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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2016 10 12 RAA spécial DDFIP délégations de signature du 12 octobre 2016
Document publié le Mercredi 12 octobre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2016 10 12 RAA spécial DDFIP délégations de signature du 12 octobre 2016)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES PUBLIQUES
Délégations de signature
N° Spécial 12 octobre 2016
1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DDFIP du 12 octobre 2016
Délégations de signature
SOMMAIRE
Décision Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Page
DDFIP
n° 2016-095 10.10.2016
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion fiscale. 3
DDFIP
n° 2016-096 10.10.2016
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle pilotage et ressources. 9
DDFIP
n° 2016-097 10.10.2016
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion publique. 14
DDFIP
n° 2016-099 10.10.2016
Décision de délégation spéciale de signature pour
l’activité de préposé de la caisse des dépôts et
consignations.
22
2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Décision DDFiP N°2016-095 du 10 octobre 2016 de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L’administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques des Hauts-de-Seine,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 1er octobre 2013 portant nomination de M. Dominique LAMIOT, Administrateur général des finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 3 octobre 2013 fixant au 3 octobre 2013 la date d’installation de M. Dominique LAMIOT dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1- Pour la Division du pilotage de la Fiscalité des particuliers et de la mission foncière
Mme Camille ALBERTI, Administratrice des Finances publiques adjointe, Responsable de la « Division du pilotage de la fiscalité des particuliers et de la mission foncière », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division. Elle reçoit pouvoir de signer les non-valeurs d’un montant inférieur à 100 000 euros. Elle reçoit enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à sa division.
3 M. Floris RAYNAL, Inspecteur principal des Finances publiques, adjoint à la responsable de la « Division du pilotage de la fiscalité des particuliers et de la mission foncière » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division. Il reçoit également pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à la division.
Mme Stéphanie GERVAIS, Inspectrice des Finances publiques, affectée à « la Division du pilotage de la fiscalité des particuliers et de la mission foncière » reçoit pouvoir de me représenter à la Commission d’aide juridictionnelle.
Mme Nadia BARBAT , inspectrice des finances publiques, affectée à « la Division du pilotage de la fiscalité des particuliers et de la mission foncière » reçoit pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à la division.
Mme Laurence BATLLE, Contrôleuse des Finances publiques , affectée à « la Division du pilotage de la fiscalité des particuliers et de la mission foncière » reçoit pouvoir de me représenter à la Commission d’aide juridictionnelle.
M. Edouard LECOEUR, Contrôleur des Finances publiques , affecté à « la Division du pilotage de la fiscalité des particuliers et de la mission foncière » reçoit pouvoir de me représenter à la Commission d'aide juridictionnelle et aux différentes commissions rattachées à la division.
Mme Lydia TASNADI, contrôleuse des Finances publiques , reçoit pouvoir de me représenter à la Commission d'aide juridictionnelle.
2- Pour la Division du pilotage de la Fiscalité des professionnels
M. Jean-François MEDETIAN, Administrateur des Finances publiques adjoint, Responsable de la « Division du pilotage de la fiscalité des professionnels », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division.
Il reçoit également pouvoir de signer les non-valeurs d’un montant inférieur à 100 000 euros et de statuer sur les restitutions de crédit de TVA non imputables, quelque soit le montant de la demande.
Il reçoit également délégation pour signer les pièces de dépense relatives aux sorties de consignation
Mme Françoise BOUTBIEN, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la « Division du pilotage de la fiscalité des professionnels », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
Elle reçoit également pouvoir de signer les non-valeurs d’un montant inférieur à 100 000 euros et de statuer sur les restitutions de crédit de TVA non imputables, quelque soit le montant de la demande.
Elle reçoit également délégation pour signer les pièces de dépense relatives aux sorties de consignation
3-Pour la Division du pilotage du recouvrement forcé
4 M. Noël JESBAC, Administrateur des Finances publiques adjoint, Responsable de la « Division du pilotage du recouvrement forcé », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division.
Il reçoit également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables et les états de saisies et de poursuites extérieures.
Il reçoit enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à sa division.
Mme Chantal BOULIER, Inspectrice principale des Finances publiques, Adjointe au responsable de la « Division du pilotage du recouvrement forcé », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
Elle reçoit également pouvoir les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables et les états de saisies et de poursuites extérieures.
Elle reçoit enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à la division.
M. Jacques BURGUIN, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, affecté à la « Division du pilotage du recouvrement forcé », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
Il reçoit également pouvoir les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables et les états de saisies et de poursuites extérieures.
Il reçoit enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à la division.
Mme Sylvie MARTIN-SOLANA, Inspectrice des Finances publiques, affectée au sein de la « Division du pilotage du recouvrement forcé », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Elle reçoit également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables.
Elle reçoit enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à la division.
M. Tarik AALILOU, Inspecteur des Finances publiques, affecté au sein de la « Division du pilotage du recouvrement forcé », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Il reçoit également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables.
Il reçoit enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à la division.
M. Michel IROUDAYARADJOU, Inspecteur des Finances publiques, affecté au sein de la « Division du pilotage du recouvrement forcé », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.Il reçoit également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables.
Il reçoit enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à la division.
