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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2025
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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2025 265 publié le 8 octobre 2025
Document publié le Mercredi 8 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2025 265 publié le 8 octobre 2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Santé, Humanitaire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2025-265
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2025 Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2025-10-01-00008 - Appel à Candidature ARSDAOSSDCT du 01
octobre 2025 relatif à la création de ressources du TDAH (Trouble du
déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité) sur les territoires de
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy (29 pages) Page 3
Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale
971-2025-10-02-00001 - Arrêté ARS DG SAPSS du 02 octobre 2025
portant modification de la composition de l' Instance régionale
d'amélioration de la pertinence des soins (IRAPS) (2 pages) Page 33
DEAL / HBD
971-2025-10-02-00005 - Arrêté DEAL HBD du 02 octobre 2025 portant
délégation de signature du délégué de l'Agence dans le
département pour la délivrance des agréments aux opérateurs
chargés de la mission d'accompagnement prévue à l'article L. 232-3
du code de l'énergie (2 pages) Page 36
971-2025-10-02-00006 - Arrêté DEAL HBD du 02 octobre 2025 portant
nomination et délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
Guadeloupe en tant que délégué adjoint de l'Agence nationale de
l'habitat (7 pages) Page 39
DEAL / RED
971-2025-09-15-00009 - Arrêté portant renouvellement de la
composition du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques de la Guadeloupe (7 pages) Page 47
DEETS /
971-2025-10-06-00001 - Arrêté DEETS PS du 6 octobre 2025 remplaçant
L'arrêté du 1er septembre 2025 attribuant une subvention à
l'association DYNAMO SOLIDARITÉ Épicerie de Morne-à-L'Eau la
lutte contre la précarité menstruelle (4 pages) Page 55
PREFECTURE - DCL /
971-2025-09-26-00005 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 26 septembre 2025
portant agrément à l'organisme de Formation SASU FORMATIONS
ANTILLES au titre de l'article L.3332-1-1 du Code de la Santé Publique (2
pages) Page 60
2 Agence régionale de santé
971-2025-10-01-00008
Appel à Candidature ARSDAOSSDCT du 01
octobre 2025 relatif à la création de ressources
du TDAH (Trouble du déficit de l'attention avec
ou sans hyperactivité) sur les territoires de
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Agence régionale de santé - 971-2025-10-01-00008 - Appel à Candidature ARSDAOSSDCT du 01 octobre 2025 relatif à la création de ressources du TDAH (Trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité) sur les territoires de Guadeloupe, Saint-Martin, 3 Es Ar RE PUBLIQUE © DAgence de Santé Guadeloupe FRAN ÇAI SE Saint-Martin Liberté Saint-Barthélemy Égalité Fraternité
AVIS D'APPEL À CANDIDATURE
N° ARS/DAOSS/DCT n° 971-2025-
Création d’un centre de ressources du TDAH
(Trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité)
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Date prévisionnelle de publication de l'appel Octobre 2025
à candidatures RE Ne PRE EEE Date limite de dépôt des candidatures 7 novembre 2025
Notification de la décision au porteur Courant novembre 2025 k Notification de la décision de reconnaissance du Décembre 2025 : CRTDAH par l'ARS à la DI-TND et à la DGOS a A Date butoir de mise en œuvre du projet 6 mois à compter de la date de
notification
Le présent avis d'appel à candidature est publié au Recueil des actes administratifs de la Préfec-
ture de la région Guadeloupe et est également consultable et téléchargeable sur le site internet
de l'Agence de Santé : https://www.guadeloupe.ars.sante.fr/ rubrique « Appels à projets et can-
didatures »
Agence régionale de santé - 971-2025-10-01-00008 - Appel à Candidature ARSDAOSSDCT du 01 octobre 2025 relatif à la création de ressources du TDAH (Trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité) sur les territoires de Guadeloupe, Saint-Martin, 4 En AT REPUBLIQUE © DAgence de Santé Guadel FRANÇAISE Saint-Martin Liberté Saint-Barthélemy Égalité Fraternité
PREAMBULE :
Le trouble déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH) est un trouble du neurodéve-
loppement (TND) fréquent (environ 5% des enfants et 3% des adultes). Les personnes concernées
ont un accès insuffisant à des soins appropriés.
Devant ce constat, le Ministère chargé de la Santé et des Solidarités a inscrit dans sa Stratégie
nationale pour les TND 2023-2027 l'objectif de rendre lisible l'offre de soins pour le TDAH, et
clarifier l’organisation de cette filière.
La construction d'une filière régionale a pour objectif de garantir l'accès à un diagnostic rapide
et suivi adapté et de qualité pour les personnes avec TDAH, tous âges confondus. Pour réduire
les délais diagnostics et améliorer les parcours conformes aux recommandations de bonnes pra-
tiques professionnelles de la HAS, la filière doit notamment assurer la construction d'une offre
graduée de proximité, la coordination des professionnels et structures de prise en charge et
l'amélioration de leurs pratiques. |
La filière s'inscrit sur le territoire de prise en charge du CRTDAHI labellisé. Elle veille à permettre
un accès équitable à l'ensemble des niveaux de suivi de proximité comme des différents recours.
Une attention particulière sera portée à l'accès au repérage et au soin des populations les plus
précaires et à la couverture des zones dépourvues de professionnels.
TEXTE DE REFERENCE :
L'instruction n° DGOS/P3/DI-TND/2025/51 du 14 mai 2025 relative à la création d'une filière de
soins et à la labellisation de centres ressources du trouble déficit de l'attention avec où sans
hyperactivité (TDAH) vise à labelliser, sous l'égide des ARS, des centres ressources régionaux du
TDAH et à identifier des filières dont les centres suscités seront les pivots, dans un objectif de
clarification de l’organisation de la filière et de renforcement de la ligne experte de diagnostic et
de suivi.
l- OBJET DE L'APPEL À CANDIDATURE
L'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy lance un appel à candidatures a pour objet la
labellisation de centres ressources du trouble déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité
(CRTDAH).
Les CRTDAH sont des structures reconnues pour leur expertise dans le TDAH à tous les âges de
la vie.
Agence régionale de santé - 971-2025-10-01-00008 - Appel à Candidature ARSDAOSSDCT du 01 octobre 2025 relatif à la création de ressources du TDAH (Trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité) sur les territoires de Guadeloupe, Saint-Martin, 5 EH
RE PUBLIQUE © DAgence de Santé Guadeloupe FRAN ÇA ISE Sant
Liberté Saint-Barthélemy
Égalité
Fraternité
Leur mission comporte deux modalités d'intervention, qui devront toutes deux être menées con-
jointement :
e Volet 1 - Une mission de diagnostic et de suivi pluridisciplinaire des situations simples et
complexes relevant du TDAH à l'échelle régionale.
e Volet 2 - Une mission de coordination des professionnels et structures compétentes dans
le TDAH et l'animation de ces différents acteurs au sein d’une filière de soins régionale.
Ce rôle double vise à positionner les CRTDAH comme des facilitateurs du parcours de santé des
personnes concernées par un TDAH, ainsi qu'à accompagner les différents professionnels inter-
venant au sein de la région.
a) Les filières,
sous l'égide des CRTDAH qui sont chargés de les animer, ont pour finalité de garantir un accès
à Un diagnostic et Un suivi adapté et de qualité du TDAH sur l'ensemble de leur territoire. Ainsi
les filières :
e construisent et coordonnent une offre de soins graduée sur leur territoire en lien avec les
dispositifs existants
e assurent la collaboration des acteurs en mettant notamment en place des réunions de con-
certation pluridisciplinaires (RCP) communes et de recours
e contribuent à l'amélioration des pratiques professionnelles. À ce titre, elles accordent une
attention particulière au renforcement des compétences des professionnels de proximité en
vue de leur intégration dans la filière, au développement des compétences des professionnels
d'ores et déja dans la filière et à l'interrogation des pratiques professionnelles dans une lo-
gique d'amélioration continue
e informent le public, notamment sur l'offre de soins (mise en place annuaire des profession-
nels)
° organisent et participent si nécessaire à la mission de formation des acteurs de première ligne
+ __ veillent à la prévention et à la réduction des ruptures de parcours, notamment dans le cas de
la transition entre le suivi enfant/adolescent et le suivi adulte de la personne concernée
e organisent le suivi de leurs activités et en rendent compte auprès de l’ARS
b) La structuration de l'offre de soins au sein de la filière doit permettre :
+ la précocité du diagnostic et de l'accompagnement ;
° l'orientation des patients et l'adaptation du niveau de leur suivi y compris en proximité,
en limitant les sous adressages et les sur-adressages
° la pertinence des interventions
° la diminution du nombre de personnes en attente d'une évaluation diagnostique
L'instruction du 14 mai 2025 prévoit la labellisation d'un CRTDAH par région courant 2026.
Agence régionale de santé - 971-2025-10-01-00008 - Appel à Candidature ARSDAOSSDCT du 01 octobre 2025 relatif à la création de ressources du TDAH (Trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité) sur les territoires de Guadeloupe, Saint-Martin, 6 E Jr REPUBLIQUE @ DAgence de Santé Guadeloupe FRANÇAI SE Saint-Martin Liberté Saint-Barthélemy Égalité Fraternité
Dans cette perspective, Une seule structure sera financée pouvant être composée de différentes
antennes afin de tenir compte de l’organisation du territoire.
Un cahier des charges, support à la labellisation du centre, est annexé à ladite instruction jointe
en annexe.
I1- CRITERES D'ELIGIBILITE
Un CRTDAH doit être porté par une structure relevant de l'offre sanitaire, à l'instar d'une unité
ou d'une entité rattachée à un établissement sanitaire de type CHU ou établissement autorisé
en psychiatrie.
Par ailleurs, le CRTDAH est labellisé parmi des entités existantes. Afin d'aller vers une offre de
soins orientée tous TND, il est préconisé de privilégier une labellisation permettant, à terme, un
rapprochement avec un CRA où un CRTLA, dans un contexte de co-occurrence fréquente des
TND entre eux.
Le projet devra avoir fait l'objet d'une réflexion partenariale intégrant pédopsychiatres, psy-
chiatres, neurologues et pédiatres.
I1- FINANCEMENT
L'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy attribuera une dotation annuelle de 80 000 €
au gestionnaire retenu pour remplir la mission de CRTDAH dans ses 2 volets.
IV- SUIVI DES ACTIVITES ET DE L'OFFRE DE SOINS EN LIEN AVEC L'ARS
La filière, animée par le CRTDAH, s'organise avec le concours de l’ARS et assure une mission de
suivi des activités, de veille et d'alerte. Dans ce cadre, le CRTDAH remonte aux ARS le suivi de
l'activité et informe sur le fonctionnement de l'offre de soins (éventuelles difficultés d'accès,
dysfonctionnement, ou au contraire pratiques ou organisations efficientes etc.)
Pour permettre à l'ARS de suivre le développement de la filière, le CRTDAH devra notamment
lui remonter les indicateurs de suivi et de qualité suivants :
" nombre total de professionnels (libéraux et hospitaliers) intervenant dans le cadre de du
premier niveau du TDAH identifiée par la filière ;
“" nombre total de structures intervenant dans le cadre du premier niveau TDAH identifiée
par la filière ;
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" nombre total de professionnels (libéraux et hospitaliers) intervenant dans le cadre de
l'offre de deuxième niveau du TDAH identifiée par la filière ;
" nombre total de structures intervenant dans le cadre de l'offre de deuxième niveau du
TDAH identifiée par la filière ;
" nombre de RCP et e-RCP organisées dans le cadre de la filière TDAH ;
“" nombre de formations relatives au TDAH dispensées dans le cadre de la filière TDAH ;
" nombre de professionnels ayant participé aux formations relatives au TDAH dispensées
dans le cadre de la filière TDAH.
V- MODALITES DE DEPOT DES CANDIDATURES
Les projets devront démontrer leur faisabilité rapide (ressources humaines identifiées, partena-
riats formalisés, locaux disponibles...), dans un contexte de tension sur les recrutements.
