Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 12 05 RAA spécial DDFIP, délégations de signature, du 05 décembre 2017

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 12 05 RAA spécial DDFIP, délégations de signature, du 05 décembre 2017 Document publié le Mardi 5 décembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 12 05 RAA spécial DDFIP, délégations de signature, du 05 décembre 2017)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Industrie, D. = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES

FINANCES PUBLIQUES

Délégations de signature

N° Spécial 05 Décembre 2017PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DDFTIP, délégations de signature,

du 05 Décembre 2017

SOMMAIRE

Décisions- Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DES Pace

Arrêtés FINANCES PUBLIQUES È

Décision de délégation générale de signature au

DDFIP 30.11.2017 responsable du pôle pilotage et ressources, au 3

n° 2017-145 UT responsable du pôle gestion fiscale et à ses

adjointes.

Décision de délégation générale de signature au DDFTIP A | . \ o 30.11.2017 | responsable du pôle gestion publique et à son 6 n° 2017-146 Le

adjoint.

DDFIP Décision de délégation spéciale de signature pour

o 30.11.2017 | l’activité de préposé de la caisse des dépôts et 8 n° 2017-147 se

consignations.

DDFIP Arrêté portant délégation de signature en matière

n° 2017-148 30.11.2017 domaniale. 10 Arrêté portant délégation de signature en matière

DDFIP 30.11.2017 d’assiette et de recouvrement des produits 13

n° 2017-149 UT domaniaux, d’évaluations domaniales et de

fonctions de commissaire du gouvernement.Liberté + Egalité + Fraternité

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Affaire sulvie par Elodle EHRET

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Wesg7 /201+/0 L:

Abroge la décision 2016-042 du 06/07/2016

DÉCISION DDFIP N°2017-145 pu 30 NOVEMBRE 2017 DE DÉLÉGATION GENERALE DE SIGNATURE

AU RESPONSABLE DU PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES, AU RESPONSABLE DU PÔLE GESTION

FISCALE ET À SES ADJOINTES

-L’'Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques des

Hauts-de-Seine,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-7607 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des

finances publiques :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu latêté du 18 juin 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret du 1“ octobre 2013 portant nomination de M Dominique LAMIOT, administrateur général

des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine,

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 3 octobre 2013 fixant au . 3 octobre 2013 la date d’installation de M Dominique LAMIOT dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine ;

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

3Décide :

- Article 1 :

Délégation générale de signature est donnée à :

- M François MUSY, administrateur général des finances publiques, responsable du pôle gestion fiscale,

- M Bernard SABY, administrateur général des finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources,

Délégation générale de signature est également donnéeà :

- Mme Anne TARDIEU, administratrice des finances publiques, responsable adjointe du pôle gestion fiscale,

- Mme Christine NAYRAUD, administratrice des finances publiques, responsable adjointe

du pôle gestion fiscale à l'antenne de Vanves,

Ceux-ci reçoivent mandat à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, en cas d'absence où d’empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué : par Les tiers ou opposé à eux. :

Ils reçoivent également une délégation illimitée pour la signature des non-valeurs des impôts de l’ex- réseau DGCP, pour les amendes, les produits divers de l'État, les taxes d’urbanisme et les redevances d’atchéologie préventive.

Lis sont autorisés à ägir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Ne sont pas visés par cette délégation les actes qui relèvent de ma seule compétence :

la mise en débet des comptables et des régisseurs du secteur public local ;

toute décision sur les dossiers relevant de la force majeure et de la remise gracieuse présentés par ces

derniers ;

- l'autorisation de pratiquer une vente immobilière ;

- fa mise en cause des dirigeants de société ;

- ja signature du compte de gestion ;

- es délépations spécifiques relatives au contentieux fiscal ;

- Passignation en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire d’une personne

physique ou moïale ; |

- Ja mise en cause d’un tiers détenteur défaillant,Article 2 :

Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions

exclusivement dévolues aux comptables publics par Particle 18 du décret 2012-1246 du 7 novembre

2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 3 :

La présente décision prend effet le 1* décembre 2017.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Nanterre, le 30 novembre 2017

AAA"

Dominique LAMIOT

Administrateur Général des finances publiques

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We 3814/2011 / DL

| Abroge la décision 2017-073 du 19/09/2017

DÉCISION DDFIP N°2017-146 DU 36 NOVEMBRE 2017 DE DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE AU RESPONSABLE DU PÔLE GESTION PUBLIQUE ET À SON ADJOINT

L'administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances

publiques des Hauts-de-Seine,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu Le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant-création de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seiné”;" +

Vu le décret du 1% octobre 2013 portant nomination de M Dominique LAMIOT, administrateur

général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des

Hauts-de-Seine ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 3 octobre 2013 fixant au

3 octobre 2013 la date d’installation de M Dominique LAMIOT dans les fonctions de directeur

départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine ;

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

6Décide :

Article 1 - Délégation générale de signature est donnéeà :

M. Laurent FOURQUET, administrateur général des finances publiques, Directeur du Pôle gestion publique,

M. Franck DUVAL, administrateur des finances publiques, Directeur adjoint du Pôle gestion publique.

Ceux-ci reçoivent mandat den me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls,

ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.

Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Ne sont pas visés par cette délégation les actes qui relèvent de ma seule compétence : 1 la mise en débet des comptables et des régisseurs du secteur public local ;

2 toute décision sur les dossiers relevant de la force majeure et de la remise gracieuse présentés par ces derniers ;

Fautorisation de pratiquer une vente immobilière ;

la mise en cause des dirigeants de société ;

la signature du compte de gestion ;

les délégations spécifiques relatives au contentieux fiscal :

l’assignation en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire d’une personne physique ou morale ;

8 la mise en cause d’un tiers détenteur défaillant.

IQ

U

BR

LL

Article 2 - La présente décision prend effet le 1° décembre 2017.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs départemental.

Nanterre, Le 30 novembre 2017

L’Administrateur général des finances publiques,

Directeur départemental des Finances publiques

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Ne 88/2014 / OL

| Abroge et remplace la décision 2017-075 du 19/09/2017

DéÉcIsIoN DDEF:IP N° 2017-147 DU 30 NOVEMBRE 2017 DE DÉLÉGATION SPÉCIALE DE

SIGNATURE POUR L'ACTIVITÉ DE PRÉPOSÉ DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

L'administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques des Hauts-de-Seine,

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances

publiques,

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques,

Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques,

Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction départementale des Finances

publiques des Hauts-de-Seine,

Vu le décret du ler octobre 2013 portant nomination de M. Dominique LAMIOT, administrateur général des Finances publiques en qualité de Directeur départemental des

Finances publiques des Hauts-de-Seine,

Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 2 octobre 2013 fixant au 3 octobre 2013 la date d’installation de M. Dominique LAMIOT dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques des Hauts-de-Seine,

PS Re

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

4Vu le mandat donné le 14 octobre 2015 par M. Pierre - René LEMAS, Directeur général de la Caisse des Dépôts à M. Dominique LAMIOT en qualité de préposé de la Caisse des Dépôts et

Consignations,

Je soussigné, Dominique LAMIOT, Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques des Hauts-de-Seine, agissant en ma qualité de préposé à la Caisse des Dépôts et Consignations, établissement public à statut légal particulier, dont le siège social est à Paris (7"), 56 rue de Lille, en vertu du mandat qui m’a été donné le 14 octobre 2015 par M. Pierre - René LEMAS, Directeur général de la Caisse des Dépôts,

Décide :

Article 1: Donne, en cas d’absence ou d’empêchement de ma part, délégation de signature

sut l’ensemble de l’article 2 du mandat du 14 octobre 2015, à M. Laurent FOURQUET,

Administrateur général des Finances publiques, Directeur du pôle Gestion publique de la

direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine et à

M. Franck DUVAL, Administrateur des Finances publiques, Directeur adjoint du pôle Gestion publique, sans toutefois que l'absence d’empêchement soit opposable aux tiers,

Concernant les actes authentiques de prêts :

> M. Laurent FOURQUET et M. Franck DUVAL reçoivent pouvoir de les signer, en

délégation de l’article 2.3 du mandat du 14 octobre 2015, ainsi que Mme Sandrine

BRUGNONE et Mme Cinthia LANN en vertu des pouvoirs ponctuels leur donnant

délégation de signatute pout signer ces mêmes actes, en cas d’absence ou d’empêchement

des délégataires principaux, sans toutefois que l’absence d’empêchement soit opposable

aux tiers.

Les délégations données par la présente s’exercent dans le cadre des procédures bancaires de

la Caisse des Dépôts et des règles de la responsabilité de Administrateur général des

Finances publiques.

