Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 116 special septembre

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 116 special

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 099 special

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 051 SPECIAL

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 132 special

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 099 special

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 092 special

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 120 special

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 132 special

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 092 special

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 051 SPECIAL

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 116 special septembre Document publié le Lundi 11 septembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 116 special septembre)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2017-116

PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2017Sommaire

Préfecture Aveyron

12-2017-09-08-002 - Limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une

période de pénurie (6 pages) Page 3

2Préfecture Aveyron

12-2017-09-08-002

Limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire

face à une période de pénurie

Préfecture Aveyron - 12-2017-09-08-002 - Limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une période de pénurie 3DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

EX b

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Arrêté du 8 septembre 2017

Objet : limitation des prélèvements et usages de l’eau pour faire face à une période de pénurie.

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU le code de l’Environnement, et notamment les articles L 211-1 à L 211-13, L215-7, L 215-9, L 215-10, R 211-66 à R 211-71, R 216-9, R 214-1 à 56 ;

VU le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 modifié ;

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l’État dans les départements ;

VU le Schéma Directeur Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour- Garonne ;

VU l’arrêté préfectoral cadre du 8 août 2016 portant définition du cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l’eau en fonction de l'évolution de l'état de la ressource ;

VU l'arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous-bassin Tarn ;

VU l'arrêté inter-préfectoral du 8 juillet 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole pour les sous-bassins Aveyron et Lemboulas ;

VU l'arrêté inter-préfectoral n° E-2016-222 du 10 août 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous- bassin Lot ;

VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 mai 2017 portant homologation du plan annuel de répartition du sous-bassin Tarn pour la période 2017-18 ;

VU l'arrêté inter-préfectoral du 22 juin 2017 portant homologation du plan annuel de répartition du sous-bassin Aveyron - Lemboulas pour la période 2017-18 ;

VU l'arrêtés inter-préfectoral E 2017-176 du 29 juin 2017 portant homologation du plan annuel de répartition du sous-bassin Lot pour la période 2017-18 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2017-01-1019 du 23 août 2017 portant définition des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau pour le département de l'Hérault ;

VU l'arrêté préfectoral n° 30-2017-08-18-002 du 18 août 2017 portant définition des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau pour le département du Gard ;

VU le relevé de décision du comité de gestion de la ressource tenu le 6 septembre 2017 ;

VU l'évolution des conditions hydroclimatiques constatée sur une partie du territoire

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

PRÉFET DE L'AVEYRON

Préfecture Aveyron - 12-2017-09-08-002 - Limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une période de pénurie 4départemental ;

Considérant les débits moyens journaliers constatés au droit des stations hydrométriques de référence ;

Considérant que les règles de gestion définies par l'arrêté préfectoral du 8 août 2016 sus-mentionné pour renforcer ou assouplir les mesures de restriction sont vérifiées pour les zones de gestion Dourdou de

Conques, Aveyron Amont, Aveyron aval, Viaur rivière et Lot Aval Bassin ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRETE

ARTICLE 1 : DÉFINITION DES MESURES ET DES NIVEAUX D’ALERTE !

L'évolution des débits moyens journaliers ou niveaux constatés aux points de référence précisés dans l'arrêté cadre du 8 août 2016, entraîne, pour certaines zones, la mise en œuvre des mesures définies aux articles 2,3; 4, 5 et 6 du présent arrêté. Les dispositions antérieures qui ne seraient pas conformes au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 2 : POUR LES PRÉLÈVEMENTS AGRICOLES A DES FINS D’IRRIGATION :

2.1) Niveau d'alerte applicable :

Conformément aux mesures présentées dans l’arrêté cadre susvisé et au vu de l’évolution des débits, les

zones de gestion mentionnées ci-après sont soumises aux niveaux de restriction suivants :

NIVEAU D'ALERTE . PRÉCÉDENT NIVEAU

ZONES DE GESTION LE 9 moe o17A | ? ALERTE (ARRÊTE DU

0H00 30/08/2017)

Rivière

DEMEURE Bassin Niveau 2 Niveau 2

Rivière

ERLEL Bassin Vigilance

DOURDOU de CONQUES*# Niveau 1 Niveau 2

DIEGE* Niveau 2 Niveau 2

AVEYRON AMONT (et Serre)* Niveau 2 Niveau 3

AVEYRON MEDIAN Niveau | Niveau 1

AVEYRON AVAL Vigilance ALZOU* Niveau 2 Niveau 2 SERENE* Niveau | Niveau |

Rivière Vigilance

RES Bassin Vigilance Vigilance

TARN en Aveyron Vigilance Vigilance DOURDOU DE CAMARES AMONT & LEN* Niveau 3 Niveau 3 DOURDOU DE CAMARES AVAL (et Sorgues) Vigilance Vigilance RANCE* Niveau 2 Niveau 2 ORB Niveau 2 Niveau 2 HERAULT Niveau 1 Niveau | «Sur ces bassins sensibles, le niveau 1 de restriction est le niveau minimal en vigueur durant toute la campagne d'irrigation.

