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Procès Verbal - 5 Reunion du 07 juillet 2022 .pagespeed.ce.bDwjiyeHJa Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune de Merlerault. Lien du pdf (Procès Verbal - 5 Reunion du 07 juillet 2022 .pagespeed.ce.bDwjiyeHJa)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Transports, 1

Réunion du 07 juillet 2022

L’an deux mil vingt-deux, le jeudi 07 juillet à 20H00, le conseil municipal de la commune de Le Merlerault, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de Madame Martine GRESSANT, Maire.

Date de convocation du conseil municipal : le 30 juin 2022

Présents : Mme GRESSANT Martine, Maire, M GRESSANT Matthias, 1er adjoint, M MOUSSAY Alain, 3ème adjoint, M. LEURETTE Benoit, Mme MÉTRAL Nathalie, Mme HERVÉ Christine, Mme BOUSSEL Annick, M.LACOUR Alexandre

Absents excusés : Mme THEBLINE Sylvie donne pouvoir à Mme GRESSANT Martine, Mme Huguette COUGÉ donne pouvoir à M. Alain MOUSSAY, Mme MAIRET Bessy donne pouvoir à Mme BOUSSEL Annick, M. THIERRY donne pouvoir à M. Matthias GRESSANT. M. BOULARD Denis

Absents : Mme FONTAINE Olga, M. NEZAN Patrick

Secrétaire de séance : M LACOUR Alexandre

Les membres présents approuvent à l’unanimité le procès-verbal de la réunion du 19 mai 2022

1) Délibération – Règles de Publication des actes pris par les communes de moins de 3 500 habitants

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel, sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune : - soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune Le Merlerault afin de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de maintenir les modalités de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel, que par ailleurs elle utilise déjà, par :  Publicité par affichage en mairie de Le Merlerault ;

Ayant entendu l'exposé de Madame le maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

 D’ADOPTER la Publicité par affichage en mairie de Le Merlerault2

POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

2) Délibération – Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M 57 développée au 01 janvier 2023

Madame le Maire informe l'Assemblée qu'un courrier conjoint de Madame Ia Préfète de l’Orne et de Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de l'Orne en date du 26 février 2021 appellent les collectivités locales à se porter candidates pour Ia comptabilité M57 .

En effet, le référentiel budgétaire et comptable M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions et métropoles offrant ainsi une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

- en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d’un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

- en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel);

- en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections.

En outre, le référentiel M 57 constitue une simplification administrative majeure notamment pour Ia formation des agents des collectivités lors de leurs mobilités et de leurs activités au quotidien au sein de ce domaine.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la commune son budget principal et ses budgets annexes.

Cette modification de nomenclature entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP N-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Enfin, cette préfiguration au référentiel M57 nécessite uniquement :

- l’apurement du compte 1069 qui a pu être exceptionnellement mouvementé lors de la mise en place de l’actuel référentiel M14;

- des travaux préparatoires de reprise des balances d’entrée sur les comptes d’immobilisations.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver le passage de la commune à la nomenclature M57 développée à compter du budget primitif 2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Sur le rapport de Mme Le Maire,

VU:

- L'article L.2121-29 du Code General des Collectivités Territoriales,

- L'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

- L'arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

CONSIDERANT :

- Que la commune souhaite anticiper le passage en nomenclature M 57 développée,

- Que dans le cadre de cette anticipation, la collectivité doit adopter la nomenclature M57 développée à compter du 1er janvier 2023 ;3

- Que cette norme comptable s'appliquera à tous les budgets actuellement suivis en M 14.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets.

2.- autorise Mme le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

3- informe la Trésorerie de Mortagne au Perche de la candidature de la commune en tant que préfigurateur du référentiel budgétaire et comptable M57 développée.

POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

3a) Délibération – Dissolution du Syndicat Intercommunal d’Assainissement des terres du Haut Don

Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 1984 relative à la constitution du syndicat « intercommunal d’assainissement des terres du Haut don » modifié le 10 juillet 1986 comprenant les communes de Brullemail, La Genevraie, Godisson, Le Merlerault, St Léonard des Parcs et Gaprée.

Vu la délibération du comité syndical du SIAT du HAUT DON en date du 1er juin 2022 initiant la dissolution du syndicat et proposant les modalités de dissolution du SIAT du Haut Don au 31 octobre 2022

Le Conseil municipal, entend l’exposé du Maire suite à l’accord des membres du SIAT du Haut Don sur le principe de dissolution du SIAT du HAUT DON.