Mme Sandrine MORTINI, Inspectrice des Finances publiques, affectée au sein de la « Division du pilotage du recouvrement forcé », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Elle reçoit également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables.
5 Elle reçoit enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à la division.
Mme Laurence PRECIGOUT, Inspectrice des Finances publiques, affectée au sein de la « Division du pilotage du recouvrement forcé », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Elle reçoit également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables.
Elle reçoit enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à la division.
Mme Carine OGIER, Inspectrice des Finances publiques, affectée au sein de la « Division du pilotage du recouvrement forcé », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Elle reçoit également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables.
Elle reçoit enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à la division.
Mme Christine LABARRIERE, Contrôleur des Finances publiques, affectée au sein de la « Division du pilotage du recouvrement forcé », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Elle reçoit également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables.
Elle reçoit enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à la division
M. Boris THIEULIN, Contrôleur des Finances publiques, affecté au sein de la « Division du pilotage du recouvrement forcé », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Il reçoit également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables.
Mme Catherine HENIN, Contrôleur principal des Finances publiques, affectée au sein de la « Division du pilotage du recouvrement forcé », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Elle reçoit également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables.
Mme Elodie MARROT, Agent des Finances publiques, affectée au sein de la « Division du pilotage du recouvrement forcé », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Elle reçoit également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables.
M Alexis TSIOLIS, Agent des Finances publiques, affectée au sein de la « Division du pilotage du recouvrement forcé », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Il reçoit également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables.
6 Mme Jocelyne YELOZ, Inspectrice des Finances publiques, affectée au sein de la « Division du pilotage du recouvrement forcé », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Elle reçoit également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables.
Elle reçoit enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à la division
Mme Laurence TREMEAUD, Inspectrice des Finances publiques, affectée au sein de la « Division du pilotage du recouvrement forcé », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Elle reçoit également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables.
Elle reçoit enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à la division
Mme Valérie CLAVEAU, Inspectrice des Finances publiques, affectée au sein de la « Division du pilotage du recouvrement forcé », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Elle reçoit également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables.
Elle reçoit enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à la division
Mme Annie GOUBEREAU, Contrôleur principal des Finances publiques, affectée au sein de la « Division du pilotage du recouvrement forcé », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Elle reçoit également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables.
Mme Anne-Marie LAURENT, Contrôleur principal des Finances publiques, affectée au sein de la « Division du pilotage du recouvrement forcé », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Elle reçoit également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables.
Mme Catherine REY, Contrôleur des Finances publiques, affectée au sein de la « Division du pilotage du recouvrement forcé », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Elle reçoit également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables.
Mme Régine POLGE, Contrôleur des Finances publiques, affectée au sein de la « Division du pilotage du recouvrement forcé », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Elle reçoit également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables.
7 M. Maxime DESSENNE, Agent des Finances publiques, affecté au sein de la « Division du pilotage du recouvrement forcé », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Il reçoit également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables.
4- Pour les Divisions des affaires juridiques – Fiscalité des particuliers et des professionnels
M. Bertrand RONDEL, Administrateur des Finances publiques adjoint, Responsable de la « Division des affaires juridiques – Fiscalité des particuliers », et Responsable par intérim de la « Division des affaires juridiques – Fiscalité des professionnels », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de ses divisions, et de la division de Contrôle des particuliers et de la division de Contrôle des professionnels lorsqu’il en assure l’intérim.
En qualité de Conciliateur adjoint pour le département des Hauts-de-Seine, il reçoit pouvoir de prendre en mon nom et sous ma responsabilité les décisions consécutives à la saisine du Conciliateur fiscal départemental et de signer les documents correspondants, ceci dans la limite du domaine de compétence du Conciliateur fiscal défini par la direction générale des Finances publiques, et de ses éventuelles modifications.
Mme Isabelle LEYRAT-MIGNARD, Inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable de la « Division des affaires juridiques – Fiscalité des particuliers », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
En qualité de Conciliatrice adjointe pour le département des Hauts-de-Seine, elle reçoit pouvoir de prendre en mon nom et sous ma responsabilité les décisions consécutives à la saisine du Conciliateur fiscal départemental et de signer les documents correspondants, ceci dans la limite du domaine de compétence du Conciliateur fiscal défini par la direction générale des Finances publiques, et de ses éventuelles modifications.
Mme Cécile RUFFÉ, Inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable par intérim de la « Division des affaires juridiques – Fiscalité des professionnels», reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
M. Alain JACQUET, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable par intérim de la « Division des affaires juridiques – Fiscalité des professionnels », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
Mme Evelyne MARCADÉ, Inspectrice des Finances publiques, affectée à « la Division des affaires juridiques – fiscalité des particuliers » reçoit pouvoir de me représenter à la Commission d’aide juridictionnelle.
5- Pour la Division de contrôle fiscal des particuliers
Mme Christine LASHERAS, Administratrice des Finances publiques adjointe, Responsable de la « Division du contrôle fiscal des particuliers », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division, de la division des affaires juridiques – Fiscalité des professionnels et de la division de Contrôle des professionnels
8 lorsqu’elle en assure l’intérim. Elle reçoit enfin pouvoir de me représenter à la commission départementale de conciliation.