La cartographie des zones est présentée en Annexe 1.

2/6

Préfecture Aveyron - 12-2017-09-08-002 - Limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une période de pénurie 52.2) Mesures de restriction applicables :

Les mesures de restriction d’usage et de prélèvement sont croissantes et cumulatives d’un niveau à l’autre. Ces mesures sont pour :

Le niveau 1 :

Ÿ” Interdiction de prélever et d’irriguer tous les jours de 14h00 à 18h00 ;

Ÿ” Les tours d’eau de niveau 1 sont mis en place sur les zones où ils ont été définis : Ÿ Fermeture de toutes les prises d’eau en rivière destinées à l’alimentation de retenues.

Le niveau 2 :

Les tours d’eau de niveau 2 sont mis en place sur les zones où ils ont été définis ;

Ÿ Interdiction de prélever et d’irriguer tous les jours de 12h00 à 18h00 ;

”’Interdiction d’arroser les prairies (permanente ou non) et les luzernes.

Ÿ Le niveau 3: Arrêt de toute irrigation sauf cultures prioritaires définies (tabac, pépinières maraîchages et cultures porte graine). »

ARTICLE 3 : PRÉLÈVEMENTS EAU POTABLE :

Aucune restriction

ARTICLE 4 : PRÉLÈVEMENTS INDUSTRIELS :

Les installations industrielles doivent limiter leurs prélèvements au strict débit nécessaire à leurs activités conformément à leurs arrêtés préfectoraux d’autorisation.

ARTICLE 5 : ARROSAGE DES GOLEFS :

Quelle que soit l'origine de l'eau (milieu naturel ou réseau d'eau potable), les mesures de restriction liées à l'arrosage des golfs sont croissantes et cumulatives d’un niveau à l’autre.

5,1 — Arrosage à partir du milieu naturel :

Les mesures de restriction, applicables à l'arrosage des golfs à partir de prélèvements exercés sur le milieu naturel, à l'exception des réserves ou plans d'eau déconnectés du réseau hydrographique, sont pilotées sur la base de la zone de gestion agricole dans laquelle se situe le golf et sont calées sur les niveaux de restriction agricoles.

Elles consistent :

en niveau Î :

Ÿ’ Interdiction d'arroser les terrains de golf de 8h00 à 20h00 ;

“Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 15% à 30%.

en niveau 2 :

Interdiction d’arroser les terrains de golf à l'exception des greens et des départs ;

v Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60%.

5.2 — Arrosage à partir du réseau d'eau potable :

Ÿ Irrigation des terrains de golf strictement limitée aux greens et départs en période nocturne (de 20H00 et 8H00 le lendemain matin) ;

Y” Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60%.

3/6

Préfecture Aveyron - 12-2017-09-08-002 - Limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une période de pénurie 6ARTICLE 6 : AUTRES PRÉLÈVEMENTS ET USAGES !

Les mesures de restriction pour les autres prélèvements, effectués en rivière, en nappe souterraine ou en plan d’eau alimenté par un cours d’eau, et les usages sont appliquées sur la base des zones et des niveaux de restriction correspondants aux « prélèvements agricoles ».

Ces mesures sont pour :

Le niveau 1 :

Ÿ” Interdiction de pratiquer du canyoning et de l'aquarandonnée sur les cours d'eau et parties de cours d'eau classés en 1° catégorie piscicole .

ÿ Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d'eau de loisirs à usage personnel est interdit

Le niveau 2 :

Ÿ L'orpaillage amateur est interdit ;

ÿ” Les pratiques du canoë et de tout autre type d'embarcation sont interdites sur les cours d'eau et parties de cours d'eau classés en 1% catégorie piscicole ;

Ÿ” Une surveillance accrue des rejets des stations d'épuration est prescrite. Les travaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé ;

Ÿ” Interdiction d'arroser des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d'agrément, espaces sportifs de toute nature de 8h00 à 20h00 (les jardins potagers ne sont pas concernés) ;

Ÿ Interdiction de procéder à la vidange des plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.