Le dossier de candidature joint en annexe de cet avis est à adresser,
le 7 novembre au plus tard, par mail avec accusé de lecture à :
ars971-dct@ars.sante.fr
Objet : « AAC CRTDAH Guadeloupe & IDN - 2025 »
Les pièces justificatives suivantes devront être jointes au dossier de réponse :
e Un projet d'établissement : nature des prises en charge et accompagnements à déve-
lopper en tant que CRTDAH
e L'ensemble des documents permettant l'identification du porteur de projet et la compo-
sition de la future équipe - médicale et paramédicale - du CRTDAH ;
°e Tout document objectivant l'organisation / le fonctionnement du CRTDAH (prise de RDV,
traitement des demandes, amplitude d'ouverture, modalités d'accueil, modalités d'articu-
lation avec l'offre de soins territoriale, équipements et locaux, protocole, procédure, con-
ventions partenariales, etc.) ;
e Un plan ou description des locaux ;
e Le calendrier de la mise en œuvre.
VI- CRITERES DE SELECTION
Les projets déposés feront l'objet d'une instruction par l'ARS.
En répondant à cet appel à candidatures, le porteur s'engage à:
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e Mettre en œuvre la mission de CRTDAH conformément aux éléments indiqués dans le
dossier déposé auprès de l’'ARS et au cahier des charges de l'instruction ;
e Assurer l'articulation des différents acteurs de la filière ;
e Améliorer la prise en charge et l'accompagnement du TDAH sur le territoire, dans une
logique d'équité d'accès aux soins de la population;
e Renseigner annuellement les indicateurs d'activité du CRTDAH qui seront précisés par
l'ARS, et les transmettre à l’ARS ;
e Respecter la dotation allouée ;
e Participer aux instances de suivi potentiellement mises en place.
Les candidats pourront demander des précisions complémentaires sur l'appel à candidatures par
messagerie aux adresses suivantes :
delphine.lori@ars.sante.fr (référent TND) et isabelle.mane@ars.sante.fr (référent santé mentale).
A l'issue de l'appel à candidatures, l'ARS communiquera à la DI-TND ainsi qu'à la DGOS l'identité
de la structure désignée.
Fait à Gourbeyre, le
Annexe 1 : Instruction / Cahier des charges
Annexe 2 : Dossier de candidature « CRTDAH Guadeloupe & IDN »
01 octobre 2025
Agence régionale de santé - 971-2025-10-01-00008 - Appel à Candidature ARSDAOSSDCT du 01 octobre 2025 relatif à la création de ressources du TDAH (Trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité) sur les territoires de Guadeloupe, Saint-Martin, 9 E
MINISTÈRE | DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ,
DES SOLIDARITÉS
ET DES FAMILLES
Liberté
Egalité
Fraternité
- et des familles
régionales
1
INSTRUCTION N° DGOS/P3/DI-TND/2025/51 du 14 mai 2025 relative à la création d’une filière de soins et à la labellisation de centres ressources du trouble déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité (TDAH)
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles
La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de l’autonomie et du handicap
Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins
à
Mesdames et Messieurs les directeurs généraux
des agences régionales de santé (ARS)
Référence NOR : TSSH2511141J (numéro interne : 2025/51)
Date de signature 14/05/2025
Emetteur
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Direction générale de l’offre de soins (DGOS)
Délégation interministérielle à la stratégie nationale pour
les troubles du neurodéveloppement (DI-TND)
Objet
Création d’une filière de soins et labellisation de centres
ressources du trouble déficit de l’attention avec ou sans
hyperactivité (TDAH).
Action à réaliser Identification des filières régionales du TDAH ; Labellisation de centres ressources du TDAH.
Résultat attendu
Transmission à la Direction générale de l’offre de soins
et à la Délégation interministérielle à la stratégie
nationale pour les troubles du neurodéveloppement, à
l’issue des appels à candidature, d’une proposition de
centres ressources du TDAH.
Echéances 2025 - travaux de cadrage 2026 - déploiement des CRTDAH et des filières régionales
Contacts utiles
Direction générale de l’offre de soins
Sous-direction Prise en charge hospitalière et parcours
ville-hôpital
Bureau Prise en charge en santé mentale et publics
vulnérables (P3)
Mél. : dgos-p3@sante.gouv.fr
Délégation interministérielle à la stratégie nationale pour
les troubles du neurodéveloppement
Mél. : di-tnd@pm.gouv.fr
Agence régionale de santé - 971-2025-10-01-00008 - Appel à Candidature ARSDAOSSDCT du 01 octobre 2025 relatif à la création de ressources du TDAH (Trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité) sur les territoires de Guadeloupe, Saint-Martin, 10 on
2
Nombre de pages et annexes
4 pages + 3 annexes (12 pages)
Annexe 1 : Cadre d’orientation pour la création de filières
de soins spécifiques au TDAH
Annexe 2 : Cahier des charges pour la labellisation des
centres de ressources régionaux CRTDAH
Annexe 3 : Liste des acronymes
Résumé
La présente instruction s’inscrit dans le cadre de la
Stratégie nationale pour les troubles du
neurodéveloppement (2023-2027). Elle vise à labelliser,
sous l’égide des ARS, des centres ressources régionaux
du TDAH et à identifier des filières dont les centres
suscités seront les pivots, dans un objectif de clarification
de l’organisation de la filière et de renforcement de la
ligne experte de diagnostic et de suivi.
Dans cette perspective, un cahier des charges, support
à la labellisation des centres, est annexé à la présente
instruction.
Mention Outre-mer Ces dispositions s’appliquent aux Outre-mer, à l’exception de la Polynésie Française et de la Nouvelle-Calédonie.
Mots-clés TND ; TDAH ; parcours ; diagnostic ; soins.
Classement thématique Etablissements de santé - organisation
Texte de référence Néant
Circulaire / Instruction abrogée Néant
Circulaire / Instruction modifiée Néant
Rediffusion locale Néant
Validée par le CNP du 18 avril 2025 - Visa CNP 2025-18
Document opposable Non
Déposée sur le site Légifrance Non
Publiée au BO Oui
Date d’application Immédiate
I. Contexte et définition
Les dernières études scientifiques au sujet du trouble déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité (TDAH) démontrent que la prévalence en population générale est d’environ 5% chez l’enfant et de 3% chez l’adulte. En France, cela représente près de deux millions de personnes concernées, dont 640 000 sont âgées de moins de 20 ans.
Le TDAH est un trouble du neurodéveloppement (TND) qui se caractérise par un mode persistant d’inattention/distractibilité et/ou d’hyperactivité/impulsivité. Les conséquences sur la vie des personnes et de leur entourage sont importantes et engendrent notamment des retentissements sur le plan social, scolaire, professionnel et parfois judiciaire. En outre, il s’agit d’un trouble fréquemment associé à d’autres TND ou à des troubles psychiatriques, au premier rang desquels la dépression ou encore les troubles anxieux. Malgré le caractère invalidant de ce trouble, peu de personnes concernées bénéficient actuellement d’un accompagnement et, le cas échéant, des soins appropriés.
Agence régionale de santé - 971-2025-10-01-00008 - Appel à Candidature ARSDAOSSDCT du 01 octobre 2025 relatif à la création de ressources du TDAH (Trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité) sur les territoires de Guadeloupe, Saint-Martin, 11 niveau
identifier ss du TDAH
3
Cette situation tient à plusieurs facteurs. Dans un contexte marqué par une saturation de l’offre de soins pour les patients avec un TDAH, on observe actuellement une errance diagnostique préjudiciable pour les personnes concernées et leurs proches et des délais d’attente longs, qui retardent les évaluations cliniques préalables à la mise en place d’accompagnements thérapeutiques adaptés. L’absence de soins précoces favorise par ailleurs l’émergence de problématiques psychiatriques, addictives, sociales, scolaires, professionnelles.
Enfin, on observe que les personnes avec un TDAH, leurs proches, les professionnels considérés par la Haute Autorité de santé (HAS)1 comme des acteurs de première ligne et les professionnels du champ éducatif disposent d’une visibilité insuffisante de l’offre de soins pour le diagnostic et le suivi. Ce manque de lisibilité appelle un besoin de structuration de la filière TDAH, qui doit être organisée autour de centres ressources multidisciplinaires permettant d’optimiser le repérage, le diagnostic et le suivi du TDAH quelle que soit son expression et à tous les âges de la vie.
Dans cette perspective, la présente instruction vise à amener les ARS à structurer une filière de soins régionale spécifique au TDAH et identifier des centres ressources du TDAH (CRTDAH) à vocation régionale.
Il est attendu que la filière de soins du TDAH s’articule avec les dispositifs relatifs au Service de repérage précoce à venir.
II. Structuration de la filière de soins du TDAH
Conformément aux engagements de la Stratégie nationale TND 2023-2027, la filière correspond à une offre de soins animée par un CRTDAH en lien avec l’ARS et graduée en deux niveaux :
• Offre de premier niveau : repérage des signes évocateurs d’un TDAH et orientation ;
• Offre de second niveau : diagnostic médical et suivi des situations (simples et complexes) relevant du TDAH.
Le cadre d’orientation national (annexe 1) détaille les modalités de déploiement de ces filières, à réaliser en cohérence avec les réalités territoriales constatées par les ARS.
Il est attendu que les premiers CRTDAH soit reconnus d’ici à la fin de l’année 2025.
III. Les CRTDAH, garants de l’animation de la filière TDAH
Les CRTDAH devront assurer la coordination des professionnels et structures compétentes dans le TDAH et auront la charge de l’animation des filières, en lien avec les ARS.
Par ailleurs, ces centres reconnus pour leur expertise dans le TDAH à tous les âges de la vie assureront le diagnostic et le suivi des situations complexes au niveau de la région.
Le cahier des charges national (annexe 2) fixe les règles de fonctionnement des CRTDAH.
Les CRTDAH seront labellisés sur appels à candidatures des ARS.
1 « Trouble du neurodéveloppement / TDAH : Diagnostic et interventions thérapeutiques auprès des enfants et adolescents »,
RBPP validées par le collège de la Haute Autorité de santé du 18 novembre 2024 : https://www.has-sante.fr/upload/docs/application/pdf/2024-09/tdah_enfant_recommandations_mel.pdf.
Agence régionale de santé - 971-2025-10-01-00008 - Appel à Candidature ARSDAOSSDCT du 01 octobre 2025 relatif à la création de ressources du TDAH (Trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité) sur les territoires de Guadeloupe, Saint-Martin, 12 d'animation de
est
au
vus
en
ime
4
Les ARS conduiront un appel à candidatures régional permettant de labelliser un CRTDAH dans la région, qui aura notamment une mission d’animation de la filière.
Dans le cas où des enjeux d’accès aux soins le justifient, les ARS ont la possibilité de labelliser plusieurs CRTDAH par région. Toutefois, il est à noter qu’il importera d’informer spécifiquement la DI-TND et la DGOS de ce choix et qu’il reviendra alors à chaque ARS de prévoir une co-animation pertinente de la filière de soins régionale par les différents CRTDAH. Ainsi, les structures déposant un dossier de candidature à la labellisation CRTDAH devront s’attacher à démontrer leur capacité de mise en place et d’animation d’une offre de soins graduée, structurée et accessible, conforme au cadre d’orientation national décrit en annexe.
Elles devront également veiller à proposer un projet permettant la coopération de toutes les spécialités médicales impliquées dans le champ du TDAH, chez l’enfant et l’adulte. Ces différents critères seront appréciés par le jury de sélection régional installé par l’ARS dans le cadre de la sélection des dossiers.
À l’issue des appels à candidatures menés par les ARS, celles-ci communiqueront à la DI-TND ainsi qu’à la DGOS l’identité des structures désignées.
La montée en charge du dispositif est attendue de façon progressive à partir de 2025 afin d’aboutir à partir de 2026 à un déploiement des CRTDAH et des filières dans l’ensemble des régions.
Le financement de la labellisation et du fonctionnement des centres ressources est assuré annuellement par une délégation en circulaire budgétaire ONDAM sanitaire, au sein du compartiment transformation de la psychiatrie. Pour 2025, les crédits prévus (3 M€ au titre des crédits provisionnés pour les années 2024 et 2025) seront versés en première circulaire budgétaire, avec un objectif de 6 M€ versés en 2027, comme annoncé dans la Stratégie nationale pour les TND 2023-2027.
* *
*
Les équipes de la DI-TND et de la DGOS restent à votre disposition pour toute question relative à la labellisation des CRTADH et à la mise en place des filières TDAH.
