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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 099 special aout
Document publié le Vendredi 11 août 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 099 special aout)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2017-099
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2017 Sommaire
Préfecture Aveyron
12-2017-08-04-001 - APC MODIFICATIF SAS LISI AEROSPACE LA ROUQUETTE
(17 pages) Page 4
12-2017-08-10-007 - Arrêté autorisant M. Jean-Louis VIDAL à effectuer des tirs de
défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (3 pages) Page 22
12-2017-08-10-006 - Arrêté autorisant M. Michel PONS, GAEC du Figayrol à effectuer
des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (3
pages) Page 26
12-2017-08-10-005 - Arrêté autorisant M. Nicolas FABRE, GAEC de Caussenuéjouls à
effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du
loup (3 pages) Page 30
12-2017-07-24-001 - Arrêté du 24 juillet 2017 autorisant l'ouverture du recrutement par
voie de PACTE pour l'accès au grade d'agent administratif des finances publiques au titre
de l'année 2017 (1 page) Page 34
12-2017-07-24-002 - Arrêté du 24 juillet 2017 autorisant l'ouverture du recrutement par
voie de PACTE pour l'accès au grade d'agent technique des finances publiques au titre de
l'année 2017 (1 page) Page 36
12-2017-08-10-004 - Arrêté portant limitation des prélèvements et usages de l'eau pour
faire face à une période de pénurie (5 pages) Page 38
12-2017-08-07-002 - Association communale de chasse agréée de Saint-Cyprien sur
Dourdou - création d'une réserve de chasse et de faune sauvage (3 pages) Page 44
12-2017-08-08-001 - Attribution de l'habilitation des identificateurs d'équidés (2 pages) Page 48
12-2017-08-10-008 - Avis publié au JO le 10 août 2017 fixant le nombre et la répartition
des postes offerts pour le recrutement d'agent administratif des finances publiques par voie
de PACTE au titre de l'année 2017 (3 pages) Page 51
12-2017-08-10-009 - Avis publié au JO le 10 août 2017 fixant le nombre et la répartition
des postes offerts pour le recrutement d'agent technique des finances publiques par voie de
PACTE au titre de l'année 2017 (2 pages) Page 55
12-2017-08-03-003 - Décision favorable de la CNAC, en date du 5 juillet 2017, relative à
la demande de la SCI STEPH P, d'autorisation d'extension de 602 m2 de la surface de
vente, de l'hypermarché E. LECLERC à ONET LE CHATEAU (2 pages) Page 58
12-2017-08-10-003 - demande du renouvellement de l’agrément départemental au titre de
la protection de l’environnement de l’association intitulée « Fédération départementale des
chasseurs de l’Aveyron». (3 pages) Page 61
12-2017-08-07-001 - Enquête publique concernant la régularisation d'autorisation
d'exploiter installations stockage conditionnement semences par la STE RAGT
SEMENCES cne de CALMONT (3 pages) Page 65
2 12-2017-08-10-001 - Modification des statuts de la communauté de communes Aveyron
Ségala Viaur - changement de nom (2 pages) Page 69
12-2017-08-10-010 - Offre d'emploi pour la DDFIP de l'Aveyron (1 page) Page 72
12-2017-08-10-002 - Portant ouverture de l’enquête publique unique préalable à : la
déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau du champ captant au
lieu-dit de « Gauty » (commune de Saint-Jean et Saint Paul) destinée à l’alimentation en
eau potable des collectivités humaines et de l’établissement des périmètres de protection
correspondants, la cessibilité de certaines parcelles à l’intérieur du périmètre de protection
immédiat ; l’institution de servitudes à l’intérieur des périmètres de protection, la
régularisation de l’autorisation au titre de la « loi sur l’eau » de l’ouvrage de seuil en
barrage situé dans le ruisseau du Verzolet, sur le territoire de la commune de Saint – Jean
– et – Saint – Paul, à la demande du Syndicat d’Exploitation de la Source de Gauty. (6
pages) Page 74
Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue
12-2017-08-09-001 - course VTT parc paysager Vaysse organisée par CCFAC le 2
septembre 2017 (8 pages) Page 81
3 Préfecture Aveyron
12-2017-08-04-001
APC MODIFICATIF SAS LISI AEROSPACE LA
ROUQUETTE
Préfecture Aveyron - 12-2017-08-04-001 - APC MODIFICATIF SAS LISI AEROSPACE LA ROUQUETTE 4 ré
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AVEYRON
DIRECTION REGIONALE
DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Unité inter-départementale TARN-AVEYRON
Arrêté Préfectoral Complémentaire n° du 4 août 2017
