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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2025 276 publié le 21 octobre 2025
Document publié le Mardi 21 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2025 276 publié le 21 octobre 2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Humanitaire, Économie et finances,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-276
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2025 Sommaire
DEAL / RED
971-2025-10-07-00014 - ARR PROROG APPROB REV PPRN ABYMES (4 pages) Page 4
971-2025-10-07-00013 - ARR PROROG APPROB REV PPRN BM (4 pages) Page 9
971-2025-10-07-00016 - ARR PROROG APPROB REV PPRN GOSIER (4 pages) Page 14
971-2025-10-07-00015 - ARR PROROG APPROB REV PPRN LE MOULE (4
pages) Page 19
971-2025-10-07-00017 - ARR PROROG APPROB REV PPRN MAL (4 pages) Page 24
971-2025-10-07-00018 - ARR PROROG APPROB REV PPRN PAP (4 pages) Page 29
971-2025-10-07-00019 - ARR PROROG APPROB REV PPRN STE ANNE (4
pages) Page 34
DEETS /
971-2025-10-14-00005 - Arrêté DEETS PS du 14 octobre 2025 attribuant
une subvention au titre de l'exercice 2025 à INITIATIVE France
VICTIME GUADELOUPE dans le cadre de la lutte contre la précarité
menstruelle (2 pages) Page 39
971-2025-10-14-00006 - Arrêté DEETS PS du 14 octobre 2025 attribuant
une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association SOLID'
PLUS dans le cadre de la lute contre la précarité menstruelle (2 pages) Page 42
971-2025-10-20-00013 - Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant
une subvention au titre de l'exercice 202 à L'ALEFPA pour des actions
inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle (2
pages) Page 45
971-2025-10-20-00012 - Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant
une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association
ALTERNATIVE 119 Crédits complémentaires exceptionnels 2025 (2
pages) Page 48
971-2025-10-20-00002 - Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant
une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association APF France
HANDICAP POLE GUADELOUPE Crédits complémentaires
exceptionnels 2025 (2 pages) Page 51
971-2025-10-20-00003 - Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant
une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association FAIR+
Crédits complémentaires exceptionnels 2025 (2 pages) Page 54
971-2025-10-20-00004 - Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant
une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association KELYSHA
ENTR'AIDE Crédits complémentaires exceptionnels 2025 (2 pages) Page 57
971-2025-10-20-00005 - Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant
une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association LA
SHEKINA II complémentaires exceptionnels 2025 (2 pages) Page 60
2 971-2025-10-20-00006 - Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant
une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association MAISON
DE L'INSERTION Crédits complémentaires exceptionnels 2025 (2
pages) Page 63
971-2025-10-20-00007 - Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant
une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association MAISON
ST VINCENT (2 pages) Page 66
971-2025-10-20-00008 - Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant
une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association SECOURS
ADVENTISTE ARCHIPEL DE GUADELOUPE Crédits complémentaires
exceptionnels 2025 (2 pages) Page 69
971-2025-10-20-00009 - Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant
une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association
SOLID'R PLUS Crédits complémentaires exceptionnels 2025 (2
pages) Page 72
971-2025-10-20-00010 - Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant
une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association SOS SANS
ABRIS Crédits complémentaires exceptionnels 2025 (2 pages) Page 75
971-2025-10-20-00011 - Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant
une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association UMIBA
Crédits complémentaires exceptionnels 2025 (2 pages) Page 78
3 DEAL
971-2025-10-07-00014
ARR PROROG APPROB REV PPRN ABYMES
DEAL - 971-2025-10-07-00014 - ARR PROROG APPROB REV PPRN ABYMES 4 De À RÉGION Direction de l'Environnement,
GUADELOUPE de l'Aménagement Liberté et du Logement
galit
Fraternité
Arrêté du
portant prorogation du délai d'approbation
de la révision du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN)
de la commune des Abymes
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, (et notamment les articles L562-1 à L562-8-1 et les articles R562-1 à
R562-10 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des assurances ;
Vu la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels
et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile relative à la prévention des
risques de toute nature, l'information et l’alerte des populations ainsi que la protection des personnes,
des biens et de l’environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes ;
Vu le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels
prévisibles modifié par le décret n°2005-3 du $ janvier 2005 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
DEAL - 971-2025-10-07-00014 - ARR PROROG APPROB REV PPRN ABYMES 5 Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Thierry
DEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/RED en date du 1 décembre 2022 portant prescription de la révision du
plan de prévention des risques naturels sur le territoire des Abymes ;
Considérant que les dispositions de l’article R.562-2 du code de l’environnement prévoient que le plan
de prévention des risques naturels prévisibles doit être approuvé dans les trois ans qui suivent
l'intervention de l'arrêté prescrivant son élaboration et que ce délai est prorogeable une fois, dans la
limite de dix-huit mois ;
Considérant que la complexité des dispositions réglementaires à définir ainsi que l'appropriation du
nouveau PPRN ont nécessité des phases approfondies d'association, rendant nécessaire la
prolongation de la phase d'élaboration de la révision du PPRN ;
Considérant que le PPRN de la commune des Abymes ne pourra pas être approuvé dans les délais
impartis, soit pour le 1” décembre 2025 et qu'un délai supplémentaire est indispensable pour mener à
bien la procédure engagée.
Sur proposition du directeur de l‘environnement, de l’iménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1”: Prorogation
Le délai d'approbation initial de la révision du plan de prévention des risques naturels de la commune
des Abymes fixé au 1” décembre 2025, est prorogé pour une durée de 18 mois, soit jusqu'au 1° juin
2027.
Les modalités de l'élaboration de la révision du PPRN restent inchangées.
Article 2: Notification
Le présent arrêté sera notifié :
* au maire de la commune des Abymes,
* au président de la Communauté d'Agglomération Cap Excellence (CAPEX).
Article 3 : Publicité
Une copie du présent arrêté sera tenue à la disposition du public et affichée pendant au moins un mois
à partir de la date de réception de sa notification dans la mairie de la commune des Abymes et au
siège de la Communauté d'Agglomération Cap Excellence (CAPEX).
Cette mesure de publicité sera justifiée par un certificat de la commune des Abymes et de la
Communauté d'Agglomération Cap Excellence (CAPEX).
Un avis public mentionnant la prorogation du délai d'élaboration du PPRN de la commune des Abymes
est inséré dans un journal d'annonces légales diffusé dans la région.
2/6
DEAL - 971-2025-10-07-00014 - ARR PROROG APPROB REV PPRN ABYMES 6 Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune des Abymes, le président de
Communauté d'Agglomération Cap Excellence (CAPEX), le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
7 L d
Fait à Basse-Terre, le 0 ‘ OCT. 2025
Re us
Thierry DEVIMEUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
3/6
DEAL - 971-2025-10-07-00014 - ARR PROROG APPROB REV PPRN ABYMES 7 L
DEAL - 971-2025-10-07-00014 - ARR PROROG APPROB REV PPRN ABYMES 8 DEAL
971-2025-10-07-00013
ARR PROROG APPROB REV PPRN BM
DEAL - 971-2025-10-07-00013 - ARR PROROG APPROB REV PPRN BM 9 PRÉFET ne ns DE LA RÉGION Direction de | Environnement,
GUADELOUPE de l'Aménagement
Liberté et du Logement Égalité
Fraternité
Arrêté du
portant prorogation du délai d'approbation
de la révision du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN)
de la commune de Baïe-Mahault
Le préfet de la région Guadeloupe, N
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, (et notamment les articles L562-1 à L562-8-1 et les articles R562-1 à
R562-10 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des assurances ;
Vu la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels
et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile relative à la prévention des
risques de toute nature, l'information et l'alerte des populations ainsi que la protection des personnes,
des biens et de l’environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes ;
Vu le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels
prévisibles modifié par le décret n°2005-3 du 5 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
DEAL - 971-2025-10-07-00013 - ARR PROROG APPROB REV PPRN BM 10 Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Thierry
DEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/RED en date du 1 décembre 2022 portant prescription de la révision du
plan de prévention des risques naturels sur le territoire de Baie-Mahault ;
Considérant que les dispositions de l’article R.562-2 du code de l’environnement prévoient que le plan
de prévention des risques naturels prévisibles doit être approuvé dans les trois ans qui suivent
l'intervention de l'arrêté prescrivant son élaboration et que ce délai est prorogeable une fois, dans la
limite de dix-huit mois ;
Considérant que la complexité des dispositions réglementaires à définir ainsi que l'appropriation du
nouveau PPRN ont nécessité des phases approfondies d'association, rendant nécessaire la
prolongation de la phase d'élaboration de la révision du PPRN ;
Considérant que le PPRN de la commune de Baie-Mahault ne pourra pas être approuvé dans les délais
impartis, soit pour le 1” décembre 2025 et qu'un délai supplémentaire est indispensable pour mener à
bien la procédure engagée.
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1°: Prorogation
Le délai d'approbation initial de la révision du plan de prévention des risques naturels de la commune
de Baie-Mahault fixé au 1” décembre 2025, est prorogé pour une durée de 18 mois, soit jusqu’au 1” juin
2027.
Les modalités de l'élaboration de la révision du PPRN restent inchangées.
Article 2: Notification
Le présent arrêté sera notifié :
* au maire de la commune de Baie-Mahault,
* au président de la Communauté d'Agglomération Cap Excellence (CAPEX).
Article 3 : Publicité
Une copie du présent arrêté sera tenue à la disposition du public et affichée pendant au moins un mois
à partir de la date de réception de sa notification dans la mairie de la commune de Baie-Mahault et au
siège de la Communauté d'Agglomération Cap Excellence (CAPEX).
Cette mesure de publicité sera justifiée par un certificat de la commune de Baie-Mahault et de la
Communauté d'Agglomération Cap Excellence (CAPEX).
Un avis public mentionnant la prorogation du délai d'élaboration du PPRN de la commune de Baie-
Mahault est inséré dans Un journal d'annonces légales diffusé dans la région.