Concernant l’activité de chargé de clientèle :

> Mme Cinthia LANN reçoit délégation de signature pour tous les formulaires concernant

la mise en place des services bancaires CDC auprès des clients, les courriers adressés aux

clients, la lettre d’offre et le bon de commande pour les prêts inférieurs à 120 000 euros,

Article 2 : La présente délégation de signature annule et remplace les précédentes et sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Nanterre, le 30 novembre 2017

L’Administrateur Général des Finances publiques,

Directeur départemental des Finances Pari Hauts-de-Seine

Dominique LAMIOTLiberté + Égalité » Fraternité

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N 9287 /801t/D0L

Abroge l'arrêté 2017-076 du 19 septembre 2017

ARRETE N° 2017-148 DU 30 NOVEMBRE 2017 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN

MATIERE DOMANIALE

Le Préfet de département des Hauts-de-Seine,

Va le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à action des

services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu Parrêté MCI n°2016-66 du Préfet des Hauts-de-Seine en date du 5 septembre 2016 accordant délégation

de signature à M. Dominique LAMIOT, Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-

Seine ;

Arrête :

Àit. 1%.- La délégation de signature qui est conférée par l’article 1* de larrêté MCI n°2016-66 du 5

septembre 2016 à M. Dominique LAMIOT, Directeur départemental des finances Publiques des Hauts-de-

seine, sera exercée par M. Laurent FOURQUET, administrateur général des finances publiques, directeur du

pôle de la Gestion publique, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les

décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes

de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

PAS RDS > n .

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

AQFETE Nature des attributions 1. Références Numéro

| Toutes opérations se rapportant à la passation et à la | Art, L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-

signature au nom de l’État des actes de gestion, |2, R. 2123-8, R. 2222-1, R. 22226,

d'utilisation et de cession des biens domaniaux ainsi |R. 2222-09, R. 2222-15, R. 2222- que d'actes constitutifs de droits réels. 24,R. 3211-3, KR. 3211-4, R. 3211-

6, R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-

26, R. 3211-39, R. 3211-44 KR.

3212-1 du code général de la

propriété des personnes publiques,

att, À. 116 du code du domaine de

l'Etat, art, R. 322-8-1 du code de

l’environnetnent.

2 Passation au nom de l’Etat des actes d’acquisition, de| Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du prise en location d’immeubles et de droits|code général de la propriété des

immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les |personnes publiques.

services publics civils ou militaires de l’Etat.

Autorisation d’incorporation au domaine public des| Art. R. 2111-1 du code général de 3 biens du domaine privé de l'Etat, la propriété des personnes

publiques,

4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la| Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du

signature des conventions d’utilisation avec le service | code général de la propriété des ou Pétablissement utilisateur. personnes publiques.

5 Attribution des concessions de logements. Ait. R. 2124-67, R. 2222-18 et KR. 4121-3 du code général de la

propriété des personnes publiques.

6 Instances domaniales de toute nature autres que celles | Art. KR. 2331-1-1° et 2°, R. 2331- qui se rapportent à l’assiette et au recouvrement des | 2, R.2331-3, R. 2331-4, R. 23315, droits, redevances et produits domaniaux. R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et

R. 4111-11 du code général de la

propriété des personnes publiques.

7 Dans les cas d'opérations poursuivies pour le compte

des départements, de communes ou d'établissements

publics dépendant de ces collectivités, signature de la

convention conclue avec ces collectivités ou

établissements en vue de l’accomplissement de ces

opérations par les services de la direction générale des

finances publiques.

Art, 59 du décret n° 2004-374 du

29 avril 2004,

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

AAAtt, 2.- En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par M. Franck DUVAL

administrateur des finances publiques ou à défaut par Mme Agnès LAUMAIN, administratrice des finances

publiques adjointe, Mme Hélène ANGER. inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe,

Mmes Élodie CHALDITIAN et Catherine ESCRIVA, inspectrices des finances publiques, Messieurs Philippe BENZEKRI et Briand NGUYEN, inspecteurs des finances publiques.

Aït. 3.- Le présent arrêté abroge l’arrêté n°2017-076 du 19 septembre 2017.

Art, 4, - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les

locaux de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine.

Fait à Nanterre, le 30 novembre 2017

Pour le Préfet,

Le Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine

dus) Dominique LAMIOT

Administrateur général des finances publiques

AYLA

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He 489 /2S 1/01

ABROGE l'arrêté 2017-077 du 19 septembre 2017

ARRETE N° 2017149 du 30 NOVEMBRE 2017 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT DES PRODUITS DOMANIAUX, D'EVALUATIONS DOMANIALES ET DE FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des Finances publiques des Hauts-de-Seine, ‘

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312- 8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;

Yu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 1° octobre 2013 portant nomination de M. Dominique LAMIOT, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 3 octobre 2013 fixant au 3 octobre 2013 la date d’installation de M Dominique LAMIOT dans les fonctions de directeur

départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine ;

Arrête :

Art, 1%, - Délégation de signature est donnée à M. Laurent FOURQUÉET, administrateur général des finances publiques, M. Franck DUVAJ, administrateur des finances publiques, et Mme Agnès LAUMAIN, administratrice des finances publiques adjointe, à l’effet de :

- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;

- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l'Etat ;

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ET DES COMPTES PUBLICS

AD; dy 2

Liberté à Égallté » Fralurnit

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).