Objet : Modifications des installations de traitement de surfaces
SAS LISI AEROSPACE -BLANC AERO INDUSTRIES
Zone d’activités de La GLEBE - 305 Rue de la Murette –BP 298
12200 LA ROUQUETTE
________________________________________________________________________________
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son livre V;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 2006 relatif aux installations de traitements de surfaces soumises à autorisation au titre de la rubrique 2565 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 juin 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2564 relative au nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces (métaux, matières plastiques...) par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 2015 autorisant la société BLANC AERO INDUSTRIES LISI AEROSPACE à exploiter des installations de traitement de surface, commune de LA ROUQUETTE ;
Vu le dossier de Porter à connaissance des modifications des installations de traitement de surfaces daté du 19/12/2016 ;
Vu le rapport de Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, chargé du service d’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement, en date du 9 juin 2017 ;
Vu l’avis émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de l’Aveyron lors de sa séance du 4 juillet 2017;
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture odalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
1/17
Préfecture Aveyron - 12-2017-08-04-001 - APC MODIFICATIF SAS LISI AEROSPACE LA ROUQUETTE 5 Considérant que les éléments présentés dans le cadre du dossier précité de modifications permettent de caractériser la modification au regard de l'article R512-33.II et de la classer comme non substantielle ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L 512-1 du code de l’environnement, les dangers ou inconvénients présentés par les installations peuvent être prévenus par des mesures préconisées par l’arrêté préfectoral d’autorisation ;
Considérant que les prescriptions techniques annexées au présent arrêté sont de nature à prévenir les dangers et inconvénients susceptibles d’être générés par le fonctionnement de l’installation et constituent des mesures compensatoires suffisantes pour garantir la protection des intérêts visés à l’article L 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
- A R R E T E -
Article 1 – Nomenclature
Le tableau figurant à l’article 1.2.1 de l’arrêté préfectoral du 29 mai 2015 portant autorisation d’exploitation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, est, dès la notification du présent arrêté, remplacé par le tableau de classement actualisé ci-après :
Rubrique Libellé Nature et volume de l’activité
Régime
4110.2 Toxicité aiguë catégorie 1 pour l’une au moins
des voies d’exposition, à l’exclusion de
l’uranium et ses composés.
2. Substances et mélanges liquides.
La quantité totale susceptible d’être présente
dans l’installation étant :
a) Supérieure ou égale à 250 kg.
Quantité SB : 5T
Quantité SH : 20 T
Soit au total
8 000 kg
A
Dépassement
direct du seuil
SEVESO bas
4120.2 Toxicité aiguë catégorie 2, pour l’une au moins
des voies d’exposition
2. Substances et mélanges liquides.
La quantité totale susceptible d’être présente
dans l’installation étant :
a) Supérieure ou égale à 10 t
Quantité SB : 50 T
Quantité SH : 200 T
Soit au total :
17 000 kg
A
4130.2 Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies
d’exposition par inhalation
2. Substances et mélanges liquides. La
quantité totale susceptible d’être présente
dans l’installation étant :
a) Supérieure ou égale à 10 t
Quantité SB : 50 T
Quantité SH : 200 T
Soit au total :
13 700 kg
A
2/17
Préfecture Aveyron - 12-2017-08-04-001 - APC MODIFICATIF SAS LISI AEROSPACE LA ROUQUETTE 6 Rubrique Libellé Nature et volume de l’activité
Régime
4140.2 Toxicité aiguë catégorie 3 pour la voie
d’exposition orale (H301) dans le cas où ni la
classification de toxicité aiguë par inhalation
ni la classification de toxicité aiguë par voie
cutanée ne peuvent être établies, par exemple
en raison de l’absence de données de toxicité
par inhalation et par voie cutanée concluantes.
2. Substances et mélanges liquides.
La quantité totale susceptible d’être présente
dans l’installation étant :
b) Supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à
10 t
Quantité SB : 50 T
Quantité SH : 200 T
Soit au total :
1 060 kg
D
4110.1.b Toxicité aiguë catégorie 1 pour l’une au moins
des voies d’exposition, à l’exclusion de
l’uranium et ses composés.