2/6
DEAL - 971-2025-10-07-00013 - ARR PROROG APPROB REV PPRN BM 11 Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Baie-Mahault, le président de
Communauté d'Agglomération Cap Excellence (CAPEX), le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 0 ? OCT. 2025
Thlerry DEVIMEUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
3/6
DEAL - 971-2025-10-07-00013 - ARR PROROG APPROB REV PPRN BM 12 ES
(de,
DEAL - 971-2025-10-07-00013 - ARR PROROG APPROB REV PPRN BM 13 DEAL
971-2025-10-07-00016
ARR PROROG APPROB REV PPRN GOSIER
DEAL - 971-2025-10-07-00016 - ARR PROROG APPROB REV PPRN GOSIER 14 DRE À RÉGION Direction de l'Environnement,
GUADELOUPE de l'Aménagement Liberté et du Logement
igalit
Fraternité
Arrêté du
portant prorogation du délai d'approbation
de la révision du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN)
de la commune du Gosier
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, (et notamment les articles L562-1 à L562-8-1 et les articles R562-1 à
R562-10 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des assurances ;
Vu la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels
et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile relative à la prévention des
risques de toute nature, l'information et l'alerte des populations ainsi que la protection des personnes,
des biens et de l’environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes ;
Vu le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels
prévisibles modifié par le décret n°2005-3 du 5 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
DEAL - 971-2025-10-07-00016 - ARR PROROG APPROB REV PPRN GOSIER 15 Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Thierry
DEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/RED en date du 1 décembre 2022 portant prescription de la révision du
plan de prévention des risques naturels sur le territoire du Gosier ;
Considérant que les dispositions de l'article R.562-2 du code de l’environnement prévoient que le plan
de prévention des risques naturels prévisibles doit être approuvé dans les trois ans qui suivent
l'intervention de l'arrêté prescrivant son élaboration et que ce délai est prorogeable une fois, dans la
limite de dix-huit mois ;
Considérant que la complexité des dispositions réglementaires à définir ainsi que l'appropriation du
nouveau PPRN ont nécessité des phases approfondies de et d'association, rendant nécessaire la
prolongation de la phase d'élaboration de la révision du PPRN ;
Considérant que le PPRN de la commune du Gosier ne pourra pas être approuvé dans les délais
impartis, soit pour le 1” décembre 2025 et qu'un délai supplémentaire est indispensable pour mener à
bien la procédure engagée.
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1”: Prorogation
Le délai d'approbation initial de la révision du plan de prévention des risques naturels de la commune
du Gosier fixé au 1” décembre 2025, est prorogé pour une durée de 18 mois, soit jusqu’au 1° juin 2027.
Les modalités de l'élaboration de la révision du PPRN restent inchangées.
Article 2: Notification
Le présent arrêté sera notifié :
* au maire de la commune du Gosier,
° au président de la Communauté d'Agglomération de la Riviera du Levant (CARL).
Article 3 : Publicité
Une copie du présent arrêté sera tenue à la disposition du public et affichée pendant au moins un mois
à partir de la date de réception de sa notification dans la mairie de la commune du Gosier et au siège
de la Communauté d'Agglomération de la Riviera du Levant (CARL).
Cette mesure de publicité sera justifiée par un certificat de la commune du Gosier et de la
Communauté d'Agglomération de la Riviera du Levant (CARL).
Un avis public mentionnant la prorogation du délai d'élaboration du PPRN de la commune du Gosier
est inséré dans un journal d'annonces légales diffusé dans la région.
2/6
DEAL - 971-2025-10-07-00016 - ARR PROROG APPROB REV PPRN GOSIER 16 Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune du Gosier, le président de la
Communauté d'Agglomération de la Riviera du Levant (CARL), le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre,le f) ? OCT. 2028
Thlerry EUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
3/6
DEAL - 971-2025-10-07-00016 - ARR PROROG APPROB REV PPRN GOSIER 17 DEAL - 971-2025-10-07-00016 - ARR PROROG APPROB REV PPRN GOSIER 18 DEAL
971-2025-10-07-00015
ARR PROROG APPROB REV PPRN LE MOULE
DEAL - 971-2025-10-07-00015 - ARR PROROG APPROB REV PPRN LE MOULE 19 en RÉGION Direction de l'Environnement,
GUADELOUPE de l'Aménagement Liberté et du Logement
galiti
Fraternité
Arrêté du
portant prorogation du délai d'approbation
de la révision du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN)
de la commune du Moule
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, (et notamment les articles L562-1 à L562-8-1 et les articles R562-1 à
R562-10 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des assurances ;
Vu la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels
et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile relative à la prévention des
risques de toute nature, l'information et l'alerte des populations ainsi que la protection des personnes,
des biens et de l’environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes ;
Vu le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels
prévisibles modifié par le décret n°2005-3 du 5 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ,
DEAL - 971-2025-10-07-00015 - ARR PROROG APPROB REV PPRN LE MOULE 20 Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Thierry
DEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/RED en date du 1 décembre 2022 portant prescription de la révision du
plan de prévention des risques naturels sur le territoire du Moule ;
Considérant que les dispositions de l'article R.562-2 du code de l'environnement prévoient que le plan
de prévention des risques naturels prévisibles doit être approuvé dans les trois ans qui suivent
l'intervention de l'arrêté prescrivant son élaboration et que ce délai est prorogeable une fois, dans la
limite de dix-huit mois ;
Considérant que la complexité des dispositions réglementaires à définir ainsi que l'appropriation du
nouveau PPRN ont nécessité des phases approfondies d'association, rendant nécessaire la
prolongation de la phase d'élaboration de la révision du PPRN ;
Considérant que le PPRN de la commune du Moule ne pourra pas être approuvé dans les délais
impartis, soit pour le 1” décembre 2025 et qu'un délai supplémentaire est indispensable pour mener à
bien la procédure engagée.
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1°: Prorogation
Le délai d'approbation initial de là révision du plan de prévention des risques naturels de la commune
du Moule fixé au 1°” décembre 2025, est prorogé pour une durée de 18 mois, soit jusqu'au 1° juin 2027.
Les modalités de l'élaboration de la révision du PPRN restent inchangées.
Article 2: Notification
Le présent arrêté sera notifié :
* au maire de la commune du Moule,
* au président de la Communauté d'Agglomération du Nord Grande-Terre (CANGT).
Article 3 : Publicité
Une copie du présent arrêté sera tenue à la disposition du public et affichée pendant au moins un mois
à partir de la date de réception de sa notification dans la mairie de la commune du Moule et au siège
de là Communauté d'Agglomération du Nord Grande-Terre (CANGT).
Cette mesure de publicité sera justifiée par un certificat de la commune du Moule et de la
Communauté d'Agglomération du Nord Grande-Terre (CANGT).
Un avis public mentionnant la prorogation du délai d'élaboration du PPRN de la commune du Moule
est inséré dans un journal d'annonces légales diffusé dans la région.
216
DEAL - 971-2025-10-07-00015 - ARR PROROG APPROB REV PPRN LE MOULE 21 Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune du Moule, le président de Communauté
d'Agglomération du Nord Grande-Terre (CANGT), le directeur de l'environnement, de l'aménagement
et du logement sont chargés, en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre,le (7 OCT. 2025
Thlerry D EUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
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DEAL - 971-2025-10-07-00015 - ARR PROROG APPROB REV PPRN LE MOULE 22 “
t JE Ÿs
DEAL - 971-2025-10-07-00015 - ARR PROROG APPROB REV PPRN LE MOULE 23 DEAL
971-2025-10-07-00017
ARR PROROG APPROB REV PPRN MAL
DEAL - 971-2025-10-07-00017 - ARR PROROG APPROB REV PPRN MAL 24 HREF E RÉGION Direction de l'Environnement,
GUADELOUPE de l'Aménagement Liberté et du Logement
gai
Fraternité
Arrêté du
portant prorogation du délai d'approbation
de la révision du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN)
de la commune de Morne-à-l'Eau
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, (et notamment les articles L562-1 à L562-8-1 et les articles R562-1 à
R562-10 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des assurances ;
Vu la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels
et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile relative à la prévention des
risques de toute nature, l'information et l'alerte des populations ainsi que la protection des personnes,
des biens et de l’environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes ;
Vu le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels
prévisibles modifié par le décret n°2005-3 du 5 janvier 2008 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
DEAL - 971-2025-10-07-00017 - ARR PROROG APPROB REV PPRN MAL 25 Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Thierry
DEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/RED en date du 1 décembre 2022 portant prescription de la révision du
plan de prévention des risques naturels sur le territoire de Morne-à-l'Eau ;
Considérant que les dispositions de l'article R.562-2 du code de l’environnement prévoient que le plan
de prévention des risques naturels prévisibles doit être approuvé dans les trois ans qui suivent
l'intervention de l'arrêté prescrivant son élaboration et que ce délai est prorogeable une fois, dans la
limite de dix-huit mois ;
Considérant que la complexité des dispositions réglementaires à définir ainsi que l'appropriation du
nouveau PPRN ont nécessité des phases approfondies d'association, rendant nécessaire la
prolongation de la phase d'élaboration de la révision du PPRN ;
Considérant que le PPRN de la commune de Morne-à-l’Eau ne pourra pas être approuvé dans les délais
impartis, soit pour le 1” décembre 2025 et qu'un délai supplémentaire est indispensable pour mener à
bien la procédure engagée.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1”: Prorogation
Le délai d'approbation initial de la révision du plan de prévention des risques naturels de la commune
de Morne-à-l'Eau fixé au 1” décembre 2025, est prorogé pour une durée de 18 mois, soit jusqu'au 1°”
juin 2027.
Les modalités de l'élaboration de la révision du PPRN restent inchangées.
Article 2: Notification
Le présent arrêté sera notifié :
* au maire de la commune de Morne-à-l'Eau,
° au président de la Communauté d'Agglomération du Nord Grande-Terre (CANGT).
Article 3 : Publicité
Une copie du présent arrêté sera tenue à la disposition du public et affichée pendant au moins un mois
à partir de la date de réception de sa notification dans la mairie de la commune de Morne-à-l'Eau et au
siège de la Communauté d'Agglomération du Nord Grande-Terre (CANGT).
Cette mesure de publicité sera justifiée par un certificat de la commune de Morne-à-l'Eau et de la
Communauté d'Agglomération du Nord Grande-Terre (CANGT).
Un avis public mentionnant la prorogation du délai d'élaboration du PPRN de la commune de Morne-à-
l'Eau est inséré dans un journal d'annonces légales diffusé dans la région.