Mme Valérie ARBITURER, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsable de la « Division du contrôle fiscal des particuliers», reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division. Elle reçoit également pouvoir de me représenter à la commission départementale de conciliation.
6- Pour la Division de contrôle fiscal des professionnels
Mme Nadine GAZAVE, Administratrice des Finances publiques adjoint, Responsable de la « Division du contrôle fiscal des professionnels », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division, de la division de contrôle des particuliers et de la division des affaires juridiques – Fiscalité des professionnels lorsqu’il en assure l’intérim.
Mme Karen MERCIER, Inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable de la « Division du contrôle fiscal des professionnels », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
Mme Nathalie LEBAYLE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la « Division du contrôle fiscal des professionnels », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
Ne sont pas visés par cette délégation les actes qui relèvent de ma seule compétence:
la mise en débet des comptables et des régisseurs ;
toute décision sur les dossiers en décharge de responsabilité et en remise gracieuse présentés par ces derniers ;
l’autorisation de pratiquer une vente immobilière ;
la mise en cause des dirigeants de société ;
la signature du compte de gestion ;
les délégations spécifiques relatives au contentieux fiscal ;
l’assignation en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire d’une personne physique ou morale ;la mise en cause d’un tiers détenteur défaillant.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Nanterre, le 10 octobre 2016
L’ Administrateur Général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques des Hauts-de-Seine,
Dominique LAMIOT
Décision DDFiP N°2016- 096 du 10 octobre 2016 de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L’administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques des Hauts-de-Seine,
9 Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 1er octobre 2013 portant nomination de M. Dominique LAMIOT, Administrateur général des Finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 3 octobre 2013 fixant au 3 octobre 2013 la date d’installation de M Dominique LAMIOT dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division des Ressources Humaines, de la Formation professionnelle et des concours
Mme Claudine DANGUIRAL, Administratrice des Finances publiques adjointe, Responsable de la division des ressources humaines, de la formation professionnelle et des concours reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division. Mme Sylvie FRADOIS, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsable de la division, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division, en matière de ressources humaines.
Mme Françoise BOULET, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe, adjointe à la responsable de la division, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division, en matière de ressources humaines.
Mme Béatrice MARIVAIN, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsable de la division, déléguée à la formation professionnelle, reçoit pouvoir de signer
10 toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division, en matière de formation professionnelle et concours.
Service gestion rémunérations:
Mme Geneviève ARAN, Inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires du service « Gestion rémunération ».
Mme Marie-Christine RUIZ, Inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires du service « Gestion rémunération. »
Mme Carole PIERRE-LOUIS, Inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires du service « Gestion rémunération ».
Mme Florence REY, Inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires du service « Gestion rémunération ».
Mme Laurence BEAULIEU, Contrôleur principal des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif à la paye dans GAT.
Service missions transverses:
Mme Laurence BENHOUDA, Inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires du service Missions transverses.
M. Guillaume SOYEZ, Inspecteur des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires du service Missions transverses.
Mme Florence REY, Inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires du service Missions transverses.
Service Formation Professionnelle/Concours
Monsieur Glen LE BARS, Inspecteur des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Il reçoit également pouvoir de signer les accusés de réception, les convocations aux stages ou formations, les services faits et la rémunération des formateurs, les inscriptions et préparations aux concours.
Services sociaux
Mme Geneviève THIBAUD, Contrôleur principal des Finances publiques, correspondante sociale, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Elle reçoit également pouvoir de signer les attestations de service fait, les ordres de service et les commandes concernant son secteur d’activité.
Elle reçoit pouvoir de signer les procès-verbaux de la commission de réforme, à laquelle elle est amenée à participer en tant que représentante de la Direction Départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine, et où elle a une voix consultative ou délibérative. Mme Laurence BENHOUDA, Inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de suppléer Mme Geneviève THIBAUD à la commission de réforme, en son absence et de signer les procès verbaux y afférents.
11 2. Pour la Division Budget, immobilier, logistique
Mme Blandine THEVENET, Administratrice des Finances publiques adjointe, Responsable de la division Budget, immobilier, logistique reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division.
M. Eric JAN, Inspecteur principal des Finances publiques, adjoint à la responsable de la division Budget, immobilier, logistique reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
Mme Christine LESENNE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Responsable du service immobilier et logistique à Nanterre et déléguée départementale de sécurité, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de son service. Mme Laura BOTTON, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Responsable du service immobilier et logistique à l’antenne de Vanves, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
Ces mêmes délégataires reçoivent également pouvoir de me représenter aux différentes commissions en tant que représentants de la Direction Départementale des Finances Publiques des Hauts-de-Seine, et de signer les procès-verbaux y afférents.
Service Budget :
M. Jean-Marie GERARD, Inspecteur des Finances publiques, Responsable du service Budget, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Il reçoit également pouvoir de signer les documents relatifs au retrait des lettres, télégrammes, plis et colis de toute nature, les attestations de service fait et les procès-verbaux des commissions auxquelles il est amené à participer en tant que représentant de la Direction Départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine.
Mmes Sylvie LAAMARI et Samantha COLLIGNON, Contrôleurs des Finances publiques, reçoivent les mêmes délégations de signature en l’absence de ce dernier.