Vu au titre du CNP par la secrétaire générale
des ministères chargés des affaires sociales,
Sophie LEBRET
Pour les ministres et par délégation :
Le délégué interministériel à la stratégie
nationale pour les troubles du
neurodéveloppement,
Etienne POT
Pour les ministres et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice
générale de l’offre de soins,
Julie POUGHEON
Agence régionale de santé - 971-2025-10-01-00008 - Appel à Candidature ARSDAOSSDCT du 01 octobre 2025 relatif à la création de ressources du TDAH (Trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité) sur les territoires de Guadeloupe, Saint-Martin, 13 _ - _ - a a. - e PE - _—_—_ - - e __
- _ e PE - _—_—_
1
Annexe 1
Cadre d’orientation pour la création de filières de soins spécifiques au Trouble Déficit de l’Attention avec ou sans Hyperactivité (TDAH)
Dans le cadre de la structuration de l’offre de soins pour les personnes avec TDAH, il est demandé aux ARS de mettre en place une filière spécifique au TDAH dans chaque région. L’animation de cette filière sera assurée, en lien avec l’ARS et dans une logique de réseau par le CRTDAH labellisé à la suite de l’AAC (cf. annexe 2).
Le CRTDAH a pour mission de prévoir avec l’ARS, sur son territoire, des réunions de filière en lien avec les différentes structures et professionnels composant l’offre (et listés de manière indicative dans la présente annexe) et les modalités organisationnelles de ces réunions (mobilité, fréquence, etc.).
I. Création de filières
a. Définition et organisation
La construction d’une filière régionale a pour objectif de garantir l’accès à un diagnostic rapide et suivi adapté et de qualité pour les personnes avec TDAH, tous âges confondus. Pour réduire les délais diagnostics et améliorer les parcours conformes aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles de la HAS, la filière doit notamment assurer la construction d’une offre graduée de proximité, la coordination des professionnels et structures de prise en charge et l’amélioration de leurs pratiques.
La filière s’inscrit sur le territoire de prise en charge du CRTDAH labellisé. Elle veille à permettre un accès équitable à l’ensemble des niveaux de suivi de proximité comme des différents recours. Une attention particulière sera portée à l’accès au repérage et au soin des populations les plus précaires et à la couverture des zones dépourvues de professionnels.
b. Gouvernance
La filière rend compte de ses activités à l’ARS. La gouvernance de la filière, coordonnée et organisée par le CRTDAH, assurera une représentativité équilibrée des acteurs de ville, des établissements de santé publics et privés, des établissements médico-sociaux publics et privés, des représentants des usagers et des associations de patient(e)s.
c. Mission de diagnostic et définition de médecin « spécialisé »
Conformément aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles publiées par la HAS en juillet 20241, le diagnostic du TDAH peut être posé par tout médecin formé au diagnostic et au traitement du TDAH. En outre, selon ces mêmes recommandations, sont considérés comme médecins « spécialisés » dans le TDAH tous les médecins ayant suivi une formation sur le TDAH validée par leur Collège national professionnel, selon les critères définis dans le chapitre « Formation des professionnels au TDAH » de ces mêmes recommandations.
d. Charte graphique et identité visuelle de la filière
Il est prévu que la filière de soin du TDAH soit dotée d’une identité visuelle, dont les caractéristiques seront communiquées ultérieurement, dans un document complémentaire dédié. Le but est notamment de permettre aux ARS de distribuer un logotype commun aux structures et professionnels qui seront reconnus comme concourant à l’offre de premier niveau et/ou de second niveau, afin de faciliter leur identification visuelle et de limiter l’errance diagnostique des personnes concernées et de leurs proches.
1 HAS, « Trouble du neurodéveloppement / TDAH : Diagnostic et interventions thérapeutiques auprès des enfants et adolescents »,
juillet 2024. Accessible : https://urls.fr/mPK24F
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II. Missions des filières
Les filières, sous l’égide des CRTDAH qui sont chargés de les animer, ont pour finalité de garantir un accès à un diagnostic et un suivi adapté et de qualité du TDAH sur l’ensemble de leur territoire. Ainsi les filières :
- construisent et coordonnent une offre de soins graduée sur leur territoire en lien avec les dispositifs existants ;
- assurent la collaboration des acteurs en mettant notamment en place des réunions de concertation pluridisciplinaires (RCP) communes et de recours ;
- contribuent à l’amélioration des pratiques professionnelles. À ce titre, elles accordent une attention particulière au renforcement des compétences des professionnels de proximité en vue de leur intégration dans la filière, au développement des compétences des professionnels d’ores et déjà dans la filière et à l’interrogation des pratiques professionnelles dans une logique d’amélioration continue ;
- informent le public, notamment sur l’offre de soins (mise en place annuaire des professionnels) ;
- organisent et participent si nécessaire à la mission de formation des acteurs de première ligne ;
- veillent à la prévention et à la réduction des ruptures de parcours, notamment dans le cas de la transition entre le suivi enfant/adolescent et le suivi adulte de la personne concernée ;
- organisent le suivi de leurs activités et en rendent compte auprès de l’ARS.
III. Structuration de l’offre de soins au sein de la filière
L’organisation de l’offre de soins au sein de la filière doit permettre :
- la précocité du diagnostic et de l’accompagnement ;
- l’orientation des patients et l’adaptation du niveau de leur suivi y compris en proximité, en limitant les sous-adressages et les sur-adressages ;
- la pertinence des interventions ;
- la diminution du nombre de personnes en attente d’une évaluation diagnostique.
a. Inscription de la filière dans le territoire et coordination des acteurs
La filière repose sur la constitution d’une offre de soins graduée en fonction de la complexité diagnostique et thérapeutique de la forme et de l’expression du TDAH, en accord avec les recommandations de bonnes pratiques professionnelles de la HAS.
Avec l’appui de l’ARS, la filière veillera à l’accessibilité des différents niveaux de soins pour assurer la couverture des zones les plus dépourvues d’offres, ainsi qu’à la constitution progressive et suffisante d’une offre graduée. Au regard des diagnostics territoriaux et dans l’objectif d’assurer une offre de proximité aux territoires limitrophes à une autre région, il est souhaitable de prévoir des interactions entre les filières des différentes régions.
Plus largement, les filières pourront établir des partenariats dans la réalisation de leurs missions d’amélioration des pratiques professionnelles et, éventuellement, de recherche.
L’ensemble des professionnels de la filière sont des professionnels identifiés en tant que tels pour le suivi du TDAH, c’est-à-dire spécifiquement formés. Les modalités d’identification et d’intégration (niveau de formation préalable, maintien des compétences et des connaissances, charte de référence ou d’engagement des professionnels, adhésion à la filière, etc.) seront définies par le CRTDAH et les acteurs de la filière en conformité à ce cadre d’orientation.
Le CRTDAH mettra à disposition de la population un annuaire et une cartographie de l’offre selon le niveau et la compétence.
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La filière assurera l’animation territoriale des différents niveaux par l’organisation de réunions de concertation pluridisciplinaires (RCP), la définition de modalités de recours à des avis spécialisés, l’utilisation d’outils communs, etc. Ainsi, la filière proposera des parcours de référence partagés par les acteurs illustrant, par exemple, les conditions d’accès et les modalités d’adressage entre les différents niveaux de soins. En outre, des nouvelles modalités d’organisation des soins et des protocoles de coopération locaux pourront être établis avec les différents professionnels concernés exerçant en libéral, dont notamment les médecins psychiatres, pédopsychiatres, pédiatres, neuropédiatres, neurologues, addictologues, neuropsychologues, orthophonistes, psychologues, ergothérapeutes et psychomotriciens.
b. Constitution des niveaux au sein de la filière TDAH
La définition des niveaux dépend de l’offre de soins qu’ils proposent ; ainsi, le parcours de soins d’un patient peut inclure la sollicitation de plusieurs niveaux selon ses besoins.
La filière TDAH ici présentée se divise, de façon schématique, en deux niveaux explicités dans la suite du présent cadre d’orientation:
(1) Premier niveau : repérage et orientation ;
(2) Second niveau : diagnostic et prise en charge.
(1) Premier niveau : repérage et orientation
Définition : Le premier niveau identifié par la filière correspond à des professionnels en capacité de repérer et d’orienter des personnes présentant des signes évocateurs d’un TDAH Ces professionnels sont ainsi à même d’identifier des signes d’alerte du TDAH tels qu’indiqués par les recommandations de bonnes pratiques professionnelles de la HAS.
Professionnels et compétences mobilisés dans le cadre de l’offre de premier niveau : • professionnels de santé et auxiliaires médicaux travaillant en ville, en secteur médico- social ou à l’hôpital ;
• psychologues exerçant en ville, en secteur médico-social ou à l’hôpital ; • éducateurs spécialisés ;
• accompagnants éducatifs et sociaux (AES) ;
• professionnels de l’Éducation nationale ;
Missions :
Les professionnels du premier niveau constituent une porte d’entrée dans la filière ce qui implique une mise à jour de leurs connaissances et leurs compétences sur le TDAH. Il importe que ces professionnels aient la possibilité d’accéder aux RCP de territoire.
(2) Second niveau : diagnostic et prise en charge par des médecins formés spécifiquement aux TND (TSA, TDAH, Dys, TDI), à même de réaliser des diagnostics du TDAH simple ou complexe et de proposer des accompagnements personnalisés
Définition : Les professionnels considérés dans le cadre de l’offre de second niveau de la filière, exerçant en ville ou en établissement, interviennent pour les diagnostics, bilans et prises en charge de première et de seconde intention des patients.
Professionnels mobilisés dans le cadre de l’offre de second niveau :
- médecins libéraux et hospitaliers – notamment pédiatres, neuropédiatres, psychiatres, pédopsychiatres et neurologues – identifiés par le centre ressource TDAH comme référents pour le suivi des TND ;
- équipes pluridisciplinaires des CAMSP, CMP et CMPP avec une formation spécifique aux TND ;
- médecins de PMI avec une formation spécifique aux TND ;
- médecins de CRTLA, CRA ou CSAPA avec une activité TDAH ;
- médecins des dispositifs spécifiques régionaux en périnatalité (DSRP) ; - équipes pluri-professionnelles expertes du TDAH [mission de diagnostic et de suivi] ; - médecins des CRTDAH.
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Missions :
Les professionnels de l’offre de second niveau réalisent des diagnostics complets et proposent des interventions adaptées aux personnes avec un TDAH. Par ailleurs, si nécessaire, ils coordonnent le suivi de la personne concernée avec ses proches et les autres praticiens intervenant dans le cadre de la prise en charge. Pour les personnes scolarisées, ces professionnels coordonnent également le suivi en lien avec l’école. Les compétences requises chez ces professionnels seront définies régionalement par la filière, pilotée par le CRTDAH, et devront être actualisées en cas d’évolution du consensus scientifique relatif au TDAH, en accord avec les recommandations de bonnes pratiques professionnelles. L’exercice à temps plein n’est pas obligatoire, les exercices mixtes ou au sein de plusieurs centres multidisciplinaires étant possibles. Ces compétences peuvent être présentes in situ ou par convention avec un autre établissement de santé ou professionnel.
En outre, il revient au CRTDAH de proposer, en lien avec son ARS et dans le respect du maillage territorial, les catégories de professionnels pouvant lui adresser les personnes concernées et leurs proches. Il convient néanmoins d’entretenir une certaine vigilance afin de protéger les centres ressources contre des phénomènes de saturation. À ce titre, les RCP peuvent constituer une des modalités d’accès à l’offre de second niveau et les associations de personnes concernées localement installées ont un rôle majeur dans l’orientation des patients et pour donner de la visibilité sur les différents niveaux.
En sus de ces missions, les CRTDAH ont également la charge de toutes situations qualifiées de complexes, correspondant à des situations dans lesquelles un diagnostic différentiel se révèle difficile à établir, dans un contexte fréquent de troubles associés multiples (développementaux, somatiques, sensoriels, comportements, psychiques etc.). En outre, au-delà des situations de diagnostic complexe, il importera que les CRTDAH portent une attention particulière aux enfants de 2 à 6 ans à haut risque de développer un TDAH, afin de mener une politique de réduction des risques et d’initier au plus tôt des stratégies permettant de limiter l’impact sur la trajectoire développementale de l’enfant, tant sur un plan médical qu’éducatif, social et scolaire.
Dispositions spécifiques aux territoires ultra-marins :
La gradation des soins précédemment énoncée pourra faire l’objet d’adaptations liées aux spécificités de l’offre de soins dans les territoires d’Outre-mer : les filières régionales s’attacheront à construire une offre de soins graduée et des parcours types lisibles par tous les acteurs et établis au regard des principes énoncés dans ce cahier des charges et des spécificités territoriales.
