Compte-Rendu - Compte rendu CM du 25.01.2022

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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 25.01.2022 Document publié le Mardi 25 janvier 2022 par la commune de Bannay. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 25.01.2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Dialogue social, SESSION DU 25 JANVIER 2022

L'an deux mil vingt-deux, le vingt-cinq janvier à dix-neuf heures trente minutes, Le Conseil Municipal de la commune de BANNAY dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle du conseil municipal sous la présidence de M. Alain ANDRÉ, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 18 janvier 2022.

Etaient présents : MM. Alain ANDRÉ, André TEYSSANDIER, Jean-Michel GARNIER, Jérôme PIVERT et Bruce AUBLIN, Mmes Chantal MARCILLY, Françoise DOISNE, Sabine BARRÉ, Isabelle DAVID, Catherine EVEZARD et Isabelle ROUSSEL.

Absents représentés : Jean-Philippe LAVERGNE pouvoir donné à Alain ANDRÉ, Christian COTTAT et Stéphanie GOIN pouvoirs donnés à Jean-Michel GARNIER, Alexandra CHRETIEN pouvoir donné à Chantal MARCILLY.

Secrétaire : Sabine BARRÉ.

La séance est ouverte à 19 h 32

Approbation du compte-rendu de la dernière session

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil s’ils ont des remarques à apporter sur le compte rendu du 14 décembre 2021.

Le conseil municipal approuve, à l’unanimité, le compte rendu de la séance de conseil du 14 décembre 2021.

Il a été délibéré sur les points suivants :

1-25012022 – Délibération relative à la demande de subvention auprès de la DETR concernant les travaux de construction de la nouvelle garderie périscolaire

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal les pièces relatives concernant le projet de construction de la nouvelle garderie périscolaire.

Pour ce projet, il a été fait appel à un maître d’œuvre, ainsi qu’à un architecte. Le coût de ce projet s’élève à 406 676.00 € HT.

Monsieur le Maire sollicite l’aide de l’Etat au titre de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) et arrête le plan de financement suivant :

- Apport communal (20 %) : 81 335,20 €

- Subvention DETR (30 %) : 122 002,80 €

- Subvention CAF (40 %) : 162 670,40 € - - Subvention Conseil Départemental (5 %) : 20 333,80 €

- Subvention Pays Sancerre Sologne (5 %) : 20 333,80 €

- Total (100 %) : 406 676,00 €

A l’unanimité, le Conseil municipal APPROUVE la demande de subvention auprès de la DETR concernant les travaux de construction de la nouvelle garderie périscolaire et ACCEPTE le plan de financement proposé.2-25012022 – Délibération relative à la demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Cher concernant les travaux de construction de la nouvelle garderie périscolaire

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal les pièces relatives concernant le projet de construction de la nouvelle garderie périscolaire.

Pour ce projet, il a été fait appel à un maître d’œuvre, ainsi qu’à un architecte. Le coût de ce projet s’élève à 406 676.00 € HT.

Monsieur le Maire sollicite l’aide du Conseil Départemental du Cher et arrête le plan de financement suivant :

- Apport communal (20 %) : 81 335,20 €

- Subvention DETR (30 %) : 122 002,80 €

- Subvention CAF (40 %) : 162 670,40 € - - Subvention Conseil Départemental (5 %) : 20 333,80 €

- Subvention Pays Sancerre Sologne (5 %) : 20 333,80 €

- Total (100 %) : 406 676,00 €

A l’unanimité, le Conseil municipal APPROUVE la demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Cher concernant les travaux de construction de la nouvelle garderie périscolaire et ACCEPTE le plan de financement proposé.

3-25012022 – Délibération relative à la demande de subvention auprès de la CAF concernant les travaux de construction de la nouvelle garderie périscolaire

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal les pièces relatives concernant le projet de construction de la nouvelle garderie périscolaire.