Service Immobilier et logistique
Secteur Immobilier :
M. Michel PERNICE, Inspecteur des Finances publiques, Responsable du secteur « Immobilier » à Nanterre, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Il reçoit également pouvoir de signer les documents relatifs au retrait des lettres, télégrammes,
plis et colis de toute nature, les attestations de service fait et les procès-verbaux des commissions auxquelles il est amené à participer en tant que représentant de la Direction Départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine.
Il reçoit enfin pouvoir de signer les ordres de service et les commandes pour un montant inférieur à 3 000 euros.
Secteur Logistique :
M. Eric DELAPORTE, Inspecteur des Finances publiques, Responsable du secteur « Logistique et services communs » à Nanterre, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Il reçoit également pouvoir de signer les documents relatifs au retrait des lettres, télégrammes, plis et colis de toute nature, les attestations de service fait et les procès-verbaux des
12 commissions auxquelles il est amené à participer en tant que représentante de la Direction Départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine.
Il reçoit enfin pouvoir de signer les ordres de service et les commandes pour un montant inférieur 3 000 euros.
Mme Martine FOURNIER, Inspectrice des Finances publiques, Responsable de service à l’antenne de Vanves, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Elle reçoit également pouvoir de signer les documents relatifs au retrait des lettres, télégrammes, plis et colis de toute nature, les attestations de service fait et les procès-verbaux des commissions auxquelles elle est amenée à participer en tant que représentante de la Direction Départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine.
Elle reçoit enfin pouvoir de signer les ordres de service et les commandes pour un montant inférieur à 3 000 euros.
Groupe d’immeubles «Le Tivoli » :
M. Nicolas GRIGIS, Inspecteur des Finances publiques, gestionnaire de site pour le groupe d’immeubles « Le Tivoli » à Nanterre, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Il reçoit également pouvoir de signer les documents relatifs au retrait des lettres, télégrammes,
plis et colis de toute nature, les attestations de service fait et les procès-verbaux des commissions auxquelles il est amené à participer en tant que représentant de la Direction Départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine.
Il reçoit enfin pouvoir de signer les ordres de service et les commandes pour un montant inférieur à 3 000 euros.
3. Assistant de prévention
Mme Patricia LUCIANI, Inspectrice des Finances publiques, Assistant de prévention pour le département des Hauts-de-Seine, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Elle reçoit également pouvoir de signer les documents relatifs au retrait des lettres, télégrammes, plis et colis de toute nature, les attestations de service fait et les procès-verbaux des commissions auxquelles elle est amenée à participer en tant que représentante de la Direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine.
4. Pour la Division de la stratégie, du pilotage et de la communication
Mme Anne-Marie LAPEYRE, Administratrice des Finances publiques adjointe, Responsable de la « Division de la stratégie, du pilotage et de la communication », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division.
M. Nicolas ARGENTIN, Inspecteur principal des Finances publiques, adjoint à la responsable de la « Division de la stratégie, du pilotage et de la communication », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
Mme Elodie EHRET, Inspectrice des Finances publiques, et MM. Julien BOURGUIGNON et Julien TAILLIFET, Inspecteurs des Finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leurs missions. Ils reçoivent également pouvoir de signer les « bon pour accord » concernant les services faits.
13 Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Nanterre, le 10 octobre 2016
L’ Administrateur Général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques des Hauts-de-Seine,
Dominique LAMIOT
Décision DDFIP N° 2016-097 du 10 octobre 2016 de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L’administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques des Hauts-de-Seine,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 1er octobre 2013 portant nomination de M. Dominique LAMIOT, Administrateur général des Finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 3 octobre 2013 fixant au 3 octobre 2013 la date d’installation de M Dominique LAMIOT dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
14 1- Pour la Division des collectivités territoriales :
Mme Nathalie MAYER-LEMAITRE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la « Division des collectivités territoriales », et Mme Christine STUDER, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la responsable de la « Division des collectivités territoriales », reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de leur division.
Elles reçoivent enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions en tant que représentantes de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine, et de signer les procès-verbaux y afférents.
Mme Catherine TARPENT, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjointe à la responsable de la « Division des collectivités territoriales », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Elle reçoit également pouvoir de signer les décisions de création de régies temporaires dans les établissements publics locaux d’enseignement ainsi que les procès-verbaux des commissions auxquelles elle est amenée à participer en tant que représentante de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine.
Elle reçoit enfin les mêmes délégations de signature que Mmes MAYER-LEMAITRE et STUDER en l’absence de ces dernières.
Service «Collectivités et Etablissements Publics Locaux »
Mme Agnès BIENAIME, inspectrice des finances publiques, responsable du service «Collectivités et Etablissements Publics Locaux» reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Elle reçoit également pouvoir de signer les avis d’envoi des comptes de gestion à la CRC et les procès-verbaux des commissions auxquelles elle est amenée à participer en tant que représentante de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine.
Mme Geneviève DOUCET, contrôleuse des finances publiques, adjointe à la responsable du service « Collectivités et Etablissements Publics Locaux » reçoit pouvoir de signer les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions et les visas sur création de régies temporaires des EPLE.
Service « Contrôle budgétaire, expertise et valorisation financière »
Mme Valérie AUSSEDAT, Mme Annick PAYET et Mme Hélène REYBET-DEGAT, inspectrices des finances publiques, chargées de mission «Contrôle budgétaire, expertise et valorisation financière», reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leurs missions.