Ainsi, l’accessibilité aux différents CRTDAH pourra se faire par des conventions établies entre professionnels de premier niveau d’un territoire ultra marin et des expertises relevant de l’offre de second niveau de territoires hexagonaux, à l’initiative de la filière ultramarine en lien avec son ARS. Les axes retenus dans les conventions établies dépendront des organisations en place dans les territoires et prévoiront une logique d’organisation globale des parcours faisant intervenir des collaborations diverses avec la métropole : RCP, télé expertise, formation des professionnels etc. pour assurer le développement des prises en charge sur les territoires ultramarins.
A contrario, il est également envisageable que les territoires hors métropole disposant d’expertises relevant théoriquement de l’offre de second niveau assurent également les missions d’un centre dont l’activité principale relève de l’offre de premier niveau.
Enfin, la qualification des professionnels précédemment détaillée pourra être amenée à évoluer au regard des compétences disponibles sur les territoires ; de ce fait, la définition des différents niveaux pourra évoluer dans ces territoires avec, par exemple, la pose d’un diagnostic simple relevant de l’offre de second niveau si le premier niveau se limite au repérage.
Ce cadre d’orientation sera adapté pour tenir compte des spécificités des territoires ultramarins.
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IV. Mise en œuvre de réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP) de territoire
La filière, sous coordination du CRTDAH, aura également la charge de l’organisation de RCP. A minima, les RCP devront respecter les éléments suivants :
- elles sont pluridisciplinaires, voire pluriprofessionnelles et doivent bénéficier de la participation des professionnels concernés par les dimensions et formes du TDAH présenté ;
- elles disposent d’un objectif à visée diagnostique ou thérapeutique en orientant les patients dans le juste niveau de soins constitutif de la filière ;
- la filière propose plusieurs formats de RCP : des RCP intra et inter établissement, des RCP locales ou de proximité pour solliciter un avis et des RCP de recours pour discuter des cas complexes.
Un accès simple et rapide aux documents associés à la situation discutée est assuré (fiches et e-RCP).
V. Suivi des activités et de l’offre de soins en lien avec l’ARS
La filière, animée par le CRTDAH, s’organise avec le concours de l’ARS et assure une mission de suivi des activités, de veille et d’alerte. Dans ce cadre, le CRTDAH remonte aux ARS le suivi de l’activité et informe sur le fonctionnement de l’offre de soins (éventuelles difficultés d’accès, dysfonctionnement, ou au contraire pratiques ou organisations efficientes etc.).
Pour permettre à l’ARS de suivre le développement de la filière, le CRTDAH devra notamment lui remonter les indicateurs de suivi et de qualité suivants :
- nombre total de professionnels (libéraux et hospitaliers) intervenant dans le cadre de du premier niveau du TDAH identifiée par la filière ;
- nombre total de structures intervenant dans le cadre du premier niveau TDAH identifiée par la filière ;
- nombre total de professionnels (libéraux et hospitaliers) intervenant dans le cadre de l’offre de deuxième niveau du TDAH identifiée par la filière ;
- nombre total de structures intervenant dans le cadre de l’offre de deuxième niveau du TDAH identifiée par la filière ;
- nombre de RCP et e-RCP organisées dans le cadre de la filière TDAH ; - nombre de formations relatives au TDAH dispensées dans le cadre de la filière TDAH ; - nombre de professionnels ayant participé aux formations relatives au TDAH dispensées dans le cadre de la filière TDAH.
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Annexe 2
Cahier des charges pour la labellisation des centres de ressources régionaux du trouble déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité (CRTDAH)
Le présent cahier des charges vise à préciser les attendus et les missions des CRTDAH.
I. Missions d’un CRTDAH
Un CRTDAH doit être en mesure d’effectuer les missions suivantes : • Une mission de diagnostic et de suivi pluridisciplinaire du TDAH à tous les âges de la vie, notamment dans le cas de situations complexes ;
• Une mission d’animation de la filière régionale du TDAH, impliquant notamment l’identification des acteurs, la promotion des recommandations de bonnes pratiques professionnelles en matière de repérage, diagnostic et suivi du TDAH et la dispensation ou la promotion de formations, conformément au cadre d’orientation prévu en annexe 1.
En outre, il est recommandé que l’activité « enfant » et l’activité « adulte » des CRTDAH soient concentrées sur un même lieu. Toutefois, selon les territoires et leurs spécificités, les ARS auront la possibilité de décider qu’un CRTDAH réalise son activité « enfant » et « adulte » sur deux lieux distincts – notamment dans le cadre d’un CRTDAH résultant de la mise en œuvre d’un partenariat entre deux équipes expertes distinctes.
Afin de garantir une répartition optimale de l’offre de soins régionale, un CRTDAH a la possibilité de s’organiser sur le plan géographique en différentes antennes. Cela permet également de tenir compte des organisations existantes qui pourraient s’être développées sur un territoire. Il est toutefois à noter que la possibilité de mettre en place différentes antennes ne modifie pas l’obligation selon laquelle le CRTDAH doit être adossé à un établissement support unique, sur le plan administratif.
a. Diagnostiquer et suivre le patient en cas de suspicion de TDAH, notamment en situations complexes
La première mission d’un CRTDAH correspond à l’évaluation de situations pour lesquelles un TDAH est suspecté, en sus de troubles associés. Cette mission comprend aussi l’évaluation de situations considérées comme complexes, adressées par tout médecin ou professionnel intervenant dans le cadre de l’offre de second niveau de la filière (cf. cadre d’orientation en annexe 1).
Les différents professionnels du CRTDAH forment un collectif professionnel permettant une évaluation pluriprofessionnelle complète et supervisée par un médecin spécialiste du TDAH.
Dans cette perspective, un CRTDAH doit être en mesure de réaliser ou faire réaliser des évaluations approfondies de ces situations complexes, pour lesquelles une diversité d’interventions professionnelles est nécessaire. Cette capacité à réaliser des bilans et diagnostics poussés, notamment dans le contexte d’un possible diagnostic différentiel et du bilan de comorbidités multiples, est centrale et indissociable de l’activité d’un CRTDAH. Parmi les principales comorbidités que la structure doit savoir évaluer figurent notamment les autres TND – à savoir les TSA, les troubles Dys et le TDI, en particulier –, les troubles psychiatriques dans leur diversité, les addictions, les troubles du sommeil et le syndrome de Gilles de Tourette (SGT), dans un contexte où la littérature scientifique relève jusqu’à plus de 80% de comorbidité entre SGT et TDAH pour les formes les plus sévères de SGT1.
1 Selon certaines études, le TDAH serait présent chez 47% des sujets présentant un SGT léger, chez 58% des sujets présentant
un SGT modéré et chez 83% des sujets présentant un SGT sévère (source : D. E. Comings. Attention-Deficit/Hyperactivity Disorder with Tourette syndrome. In Thomas E. Brown, cité p.366.).
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En outre, dans le contexte des ruptures de parcours intervenant fréquemment au moment du passage à l’âge adulte, il importe que le CRTDAH se dote d’un projet spécifique ou protocole en matière de transition de l’âge adolescent à l’âge adulte (consultation de transition, médecin référent, etc.). Dans cette perspective, il est demandé à la structure candidatant pour devenir CRTDAH de prévoir un binôme de coordinateurs permettant de faire le lien entre secteur infanto-juvénile et secteur adulte, composé d’un coordinateur pour chaque secteur.
Au-delà des situations de diagnostic complexe, l’une des missions du CRTDAH sera de porter une attention particulière aux enfants de 2 à 6 ans à haut risque de développer un TDAH, afin de mener une politique de réduction des risques et d’initier au plus tôt des stratégies permettant de limiter l’impact sur la trajectoire développementale de l’enfant sur le plan médical, social, éducatif, scolaire, etc. Pour ce faire, il importera de créer dans chaque CRTDAH un parcours d’évaluation et d’interventions précoces chez les enfants de moins de six ans, afin d’accompagner la forte demande d’expertise à ces âges précoces, et de favoriser le développement de programmes d’entraînement aux habilités parentales (PEHP) précoces et/ou des ateliers d’éducation thérapeutiques. De même, dans ce même objectif de limiter l’errance des parents et la détresse psychologique induite, la collaboration avec les autres intervenants du dépistage précoce des TND sera indispensable afin de permettre une continuité et une cohérence dans le parcours de soin.
Enfin, dans le cas où certaines régions seraient sous-dotées en termes de structures de diagnostic et de soins non complexes d’un TDAH, les ARS ont la possibilité de demander aux CRTDAH de réaliser des activités de ce type, dans un objectif d’égal accès aux soins sur l’ensemble du territoire national. Les missions et objectifs seront alors à définir de façon précise par le centre et l’ARS de façon concertée et sur la base de la cartographie locale de la filière TND existante, afin d’aboutir à une offre de soins graduée permettant la pleine satisfaction des besoins d’un territoire.
b. Informer et former
Les CRTDAH sont chargés, en lien et complémentarité avec les ressources de formation existant déjà sur le territoire, d’organiser des actions d’information à destination du public ainsi que des formations à l’attention des professionnels, notamment dans le champ de la santé et de l’éducation. Dans cette perspective, ils promeuvent le développement des compétences de tous les professionnels œuvrant au diagnostic et aux soins, à l’éducation et à l’accompagnement des personnes concernées par un TDAH et de leur entourage.
Un accueil des étudiants (notamment étudiants en deuxième et troisième cycle des études médicales et étudiants en filières soignantes et paramédicales) devra être organisé, en lien notamment avec les différents services de formation de l’Éducation nationale, universités, facultés de médecine, instituts de formation en soins infirmiers (IFSI), instituts de formation d’aides-soignants (IFAS) et instituts régionaux du travail social (IRTS).
Les CRTDAH apportent leurs conseils aux services de l’Etat ou du département, ainsi qu’aux personnels des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et aux équipes techniques des Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) si besoin.
Il est à noter que cette activité de formation et d’information ne doit pas représenter un doublon par rapport à une activité existante. Aussi, lorsqu’un centre ressources autisme (CRA), un centre d’excellence autisme – TND ou toute autre structure publique est d’ores et déjà identifiée par les ARS comme un acteur pertinent et important de la formation aux professionnels et de l’information au public, il conviendra de penser une mission de formation et d’information des CRTDAH qui complètera de manière articulée l’offre existante.
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c. Développer des partenariats
Compte tenu de la fréquence des associations entre TDAH et autres TND (TSA, troubles dys, TDI), un partenariat privilégié avec un centre de ressources autisme (CRA), un centre de référence des troubles du langage et des apprentissages (CRTLA) et un centre d’addictologie est demandé. Par ailleurs, au regard de l’importance de risque de trouble de l’usage de substances (TUS) chez les personnes avec TDAH, il convient que le CRTDAH se dote d’un projet comprenant un volet addictions et prévoie un partenariat avec un centre d’addictologie.
Les CRTDAH sont également encouragés à prévoir, au sein de leur schéma de fonctionnement, un projet autour des populations carcérales ainsi que des perspectives de lien avec l’administration pénitentiaire et les services de soins spécifiques en la matière, à savoir les services médico-psychologiques régionaux (SMPR), les CSAPA exerçant en milieu pénitentiaire, les unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) et les unités sanitaires en milieu pénitentiaire (USMP). En effet, les études internationales réalisées à ce sujet tendent à montrer que la prévalence du TDAH est plus grande en milieu carcéral, avec une prévalence pouvant atteindre, dans certains établissements pénitentiaires, 15% chez les adolescents et plus de 20% chez les adultes.
De même, il importe de prévoir un lien entre CRTDAH et services de la protection de l’enfance, d’une part, et filière de réhabilitation psychosociale, d’autre part.
Dans une perspective globale, les CRTDAH, par leur niveau de compétence et leur expertise, constituent des lieux de recours à l’attention de l’ensemble des professionnels concernés par le diagnostic et l’évaluation du TDAH, notamment pour les équipes de psychiatrie et de pédiatrie.
Il est également attendu des CRTDAH qu’ils s’impliquent dans le déploiement de la mesure n°13 de la Stratégie nationale pour les TND, prévoyant de diagnostiquer les différents TND des enfants et adolescents sans diagnostic actuellement en ITEP, IME, EAAP, MECS et de mettre en place les interventions adaptées.
Enfin, le CRTDAH devra établir un partenariat avec des représentants des usagers TDAH si possible, regroupés dans une association et résidant sur le territoire, afin que la parole des personnes concernées soit prise en compte. Cette collaboration pourra faciliter l’organisation de rencontres entre pairs, le développement de groupes d’entraide mutuelle (GEM) et la participation à des projets de recherche participative.
d. Animer la filière TDAH et promouvoir les recommandations de bonnes pratiques professionnelles
La constitution et l’animation de la filière de soins sont détaillées au sein du cadre d’orientation en annexe 1.
