Procès Verbal - CR CM 07 JUILLET 2022

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Procès Verbal - CR CM 07 JUILLET 2022 Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune de Manthelan. Lien du pdf (Procès Verbal - CR CM 07 JUILLET 2022)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Logement, CM du 07/07/2022 1/8

DEPARTEMENT D’INDRE ET LOIRE

Commune de MANTHELAN

Séance du 07 Juillet 2022

L’an deux mil vingt-deux, le 07 juillet à vingt heures et trente-cinq minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MANTHELAN, régulièrement convoqués le 01/07/2022, se sont réunis à la Salle du Conseil, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, Monsieur Bernard PIPEREAU, conformément aux articles L.2121-10, L2121-11 et L 2122-8 du code général des collectivités territoriales.

Etaient présents : MM. PIPEREAU, MORIET, LEAU, PICHON et Mmes TOURNEMICHE, DUPRÉ, NIBODEAU, COURTIN, MASSÉ

Étaient absents excusés : Mme MILLON – Pouvoir à Mme COURTIN M. BOBIER – Pouvoir à M. PIPEREAU

M. GUENIN -VERGRACHT – Pouvoir à M. MORIET

Mme BERGEAULT

M. HALLÉ – Pouvoir à M. PIPEREAU

Mme CESBRON

Secrétaire de séance : M. PICHON

Avant de débuter le conseil municipal, Monsieur le Maire fait lecture du mail de remerciements envoyé par la classe de CM1 :

▪Il est fait le constat de quorum. Les absences et les pouvoirs sont enregistrés.

▪Compte rendu du 19/05/2022 : Approbation à l’unanimité des membres présents, sans observation.

▪Ordre du jour validé avec retrait du point « Dossier Hébergement pour jeunes apprentis/jeunes

travailleurs : acte modificatif au marché de travaux3 + Ajout d’un point « Dossier chantier Jeunes :

Approbation de la convention avec la CCLST et la Junior Association, les Ados Motivés ».CM du 07/07/2022 2/8

ADMINISTRATION GENERALE

2022-07-07-01 Dossier local professionnel / Sage-femme : fixation du montant du loyer et modalités

Dossier présenté par M. PIPEREAU, Maire

Il est rappelé que le local professionnel situé au 57 rue Nationale a été réhabilité afin d’y accueillir un professionnel de santé, et plus précisément une sage-femme.

Un bail professionnel a été signé le 30 juin dernier à l’office notarial de Ligueil (Maître Mercier) et il a été convenu, sur proposition du Bureau des Adjoints, des exonérations progressives pour le loyer.

Le montant du loyer mensuel est fixé à 450 €. Il est proposé ce qui suit concernant le paiement des loyers :

1)Les 3 premiers mois (juillet + août + septembre) = 100 % d’exonération

2)Le 1er paiement interviendra le 05 octobre 2022

3)Les loyers à échéance des 05 octobre 2022, 05 novembre 2022 et 5 décembre 2022 seront exonérés à hauteur de

75% de sorte que leur montant sera égal à 112.50 €

4)Les loyers à échéance de 05 janvier 2023, 05 février 2023 et 05 mars 2023 seront exonérés à hauteur de 50% de

sorte que leur montant sera égal à 225.00 €

5)Les loyers à échéance des 05 avril 2023, 05 mai 2023 et 05 juin 2023 seront exonérés à hauteur de 25% de sorte

que leur montant sera égal à 337.50 €

6)A compter du 05 juillet 2023, les échéances à venir seront d’un montant de 450.00 €.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des Collectivités territoriales ;

Vu la volonté d’un professionnel de santé de s’installer sur la commune ;

Réaffirmant la volonté de la commune de renforcer le potentiel existant en matière de soins à la population ;

Sur proposition du Bureau des Adjoints,

DELIBERE et

-DÉCIDE de consentir un effort financier sur le loyer mensuel de la sage-femme, installée au 57 rue Nationale par un principe d’exonérations progressives

-APPROUVE le principe d’exonérations progressives tel que présenté ci-dessous :

1)Les 3 premiers mois (juillet + août + septembre) = 100 % d’exonération

2)Le 1er paiement interviendra le 5 octobre 2022

3)Les loyers à échéance des 5 octobre 2022, 5 novembre 2022 et 5 décembre 2022 seront exonérés

à hauteur de 75% de sorte que leur montant sera égal à 112.50 €

4)Les loyers à échéance de 5 janvier 2023, 5 février 2023 et 5 mars 2023 seront exonérés à hauteur

de 50% de sorte que leur montant sera égal à 225.00 €

5)Les loyers à échéance des 5 avril 2023, 5 mai 2023 et 5 juin 2023 seront exonérés à hauteur de

25% de sorte que leur montant sera égal à 337.50 €

6)A compter du 5 juillet 2023, les échéances à venir seront d’un montant de 450.00 €.CM du 07/07/2022 3/8

-DIT que cette décision sera transmise à Me Mercier et annexée au bail professionnel et transmise à Square Habitat, gestionnaire du parc locatif de la commune

-DIT que l’attractivité financière à l’installation pourra s’appliquer chaque fois que nécessaire pour renforcer une installation à caractère économique ou de service. Les taux d’incitation seront étudiés au cas par cas.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 15

- Votants : 9

- Exprimés : 9 + 4

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 13

- Contre : /

- Abstention : /

2022-07-07-02 Dossier Réhabilitation Salle des Fêtes : désignation d’un cabinet de maîtrise d’œuvre

Dossier présenté par M. LEAU, 4ème Adjoint au Maire

Dans le cadre du dossier d’aménagement des jardins de la Mairie, il apparaît opportun de mener une étude sur la réhabilitation de la salle des fêtes : la rénovation des façades et la création d’un accès sécurisé du local technique (système de ventilation) permettraient de donner une image plus attractive.