Services « Hélios » et « Dématérialisation » :
15 Mme Sophie LEGENDRE, inspectrice des finances publiques, Référente Hélios reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
M. Abdelkrim HANINE, inspecteur des finances publiques, correspondant Dématérialisation, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Service « Fiscalité directe locale et conseil fiscal » :
Mme Emmanuelle GUILLIN, inspectrice des finances publiques, responsable du service« Fiscalité directe locale et conseil fiscal », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission des pièces relatifs à ses missions.
2- Pour la Division des affaires économiques et financières
M Alain PINATEAU, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la « Division des affaires économiques et financières », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division, y compris celles concernant les groupements d'intérêts publics.
Il reçoit également pouvoir de me représenter aux différentes commissions et audiences des tribunaux de commerce et de grande instance en tant que représentant de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine, et de signer les procès-verbaux y afférents.
Il reçoit enfin pouvoir de me représenter aux conseils d'administration des groupements d'intérêts publics.
Service Expertises économiques et financières :
M. Marc PINERA, inspecteur des finances publiques, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission des pièces relatifs à ses missions, les validations de 1er niveau des virements relevant du service, les attestations de dépôt des dossiers auprès de la CCSF, les procès-verbaux des commissions auxquelles il est amené à participer en tant que représentant de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine.
M. Marc PINERA reçoit également pouvoir de me représenter aux audiences du Tribunal de Commerce et du Tribunal de Grande Instance et aux commissions de surendettement. En son absence, Mme Catherine MASVALEIX reçoit également pouvoir de me représenter aux commissions de surendettement.
Mme Catherine KOPPE, contrôleur des finances publiques, reçoit pouvoir de signer les attestations de dépôt des dossiers auprès de la CCSF.
M. Lionel RICHALET, contrôleur des finances publiques, reçoit pouvoir de me représenter, ainsi que les comptables, aux audiences du Tribunal de Commerce et du Tribunal de Grande Instance.
Service Dépôts de Fonds au Trésor - CDC :
Mme Catherine MASVALEIX, inspectrice des finances publiques, responsable du service « Dépôts de fonds au Trésor- CDC » et correspondante «Moyens de paiement », reçoit
16 pouvoir de signer les courriers et les bordereaux de transmission de pièces relatifs à ses missions.
Elle reçoit également pouvoir de signer les déclarations de recettes, les reçus de dépôts de fonds ou de valeur, les certificats de non-opposition et les validations de 1er niveau des virements relevant du service.
Mme Jocelyne SAULNIER, contrôleuse des finances publiques, reçoit les mêmes délégations de signature en l’absence de Mme MASVALEIX.
Mme Jocelyne SAULNIER reçoit également pouvoir de signer les documents relatifs à l’activité placement et portefeuille en l’absence de la responsable de service.
3- Pour la Division de la comptabilité et des produits divers de l’Etat :
Mme Maryvonne MORANA, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la « Division de la comptabilité et des produits divers de l’Etat », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division.
Elle reçoit également, s’agissant des produits divers de l’Etat ainsi que la taxe d’urbanisme et la redevance d’archéologie préventive gérées par la Trésorerie de PUTEAUX, pouvoir de signer :
- les décisions d’octroi de délais de paiement jusqu’à 150 000 euros,
- les décisions de remises gracieuses d’un montant inférieur ou égal à 30 000 euros, - les décisions de remboursement des excédents de versement jusqu’à 100 000 euros - les lettres de (rappel) relance, les mises en demeure de payer, les saisies à tiers détenteur, les états de poursuite par voie de saisie,
- les réponses aux contestations ou oppositions relatives au recouvrement, les déclarations de créances aux représentants des créanciers,
- les réponses aux recours auprès du Tribunal Administratif, juge de l’exécution, Tribunal de Grande Instance, Tribunal d’instance,
- les propositions d’admission en non valeur d’un montant inférieur ou égal à 150 000 € et 500 000 euros pour les créances des redevables en situation de procédure collective ou surendettement.
Elle reçoit également pouvoir de me représenter aux différentes commissions en tant que représentant de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine, et de signer les procès-verbaux y afférents.
Elle reçoit enfin pouvoir de signer les chèques sur le Trésor.
Mme Sonia CWERNER, inspectrice principale, adjointe à la responsable de la « Division de la comptabilité et des produits divers de l’Etat », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division.
Elle reçoit également, s’agissant des produits divers de l’Etat ainsi que la taxe d’urbanisme et la redevance d’archéologie préventive gérées par la Trésorerie de PUTEAUX, pouvoir de signer :
17 - les décisions d’octroi de délais de paiement jusqu’à 150 000 euros,
- les décisions de remises gracieuses d’un montant inférieur ou égal à 30 000 euros, - les décisions de remboursement des excédents de versement jusqu'à 100 000 euros - les lettres de (rappel) relance, les mises en demeure de payer, les saisies à tiers détenteur, les états de poursuite par voie de saisie,
- les réponses aux contestations ou oppositions relatives au recouvrement, les déclarations de créances aux représentants des créanciers,
- les réponses aux recours auprès du Tribunal Administratif, juge de l’exécution, Tribunal de Grande Instance, Tribunal d’instance,
- les propositions d’admission en non valeur d’un montant inférieur ou égal à 150 000 € et 500 000 euros pour les créances des redevables en situation de procédure collective ou surendettement.