Les CRTDAH assurent la fonction d’animation de la filière et la coordination des professionnels de tous niveaux intervenant pour le repérage, le diagnostic et le suivi des personnes concernées et de leur entourage dans la région concernée.
Dans cette perspective, il revient aux CRTDAH d’identifier, en lien avec l’ARS de leur territoire, les professionnels intervenant dans le cadre de l’offre de soins du TDAH. Concrètement, il leur sera ainsi demandé de cartographier, avec les ARS, les acteurs du premier niveau et de l’offre spécialisée de leur région (cf. annexe 1).
En outre, les CRTDAH devront s’assurer que leur fonctionnement tienne compte pleinement de l’activité de l’ensemble de leurs partenaires (PCO pour 0-6 ans, PCO pour 7-12 ans, des CRA, des CRTLA …) et de tout autre service intervenant dans le suivi du TDAH.
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Les CRTDAH interviennent en complément et en cohérence avec l’action de ces dispositifs, avec une spécialisation au niveau du TDAH et une expertise permettant d’enrichir l’action existante.
Les professionnels du CRTDAH proposeront également des concertations pluriprofessionnelles aux médecins du territoire, sous la forme de RCP et e-RCP permettant aux professionnels du territoire de bénéficier d’un accès à une expertise sur un dossier complexe dans un temps acceptable, après le remplissage d’une fiche de sollicitation standardisée. Ces RCP permettront des temps de travail collégiaux ainsi que des prises de décisions tracées.
Enfin, les CRTDAH auront également pour mission de veiller au respect des données acquises de la science et des recommandations de bonnes pratiques professionnelles (RBPP) au sein de leur réseau, en lien avec l’ARS.
II. Modalités d’accès et d’interventions du CRTDAH
a. L’adressage à un CRTDAH
L’adressage à un CRTDAH relève d’une orientation médicale, sauf décision conjointe de l’ARS et du CRTDAH, d’élargir l’adressage à d’autres catégories de professionnels en raison de la démographie médicale du territoire.
En outre, les personnes de moins de 12 ans ne peuvent être adressées au CRTDAH sans passer au préalable par une PCO 0-6 ans ou 7-12 ans (selon l’âge de la personne), dans un souci de ne pas créer des parcours de diagnostic et de suivi qui se superposeraient et engendreraient des confusions. Les ARS peuvent toutefois décider de ne pas retenir cette nécessité de passage via une PCO si elles le jugent nécessaire (cas, par exemple, d’un territoire sous-doté en PCO ou de délais d’attente jugés trop importants afin d’accéder à ces mêmes PCO).
b. La télé-expertise
Il est à noter qu’un CRTDAH aura la possibilité de mettre en place une activité de télé- expertise. Cette modalité d’intervention peut permettre d’améliorer le suivi des personnes concernées grâce à des avis spécialisés et de couvrir ainsi un territoire potentiellement sous- doté en matière d’offre de soins TDAH. Dans cette perspective, il reviendra aux ARS de veiller à ce que les CRTDAH disposent de moyens de télé-expertise cohérents avec le guide de bonnes pratiques édité par la HAS en mai 2019 en matière de qualité et de sécurité des actes de téléconsultation et de télé-expertise.
c. L’équipe mobile
En outre, il est également possible de prévoir, au sein des CRTDAH, une équipe mobile dont l’objectif sera d’intervenir en soutien aux professionnels du territoire (établissements scolaires, établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, professionnels libéraux) rencontrant des difficultés au niveau du diagnostic, de l’accompagnement ou de l’intervention auprès d’une personne concernée par le TDAH. Les équipes mobiles doivent permettre une réflexion partagée avec les professionnels de terrain et la prévention des potentielles ruptures de parcours via des accompagnements pour les structures demandeuses. Dans ce contexte, ces équipes mobiles doivent permettre de poser des diagnostics, d’instaurer un traitement médical si pertinent et de réaliser le lien avec les professionnels du territoire si besoin.
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CRTDAH
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III. Zone d’intervention, procédure de labellisation et ressources humaines d’un CRTDAH
a. Zone d’intervention d’un CRTDAH
Chaque région identifie un CRTDAH. Du point de vue organisationnel, il importe que les CRTDAH puissent fonctionner avec une certaine souplesse : selon la situation locale (démographie, géographie des autres structures TND de la région, besoins populationnels), un même CRTDAH peut s’organiser en plusieurs pôles, antennes ou équipes sur tout ou une partie de ses missions.
Malgré cette souplesse au niveau de la configuration, il importe que l’organisation du CRTDAH demeure lisible, tant du point de vue de la structuration que de la dénomination des services. Le fonctionnement et la compétence du centre et ses potentielles équipes et antennes doivent être clairement identifiés.
b. Structuration juridique et procédure de labellisation
Les CRTDAH sont des structures relevant de l’offre sanitaire (unité ou entité rattachée à une structure sanitaire, tout particulièrement un CHU ou établissement autorisé en psychiatrie). Leur existence découlera d’un appel à candidature spécifique réalisé par les ARS sur la base du présent cahier des charges ci-présent.
Les CRTDAH seront labellisés parmi des entités existantes. Afin d’aller vers une offre de soins orientée vers tous les TND, en cohérence avec la Stratégie nationale pour les TND 2023- 2027, il est recommandé de privilégier les labellisations permettant, à terme, un rapprochement avec un CRA ou un CRTLA, dans un contexte de co-occurrence fréquente des TND entre eux.
c. Description des ressources humaines nécessaires afin de labelliser un CRTDAH
Chaque CRTDAH doit comporter, en sus d’un responsable médical et de temps administratif, au moins une équipe de diagnostic et du suivi du TDAH.
Dans le cadre des différentes recommandations de bonnes pratiques professionnelles mentionnées plus haut, il importe que cette équipe soit pluridisciplinaire et pluriprofessionnelle, afin d’associer l’ensemble des professionnels concourant à la mission de diagnostic et de suivi du TDAH, notamment dans le cas des situations dites complexes (médecins, notamment pédiatres, neuropédiatres, psychiatres de l’enfant et de l’adolescent, psychiatres d’adultes, addictologues, psychologues, orthophonistes, psychomotriciens, ergothérapeutes, éducateurs, infirmiers, assistants de service social, personnes assurant le premier accueil, secrétaires etc.).
Le responsable médical du CRTDAH assure un rôle essentiel d’animation et de coordination du centre.
IV. Rapport d’activité et exigences en matière de qualité d’un CRTDAH
a. Rapport d’activité
Un rapport d’activité élaboré annuellement par les CRTDAH détaille leur fonctionnement et les modalités d’exercice de leurs missions. Ce rapport est transmis à l’ARS ainsi qu’à la DITND et la DGOS.
Le rapport d’activité comporte les indicateurs de suivi et de qualité suivants : - nombre total de patients (enfants et adultes) diagnostiqués par le CRTDAH ; - nombre total de patients (enfants et adultes) accompagnés par le CRTDAH ; - Distribution par tranche d’âge des patients suivis par le CRTDAH ;
Agence régionale de santé - 971-2025-10-01-00008 - Appel à Candidature ARSDAOSSDCT du 01 octobre 2025 relatif à la création de ressources du TDAH (Trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité) sur les territoires de Guadeloupe, Saint-Martin, 23 nde
6
- volume de prescriptions de méthylphénidate réalisées par le CRTDAH en seconde intention ;
- nombre total d’ETP de la structure (professionnels médicaux, non-médicaux et administratifs) ;
- nombre de ruptures de parcours.
L’ARS pourra compléter cette liste d’indicateurs.
b. Préconisations en matière de qualité des pratiques du CRTDAH et outils pour l’amélioration des parcours patients
Conformément à l’instruction interministérielle du 4 mai 2022 relative à la poursuite de mise en œuvre de la stratégie nationale pour l’autisme au sein des TND 2018-2022, il est préconisé de mettre en place divers outils susceptibles d’améliorer le parcours des enfants, adolescents et adultes concernés par un ou plusieurs TND, dont le TDAH.
Dans cette perspective, plusieurs initiatives peuvent être recommandées : - la mise en place d’un livret d’accueil simplifié (permettant d’informer la personne accueillie sur l’organisation générale et l’accessibilité de l’établissement et qui comprend par exemple, la charte des droits et liberté, le règlement de fonctionnement du service et la notice d’information relative à la personne de confiance - et présente une facilité de remplissage). Il est par ailleurs préconisé d’intégrer à ce livret d’accueil un encadré permettant de recueillir l’avis des familles. Les coûts afférents à cette opération doivent être examinés par l’ARS ;
- la rédaction d’une fiche de présentation du CRTDAH, qui pourra ensuite être partagée avec les autres structures partenaires et permettra d’optimiser les relations partenariales ;
- la rédaction d’une convention type entre le CRTDAH et une structure partenaire ; - la mise à disposition de fiches recours, positionnées dans la documentation accessible aux personnes et rappelant les procédures existantes en cas de réclamation. Ces fiches recours ne sont pas pensées pour être remises en tant que telles aux familles avec le livret d’accueil simplifié.
V. Dispositions spécifiques aux Outre-mer
Dans la cadre de la labellisation des CRTDAH et de la mise en place des réseaux du TDAH, les agences et autorités sanitaires pourront, selon leurs besoins, solliciter l’appui d’autres agences de santé et établir des partenariats avec des filières existantes ; l’accompagnement financier des coûts de coordination se fera dans les conditions particulières prévues pour chacun des territoires, une fois les besoins et les modalités de diagnostic et de suivi clairement identifiés.
Ce cadre d’orientation sera adapté pour tenir compte des spécificités des territoires ultramarins.
Agence régionale de santé - 971-2025-10-01-00008 - Appel à Candidature ARSDAOSSDCT du 01 octobre 2025 relatif à la création de ressources du TDAH (Trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité) sur les territoires de Guadeloupe, Saint-Martin, 24 l'attention avec ou sans hyperactivité
Annexe 3
Liste des acronymes
CAMSP : Centre d’action médico-sociale précoce
CMP : Centre médico-psychologique
CMPP : Centre médico-psycho pédagogique
CRA : Centre ressources autisme
CRTDAH : Centre ressources trouble déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité
CRTLA : Centre de référence des troubles du langage et des apprentissages
DSRP : Dispositif spécifique régional en périnatalité
EAAP : Établissement pour enfants et adolescents polyhandicapés
IFAS : Institut de formation des aides-soignants
IFSI : Institut de formation en soins infirmiers
ITEP : Institut thérapeutique éducatif et pédagogique
IME : Institut médico-éducatif
IRTS : Institut régional du travail social
MECS : Maison d’enfants à caractère social
PCO : Plateforme de coordination et d’orientation
RBPP : Recommandation de bonnes pratiques professionnelles
RCP :Réunion de concertation pluridisciplinaire
TDAH : Trouble déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité
TND : Trouble du neurodéveloppement
Agence régionale de santé - 971-2025-10-01-00008 - Appel à Candidature ARSDAOSSDCT du 01 octobre 2025 relatif à la création de ressources du TDAH (Trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité) sur les territoires de Guadeloupe, Saint-Martin, 25 = A REPU BLIQUE © D Agence de Santé Guadeloupe FRAN ÇAI S E Saint-Martin Liberté Saint-Barthélemy Égalité Fraternité
1
Annexe 2
DOSSIER DE CANDIDATURE
N° ARS/DAOSS/DCT 971-2025-
Création d’un CRTDAH labellisé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Le dossier de candidature est à adresser, le 7 novembre au plus tard, par mail à :
ars971-dct@ars.sante.fr
Objet : « AAC CRTDAH Guadeloupe & IDN – 2025 »
Identification de l’établissement porteur
Désignation du porteur administratif du
CRTDAH :
Adresse postale :
Objet social :
Téléphone :
Courriel :
Site internet :
Nom et Coordonnées du représentant :
Secteur géographique initialement couvert
par le porteur :
☐ Guadeloupe et Iles du Sud
☐ Iles du Nord
☐ Guadeloupe / Iles du Sud et Iles du Nord
Structures / dispositifs déjà gérés par le
porteur :
Personne chargée du
dossier
NOM / Prénom :
Fonction :
Téléphone :
Mail :
Public cible du projet :
Tranches d’âge :
Pathologies ou profils des publics ciblés :
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2
Présentation du projet et de ses finalités :
Modalités d’accès et d’intervention du
CRTDAH
Modalités d’organisation de l’activité « en-
fant » et de l’activité « adulte » du
CRTDAH (lieu unique, pôle, antenne,
équipe…)
Qualité des pratiques du CRTDAH / outils
pour l’amélioration des parcours patients
envisagés
Description du projet spécifique ou proto-
cole en matière de transition de l’âge ado-
lescent à l’âge adulte (prévention des rup-
tures de parcours)
Description du parcours d’évaluation et
d’interventions précoces chez les enfants
de moins de 6 ans, afin d’accompagner la
forte demande d’expertise à ces âges pré-
coces, et de favoriser le développement de
programmes d’entraînement aux habilités
parentales (PEHP) précoces et/ou des ate-
liers d’éducation thérapeutiques.
