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Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Bannay.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu Conseil du 11.04.23)
Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Bois et produits du bois,
PROCES-VERBAL du 11 AVRIL 2023
L'an deux mil vingt-trois, le onze avril à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de BANNAY dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle du conseil municipal sous la présidence de monsieur
Alain ANDRÉ, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 4 avril 2023.
Etaient présents : M. Alain ANDRÉ, Mmes Françoise DOISNE, Sabine BARRÉ, Catherine EVEZARD, M. Jean-Michel GARNIER. Jean-Philippe LAVERGNE Bruce AUBLIN, Mme Alexandra CHRETIEN.
Absents représentés : André TEYSSANDIER pouvoir donné à Françoise DOISNE, Chantal MARCILLY pouvoir
donné à Jean-Philippe LAVERGNE, Isabelle DAVID pouvoir donné à Catherine EVEZARD), Jérôme PIVERT pouvoir donné à Sabine BARRÉ, Christian COTTAT pouvoir donné à Bruce AUBLIN, Isabelle ROUSSEL
pouvoir donné à Jean-Michel GARNTIER.
Absente excusée non représentée : Stéphanie GOIN.
Secrétaire : Jean-Michel GARNIER.
La séance est ouverte à 18 h 40.
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil s’ils ont des remarques à apporter sur le compte rendu du 6
mars 2023.
Modification demandée: concernant la modification des statuts de la communauté de communes pour la prise de
compétence eau potable et assainissement :
- Monsieur Jean-Michel GARNIER avait dit qu’au niveau de la gestion de l’eau potable cela ne devrait pas poser de problème, c’est un gros syndicat d’eau, comme le nôtre, qui pourrait prendre en charge l’ensemble du territoire, en espérant que les subventions nécessaires qui sont données continues à l’être. Pour l’assainissement collectif, s’il n’y a pas de changement, la CDC prendrait en charge les emprunts des travaux réalisés par les communes de la CDC.
Le compte-rendu du 6 mars est approuvé par 14 voix.
Il a été délibéré sur les points suivants :
1-11042023 Délibération pour approbation Compte de Gestion ASSAINISSEMENT 2022
Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil le compte de gestion ASSAINISSEMENT 2021 établit
par la Trésorerie :
INVESTISSEMENT : DEPENSES 17 629.91 € - RECETTES 17 148.00 € Soit déficit : 481.91 € FONCTIONNEMENT: DEPENSES 28 257.52 € - RECETTES 32 938.99 € Soit excédent : 4 681.47 € POUR : - Nb: 13
CONTRE : - Nb :- - Noms : ..................
ABSTENTION : - Nb : 1... - Noms : Christian COTTAT
ACCEPTE le compte de gestion ASSAINISSEMENT 2022 de la Trésorerie.
2-11042023 Délibération pour acceptation Compte Administratif ASSAINISSEMENT 2022
Monsieur le Maire sort. Françoise DOISNE, 3°" adjointe en charge des finances, présente aux membres du Conseil le compte administratif ASSAINISSEMENT 2022 établit par la Commune :
INVESTISSEMENT: DEPENSES 17 629.91 € - RECETTES 17 148.00 € - Soit déficit : 481.91 € FONCTIONNEMENT: DEPENSES 28 257.52 € - RECETTES 32 938.99 € - Soit excédent : 4 681.47 € Monsieur le Maire rappelle qu’il ne participe pas au vote.
POUR : - Nb: 12...
CONTRE : - Nb :-......... - Noms : ..............................
ABSTENTION : - Nb: 1......... - Noms : Christian COTTAT
ACCEPTE le compte administratif ASSAINISSEMENT 2022. 3-11042023 Délibération pour Affectation de Résultat ASSAINISSEMENT 2022
Après accord de la Trésorerie, Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil l’affectation de résultat ASSAINISSEMENT 2022, à affecter comme suit :
INVESTISSEMENT : EXCEDENT au 001 975.39 € FONCTIONNEMENT : EXCEDENT au 002 43 769.77 €
Comme les sections Investissement et Fonctionnement sont en excédents et qu’il n’y a pas de restes à réaliser, il n’y a pas besoin d’émettre un titre au 1068, donc 1068 = 0.00 €
POUR : - Nb : 13...
