Déliberation - SIAHVY RPQS 2020 assainissement non collectif

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Déliberation - SIAHVY RPQS 2020 assainissement non collectif Document publié le Mercredi 2 mai 2007 par la commune de Grézieu-la-Varenne. Lien du pdf (Déliberation - SIAHVY RPQS 2020 assainissement non collectif)Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Justice et droit, Syndicat Intercommunal

d'Assainissement de la Haute Vallée de

l'Yzeron (SIAHVY)

Assainissement Non Collectif

Rapport annuel

sur le Prix et la Qualité du Service public de

l’assainissement non collectif

Exercice 2020

Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l'assainissement collectif pour l'exercice présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007. Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.

Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs

peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr

Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT1

Table des matières

1. CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE .....................................................................2

1.1. PRESENTATION DU TERRITOIRE DESSERVI ........................................................................................2 1.2. MODE DE GESTION DU SERVICE .......................................................................................................3 1.3. ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE (D301.0) .....................................................................3 1.4. INDICE DE MISE EN ŒUVRE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (D302.0)..................................3

2. TARIFICATION DE L’ASSAINISSEMENT ET RECETTES DU SERVICE .............................4

2.1. MODALITES DE TARIFICATION .........................................................................................................4 2.2. RECETTES .......................................................................................................................................5

3. INDICATEURS DE PERFORMANCE.............................................................................................6

3.1. TAUX DE CONFORMITE DES DISPOSITIFS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (P301.3) ...................6

4. FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS..................................................................................7

4.1. MONTANTS FINANCIERS DES TRAVAUX REALISES ............................................................................7 4.2. PRESENTATION DES PROJETS A L'ETUDE EN VUE D'AMELIORER LA QUALITE DU SERVICE A L'USAGER ET LES PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES DU SERVICE ........................................................................72

1. Caractérisation technique du service

1.1. Présentation du territoire desservi

Le service est géré au niveau  communal

 intercommunal

• Nom de la collectivité : Syndicat intercommunal d'assainissement de la Haute Vallée de l'Yzeron (SIAHVY)

• Nom de l’entité de gestion : Assainissement Non Collectif

• Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Syndicat Intercommunal à Vocation Unique

• Compétences liée au service

 Contrôle des installations  Traitement des matières de vidanges

 Entretien des installations  Réhabilitation des installations  Réalisation des installations

• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : BRINDAS, GREZIEU-LA-VARENNE, POLLIONNAY, SAINTE-CONSORCE, COMMUNE NOUVELLE DE VAUGNERAY (SAINT LAURENT DE VAUX), YZERON

• Existence d’une CCSPL  Oui  Non

• Existence d’un zonage  Oui, date d’approbation : 30/04/2013

 Existence d’un règlement de service  Oui, date d’approbation : voir ci-dessous

− BRINDAS (05/11/2007 révisé le 19/01/2010,

nouvelle révision approuvée par délibération du 19 juin 2014)

− COMMUNE NOUVELLE DE VAUGNERAY :

- SAINT-LAURENT-DE-VAUX (25 mai 2005,

révision approuvée par délibération du 28/01/2014),

- VAUGNERAY (14 avril 2003,

révision approuvée par délibération du 24 septembre 2013)

− GREZIEU-LA-VARENNE (30/01/2001, révisé le 30/11/2011,

nouvelle révision approuvée par délibération du 19 juin 2014)

− POLLIONNAY (juillet 2007,

révision approuvée le 31 mars 2016)

− SAINTE-CONSORCE (Décembre 2007,

révision le 03 juillet 2017),

− YZERON (05/03/2008,

révision approuvée par délibération du 19 septembre 2014)3

1.2. Mode de gestion du service

Le service est exploité en régie avec prestataire de service

Le service est également géré en régie par le SIAHVY pour les contrôles de conception des installations neuves ou réhabilitées.

Nature du contrat :

• Nom du prestataire : Mandataire : SED iC Co-traitant : Suez Eau France • Date de début de contrat : 01/04/2019

• Date effective de fin de contrat (après avenant le cas échéant) : 31/12/2022 • Nombre d’avenants et nature des avenants : 0

• Nature exacte de la mission du prestataire :

- Réalisation des contrôles récurrents et ponctuels,

- Réalisation des contrôles ponctuels et analyse de rejet d’eaux,

- Renfort ponctuel sur les contrôles récurrents.

1.3. Estimation de la population desservie (D301.0)

Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – qui n'est pas desservie par un réseau d'assainissement collectif.

Le service public d’assainissement non collectif dessert 2 759 habitants, pour un nombre total d’habitants résidents sur le territoire du service de 24 258.

Le taux de couverture de l'assainissement non collectif (population desservie rapporté à la population totale du territoire couvert par le service) est de 11,37 % au 31/12/2020. (12,43 % au 31/12/2019).

1.4. Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif (D302.0)

Il s'agit d'un indicateur descriptif, qui permet d'apprécier l'étendue des prestations assurées par le service. Il se calcule en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux A et B ci-dessous. Attention : le tableau B n'est pris en compte que si le total obtenu pour le tableau A est égal à 100.