Les communes disposent de 3 mois à réception des documents pour délibérer

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité

 Accepte la dissolution du SIAT du HAUT DON.

POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

3b) Délibération –Conditions de liquidation du Syndicat Intercommunal d’Assainissement des terres du Haut Don

Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 1984 relative à la constitution du syndicat « intercommunal d’assainissement

des terres du Haut don » modifié le 10 juillet 1986 comprenant les communes de Brullemail, La Genevraie,

Godisson, Le Merlerault, St Léonard des Parcs et Gaprée.

Vu la délibération du comité syndical du SIAT du HAUT DON en date du 1er juin 2022 initiant la dissolution du

syndicat et proposant les conditions de liquidation du SIAT du Haut Don.

Le Conseil municipal, entend l’exposé du Maire suite à l’accord des membres du SIAT du Haut Don sur les

conditions de liquidation du syndicat et la fixation de la clé de répartition.

Les communes disposent de 3 mois à réception des documents pour délibérer

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité

 Accepte la clé de répartition de l’actif et du passif du SIAT du HAUT DON

POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

4a) Délibération- RPQS Assainissement collectif 2021

Mme le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif. Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système4

d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

 ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif  DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération  DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr  DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

4b) Délibération - Participation du pétitionnaire pour raccordement aux réseaux assainissement collectif

Madame le Maire expose aux membres du conseil que la commune est équipée d’un réseau assainissement collectif. Madame le Maire indique qu’un particulier peut demander à se raccorder sur le réseau si le point de raccordement est situé dans la zone de l’assainissement collectif, de ce fait les travaux sur le domaine public seraient à la charge de la commune. Il est proposé aux membres du conseil que la commune reste maître d’ouvrages et de pouvoir refacturer tout ou partie des travaux au demandeur. Après discussion, l’ordre du jour a été ajourné.

5a) Délibération – Adressage : Dénomination des voies

Il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues. Après numérotation du bourg, il est impératif de dénommer des noms de rues sur l’ensemble de la commune. La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même. Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l'article L2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il convient, pour faciliter le repérage, l'accès des services publics ou commerciaux, la localisation sur

les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide la création des voies avec les dénominations suivantes :

Tableau ci-dessous de l’ensemble des dénominations des voies sur la commune :

Route de la Métairie RD 232, à partir de la RD 50 jusqu’à la limite de la commune de Lignières

Route de la Chambre VC 201, à partir de l’intersection de la RD 50 jusqu’à la D 4 Impasse du Petit Tempied CR à partir de l’intersection de la RD 232 à gauche Impasse de Tempied VC 203, à partir de la RD 4 sur droite Impasse du Parc Mesnil VC 202, à partir de la VC 201 à droite Impasse de la Caillarderie VC 220, à partir de la RD 50 à droite Route des Jardins VC 230, à partir de RD 4 à gauche jusqu’à la VC 2 Route de St Germain VC 2, à partir de la D 4 à gauche jusqu’à la limite de commune de St Germain

Impasse des Epinettes VC 221, à partir de la VC 2 à droite5

Impasse de la Coepelière VC 228, à partir de la VC 2 à gauche Impasse de Pretra VC 207, à partir de l’intersection du VC 222 Rue de la Guerrie VC 222, à partir de l’intersection du VC 207 Chemin du Moutardier CR 18, à partir de la D 4 à droite Route du Clos Mesnil VC 6, à partir de RD 926 pour se terminer au VC 2 Impasse du Pré Neuf VC 232, à partir de VC 6 à droite Route de la Corbinière VC 204, à partir du VC 2 Rue de l’Artisanat à partir de RD 926 à gauche jusqu’à la RD 733 Route de Montmarcé RD 733 à l’intersection avec la RD 926 jusqu’à la limite de commune de Godisson

Impasse du Hamel VC 224, à partir de la RD 733 à gauche Impasse des Cailloux VC 229b, à partir de la RD 733 à gauche Route du Calvaire VC 5, à partir de la RD 733 jusqu’à la RD 926 Impasse des Mares VC 229a, à partir du VC 5 à gauche Impasse de la Hutelière VC 206, à partir de l’intersection de la VC 223 Route de la Barre VC 223, à partir de RD 50 à gauche Impasse du Mesnil-Hurel VC 3 puis VC 101 à partir de la RD 50 sur gauche Route de Courtomer RD 4, à partir de la RD 926 jusqu’à la limite de commune de la Genevraie

