Procès Verbal - 5 Reunion du 11 juillet 2024

Documents similaires

Procès Verbal - 5 Reunion du 07 juillet 2022

Procès Verbal - 5 Reunion du 07 juillet 2022 .pagespeed.ce.bDwjiye

Procès Verbal - 4 Reunion du 2 juillet 2024

Procès Verbal - 3 Reunion du 30 mai 2024

Procès Verbal - 2 Reunion du 10 avril 2024

Procès Verbal - 8 Reunion du 11 12 2025

Procès Verbal - 2 Reunion du 10 avril 2024 .pagespeed.ce.04AOAfYZN

Procès Verbal - 2 Reunion du 02 mars 2021

Convocation - 5 Reunion du 9 septembre 2021

Procès Verbal - 6 Reunion du 19 septembre 2024

Procès Verbal - 5 Reunion du 11 juillet 2024 Document publié le Jeudi 11 juillet 2024 par la commune de Merlerault. Lien du pdf (Procès Verbal - 5 Reunion du 11 juillet 2024)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, 1

PROCES-VERBAL

De la réunion du 11 juillet 2024

En exercice : 14 Procuration : 1 Présents : 13 Votants : 14 Absents : 1

L’an deux mil vingt-quatre, le jeudi onze juillet à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune de Le Merlerault, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de Madame Martine GRESSANT, Maire.

Date de convocation du conseil municipal : le 4 juillet 2024.

Présents : Mme GRESSANT Martine, Maire, M GRESSANT Matthias, 1er adjoint, Mme COUGÉ Huguette, 2ème adjointe, M MOUSSAY Alain, 3ème adjoint, M. LEURETTE Benoit, Mme BOUSSEL Annick, M. BOULARD Denis, Mme THEBLINE Sylvie, Mme MÉTRAL Nathalie, Mme HERVÉ Christine, M. Christophe THIERRY, M. LACOUR Alexandre, M. NÉZAN Patrick

Absente excusée : Mme MAIRET Bessy donnant procuration à M. THIERRY Christophe

Secrétaire de séance : M LACOUR Alexandre

À l’ouverture de la séance Madame le Maire demande l’ajout d’un ordre du jour : Approbation du procès-verbal de la réunion du 2 juillet 2024. Le Conseil accepte à l’unanimité

Les membres présents approuvent à l’unanimité le procès-verbal de la réunion du 2 juillet 2024

POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

1) Définition des modalités du vote pour l’ordre du jour suivant : Création d’une commune nouvelle.

Madame le Maire explique au conseil que ce point à l’ordre du jour peut être voté soit par vote au scrutin public, soit par vote au scrutin secret. Madame le Maire propose le vote au scrutin secret aux membres du conseil :

POUR : 4 CONTRE : 9 ABSTENTION : 0

L’ordre du jour : Création d’une commune nouvelle sera donc voté au scrutin public.

2) Création de la Commune Nouvelle : Le Merlerault-Le-Pin- Délibération

Madame le Maire présente un rapport chronologique :

-Décembre 2022 - Février 2023 : vœu des conseils municipaux du Merlerault, Nonant-Le-Pin, Godisson, les Authieux du Puits et la Genevraie pour les démarches de construction d’une commune nouvelle. -Octobre 2023 : création d’un comité de pilotage composé de 23 membres issus des 5 conseils municipaux. -Novembre 2023 : rédaction d’une charte par le comité de pilotage articulée dans différents domaines dont la mobilité, la transition énergétique, la vieillesse, les services publics, la santé… Pour détail, la commune nouvelle serait effective dès janvier 2025, les 5 communes deviennent des communes déléguées. La commune nouvelle a sa propre entité et son siège au Merlerault. Jusqu’à la période transitoire, c’est-à-dire 2026 (date des prochaines élections municipales), les conseillers municipaux seront les conseillers actuellement élus. Et la commune nouvelle serait pourvue de commissions dans divers domaines.

-Mars 2024, le projet de commune nouvelle a été présenté aux agents techniques et administratifs des 5 communes.

-Avril 2024 : organisation de deux réunions publiques de présentation et d’information au Merlerault et à Nonant-Le-Pin. À l’issue de ces réunions le nom de la commune nouvelle a été choisi : Merlerault-Le-Pin et diffusé à l’ensemble des conseils.2

-Le 20 Juin 2024 : le comité social territorial compétent en matière d’agent de la filière technique du centre de gestion a émis un avis favorable ;

20 h 50 Arrivée de Madame MÉTRAL Nathalie

-Le 1 Juillet 2024 : le comité social territorial compétent en matière d’agent de la filière administrative de la CDC VAM a émis un avis favorable

-En juillet 2024, un rapport financier a été établi, présentant les taux d’imposition avec un lissage prévu sur 12 ans, la structure et l’évolution des dépenses, de la dette et des effectifs de l’ensemble des communes concernées. Le rapport financier a été porté à la connaissance du public et de l’ensemble du conseil municipal avant la réunion de ce soir.