Exercice 2019 Exercice 2020

A – Éléments obligatoires pour l'évaluation de la mise en œuvre du service

20 Délimitation des zones d'assainissement non collectif par une délibération Oui Oui

20 Application d'un règlement du service approuvé par une délibération Oui Oui

30 Vérification de la conception et de l'exécution de toute installation réalisée ou réhabilitée depuis moins de 8 ans Oui Oui

30 Diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien de toutes les autres installations Oui Oui

B – Éléments facultatifs pour l'évaluation de la mise en œuvre du service

10 Le service assure à la demande du propriétaire l'entretien des installations Non Non

20 Le service assure sur demande du propriétaire la réalisation et la réhabilitation des installations Non Non

10 Le service assure le traitement des matières de vidange Non Non

L’indice de mise en oeuvre de l'assainissement non collectif du service pour l’année 2020 est de 100 (100 en 2019).4

2. Tarification de l’assainissement et recettes du

service

2.1. Modalités de tarification

La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les compétences obligatoires du service (contrôle de la conception, de l'implantation, de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations) et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les compétences qu'il peut exercer – s'il le souhaite – à la demande des propriétaires (entretien, réalisation ou réhabilitation des installations, traitement des matières de vidange) :

− la part représentative des compétences obligatoires est calculée en fonction de critères définis par décision de

l'assemblée délibérante de la collectivité ; la tarification peut soit tenir compte notamment de la situation, de la nature et de l'importance des installations, soit être forfaitaire ou dépendre des volumes d'eau potable consommés ;

− la part représentative des prestations facultatives n'est due qu'en cas de recours au service par l'usager ; la

tarification doit impérativement tenir compte de la nature des prestations assurées.

Les tarifs applicables aux 01/01/2020 et 01/01/2021 sont les suivants :

Tarifs Au 01/01/2020 Au 01/01/2021 Compétences obligatoires

Contrôle de conception des

installations d’assainissement non

collectif neuves ou réhabilitées

90 140

Contrôle de réalisation des

installations ANC neuves ou

réhabilitées

160 180

Diagnostic et contrôle de bon

fonctionnement des installations

existantes (première vérification)

100 130

Contrôle périodique du

fonctionnement et vérification de

l'entretien d'une installation ANC (à

partir de la seconde visite)

100 130

Contrôle de bon fonctionnement

complémentaire ou contre-visite dans

le cadre d'une vente ou d'une cession

immobilière

150 190

Contrôle annuel des installations

supérieures à 21 EH 150 150

Réalisation d'analyse 77 80

Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes :

 Délibération du 14/03/2019 effective à compter du 01/04/2019 fixant les redevances d’assainissement non

collectif, suite au nouveau marché.

 Délibération du 02/12/2020 effective à compter du 01/01/2021 fixant les redevances d’assainissement non

collectif.5

2.2. Recettes

Exercice 2019 Exercice 2020

Recettes liées à la facturation en € Total Total

Facturation du service obligatoire en € 29 281 15 610

dont avis conceptions € 1 440 1 260

Autres recettes en €

Prime Agence de l’eau 0 0

Subventions aides à l’investissement (Montant perçu par le

SIAHVY correspondant aux aides de l’Agence de l’Eau

reversées aux usagers pour la réhabilitation)

120 000 Néant *

Subventions d’exploitation (aides à l’animation à venir sur N+1

rattachées à l’exercice N) 10 000 Néant *

La somme de 130 000 € en 2019 correspond aux acomptes sollicités par le SIAHVY auprès de l’Agence de l’Eau avant le 31/12/2018, pour les tranches d’opérations de réhabilitations groupées ; cette somme représente les aides reversées aux usagers concernés par les opérations de réhabilitations.

Ces aides ont pris fin en 2018.6

3. Indicateurs de performance

3.1. Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif (P301.3)

Cet indicateur a vocation à évaluer la protection du milieu naturel découlant de la maîtrise des pollutions domestiques. Pour ce faire, il mesure le niveau de conformité de l'ensemble des installations d'assainissement non collectif sur le périmètre du service, en établissant un ratio entre :

− d'une part le nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une mise en conformité

connue et validée par le service depuis la création du service jusqu'au 31/12/N, − d'autre part le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service jusqu'au 31/12/N.

Attention : cet indice ne doit être calculé que si l'indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif est au moins égal à 100.

Exercice 2019 Exercice 2020

Nombre d’installations contrôlées

conformes ou mises en conformité 611 626 Nombre d’installations contrôlées depuis

la création du service 1 219 1 226 Autres installations contrôlées ne

présentant pas de dangers pour la santé

des personnes ou de risques avérés de

pollution de l’environnement

420 480

Taux de conformité en % 84,6 90,27

4. Financement des investissements

4.1. Montants financiers des travaux réalisés

Sans objet

4.2. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service

• Poursuite des contrôles de bon fonctionnement et de l’entretien selon la périodicité du règlement (4 ou 6 ans)

• Relance des usagers refusant le contrôle et mise en œuvre des pénalités,

• Relance des usagers avec installations non conformes avec risque sanitaire, mise en demeure en concertation avec les communes (mise en œuvre du pouvoir de police du Maire)

• Suivi des installations lors des ventes en lien avec les notaires

• Instructions des dossiers de réhabilitation suite à la vente ou à l’initiative des propriétaires

• Instructions des permis de construire entraînant la création de nouveaux dispositifs d’assainissement non collectif