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Déliberation - 02. Assujettissement a la TVA du budget assainissement
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune d'Arbois.
Lien du pdf (Déliberation - 02. Assujettissement a la TVA du budget assainissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Inégalités sociales,
VILLE D’ARBOIS
Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le 27/06/2025
ID : 039-213900137-20250627-DEL 25 06 26 02-DE
li Suit
DEPARTEMENT DU JURA DEL 25.06.26 - 02
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 26 JUIN 2025
Nb de membres du
Conseil municipal : 23
Nb de conseillers en
exercice : 23
Nb de conseillers présents
participants au vote :19
Nb de procurations : 2
Convocation du :
20 / 06/2025
PRESENTS : Mme DEPIERRE Maire, Mme REGALDI, Mme
BUGADA, M. CHUARD, Mme BRIOT-GCAIDIOZ, Adjoints,
Mme BOUDRY, conseillère municipale déléguée,
M. TAUBATY, Mmes GRESSER, CALONNE, BAILLY, M. MOLIN,
Mmes CHATEAU, PINGAT-CHANEY, MM. BRUNIAUX,
MEYNIER, Mme VERNIER, M. JABER, Mme HALLE, M. ROBERCGET, conseillers municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
M. PETIGNY pouvoir à Mme BRIOT-GAIDIOZ
M. MARTI pouvoir à M. MOLIN
ABSENTS: M. POULET, Mme LAMY
SECRETAIRE DE SEANCE : M.JABER Talaat
DÉLIBÉRATION N° O2 :
Assujettissement à la TVA du budget assainissement
VU le code général des collectivités territoriales :
VU l'instruction M49:
VU le budget annexe assainissement ;
VU les dispositions du code général des impôts en matière d'assujettissement à la
TVA des services d'assainissement des collectivités locales ;
VU le nouveau contrat de délégation de service public qui entrera en vigueur au 1" août 2025,
Il est nécessaire d'assujettir le budget assainissement à la TVA (le régime de transfert du droit à déduction de TVA n'étant plus possible avec le nouveau
contrat).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :
- D'ASSUJETTIR le service assainissement collectif au régime fiscal de la TVA à compter du 1° août 2025
- D'AUTORISER Madame la Maire à solliciter auprès des services fiscaux l'assujettissement à la TVA de ce budget et à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.
Pour copie certifiée conforme à l'original,
#
{_ Valérie
Arbois, le 27 juin 2025
ré
Le Secrétaire de nn: Ed