Madame le Maire propose aux membres du conseil de se prononcer sur la création de la commune nouvelle

DE DÉCIDER la création d'une commune nouvelle, par regroupement des communes de GODISSON, LA GENEVRAIE, LE MERLERAULT, LES-AUTHIEUX-DU-PUITS et NONANT-LE-PIN, avec effectivité au 1er janvier 2025 ; dont la population totale sera de 1 497 habitants, répartie entre les 5 communes historiques selon les chiffres suivants (INSEE 2021) :

 Godisson : 108 (dont 104 de population municipale)

 La Genevraie : 95 (dont 90 de population municipale)

 Les Authieux-du-Puits : 83 (dont 83 de population municipale)

 Le Merlerault : 771 (dont 753 de population municipale)

 Nonant-le-Pin : 440 (dont 413 de population municipale)

TOTAL : 1 497 habitants (1 443 de population municipale)

DE DÉCIDER que cette commune nouvelle sera dénommée MERLERAULT-LE-PIN, avec pour siège la mairie de LE MERLERAULT ;

DE DÉCIDER la création de plein droit de Communes Déléguées dans la totalité des anciennes communes. Chaque commune déléguée conservera le nom et les limites territoriales des anciennes communes.

DE DÉCIDER que le Conseil municipal de la Commune nouvelle sera formé, durant la période dite transitoire, courant jusqu'en 2026, de la somme de l'ensemble des Conseillers municipaux actuels des communes historiques, répartis comme suit :

 Godisson : 10 conseillers

 La Genevraie : 7 conseillers

 Les Authieux du Puits : 7 conseillers

 Le Merlerault : 14 conseillers

 Nonant-le-Pin : 9 conseillers

TOTAL : 47 conseillers

DE DÉCIDER d’opter pour l’intégration fiscale progressive des taxes communales pendant 12 ans.

DE DÉCIDER que la commune nouvelle reprendra l’ensemble budgets annexes des communes historiques :

 Les budgets annexes « Assainissement » des communes de LE MERLERAULT et de NONANT-LE-PIN

 Le budget annexe « Lotissement du DR Perdereau Le Merlerault » de la commune de LE MERLERAULT

 Le budget rattaché « Photovoltaïque » de la commune de GODISSON

DE VALIDER la Charte réglant et détaillant les conditions d'organisation, de fonctionnement, les services maintenus et nouveaux, l'ensemble des conditions de vie commune.

Après discussion et en avoir délibéré, le conseil à la majorité absolue :

DÉCIDE la création d'une commune nouvelle, par regroupement des communes de GODISSON, LA GENEVRAIE, LE MERLERAULT, LES-AUTHIEUX-DU-PUITS et NONANT-LE-PIN, avec effectivité au 1er janvier 2025 ; dont la population totale sera de 1 497 habitants, répartie entre les 5 communes historiques selon les chiffres suivants (INSEE 2021) :

 Godisson : 108 (dont 104 de population municipale)

 La Genevraie : 95 (dont 90 de population municipale)

 Les Authieux-du-Puits : 83 (dont 83 de population municipale)3

 Le Merlerault : 771 (dont 753 de population municipale)

 Nonant-le-Pin : 440 (dont 413 de population municipale)

TOTAL : 1 497 habitants (1 443 de population municipale)

DÉCIDE que cette commune nouvelle sera dénommée MERLERAULT-LE-PIN, avec pour siège la mairie de LE MERLERAULT ;

DÉCIDE la création de plein droit de Communes Déléguées dans la totalité des anciennes communes. Chaque commune déléguée conservera le nom et les limites territoriales des anciennes communes.

DÉCIDE que le Conseil municipal de la Commune nouvelle sera formé, durant la période dite transitoire, courant jusqu'en 2026, de la somme de l'ensemble des Conseillers municipaux actuels des communes historiques, répartis comme suit :

 Godisson : 10 conseillers

 La Genevraie : 7 conseillers

 Les Authieux du Puits : 7 conseillers

 Le Merlerault : 14 conseillers

 Nonant-le-Pin : 9 conseillers

TOTAL : 47 conseillers

DÉCIDE d’opter pour l’intégration fiscale progressive des taxes communales pendant 12 ans.

DÉCIDE que la commune nouvelle reprendra l’ensemble budgets annexes des communes historiques :

 Les budgets annexes « Assainissement » des communes de LE MERLERAULT et de NONANT-LE-PIN

 Le budget annexe « Lotissement du DR Perdereau Le Merlerault » de la commune de LE MERLERAULT

 Le budget rattaché « Photovoltaïque » de la commune de GODISSON

VALIDE la Charte réglant et détaillant les conditions d'organisation, de fonctionnement, les services maintenus et nouveaux, l'ensemble des conditions de vie commune.

POUR : 10 CONTRE : 4 ABSTENTION : 0

L’Ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h20

Signatures

Le Maire Le Secrétaire de Séance

Mme GRESSANT Martine M LACOUR Alexandre