Pour ce projet, il a été fait appel à un maître d’œuvre, ainsi qu’à un architecte. Le coût de ce projet s’élève à 406 676.00 € HT.

Monsieur le Maire sollicite l’aide de la CAF et arrête le plan de financement suivant :

- Apport communal (20 %) : 81 335,20 €

- Subvention DETR (30 %) : 122 002,80 €

- Subvention CAF (40 %) : 162 670,40 € - - Subvention Conseil Départemental (5 %) : 20 333,80 €

- Subvention Pays Sancerre Sologne (5 %) : 20 333,80 €

- Total (100 %) : 406 676,00 €

A l’unanimité, le Conseil municipal APPROUVE la demande de subvention auprès de la CAF concernant les travaux de construction de la nouvelle garderie périscolaire et ACCEPTE le plan de financement proposé.4-25012022 – Délibération relative à la demande de subvention auprès du Pays Sancerre Sologne concernant les travaux de construction de la nouvelle garderie périscolaire

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal les pièces relatives concernant le projet de construction de la nouvelle garderie périscolaire.

Pour ce projet, il a été fait appel à un maître d’œuvre, ainsi qu’à un architecte. Le coût de ce projet s’élève à 406 676.00 € HT.

Monsieur le Maire sollicite l’aide du Pays Sancerre Sologne et arrête le plan de financement suivant :

- Apport communal (20 %) : 81 335,20 €

- Subvention DETR (30 %) : 122 002,80 €

- Subvention CAF (40 %) : 162 670,40 € - Subvention Conseil Départemental (5 %) : 20 333,80 €

- Subvention Pays Sancerre Sologne (5 %) : 20 333,80 €

- Total (100 %) : 406 676,00 €

A l’unanimité, le Conseil municipal APPROUVE la demande de subvention auprès du Pays Sancerre Sologne concernant les travaux de construction de la nouvelle garderie périscolaire et ACCEPTE le plan de financement proposé.

5-25012022 – Délibération portant sur le choix de l’organisme bancaire concernant la demande d’emprunt pour la construction de la nouvelle garderie périscolaire

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que pour financer les travaux de construction de la nouvelle garderie périscolaire, un emprunt doit être contracté.

Des demandes de simulation de prêt ont été demandées auprès de différents organismes bancaires : la Caisse d’Epargne et le Crédit Agricole. Après étude des propositions, l’organisme bancaire retenu est le Crédit Agricole.

Après délibération, le Conseil Municipal :

✓ Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt auprès du Crédit Agricole aux conditions suivantes :

o Montant : 488 000.00 €

o Durée : 15 ans

o Frais de dossier : 0.10 %

o Taux : fixe à 0.68 %

o Périodicité : trimestrielle

o Remboursement anticipé total ou partiel possible

o Une première mise à disposition des fonds de 10 % pourra être effectuée au plus tard le 1er avril 2022

✓ Autorise Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant6-25012022 – Délibération portant modification du temps de travail d’un emploi

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d’un emploi d’Adjoint technique en charge du restaurant scolaire et de l’entretien des bâtiments communaux permanent à temps non complet : 32 heures hebdomadaires.

En effet, depuis la reprise de la gestion du restaurant scolaire par la Municipalité, son fonctionnement a évolué. L’agent, maintenant, en plus de la gestion des stocks, doit également élaborer les menus, ce qui permet à l’élu responsable de passer les commandes des denrées alimentaires de le faire au plus juste. Donc la charge de travail de l’agent en place a augmenté et actuellement il n’est plus en mesure d’assumer ce travail correctement.

Monsieur le Maire propose donc d’augmenter son temps de travail hebdomadaire de 32 heures à 33 heures à compter du 1er février 2022. L’agent concerné a accepté cette modification.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité :

✓ DECIDE de porter, à compter du 1er février 2022, de 32 heures à 33 heures hebdomadaires le temps de travail de l’Adjoint technique en charge du restaurant scolaire et de l’entretien des bâtiments communaux.

