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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 10 10 RAA spécial DDFIP délégations de signature du 10 octobre 2017
Document publié le Mardi 10 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 10 10 RAA spécial DDFIP délégations de signature du 10 octobre 2017)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Budget,
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES PUBLIQUES
Délégations de signature
N° Spécial 10 octobre 2017
1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DDFIP, délégations de signature, du 10 octobre 2017
SOMMAIRE
Arrêtés Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Page
DDFIP
n° 2017-123 01.10.2017
Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal 3
DDFIP
n° 2017-124 01.10.2017 Délégation de pouvoir 5 DDFIP
n° 2017-125 02.10.2017
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal 6
DDFIP
n° 2017-131 03.10.2017
Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal 9
DDFIP
n° 2017-132 04.10.2017
Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal 11
DDFIP
n° 2017-133 02.10.2017
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal 12
DDFIP
n° 2017-134 02.10.2017 Délégation de pouvoir 14
2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté DDFIP n° 2017-123 du 1er octobre 2017 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
service des impôts des particuliers de Levallois-Perret
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Levallois Perret Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur ANDRIANJANAHARY Heriniaina, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, Adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Levallois Perret à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Madame JOLY Céline, Inspectrice des finances publiques, Adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Levallois Perret à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite de 15 000 € ;
3 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
RAHMANI Mickael ZEMMAM Baptiste HAKIM Nawale DUFOUR Pauline LYOU TSIOU Joel GREFF Valentin LOPEZ Victoria PECOUT Clemence
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances dans les limites de montant indiquées dans le tableau ci-après ; ; aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
DESGEORGES Michèle
JACQUET Thomas
B+
B
5 000,00 €
1 000,00 €
6 mois
6 mois
10 000,00 €
10 000,00 €
SEIVERT Kévin
SOLLNER Ophélie
B
B
1 000,00 €
1 000,00 €
6 mois
6 mois
10 000,00 €
10 000,00 €
VILMEN Marc-Henri
MANSAR Lakhdar
PERQUY Karl
MBOTA Catherine
AIT EL HADJ Rachid
B
B
B
C
C
1 000,00 €
1 000,00 €
1 000,00 €
5 000,00 €
1 000,00 €
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
10 000,00 €
10 000,00 €
5 000,00 €
5 000,00 €
5 000,00 €
4 Article 5
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
ANTIER Gaelle B 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 € BOURDIN Séverine B 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 € WINGERT Amandine
CHANE- HIME Ludovic
B
B
5 000,00 €
5 000,00 €
5 000,00 €
5 000,00 €
6 mois
6 mois
5 000,00 €
5 000,00 €
Article 6
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant de l'ensemble du service suivant : Service des impôts des particuliers (SIP) de Levallois Perret.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de- Seine.
A Levallois Perret, le 1er octobre 2017 Le comptable,
responsable de service des impôts des particuliers,
de Levallois Perret
Denis ROGÉ
DDFIP délégation de pouvoir n° 2017-124 du 1er octobre 2017
service des impôts des particuliers de Levallois-Perret
5 Je soussigné, Denis ROGÉ
Comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de LEVALLOIS
PERRET
DONNE par la présente POUVOIR :
à : Monsieur ANDRIANJANAHARY Heriniaina, Inspecteur divisionnaire des finances
publiques
en cas d’absence du précédent à : Madame JOLY Céline, Inspectrice des Finances publiques
à l’effet de me remplacer dans mes fonctions durant mes congés ou absences.
Je déclare continuer à assumer la responsabilité de la gestion de mon poste pendant toute cette
période, sauf mon recours personnel contre mon mandataire (loi du 23 février 1963, art.60 III,
1er alinéa)
Fait en 5 exemplaires (1) à Levallois Perret le 1er Octobre 2017
« BON POUR POUVOIR » « BON POUR ACCEPTATION »
(mention écrite de la main et (mention écrite de la main et signée des
signée du mandant) mandatataires)
(1) un exemplaire est conservé à la direction, les autres exemplaires revêtus du visa de la direction sont renvoyés au comptable et aux mandataire
Arrêté DDFIP n° 2017-125 du 2 octobre 2017 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
service des impôts des entreprises de Levallois-Perret
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Levallois-Perret ; Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
6 Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Sonia LE MAUX, inspectrice des finances publiques, et à M. DAVID GARCIA, inspecteur des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de Levallois-Perret, à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 40 000 €; 2°) en matière de gracieux fiscal d’assiette, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 40 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédits d'impôt (CIR et CICE), dans la limite de 100 000 € par demande ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 40 000 € ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal d’assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000€, à
Jeannick HELAL, contrôleuse principale des finances publiques ;
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
BERTHIER Audrey GOMBERT Michael LEVY-PROVENCAL Geoffrey
DUFOUR Bénédicte GOULAMHOUSSEN Mountazir SEPTIER Franck DUPERCHE Karine JACQUEMIN Dorothée SIMONStéphanie FLACHER Tiphaine LE GUERCH Christelle
7 3°) dans la limite de 2 000 €, à l'agent des finances publiques de catégorie C désigné ci-après :
FOUQUET Estelle
