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Acte Administratif - DCM 26 06 084 Pret de salles communales SPORTS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - DCM 26 06 084 Pret de salles communales SPORTS)
Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260615-DCM26-06-084-DE Date de télétransmission : 17/06/2026 Date de réception préfecture : 17/06/2026
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•
D ravei
l
Département de l'Essonne
Arrondissement d'Evry-
Courcouronnes
Service: Affaire suivie par : Nomenclature : Objet:
Le
Maire
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative : La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée. Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable qu'après l'intervention
de la décision prise par l'administration sur
une
demande
préalablement
formée devant elle.
Le
délai prévu
au
premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises
pour
l'exécution d'un contrat. Art
R421-2 du
CJA : Sauf disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans les cas
où
le silence gardé par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mols
à
compter de la date à laquelle est née une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau
courir
le délai de recours. La date du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration,
constatée
par tous
moyens,
doit
être
établie
à
l'appui de la requête.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421-J
du
CJA :
Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai de deux mois à compter du
jour
de
la
notification
d'une
décision
expresse de rejet : 1•
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir,
si la mesure
sollicitée
ne
peut
être
prise
que
par
décision ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes
collégiaux ;
2°
Dans le cas où la réclamation tend à
obtenir
l'exécution
d'une
décision de la
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA :
les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d'une
autre durée. Art
R421-5
du
CJA:
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables
qu'à
VILLE
DE
DRAVEIL
EXTRAIT
DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
DCM
26
06
084
SPORTS Jessy NOURET 3.5 Actes de gestion du domaine public Prêt de salles communales aux associations à titre gracieux (service des sports L'an deux mille vingt-six,
le
lundi
15
juin à 19h00,
le
conseil municipal
de
la
commune
de
Draveil, légalement convoqué
le
9
juin,
s'est assemblé
dans
la
salle
du
théâtre Donald Cardwell
de
Draveil, sous
la
présidence
de
madame Anne-Marie JOURDANNEAU-FORT, Maire.
Présents : Mme
JOURDANNEAU-FORT,
M.
ROUSSET,
Mme
HIDRI,
M.
KALKIAS,
Mme CHEVEREAU,
M.
PAQUET,
Mme
DONCARLI,
M.
CHARDEY,
Mme
DUSSAUD,
M.
DAFI,
Mme
BOUILLOT,
M. ZAKY ABDOU,
Mme MATSA,
M.
MABROUK,
Mme
PAYEUR,
M. ARFI,
Mme TZAREWSKY,
M. SAINT-
JULIEN,
Mme
RABESON,
M.
HADZIC,
Mme
BEGUIN,
M.
GUALA,
M. ROBERT,
Mme TRICOT, M. TORES,
M. DAMERVAL,
Mme BLOSER,
M. ALGRE, Mme BELLAY, M. MAHEO, Mme DESBOIS-BOUBY,
M.
GUIN,
Mme TILLY, M . FOURNIER, Mme
Dl
MAMBRO,
Absents, Excusés, Représentés : 4 Mme ABDELLI représentée par Mme BOUILLOT, Mme GARAH représentée par
Mme
BLOSER,
Mme
VIC
représentée
par
Mme
DESBOIS-BOUBY,
M. BATTESTI, représenté par Mme TILLY, Secrétaire : Mme DUSSAUD VU
les
articles
L
2121-29
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales, VU le Code de
la
propriété des personnes publiques,
VU
la
loin
° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée et notamment son article 9-1,
VU la loi
n°
2021-1109 du 24 août 2021
confortant le respect des principes
de la République, VU
le
décret n° 2021-1947 du
31
décembre 2021 pris
en
application de
la
loi
n°2021-1109
du
24
août
2021
confortant
le
respect
des
principes
de
la
République,
instaurant
le
Contrat
d'engagement
Républicain
pour
les
associations et les fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'état ; VU la signature du Contrat d'Engagement
Répurcam
anteneure à la date de Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260615-DCM26-06-084-DE Date de télétransmission : 17/06/2026 Date de réception préfecture : 17/06/2026
la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi
que
les
voies de recours, dans la
notification
de la
décision
.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le tribunal
susmentionné
par
le site
«
Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante
:
www
.telerecours.fr, et ce en application
de l'article
R421
-1 du Code de justice
administrative
.
Notification le Publication
le
Transm ission
en
préfecture
le
la
délibération,
VU
les délibérations approuvant
le
règlement intérieur d'équipements sportifs
communales, VU
les
demandes des associations sollicitant
un
prêt d'équipements sportifs
à titre gracieux, VU
les projets
de
convention
de
prêt et ses annexes,
VU
l'avis favorable
de
la
commission « Culture, Sports, Vie associative
»
du
8
juin 2026, CONSIDERANT que
les
associations ci-dessous nommées ont demandé
une
mise à disposition à titre gratuit d'installations sportives :
AMICALE SPORTIVE DES BERGERIES ASSOCIATION SPORT ET LOISIRS
DE
DANTON
ASSOCIATION VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE-SAINT- MICHEL (IMP) ASSOCIATION JRSF
91
KIDS
ASSOCIATION JRSF
91
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE VELO CLUB
Mme MA
TSA
ne
prend
pas
part
au
vote.
Le
Conseil Municipal, après
en
avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE
le prêt
de
salles à titre gratuit suivant
les
demandes effectuées
auprès
du
service des sports à :
AMICALE SPORTIVE DES BERGERIES ASSOCIATION SPORT ET LOISIRS DE DANTON ASSOCIATION VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE-SAINT- MICHEL (IMP) ASSOCIATION JRSF
91
KIDS
ASSOCIATION JRSF
91
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE VELO CLUB
AUTORISE
madame
le
Maire
à
signer
les
conventions
de
prêt,
et
tout
document
y afférent.
Ainsi délibéré, les jours, mois et
an
susdits,
Ont signé
au
registre les membres présents,
Expédition certifiée conforme. Faitao
~
IH
202:~;
Marie-Françoise DUSSAUD
rie JOURDANNEAU-FORT
Secrétaire
de
séance
Maire
de
Draveil