CONTRE : - Nb: -..... = Noms : 4...
ABSTENTION : - Nb : 1... - Noms : Christian COTTAT.....................
ACCEPTE qu'aucune affectation de résultat ASSAINISSEMENT 2022 sur 2023 ne soit réalisée puisque les deux sections sont en EXCEDENT.
4-11042023 Délibération pour vote du Budget Primitif ASSAINISSEMENT 2023
Après accord de la Trésorerie, Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil le budget primitif
ASSAINISSEMENT 2023 établit comme suit :
SECTION FONCTIONNEMENT DEPENSES 75 594.77 € RECETTES 75 594.77 €
SECTION INVESTISSEMENT DEPENSES 22 343.72 € RECETTES 22 343.72 €
POUR : - Nb : 12...
CONTRE : - Nb : 1... - Noms : Bruce AUBLIN........................,... ABSTENTION : - Nb : 1... - Noms : Christian COTTAT........................
ACCEPTE le budget primitif ASSAINISSEMENT 2023.
5-11042023 Délibération pour approbation Compte de Gestion COMMUNE 2022
Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil le compte de gestion COMMUNE 2022 établit par la Trésorerie :
INVESTISSEMENT : DÉPENSES 91 473.19 € - RECETTES 131 967.54 € Soit excédent : 40 494.35 € FONCTIONNEMENT: DEPENSES 761 968.27 € - RECETTES 761 260.16 € Soit déficit : 708.11 €
POUR : - Nb : 13...
CONTRE : - Nb:-....... = NOMS : see ssss esse sueur
ABSTENTION : - Nb : 1... - Noms : Christian COTTAT...........…
ACCEPTE le compte de gestion COMMUNE 2022 de la Trésorerie.
6-11042023 Délibération pour acceptation Compte Administratif COMMUNE 2022
Monsieur le Maire sort. Françoise DOISNE, 3°" adjointe en charge des finances, présente aux membres du Conseil le compte administratif COMMUNE 2022 établit par la Commune :
INVESTISSEMENT : DEPENSES 91 473.19 € -RECETTES 131 967.54 € - Soit excédent : 40 494.35 €
FONCTIONNEMENT: DEPENSES 761 968.27 € - RECETTES 761 260.16 € - Soit déficit : 708.11 € Monsieur le Maire rappelle qu’il ne participe pas au vote.
POUR : - Nb:11.....
CONTRE : - Nb:-....…. - Noms : ......................................euuee.
ABSTENTION : - Nb:2..... - Noms : Christian COTTAT — Bruce AUBLIN
ACCEPTE le compte administratif COMMUNE 2022.
7-11042023 Délibération pour Affectation de Résultat COMMUNE 2022
Après accord de la Trésorerie, Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil l’affectation de résultat COMMUNE 2022, à affecter comme suit :
INVESTISSEMENT : EXCEDENT au 001 + 52 066.98 € FONCTIONNEMENT : EXCEDENT au 002 +108 371.53 €
Comme les sections Investissement et Fonctionnement sont en excédents et qu’il n’y a pas de restes à réaliser, il n’y a pas besoin d’émettre un titre au 1068, donc 1068 = 0.00 €
POUR : - Nb:13...
CONTRE : - Nb: -.… = NOMS : esse esee css re sesseroscscessesesessocessesese
ABSTENTION : - Nb: 1... - Noms : Christian COTTAT
ACCEPTE qu’aucune affectation de résultat COMMUNE 2022 sur 2023 ne soit réalisée puisque les deux
sections sont en EXCEDENT.
8-11042023 Délibération pour vote des taux d’imposition 2023
Monsieur le Maire rappelle les taux d’imposition de 2021 et de 2022.
En accord avec la trésorerie, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil ne pas augmenter les taux en 2023 car les bases des valeurs locatives sont de nouveau augmentées : 2021 2022 2023
- Taxe d’habitation : 23.00
- Taxe foncière bâti : 34.72 35.07 35.07
- Taxe foncière non bâti : 38.00 38.38 38.38
- CFE : 27.00 27.27 27.27
POUR : - Nb: 13...