✓ PRECISE que les crédits suffisants seront prévus au budget de l’exercice 2022.

7-25012022 – Débat autour du sujet de la Protection Sociale Complémentaire

➢ Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

La protection sociale complémentaire est constituée des contrats que les agents territoriaux peuvent souscrire pour se garantir contre deux types de risques liés à la santé :

 Les contrats en santé, ou mutuelle qui complètent les remboursements de la sécurité sociale  Les contrats en prévoyance (ou garantie maintien de salaire) qui permettent de couvrir le risque de perte de la moitié de leur traitement de base voire de tout ou partie du régime indemnitaire en fonction des dispositions du règlement intérieur de chaque collectivité en cas d’absence de plus de 3 mois. Le contrat prévoyance peut également prévoir les compléments de salaire en cas d’invalidité partielle ou totale et/ou un complément retraite du fait de la décote de pension liée à l’invalidité et/ou un capital décès.

Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d’une couverture assurantielle les garantissant contre la précarité et d’harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le secteur privé.

Le législateur a prévu en 2007 la possibilité pour les employeurs locaux de participer financièrement aux contrats de leurs agents. Le dispositif précisé dans un décret d’application n°2011-1474 permet aux employeurs d’aider les agents à se garantir en participant financièrement aux contrats par deux dispositifs possibles :  Dans le cadre d’une labellisation, l’agent souscrit chez un assureur de son choix un contrat « labellisé ».  Dans le cadre d’une convention de participation (forme de contrat groupe), l’employeur choisit et négocie un contrat qui s’appliquera à l’ensemble du personnel, bénéficiant ainsi d’’un effet de mutualisation du risque qui peut permettre d’obtenir de meilleures garanties.La souscription d’une convention de participation peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées. L’avantage est dans ce cas de s’affranchir d’une procédure complexe nécessitant des compétences en assurances et en actuariat et d’obtenir des tarifs mutualisés.

La nouvelle ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 qui attend encore ses décrets d’application à ce jour, prévoit l’obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents en 2025 (à hauteur de 20% minimum d’un montant de référence) et aux contrats santé en 2026 (à hauteur de 50 % minimum d’un montant de référence). Reste à déterminer quels seront les montants de référence par décrets en attente de parution, prévue courant janvier 2022.

Les employeurs publics doivent par ailleurs débattre de la protection sociale complémentaire avant le 17 février 2022. Le débat pourra porter sur les points suivants :

 Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité …)

 Le rappel de la protection sociale statutaire

 La nature des garanties envisagées

 Le niveau de participation déjà en place et sa trajectoire

 Le calendrier de mise en œuvre

Il s’agit d’une véritable opportunité managériale pour valoriser leur politique de gestion des ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les élus donnent une dynamique positive de travail afin de délivrer une bonne qualité de service aux habitants de leur territoire.

Cette brique assurantielle vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour rendre soutenable la pénibilité de certains métiers et limiter la progression de l’absentéisme.

Ainsi selon un baromètre IFOP pour la MNT de décembre 2020, la couverture des agents est la suivante : • 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé : 62% ont choisi la labellisation et 38% la convention de participation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent (contre 17,10 euros en 2017)

• Plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire prévoyance : 62% ont choisi la convention de participation et 37% la labellisation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent (contre 11,40 euros en 2017)

89% des employeurs publics locaux qui déclarent donc participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance. Ils mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et de la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit s’apprécier comme véritable investissement dans le domaine des ressources humaines plus que sous l’angle d’un coût budgétaire supplémentaire. Et peut faire l’objet d’une réflexion sur des arbitrages globaux en matière d’action sociale et de protection sociale en lien avec les partenaires sociaux.

Le dispositif des conventions de participation renforce l’attractivité des employeurs et peut permettre de gommer certaines disparités entre petites et grandes collectivités dans la mesure où tous peuvent adhérer à la convention de participation.