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances, réserve étant faite qu’un agent ne peut pas signer de déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BERTHIER Audrey Contrôleuse 10 000 € 6 mois 15 000 € DUFOUR Bénédicte Contrôleuse 10 000 € 6 mois 15 000 € DUPERCHE Karine Contrôleuse 10 000 € 6 mois 15 000 € FLACHER Tiphaine Contrôleuse 10 000 € 6 mois 15 000 € GOMBERT Michael Contrôleur 10 000 € 6 mois 15 000 € GOULAMHOUSSEN
Mountazir
Contrôleur 10 000 € 6 mois 15 000 €
HELAL Jeannick Contrôleuse ppale 10 000 € 6 mois 15 000 € JACQUEMIN Dorothée Contrôleuse 10 000 € 6 mois 15 000 € LE GUERCH Christelle Contrôleuse 10 000 € 6 mois 15 000 € LEVY PROVENCAL
Geoffrey
Contrôleur 10 000 € 6 mois 15 000 €
SEPTIER Franck Contrôleur 10 000 € 6 mois 15 000 € SIMON Stéphanie Contrôleuse 10 000 € 6 mois 15 000 € FOUQUET Estelle Agent 2 000 €6 mois50
000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de- Seine
8 A Levallois-Perret, le 2 octobre 2017 Le comptable,
responsable du service des impôts des entreprises,
Eddie KAMOUN
Arrêté DDFIP n° 2017-131 du 3 octobre 2017 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
service des impôts des particuliers de Gennevilliers
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Gennevilliers Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Elisabeth BOURGMAYER , comptable , responsable du service des impôts des particuliers de Gennevilliers, à Mme Virginia SANZ, Inspectrice adjointe, à l’effet de signer pour le SIP de Gennevilliers :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office [(pour un SIP comportant un secteur foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60.000 € ;
b) avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
9 modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci- après :
DEYMIER Julien BOUGRER Larissa
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci- après :
DAN Agnes DERON Yannick
LACROIX Olivier
TALVY Jean- Sébastien
DAOUADI Mounir
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
MANCIET Laurette Contrôleur 500 € 9 mois 8.000 €
BENABDERRAHMANE
Fatima
Contrôleur 500 € 9 mois 8.000 €
MALAGNAC Yannick Agent 200 € 6 mois 3.000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
10 Nom et prénom
des agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de- Seine.
A Gennevilliers, le 3 octobre 2017 Le comptable, responsable de service des impôts des particuliers,
Elisabeth BOURGMAYER
Arrêté DDFIP n° 2017-132 du 4 octobre 2017 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
centre des impôts foncier
Le responsable du centre des impôts foncier de NANTERRE
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme URBANCZYK KATIA, M. COULAUX PIERRE, M. SAIDI HAKIM, inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du centre des impôts foncier de Nanterre, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
11 HODEN Vincent
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci- après :
BENSMAINE Olivier DEUMIE Johanna DANIELIAN Romuald GACHON Bruno QUETTE Diane TASNADI Lydia
LOPEZ Florent
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci- après :
FOSU TWUM Sidney HAMDANI Assia
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
URBANCZYK Katia COULAUX Pierre SAIDI Hakim
HODEN Vincent
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de- Seine
A Nanterre, le 04 octobre 2017
Le responsable de centre des impôts foncier,
Patrick OUSSET
Arrêté DDFIP n° 2017-133 du 2 octobre 2017 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
service des impôts des entreprises de Colombes
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de COLOMBES Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
12 Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme TABITI Shaba et Mme DAUPHIN Hélène, inspectrices adjointes au responsable du service des impôts des entreprises de COLOMBES, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et ne pouvant porter sur une somme supérieure à 15 000 € ; b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
BOUBEKRI Françoise CHAMBAS Pierre GUILLOTEAU Emmanuel GUINEPAIN Aurore HOLL-MACRON Tina LOVELY Rosalie LUCK Axel AYADI Rida KAROU Boualem
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet dans la limite de 10 000 € aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
BOUBEKRI Françoise CHAMBAS Pierre GUILLOTEAU Emmanuel GUINEPAIN Aurore HOLL-MACRON Tina LOVELY Rosalie LUCK Axel AYADI Rida KAROU Boualem
13 BOUBEKRI Françoise CHAMBAS Pierre GUILLOTEAU Emmanuel
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
BOUBEKRI Françoise CHAMBAS Pierre GUILLOTEAU Emmanuel GUINEPAIN Aurore HOLL-MACRON Tina LOVELY Rosalie LUCK Axel AYADI Rida KAROU Boualem
3°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
BOUBEKRI Françoise CHAMBAS Pierre GUILLOTEAU Emmanuel GUINEPAIN Aurore HOLL-MACRON Tina LOVELY Rosalie LUCK Axel AYADI Rida KAROU Boualem
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de- Seine
A Colombes , le 2 octobre 2017 Le comptable,
responsable de service des impôts des entreprises,
Gérard TAVERNARO
DDFIP délégation de pouvoir n° 2017-134 du 2 octobre 2017
service des impôts des entreprises de Colombes
Je soussigné, Gérard TAVERNARO
Chef de service comptable du SIE de Colombes
DONNE par la présente POUVOIR :
1) à : Shaba TABITI, inspectrice au SIE de Colombes
2) en cas d’absence du précédent à : Hélène DAUPHIN, inspectrice au SIE de Colombes
à l’effet de me remplacer dans mes fonctions durant mes congés ou absences.
Je déclare continuer à assumer la responsabilité de la gestion de mon poste pendant toute cette
période, sauf mon recours personnel contre mon mandataire (loi du 23 février 1963, art.60 III,
1er alinéa)
14 Fait en 5 exemplaires (1) à le 2 octobre 2017
« BON POUR POUVOIR » « BON POUR ACCEPTATION »
(mention écrite de la main et (mention écrite de la main et signée des
signée du mandant) mandataires)
(1) un exemplaire est conservé à la direction, les autres exemplaires revêtus du visa de la direction sont renvoyés au comptable et aux mandataires.
15 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale
Cellule CRD - DA - RAA
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL
16 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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