CONTRE : - Nb: -....… = NOMS : ses éssediis ere srsescess
ABSTENTION : - Nb: 1... - Noms : Christian COTTAT...................,
ACCEPTE les nouveaux taux d’imposition 2023.
9-11042023 Délibération pour vote des subventions 2023
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil les subventions votées en 2022. Monsieur le Maire soumet aux membres du Conseil les nouveaux montants à voter pour l’année 2023. Ces montants sont prévus dans la proposition du budget primitif 2023 :
2022 2023
Société de chasse « La perdrix » : 50 € 0 € Garderie d’enfants de Bannay : 9 000 € 10 000 € Club Multiloisirs de Bannay : 100 € 100 € Comité des fêtes de Bannay : 350 € 0€ Club Numismatique : 50 € 0€ Accueil du Canton de Léré et Bannay : 50 € 30 € Amicale des Sapeurs-pompiers de Sancerre : 50 € 50 € Amicale des Sapeurs-pompiers de Léré : 50 € 50 € DDEN du Cher : 50 € 60 € Souvenir Français : 50 € 60 € Ecole Sortie poney /Classe de neige 2 000 € 100 € Entente Football Savigny-Boulleret 50 € 0€ Association Amis de l’Eglise St Julien 100 € 0€ Ecole Buissonnière de Bannay O0 € 100 € Association Les Mills 0€ 50 €
TOTAL 11 950 € 10 600 €
POUR : - Nb :13......
CONTRE : - Nb: 1... - Noms : Bruce AUBLIN................. ABSTENTION : - Nb:......... - Noms : ..............................,.....
ACCEPTE les montants attribués au titre des subventions 2023.
10-11042023 Délibération pour vote du Budget Primitif COMMUNE 2023
Après accord de la Trésorerie, Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil le budget primitif COMMUNE 2023 établit comme suit :
SECTION FONCTIONNEMENT DEPENSES 856 888.11 € RECETTES 856 888.11 €
SECTION INVESTISSEMENT DEPENSES 632 265.17 € RECETTES 632 265.17 €
POUR : - Nb : 13...
CONTRE : - Nb: -..… - NOMS : ses esse ussscoossssesssses
ABSTENTION : - Nb: 1... - Noms : Christian COTTAT...................,.,
ACCEPTE le budget primitif COMMUNE 2023.
11-11042023 - Délibération relative à l’attribution du marché concernant la construction d’un bâtiment
périscolaire
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal qu’un marché de travaux pour la construction d’un bâtiment périscolaire a été lancé par la collectivité sous la forme d’une procédure adaptée soumise aux dispositions de l’article 27 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et l’article 42 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Cette consultation a été lancée le 09 décembre 2022 pour une remise des offres fixée au 23 janvier 2023 à 12h00.
La consultation comprenait 11 lots :
Lot Désignation
Gros œuvre
Charpente bois
Couverture - zinguerie
Menuiseries extérieures et intérieures
Plâtrerie - isolation - plafonds suspendus
Carrelages
Peinture - sols souples
Electricité - courants faibles
Plomberie - sanitaire - chauffage - ventilation
Enduits
V.R.D. - espaces verts
DLIDIIaOIUIBIS
ID
IS
| | A l'issue de cette consultation, seuls 7 lots sur 11 avaient reçu une offre : Lot 1, 4, 5, 6, 7,9 et 11.
Pour les lots 2, 3, 8 et 10 une nouvelle consultation directe a été lancée aux entreprises concernées.
Les membres de la commission d’appel d’offres se sont réunis le 31 mars 2023 afin de procéder au choix de
la meilleure offre au regard des critères de sélection.
Après présentation du rapport d’analyse des offres, Monsieur le Maire propose de retenir les prestataires suivants :
Lot Désignation Nom de l’entreprise Montant TTC
1 | Gros œuvre SNE PACE Construction 104 735,45
2 | Charpente bois | Toiture Sancerroise 11 642,40
__3 | Couverture - zinguerie _ Toiture Sancerroise 23 271,20
4 | Menuiseries extérieures et intérieures SARL Artisan Plus 82 663,20
5 | Plâtrerie - isolation - plafonds suspendus SARL Artisan Plus 37 233,60
6 | Carrelages SARL Artisan Plus 11 455,08
|__7 | Peinture - sols souples _ SAS SBPR 13 884,60 |
8 | Electricité - courants faibles SAS Dépannages Express 14 585,52
9 | Plomberie - sanitaire - chauffage - ventilation | SAS Dépannages Express 52 582,92
10 | Enduits . SARL Gérard Fleurier 31 103,12
11 | V.R.D. - espaces verts SAS Robineau 69 159,00
| TOTAL | 452 316,10
Monsieur le Maire demande donc aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :
- approuver le choix des entreprises ci-dessus exposées dans le cadre du marché concernant la construction d’un bâtiment périscolaire.