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DEAL - 971-2025-10-07-00017 - ARR PROROG APPROB REV PPRN MAL 26 Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Morne-à-l'Eau, le président de
Communauté d'Agglomération du Nord Grande-Terre (CANGT), le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
0 ? OCT. 2025 Fait à Basse-Terre, le
Thierry MEUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même
délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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DEAL - 971-2025-10-07-00017 - ARR PROROG APPROB REV PPRN MAL 27 7] ADET
DEAL - 971-2025-10-07-00017 - ARR PROROG APPROB REV PPRN MAL 28 DEAL
971-2025-10-07-00018
ARR PROROG APPROB REV PPRN PAP
DEAL - 971-2025-10-07-00018 - ARR PROROG APPROB REV PPRN PAP 29 DELA RÉGION Direction de MEntinennement,
GUADELOUPE de l'Aménagement
Liberté et du Logement galit
Fraternité
Arrêté du
portant prorogation du délai d'approbation
de la révision du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN)
de la commune de Pointe-à-Pitre
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, (et notamment les articles L562-1 à L562-8-1 et les articles R562-1 à
R562-10 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des assurances ;
Vu la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels
et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile relative à la prévention des
risques de toute nature, l'information et l'alerte des populations ainsi que la protection des personnes,
des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes ;
Vu le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels
prévisibles modifié par le décret n°2005-3 du 5 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
DEAL - 971-2025-10-07-00018 - ARR PROROG APPROB REV PPRN PAP 30 Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Thierry
DEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/RED en date du 1 décembre 2022 portant prescription de la révision du
plan de prévention des risques naturels sur le territoire de Pointe-à-Pitre ;
Considérant que les dispositions de l'article R.562-2 du code de l'environnement prévoient que le plan
de prévention des risques naturels prévisibles doit être approuvé dans les trois ans qui suivent
l'intervention de l'arrêté prescrivant son élaboration et que ce délai est prorogeable une fois, dans la
limite de dix-huit mois ;
Considérant que la complexité des dispositions réglementaires à définir ainsi que l'appropriation du
nouveau PPRN ont nécessité des phases approfondies d'association, rendant nécessaire la
prolongation de la phase d'élaboration de la révision du PPRN ;
Considérant que le PPRN de la commune de Pointe-à-Pitre ne pourra pas être approuvé dans les délais
impartis, soit pour le 1” décembre 2025 et qu'un délai supplémentaire est indispensable pour mener à
bien la procédure engagée.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1”: Prorogation
Le délai d'approbation initial de la révision du plan de prévention des risques naturels de la commune
de Pointe-à-Pitre fixé au 1” décembre 2025, est prorogé pour une durée de 18 mois, soit jusqu’au 1°
juin 2027.
Les modalités de l'élaboration de la révision du PPRN restent inchangées.
Article 2: Notification
Le présent arrêté sera notifié :
* au maire de la commune de Pointe-à-Pitre,
° au président de la Communauté d'Agglomération Cap Excellence (CAPEX).
Article 3 : Publicité
Une copie du présent arrêté sera tenue à la disposition du public et affichée pendant au moins un mois
à partir de la date de réception de sa notification dans la mairie de la commune de Pointe-à-Pitre et au
siège de la Communauté d'Agglomération Cap Excellence (CAPEX).
Cette mesure de publicité sera justifiée par un certificat de la commune de Pointe-à-Pitre et de la
Communauté d'Agglomération Cap Excellence (CAPEX).
Un avis public mentionnant la prorogation du délai d'élaboration du PPRN de la commune de Pointe-à-
Pitre est inséré dans un journal d'annonces légales diffusé dans la région.
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DEAL - 971-2025-10-07-00018 - ARR PROROG APPROB REV PPRN PAP 31 Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Pointe-à-Pitre, le président de
Communauté d'Agglomération Cap Excellence (CAPEX), le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 0 ? OCT. 2025
pen,
Thierry DÉVIMEUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
3/6
DEAL - 971-2025-10-07-00018 - ARR PROROG APPROB REV PPRN PAP 32 DEAL - 971-2025-10-07-00018 - ARR PROROG APPROB REV PPRN PAP 33 DEAL
971-2025-10-07-00019
ARR PROROG APPROB REV PPRN STE ANNE
DEAL - 971-2025-10-07-00019 - ARR PROROG APPROB REV PPRN STE ANNE 34 FREF E RÉGION Direction de l'Environnement,
GUADELOUPE de l'Aménagement
Liberté et du Logement Égalité
Fraternité
Arrêté du
portant prorogation du délai d'approbation
de la révision du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN)
de la commune de Sainte-Anne
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, (et notamment les articles L562-1 à L562-8-1 et les articles R562-1 à
R562-10 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des assurances ;
Vu la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels
et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile relative à la prévention des
risques de toute nature, l'information et l'alerte des populations ainsi que la protection des personnes,
des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes ;
Vu le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels
prévisibles modifié par le décret n°2005-3 du 5 janvier 20085 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
DEAL - 971-2025-10-07-00019 - ARR PROROG APPROB REV PPRN STE ANNE 35 Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Thierry
DEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/RED en date du 25 janvier 2023 portant prescription de la révision du
plan de prévention des risques naturels sur le territoire de Sainte-Anne ;
Considérant que les dispositions de l'article R.562-2 du code de l’environnement prévoient que le plan
de prévention des risques naturels prévisibles doit être approuvé dans les trois ans qui suivent
l'intervention de l'arrêté prescrivant son élaboration et que ce délai est prorogeable une fois, dans la
limite de dix-huit mois ;
Considérant que la complexité des dispositions réglementaires à définir ainsi que l'appropriation du
nouveau PPRN ont nécessité des phases approfondies d'association, rendant nécessaire la
prolongation de la phase d'élaboration de la révision du PPRN ;
Considérant que le PPRN de la commune de Sainte-Anne ne pourra pas être approuvé dans les délais
impartis, soit pour le 25 janvier 2026 et qu'un délai supplémentaire est indispensable pour mener à
bien la procédure engagée.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1°”: Prorogation
Le délai d'approbation initial de la révision du plan de prévention des risques naturels de la commune
de Sainte-Anne fixé au 1” décembre 2025, est prorogé pour une durée de 18 mois, soit jusqu'au 25"
juillet 2027.
Les modalités de l'élaboration de la révision du PPRN restent inchangées.
Article 2: Notification
Le présent arrêté sera notifié :
* au maire de la commune de Sainte-Anne,
* au président de la Communauté d'Agglomération de la Riviera du Levant (CARL).
Article 3 : Publicité
Une copie du présent arrêté sera tenue à la disposition du public et affichée pendant au moins un mois
à partir de la date de réception de sa notification dans la mairie de la commune de Sainte-Anne et au
siège de la Communauté d'Agglomération de la Riviere du Levant (CARL).
Cette mesure de publicité sera justifiée par un certificat de la commune de Sainte-Anne et de la
Communauté d'Agglomération de la Riviera du Levant (CARE).
Un avis public mentionnant la prorogation du délai d'élaboration du PPRN de la commune de Sainte-
Anne est inséré dans un journal d'annonces légales diffusé dans la région.
216
DEAL - 971-2025-10-07-00019 - ARR PROROG APPROB REV PPRN STE ANNE 36 Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Sainte-Anne, le président de
Communauté d'Agglomération de la Riviera du Levant (CARL), le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 0 ? OCT. 2025
Thlerry DEVIMEUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même
délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
3/6
DEAL - 971-2025-10-07-00019 - ARR PROROG APPROB REV PPRN STE ANNE 37 DEAL - 971-2025-10-07-00019 - ARR PROROG APPROB REV PPRN STE ANNE 38 DEETS
971-2025-10-14-00005
Arrêté DEETS PS du 14 octobre 2025 attribuant
une subvention au titre de l'exercice 2025 à
INITIATIVE France VICTIME GUADELOUPE dans
le cadre de la lutte contre la précarité
menstruelle
DEETS - 971-2025-10-14-00005 - Arrêté DEETS PS du 14 octobre 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à INITIATIVE France VICTIME GUADELOUPE dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 39 vu
Vu
Vu
vu
vu
Vu
vu
Vu
Vu
vu
E 3 DIRECTION DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,
DÉRESION DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS GUADELOUPE
Pt Pôle Solidarités
Fraternité
Service Protection des populations
Arrêté DEETS/PS du À 4 OCT. 2025 attribuant une subvention au titre de l’exercice 2025
à INITIATIVE FRANCE VICTIMES GUADELOUPE
pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle SIRET N° 414 476 846 000 38 — Action 13
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1‘ août 2001 relative aux lois de finances ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l’arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l’emploi de directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;
l'arrêté 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;
l’arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à la direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;
les crédits inscrits au programme 304, Budget Opérationnel du Programme (BOP) - « Inclusion sociale et protection des personnes » - Action 13 « Lutte contre la précarité menstruelle », de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et de solidarité de Guadeloupe pour l'exercice 2025 ;
la délégation des crédits 2025 du programme 304 pour l’action 13 « Lutte contre la précarité menstruelle soutien financier d’action auprès des femmes en situation de précarité menstruelle » ;
la demande de INITIATIVE FRANCE VICTIMES GUADELOUPE en date du 8 octobre 2025.
Sur proposition du sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville
Arrête
Article 1er Une subvention d’un montant de TROIS MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (3 550 €) est attribuée au titre de l’année 2025 à INITIATIVE FRANCE VICTIMES GUADELOUPE - Siret N° 414 476 846 000 38, situé 5 cité Casse Résidence Saint-Hyacinthe - 97100 BASSE TERRE - afin d’améliorer l’accès des publics précaires, en particulier les femmes hébergées ou à la rue, à une diversité de produits périodiques, adaptées à leurs besoins et souhaits en matière de protection.
Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :
— Durée de l’arrêté : 1 an à compter de la date de signature dudit arrêté
— Date de réalisation du projet subventionné : rétroactive au 1% janvier de l’année de signature du présent arrêté jusqu’à la date de fin de l’arrêté
— Date d’éligibilité des dépenses : rétroactive au 1° janvier de l’année de signature du présent arrêté jusqu’à la date de fin de l’arrêté. |
— Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : 3 mois après la date de fin de réalisation de l’action.
DEETS - 971-2025-10-14-00005 - Arrêté DEETS PS du 14 octobre 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à INITIATIVE France VICTIME GUADELOUPE dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 40 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
L'association transmet obligatoirement à la DEETS un certificat de démarrage dès les premières dépenses des crédits alloués.
Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en vigueur sur le compte :
Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BIC
CREDIT MUTUEL | 65343 00020023401 06 CMCIFR2A 10278
IBAN FR76 1027 8053 4300 0200 2340 196
La subvention de TROIS MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (3 550 €) sera imputée sur les crédits du BOP 304 « inclusion sociale et protection des personnes » - action 13 « autres expérimentations » - code action 0304-50-13-14-01 « lutte contre la précarité menstruelle » — domaine fonctionnel : 304-13-04, selon la répartition suivante :
— Pour l’achat de protections périodiques : 100 %
La contribution financière est créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur. L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l’accord écrit de l’administration des conditions d’exécution de l’arrêté par l’association, l’administration peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.
L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l’administration de la réalisation de l’objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
L’association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe, dans un délai de trois mois après la réalisation de l’action, accompagné des indicateurs joints en annexe.
En cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Basse-Terre.
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’ Association.
Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville et le directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Gourbeyre, le Î k OCT. 2025
es Agjointe
jgdantés
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratifde la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. "Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site Internet
DEETS - 971-2025-10-14-00005 - Arrêté DEETS PS du 14 octobre 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à INITIATIVE France VICTIME GUADELOUPE dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 41 DEETS
971-2025-10-14-00006
Arrêté DEETS PS du 14 octobre 2025 attribuant
une subvention au titre de l'exercice 2025 à
l'association SOLID' PLUS dans le cadre de la lute
contre la précarité menstruelle
DEETS - 971-2025-10-14-00006 - Arrêté DEETS PS du 14 octobre 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association SOLID' PLUS dans le cadre de la lute contre la précarité menstruelle 42 vu
Vu
vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
vu
vu
E DIRECTION DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,
LR RÉGION DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS GUADELOUPE
Énte Pôle Solidarités Fraternité
Service Protection des populations
Arrêté DEETS/PS du { 4 OCT. 2025 attribuant une subvention au titre de l’exercice 2025
à l’association SOLID’R PLUS
pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle SIRET N° 910 120 294 000 12 — Action 13
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région de Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, M. DEVIMEUX (Thierry) ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l’emploi de directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;
l’arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;
l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à la direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;
les crédits inscrits au programme 304, Budget Opérationnel du Programme (BOP) - « Inclusion sociale et protection des personnes » - Action 13 « Lutte contre la précarité menstruelle », de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et de solidarité de Guadeloupe pour l'exercice 2025 ;
la délégation des crédits 2025 du programme 304 pour l’action 13 « Lutte contre la précarité menstruelle soutien financier d’action auprès des femmes en situation de précarité menstruelle » ;
la demande de l’association SOLID°R PLUS en date du 3 octobre 2025.
Sur proposition du sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville
Arrête
Article ler Une subvention d’un montant de DEUX MILLE EUROS (2 000 €) est attribuée au titre de l’année 2025 à l'association SOLID?R PLUS - N° Siret : 910 120 294 000 12 - situé 65, rue Gerty Archimède — 97131 PETIT-CANAL - afin d'améliorer l’accès des publics précaires, en particulier les femmes hébergées ou à la rue, à une diversité de produits périodiques, adaptées à leurs besoins et souhaits en matière de protection. La distribution des produits est à titre gracieux.
Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :
— Durée de l’arrêté : 1 an à compter de la date de signature dudit arrêté
— Date de réalisation du projet subventionné : rétroactive au 1% janvier de l’année de signature du présent arrêté jusqu’à la date de fin de l’arrêté
— Date d’éligibilité des dépenses : rétroactive au 1“ janvier de l’année de signature du présent arrêté jusqu’à la date de fin de l’arrêté.
— Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : 3 mois après la date de fin de réalisation de l’action.
DEETS - 971-2025-10-14-00006 - Arrêté DEETS PS du 14 octobre 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association SOLID' PLUS dans le cadre de la lute contre la précarité menstruelle 43 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
L'association transmet obligatoirement à la DEETS un certificat de démarrage dès les premières dépenses des crédits alloués.
Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en vigueur sur le compte :
Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BIC
LA BANQUE POSTALE | Gio1g 03696138015 15 PSSTFRPPBTE 20041
IBAN FR54 2004 1010 1803 6961 3B01 515
La subvention de DEUX MILLE EUROS (2 000 €) sera imputée sur les crédits du BOP 304 « inclusion sociale et protection des personnes » - action 13 « autres expérimentations » - code action 0304-50-13-14-01 « lutte contre la précarité menstruelle » — domaine fonctionnel : 304-13-04, selon la répartition suivante :
— Pour l’achat de produits d’hygiène : 100 %
La contribution financière est créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur. L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l’accord écrit de l'administration des conditions d’exécution de l’arrêté par l’association, l’administration peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.
L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l’administration de la réalisation de l’objectif, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
L’association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe, dans un délai de trois mois après la réalisation de l’action, accompagné des indicateurs joints en annexe.
En cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Basse-Terre.
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’Association.
Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville et le directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Gourbeyre, le Î n OCT. 2025
rectrice Adjointe
sponsable QU POIr Salidart de Ia"QEETS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. "Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par Le site Internet www.telerecours.fr",
DEETS - 971-2025-10-14-00006 - Arrêté DEETS PS du 14 octobre 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association SOLID' PLUS dans le cadre de la lute contre la précarité menstruelle 44 DEETS
971-2025-10-20-00013
Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant
une subvention au titre de l'exercice 202 à
L'ALEFPA pour des actions inscrites dans le cadre
de la lutte contre la précarité menstruelle
DEETS - 971-2025-10-20-00013 - Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 202 à L'ALEFPA pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 45 Vu
vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
vu
Vu
Œ DIRECTION DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DE LA RÉGION DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
GUADELOUPE
Liberté Pôle Solidarités galité
Fraternité
Service Protection des populations
9 0 OCT. 2025 Arrêté DEETS/PS du
attribuant une subvention au titre de l’exercice 2025
à l'Association Laïque pour l’Education, la Formation, la Prévention et l’Autonomie (ALEFPA-SIANKA) pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle N° SIRET: 775 624 075 019 04 - Action 13 du BOP 304
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région de Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, M. DEVIMEUX (Thierry) ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l’emploi de directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;
l'arrêté 11 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE, directeur de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;
l’arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à la direction de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;
les crédits inscrits au programme 304, Budget Opérationnel du Programme (BOP) - « Inclusion sociale et protection des personnes » - Action 13 « Lutte contre la précarité menstruelle », de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et de solidarité de Guadeloupe pour l'exercice 2025 ;
la délégation des crédits 2025 du programme 304 pour l’action 13 « Lutte contre la précarité menstruelle soutien financier d’action auprès des femmes en situation de précarité menstruelle » ;
la demande de l’association ALEFPA-SIANKA en date du 6 octobre 2025.
Sur proposition du sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politiqué de la ville
Arrête
Article ler Une subvention d’un montant de TROIS MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (3 550 €) est attribuée au titre de l’année 2025 à l’association ALEFPA-SIANKA - SIRET n° 775 624 075 019 04, dont le siège social est situé Parc d’activité ANTILLOPOLE Bât 8 Lot 814 - 97139 LES ABYMES- afin d’améliorer l’accès des publics précaires, en particulier les femmes hébergées ou à la rue, à une diversité de produits périodiques, adaptées à leurs besoins et souhaits en matière de protection. La distribution des produits est à titre gracieux.
Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :
— Durée de l’arrêté : 1 an à compter de la date de signature dudit arrêté
— Date de réalisation du projet subventionné : rétroactive au 1% janvier de l’année de signature du présent arrêté jusqu’à la date de fin de l’arrêté
— Date d’éligibilité des dépenses : rétroactive au 1%janvier de l’année de signature du présent arrêté jusqu’à la date de fin de l’arrêté.
DEETS - 971-2025-10-20-00013 - Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 202 à L'ALEFPA pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 46 — Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : 3 mois après la date de fin de réalisation de l’action.
L’association transmet obligatoirement à la DEETS un certificat de démarrage dès les premières dépenses des crédits alloués.
Article 2 Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en vigueur sur le compte :
Domiciliation : BRED BAIE MAHAULT JARRY
Code Banque Code Numéro de compte Clé Code BIC Guichet
CAISSE D’EPARGNE 11315 | 00001 0800 8367 789 03 CEPAFRPP131
IBAN FR76 1131 5000 0108 0083 6778 903
Article 3 La subvention de TROIS MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (3 550 €) sera imputée sur les crédits du BOP 304 « inclusion sociale et protection des personnes » - action 13 « autres expérimentations » - code action 0304-50-13-14-01 « lutte contre la précarité menstruelle » — domaine fonctionnel : 304-13- 04, selon la répartition suivante :
— Pour l’achat de protections périodiques : 2 840,00 € soit 80 % du budget
— Pour l’organisation d'ateliers thématiques : 710 € soit 20 % du budget
La contribution financière est créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur.
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
Article 4 En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l’accord écrit de l’administration des conditions d’exécution de l’arrêté par l’association, l’administration peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.
Article 5 L’association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l’administration de la réalisation de l’objectif, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 6 L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe, dans un délai de trois mois après la réalisation de l’action, accompagné des indicateurs joints en annexe.
Article 7 En cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Basse-Terre.
Article 8 Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’Association.
Article 9 Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville et le directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 0 OCT. 205
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarhique. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. “Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.f”
DEETS - 971-2025-10-20-00013 - Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 202 à L'ALEFPA pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 47 DEETS
971-2025-10-20-00012
Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant
une subvention au titre de l'exercice 2025 à
l'association ALTERNATIVE 119 Crédits
complémentaires exceptionnels 2025
DEETS - 971-2025-10-20-00012 - Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association ALTERNATIVE 119 Crédits complémentaires exceptionnels 2025 48 ŒE = DIRECTION DE L’ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU
PRÉFET _ TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
GUADEL LOUPE Pôle Solidarités Liberté Égalité
Fraternité
vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, M. Ludovic de GAILLANDE ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
vu l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;
vu les crédits inscrits au Budget opérationnel du programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes », Action 14 « Aide alimentaire » de la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités pour l'exercice 2025 ;
vu la notification des crédits 2025 du programme 304 pour l’action 14 « aide alimentaire » transmise par mail en date du 5 septembre 2028 ;
vu l'adhésion en mai 2022 de l'association ALTERNATIVE 119 aux réseaux des associations nationales de développement des épiceries solidaires (ANDES) qui soutiennent la création des épiceries sociales et solidaires ;
Vu la demande de l'association ALTERNATIVE 119 en date du 26 mai 2025 qui fait suite à l'appel à manifestation d'intérêt lancé par la DEETS le 12 mai 2025.
Sur proposition du sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville.
Arrête
Article 1°" Une subvention d’un montant de HUIT MILLE EUROS (8 000 €) est attribuéeà titre exceptionnel pour l’année 2025 à l'association ALTERNATIVE 119 - SIRET n° 517 839 247 00023, dont le siège social est situé 104 Ruelle Jules Gaston — 97119 VIEUX-HABITANTS- représentée par sa présidente - pour la mise en œuvre de l'opération intitulée « Renforcer l'accompagnement des personnes en situation de précarité bénéficiant de l’aide alimentaire »
Article 2 Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :
Service protection des populations
Arrêté DEETS/PS du 2 0 OCT. 2025 attribuant une subvention annuelle exceptionnelle au titre de l'exercice 2025
à l'association ALTERNATIVE 119 - Siret n° 517 839 247 00023 — Action 14 du BOP 304
Crédits complémentaires exceptionnels 2025
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de Guadeloupe
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
- Durée de l'arrêté : 1 an à compter de la date de signature dudit arrêté — Date de mise en œuvre du projet subventionné : rétroactive au 01 janvier de l'année de signature du présent arrêté
DEETS - 971-2025-10-20-00012 - Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association ALTERNATIVE 119 Crédits complémentaires exceptionnels 2025 49 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
— Date d'éligibilité des dépenses : rétroactive au 01 janvier de l’année de signature du présent arrêté
_- Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : 3 mois après la date de fin de réalisation de l’action
Un certificat de démarrage devra obligatoirement être transmis à la DEETS, dès la mise en œuvre de l’action (annexe 1).
Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en vigueur sur le compte suivant :
LA BANQUE POSTALE
Code Banque Guichet | Numéro de compte Clé Code BIC
20041 01018 0174622E015 21 PSSTFRPPBTE
IBAN FR95 2004 1010 1801 74622E015 21
Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au Programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » - Action 14 « Aide alimentaire enveloppe déconcentrée » (0304-14-02), de l'exercice 2025 selon la répartition suivante :
_ code activité 030450141504 « fonctionnement des structures » pour 1 600 € soit 20 % du budget
_ code activité 030450141505 « achat de petits matériels » pour 6 400 € soit 80 % du budget.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe. Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de l'administration des conditions d'exécution de l'arrêté par l'association, l'administration peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.
L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe, dans un délai de trois mois après la réalisation de l'action, accompagné des indicateurs joints en annexe.
En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Basse-Terre.
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'Association.
Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville et le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 0 OCT. 2025 Gourbeyre, le
La Direcitæ
Responsable Qu pôle
de la\Di
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe ef d'un recours hiérarchique. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. “Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr”.
DEETS - 971-2025-10-20-00012 - Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association ALTERNATIVE 119 Crédits complémentaires exceptionnels 2025 50 DEETS
971-2025-10-20-00002
Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant
une subvention au titre de l'exercice 2025 à
l'association APF France HANDICAP POLE
GUADELOUPE Crédits complémentaires
exceptionnels 2025
DEETS - 971-2025-10-20-00002 - Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association APF France HANDICAP POLE GUADELOUPE Crédits complémentaires exceptionnels 2025 51 EE = DIRECTION DE L’ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU
PRÉFET TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Pôle Solidarités
Service protection des populations
Fraternité
vu
Vu
Vu
Vu
vu
vu
Vu
Vu
vu
vu
Vu
Article 1°"
Article 2
Arrêté DEETS/PS du 20 OCT. 2025 attribuant une subvention annuelle exceptionnelle au titre de l'exercice 2025
à l'association A.P.F FRANCE HANDICAP POLE GUADELOUPE
SIRET n° 775 688 732 117 53 — Action 14 du BOP 304
Crédits complémentaires exceptionnels 2025
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de Guadeloupe
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1e août 2001 relative aux lois de finances ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;
l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
l'arrêté du 22 septembre 2025 portant subdélégation à la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;
les crédits inscrits au Budget opérationnel du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », Action 14 « Aide alimentaire » de la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités pour l'exercice 2025 ;
la notification des crédits 2025 du programme 304 pour l’action 14 « aide alimentaire » transmise par mail en date du 14 avril 2025 ;
l'arrêté modificatif DEETS du 02 septembre 2021 portant transfert de lhabilitation à APF FRANCE HANDICAP POLE GUADELOUPE au titre de l'arrêté du 22 juin 2018 fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées de la Guadeloupe à recevoir des contributions publiques destinés à la mise en œuvre de l’aide alimentaire ;
la demande de l'association A.P.F FRANCE HANDICAP POLE GUADELOUPE en date du 23 mai 2025, qui fait suite à l'appel à manifestation d'intérêt lancé par la DEETS le 12 mai 2025.
Sur proposition du sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville
Arrête
Une subvention d’un montant de HUIT MILLE EUROS (8 000 €) est attribuée à titre exceptionnel pour l’année 2025 à l'association A.P.F FRANCE HANDICAP POLE GUADELOUPE — SIRET n° 775 688 732 117 53, dont le siège social est situé 50 Rue Ferdinand Forest — ZI de Jarry — Immeuble Socogar — 97122 BAIE MAHAULT - pour la mise en œuvre de l'opération intitulée « Renforcer l'accompagnement des personnes vulnérables bénéficiant de l'aide alimentaire » et « lutter contre le gaspillage alimentaire »
Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :
_ Durée de l’arrêté : 1 an à compter de la date de signature dudit arrêté
DEETS - 971-2025-10-20-00002 - Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association APF France HANDICAP POLE GUADELOUPE Crédits complémentaires exceptionnels 2025 52 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Gourbeyre, le
— Date de mise en œuvre du projet subventionné : rétroactive au 01 janvier de l'année de signature du présent arrêté
- Date d'éligibilité des dépenses : rétroactive au 01 janvier de l'année de signature du présent arrêté
— Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : 3 mois après la date de fin de réalisation de l'action
Un certificat de démarrage devra obligatoirement être transmis à la DEETS, dès la mise en œuvre de l'action (annexe 1).
Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en vigueur sur le compte suivant :
IDENTIFIANT NATIONAL BANCAIRE
Banque imcicatir| Muméro de compte |Cié FRI1ES Domicitiation | —_— Lan | _... ESDC BO1 PARIS | 30002 06190 000007042014 Ss LOUVRE
IDENTIFIANT INTERNATIONAL BANÇGAIRE
IS AN FR9O4 3000 2061 9000 0007 O420 USS
Code 8.1... CRLVYERPP
TITÉLAIRE DU COMPTE
APF FRANCE HANDICAP
DE JARRY 50 IMMEUBLE SOCOGAR RUE FERDINAND FOREST
97122 BAIE MAHAULT
Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au Programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » - Action 14 « Aide alimentaire enveloppe déconcentrée » (0304-14- 02), de l'exercice 2025 selon la répartition suivante :
— code activité 030450141504 « fonctionnement des structures » pour 2 000 €, soit 25 % du budget et « achat de petits matériels » pour 1 000 € soit 12,5 % du budget
— code activité 030450141505 « achat de denrées » pour 5 000 € soit 62,5 % du budget.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe. Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de l'administration des conditions d'exécution de l'arrêté par l'association, l'administration peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.
L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe, dans un délai de trois mois après la réalisation de l’action, accompagné des indicateurs joints en annexe.
En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Basse-Terre.
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'Association.
Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville et le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Adjointe
2 0 OCT. 2025 > Solidarités La Diæctnce | AT
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un rfcours hiérarchique. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compte
e présent arrêté peut faire l'objet d’un recours
de sa notification ou de sa publication.
“Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.ffr"
DEETS - 971-2025-10-20-00002 - Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association APF France HANDICAP POLE GUADELOUPE Crédits complémentaires exceptionnels 2025 53 DEETS
971-2025-10-20-00003
Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant
une subvention au titre de l'exercice 2025 à
l'association FAIR+ Crédits complémentaires
exceptionnels 2025
DEETS - 971-2025-10-20-00003 - Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association FAIR+ Crédits complémentaires exceptionnels 2025 54 ŒE = DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU
PRÉFET . TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
GUADELOUPE Pôle Solidarités Service protection des populations
Fraternité
Arrêté DEETS/PS du 2 0 OCT. 2025 attribuant une subvention annuelle exceptionnelle au titre de l'exercice 2025
à l'association FORCES D’ACTIONS ET D'INITIATIVES REUNIES PLUS (FAIR+) pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire
SIRET n° 478 919 822 00021 — Action 14 du BOP 304
Crédits complémentaires exceptionnels 2025
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de Guadeloupe
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M.DEVIMEUX (Thierry) ;
vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, M. Ludovic de GAILLANDE ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAÏLLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
vu l'arrêté du 22 septembre portant subdélégation de signature à la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
vu les crédits inscrits au Budget opérationnel du programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes », Action 14 « Aide alimentaire » de la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités pour Fexercice 2025 ;
Vu la notification des crédits 2025 du programme 304 pour l'action 14 « aide alimentaire » transmise par mail en date du 14 avril 2025 ;
Vu l'arrêté DEETS n° 2022/001/AAL du 20 octobre 2022 relatif à l'habilitation au niveau régional des personnes morales de droit privé pouvant bénéficier des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire en Guadeloupe et Îles du Nord ;
Vu la demande de l'association FORCES D’ACTIONS ET D'INITIATIVES REUNIES PLUS (FAIR+) en date du 30 mai 2025 qui fait suite à l'appel à manifestation d'intérêt lancé par la DEETS le 12 mai 2025.
Sur proposition du sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville
Arrête
Article 1°" Une subvention d’un montant de HUIT MILLE EUROS (8 000 €) est attribuée à titre exceptionnel pour l’année 2025 à l'association FAIR + — SIRET n° 478 919 822 00021, dont le siège social est situé Résidence 2e pont — rue Inter Quartier - Bâtiment LCR - 97139 LES ABYMES, représentée par son président, pour la réalisation d'ateliers intitulés « renforcer l'accompagnement social des personnes en situation de précarité bénéficiant de l’aide alimentaire ».
DEETS - 971-2025-10-20-00003 - Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association FAIR+ Crédits complémentaires exceptionnels 2025 55 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :
— Durée de l'arrêté : 1 an à compter de la date de signature dudit arrêté
_— Date de mise en œuvre du projet subventionné : rétroactive au 01 janvier de l’année de signature du présent arrêté
— Date d'éligibilité des dépenses : rétroactive au 01 janvier de l'année de signature du présent arrêté
— Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : 3 mois après la date de fin de réalisation de l’action
Un certificat de démarrage devra obligatoirement être transmis à la DEETS, dès la mise en œuvre de l’action (annexe 1).
Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en vigueur sur le compte suivant :
Code Banque Guichet | Numéro de compte Clé Code BIC
CREDIT AGRICOLE MUTUEL
DE GUADELOUPE - 00000 49639781001 33 AGRIGPGX NOLIVOS PRO 14006
IBAN FR76 1400 6000 0049 6397 8100 133
Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au Programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » - Action 14 « Aide alimentaire enveloppe déconcentrée » (0304-14-02), de l'exercice 2025 selon la répartition suivante :
_ code activité 030450141504 « fonctionnement des structures » pour 2 000,00 € soit 25 % du budget et « achat de petits matériels » pour 3 000,00 € soit 37,5 % du budget
_ code activité 030450141505 « achat de denrées » pour 3 000,00 € soit 37,5 % du budget.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de l'administration des conditions d'exécution de l'arrêté par l'association, l'administration peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.
L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe, dans un délai de trois mois après la réalisation de l’action, accompagné des indicateurs joints en annexe.
En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Basse-Terre.
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'Association.
Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville, et le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Directrice Adjointe Gourbeyre, le 20 OCT. 2025 a Dir L ee
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours ibrarchique. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présen| arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. “Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours. fr”.