Descriptif des actions de sensibilisation,
formation et animation de filière
Pertinence du projet au regard des besoins du territoire (cartographie de la filière TND) : indi-
quer utilement des données socio-démographiques du territoire pour lequel le projet est pré-
senté
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Liberté
Egalité
Fraternité
AT © DAgence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
3
Articulation et partenariats avec les autres acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux (no-
tamment en cas d’autres acteurs parties prenantes du projet), dont les associations et les re-
présentants des usagers et familles
Lister dans le tableau ci-dessous les acteurs sollicités :
Partenaires du
projet (1 ligne par
partenariat) :
Entité juridique
et/ou statut
Adresse
Périmètre d’in-
tervention (pro-
fessionnels de
santé, structures
partenaires, éta-
blissements, asso-
ciations…)
Coordonnées
des con-
tacts (nom et pré-
nom, mail, télé-
phone)
Nature du parte-
nariat ou de la
participation au
projet (moyen hu-
main, logistique, fi-
nancier, autres à
préciser…)
Préciser les coo-
pérations exis-
tantes
Adresse : Adresse : Adresse : Adresse :
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Fraternité
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Saint-Martin
Saint-Barthélemy
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Lettre d’engagement : ☐ OUI ☐
NON
Convention formalisée : ☐ OUI ☐
NON
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Lettre d’engagement : ☐ OUI ☐
NON
Convention formalisée : ☐ OUI ☐
NON
Adresse : Adresse : Adresse : Adresse :
Lettre d’engagement : ☐ OUI ☐
NON
Convention formalisée : ☐ OUI ☐
NON
Adresse : Adresse : Adresse : Adresse :
Adresse : Adresse : Adresse : Adresse :
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Lettre d’engagement : ☐ OUI ☐
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Convention formalisée : ☐ OUI ☐
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AT © DAgence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
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Adresse : Adresse : Adresse : Adresse :
Lettre d’engagement : ☐ OUI ☐
NON
Convention formalisée : ☐ OUI ☐
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Convention formalisée : ☐ OUI ☐
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Lettre d’engagement : ☐ OUI ☐
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Convention formalisée : ☐ OUI ☐
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Lettre d’engagement : ☐ OUI ☐
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Convention formalisée : ☐ OUI ☐
NON
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Dimensionnement et fonctionnement des équipes
Descriptif des futurs effectifs, notamment médicaux et paramédicaux (qualification + diplôme
et formations dans le champ du TDAH)
Modalités de suivi et d’évaluation de l’activité
(Indicateurs quantitatifs :FA, nombre de nouveaux patients, nombre de diagnostics, nombre de
traitements pharmaco initiés, etc.)
Chiffrage financier détaillé
Préciser les éventuels co-financements
Agence régionale de santé - 971-2025-10-01-00008 - Appel à Candidature ARSDAOSSDCT du 01 octobre 2025 relatif à la création de ressources du TDAH (Trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité) sur les territoires de Guadeloupe, Saint-Martin, 31 = A REPU BLIQUE © D Agence de Santé Guadeloupe FRAN ÇAI S E Saint-Martin Liberté Saint-Barthélemy Égalité Fraternité
7
Calendrier prévisionnel de mise en œuvre
Observations particulières à faire connaître à l’ARS
Date & Signature
du représentant de l’établissement porteur
Agence régionale de santé - 971-2025-10-01-00008 - Appel à Candidature ARSDAOSSDCT du 01 octobre 2025 relatif à la création de ressources du TDAH (Trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité) sur les territoires de Guadeloupe, Saint-Martin, 32 Agence régionale de santé
971-2025-10-02-00001
Arrêté ARS DG SAPSS du 02 octobre 2025
portant modification de la composition de l'
Instance régionale d'amélioration de la
pertinence des soins (IRAPS)
Agence régionale de santé - 971-2025-10-02-00001 - Arrêté ARS DG SAPSS du 02 octobre 2025 portant modification de la composition de l' Instance régionale d'amélioration de la pertinence des soins (IRAPS) 33 En Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © DAgence de Santé Liberté Guadeloupe Égalité Saint-Martin Fraternité Saint-Barthélemy
Arrêté ARS/DG/SAPSS/
Portant modification de la composition
de l'instance régionale d'amélioration de la pertinence des soins (IRAPS)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE DE SANTÉ
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHÉLEMY
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-1-17, L. 162-30-3 et D 162-11 à
D 162-13
Vu le décret n° 2015-1510 du 19 novembre 2015 relatif à la promotion de la pertinence des actes, des
prestations et des prescriptions en santé ;
Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination du directeur général de l'Agence de Santé de Guadeloupe,
Saint-Martin, Saint-Barthélemy, M. Laurent LEGENDART ;
Vu l'arrêté ARS/DG/SAPSS/971-2022-06-20-00005 du 20 juin 2022 modifié par les arrêtés du 9 mai 2023
et du 5 mars 2024 ;
Arrête
Article 1
La composition de l'Instance régionale d'amélioration de la pertinence des soins (IRAPS) est modifiée
comme suit :
TITULAIRES | SUPPLÉANTS |
| M. Laurent LEGENDART acts itisatilens _ | Directeur Général de l'ARS de Guadeloupe, Saint is d.s SNS SRSPANEQOR des | Martin, Saint Barthélémy ructures de Santé de e Guadeloupe, | Saint-Martin, Saint-Barthélemy |
Dr Jean-Claude PITAT
Président de la Fédération des hôpitaux privés PAR POIRERIEIN | (FHP) Membre de la FHP
Mme Odile LIN |
Déléguée Régionale Antilles-Guyane de la M. Jean-Claude LUCINA |
Fédération des Etablissements Hospitaliers et Délégué départemental Guadeloupe FEHAP | d'Aide à la Personne privés solidaires (FEHAP)
|
Dr André ATTALAH
Président de la Fédération hospitalière de 4MR sd Ar Guadeloupe (FHG) ICe- ident de la
M. Sébastien TOURNEBIZE
| Délégué régional de la Fédération nationale des
établissements de l'Hospitalisation à Domicile
| (FNEHAD)
Agence régionale de santé - 971-2025-10-02-00001 - Arrêté ARS DG SAPSS du 02 octobre 2025 portant modification de la composition de l' Instance régionale d'amélioration de la pertinence des soins (IRAPS) 34 | & TITULAIRES
M. Pierre Jean DALLEAU
Directeur de la CGSS de Guadeloupe et Saint-
Martin, Directeur coordonnateur délégué GDR
Dr Jean-François RAZAT
Directeur Médical Régional de la CGSS de
Guadeloupe et Saint-Martin / Directeur
coordonnateur GDR
>
———
Dr Frédérique DULORME ANS mr
Présidente de l'URPS Médecins libéraux
Mme Chantal CHRISTOPHE
Vice-Présidente de l'URPS Infirmiers
Mme Malige JOURSON
Présidente de l'URPS Masseurs-Kinésithérapeutes
M. Jean-Marc PIQUION
Président de l'URPS Pharmaciens
Dr Florelle BRADAMANTIS
Directrice Générale Adjointe de l'ARS de
Guadeloupe, Saint Martin, Saint Barthélémy
| Dr'isabelle NOYON
| Coordinatrice de l'ORAQS 971 — Structure
| régionale d'appui à la qualité des soins et à la
sécurité des patients (SRA)
| M. Claude PHILOMIN
Président de l'Union Régionale des Associations
Agréées du Système de Santé (URAASS) de
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint Barthélémy -
France Assos Santé
Article 2
SUPPLÉANTS
| M. Frantz FOGGEA
: Sous-Directeur de la Branche Assurance Maladie
de la CGSS de Guadeloupe et Saint-Martin
Dr Elisabeth KERIVIN-DUPART
Directrice Médicale Adjointe de la CGSS de
Guadeloupe et Saint-Martin
Dr Maureen GALOU
libéraux
Secrétaire Générale Adjointe de l'URPS Médecins :
Mme Virginie SEBASTIEN
Présidente de l'URPS Infirmiers
M. EZZAHRAOUI Mohamed
Trésorier de l'URPS Masseurs-Kinésithérapeutes
M. Olivier BERRY
Trésorier de l'URPS Pharmaciens
Mme Claire CROIZIER
Vice-Présidente de l'URAASS de Guadeloupe,
Saint-Martin, Saint Barthélémy
Le présent arrêté est notifié à chacun des membres désignés et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Guadeloupe.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent.
Gourbeyre, le
Le Difecteur Général
Agence régionale de santé - 971-2025-10-02-00001 - Arrêté ARS DG SAPSS du 02 octobre 2025 portant modification de la composition de l' Instance régionale d'amélioration de la pertinence des soins (IRAPS) 35 DEAL
971-2025-10-02-00005
Arrêté DEAL HBD du 02 octobre 2025 portant
délégation de signature du délégué de l'Agence
dans le département pour la délivrance des
agréments aux opérateurs chargés de la mission
d'accompagnement prévue à l'article L. 232-3 du
code de l'énergie
DEAL - 971-2025-10-02-00005 - Arrêté DEAL HBD du 02 octobre 2025 portant délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département pour la délivrance des agréments aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement prévue à l'article L. 232-3 du 36 Æ ] _E
PRÉFET 6 a
DE LA RÉGION el
GUADELOUPE Agence Liberté nationale Anah
En del'habitat
Arrêté DEAL / HBD du 02 OCT. 2076
portant délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département pour la délivrance des agréments aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement prévue à l’article L. 232-3 du code de l'énergie
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Monsieur Thierry DEVIMEUX, délégué de l'Agence nationale de l'habitat dans le département de la Guadeloupe, en vertu des dispositions de l’article L. 321-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Vu le Code de l'énergie, notamment son article L. 232-3 ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 321-1 et son article R. 321-7 ;
Vu le décret n° 2023-980 du 23 octobre 2023 portant simplification de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat et de la mise en œuvre ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 août 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Yves SAUSSOL directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
Vu la décision du 20 juin 2023 portant délégation de pouvoirs de la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat aux délégués de l'Agence nationale de l'habitat en département pour délivrer l'agrément aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévu à l'article L.232-8 du Code de l'énergie.
er OS 99 40
Mel : deal-g.:rdelour gcevelnppement-durable.gc iv f
sai tthy BF 54 357102 Basse-Terre Ceder w w.gradelr:Jpe.develognerr ent-durabie.gouv.tr
DEAL - 971-2025-10-02-00005 - Arrêté DEAL HBD du 02 octobre 2025 portant délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département pour la délivrance des agréments aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement prévue à l'article L. 232-3 du 37 ARRÊTE
Article 1°
Délégation est donnée à Monsieur Jean-Yves SAUSSOL directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe, aux fins de signer tous les actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes et à la délivrance de l'agrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévue à l'article L. 232-3 du Code de l'énergie.
Article 2
Délégation est donnée à Madame Sabine KAWAMURA, cheffe du service habitat et bâtiment durables, aux fins de signer tous les actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes et à la délivrance de l'agrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévue à l'article L. 232-3 du Code de l'énergie.
Article 3
Délégation est donnée à Monsieur Marc CLAUDIN, chef du Pôle « Habitat », aux fins de signer tous les actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes et à la délivrance de l'agrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévue à l'article L. 232-3 du Code de l'énergie.
Article 4
La présente décision prend effet le jour de sa publication.
Article 5
Ampliation de la présente décision sera adresséeà :
— Monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
— Madame la Directrice générale de l’Anah ;
— aux intéressé(e)s.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le «+ ? OCT, 20%
La
7
Thierry VIMEUX
|
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Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux Wevant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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DEAL - 971-2025-10-02-00005 - Arrêté DEAL HBD du 02 octobre 2025 portant délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département pour la délivrance des agréments aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement prévue à l'article L. 232-3 du 38 DEAL
971-2025-10-02-00006
Arrêté DEAL HBD du 02 octobre 2025 portant
nomination et délégation de signature à M.