1. Substances et mélanges solides. La quantité
totale susceptible d’être présente dans
l’installation étant :
b) Supérieure ou égale à 200 kg, mais
inférieure à 1 t
Quantité SB : 5T
Quantité SH : 20 T
Soit au total :
510 kg
DC
4001 Installations présentant un grand nombre de
substances ou mélanges dangereux et vérifiant
la règle de cumul seuil bas ou la règle de
cumul seuil haut mentionnées au II de l’article
R. 511-11.
Dépassement de la
règle de cumul
pour les dangers
pour la santé
A
Seuil Bas
2565.1.a Revêtement métallique ou traitement
(nettoyage, décapage, conversion dont
phosphatation, polissage, attaque chimique,
vibro-abrasion, etc.) de surfaces quelconques
par voie électrolytique ou chimique […]
Lorsqu’il y a mise en œuvre de cadmium.
Volume des cuves :
3 260 litres
A
2565.1.b Revêtement métallique ou traitement
(nettoyage, décapage, conversion dont
phosphatation, polissage, attaque chimique,
vibro-abrasion, etc.) de surfaces quelconques
par voie électrolytique ou chimique, […]
Lorsqu’il y a mise en œuvre de cyanures, le
volume des cuves étant supérieur à 200 l
Volume total des
cuves :
4 900 litres (dont
1720 l déjà
comptabilisé das
la rubrique
2565.1.a)
A
3/17
Préfecture Aveyron - 12-2017-08-04-001 - APC MODIFICATIF SAS LISI AEROSPACE LA ROUQUETTE 7 Rubrique Libellé Nature et volume de l’activité
Régime
2565.2.a Revêtement métallique ou traitement
(nettoyage, décapage, conversion dont
phosphatation, polissage, attaque chimique,
vibro-abrasion, etc.) de surfaces quelconques
par voie électrolytique ou chimique, […]
2. Procédés utilisant des liquides (sans mise
en œuvre de cadmium ni de cyanures, et à
l’exclusion de la vibroabrasion), le volume des
cuves de traitement étant :
a) Supérieur à 1 500 litres
Le volume total
des bains de
traitement de
surface est de :
22 327 litres
A
2564.B Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces
(métaux, matières plastiques, etc.) par des
procédés utilisant des liquides
organohalogénés ou des solvants organiques.
B. Pour des solvants non visés en A ou pour
des procédés utilisés sous –vide, le volume des
cuves étant supérieur à 200 l
Volume total des
cuves de
traitement :
1 450 litres
DC
2560.B.1 Travail mécanique des métaux et alliages, la
puissance installée de l’ensemble des machines
concourant au fonctionnement de l’installation
étant supérieure à 1 000 kW.
Machines
d’usinage,
matriçage et forge
Puissance installée
totale : 4 200 kW
E
4802.2.a Gaz à effet de serre fluorés visés par le
règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui
appauvrissent la couche d’ozone visées par le
règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication,
emploi, stockage).
2. Emploi dans des équipements clos en
exploitation
a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y
compris pompe à chaleur) de capacité unitaire
supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de
fluide susceptible d’être présente dans
l’installation étant supérieure ou égale à
300 kg
Groupes froids
Quantité maximale
présente sur site :
750 kg
DC
2561 Production industrielle par trempe, recuit ou
revenu de métaux et alliages
Fours de traitement
thermique
DC
2562.2 Chauffage et traitement industriels par
l’intermédiaire de bains de sels fondus
Le volume des bains étant :
2. supérieur à 100 l, mais inférieur ou égal à
500 l
Bain de traitement
de surface
Volume des bains
de traitement :
400 litres
DC
4/17
Préfecture Aveyron - 12-2017-08-04-001 - APC MODIFICATIF SAS LISI AEROSPACE LA ROUQUETTE 8 Rubrique Libellé Nature et volume de l’activité
Régime
2563.2 Nettoyage-dégraissage de surface quelconque,
par des procédés utilisant des liquides à base
aqueuse ou hydrosolubles à l’exclusion des
activités de nettoyage–dégraissage associées à
du traitement de surface
La quantité de produit mise en œuvre dans le
procédé étant :
2. Supérieure à 500 l, mais inférieure ou égale
à 7500 l
Préparation de
surface (nettoyage
en vase clos)
Quantité de produit
mise en œuvre :
3 000 litres
DC
2565.4 Revêtement métallique ou traitement
(nettoyage, décapage, conversion dont
phosphatation, polissage, attaque chimique,
vibro-abrasion, etc.) de surfaces quelconques
par voie électrolytique ou chimique, à
l’exclusion du nettoyage, dégraissage,
décapage de surfaces visés par la rubrique
2564 et du nettoyage dégraissage visé par la
rubrique 2563.
