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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - DCM 25 12 123 Pret de salles)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20251215-DCM25-12-123-DE Date de télétransmission : 19/12/2025 Date de réception préfecture : 19/12/2025
Ill
Ill
Ill
,
111
lll
Ill
n raV
ëi1
Département de l'Essonne
Arrondissement d'Evry-
Courcouronnes
Service: Affaire suivie
par:
Nomenclature : Objet :
Le
Maire
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère exécutoire de cet acte. Art
R421
-1
du
Code
de
Justice
Administrative : La
juridiction
ne peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé contre une décision, et ce, dans les deux mois
à
partir de la notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée. Lorsque la requête tend
au
paiement d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable qu'après l'intervention
de la décision prise par l'administration sur
une
demande
préalablement
formée devant elle.
Le
délai prévu au
premier alinéa
n'est
pas applicable
à
la
contestation des mesures prises
pour
l'exécution d'un contrat. Art
R421-2 du CJA : Sauf disposition
législative ou
réglementaire
contraire,
dans les cas
où
le silence gardé par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date
à
laquelle est née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision explicite
de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
La
date du
dép6t
de
la
demande
à
l'administration.
constatée
par tous
moyens,
doit
être
établie
à
l'appui de la requête. Le délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421-3
du
CJA :
Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai de deux mois
à
compter du
jour
de
la
notification
d'une
décision
expresse de rejet : 1• Dans
le contentieux
de
l'excès
de
pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être prise que
par
décision ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres organismes collégiaux ; 2• Dans le cas où la réclamation tend
à
obtenir
l'exécution
d'une décision de la
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA:
les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d'une
autre durée. Art
R421-5
du
CJA :
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative ne
sont
opposables qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. De
même,
en
cas
de
recours
ne
VILLE
DE
DRAVEIL
EXTRAIT
DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Centre social des Mazières Majd MABROUK
DCM
25
12
123
3.5 Actes de gestion du domaine public Prêt de salles communales aux associations à titre gratuit L'an deux mille vingt-cinq,
le
lundi
15
décembre à 19h00,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Draveil,
légalement
convoqué
le
9
décembre, s'est assemblé dans
la
salle
du
théâtre Donald Cardwell de
Draveil, sous
la
présidence
de
Monsieur Richard PRIVAT, Maire.
Présents : 26 M.
PRIVAT,
M.
ROUSSET, Mme JOURDANNEAU-FORT, M. BATTESTI,
M.
PAQUET, Mme CHANARD,
M.
DAFI, Mme HIDRI,
M.
CHARDEY,
M.
ARFI,
Mme
CHEVEREAU,
M.
MABROUK,
Mme
MATSA,
Mme
PAYEUR,
M.
SAINT-JULIEN, Mme ALBORGHETTI , M. RAGUENES, M. LEMAITRE, Mme BOUBY, M. GUIN, Mme LANDRAU, Mme BELLAY, Mme CASAL PASCOAL, M. DAMERVAL, M. DECELLE,
M.
BOUILLET,
Absents, Excusés, Représentés : 5 Mme
DONCARLI
représentée
par
Mme
JOURDANNEAU-FORT,
Mme
ARNAUD représentée par
M.
PRIVAT, Mme TZAREWSKY représentée par
M.
ROUSSET,
M.
GIOVANNACCI représenté par
M.
GUIN,
M.
GUIGNARD
représenté par
M.
DAMERVAL,
Absents, Excusés, non Représentés : 4 Mme BRETTE, Mme BAUGE, M. PHILIPPE, Mme ZOURHDI, Secrétaire : M.MABROUK VU le Code général des collectivités territoriales, VU le Code de la propriété des personnes publiques, VU la loi
n°
2000-321 du
12
avril 2000 et notamment son article 9-1,
VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021, VU
le
décret
n°2021-1947
du
31
décembre
2021
portant
contrat
d'engagement républicain, VU
les délibérations approuvant le règlement intérieur de certaines salles
communales, VU la signature des contrats d'engagement républicain, VU les demandes des associations sollicitant
l pIêt de salles
w111111011ale
à Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20251215-DCM25-12-123-DE Date de télétransmission : 19/12/2025 Date de réception préfecture : 19/12/2025
nécessitant
pas
la
présence
d'
un
avocat, vous pourrez
sais
ir le tribunal
susmentionné par le site « Télérecours Citoyens
»
à
l'adresse
suivante
:
www. telerecours.fr,
et
ce
en
application
de
l'article
R421-1
du Code de
justice
administrative. N ot
ification
le
Publication le Tr
ansm
is sion
en
pr
éf
ec
tur
e le
titre gracieux, VU
les projets de convention
de
prêt,
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
« Culture,
Sports,
Jeunesse,
Vie
associative
»
du
10
décembre 2025,
CONSIDERANT que
le
prêt
de
salles à titre gratuit
ne
peut faire l'objet des
attributions pouvant être déléguées
au
Maire,
•
CONSIDERANT que
les
associations suivantes ont fait une demande de
mise à disposition
de
locaux à titre gratu i
t,
•
Association ANTA PERCUSSIONS
•
Association
EJEP
•
Association MULAOGWADA
•
Association EPIONE
•
Association COHESIONS HUMAINES CONNECTEES
Le
Conseil Municipal, après
en
avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE
le
prêt
de
salles à titre gratuit aux associations suivantes ayant
fait
la
demande auprès
du
Centre social des Mazières :
•
Association ANTA PERCUSSIONS
•
Association
EJEP
•
Association MULAOGWADA
•
Association EPIONE
•
Association COHESIONS HUMAINES CONNECTEES
AUTORISE
monsieur
le
Maire à signer les conventions
de
prêt leurs annexes
et
tous documents y afférents. Ainsi délibéré, les jours, mois et
an
susdits,
Ont signé au registre les membres présents, Expédition certifiée conforme. Fait
à
DraveU,
le
1
6
DEC
2025
M.
Mehdi MABROUK
hard PRIVAT
Secrétaire
de
séance
~~
.-.
e Draveil