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unknown - Rapport sur le prix et la qualite du service publi
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Acte - 2. RPQS assainissement non collectif
Acte - AR RPQS non collectif
Acte - rpqs assainissement non collectif 2021 05 09 2022
Déliberation - RPQS 2021 Ass Non Collectif
Document publié le Samedi 9 janvier 2021 par la commune de Saint-Germain-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - RPQS 2021 Ass Non Collectif)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Eau et assainissement,
Saint-Germain-Laval assainissement
non
collectif
Rapport
annuel
sur
le Prix
et la Qualité
du
Service
public
de
l’assainissement
non
collectif
Exercice
2021 Vu,
pour
être
annexé
à la
délibération
du
20
septembre
2022.
Le
Maire,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214202301-20220920-DELCM-51-22-DE Accusé
certifié
exécutoire
Jean-Claude
RAYMOND.
Réception
par le préfet : 23/09/2022
Publication
: 23/09/2022
Le
Maire,
Jean-Claude
RAYMOND.
Rapport
annuel relatif
au
prix
et à la qualité
du
service
public
de
l'assainissement collectif
pour
l'exercice
présenté
conformément
à l’article
L2224
- 5 du
code
général
des
collectivités
territoriales
et au
décret
du
2 mai
2007.
1,
Tout
renseignement
concernant
la réglementation
en
vigueur,
la définition
et
le calcul
des
différents
indicateurs
peut être obtenu
sur le site WWWw.services.eaufrance.fr
Si
les informations
pré-remplies
ne
sont pas
correctes,
veuillez
contacter votre
DDT | | | |
1.
ei ee nt pe
2.
CARACTERISATION
TECHNIQUE
DU
SERVICE
ss
pnrereseneeneeneenees
l 2, 3. À, TARIFICATION
DE
L'ASSAINISSEMENT
ET
RECETTES
DU
SERVICE
2.1. 22.
3.
3
4.
JL FINANCEMENT
DES
INVESTISSEMENTS
4.1. 42. ET LES PERFORMANCES
ENVIRONNEMENTALES
DU SERVICE
seen
6
Table
des
matières
PRESENTATION
DU TERRITOIRE
DESSERVI…..
MODE
DE GESTION
DU
SERVICE...
ESTIMATION
DE LA POPULATION
DESSERVIE
(D301.0).....................
INDICE
DE MISE
EN
ŒUVRE
DE
L'ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
(D302.0)..
MODALITES
DE
TARIFICATION
RECETTES MONTANTS
FINANCIERS
DES
TRAVAUX
REALISES
PRESENTATION
DES
PROJETS
A
L'ETUDE
EN
VUE
D'AMELIORER
LA
QUALITE
DU
SERVICE
A L'USAGER 1.Caractérisation
technique
du
service
1.1.
Présentation
du
territoire
desservi
Le service
est géré au niveau
PM] communal []
intercommunal
o
Nom de la collectivité
: Saint-Germain-Laval
°
Nom
de l’entité de gestion:
assainissement
non
collectif
e
Caractéristiques (commune,
EPCI
et type, etc.) : Commune
>
ice
x
Contrôle
des
installations
[]
Traitement
des
matières
de
vidanges
[]
Entretien
des
installations
[]
Réhabilitation
des
installations
[_]
Réalisation
des
installations
‘vi
(communes
adhérentes
au
service,
secteurs
et hameaux
desservis,
etc.)
: Saint-Germain-
e
[l
Oui
F1 Non
e
Existence
d’un
zonage
Oui,
date
d’approbation
: 04/03/2014
[]
Non
>
Existence
d’un
règlement
de
service
FA
Oui,
date
d’approbation
: 05/03/2013
[]
Non
1.2.