4. Vibro-abrasion, le volume total des cuves de
travail étant supérieur à 200 l
Préparation de
surface
(tribofinition et
turbotron)
Volume des cuves
de traitement :
960 litres
DC
2575 Abrasives (emploi de matières) telles que
sables, corindon, grenailles métalliques, etc.
sur un matériau quelconque pour gravure,
dépolissage, décapage, grainage, à l’exclusion
des activités visées par la rubrique 2565.
La puissance installée des machines fixes
concourant au fonctionnement de l’installation
étant supérieure à 20 kW
Puissance
installée :
61 kW
D
2940.2.b Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc
(application, cuisson, séchage de) sur support
quelconque (métal, bois, plastique, cuir,
textile).
2. Lorsque l’application est faite par tout
procédé autre que le “ trempé ”
(pulvérisation, enduction). Si la quantité
maximale de produits susceptible d’être mis en
œuvre est :
b) supérieure à 10 kg/j, mais inférieure ou
égale à 100 kg/j
Quantité maximale
de produit mis en
œuvre :
25 kg/j
DC
A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (soumis au contrôle périodique prévu par l’article L 512-11 du CE).
L’établissement relève de la directive SEVESO III. L’établissement est seuil bas au sens de l’article R. 511-11 du code de l’environnement par dépassement direct du seuil SEVESO bas pour la rubrique 4110.2 et par dépassement de la règle des cumuls pour les critères dangers pour la santé.
Les installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement doivent respecter les prescriptions de l’arrêté ministériel de prescriptions générales correspondant, pris en application de l’article L 512-7, dès lors qu’elles ne sont pas contraires aux prescriptions de l’arrêté d’autorisation du site.
5/17
Préfecture Aveyron - 12-2017-08-04-001 - APC MODIFICATIF SAS LISI AEROSPACE LA ROUQUETTE 9 Article 2 : Rejets gazeux
Le tableau figurant à l’article 3.2.2 de l’arrêté préfectoral du 29 mai 2015 est, dès la notification du présent arrêté, remplacé par le tableau actualisé ci-après :«
N° de
conduit Installations raccordées
Hauteur
(en m)
Diamètre
(en m)
Débit
nominal
(en
Nm3/h)
Vitesse
mini
d’éjection
(en m/s)
Autres
caractéristiques
1 Forge 15 0,9 30 000 > 8 Chaussette filtrante
4 Cabine de peinture 10 0,8 19 000 > 8 Filtre papier, chaussette filtrante
et charbon actif
5 Cabine de peinture 10 0,7 16 000 > 8 Filtre papier, chaussette filtrante
et charbon actif
6 Cabine de peinture 11,1 0,4 3 200 > 8 Filtre papier, chaussette filtrante
et charbon actif
7 Forge 14 0,9 35 000 > 8 Chaussette filtrante
10 Sablage 10 0,62 8 000 > 8 Filtres à manche 10 bis Sablage 15,4 0,49 4 000 > 8 Filtres à manche 12 Forge 14 0,9 35 000 > 8 Chaussette filtrante
14 TDS acido-basique 19 1,12 37 000 > 8 Laveur de gaz 15 TDS cyanures 10 0,4 4 800 > 8 Laveur de gaz
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs). »
L’article 3.2.3 de l’arrêté préfectoral du 29 mai 2015 est, dès la notification du présent arrêté, remplacé par les dispositions suivantes :
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes de gaz étant rapportés :
1. à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs) ;
2. à une teneur en O2 ou CO2 éventuellement précisée dans les tableaux ci-dessous. On entend par flux de polluant la masse de polluant rejetée par unité de temps. Les flux de polluants rejetés dans l’atmosphère doivent être inférieurs aux valeurs limites suivantes :
6/17
Préfecture Aveyron - 12-2017-08-04-001 - APC MODIFICATIF SAS LISI AEROSPACE LA ROUQUETTE 10 Article 2.1 - Conduits 4, 5 et 6 (Cabines de peinture)
Paramètres
Débit en m3/h
VLE Conduit
T4
19 000
m3/h
Conduit
T5
16 000
m3/h
Conduit
T6
3 200
m3/h
Fréquence
de l’auto-
surveillanc
e
Fréquence
des mesures
comparatives
Poussières mg/Nm3 10 -
Annuelle
kg/j 1.52 1.28 0.26 -
COVNM mg/Nm3 70 -
kg/j 10.64 8.96 1.79 -
N-Methyl-2-pyrolidone mg/Nm3 10 - - -
kg/j - - - -
Formaldéhyde mg/Nm3 2 - Annuelle (1)
g/j 150 125 25 -
Somme métaux totaux
(Sb+Cr+Co+Cu+Sn+Mn+
Ni+V+Zn)
mg/Nm3 5 - Annuelle (2)
g/j 3,7 3,1 0,3 -
1. Les mesures relatives au COV Formaldéhyde est effective les deux premières années d’exploitation. Elles sont abandonnées si ce produit est substitué par un autre produit moins dangereux ou si les résultats des deux premières années d’exploitation montrent que la somme des flux cumulés des conduits T4, T5 et T6 est toujours inférieure à 10 g/h.