Dans sa politique d’accompagnement des collectivités en matière de gestion des ressources humaines, le centre de gestion veut être attentif à doter les employeurs locaux qui le souhaitent de dispositifs contractuels protecteurs leur permettant de répondre à leurs obligations, de les doter d’outils de conception et de pilotage et d’être un tiers de confiance.

Dans cette logique, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 confie une nouvelle mission obligatoire aux centres de gestion qui doivent proposer une offre en matière de santé comme de prévoyance avec faculté pour les collectivités ou établissements publics d’y adhérer. Le Centre de gestion du CHER proposera une conventionde participation en santé et en prévoyance dès le

1er janvier 2023 au bénéfice de l’ensemble des communes et établissements publics qui souhaiteront y adhérer.

Reste à travers les décrets d’application de l’ordonnance sur la protection sociale complémentaire un certain nombre de points à préciser. Parmi eux :

 Le montant de référence sur lequel se basera la participation (quel panier de soins minimal pourra correspondre en santé, quelle garantie en prévoyance) et quel indice de révision ?  La portabilité des contrats en cas de mobilité

 Le public éligible

 Les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles lors des consultations  La situation des retraités

 La situation des agents multi-employeurs

 La fiscalité applicable (agent et employeur)

 ….

En dernier lieu, l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique prévoit que les organisations syndicales peuvent conclure et signer des accords portant sur différents domaines de la gestion des ressources humaines et notamment de la protection sociale complémentaire.

Il convient donc de débattre des principaux points ci-dessous :

 Le rappel de la protection sociale statutaire : bien différencier la protection sociale statutaire (assurance du personnel prise par la collectivité afin d’être remboursé lors des congés de maladie, maternité, accident de service, congé de longue maladie, congé de longue durée, etc…) et la protection

sociale complémentaire (mutuelle et maintien de salaire prise par l’agent)

La protection sociale statutaire des agents publics (fonctionnaires et agents contractuels de droit public)

reste limitée dans le temps, et peut vite avoir pour conséquence d’engendrer d’importantes pertes de

revenus en cas d’arrêt maladie prolongé.

Par exemple, pour les fonctionnaires :

Type de

congé

Fonctionnaires affiliés à la

CNRACL

Fonctionnaires affiliés à

l’IRCANTEC

Durée

maximale

Rémunération

versée par

l’employeur

Durée

maximale

Rémunération

versée par

l’employeur

Maladie

ordinaire

1 an 3 mois : 100%

9 mois : 50%

1 an 3 mois : 100%

9 mois : 50%

Longue

maladie

3 ans 1 an : 100%

2 ans : 50%

3 ans 1 an : 100%

2 ans : 50%La protection sociale complémentaire

• Le risque santé (mutuelle)

Il concerne le remboursement complémentaire en sus de l'assurance maladie de base, des frais

occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

• Le risque Prévoyance (maintien de salaire)

Il concerne la couverture complémentaire des conséquences essentiellement pécuniaires liées aux

risques suivants : incapacité de travail, invalidité, inaptitude, décès des agents publics.

 Les enjeux pour la collectivité

- Faciliter le recrutement des agents : uniformisation des politiques sociales entre employeurs territoriaux

ce qui permet une meilleure attractivité pour recruter des agents ;

- Améliorer la performance des agents : réduction de l’absentéisme permettant de limiter le coûts directs

(assurance statutaire, remplacements) et indirects (perte de qualité du service, surcharge de travail pour

les agents en poste…) ;

- Apporter un nouveau sujet de dialogue social : ne pas se limiter à une réflexion sur les coûts mais

engager une discussion sur les conditions de travail et les risques professionnels. Il peut s’agir d’un

nouveau levier de négociation, notamment dans le cadre des 1607 heures.

