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Acte Administratif - DCM 26 06 083 Pret de salles Cafe Cultures
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - DCM 26 06 083 Pret de salles Cafe Cultures)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260615-DCM26-06-083-DE Date de télétransmission : 17/06/2026 Date de réception préfecture : 17/06/2026
oraVéi1 Département de l'Essonne Arrondissement d'Evry-Courcouronnes Service: Affaire suivie par : Nomenclature : Objet : Le Maire Certifie sous
sa
responsabilité
le
caractère exécutoire de cet acte. Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative
: La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre une
décision
, et
ce,
dans
les
deux
mois
à
partir
de la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent, elle
n'
est
recevable qu'après l'intervention
de la décision prise par l'administration sur
une
demande
préalablement
tonnée devant elle.
Le délai prévu
au
premier alinéa n'est pas applicable à la contestation
des mesures prises
pour
l'exécution d'un contrat. Art
R421-2
du
CJA : Sauf disposition
législative ou
réglementaire
contraire,
dans
les cas
où
le silence gardé par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
tonner
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la date à laquelle est née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision explicite
de rejet intervient avant l'expiration
de
cette période,
elle
fa
it à nouveau
courir
le
délai
de
recours.
La
date
du
dépOt
de
la
demande
à
l'administration,
constatée par tous
moyens,
do
it
être
établie à l'appui
de
la
requête.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421-3
du
CJA :
Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai de deux
mois
à
compter du
jour
de
la
notification
d'une
décision
expresse de rejet : 1°
Dans le
contentieux
de
l'excès de
pouvoir
, si la mesure sollicitée ne peut
être prise que par décision ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres organismes collégiaux ; 2°
Dans le cas où la réclamation tend à
obtenir
l'exécution
d'une
décision
de
la
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA :
les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d'une
autre durée. Art
R421-5
du
CJA:
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative ne sont opposables qu'à la
cond
ition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi que les voies de recours, dans la
VILLE
DE
DRAVEIL
EXTRAIT
DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
DCM
26
06
083
THEATRE A.
FLECKINGER/A. DA CRUZ
3.5 - Actes de gestion
du
domaine public
Prêt
de
salles
communales
du
Café
Cultures
et
du
Théâtre
à titre
gracieux L'an deux mille vingt-six,
le
lundi 15 juin à 19h00,
le
conseil municipal
de
la
commune
de
Draveil, légalement convoqué
le
9 juin, s'est assemblé
dans
la
salle
du
théâtre Donald Cardwell
de
Draveil, sous
la
présidence
de
Madame Anne-Marie JOURDANNEAU-FORT, Maire.
Présents :
35
Mme
JOURDANNEAU-FORT,
M.
ROUSSET,
Mme
HIDRI,
M.
KALKIAS,
Mme CHEVEREAU,
M. PAQUET,
Mme DONCARLI ,
M.
CHARDEY,
Mme
DUSSAUD,
M.
DAFI, Mme BOUILLOT,
M.
ZAKY ABDOU , Mme MATSA, M.
MABROUK,
Mme
PAYEUR,
M.
ARFI,
Mme
TZAREWSKY,
M.
SAINT-
JULIEN,
Mme
RABESON,
M.
HADZIC,
Mme
BEGUIN,
M.
GUALA,
M.
ROBERT,
Mme TRICOT,
M. TORES,
M. DAMERVAL,
Mme BLOSER,
M.
ALGRE,
Mme
BELLAY,
M. MAHEO,
Mme
DESBOIS-BOUBY, M. GUIN ,
Mme TILLY,
M.
FOURNIER, Mme
Dl
MAMBRO,
Absents, Excusés, Représentés : 4 Mme ABDELLI représentée par Mme BOUILLOT, Mme GARAH représentée par Mme BLOSER, Mme VIC représentée par Mme DESBOIS-BOUBY, M. BATTESTI, représenté par Mme TILLY, Secrétaire : Mme DUSSAUD VU le
Code général des collectivités territoriales,
VU
le
Code de
la
propriété des personnes publiques,
VU
la
loi n°2000-321
du
12
avril 2000 et notamment son article
9-1,
VU
la
loi n°2021-1109
du
24 août 2021,
VU
le
décret n°2021-1947
du
décembre
2021
portant Contrat d'Engagement
Républicain, VU
la
délibération 24
07
051
approuvant
le
Règlement intérieur
de
mise à
disposition du Théâtre et
du
Café Cultures,
VU
la
demande des associations sollicitant
un
prêt de salle communale à titre
gracieux, VU
la
signature des Contrats d'Engagement
Ré,~u_b_h_ca_1_n_,
----------~ Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260615-DCM26-06-083-DE Date de télétransmission : 17/06/2026 Date de réception préfecture : 17/06/2026
not
i fication
de la décision .
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat, vous pourrez saisir
le
tribunal
susmentionné par
le
site
«
Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr, et ce
en
application
de
l'article
R421-1
du
Code de
justice
administrative. Notification
le
Publication le Transmission
en
préf
e ctu
re
le
VU
les projets
de
convention
de
prêt,
VU
l'avis favorable
de
la
Commission « Culture, Sports, Vie associative»
du
8 juin 2026, CONSIDERANT que
le
prêt
de
salles à titre gratuit
ne
peut faire l'objet
des
attributions pouvant être déléguées
au
Maire,
CONSIDERANT que
les
associations présentées répondent aux conditions
de
mise
à
disposition gratuites
en
proposant des animations culturelles sans
entrée payante à raison d'une fois par semestre, CONSIDERANT que
les
associations
suivantes ont fait
une
demande
de
mise
à
disposition
de
locaux
à
titre
gratuit
pour
l'organisation
des
événements suivants, Au
Théâtre Donald Cardwell •
DRA
VEIL PHOTO CLUB,
Expositions dans
le
hall
du
théâtre
Au
Café Cultures •
LE PIED
EN
COULISSES,
Pièce
de
théâtre
de
fin
de
saison
•
ATOUT AGE,
Pièce
de
théâtre
de
fin
de saison
•
Compagnie
LE
PANTIN QUI TOUSSE,
Pièce
de
théâtre
Le
Conseil Municipal, après
en
avoir délibéré à l'unanimité,
AUTORISE
madame
le
Maire à signer
les
conventions
de
mise
à disposition
à titre gracieux, leurs annexes et tous documents y afférents . Ainsi délibéré, les jours, mois
et
an
susdits,
Ont signé au registre les membres présents, Expédition certifiée conforme. Fait~
Dra
w
IH
2
rrn
Marie-Françoise DUSSAUD
ane JOURDANNEAU-FORT
Secrétaire de séance
Maire
de
Draveil