Elle reçoit également pouvoir de me représenter aux différentes commissions en tant que représentant de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine, et de signer les procès-verbaux y afférents.
Elle reçoit enfin pouvoir de signer les chèques sur le Trésor.
Service centralisation des postes comptables
Mme Agnés PHO, inspectrice des finances publiques, responsable du service « Centralisation des postes comptables », ainsi que M. Hervé AIDEKON, contrôleur des finances publiques, adjoint à la responsable du service « Centralisation des postes comptables », reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et les bordereaux de transmission des pièces relatifs à ce pôle d’activités.
M. Régis VANDAELE, contrôleur principal des finances publiques, M. Dominique TEIXEIRA Nicolas GARREAU, et Mme Gladys GANE-LIPAROT, Jacqueline MONTAGNAC, Sybile BRAFFY et Annick SAVARZEIX contrôleurs des finances publiques ; et M Arnaud WIPF, agent administratif reçoivent pouvoir de signer les bordereaux de transmission de pièces relatifs à leurs missions.
Service centralisation de la DDFIP
Mme Emilie DUBOIS, inspectrice des finances publiques, chargée du secteur « Centralisation de la DDFIP », Mme Agnés PHO, inspectrice des finances publiques, responsable du service « Centralisation des postes comptables », ainsi que M. Epiphane FRANCIUS , contrôleur des finances publiques, adjoint à la responsable du service « Centralisation de la DDFIP», et M. Herve AIDEKON , contrôleur des finances publiques, adjoint à la responsable du service « Centralisation des postes comptables », reçoivent pouvoir de signer :
- toute correspondance et les bordereaux de transmission des pièces relatifs à ses missions, - les déclarations de recettes,
- les reçus de dépôts de numéraire ou de valeurs,
- les ordres de paiement, différents documents comptables,
- les délivrances de carnet à souches et les attestations de service fait,
- les chèques et ordres de virement émis sur le compte courant du Trésor à la Banque de France
18 - et plus généralement tous documents relatifs aux opérations avec la Banque de France et La Banque Postale.
Mme Emilie DUBOIS, inspectrice des finances publiques, M. Régis VANDAELE, contrôleur principal des finances publiques, Mme Hagir ABELCHAGUER et M. Hervé AIDEKON, contrôleurs des finances publiques, ont délégation pour signer la transaction de 2ème niveau de validation générale et comptable des virements bancaires initiés par les services de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine.
Ils sont aussi habilités pour la validation et la signature électronique des virements de gros montant, des virements urgents et des virements vers l’étranger.
Mme Émilie DUBOIS, Inspectrice des finances publiques reçoit délégation de signer toutes dépenses sans ordonnancement jusqu’à 5000€. M. MROUDJAE Ahmed, Mme Hagir ABELCHAGUER, M Sylvain RIO et Mme SCHOENHENZ Haiaite, contrôleurs des finances publiques reçoivent délégation de signer les dépenses sans ordonnancement immobilières jusqu’à 1000€.
M Epiphane FRANCIUS, contrôleur principal des finances publiques,et M. MROUDJAE Ahmed, Mmes Ketty VELAYOUDON et SCHOENHENZ Haiaite, contrôleurs des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer les demandes de pièces aux redevables et les bordereaux de transmission de pièces relatifs à leurs missions.
M. Alexandre GOFFIN,, contrôleur des finances publiques, MM. Sylvain RIO, Christophe LEMOINE, et Kevin ANDREOPA, agents administratifs des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer les déclarations de recettes issues de l’application « Caisse ». Ils reçoivent également délégation pour signer les bordereaux de transmission de pièces relatifs à leurs missions.
Service Produits divers de l’Etat :
Mme Adelina GUIOSE, inspectrice des Finances publiques, responsable du service « Produits divers de l’État » et Mme Maryline HEBERT, contrôleur principal des Finances publiques, adjointe à la responsable du service « Produits divers de l’État », reçoivent pouvoir de signer toute correspondance, à l’exception des courriers relatifs à des dossiers devant être considérés comme sensibles et des bordereaux de transmission de pièces relatifs à leurs missions.
Elles reçoivent également pouvoir de signer :
- les déclarations de recettes,
- les accusés de réception des prises en charge,
- les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables,
- les décisions d’octroi de délais de paiement d’un montant inférieur ou égal à 30 000 €, - les remises gracieuses d’un montant inférieur ou égal à 10 000 € s’agissant des décisions de remise de dette et d’un montant inférieur ou égal à 5 000 euros s’agissant des remises de majoration,
- les propositions d’admission en non-valeur d’un montant inférieur ou égal à 10 000 €, ainsi que les bordereaux de transmission des propositions de non valeur sans plafond - les lettres de rappel relance, les mises en demeure de payer, les saisies à tiers détenteurs, les états de poursuite par voie de saisie, les états de saisies et de poursuites extérieures, les mainlevées relatives à ces actes,
19 - les réponses aux contestations ou oppositions relatives au recouvrement,
- les déclarations de créances aux représentants des créanciers,
- l’ensemble des documents comptables du service,
- les réponses aux recours auprès du Tribunal Administratif, juge de l’exécution, Tribunal de Grande Instance, Tribunal d’instance pour un montant inférieur ou égal à 10 000 €.