DEETS - 971-2025-10-20-00003 - Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association FAIR+ Crédits complémentaires exceptionnels 2025 56 DEETS
971-2025-10-20-00004
Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant
une subvention au titre de l'exercice 2025 à
l'association KELYSHA ENTR'AIDE Crédits
complémentaires exceptionnels 2025
DEETS - 971-2025-10-20-00004 - Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association KELYSHA ENTR'AIDE Crédits complémentaires exceptionnels 2025 57 EE = DIRECTION DE L’ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU
PRÉFET . TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
GUADELOUPE Pôle Solidarités Liberté
Égalité Service protection des populations Fraternité
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arrêté DEETS/PS du 2 Ü OCT. 2025 attribuant une subvention annuelle exceptionnelle au titre de l'exercice 2025
à l'association KELYSHA ENTR’AIDE
SIRET N° 911 431 914 000 17-— Action 14 du BOP 304
Crédits complémentaires exceptionnels 2025
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de Guadeloupe
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DÉETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;
l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
l'arrêté du 22 septembre 2025 portant subdélégation à la Direction de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Guadeloupe ;
la notification des crédits 2025 du programme 304 pour l'action 14 « aide alimentaire » transmise par mail en date du 14 avril 2025 ;
les crédits inscrits au Budget opérationnel du programme 304 « Inclusion sociale et protection des
personnes », Action 14 « Aide alimentaire » de la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités pour l'exercice 2025 ;
l'arrêté DEETS N° 971-2023-10-31-00010 du 31 octobre 2023 fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées de la Guadeloupe à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire ;
la demande de l'association KELYSHA ENTR'AIDE en date du 20 mai qui fait suite à l'appel à manifestation d'intérêt lancé par la DEETS le 12 mai 20285.
Sur proposition du sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville
Arrête
Article 1°’ Une subvention d’un montant de HUIT MILLE EUROS (8 000 €) est attribuée à titre
Article 2
exceptionnel pour l'année 2025 à l'association KELYSHA ENTR'AIDE - SIRET n° 911 431 914 000 17, dont le siège social est situé la Boucan -— chemin de l’'Étang — 97115 SAINTE- ROSE, représentée par sa directrice pour la mise en œuvre de l'opération intitulée « Renforcer l'accompagnement des personnes vulnérables bénéficiant de l’aide alimentaire » et « lutter contre le gaspillage alimentaire »
Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :
— Durée de l'arrêté : 1 an à compter de la date de signature dudit arrêté
DEETS - 971-2025-10-20-00004 - Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association KELYSHA ENTR'AIDE Crédits complémentaires exceptionnels 2025 58 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Gourbeyre, le
— Date de mise en œuvre du projet subventionné : rétroactive au 01 janvier de l'année de signature du présent arrêté
— Date d'éligibilité des dépenses : rétroactive au 01 janvier de l'année de signature du présent arrêté
— Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : 3 mois après la date de fin de réalisation de l’action
Un certificat de démarrage devra obligatoirement être transmis à la DEETS, dès la mise en œuvre de l'action (annexe 1).
Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en vigueur sur le compte suivant :
Code Banque Guichet | Numéro de compte Clé Code BIC
CAISSE D'EPARGNE 00001 08029114372 13 CEPAFRPP131
IBAN FR76 1131 5000 0108 0291 1437 213
Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au Programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » - Action 14 « Aide alimentaire enveloppe déconcentrée » (0304-14- 02), de l'exercice 2025 selon la répartition suivante :
_ code activité 030450141504 « fonctionnement des structures » pour 5 550 € soit 69,38 % du budget et « achat de matériels » pour 1 700 € soit 21,25 % du budget
— code activité 030450141505 « achat de denrées » pour 750 € soit 9,38 % du budget
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de l'administration des conditions d'exécution de l'arrêté par l'association, l'administration peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.
L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe, dans un délai de trois mois après la réalisation de l’action, accompagné des indicateurs joints en annexe.
En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Basse-Terre.
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'Association.
Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville et le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 0 OCT. 2025
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. "Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
DEETS - 971-2025-10-20-00004 - Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association KELYSHA ENTR'AIDE Crédits complémentaires exceptionnels 2025 59 DEETS
971-2025-10-20-00005
Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant
une subvention au titre de l'exercice 2025 à
l'association LA SHEKINA II complémentaires
exceptionnels 2025
DEETS - 971-2025-10-20-00005 - Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association LA SHEKINA II complémentaires exceptionnels 2025 60 EE = DIRECTION DE L’ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU
PRÉFET TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
GUADELOUPE Pôle Solidarités Liberté
Egalité
Fraternité
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Service protection des populations
Arrêté DEETS/PS du 0 OCT. 2025 attribuant une subvention annuelle exceptionnelle au titre de l'exercice 2025
à l'association LA SHEKINA II
SIRET N° 793 737 925 00032 — Action 14 du BOP 304
Crédits complémentaires exceptionnels 2025
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de Guadeloupe
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DÉETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;
l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
l'arrêté du 22 septembre 2025 portant subdélégation à la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;
la notification des crédits 2025 du programme 304 pour l’action 14 « aide alimentaire » transmise par mail en date du 14 avril 2025 ;
les crédits inscrits au Budget opérationnel du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », Action 14 « Aide alimentaire » de la Direction de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités pour l'exercice 2025 ;
l'arrêté DEETS N° 971-2023-10-31-00010 du 31 octobre 2023 fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées de la Guadeloupe à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire ;
la demande de l'association LA SHEKINA Il en date du 16 mai 2025 qui fait suite à l'appel à manifestation d'intérêt lancé par la DEETS le 12 mai 2025.
Sur proposition du sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville
Arrête
Article 1°" Une subvention d'un montant de HUIT MILLE EUROS (8 000 €) est attribuéeà titre exceptionnel
Article 2
pour l'année 2025 à l'association LA SHEKINA I! - SIRET n° 793 737 925 00032, dont le siège social est situé 51, RUE DE COTON, PERE BLANC - 97123 BAILLIF — représentée par son directeur pour la mise en œuvre de l'opération intitulée « Renforcer l'accompagnement des personnes vulnérables bénéficiant de l'aide alimentaire » et « lutter contre le gaspillage alimentaire »
Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :
_ Durée de l'arrêté : 1 an à compter de la date de signature dudit arrêté
DEETS - 971-2025-10-20-00005 - Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association LA SHEKINA II complémentaires exceptionnels 2025 61 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
— Date de mise en œuvre du projet subventionné : rétroactive au 01 janvier de l'année de signature du présent arrêté
— Date d'éligibilité des dépenses : rétroactive au 01 janvier de l'année de signature du présent arrêté
_ Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : 3 mois après la date de fin de réalisation de l’action
Un certificat de démarrage devra obligatoirement être transmis à la DEETS, dès la mise en œuvre de l’action (annexe 1).
Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en vigueur sur le compte suivant :
Code Banque Guichet | Numéro de compte Clé Code BIC
CL BASSE TERRE (06173) | 30002 0000070376A 97 CRLYFRPP
IBAN FR76 3000 2061 7300 0007 0376 A97
Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au Programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » - Action 14 « Aide alimentaire enveloppe déconcentrée » (0304-14- 02), de l'exercice 2025 selon la répartition suivante :
_ code activité 030450141504 « fonctionnement des structures » pour 1 000 € soit 12,50 % du budget et « achat de matériels » pour 4 500 € soit 56,25 % du budget
_ code activité 030450141505 « achat de denrées » pour 2 500 € soit 31,25 % du budget
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de l'administration des conditions d'exécution de l'arrêté par l'association, l'administration peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.
L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe, dans un délai de trois mois après la réalisation de l’action, accompagné des indicateurs joints en annexe.
En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Basse-Terre.
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'Association.
Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville et le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Gourbeyre, le 2 OCT. 2025
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. "Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique ‘Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.f”
DEETS - 971-2025-10-20-00005 - Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association LA SHEKINA II complémentaires exceptionnels 2025 62 DEETS
971-2025-10-20-00006
Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant
une subvention au titre de l'exercice 2025 à
l'association MAISON DE L'INSERTION Crédits
complémentaires exceptionnels 2025
DEETS - 971-2025-10-20-00006 - Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association MAISON DE L'INSERTION Crédits complémentaires exceptionnels 2025 63 vu
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ŒE = DIRECTION DE L’ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU
PRÉFET . TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
DÉADELQUPE Pôle Solidarités Service protection des populations
Fraternité
2 0 OCT. 2025 Arrêté DEETS/PS du
attribuant une subvention annuelle exceptionnelle au titre de l'exercice 2025 à l'association Maison de l’Insertion
Siret n° n° 451 818 215 00019 — Action 14 du BOP 304
Crédits complémentaires exceptionnels 2025
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de Guadeloupe
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur lemploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;
l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
l'arrêté du 22 septembre 2025 portant subdélégation à la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;
la notification des crédits 2025 du programme 304 pour l’action 14 « aide alimentaire » transmise par mail en date du 14 avril 2025 ;
les crédits inscrits au Budget opérationnel du programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes », Action 14 « Aide alimentaire » de la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités pour l'exercice 2025 :
l'arrêté DEETS N° 2022/001/AAL du 20 octobre 2022 fixant la liste de personnes morales de droit privé habilité de la Guadeloupe à recevoir des contributions publiques destinés à la mise en œuvre de l'aide alimentaire ;
la demande de l'association Maison de l’Insertion en date du 30 mai 2025 qui fait suite à l'appel à manifestation d'intérêt lancé par la DEETS le 12 mai 20285.
Sur proposition du sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville
Arrête
Article 1°° Une subvention d’un montant de DIX MILLE EUROS (10 000 €) est attribuée à titre exceptionnel pour l’année 2025 à l’association Maison de l’Insertion - N° Siret 451 818 215 00019 - situé Ruelle des Bambous — Rue des Caramboliers — 97113 GOURBEYRE, représentée par son président, pour la mise en œuvre de l'opération intitulée « Renforcer l'accompagnement des personnes vulnérables bénéficiant de l'aide alimentaire » et « lutter contre le gaspillage alimentaire »
DEETS - 971-2025-10-20-00006 - Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association MAISON DE L'INSERTION Crédits complémentaires exceptionnels 2025 64 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Gourbeyre, le
Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :
— Durée de l'arrêté : 1 an à compter de la date de signature dudit arrêté - Date de mise en œuvre du projet subventionné : rétroactive au 01 janvier de l'année de signature du présent arrêté
— Date d'éligibilité des dépenses : rétroactive au 01 janvier de l'année de signature du présent arrêté
— Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : 3 mois après la date de fin de réalisation de l’action
Un certificat de démarrage devra obligatoirement être transmis à la DEETS, dès la mise en œuvre de l’action (annexe 1).
Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en vigueur sur le compte suivant :
Code Banque Guichet | Numéro de compte Clé Code BIC
La Banque Postale 01018 0133868G015 25 PSSTFRPPBTE
IBAN FR90 2004 1010 1801 3386 8G01 525
Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au Programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » - Action 14 « Aide alimentaire enveloppe déconcentrée » (0304-14- 02), de l'exercice 2025 selon la répartition suivante :
- code activité 030450141504 « fonctionnement des structures » pour 4 000 € soit 40 % du budget
- code activité 030450141505 « achat de denrées » pour 6 000 € soit 60 % du budget.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de l'administration des conditions d'exécution de l'arrêté par l'association, l'administration peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.