Il est également rappelé que les usages de la force motrice doivent respecter les prescriptions suivantes :

+ Micro-centrales régies par le code de l'énergie : le fonctionnement par éclusées est interdit entre le 01 juin et le 30 septembre de l'année en cours sauf règlement particulier.

+ Autres ouvrages fondés en titre : le fonctionnement par éclusées est interdit dès l'activation d'une mesure de restriction de niveau 1 bis et s'applique donc de fait en niveau 2.

ARTICLE 7 : DATE ET DURÉE D'APPLICATION !

Date d'application : à compter du samedi 9 Septembre 2017 à 0OHOO.

Les mesures prescrites en fonction des niveaux d'alerte demeureront en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de nouvelles mesures.

En tout état de cause, elles prendront fin le 1* novembre 2017 à 0h00.

ARTICLE 8 : INFRACTION :

L’infraction au présent arrêté est passible d’une amende de 5°"° classe en application à l’article R 216-9 du code de l’environnement.

4/6

Préfecture Aveyron - 12-2017-09-08-002 - Limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une période de pénurie 7ARTICLE 9 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS :

Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à

compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 10 : PUBLICATION :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, sera mis en ligne sur le site

de la préfecture (http://www.aveyron.gouv.fr/ - rubrique Publications > Décisions administratives > Autres) et sur le site national dédié au suivi des restrictions (http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/) et sera affiché dans chaque mairie du département.

Une copie de cet arrêté sera adressée :

° au Préfet coordonnateur du bassin Adour Garonne :

° au ministère de la transition écologique et solidaire — Direction de l'Eau et de la Biodiversité ; ° aux présidents des commissions locales de l’eau des schémas d’aménagement et de gestion des eaux : Tarn amont, Viaur, Célé, Orb - Libron, Lot Amont ;

° au président de la Fédération de Pêche de l'Aveyron ;

° aux services départementaux de l'AFB et de l'ONCFS.

Article 11 : Exécution :

La secrétaire générale de la préfecture de l’ Aveyron, les sous-préfets des arrondissements de Millau et de Villefranche de Rouergue, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’ Aveyron, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le chef du service départemental de l’AFB et le chef du service départemental de l'ONCFS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fdjt à Rodez, le-= 8 SEP, 2017

Louis LAUGIER

5/6

Préfecture Aveyron - 12-2017-09-08-002 - Limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une période de pénurie 8Annexe 1

Restriction des prélèvements et usages

BIHéES ANS PuNals situation applicable le 9/09/2017 à 00H00 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AVEYRON

DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Biodiversité Eau et Forêt

UPE

LOT Aval Bassin MiLOT/Amont|Bassin]

l'aguiole

CL : Entraÿgues:sur-Truyère

LOT Aval Bassin

Capdenac-Gare ec

CSS | MDecazeÿ) le

ft KG DR, SAR UDE CONQUES EP DS x ' & D D} Marcillac-Vallon Ce. |] ane OI

C4 ALZOU re + Villéfranché-de àPOP. f

Rouergüe Ye) Ve KAVEYRON MÉdian | S'AVEYRON Amont r< AVEYRON ‘Aval "

0 à d | AE Rodez S Sévérac-le-Château “ Rieupéyroux \ at \S sarauevle ee Pontde Salars

SÉRENES ; A LR à

éjac 1 de s r LT “Naucelle /_VIAUR Bassin{LA

n . / es

aLR JS _DOURDOU DE CAMARES aval

R en Aveyron & SORGUES (hors LEN)

—pY Le Cava A

Ne + Us: $

Saint-Affrique d | ss

N \ A M 7 ne ZÂ HERAULT Saint-Sernin:SUrR ER &

Belmontsüur-Rance

À

DOURDOU DE CAMARES

Légende amont & LEN

= Principaux COUrs d'eau

[ Limites communales

C1] Zones de gestion

Niveau de restriction

C2] Aucune restriction

ES :

ED 2 Thématique : Gestion Etiage CE] 3 source : @IGN BD Carto - Bd Carthage MAP _RestrictionAgricoleCommune_18072017.qgis

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Producteur DDT12 - SBEF - UPE Téléphone : 05 65 73 50 00 Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr Site internet : http//www.aveyron.gouv.fr Date : 06/09/2017

6/6

Préfecture Aveyron - 12-2017-09-08-002 - Limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une période de pénurie 9