Elles reçoivent enfin pouvoir de me représenter aux audiences du Tribunal administratif et devant le Juge de l’exécution pour les oppositions à poursuites.
Mme Carole LAFON, Mme Michèle BIANCHI, Mme Nadia MELINARD, M. Daniel DE ALMEDA, M. VION Laurent, contrôleurs des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer :
- les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables,
- les décisions d’octroi de délais de paiement d’un montant inférieur ou égal à 10 000 € dans le respect des conditions fixées par le DDFiP par note du 10 juin 2015,
- les remises gracieuses de majoration d’un montant inférieur ou égale à 750 euros, - les lettres de rappel, les mises en demeure de payer, les saisies à tiers détenteurs, les états de poursuite par voie de saisie, les états de saisies et de poursuites extérieures, - les réponses aux contestations ou oppositions relatives au recouvrement, à l’exception des courriers relatifs à des dossiers sensibles ou à enjeux.
Mmes Tatiana LUCE, et Nadia AMADO,, Mr Mario MARQUES, et Philippe JACQUEMET, agents administratifs des finances publiques reçoivent pouvoir de signer :
- le courrier simple,
- les décisions d’octroi de délais de paiement d’un montant inférieur ou égal à 5 000 € dans le respect des conditions fixées par le DDFiP par note du 10 juin 2015,
- les remises gracieuses de majoration d’un montant inférieur ou égale à 500 euros, - les lettres de rappel, les lettres de relance, les mises en demeure de payer et les bordereaux de transmission des pièces relatifs à leurs missions, à l’exception des courriers relatifs à des dossiers devant être considérés comme sensibles.
4- Pour la Division des dépenses de l’Etat :
Mme Sandrine BRUGNONE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la « Division des dépenses de l’Etat », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division.
Elle reçoit également pouvoir de me représenter aux différentes commissions en tant que représentant de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine, et de signer les procès-verbaux y afférents.
Elle reçoit enfin pouvoir de signer les chèques sur le Trésor.
Mme Jeanne HOUNGBO, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjointe à la responsable de division, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Elle reçoit également pouvoir de me représenter aux différentes commissions en tant que représentant de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine, et de signer les procès-verbaux y afférents.
20 Elle reçoit enfin pouvoir de signer les chèques sur le Trésor, les ordres de paiement, les validations de 1er niveau des virements relevant du service, les rejets de mandats et les renvois de demandes de paiement Chorus, les certifications de règlement sur mandats et sur demande de paiement, les documents comptables, les certificats de non-opposition, les significations d’opposition et les notifications d’exploits d’huissiers, les procès-verbaux des commissions auxquelles elle est amenée à participer en tant que représentante de la Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine, ainsi que les avis rendus dans le cadre de l’exercice du contrôle économique et financier.
Service des rémunérations des fonctionnaires :
M Stephen RELMY-MADINSKA, inspecteur des finances publiques, responsable du service « Rémunérations des fonctionnaires », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Il reçoit également pouvoir de signer les documents comptables, les ordres de paiement, les validations de 1er niveau des virements relevant du service, les certificats de non-opposition, les significations d’opposition et les notifications d’exploits d’huissiers, les certificats de cessation de paiement, les certificats de ré-imputation budgétaire et les états des retenues sur traitements et salaires.
Il reçoit enfin pouvoir de signer les chèques sur le Trésor, en l’absence de la responsable de division et de son adjointe.
Mme Marie-Andrée COUSTIER, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe au responsable du service, reçoit les mêmes délégations de signature en l’absence du responsable du service, à l’exception de la signature des chèques sur le Trésor.
Ne sont pas visés par cette délégation les actes qui relèvent de ma seule compétence :
1. la mise en débet des comptables et des régisseurs du secteur public local ; 2. toute décision sur les dossiers relevant de la force majeure et de la remise gracieuse présentés
par ces derniers ;
3. l’autorisation de pratiquer une vente immobilière ;
4. la mise en cause des dirigeants de société ;
5. la signature du compte de gestion ;
6. les délégations spécifiques relatives au contentieux fiscal ;
7. l’assignation en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire d’une personne physique ou morale ;
8. la mise en cause d’un tiers détenteur défaillant.
Par ailleurs, des délégations particulières seront établies dans les domaines d’activité suivants :
• le service « Caisse des Dépôts et Consignations », pour lequel un mandat m’a été
donné le 10 octobre 2013 par le Directeur Général de la Caisse des Dépôts et Consignations et pour lequel j’ai consenti une délégation de signature au niveau départemental,
• la division « France Domaine », pour laquelle l’arrêté MCI n° 2016-66 a été pris
par le préfet des Hauts-de-Seine en date du 5 septembre 2016, et pour lequel j’ai
21 consenti
des délégations de signature.