L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe, dans un délai de trois mois après la réalisation de l’action, accompagné des indicateurs joints en annexe.
En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Basse-Terre.
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'Association.
Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville et le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 0 OCT. 2025
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. "Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr”,
DEETS - 971-2025-10-20-00006 - Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association MAISON DE L'INSERTION Crédits complémentaires exceptionnels 2025 65 DEETS
971-2025-10-20-00007
Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant
une subvention au titre de l'exercice 2025 à
l'association MAISON ST VINCENT
DEETS - 971-2025-10-20-00007 - Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association MAISON ST VINCENT 66 ŒE = DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU
PRÉFET . TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
CU ADLLIOUPE Pôle Solidarités Liberté Egalité Service protection des populations
Fraternité
vu la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;
vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;
vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2025 portant subdélégation à la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;
Vu la notification des crédits 2025 du programme 304 pour l’action 14 « aide alimentaire » transmise par mail en date du 14 avril 2025 ;
Vu les crédits inscrits au Budget opérationnel du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », Action 14 « Aide alimentaire » de la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités pour l'exercice 2025 ;
Vu l'arrêté DEETS du 18 avril 2018 fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées de la Guadeloupe à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire ;
vu la demande de l'association MAISON SAINT VINCENT en date du 30 mai 2025 qui fait suite à l'appel à manifestation d'intérêt lancé par la DEETS le 12 mai 2025.
Sur proposition du sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville
Arrête
Article 1° Une subvention d’un montant de HUIT MILLE EUROS (8 000 €) est attribuée à titre exceptionnel pour l’année 2025 à l'association MAISON SAINT VINCENT -— Siret N° 509 796 504 00017, situé 08 Rue Abel Libany — 97139 LES ABYMES - représentée par sa directrice générale, pour la mise en œuvre de l'opération intitulée « Renforcer l'accompagnement des personnes vulnérables bénéficiant de l’aide alimentaire » et « lutter contre le gaspillage alimentaire »
Article 2 Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :
Arrêté DEETS/PS du 2 0 OCT. 2025 attribuant une subvention annuelle exceptionnelle au titre de l'exercice 2025
à l'association MAISON SAINT VINCENT
SIRET N° 509 796 504 00017 — Action 14 du BOP 304
Crédits complémentaires exceptionnels 2025
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de Guadeloupe
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
— Durée de l'arrêté : 1 an à compter de la date de signature dudit arrêté
DEETS - 971-2025-10-20-00007 - Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association MAISON ST VINCENT 67 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Gourbeyre, le
_ Date de mise en œuvre du projet subventionné : rétroactive au 01 janvier de l'année de signature du présent arrêté
— Date d'éligibilité des dépenses : rétroactive au 01 janvier de l’année de signature du présent arrêté
— Date de transmission du bitan et des indicateurs de réalisation : 3 mois après la date de fin de réalisation de l’action
Un certificat de démarrage devra obligatoirement être transmis à la DEETS, dès la mise en œuvre de l’action (annexe 1).
Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en vigueur sur le compte suivant :
Code Banque Guichet | Numéro de compte Clé Code BIC
BRED BANQUE
POPULAIRE 0000070376A 97 CRLYFRPP 00471
10107
IBAN FR76 1010 7004 7100 9370 1311 565
Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au Programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » - Action 14 « Aide alimentaire enveloppe déconcentrée » (0304-14-02), de l’exercice 2025 selon la répartition suivante :
_ code activité 030450141504 « fonctionnement des structures » pour 3 200 € soit 40 % du budget
— code activité 030450141505 « achat de denrées » pour 4 800 € soit 60 % du budget.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de l'administration des conditions d'exécution de l'arrêté par l'association, l'administration peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.
L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe, dans un délai de trois mois après la réalisation de l'action, accompagné des indicateurs joints en annexe.
En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Basse-Terre.
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'Association.
Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville et le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 0 OCT. 2025
irectrice Adjointe
= e Tr Laidartés de laDEETS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. "Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours. fr”.
2
DEETS - 971-2025-10-20-00007 - Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association MAISON ST VINCENT 68 DEETS
971-2025-10-20-00008
Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant
une subvention au titre de l'exercice 2025 à
l'association SECOURS ADVENTISTE ARCHIPEL
DE GUADELOUPE Crédits complémentaires
exceptionnels 2025
DEETS - 971-2025-10-20-00008 - Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association SECOURS ADVENTISTE ARCHIPEL DE GUADELOUPE Crédits complémentaires exceptionnels 2025 69 EE = DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU
PRÉFET . TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
GUADELOUPE Pôle Solidarités Liberté ù . ,
Égalité Service protection des populations Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
vu
vu
Vu
Vu
vu
Arrêté DEETS/PS du 2 0 CT. 2005 attribuant une subvention annuelle exceptionnelle au titre de l'exercice 2025
à l'association SECOURS ADVENTISTE ARCHIPEL DE GUADELOUPE (SAAG)
SIRET N° 431 322 593 000 28 — Action 14 du BOP 304
Crédits complémentaires exceptionnels 2025
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de Guadeloupe
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M.DEVIMEUX (Thierry) ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;
l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
l'arrêté du 22 septembre 2025 portant subdélégation à la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;
la notification des crédits 2025 du programme 304 pour l'action 14 « aide alimentaire » transmise par mail en date du 14 avril 2025 ;
les crédits inscrits au Budget opérationnel du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », Action 14 « Aide alimentaire » de la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités pour l'exercice 2025 ;
l'arrêté DEETS du 18 avril 2018 fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées de la Guadeloupe à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire ;
la demande de l'association SECOURS ADVENTISTE ARCHIPEL DE GUADELOUPE en date du 29 mai 2025 qui fait suite à l'appel à manifestation d'intérêt lancé par la DEETS le 12 mai 2025.
Sur proposition du sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville
Arrête
Article 1°" Une subvention d'un montant de HUIT MILLE CINQ CENT EUROS (8 500 €) est attribuée à
Article 2
titre exceptionnel pour l’année 2025 à l'association SECOURS ADVENTISTE ARCHIPEL DE GUADELOUPE - Siret N° 431 322 593 000 28, situé ZA de Lacroix — Rue Julienne Fiata - 97139 LES ABYMES - représentée par son président, pour la mise en œuvre de l'opération intitulée « Renforcer l'accompagnement des personnes vulnérables bénéficiant de l’aide alimentaire » et « lutter contre le gaspillage alimentaire »
Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :
_— Durée de l'arrêté : 1 an à compter de la date de signature dudit arrêté
DEETS - 971-2025-10-20-00008 - Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association SECOURS ADVENTISTE ARCHIPEL DE GUADELOUPE Crédits complémentaires exceptionnels 2025 70 — Date de mise en œuvre du projet subventionné : rétroactive au 01 janvier de l'année de signature du présent arrêté
— Date d'éligibilité des dépenses : rétroactive au 01 janvier de l'année de signature du présent arrêté
— Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : 3 mois après la date de fin de réalisation de l’action
Un certificat de démarrage devra obligatoirement être transmis à la DEETS, dès la mise en œuvre de l'action (annexe 1).
Article 3 Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en vigueur sur le compte suivant :
GNP PARIBAS 57419 POINTE-A-PITRE RESERVE AU DESTINATAIRE LOU RTB
L _ TITULAIRE DU COMPTE
SECOURS ADVENTISTE ARCHIPEL GPE
DE GUADELOUPE
| DOMICILIATION on
P.A.P. MIQOUEL
= TBAN x | CODE BEIC + + FR76 1308 8090 9107 O218 CO06 250 * BNPFAMOMXXKX «
+ ‘CODE BANQUE + CODE GUICHET * INO COMPTE %* CLE RIB * x 13088 # CcSso9L * O7021800062 * 50 æ
Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au Programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » - Action 14 « Aide alimentaire enveloppe déconcentrée » (0304-14- 02), de l'exercice 2025 selon la répartition suivante :
_ code activité 030450141504 « fonctionnement des structures » pour 4 500 € soit 52,94 % du budget et « achat de petits matériels » pour 800 € soit 9,41 % du budget — code activité 030450141505 « achat de denrées » pour 3 200 € soit 37,65 % du budget
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
Article 4 Encas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de l'administration des conditions d'exécution de l'arrêté par l'association, l'administration peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.
Article5 L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article6 L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe, dans un délai de trois mois après la réalisation de l'action, accompagné des indicateurs joints en annexe.
Article 7 En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Basse-Terre.
Article 8 Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'Association.
Article 9 Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville et le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 0 OCT. 2025 Gourbeyre, le
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe el RE Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présefff arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compfer de sa 1fbtification ou de sa publication. “Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr”.
DEETS - 971-2025-10-20-00008 - Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association SECOURS ADVENTISTE ARCHIPEL DE GUADELOUPE Crédits complémentaires exceptionnels 2025 71 DEETS
971-2025-10-20-00009
Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant
une subvention au titre de l'exercice 2025 à
l'association SOLID'R PLUS Crédits
complémentaires exceptionnels 2025
DEETS - 971-2025-10-20-00009 - Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association SOLID'R PLUS Crédits complémentaires exceptionnels 2025 72 ŒE = DIRECTION DE L’ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU
PRÉFET TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
ÉUAOL SUP Pôle Solidarités Liberté
Égalité Service protection des populations Fraternité
Vu
Vu
Vu
uu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
vu
Arrêté DEETS/PS du 2 0 OCT. 2025 attribuant une subvention annuelle exceptionnelle au titre de l'exercice 2025
à l'association SOLID’R PLUS
SIRET n° 910 120 294 000 12 — Action 14 du BOP 304
Crédits complémentaires exceptionnels 2025
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de Guadeloupe
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;
l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
l'arrêté du 22 septembre 2025 portant subdélégation à la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;
les crédits inscrits au Budget opérationnel du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », Action 14 « Aide alimentaire » de la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités pour l'exercice 2025 ;
la notification des crédits 2025 du programme 304 pour l'action 14 « aide alimentaire » transmise par mail en date du 5 septembre 2025 ;
l'arrêté DEETS du 20 octobre 2022 fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées de la Guadeloupe à recevoir des contributions publiques destinés à la mise en œuvre de l'aide alimentaire ;
la demande de l'association SOLID’R PLUS en date du 3 octobre 2025, qui fait suite à l'appel à manifestation d'intérêt lancé par la DEETS le 12 mai 2025.