- de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.
POUR : - Nb :13.....
CONTRE : - Nb:-...... - NOMS : eee der ue ever.
ABSTENTION : -Nb:1...... - Noms : Alexandra CHRETIEN...................
ACCEPTE de retenir les entreprises ci-dessus exposées dans le cadre du marché concernant la construction d’un bâtiment périscolaire et AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.
12-11042023 — Délibération relative à la modification des statuts de la communauté de communes pour l’étude de transfert de la prise de compétence eau potable et assainissement
Lors du conseil communautaire du 23 février 2023, les maires des communes ont été averties que le transfert de la compétence eau potable et assainissement collectif sera effectif au 1° janvier 2026. Dans cette perspective, une étude de transfert va être lancée par la Communauté de Communes avec l’accompagnement
du CIT (Cher Ingénierie des Territoires) en tant qu’assistant à maîtrise d'ouvrage.
Afin de pouvoir être autorisée à valider et suivre cette étude, la Communauté de Communes doit prendre la compétence facultative qui le permet. C’est pourquoi il est proposé une modification statutaire avec la prise de compétence facultative : étude préalable au transfert des compétences « eau » et « assainissement ».
Le conseil communautaire s’est prononcé favorablement à cette modification statutaire. Ensuite la Communauté de Communes doit le notifier à ses communes membres pour que celles-ci fassent de même. La notification par la Communauté de Communes a été signifiée le 10 mars 2023, Monsieur le Maire
demande donc aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le fait de transférer à la Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire la compétence « étndes préalables au transfert de la compétence eau potable et assainissement collectif ».
POUR : - Nb : 14...
CONTRE : -Nb:- … - Noms: eee eee ceececceceenee
ABSTENTION : - Nb: .....….… = Noms: nee eereceeceee
ACCEPTE de transférer à la Communauté de Communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire la compétence « études préalables au transfert de la compétence eau potable et assainissement collectif ».
13-11042023 — Délibération relative à la vente du tracteur Kubota
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il est nécessaire de vendre le tracteur Kubota avec son équipement gyrobroyeur car il présente une panne importante.
Monsieur le Maire propose de vendre l’ensemble au prix de 2 200,00 €.
POUR : - Nb :14......
CONTRE : - Nb :-..... - Noms :
ABSTENTION : - Nb : -...…. - Noms : uen ecrccecececee
ACCEPTE la vente du tracteur Kubota avec son équipement gyrobroyeur au prix de 2 200,00 € et AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires pour cette vente.
14-11042023 — Délibération portant motion de soutien à des mesures volontaristes contre les déserts médicaux
Un mail reçu le 28 mars dernier venant de l’ Association des Maires du Cher suite à une réunion publique qui s’est tenue le 27 février 2023 à Vierzon, en présence de nombreux élus, une motion transpartisane relative à des mesures volontaristes contre les déserts médicaux est portée dans le département par les députés Nicolas Sansu et Loïc Kervran.
Le président de Association des Maires du Cher a donc demandé au Maire de relayer cette information auprès de son Conseil Municipal et de bien vouloir former le vœu que ce texte soït inscrit à l’ordre du Jour de l’Assemblée Nationale et que le débat parlementaire permette son vote dans les meilleurs délais. POUR : - Nb:14........ |
CONTRE : - Nb:-......…. - Noms: ee seeercecereere
ABSTENTION : -Nb:-......… - Noms : een ceeseccure
FORME le vœu que ce texte soit inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale et que le débat parlementaire permette son vote dans les meilleurs délais.
FIN DE SEANCE : 21h40
Le secrétaire de séance,