• la gestion du compte Banque de France et du CCP, pour laquelle j’ai consenti
des délégations de signature.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Nanterre, le 10 octobre 2016
Le Directeur départemental des finances publiques,
Dominique LAMIOT
Administrateur général des finances publiques
Décision DDFiP N° 2016-099 du 10 octobre 2016 de délégation spéciale de signature pour l’activité de préposé de la caisse des dépôts et consignations
L’administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques des Hauts-de-Seine,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques,
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques,
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques,
Vu l’arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine,
Vu le décret du 1er octobre 2013 portant nomination de M. Dominique LAMIOT, administrateur général des Finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des Hauts-de-Seine,
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 2 octobre 2013 fixant au 3 octobre 2013 la date d’installation de M. Dominique LAMIOT dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques des Hauts-de-Seine,
Vu le mandat donné le 14 octobre 2015 par M. Pierre - René LEMAS, Directeur général de la Caisse des Dépôts à M. Dominique LAMIOT en qualité de préposé de la Caisse des Dépôts et Consignations,
22 Je soussigné, Dominique LAMIOT, Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques des Hauts-de-Seine, agissant en ma qualité de préposé à la Caisse des Dépôts et Consignations, établissement public à statut légal particulier, dont le siège social est à Paris (7ème), 56 rue de Lille, en vertu du mandat qui m’a été donné le 14 octobre 2015 par M. Pierre - René LEMAS, Directeur général de la Caisse des Dépôts,
Décide :
Article 1 : Donne, en cas d’absence ou d’empêchement de ma part, délégation de signature sur l’ensemble de l’article 2 du mandat du 14 octobre 2015, à Mme Edith MARCHICA- RICOUR, Administratrice générale des Finances publiques, Directrice du pôle Gestion publique de la direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine et à Mme Anne de GORIAINOFF et M. Franck DUVAL, Administrateurs des Finances publiques, Directeurs adjoints du pôle Gestion publique, sans toutefois que l’absence d’empêchement soit opposable aux tiers.
Donne délégation de signature sur l’ensemble de l’article 2 du mandat du 14 octobre 2015 à l’exception de la partie 4, et selon les conditions particulières définies ci-après pour les consignations, les déconsignations et les actes authentiques de prêts, à M. Alain PINATEAU, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la « Division des affaires économiques et financières », ou à défaut, à Mme Catherine MASVALEIX, responsable du service « Activités bancaires et monétique - Caisse des Dépôts et Consignations».
M. Vincent FERRI et, en son absence, M. Marc PINERA reçoivent délégation de signature pour les bordereaux de transmission, les simples courriers et les déclarations de consignation.
Concernant les déconsignations plus particulièrement :
• Mme MASVALEIX et, en son absence, M. Vincent FERRI et M. Marc PINERA
reçoivent pouvoir de signer les déconsignations lorsque le montant est inférieur à 5 000 euros. Ils reçoivent également pouvoir de signer l’ensemble des déconsignations des notaires.
• M. Alain PINATEAU reçoit pouvoir de signer les déconsignations lorsque le montant
est inférieur à 50 000 euros.
• Mme Edith MARCHICA-RICOUR, Mme Anne de GORIAINOFF et M. Franck
DUVAL, reçoivent pouvoir de signer les déconsignations. Lorsque le montant dépasse 50 000 euros, le dossier sera préalablement visé par le responsable de service ou le responsable de division.
Concernant les actes authentiques de prêts :
• Mme Edith MARCHICA-RICOUR, Mme Anne de GORIAINOFF et M. Franck
DUVAL reçoivent pouvoir de les signer, en délégation de l’article 2.3 du mandat du 14 octobre 2015, ainsi que les pouvoirs ponctuels donnant délégation de signature à M. PINATEAU, Mme MASVALEIX et M. FERRI pour signer ces mêmes actes, en cas d’absence ou d’empêchement des délégataires principaux, sans toutefois que l’absence d’empêchement soit opposable aux tiers.
23 Les délégations données par la présente s’exercent dans le cadre des procédures bancaires de la Caisse des Dépôts et des règles de la responsabilité de l’Administrateur général des Finances publiques.
Concernant l’activité de chargé de clientèle :
• M. Vincent FERRI reçoit délégation de signature pour tous les formulaires concernant
la mise en place des services bancaires CDC auprès des clients, les courriers adressés aux clients, la lettre d’offre et le bon de commande pour les prêts inférieurs à 120 000 euros.
Concernant les dépôts des scellés en numéraire par les OPJ :
• Mme Anne-Marie PIOFFRET, Mme Jocelyne SAULNIER, Mme Sophie PEGORIER
et Mme Cinthia LANN reçoivent délégation de signature pour les dépôts de scellés dans le cadre de l'activité de l'accueil guichet CDC.
• Mme Maryvonne MORANA, Mme Sonia CWERNER, Mme Emilie DUBOIS , Mme
Agnès PHO, M. Alexandre GOFFIN, M. Sylvain RIO, Mme Hagir ABELCHAGUER, M, Christophe LEMOINE, M. Kevin ANDREOPA et M. Epiphane FRANCIUS reçoivent délégation de signature pour les dépôts de scellés en numéraire supérieurs à 10 000 € dans le cadre de l'activité de caisse.
Article 2 : La présente délégation de signature annule et remplace les précédentes et sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Nanterre, le 10 octobre 2016
L’Administrateur Général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques des Hauts-de-Seine
Dominique LAMIOT
24 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale
Cellule CRD – DA - RAA
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr
Directeur de la publication :
Thierry BONNIER
SECRETAIRE GENERAL
25 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21.21
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