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Déliberation - Delib Assainissement Assujettissement A LA TVA 30 AOUT
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Fontenay-le-Pesnel.
Lien du pdf (Déliberation - Delib Assainissement Assujettissement A LA TVA 30 AOUT)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Démocratie,
COMMUNE
DE
FONTENAY
LE
PESNEL
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
13
15
14
L'an
deux
mille
vingt
et
un
le
30
août
à 19
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
le
23/08/2021
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
sur
convocation
du
Maire
Richard
VILLECHENON.
Etaient
Présents
:Magali
LECORNU,
David
PORTEMONT,
Isabelle
LECONTE,
Christophe
ROUSSEAU,
Marie-Claire
LAURENCE,
Bruno
BASLY,
Wilfreed
LEGRAS,
Manuela
LAURENT,
Vincent
LEMAIGRE
DIT
DEMESNIL
Christian
GUESDON,
Martine
HOUSSIN,
Jérémy
FANET.
Absents
Excusés
:Bertrand
LEPICARD,
Charlène
GUERIN
(pouvoir
à
Magali
LECORNU)
Secrétaire
de
séance
:Marie-Claire
LAURENCE.
DELIBERATION
34-2021
OBJET
: Budget
Assainissement
(78002)
assujettissement
à la
TVA
Vu
l'article
260
A
du
CGI,
qui
indique
que
les
communes
de
moins
de
3
000
habitants
ou
les
EPCI
dont
le
champ
d'action
s'exerce
sur
un
territoire
de
moins
de
3 000
habitants
peuvent
opter
pour
l'assujettissement
à
la
TVA
de
leurs
opérations
d'assainissement,
Vu
le
courriel
du
29
septembre
2021
de
la
Trésorerie
de
Bayeux
dans
le
cadre
d'un
contrôle
des
données
du
dossier
de
TVA
du
budget
annexe
de
l'assainissement,
sollicite
une
délibération
du
Conseil
Municipal
afin
de
régulariser
la
prise
d'option
pour
la
soumission
à la
TVA
du
service
« Assainissement
»,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à l'unanimité
:
e
Décide
d'opter
pour
l’assujettissement
à
la
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
(T.V.A.)
pour
son
service
assai-
nissement, e
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
documents
relatifs
à
cette
démarche
[Vote
Unanime
14Pour
0
Contre
0 Abstention
Vote
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
Pour
extrait
conforme
au
Registre
des
Délibérations,
Les
jours,
mois
et
an
sus
dits.
Acte
rendu
exécutoire
04/10/2021
Après
dépôt
à la Préfecture
le 04/10/2021
Et
notification
le 04/10/2021