2. Les mesures relatives à la somme des métaux totaux est effective les deux premières années d’exploitation. Elles sont abandonnées si les résultats des deux premières années d’exploitation montrent que la somme des flux cumulés des conduits T4, T5 et T6 est toujours inférieure à 0,3 g/h.
À défaut de méthode spécifique normalisée et lorsque les composés sont sous forme particulaire ou vésiculaire, les conditions d’échantillonnage isocinétique, décrites par la norme NF X 44-052, sont respectées.
Ces mesures sont effectuées sur une durée voisine d’une demi-heure, dans des conditions représentatives du fonctionnement de l’installation. Au moins trois mesures sont réalisées sur une période d’une demi-journée.
Le flux journalier est calculé sur la base d’émissions pendant une durée de 8 h pendant 365 jours.
Les peintures contenant des substances ou mélanges auxquels sont attribuées les mentions de dangers H340, H350, H350i, H360D ou H360F sont remplacés autant que possible, par des substances ou des mélanges moins nocifs et dans les meilleurs délais possibles. Si ce remplacement n’est pas techniquement possible et économiquement possible, l’exploitant tient à la disposition des l’inspection les justifications nécessaires.
7/17
Préfecture Aveyron - 12-2017-08-04-001 - APC MODIFICATIF SAS LISI AEROSPACE LA ROUQUETTE 11 Article 2.2. - Conduits 1, 7 et 12 (Forges)
Paramètres VLE Conduit
T1
30 000
m3/h
Conduit
T7
30 000
m3/h
Conduit
T12
30 000
m3/h
Fréquence
de l’auto-
surveillance
Enregistrement
(oui ou non)
Fréquence
des mesures
comparatives
Poussières mg/Nm3 100 mg/m³ (si flux horaire
inférieur ou égal à 1 kg/h)
40 mg/m³ (si flux horaire
supérieur à 1 kg/h)
- - Sous 12 mois
à compter de
la date de
signature de
l’arrêté puis à
la demande de
l’IIC
Article 2.3 - Conduits 10 et 10 bis (Sablage)
Paramètres VLE Conduit
T10
8 000
m3/h
Conduit
T10 bis
4 000
m3/h
Fréquence de
l’autosurveillance
Enregistrement
(oui ou non)
Fréquence des
mesures
comparatives
Poussières mg/Nm3 10 10 - -
Annuelle
kg/j 1.92 0.96 - -
Nickel mg/Nm3 0,01 0,01 - -
g/j 1.92 0.96 - -
Le flux journalier est calculé sur la base d’émissions pendant une durée de 24h pendant 365 jours.
8/17
Préfecture Aveyron - 12-2017-08-04-001 - APC MODIFICATIF SAS LISI AEROSPACE LA ROUQUETTE 12 Article 2.4 - Conduit 14 (Traitement de surface acido-basique)
Paramètres VLE Conduit T14
37 000 m3/h
Fréquence de
l’autosurveillance
Enregistrement
(oui ou non)
Fréquence des
mesures
comparatives
Acidité H+ mg/Nm3 0,5 - -
Annuelle
g/j 450 - -
Fluorure d’hydrogène (HF) mg/Nm3 2 - -
g/j 1775 - -
Chrome total mg/Nm3 1 - -
g/j 890 - -
Chrome VI μg/Nm3 2 - -
g/j 1,8 - -
Nickel mg/Nm3 0,01 - -
g/j 8,8 - -
NOx (exprimés en NO2) mg/Nm3 100 - -
kg/j 88.8 - -
SOx (exprimés en SO2) mg/Nm3 50 - -
kg/j 44.4 - -
NH3 mg/Nm3 30 - -
kg/j 26,7 - -
Le flux journalier est calculé sur la base d’émissions pendant une durée de 24h pendant 365 jours.