Mode
de
gestion
du
service
Le service
est exploité
en
Régie
par
Entreprise
privée
Nature
du
contrat
:
Nom
du
prestataire: SAUR
Date
de
début
de contrat:
1” janvier
2008
1
décembre
2010
ate
effec
1
at
(a
venant
le
cas échéant): 31
décembre
2016
orbite
d'aavenants et
nature
des avenants :
2
Avenant
n°1:
modalités
de
facturation
Avenant
n°2
: prolongation
jusqu’au
31/12/2012
e
Nouvelle
convention
: à compter
de janvier
2013
Renouvellement
de
la convention
du
1“ janvier
2017
au
31
décembre
2020
e
Nouvelle
convention
: à compter
de janvier
2021
e
Nature
exacte
de la mission
du
prestataire
: (cf.
annexe) 1.3.
Estimation
de
la population
desservie
(D301.0)
Est
ici
considérée
comme
un
habitant
desservi
toute
personne
—
y compris
les
résidents
saisonniers
—
qui
n'est
pas
desservie
par
un
réseau
d'assainissement
collectif.
Le
service
public
d’assainissement
non
collectif
dessert
habitants,
pour
un
nombre
total
d’habitants
résidents
sur
le territoire
du
service
de
1 652.
Le
taux
de
couverture
de
l'assainissement
non
collectif
(population
desservie
rapporté
à
la
population
totale
du
territoire
couvert
par
le service)
est de
16,34
%
au
31/12/2021.
(16.22
%
au 31/12/2020).
1.4.
Indice
de
mise
en
œuvre
de
l'assainissement
non
collectif (D302.0)
Il
s'agit
d'un
indicateur
descriptif,
qui
permet
d'apprécier
l'étendue
des
prestations
assurées
par
le
service.
Il
se
calcule
en
faisant
la somme
des
points
indiqués
dans
les tableaux
A
et B
ci-dessous.
Attention :
le tableau
B
n'est pris
en
compte
que
si le total
obtenu
pour
le tableau
A est égal
à
100.
| Exercice
2020 |
Exercice
2021
A-
Éléments
obligatoires
pour
l'évaluation de
la
mise
en
œuvre
du
service
20
Délimitation
des
zones
d'assainissement
non
collectif par
une
délibération
20
Application
d'un
règlement
du
service
approuvé
par
une
délibération
Oui
30
Vérification
de
la conception
et de
l'exécution
de
toute
installation
réalisée
ou
réhabilitée
depuis
moins
de
8 ans
30
Diagnostic
de
bon
fonctionnement
et d'entretien
de
toutes
les
autres
installations
B—
Éléments
facultatifs
pour
l'évaluation
de
la mise
en
œuvre
du
service
10
|Le service
assure
à la demande
du
propriétaire
l'entretien
des
installations
20
Le
service
assure
sur demande
du
propriétaire
la réalisation
et la réhabilitation
des
installations
10
|Le service
assure
le traitement
des
matières
de vidange
L'indice
de
mise
en
œuvre
de
l'assainissement
non
collectif du service
pour
l’année
2021
est de
(100
en 2020). 2.Tarification
de
l’assainissement
et
recettes
du
service
2.1.
Modalités
de
tarification
La
redevance
d'assainissement
non
collectif
comprend
une
part
destinée
à couvrir
les
compétences
obligatoires
du
service
(contrôle
de
la
conception,
de
l'implantation,
de
la
bonne
exécution
et
du
bon
fonctionnement
des
installations)
et,
le cas
échéant,
une
part destinée
à couvrir
les compétences
qu'il
peut
exercer
— s'il le souhaite
— à la
demande
des
propriétaires
(entretien,
réalisation
ou
réhabilitation
des
installations,
traitement
des
matières
de
vidange) : -
la part
représentative
des
compétences
obligatoires
est
calculée
en
fonction
de
critères
définis
par
décision
de
l'assemblée
délibérante
de
la
collectivité ;
la
tarification
peut
soit
tenir
compte
notamment
de
la situation,
de
la
nature
et
de
l'importance
des
installations,
soit
être
forfaitaire
ou
dépendre
des
volumes
d'eau
potable
consommés
;
-
la
part
représentative
des
prestations
facultatives
n'est
due
qu'en
cas
de
recours
au
service
par
l'usager
; la
tarification
doit
impérativement
tenir
compte
de
la nature
des
prestations
assurées.