 Les enjeux pour les agents

- Un nouveau composant de l’Action Sociale favorisant la reconnaissance des agents

- Une aide non négligeable dans la vie privée des agents

- Renforce le sentiment d’appartenance à la collectivité

 La nature des garanties envisagées

- Signature d’un contrat collectif après négociation collective avec accord majoritaire ;

- Conclure une convention de participation avec un organisme après mise en concurrence ;

- Par dérogation, participer directement au financement par le biais de contrats labellisés ;

- Adhérer aux conventions de participation proposées par le Centre De Gestion.

 Le niveau de participation et sa trajectoire : pour le risque « prévoyance » participation minimum à hauteur de 20 % et pour le risque « santé » participation minimum à hauteur de 50 %

 Le calendrier de mise en œuvre : pour le risque « prévoyance » obligatoire dès le 1er janvier 2025 mais possibilité de le faire dès le 1er janvier 2023 et pour le risque « santé » obligatoire dès le 1er janvier 2026 mais possibilité de le faire dès le 1er janvier 2023

Compte tenu de l’ensemble des éléments exposés, le conseil municipal :

- Prend acte des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux (ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021),

- Prend acte du projet des Centres de Gestion d’Eure-et-Loir, du Cher, de l’Indre et du Loir-et Cher de s’associer pour conduire à une échelle régionale les consultations en vue de conclure deux conventions de participation en santé et prévoyance,

- Donne son accord de principe pour participer à l’enquête lancée par le Centre de Gestion du Cher afin de connaître les intentions et souhaits des collectivités et de leurs établissements en matière de prestations sociales complémentairesQUESTIONS DIVERSES

*Bruce AUBLIN :

• Demande si Monsieur le Maire donnera sa voix pour un des candidats se présentant à l’élection présidentielle

Réponse du Mr le Maire : Pas de parrainage.

*Isabelle ROUSSEL :

• Suite au décès de la locataire du logement situé au presbytère, demande si une transformation est envisagée.

Réponse de Mr André TEYSSANDIER : Une visite des locaux sera prévue. Ensuite, on fera réaliser une estimation des biens et des discussions seront engagées pour étudier l’avenir de ce bâtiment.

• Concernant la demande de Madame OLSEN Laurence sur le télétravail le mercredi. Réponse du Conseil Municipal : Refus de faire du télétravail le mercredi mais possibilité de venir plutôt le vendredi matin.

• Demande de réunir la commission « Finances » plus souvent et que les membres soient plus impliqués.

Réponse de Mme Françoise DOISNE : En prend acte.

*Isabelle DAVID :

• Pose la question pourquoi le Petit Bannaisien n’est toujours pas distribué et propose de revoir la mise en page, de le faire imprimer par une société d’imprimerie et de le faire paraître 2 fois par an. Réponse de Mme Chantal MARCILLY : Concernant la distribution c’est à cause d’une rupture de cartouche d’encre bleue. Concernant sa fabrication, des demandes de devis vont être effectuées.

*Jean-Michel GARNIER :

• Concernant la réunion de chantier sur les travaux en cours de la fibre optique, pourquoi notre commune n’apparaît pas sur le bulletin communautaire ?

Réponse de Mr André TEYSSANDIER : La commune de Bannay est rattachée à la plaque de Boulleret, et ce sont seulement les communes disposant d’une plaque générale qui sont nommées.

• Où en est le dossier « Voisins Vigilants » ?

Réponse de Mr André TEYSSANDIER : Dossier abandonné car fait doublon avec la création de la réserve communale en cours.

• Suite aux essais effectués avec la modification du sens de circulation rue du Cormier/rue du Village, quelle décision sera prise ?

Réponse de Mr le Maire : Un avis va être demandé à la population.

• Concernant l’élaboration en cours du PLUI, comment seront attribués les terrains à bâtir ? Réponse de Mr André TEYSSANDIER : Ce sujet sera débattu lors des réunions publiques à venir dans chaque commune.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 42.