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Acte - rpqs assainissement non collectif 2021 05 09 2022
Document publié le Mercredi 2 mai 2007 par la commune de Bouchet-Mont-Charvin.
Lien du pdf (Acte - rpqs assainissement non collectif 2021 05 09 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Jeunesse, Consommateurs,
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du
Service Public de
l’Assainissement Non Collectif
Exercice 2021
Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l'assainissement collectif pour l'exercice présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr 1
Table des matières :
1. CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE .....................................................................2
1.1. PRESENTATION DU TERRITOIRE DESSERVI ........................................................................................2 1.2. MODE DE GESTION DU SERVICE .......................................................................................................2 1.3. ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE (D301.0) .....................................................................2 1.4. INDICE DE MISE EN ŒUVRE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (D302.0)..................................3
2. TARIFICATION DE L’ASSAINISSEMENT ET RECETTES DU SERVICE .............................3
2.1. MODALITES DE TARIFICATION .........................................................................................................4 2.2. RECETTES .........................................................................................................................................
3. INDICATEURS DE PERFORMANCE...........................................................................................51
3.1. TAUX DE CONFORMITE DES DISPOSITIFS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (P301.3) ...................5
4. FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS ..................................................................................6
4.1. MONTANTS FINANCIERS DES TRAVAUX REALISES ............................................................................6 4.2. PRESENTATION DES PROJETS A L'ETUDE EN VUE D'AMELIORER LA QUALITE DU SERVICE A L'USAGER ET LES PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES DU SERVICE ........................................................................6 2
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi :
Le service est géré au niveau : communal
intercommunal
• Nom de la collectivité : LE BOUCHET-MONT-CHARVIN
• Nom de l’entité de gestion : Assainissement Non Collectif
• Caractéristique : Commune
Compétences liées au service :
Contrôle des installations Traitement des matières de vidanges
Entretien des installations Réhabilitation des installations Réalisation des installations
• Territoire desservi : Le Bouchet-Mont-Charvin
• Existence d’une CCSPL : Oui Non
• Existence d’un zonage : Oui Non
➢ Existence d’un règlement de service : Oui, date d’approbation : 13/12/2005 Non
1.2. Mode de gestion du service :
Le service est exploité en Régie par Entreprise privée.
Nature du contrat : Convention et délibération DEL_09522019 du 13 septembre 2019.
• Nom du prestataire : LABEL’EAU Conseils
• Date de début de contrat : 01 janvier 2020
• Date de fin de contrat : 01 janvier 2023
• Nature exacte de la mission du prestataire : Contrôles de bon fonctionnement des installations ANC existantes et contrôles de conception et de réalisation des nouvelles installations.
1.3. Estimation de la population desservie (D301.0) :
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – qui n'est pas desservie par un réseau d'assainissement collectif.
Le service public d’assainissement non collectif dessert 351 habitants, pour un nombre total d’habitants résidents sur le territoire du service de 351.
Le taux de couverture de l'assainissement non collectif (population desservie rapporté à la population totale du territoire couvert par le service) est de 100 % au 31/12/2021. (100 % au 31/12/2020). 3
1.4. Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif (D302.0) :
Il s'agit d'un indicateur descriptif, qui permet d'apprécier l'étendue des prestations assurées par le service. Il se calcule en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux A et B ci-dessous. Attention : le tableau B n'est pris en compte que si le total obtenu pour le tableau A est égal à 100.
Exercice 2020 Exercice 2021
A – Éléments obligatoires pour l'évaluation de la mise en œuvre du service
20 Délimitation des zones d'assainissement non collectif par une délibération Oui Oui
20 Application d'un règlement du service approuvé par une délibération Oui Oui
30 Vérification de la conception et de l'exécution de toute installation réalisée ou réhabilitée depuis moins de 8 ans Oui Oui
30 Diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien de toutes les autres installations Oui Oui
B – Éléments facultatifs pour l'évaluation de la mise en œuvre du service
10 Le service assure à la demande du propriétaire l'entretien des installations Non Non
20 Le service assure sur demande du propriétaire la réalisation et la réhabilitation des installations Non Non
10 Le service assure le traitement des matières de vidange Non Non
L’indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif du service pour l’année 2021 est de 100. (100 en 2020). 4
2. Tarification de l’assainissement et recettes du
service :
2.1. Modalités de tarification :
La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les compétences obligatoires du service (contrôle de la conception, de l'implantation, de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations) et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les compétences qu'il peut exercer – s'il le souhaite – à la demande des propriétaires (entretien, réalisation ou réhabilitation des installations, traitement des matières de vidange) :
− la part représentative des compétences obligatoires est calculée en fonction de critères définis par décision de
l'assemblée délibérante de la collectivité ; la tarification peut soit tenir compte notamment de la situation, de la nature et de l'importance des installations, soit être forfaitaire ou dépendre des volumes d'eau potable consommés ;
− la part représentative des prestations facultatives n'est due qu'en cas de recours au service par l'usager ; la
tarification doit impérativement tenir compte de la nature des prestations assurées.
Les tarifs applicables aux 01/01/2021 et 01/01/2022 sont les suivants :
Tarifs : Au 01/01/2021 Au 01/01/2022
Compétences obligatoires
Tarif du contrôle des installations neuves en € 23 23
Tarif du contrôle des installations existantes en € 23 23
Compétences facultatives
Délibération fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés :
➢ Délibération n° 49/2005 du 13 décembre 2005 effective depuis le 01 janvier 2006 portant création d’un service
de contrôle de l’assainissement non collectif.
2.2. Recettes :
Exercice 2020 Exercice 2021
Collectivité
Délégataire
(le cas
échéant)
Total Collectivité
Délégataire
(le cas
échéant)
Total
Facturation du service
obligatoire en € 4.623 4.623 4.646 4.646
Facturation du service
facultatif en €
Contribution
exceptionnelle du budget
général en € 5
3. Indicateurs de performance :
3.1. Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif (P301.3) :
Cet indicateur a vocation à évaluer la protection du milieu naturel découlant de la maîtrise des pollutions domestiques. Pour ce faire, il mesure le niveau de conformité de l'ensemble des installations d'assainissement non collectif sur le périmètre du service, en établissant un ratio entre :
− d'une part le nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une mise en conformité
connue et validée par le service depuis la création du service jusqu'au 31/12/N, − d'autre part le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service jusqu'au 31/12/N.
Attention : cet indice ne doit être calculé que si l'indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif est au moins égal à 100.
Exercice 2020 Exercice 2021
Nombre d’installations contrôlées
conformes ou mises en conformité 80 83 Nombre d’installations contrôlées depuis
la création du service 208 208 Autres installations contrôlées ne
présentant pas de dangers pour la santé
des personnes ou de risques avérés de
pollution de l’environnement
0 0
Taux de conformité en % 38,5 39,9 6
4. Financement des investissements :
4.1. Montants financiers des travaux réalisés :
Le montant total des travaux réalisés durant l’exercice budgétaire 2021 est de 0 €.
4.2. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service
Projets à l'étude Montants prévisionnels des travaux en €