Article 2.5 - Conduit 15 (Traitement de surface cyanures)
Paramètres VLE Conduit
T15
4 800 m3/h
Fréquence de
l’autosurveillance
Enregistrement
(oui ou non)
Fréquence des
mesures
comparatives
Nickel mg/Nm3 0,01 - -
Annuelle
g/j 1,2 - -
Acide cyanhydrique (CN) mg/Nm3 1 - -
g/j 115 - -
Alcalinité OH- mg/Nm3 10 - -
g/j 1150 - -
Le flux journalier est calculé sur la base d’émissions pendant une durée de 24h durant 365 jours.
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Préfecture Aveyron - 12-2017-08-04-001 - APC MODIFICATIF SAS LISI AEROSPACE LA ROUQUETTE 13 Article 3 –Plan de gestion des solvants
Tout exploitant d’une installation consommant plus d’une tonne de solvants par an met en place un plan de gestion de solvants mentionnant notamment les entrées et les sorties de solvants de l’installation. Ce plan est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées. Si la consommation annuelle de solvants de l’installation est supérieure à 30 tonnes par an, l’exploitant transmet annuellement à l’inspection des installations classées le plan de gestion des solvants et l’informe des actions visant à réduire leur consommation.
Le plan de gestion de solvants est réalisé sur l’ensemble des solvants utilisés sur site et spécifiquement sur les 4 solvants suivants : éthylbenzène, cyclohexanone, xylène et naphtalène.
Le flux annuel des émissions diffuses ne doit pas dépasser 20 % de la quantité de solvants utilisés. De plus, la somme des flux d’émissions canalisées ne devra pas dépasser les valeurs de flux annuels fixés dans le tableau ci-après pour les solvants suivants :
Type de solvant Valeur limite des flux annuels
des émissions canalisées
(kg/an)
Ethylbenzène 250
Cyclohexanone 220
Xylène 890
Naphatalène 12
Article 4 – Prévention des accidents majeurs
Les installations doivent être conçues, construites, exploitées et entretenues en vue de prévenir les accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses et de limiter leurs conséquences pour l'homme et l'environnement.
L'exploitant définit une politique de prévention des accidents majeurs, les objectifs, les orientations et les moyens pour l'application de cette politique.
L'ensemble de l'installation et plus particulièrement les équipements importants pour la sécurité font l'objet de contrôles et d'opérations de maintenance préventive.
Les moyens sont proportionnés aux risques d'accidents majeurs identifiés dans l'étude de dangers.
L'exploitant assure l'information du personnel de l'établissement sur la politique de prévention des accidents majeurs. Il s’assure également de sa compréhension.
Il veille à tout moment à son application et met en place des dispositions pour le contrôle de cette application.
L'exploitant tient les exploitants d'installations classées voisines informés des risques d'accidents majeurs identifiés dans l'étude de dangers et la tierce expertise, dès lors que les conséquences de ces accidents majeurs sont susceptibles d'affecter les dites installations. Il transmet copie de cette information au Préfet.
Conformément aux dispositions de l'article R. 515-86 du code de l'environnement, l'exploitant procède au recensement régulier des substances ou mélanges dangereux susceptibles d'être présents dans son établissement en se référant aux classes, catégories et mentions de dangers correspondantes, ou aux substances nommément désignées dans le tableau annexé à l'article R. 511-9 du code de l'environnement.
Le résultat du recensement est transmis au selon une périodicité triennale.
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Préfecture Aveyron - 12-2017-08-04-001 - APC MODIFICATIF SAS LISI AEROSPACE LA ROUQUETTE 14 Article 5 – Mesures de maîtrise des risques
5.1 - Définition des MMR et liste
Les mesures de maîtrise des risques (MMR), au sens de l’annexe 4 de l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation, qui interviennent dans la cotation en probabilité et en gravité des phénomènes dangereux et accidents, dont les effets sortent des limites du site, doivent apparaître clairement dans une liste établie et tenue à jour par l'exploitant.