Route de la Cailletière VC 205, à partir de RD 4 à gauche Impasse des Bruyères VC 219, à partir de RD926 à droite Impasse du Moulin à Vent à partir de VC 6 à gauche Chemin des Mares CR 30, à partir de la VC 5 à gauche Rue du Docteur Perdereau A partir du VC 6 à droite/Lotissement Route de Granville RD 926, à partir de la Ruelle du Petit Lin jusqu’à la limite de commune de St Germain

Route de Paris RD 926, à partir de l’intersection de la RD 50 jusqu’à la limite de commune des Authieux

Route d’Echauffour RD 50, à partir de l’intersection de la RD 926 jusqu’à l’intersection du VC 201

Route de Gacé RD 4, à partir de la ligne de chemin de fer direction Gacé Rue de Sées RD 50

Route des Terres Noires VC 4

Route des Antennes RD 234

Impasse de la Vallée VC 226, en partant de la RD 733 à droite

POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

5b) Délibération – Adressage : Devis adressage

Madame le Maire informe que suite à la dénomination des voies, une numérotation est nécessaire. Il est proposé un devis de l’entreprise SELF SIGNALISATION d’un montant de 6 216.24 € HT 7 459.49 € TTC de fourniture de 56 panneaux de rues et 240 numéros. Madame le Maire indique que la pose des panneaux sera faite par les agents. Après discussion et en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité :

 Retient le devis de l’entreprise SELF SIGNALISATION d’un montant de 7 459.49 € TTC.  Dit que cette dépense est inscrite au budget en section d’investissement au compte 21538.  Autorise Madame le Maire à signer tous documents relatifs à cette dépense.

POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

6) Délibération – Désignation Maitrise d’œuvre : Aire Intergénérationnelle

Madame le Maire rappelle que le coût d’opération pour la création d’une aire intergénérationnelle est de 298 464.15 € HT soit 358 156.98 € TTC, qu’il a été octroyé une DETR de 85 685 € et plusieurs demandes de subvention sont en cours instruction.6

Madame le Maire rappelle que l’aire intergénérationnelle fait partie du dossier déposé dans le cadre de l’appel à projet de revitalisation des centres bourgs.

Il est proposé par convention une mission de maitrise d’œuvre qui serait faite par l’agence départementale d’ingénierie de l’Orne pour un montant de 11 616.49 € HT soit 13 939.79 € TTC.

La mission consiste à l’élaboration du dossier de consultation des entreprises et le suivi des travaux. Après discussion et en avoir délibéré le Conseil à l’unanimité :

 Retient la mission de maitrise d’œuvre qui serait faite par l’agence départementale d’ingénierie de l’Orne pour

un montant de 11 616.49 € HT soit 13 939.79 € TTC.

 Autorise Madame le Maire à signer la convention avec l’agence départementale d’ingénierie de l’Orne.

POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

7) Délibération – Eclairage Public : Transfert du fonctionnement au TE 61

Madame le Maire informe que depuis le 01 janvier 2022 la compétence éclairage public ne peut plus être scindé en deux, une partie fonctionnement et une partie investissement. Auparavant la commune avait transféré la compétence investissement au TE 61.

A noter que pour l’investissement le TE 61 a accompagné la commune pour les travaux d’enfouissement Rue de Sées ainsi que l’extension de l’éclairage public de la Route de Montmarcé.

Pour le TE 61 le transfert de la compétence est fixé par les tarifs annuels suivants : - 18 € par point lumineux sachant que la commune en compte 171.

- La maintenance des armoires pour 36 € sachant que la commune compte 6 armoires. Après discussion et en avoir délibéré le conseil à l’unanimité :

 Décide du transfert de la compétence fonctionnement de l’éclairage public au TE 61  Dit que les tarifs sont de 18 € par point lumineux sachant que la commune en compte 171 et la maintenance des armoires de 36 € sachant que la commune compte 6 armoires.  Autorise Madame le Maire à signer la convention avec le TE 61 et tous documents relatifs à cette dépense

POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

8) Délibération – Convention destruction frelon asiatique avec le Conseil Départemental

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que dès constat de la présence de frelons asiatiques, l’autorité administrative, c’est-à-dire le préfet de département désigné par le décret n° 2017-595, peut procéder ou faire procéder à la capture ou à la destruction (art. L 411-8 du code de l’environnement). Un arrêté préfectoral devait préciser les conditions de réalisation des opérations. En l’absence d’un tel arrêté, les opérations de lutte contre le frelon ne sont pas financées par l’État. La destruction des nids reste à la charge des particuliers et peut être, le cas échéant, prise en charge en tout ou partie par des financements locaux émanant de collectivités territoriales.