L’intervention d’un architecte sur ces façades passerait par un travail sur l’identification des différentes entrées afin que ces dernières soient facilement repérables et en cohérence avec l’aménagement prévu.

Il est proposé de contractualiser avec le cabinet ARC A3 Sud Touraine, basé à Loches.

Le Conseil Municipal,

Vu l’aménagement des jardins de la Mairie,

Vu la volonté de la commune de donner une image encore plus attractive de la salle des fêtes,

Sur proposition du Bureau des Adjoints,

Vu la proposition d’honoraires reçue,

DELIBERE et :

-ACCEPTE l’offre du cabinet ARC A3 Sud Touraine, cabinet de maîtrise d’œuvre basé à Loches, Place Carroi Picois,

-PRÉCISE que les honoraires sont :

→Honoraires pour la mise au net des plans de l’état existant : 780 € HT

→Avant-Projet et Déclaration de travaux : 3 430 € HT

-DIT qu’un contrat d’architecte sera signé après validation de l’avant-projet et de l’enveloppe financière affectée

au projet, selon les modalités ci-dessous :

→Etudes de projet et consultation des entreprises, mise au point des contrats de travaux : 3.5 % du

montant définitif des travaux

→VISA des études d’exécution, Direction de l’exécution des contrats de travaux, Assistance aux

Opérations de Réception : 4.2 % du montant définitif des travaux.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 15

- Votants : 9

- Exprimés : 9 + 4

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 13 - Contre : / - Abstention : /CM du 07/07/2022 4/8

2022-07-07-03 Dossier Chantier Jeunes : Approbation de la convention avec la CCLST et la Junior

Association, les Ados Motivés (LAM)

Dossier présenté par Mme TOURNEMICHE, 3ère Adjointe au Maire

Les accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) ados accompagnent des Juniors Associations dans leur création, organisation et dans la construction de projets.

Les Juniors Associations accompagnées, sont composées uniquement de jeunes âgés de 11 à 18 ans. Elles disposent de statuts particuliers, plus souples, leur permettant de développer un modèle associatif avec des projets qui en émanent et ce, en prenant en compte l’âge des membres de l’association. Elles font partie du réseau national des Juniors Associations.

Afin de permettre le financement de projets, il est proposé une convention de chantier jeunes tripartite entre la commune, la junior association et la communauté de communes. Elle doit permettre aux juniors associations, par l’intermédiaire de chantiers communaux, appelés tâches d’intérêt collectif, d’accéder à un financement pour le développement de leurs projets.

Les principales modalités d’organisation des chantiers, définis par la convention, sont les suivantes :

-Le chantier se déroule sur 4 à 5 demi-journées maximum

-4 à 8 jeunes y participent

-Participation de la commune via une subvention de 75€ par demi-journée de chantier -Les chantiers ont une vocation collective (travaux d’entretien, d’embellissement ou de rénovation, participation à des manifestations...)

-La somme versée à l’association a une portée uniquement collective et ne doit pas servir l’intérêt particulier d’un de ses membres

-Les chantiers doivent être accompagnés par des agents de la commune et des animateurs des ALSH ados.

1er Projet de chantier proposé par la Junior Association, Les Ados Motivés (LAM) :

→Réfection main courante stade de football, les 21, 22, 25 et 26 juillet 2022 (matin)

Il est proposé de signer la convention de chantier jeunes avec la CCLST et la Junior Association Les Ados Motivés.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Mme TOURNEMICHE, 3ère Adjointe au Maire, Division Services à la Population

Vu le projet de chantier jeunes présenté par la Junior Association, Les Ados Motivés,

Vu la délibération du bureau communautaire en date du 09/06/2022

DELIBERE et

-APPROUVE la convention des Chantiers Jeunes,

-AUTORISE Monsieur le Maire ou un Adjoint au Maire à signer les conventions avec la communauté de communes et les Juniors Associations,

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 15

- Votants : 9

- Exprimés : 9 + 4

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 13

- Contre : /

- Abstention : /CM du 07/07/2022 5/8

DIA POUR INFORMATION

Tout propriétaire qui souhaite vendre son bien situé sur une zone de préemption doit effectuer une déclaration en mairie.

Pour faciliter la bonne marche de l’administration communale, il a été décidé par le Conseil Municipal en date du 11 juin 2020, de donner à Monsieur le Maire, délégation.

