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Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Saint-Dizier-Leyrenne.
Lien du pdf (Déliberation - 1738924689 D2024091 Budget assainissement assujetissement a la TVA 10)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL ME:
D: 3-200085314-20241219-D2024091-DE
DE LA COMMUNE DE SAINT DIZIER MASBARAUD
D2024/091
SEANCE DU 19 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 19 décembre,
Le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, à 20 h 00 à la mairie de Saint Dizier Leyrenne, 23400
Saint Dizier Masbaraud sous la présidence de Monsieur Joël ROYERE, Maire.
Nombre de Présents :
Conseillers en Mmes CHABRIER Isabel, PRADEAU Carine, SALADIN Christine, exercice : 17 SIMONET Laura, DEMARGNE Céline. Présents : 10 MM. ROYERE Joël, PETIT-COULAUD Bastien, SCAFONE Représentés : 0 Dominique, COUCAUD Thierry, DURUDAUD Patrick. Votants : 10
Abstention : 0 Absents :
Exprimés : 10 Mmes LEGRAND Coline, ROYERE Julie, MAINGOUTAUD Élodie, Pour : 10 MM KAPLAN Iskender.,
Contre : 0
Excusés :
MM AUMEUNIER Sébastien, MARGOT Manuel, LAROCHE Michel.
Pouvoirs :
Secrétaire de séance : Madame SIMONET Laura
Objet : Budget assainissement — Assujettissement TVA à 10%
Madame Saladin explique qu'il serait bénéfique d'assujettir la facturation
d'assainissement à la TVA à 10 % pour Saint Dizier Leyrenne.
Elle relate que Masbaraud Mérignat est déjà en TVA à 10 %.
Afin d'uniformiser la facturation de l'assainissement collectif elle propose au Conseil
Municipal de valider l’assujettissement TVA à 10 %.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des présents :
- _ L'assujettissement TVA à 10 % de la facturation d'assainissement pour Saint Dizier
Leyrenne.
La secrétaire de séance,
informe que celui-ci peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de l'obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours.fr Envoyé en préfecture le 31/12/2028:
R en pré
Publié le
D: ID : 023-200085314-20241219-D2024091-