Toute déclaration d’un nid de frelon doit être faite sur le site : www.frelonasiatique61.fr

Madame le Maire propose au Conseil Municipal, dans le cadre de la lutte collective contre la prolifération du frelon asiatique engagée par le Conseil départemental, de prendre en charge ces frais.

Vu le Code général des collectivités territoriales et en particulier l’article L 2121-29, il est proposé au Conseil Municipal :

1 - La commune prendra en charge, pour l’année 2022 et les années suivantes, une partie des factures de destruction de nid de frelons asiatiques.

2 - L’aide communale ne pourra pas excéder 67 % du coût TTC de la facture. 3 - L’aide communale ne pourra pas excéder 80 € par prise en charge.

4 - La prise en charge est subordonnée à l’intervention d’une entreprise adhérente à la charte de bonnes pratiques de destruction des nids de frelons asiatiques.

5 - L’instruction des dossiers et le versement de la prise en charge sont confiés au Groupement de Défense Sanitaire de l’Orne, après signature de la convention dédiée « Lutte contre la prolifération du frelon asiatique ».7

6 - De charger Madame le Maire de mener à bien cette affaire et de signer tous documents s'y rapportant.

POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

9) Délibération- Parcelle du Lotissement du Docteur Perdereau

Madame le Maire rappelle qu’une parcelle du Lotissement du Docteur Perdereau cadastrée AC 468 (lot 11) d’une contenance de 667 m² située dans la Zone de Vulnérabilité du PPRT est non constructible. Madame le maire demande au conseil de définir un prix pour fournir au notaire en cas de vente. Après discussion et en avoir délibéré le conseil à l’unanimité :

- Fixe le prix à 5 € du m² pour la parcelle cadastrée AC 468.

POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

10) Délibération – Présentation de divers devis

Madame le Maire présente différents devis :

- Au Budget d’assainissement :

Un devis de l’entreprise cousin de 2 326.00 € TTC pour la réparation de l’agitateur de la station d’épuration pour le traitement des eaux usées. Le Conseil accepte.

- Au budget Principal

Un devis de l’entreprise FREARD de 1 560.54 € HT soit 1 872.65 € TTC pour l’achat d’une citerne à gazole pour éviter des frais de transport puisque l’approvisionnement doit se faire à Nonant le Pin et qu’il faut procéder à une ouverture de crédit par une décision Modificative.

Après discussion le conseil accepte à l’unanimité le devis et autorise Madame le maire à procéder aux mouvements de crédits par la décision modificative n° 2.

Section Chapitre Compte Dépenses Recette Fonctionnement 67 678 -1 880 € Fonctionnement 023 +1 880 € Investissement 021 + 1 880 € Investissement 21 2188 + 1 880 €

POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

11) Informations et questions diverses

Centre-Bourg-EPF

Le Référé préventif a eu lieu les 05 et 08 juillet.

Au vu du nombre de mitoyens et de reprises à effectuer EPFN a demandé des ajustements au DCE et au bureau d’études structures

Le Planning démolition reste inchangé en octobre

Laiterie Deschamps

Restes à réaliser : enduit sur les pignons conservés et reprise d’éléments de couverture et la remise du dossier de récolement

Voirie :

Les travaux d’enrobés prévus sur la RD 50 sont reportés en 2023.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h158

Et ont signé les membres du Conseil Municipal.

Mme GRESSANT Martine

M GRESSANT Matthias

Mme COUGÉ Huguette Absente donnant procuration à M. MOUSSAY Alain

M MOUSSAY Alain

M NEZAN Patrick Absent

M BOULARD Denis Absent excusé

Mme FONTAINE Olga Absente

M LEURETTE Benoît

Mme MAIRET Bessy

Absente donnant procuration à Mme BOUSSEL Annick

Mme THEBLINE Sylvie Absente donnant procuration à Mme GRESSANT Martine

Mme HERVÉ Christine

M LACOUR Alexandre

Mme MÉTRAL Nathalie

Mme BOUSSEL Annick

M THIERRY Christophe Absent donnant procuration à M. Matthias GRESSANT