Sur proposition du sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville
Arrête
Article 1°" Une subvention d'un montant de HUIT MILLE EUROS (8 000 €) est attribuée à titre exceptionnel
Article 2
pour l’année 2025 à l'association SOLID’R PLUS -— 910 120 294 000 12, dont le siège social est situé 65, rue Gerty Archimède — 97131 PETIT-CANAL - pour la mise en œuvre de l'opération intitulée « Renforcer l'accompagnement des personnes vulnérables bénéficiant de l’aide alimentaire » et « lutter contre le gaspillage alimentaire »
Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :
— Durée de l'arrêté : 1 an à compter de la date de signature dudit arrêté
— Date de mise en œuvre du projet subventionné : rétroactive au 01 janvier de l'année de signature du présent arrêté
DEETS - 971-2025-10-20-00009 - Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association SOLID'R PLUS Crédits complémentaires exceptionnels 2025 73 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Gourbeyre, le
- Date d'éligibilité des dépenses : rétroactive au 01 janvier de l’année de signature du présent arrêté
— Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : 3 mois après la date de fin de réalisation de l'action
Un certificat de démarrage devra obligatoirement être transmis à la DEÉETS, dès la mise en œuvre de l’action (annexe 1).
Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en vigueur sur le compte suivant :
Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BIC
LA BANQUE
POSTALE 01018 03696138015 15 PSSTFRPPBTE
20041
IBAN FR54 2004 1010 1803 6961 3B01 515
Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au Programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » - Action 14 « Aide alimentaire enveloppe déconcentrée » (0304-14-02), de l'exercice 2025 selon la répartition suivante :
_- code activité 030450141504 « fonctionnement des structures » pour 3 200 €, soit 40 % du budget
_ code activité 030450141505 « achat de denrées » pour 4 800 € soit 60 % du budget.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe. Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de l'administration des conditions d'exécution de l’arrêté par l'association, l'administration peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.
L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe, dans un délai de trois mois après la réalisation de l'action, accompagné des indicateurs joints en annexe.
En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Basse-Terre.
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'Association.
Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville et le directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 0 OCT. 2025
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. “Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
DEETS - 971-2025-10-20-00009 - Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association SOLID'R PLUS Crédits complémentaires exceptionnels 2025 74 DEETS
971-2025-10-20-00010
Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant
une subvention au titre de l'exercice 2025 à
l'association SOS SANS ABRIS Crédits
complémentaires exceptionnels 2025
DEETS - 971-2025-10-20-00010 - Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association SOS SANS ABRIS Crédits complémentaires exceptionnels 2025 75 E = DIRECTION DE L’ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU
PRÉFET . TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
GUADELOUPE Pôle Solidarités Liberté Égalité Service protection des populations Fraternité
Vu la loi organique n°2001-692 du 19° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;
vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
vu l'arrêté du 22 septembre 2025 portant subdélégation à la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;
vu la notification des crédits 2025 du programme 304 pour l’action 14 « aide alimentaire » transmise par mail en date du 14 avril 2025 ;
Vu les crédits inscrits au Budget opérationnel du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », Action 14 « Aide alimentaire » de la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités pour l'exercice 2025 :
vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2025 - N° 971-2025-03-25-00001 fixant la liste de personnes morales de droit privé habilité de la Guadeloupe à recevoir des contributions publiques destinés à la mise en œuvre de l’aide alimentaire. ;
Vu la demande de l'association SOS SANS ABRIS en date du 26 mai 2025 qui fait suite à l'appel à manifestation d'intérêt lancé par la DEETS le 12 mai 2025.
Sur proposition du sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville
Arrête
Article 1°" Une subvention d’un montant de QUATRE MILLE CINQ CENT EUROS (4 500 €) est attribuée à titre exceptionnel pour l'année 2025 à l'association SOS SANS ABRIS - SIRET N° 91168982600012, dont le siège social est situé 61 RUE DE L’ABBE GREGOIRE -— 97110 POINTE-A-PITRE- représentée par son président, pour la mise en œuvre de l'opération intitulée « Renforcer l'accompagnement des personnes vulnérables bénéficiant de l'aide alimentaire » et « lutter contre le gaspillage alimentaire »
Article 2 Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :
2 0 OCT. 2025 Arrêté DEETS/PS du
attribuant une subvention annuelle exceptionnelle au titre de l'exercice 2025 à l'association SOS SANS ABRIS
SIRET N° 911 689 826 00012 — Action 14 du BOP 304
Crédits complémentaires exceptionnels 2025
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de Guadeloupe
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
- Durée de l'arrêté : 1 an à compter de la date de signature dudit arrêté
DEETS - 971-2025-10-20-00010 - Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association SOS SANS ABRIS Crédits complémentaires exceptionnels 2025 76 _ Date de mise en œuvre du projet subventionné : rétroactive au 01 janvier de l’année de signature du présent arrêté
_— Date d'éligibilité des dépenses : rétroactive au 01 janvier de l'année de signature du présent arrêté
_- Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : 3 mois après la date de fin de réalisation de l’action
Un certificat de démarrage devra obligatoirement être transmis à la DEETS, dès la mise en œuvre de l'action (annexe 1).
Article 3 Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en vigueur sur le compte suivant :
RELEVE D'IDEIS TETE. BB RUE AT EE |
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CÉCIiGNMARIONS pour SrreisrE CU retarogs d'iripuinmton.
IDENTIFIANT MATIONAL. BANCAIRE À
(RETe |ssscoraonee 7 | TERMES I! D'imears TTTERSZ 53000 26061 7000 0007 4325 E97 | | Cote À 1e. __. CRLYEFRPFP El
TITULAIRE DU COMPTE Q
| SOS SANS-ABRIS 973 61 RUE DE L ABBE GREGOIRE
| 97110 POINTE A PITRE
Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au Programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » - Action 14 « Aide alimentaire enveloppe déconcentrée » (0304-14-02), de l'exercice 2025 selon la répartition suivante :
_ code activité 030450141504 « fonctionnement des structures » pour 3 500 € soit 77,78 % du budget et « achat de petits matériels » pour 1 000 € soit 22,22 % du budget.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
Article 4 En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de l'administration des conditions d'exécution de l'arrêté par l'association, l'administration peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.
Article5 L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 6 L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe, dans un délai de trois mois après la réalisation de l'action, accompagné des indicateurs joints en annexe.
Article 7 En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Basse-Terre.
Article 8 Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'Association.
Article 9 Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville et le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Gourbeyre, le 2 0 OCT. 2095
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours érarchique. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le préfent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa Hhblication. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible pfr le site Internet wwyw.telerecours. fr”
DEETS - 971-2025-10-20-00010 - Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association SOS SANS ABRIS Crédits complémentaires exceptionnels 2025 77 DEETS
971-2025-10-20-00011
Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant
une subvention au titre de l'exercice 2025 à
l'association UMIBA Crédits complémentaires
exceptionnels 2025
DEETS - 971-2025-10-20-00011 - Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association UMIBA Crédits complémentaires exceptionnels 2025 78 E = DIRECTION DE L’ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU
PRÉFET TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
LES Pôle Solidarités Liberté Egalité Service protection des populations
Fraternité
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2 0 OCT. 2025 Arrêté DEETS/PS du
attribuant une subvention annuelle exceptionnelle au titre de l'exercice 2025 à l'association UMIBA ANTILLES
SIRET N° 829 115 484 000 42 — Action 14 du BOP 304
Crédits complémentaires exceptionnels 2025
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de Guadeloupe
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;
l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
l'arrêté du 22 septembre 2025 portant subdélégation à la Direction de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;
la notification des crédits 2025 du programme 304 pour l'action 14 « aide alimentaire » transmise par mail en date du 14 avril 2025 ;
les crédits inscrits au Budget opérationnel du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », Action 14 « Aide alimentaire » de la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités pour l'exercice 2025 ;
l'arrêté préfectoral du 25 mars 2025 - N° 971-2025-03-25-00001 fixant la liste de personnes morales de droit privé habilité de la Guadeloupe à recevoir des contributions publiques destinés à la mise en œuvre de l’aide alimentaire. ;
la demande de l'association UMIBA ANTILLES en date du 30 mai 2025 qui fait suite à l’appel à manifestation d'intérêt lancé par la DÉETS le 12 mai 2025.
Sur proposition du sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville
Arrête
Article 1° Une subvention d'un montant de HUIT MILLE EUROS (8 000 €) est attribuée à titre exceptionnel
Article 2
pour l’année 2025 à l'association UMIBA ANTILLES — SIRET N° 829 115 484 000 42, dont le siège social est situé Chez Madame MOULIN Floriane DESRAVINIERES — 97139 LES ABYMES, représentée par sa vice-présidente, pour la mise en œuvre d'ateliers culinaires et relatifs à la santé et à la nutrition.
Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :
- Durée de l'arrêté : 1 an à compter de la date de signature dudit arrêté
- Date de mise en œuvre du projet subventionné : rétroactive au 01 janvier de l'année de signature du présent arrêté
DEETS - 971-2025-10-20-00011 - Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association UMIBA Crédits complémentaires exceptionnels 2025 79 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Gourbeyre, le 2 0 OCT. 2025 Re
— Date d'éligibilité des dépenses : rétroactive au 01 janvier de l’année de signature du présent arrêté
_ Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : 3 mois après la date de fin de réalisation de l’action
Un certificat de démarrage devra obligatoirement être transmis à la DEETS, dès la mise en œuvre de l’action (annexe 1).
Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en vigueur sur le compte suivant :
Crédit. Mutuel RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE
Identifiant national de compte bancaire - RIB
Banque GSuichet NS compte Clé Devise Domiciliation 10278 05341 000720438802 82 EUR CCM LE GOSIER
Identifiant international de compte bancaire
IBAN (international Bank Account Number) BIC (Bank Identifier Code) FR 756 102780534100020438H50282 CMCI FR 2A
Dorniciliation Titulaire du compte {A t Owner)}
CCM LE GOSIER UMIBA LES BONS SAMARITAINS ROUTE DES HOTELS CENTRE LIBERTE FACE À LA POSTE 6 GALERIE LES EMBRUNS BOULEVARD DE DEMEREE
97190 LE GOSIER 937131 PETIT CANAL
TÉL: 0 820 81 78 17 (Service 0,12 €/min + prix appel)
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virements ou de prélèvements de votre compte. Vous éviterez ainsi des erreurs ou des retards.
Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au Programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » - Action 14 « Aide alimentaire enveloppe déconcentrée » (0304-14- 02), de l'exercice 2025 selon la répartition suivante :
_ code activité 030450141504 « fonctionnement des structures » pour 2 000 € soit 25 % du budget et « achat de petits matériels » pour 3 000 € soit 37,50 % du budget
— code activité 030450141505 « achat de denrées » pour 3 000 € soit 37,50 % du budget
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de l'administration des conditions d'exécution de l’arrêté par l'association, l'administration peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.
L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe, dans un délai de trois mois après la réalisation de l’action, accompagné des indicateurs joints en annexe.
En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Basse-Terre.
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'Association.
Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville et le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ce Adjointe
Do doidartés
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe ef d'urfrecours hiérarchique. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. “Le tribunal administratifpeut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr"
DEETS - 971-2025-10-20-00011 - Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association UMIBA Crédits complémentaires exceptionnels 2025 80