Les
tarifs
applicables
aux
01/01/2021
et 01/01/2022
sont
les suivants
:
Tarif du contrôle
des
installations
neuves
en
€
Tarif du
contrôle
des
installations
existantes
en
€
Tarifs
des
autres
prestations
aux
abonnés
en
€
138€
Les
délibérations
fixant
les différents
tarifs
et prestations
aux
abonnés
pour
exercice
sont
les suivantes :
>
Délibération
du
19/06/2018
effective
à
compter
du
01/01/2018
fixant
les
tarifs:
Contrôle
de
conception
à
120
€. TTC
- Contrôle
de
réalisation
138
€. TTC
- Contrôle
préalable
à une
transaction
151
€. TTC.
>
Délibération
du
18/06/2019
effective
à
compter
du
01/01/2019
fixant
les
tarifs
: Contrôle
de
conception
à
120
€. TTC
- Contrôle
de
réalisation
138
€. TTC
- Contrôle
préalable
à une
transaction
151
€. TTC.
2.2.
Recettes
Exercice
2020
Exercice
2021
Délégataire
Délégataire
Collectivité
(le cas
Total
Collectivité
(le cas
Total
échéant)
échéant)
Facturation
du
service
893
€
1044
€
obligatoire
en
€
Facturation
du
service
facultatifen
€
Autres
prestations
auprès
des abonnés
en
€
Contribution exceptionnelle
du
budget
général
en
€
Autre
en €
: 3.Indicateurs
de
performance
3,1,
Taux
de
conformité
des
dispositifs
d'assainissement
non
collectif
(P301.3) Cet
indicateur
a
vocation
à
évaluer
la
protection
du
milieu
naturel
découlant
de
la
maîtrise
des
pollutions
domestiques.
Pour
ce
faire,
il mesure
le
niveau
de
conformité
de
l'ensemble
des
installations
d'assainissement
non
collectif sur
le
périmètre
du
service,
en
établissant
un
ratio
entre
:
—
d'une
part
le nombre
d'installations
contrôlées
jugées
conformes
ou
ayant
fait
l'objet
d'une
mise
en
conformité
connue
et validée
par
le service
depuis
la création
du
service jusqu'au
31/12/N,
—
d'autre
part
le nombre
total
d'installations
contrôlées
depuis
la création
du
service jusqu'au
31/12/N.
Attention
: cet
indice
ne
doit
être
calculé
que
si l'indice
de
mise
en
œuvre
de
l'assainissement
non
collectif
est
au
moins
égal
à
100.
Nombre
d'installations contrôlées
Autres
installations contrôlées
jugées
conformes
ou
ayant
fait
+
ne
présentant
pas
de dangers
pour
la santé
des
personnes
Taux
de conformité
des dispositifs
_
l'objet d'une
mise
en conformité
au
de
risques
avérés de pollution
de l’environnement
»
100
d'assainissement
nan
collectif
Hambre
total d'installations
contrôlées
depuis
fa
création
du service
Exercice
2020
|
Exercice
2021
Nombre
d’installations
contrôlées
70
71
conformes
ou
mises
en
conformité
Nombre
d'installations
contrôlées
depuis
152
la création
du
service
Autres
installations
contrôlées
ne
présentant
pas
de
dangers
pour
la santé
des
personnes
ou
de
risques
avérés
de
=
pollution de l’environnement Taux
de
conformité
en
%
46,1
100 90 80 70 60 % 50 40 30 20 10
0
|
H
l
1
Î
|
|
|
l
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Années
-#- P301,3
Conformité
des
dispositifs
d'assainissement
non collectif] 4.Financement
des
investissements
4,1.
Montants
financiers
des
travaux
réalisés
Le
montant
total
des travaux
réalisés
durant
l'exercice
budgétaire
2021
est de
€.
4,2.
Présentation
des
projets
à l'étude
en
vue
d'améliorer
la
qualité
du
service
à l'usager
et les performances
environnementales
du
service
:
Montants
prévisionnels
Ù
Projets
à l'étude
des
travaux
en
€