Jean-Yves SAUSSOL directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Guadeloupe en tant que délégué
adjoint de l'Agence nationale de l'habitat
DEAL - 971-2025-10-02-00006 - Arrêté DEAL HBD du 02 octobre 2025 portant nomination et délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe en tant que délégué adjoint de l'Agence 39 PRÉFET
DE LA REGION
GUADELOUPE Agence Liberit nationale Anah
qu, de l'habitat
Arrêté DEAL /HBD du DZ OCT. 2035
portant nomination et délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe en tant que délégué adjoint de l'Agence nationale de l'habitat
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Monsieur Thierry DEVIMEUX, délégué de l'Agence nationale de l'habitat dans le département de la Guadeloupe, en vertu des dispositions de l'article L.321-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la république ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2009-1625 du 24 décembre 2005 relatif à l'Agence nationale de l'habitat ;
Vu le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-7 du décret n°2004- 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l'organisation et aux aides de l'Agence nationale de l'habitat ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 août 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Yves
Tél : 05 S0 99 46 40
Mél : deal-guadeloupe@devetoppement-durable gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex www.guadeloupe.developpement-durable.gauv.fr
DEAL - 971-2025-10-02-00006 - Arrêté DEAL HBD du 02 octobre 2025 portant nomination et délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe en tant que délégué adjoint de l'Agence 40 SAUSSOL directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la
Guadeloupe ;
Vu la circulaire 2025 d'orientation, de programmation et de gestion pour la mise en œuvre
des crédits et des actions de l'Agence nationale de l'habitat dans les départements et régions
d'Outre-Mer.
ARRÊTE
Article 1”
Monsieur Jean-Yves SAUSSOL est nommé délégué adjoint de l'Agence nationale de l'habitat.
Article 2
Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Yves SAUSSOL à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
*< Tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux
ll de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
* Tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la
subvention ;
+ Tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence
aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres
des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la
construction et de l'habitation dont la liquidation et l'erdonnancement des
dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions ;
+ La désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
* Tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de
rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
+ Toute convention relative au programme habiter mieux ;
+ Le rapport annuel d'activité ;
+ Après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion
des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du Code de la construction
et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.
321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence
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DEAL - 971-2025-10-02-00006 - Arrêté DEAL HBD du 02 octobre 2025 portant nomination et délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe en tant que délégué adjoint de l'Agence 41 pour l'attribution des aides à la pierre) :
« Tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux
opérations importantes de réhabilitation (OIR) et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué
telles que définies par les règles en vigueur ;
« La notification des décisions ;
+ La liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
+ Le programme d'actions ;
« Après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation.] ;
* Les conventions d'Opération Importante de Réhabilitation.
Article 3
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Yves SAUSSOL à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
« Toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires
concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
« Tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable
à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de
l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne
faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur
résiliation.
. De façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
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DEAL - 971-2025-10-02-00006 - Arrêté DEAL HBD du 02 octobre 2025 portant nomination et délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe en tant que délégué adjoint de l'Agence 42 Article 4
Délégation de signature est donnée à Madame Sabine KAWAMURA, cheffe du service habitat et bâtiment durables, et à son adjoint, Monsieur Marc CLAUDIN, chef du « Pôle Habitat », aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
Tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux
ll de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
Tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur
liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
Tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence
aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres
des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du Code de la
construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions ;
La désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
Tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de
rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article 1.
321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence
pour l'attribution des aides à la pierre):
Tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et
documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et
le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux |
et !! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la
limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
La notification des décisions ;
La liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation :
« Toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que
ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une
subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions
que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui
concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
Tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable
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DEAL - 971-2025-10-02-00006 - Arrêté DEAL HBD du 02 octobre 2025 portant nomination et délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe en tant que délégué adjoint de l'Agence 43 à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de
l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne
faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur
résiliation.
De façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.
321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et
d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du
contrôle de l'Agence.
Délégation de signature est donnée à Madame Suzy MELFORT, cheffe de l'unité « Accession
à la Propriété et à l’Amélioration de l'Habitat (APAH) » aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
Tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation ét au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux
Ill de l'article R 321-12 du Code de la construction et de l'habitation
{humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
Tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur
liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la
subvention ;
Tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence
aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres
des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la
construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions ;
La désignation des agents chargés du contrêle mandatés pour effectuer des
contrôles sur place ;
Tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de
rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.
321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence
pour l'attribution des aides à la pierre) :
Tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et
documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et
le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux |
et ll de l'article KR. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans la
limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
La notification des décisions ;
La liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
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DEAL - 971-2025-10-02-00006 - Arrêté DEAL HBD du 02 octobre 2025 portant nomination et délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe en tant que délégué adjoint de l'Agence 44 Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation :
. Toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
. Tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu Une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne
faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
. De façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et
d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 5
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Louis COPPRY, chargé de financement ANAH, et à Madame Josette LUX, instructrice ANAH au sein de l'unité APAH, aux fins de signer :
«+ En matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l’article 3 de la présente décision ;
«+ Les accusés de réception ;
+ Les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 6
Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie TOTO, à Madame Marie-Hélène BALTUS, à Madame Muriel AMBRY, et à Madame Évelyne URIE instructrices MaPrimeAdapt pour les travaux d'adaptation du logement au vieillissement au sein de l'unité APAH, aux fins de signer :
+ Les accusés de réception;
+ Les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à linstruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 7
Délégation de signature est donnée à Monsieur Mickaël ABBEZZOT instructeur SPRH pour le déploiement du service public de rénovation de l'habitat au sein de l'unité PEB, aux fins de signer :
+ Les accusés de réception;
+ Les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
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DEAL - 971-2025-10-02-00006 - Arrêté DEAL HBD du 02 octobre 2025 portant nomination et délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe en tant que délégué adjoint de l'Agence 45 Article 8
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 9
La présente décision prend effet le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Article 10
Ampliation de la présente décision sera adressée à :
— Monsieur le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
— Madame la Directrice générale de l'Anah ;
— aux intéressé(e)s.
Article 11
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le * 2 OCT. 2025
E
Thierry DEVIMEUX
\ >
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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DEAL - 971-2025-10-02-00006 - Arrêté DEAL HBD du 02 octobre 2025 portant nomination et délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe en tant que délégué adjoint de l'Agence 46 DEAL
971-2025-09-15-00009
Arrêté portant renouvellement de la
composition du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Guadeloupe
DEAL - 971-2025-09-15-00009 - Arrêté portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Guadeloupe 47 PRÉFET Direction de l'Environnement, DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Fraternité
Arrêté
portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l’environnement
et des risques sanitaires et technologiques de la Guadeloupe
(CODERST)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1416-17 et R. 1416-1 à
R. 1416-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1 à L. 141-3, R. 141-21 à R. 141-26 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Thierry
DEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu le décret du président de la république du 06 avril 2022 portant nomination de Monsieur Maurice
TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe
fonctionnelle 11) ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 01 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL,
secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - Administration générale —- ordonnancement
secondaire - permanence ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-235/SG/DICTAJ/BRA du 5 mars 2012 portant création du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2022 portant renouvellement de la composition du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Guadeloupe ;
DEAL - 971-2025-09-15-00009 - Arrêté portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Guadeloupe 48 Vu les consultations organisées auprès des membres des différents collèges ;
Vu les réponses des membres des différents collèges.
Considérant que le mandat des membres arrive à expiration ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
4 CL
Article 1°" : Formation plénière
Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est
présidé par le préfet de la région Guadeloupe ou son représentant. Il comprend :
1° Six représentants des services de l'État
Outre le Président,
+ le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement ou ses représentants (2) ;
+ le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ou ses représentants (2);
+ le chef du service interministériel de défense et de la protection civile (SIDPC) ou son
représentant
1 bis
+ le directeur général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant.
2° Cinq représentants des collectivités territoriales
2-1. Deux conseillers départementaux désignés par le Conseil Départemental de Guadeloupe
Titulaire Suppléant
M. Henry ANGELIQUE M. Fred GOUBIN
Mme Nicole de la REBERDIERE-RAMILLION Mme Isabelle AMIREILLE-JOMIE
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DEAL - 971-2025-09-15-00009 - Arrêté portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Guadeloupe 49 2-2. Trois maires désignés par l'association des maires de Guadeloupe
Titulaire Suppléant
| Mme Gabrielle LOUIS-CARABIN | M. Camille ELIZABETH _
ne | Mme Lucie WECK-MIRRE L | Co Mme Hélène POLIFONTE : | M. Harry DURIMEL ou son représentant | L Îl |
3° Huit personnes réparties à parts égales entrés des représentants d'associations
agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l’environnement, des membres,
de profession ayant leur activité dans les domaines de compétences du conseil et des
experts dans ces mêmes domaines
Un représentant des associations agréées de protection de la nature et de défense de
l'environnement
Titulaire Suppléant
Le président de l'association « URAPEG » ou son Le président de l'association « GWADA
représentant BOTANICA » ou son représentant |
Un représentant des organisations de consommateurs
La présidente de l’'UDAF ou son représentant
Un représentant de la fédération départementale des associations agréées de pêche
Le président ou son représentant
Un représentant de la profession agricole
Titulaire Suppléant
M. Harry RUPAIRE | M. Pascal CASALAN
Un représentant de la profession du bâtiment
Titulaire Suppléant
M. Patrick DARIN | Mme Nadine DARLY
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DEAL - 971-2025-09-15-00009 - Arrêté portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Guadeloupe 50 Un représentant des exploitants des installations classées désigné par la Chambre de
Commerce et d'Industrie de la Guadeloupe
Titulaire Suppléant
M. Michel CLAVERIE-CASTETNAU M. Camille VAITILINGON
Un représentant de l'Ordre des architectes
Titulaire Suppléant
M. Erick HALLEY Mme Véronique BIGEARD
Un représentant compétent en hygiène et sécurité de la Caisse régionale d'assurance maladie
Titulaire | Suppléant
Mme Annick MINATCHY-CELMA M. Boris MATTENET
4° Quatre personnalités qualifiées dont au moins un médecin
- le directeur du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l’environnement (CAUE) ou son
représentant
- le directeur du service départemental d'incendie et de secours ou son représentant
- M. Emmanuel BRIANT, paysagiste
- Dr Nadia RUGARD
Article 2 : Formation restreinte
Sur proposition du président et avec l'accord des deux tiers de ses membres, le
conseil est réuni en formation restreinte sur un ordre du jour déterminé.
La formation restreinte comprend au moins un membre de chacune des catégories
énumérées à l’article 1 du présent arrêté.
Article 3 : Formation spécialisée insalubrité
Lorsqu'il est consulté sur les déclarations d'insalubrité, le conseil peut se réunir en formation
spécialisée, présidée par le préfet ou son représentant.
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DEAL - 971-2025-09-15-00009 - Arrêté portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Guadeloupe 51 Cette formation comprend :
1° Représentants des services de l'Etat
° le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DÉAL) ou ses
représentants ;
. le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) ou son
représentant ;
. le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) ou son représentant.
2° deux représentants des collectivités territoriales
Représentants du Conseil départemental
TITULAIRE SUPPLEANT
| M. Henry ANGELIQUE M. Fred GOUBIN
Représentant de l'association des maires de Guadeloupe
TITULAIRE | SUPPLEANT
Mme Lucie WECK-MIRRE Mme Hélène POLIFONTE
3° Représentants d'associations et organismes dont un représentant d‘association
d'usagers et un représentant de la profession du bâtiment
Représentant d'association (ADIL)
SUPPLEANT TITULAIRE
Mme Christine COMBE M. Louis GALANTINE
Représentant d'organisme de consommation
La présidente de l'UDAF ou son représentant
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DEAL - 971-2025-09-15-00009 - Arrêté portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Guadeloupe 52 Représentant de la profession du bâtiment
SUPPLEANT
Mme Nadine DARLY
TITULAIRE
M. Patrick DARIN
Représentant compétent en hygiène et sécurité de la caisse régionale d'Assurance maladie
— —_—_—_ a R——
——— — — — j
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Annick MINATCHY-CELMA M. Boris MATTENET
ps =
4° Trois personnalités qualifiées dont un technicien s'agissant de lutte antivectorielle
* le directeur du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) ou
son représentant ;
* le directeur du service départemental d'incendie et de secours ou son représentant ;
* un représentant de l'agence régionale de santé.