Art. 2. Délégation de signature est donnée à Mme Catherine BALLANGER, inspectrice principale, Mme Colette CAUSSE, inspectrice divisionnaire dans les conditions et limites fixées à 1 000 000,00 € en valeur locative et 10 000 000,00 € en valeur vénale à l’effet d'émettre, au nom de ladministration, les avis d'évaluation domaniale,

Art, 3,- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine BALLANGER et de Mme Colette CAUSSE, la délégation de signature qui leur est conférée par l’article 2 du présent arrêté sera exercée par Mmes Elisabeth HARNICHARD, Michèle PARET, Nathalie TROILO et Christine BOISARD, inspectrices des finances Publiques, et M. François RISACHER, inspecteur des finances publiques.

Att, 4. Délégation de signature est donnée à

Mime Christine BOISARD, inspectrice des Finances publiques

M. Olivier DESCOTES, contrôleur des Finances publiques

Mme Anne FEUILLERAT, inspectrice des Finances publiques

Mme Yasmina HAMZAOUI, inspectrice des Finances publiques

Mme Elisabeth HARNICHARD), inspectrice des Finances publiques

Mme Régine LAMBINET, contrôleuse des Finances publiques

M. Laurent LECLAIR, inspecteur des Finances publiques

M. Guillaume OSMONT, contrôleur des Finances publiques

Mme Michèle PARET, inspectrice des Finances publiques

M. Laurent PAUPE, inspecteur des Finances publiques

M Jérôme POÜ, inspecteur des Finances publiques

M, François RISACHER, inspecteur des Finances publiques

M. Olivier TEXIER, inspecteur des Finances publiques

Mme Nathalie TROÏLO, inspectrice des Finances publiques

dans les conditions et limites fixées à 100 000,00 € en valeur locative et 1 000 000,00 € en valeur vénale à l'effet d'émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale.

Art, 5.

Mme Catherine BALLANGER, inspectrice principale des Finances publiques

Mme Colette CAUSSE, inspectrice divisionnaire |

Mme Christine BOISARD), inspectrice des Finances publiques

M. Olivier DESCOTES, contrôleur des Finances publiques

Mme Anne FEUILLERAT, inspectrice des Finances publiques

Mme Yasmina HAMZAOUI, inspectrice des Finances publiques

A4Liberté r Égalité à Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

— Mme Elisabeth HARNICHARD), inspectrice des Finances publiques

— Mme Régine LAMBINET, contrôleuse des Finances publiques

— M. Laurent LECLAIR, inspecteur des Finances publiques

— M. Guillaume OSMONT, contrôleur des Finances publiques

— Mme Michèle PARET, inspectrice des Finances publiques

— M. Laurent PAUPE, inspecteur des Finances publiques

— M Jérôme POU, inspecteur des Finances publiques

— M. François RISACHER, inspecteur des Finances publiques

— M. Olivier TEXIER, inspecteur des Finances publiques

— Mme Nathalie TROÏLO, inspectrice des Finances publiques

sont habilités à exercer la mission de commissaire de commissaire du Gouvernement et à signer les

documents afférents à cette fonction,

Aït, 6 - Délégation de signature est donnée à Mme Hélène ANGER inspectrice divisionnaire des finances

publiques hors classe, Mmes Catherine ESCRIVA et Élodie CHALDJTIAN inspectrices des Finances

publiques, Messieurs Philippe BENZEKRY et Briand NGUYEN, inspecteurs des Finances publiques, à

l’effet de :

- fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation de

biens de l'Etat ; |

- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux

ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable

chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code

général de la propriété des personnes publiques),

- signer toute correspondance et tout document relatif à la division, d’attester le service fait sur les

factures et les mémoires et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses de

fonctionnement engagées sur le budget départemental au titre de la division,

At, 7 -Le présent arrêté abroge l'arrêté 2017-077 du 19 septembre 2017.

Art. 8 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans

les locaux de la direction départementale des Finances publiques.

Fait à Nanterre, le 30 novembre 2017

Le Directeur départemental des Finances publiques des Hauts-de-Seine

Dominique LAMIOT

Administrateur général des finances publiques

ADRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction des Affaires Juridiques et de l’ Administration Locale

Cellule CRD - DA - RAA

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse [Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL

AËPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.souv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

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