Chaque déclaration est étudiée en bureau des Adjoints.

Comme le prévoit la délibération portant délégations au Maire, le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l’exercice de cette délégation.

RESSOURCES HUMAINES

2022-07-07-04 - Centre de gestion 37 : Adhésion de principe à la médiation préalable obligatoire proposée

par le centre de gestion

Vu le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles R. 213-1 et suivants

de ce code ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et notamment

son article 25-2 créé par l’article 28 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 ;

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;

Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire ;

Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à

certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;

Vu la délibération du 22 février 2022 détaillant la mission de médiation préalable obligatoire au sein du CDG37 et

autorisant, dans ce cadre, le président du centre de gestion à signer avec chaque collectivité adhérant à la mission,

une convention cadre de mise en œuvre de la mission MPO proposée,

Considérant qu’il nous appartient de délibérer pour adhérer au principe de la nouvelle mission de la médiation

préalable obligatoire (MPO) et d’autoriser le Maire à signer la convention cadre de mise en œuvre de la médiation

préalable obligatoire (MPO) en matière de litiges administratifs, ci-après annexée à la présente délibération,

Date de non

préemption Adresse N° parcelle Type de bien

19/05/2022 Le Bourg AA 174 Maison + terrain

02/06/2022 11 rue André Gaby AA 162 Maison + terrain

16/06/2022 10 rue du Petit Clos AA 238 Maison + terrain

30/06/2022 5 rue Clos du Dolmen ZK 70 Maison + terrain

RappelCM du 07/07/2022 6/8

Considérant qu’en application du nouvel article 25-2 de la loi du 26 janvier 1984, le Centre de gestion doit, pour les

collectivités qui le demandent, proposer cette mission de médiation préalable obligatoire avant un certain nombre de

contentieux formés par les agents de la collectivité concernée, contre une décision individuelle défavorable les

concernant,

Considérant la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire :

1.Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;

2.Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents

contractuels ;

3.Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un

placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue

d’un congé sans traitement

4.Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement

de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;

5.Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ;

6.Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs

publics à l'égard des travailleurs handicapés ;

7.Décisions administratives individuelles relatives à l’aménagement des postes de travail.

Considérant que consécutivement à la présente adhésion de principe à la mission de MPO, pour les litiges

susmentionnés, les agents de la commune de Manthelan devront obligatoirement les soumettre au processus de la

médiation préalable, avant de former un recours contentieux devant le juge administratif,

Il revient à notre collectivité de conventionner avec le Centre de gestion d’Indre-et-Loire pour pouvoir bénéficier de ce

service de médiation préalable obligatoire.

Le conseil municipal,

DELIBERE ET

-DECIDE d’adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire proposée par le Centre de gestion d’Indre-et- Loire,

-AUTORISE le Maire à signer la convention de mise en œuvre de la mission proposée par le CDG d’Indre-et- Loire.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 15

- Votants : 9

- Exprimés : 9 + 4

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 13

- Contre : /

- Abstention : /CM du 07/07/2022 7/8

2022-07-07-05 Recrutement dans le cadre de l’apprentissage

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 30 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en

alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

DELIBERE et :

-DÉCIDE le recours au contrat d’apprentissage,

-DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

-AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif,

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 15

- Votants : 9

- Exprimés : 9 + 4

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 13

- Contre : /

- Abstention : /CM du 07/07/2022 8/8

INFORMATIONS DIVERSES

→Dossier Hébergement colocatif mixte pour jeunes apprentis / jeunes travailleurs :

La gestion locative est confiée à Square Habitat. Le montant des loyers varie de 220 € à 260 €.

→Festivités du 14 Juillet :

•Rendez-vous à 11h sur le parvis de la Mairie pour la revue des Sapeurs-pompiers •19h Pique-nique républicain à l’Echandon

•22h30 Retraite aux flambeaux au départ de la mairie

•23h Feu d’artifice

→Travaux de voirie dans le cadre du groupement de commandes - CCLST :

Travaux au lieu-dit La Planchette : empierrement et débernage des accotements réalisés Fin des travaux prévus fin août

→CCLST : Consultation citoyenne et Campagne de communication Emploi

Communication de ces actions via le site internet, PanneauPocket et panneaux d’affichages municipaux

→Présentation Rapport d’observations de la Chambre Régionale des Comptes sur les comptes et la gestion

de la CCLST pour les exercices de 2017 à 2020

Le rapport a été transmis à l’ensemble des élus. Pas d’observation.

Fin de séance à 21h30

M. PIPEREAU Mme MILLON

Pouvoir à

Mme COURTIN

M. MORIET MME TOURNEMICHE M. LEAU

M. BOBIER

Pouvoir à

M. PIPEREAU

Mme DUPRÉ Mme NIBODEAU Mme COURTIN M. GUÉNIN-VERGRAGHT

Pouvoir à

M. MORIET

Mme CESBRON

Absente excusée

Mme BERGEAULT

Absente excusée

M. HALLÉ

Pouvoir à

M. PIPEREAU

M. PICHON Mme MASSÉ

Pouvoir à

Mme CESBRON