Article 4 :
Les membres du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques sont désignés pour une période de trois ans à compter de la date de signature
du présent arrêté. Ce mandat est renouvelable.
Article 5 :
Le membre titulaire ou suppléant absent peut donner mandat à un autre membre de la
commission. Un seul mandat par personne est admis.
Article 6 :
Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
délibère valablement sur les questions qui lui sont soumises lorsque la moitié au moins des
membres qui le compose sont présents. Si cette condition n'est pas remplie, le conseil
délibère sans quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du Jour et
spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Le conseil se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Lorsqu'il a droit de vote, le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Page 7
DEAL - 971-2025-09-15-00009 - Arrêté portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Guadeloupe 53 Article 7 :
Le secrétariat du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques est assuré par la direction de l’environnement, de l'aménagement et du
logement (DEAL).
Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques se
réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
Le site extranet suivant, dédiée au CODERST, a été créé et devra être utilisée par les membres
du CODERST afin de télécharger les documents présentés lors de la commission :
https://extranet.guadeloupe.din.developpement-durable.gouv.fr/
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture, sur le site internet de la DEAL à l'adresse suivante
http://www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr dont une copie sera adressée à chaque membre.
Fait à Basse-Terre, le 15 SEP. 776
Maurice TUBUL
Pour le préfet et ,
ar délé
Le Secré P É
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Page 7/°
DEAL - 971-2025-09-15-00009 - Arrêté portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Guadeloupe 54 DEETS
971-2025-10-06-00001
Arrêté DEETS PS du 6 octobre 2025 remplaçant
L'arrêté du 1er septembre 2025 attribuant une
subvention à l'association DYNAMO SOLIDARITÉ
Épicerie de Morne-à-L'Eau la lutte contre la
précarité menstruelle
DEETS - 971-2025-10-06-00001 - Arrêté DEETS PS du 6 octobre 2025 remplaçant L'arrêté du 1er septembre 2025 attribuant une subvention à l'association DYNAMO SOLIDARITÉ Épicerie de Morne-à-L'Eau la lutte contre la précarité menstruelle 55 Es DIRECTION DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, PRÉFET e
DE LA RÉGION DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
SEAPEEONEE Pôle Solidarités
Far Service Protection des populations
Arrêté du À 6 OCT. 202$ Annulant et remplaçant l’arrêté du 01 Septembre 2025 N° 971-2025-09-01-00005
attribuant une subvention au titre de l’exercice 2025 à l’association DYNAMO SOLIDARITE
EPICERIE de MORNE -À-L’EAU pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle
uu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
vu
vu
Vu
vu
SIRET N° 924 394 687 00025- Action 13
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région de Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, M. DEVIMEUX (Thierry) ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l’arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l’emploi de directeur de l'Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;
l’arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE, directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;
l’arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à la direction de Féconomie, de emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;
les crédits inscrits au programme 304, Budget Opérationnel du Programme (BOP) - « Inclusion sociale et protection des personnes » - Action 13 « Lutte contre la précarité menstruelle », de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe pour l'exercice 2025 ;
la délégation des crédits 2025 du programme 304 pour l’action 13 « Lutte contre la précarité menstruelle soutien financier d’action auprès des femmes en situation de précarité menstruelle » ;
la demande de l’association DYNAMO SOLIDARITE en date du 25 juillet 2025.
Sur proposition du sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville
ARRÊTE
Article 1er Ce présent arrêté annule et remplace l’arrêté du 01 septembre 2025 n° 971-2025-09-01-00005
Article 2 Une subvention d’un montant de DEUX MILLE EUROS (2 000 €) est attribuée au titre de l’année 2025 à
l'association DYNAMO SOLIDARITE - SIRET n° 924 394 687 00025, pour son établissement secondaire
situé sur la commune de Morne à l’eau, Résidence VEPELE — Bât. 2501 Espérance — 97111 MORNE A L'EAU - afin d’améliorer l’accès des publics précaires, en particulier les femmes hébergées ou à la rue, à une diversité de produits périodiques, adaptées à leurs besoins et souhaits en matière de protection. La distribution des produits est à titre gracieux.
Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :
— Durée de l’arrêté : 1 an à compter de la date de signature dudit arrêté
— Date de réalisation du projet subventionné : rétroactive au 1% janvier de l’année de signature du présent arrêté jusqu’à la date de fin de l’arrêté
— Date d’éligibilité des dépenses : rétroactive au 1° janvier de l’année de signature du présent arrêté jusqu’à la date de fin de l’arrêté.
— Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : 3 mois après la date de fin de réalisation de l’action.
L'association transmet obligatoirement à la DEETS un certificat de démarrage dès les premières dépenses
des crédits alloués.
DEETS - 971-2025-10-06-00001 - Arrêté DEETS PS du 6 octobre 2025 remplaçant L'arrêté du 1er septembre 2025 attribuant une subvention à l'association DYNAMO SOLIDARITÉ Épicerie de Morne-à-L'Eau la lutte contre la précarité menstruelle 56 Article 3 Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en vigueur sur le compte :
Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BIC
CREDIT MUTUEL 05344 10278 00020731601 72 CMCIFR2A
IBAN FR76 1027 8053 4400 0207 3160 172
Article 4 La subvention de DEUX MILLE EUROS (2 000 €) sera imputée sur les crédits du BOP 304 « inclusion sociale et protection des personnes » - action 13 « autres expérimentations » - code action 0304-50-13-14- 01 « lutte contre la précarité menstruelle » — domaine fonctionnel : 304-13-04 selon la répartition suivante :
— Achat de protections périodiques : 100 %
La contribution financière est créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur.
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
Article 5 En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans laccord écrit de l’administration des conditions d’exécution de l’arrêté par l’association, l’administration peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.
Article 6 L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l’administration de la réalisation de l’objectif, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 7 L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe, dans un délai de trois mois après la réalisation de l’action, accompagné des indicateurs joints en annexe.
Article 8 En cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Basse-Terre.
Article 9 Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’Association.
Article 10 Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville et le directeur de l'économie, de l’emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Gourbeyre, le 0 6 OCT. 2025
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"
DEETS - 971-2025-10-06-00001 - Arrêté DEETS PS du 6 octobre 2025 remplaçant L'arrêté du 1er septembre 2025 attribuant une subvention à l'association DYNAMO SOLIDARITÉ Épicerie de Morne-à-L'Eau la lutte contre la précarité menstruelle 57 ANNEXE | : Modalité d'évaluation et indicateurs
PRECARITE MENSTRUELLE 2025
Nom de la structure :
— Montant de la subvention reçue
— Degré d'avancement du projet
— Nombre de femmes bénéficiaires
— % de femmes bénéficiaires issues de la rue
— % de femmes bénéficiaires hébergées en CHRS
— Nombre de structures bénéficiaires
— Volumes ou nombre de protections achetées
— Volumes ou nombre de protections reçues par dons
— Nombre de protections distribuées
— Lieu de distribution (sections, communes
_— Nombre d ‘ateliers de sensibilisation effectués
— Nombre de personnes sensibilisées par atelier
— Nombre de distributeurs de protection installés
— Modalités d'acquisition des produits distribués
— Bonnes pratiques qui méritent d’être soulignées
— Commentaires
DEETS - 971-2025-10-06-00001 - Arrêté DEETS PS du 6 octobre 2025 remplaçant L'arrêté du 1er septembre 2025 attribuant une subvention à l'association DYNAMO SOLIDARITÉ Épicerie de Morne-à-L'Eau la lutte contre la précarité menstruelle 58 ANNEXE 2
CERTIFICAT DE DEMARRAGE D'UNE OPERATION FINANCEE
PAR LE SERVICE PROTECTION DES POPULATIONS DU POLE SOLIDARITES
Année 2025 - BOP 304 - Action 13 - PRECARITE MENSTRUELLE
1°) Porteur du projet :
— AdFRSS : cnrs sus sseesnnonnessceenen cesse esnenenene ee ennnene se eeens esse sneesessnnes see sense nes eneeseee
— Nom du responsable de l’action : ses
— Téléphone du responsable de l’action : sn
2°) Acte attributif :
— N° de l'acte attributif : musee re cesecc cs csesonenennnenemenensene essences ee sen eee eennne nee seeeeeseceenene
3°) Démarrage de l’action
> J'aicommencé à utiliser les crédits > L'action a démarré avec les bénéficiaires Oui [] Non [] Oui 1 Non []
> Je n’ai pas encore utilisé les crédits > L'action n’a pas encore démarré
Oui [1 Non [J Oui (1 Non [1
> Date prévisionnelle de l'utilisation des crédits : > date prévisionnelle de démarrage
Date... Nom/prénom du signataire + Sceau
DEETS - 971-2025-10-06-00001 - Arrêté DEETS PS du 6 octobre 2025 remplaçant L'arrêté du 1er septembre 2025 attribuant une subvention à l'association DYNAMO SOLIDARITÉ Épicerie de Morne-à-L'Eau la lutte contre la précarité menstruelle 59 PREFECTURE - DCL
971-2025-09-26-00005
Arrêté SG/DCL/BRGE du 26 septembre 2025
portant agrément à l'organisme de Formation
SASU FORMATIONS ANTILLES au titre de l'article
L.3332-1-1 du Code de la Santé Publique
PREFECTURE - DCL - 971-2025-09-26-00005 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 26 septembre 2025 portant agrément à l'organisme de Formation SASU FORMATIONS ANTILLES au titre de l'article L.3332-1-1 du Code de la Santé Publique 60 Secrétariat général
E = Direction de la citoyenneté et de la légalité
PRÉFET Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
DE LA REGION
GUADELOUPE
Liberté on
Égalité Arrêté SG/DCL/BRGE du L Ô SEP. 200
portant agrément à l'organisme de formation SASU FORMATIONS ANTILLES
au titre de l'article L. 3332-11 du code de la santé publique
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3332-11 et R. 3332-4 à R. 33329;
Vu le décret n°2020-54 du 28 janvier 2020 relatif à l'agrément des organismes de formations sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons, d’un restaurant ou d'un établissement de vente à emporter de boissons alcooliques ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, - M. DEVIMIEUX Thierry ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2071 fixant le programme et l'organisation des formations requises pour l'obtention des attestations prévues à l'article R. 3332-41 du code de la santé publique
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 1* Septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence ;
Vu la demande d'agrément reçue le 24 juillet 2025, complété le 11 septembre 2025 et le dossier complet présenté par l'organisme de formation dénommé «SASU FORMATIONS ANTILLES» 85, chemin de Barbotteau 97170 PETIT-BOURG - et représenté par Monsieur Clément LAGRANGE.
Arrête
Article 1” - L'organisme de formation dénommé «SASU FORMATIONS ANTILLES» 85, chemin de Barbotteau 97170 PETIT-BOURG est agréé pour une durée de cinq ans, à compter de la notification du présent arrêté, à l'effet de dispenser :
> à l'attention des exploitants de débits de boissons à consommer sur place ou d'établissements
pourvus de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant » la formation prévue
au premier alinéa de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique ;
Adresse postale : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy — 97 100 - BASSE-TERRE STANDARD : 05 90 99 39 00 — SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref. gouv.fr Horaires d'ouverture : lundi, madi jeudi 8h — 12 et 14h — 17h - mercredi et vendredi : 8h — 12h
PREFECTURE - DCL - 971-2025-09-26-00005 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 26 septembre 2025 portant agrément à l'organisme de Formation SASU FORMATIONS ANTILLES au titre de l'article L.3332-1-1 du Code de la Santé Publique 61 > à l'attention des débitants de boissons à emporter vendant des boissons alcoolisées entre 22
heures 00 et 8 heures 00, la formation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 3332-1-1 du
code de la santé publique.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'organisme de formation et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
jt
—
—"Yaur e TUBUL
Délais et voies de recours -
Conformément aux dispositions des articles R421-1 O0 R421-5 du code de la justice administrative le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”
accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Adresse postale : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy — 97 100 - BASSE-TERRE
STANDARD: 05 90 99 39 00 — SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouv.fr Horaires d’ouverture : lundi, madi jeudi : 8h — 12 et 14h — 17h - mercredi et vendredi : 8h — 12h
PREFECTURE - DCL - 971-2025-09-26-00005 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 26 septembre 2025 portant agrément à l'organisme de Formation SASU FORMATIONS ANTILLES au titre de l'article L.3332-1-1 du Code de la Santé Publique 62