Ces mesures peuvent être techniques ou organisationnelles, actives ou passives et résultent des études de dangers ; elles consistent à réduire autant que possible la probabilité ou l’intensité des effets des phénomènes dangereux conduisant à des accidents majeurs potentiels compte tenu de l’état des connaissances et des pratiques et de la vulnérabilité de l’environnement de l’installation. Dans le cas d'une chaîne de sécurité, la mesure couvre l'ensemble des matériels composant la chaîne.
Ces mesures doivent être efficaces, avoir une cinétique de mise en œuvre en adéquation avec celles des événements à maîtriser, être testées et maintenues de façon à garantir la pérennité du positionnement des phénomènes dangereux et accidents potentiels dans l’échelle de probabilité de l’annexe 1 de l’arrêté du 29 septembre 2005 précité.
5.2 - Attendus des MMR
Pour chacune d’elles, l’exploitant démontre les critères suivant selon s’il s’agit d’une MMR technique ou humaine :
MMR technique MMR humaine
Accident concerné :
Fonction de sécurité assurée vis-à-vis de
l’accident redouté :
Accident concerné :
Fonction de sécurité assurée vis-à-vis de
l’accident redouté :
Descriptif des éléments assurant la fonction de
sécurité :
Descriptif des éléments assurant la fonction de
sécurité :
Critère 1 :
Indépendance et absence de mode commun de
défaillance avec d’autres barrières de sécurité et
du système de conduite de l’installation
Critère 1 :
Indépendance vis-à-vis du ou des événement(s)
initiateurs et du scénario
Critère 2 :
Efficacité : dimensionnement adapté, résistance
aux contraintes spécifiques, détection et
traitement de l’information
Critère 2 :
Efficacité : dimensionnement adapté, résistance
aux contraintes spécifiques
Critère 3 :
Temps de réponse et démonstration de son
adéquation avec la cinétique du phénomène que
la MMR doit maîtriser
Critère 3 :
Temps de réponse et démonstration de son
adéquation avec la cinétique du phénomène que
la MMR doit maîtriser
Critère 4 :
Niveau de confiance : architecture sûre
(complexité réduite), principe de sécurité positive
et de concept éprouvé, références retenues pour
la cotation du niveau de confiance
Critère 4 :
Niveau de confiance :
• détection, obtention de l’information,
• diagnostic et choix de l’action à réaliser,
• action de sécurité à réaliser,
• action impliquant plusieurs acteurs ?
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Préfecture Aveyron - 12-2017-08-04-001 - APC MODIFICATIF SAS LISI AEROSPACE LA ROUQUETTE 15 MMR technique MMR humaine
Critère 5 :
Maintien du niveau de confiance des
équipements :
• Testabilité : description, adéquation et
fréquence du test
• Maintenance : description, adéquation et
fréquence des opérations
Critère 5 :
Maintien du niveau de confiance :
• Formation, entraînement
Niveau de confiance retenu : Niveau de confiance retenu :
Recommandation éventuelle : Recommandation éventuelle :
Ce dispositif est mis en œuvre, sous 12 mois à compter de la date de signature de cet arrêté,
5.3 - Gestion des MMR
En cas d’indisponibilité d’une MMR (notamment pendant les tests et les opérations de maintenance d’un équipement), l’installation est arrêtée et mise en sécurité sauf si l’exploitant a préalablement défini et mis en place un dispositif compensatoire dont il justifie l’efficacité et la disponibilité permettant un maintien en sécurité de l’installation.
Toute intervention sur des matériels constituant tout ou partie d’une mesure « MMR » est suivie d’essais fonctionnels systématiques.
Les tests et les opérations de maintenance des différents équipements composant la MMR sont définis selon des procédures écrites et selon une périodicité adaptée à l’équipement considéré. Les périodicités définies y sont explicitées.
La traçabilité des différentes vérifications, tests, contrôles et autres opérations visées ci-dessus est assurée en permanence. L'exploitant tient ces restitutions à disposition de l'inspection des installations classées.
Une organisation doit être mise en place, dans le cadre du système de gestion de la sécurité (SGS), afin de s'assurer de la pérennité des attendus définis à l’article 1.3.2 du présent arrêté.
Article 6 – Plan d'Opération Interne
L’exploitant doit établir, sous 12 mois à compter de la date de signature de cet arrêté, un Plan d'Opération Interne (P.O.I) sur la base des risques et moyens d'intervention nécessaires analysés pour un certain nombre de scénarios identifiés dans l'étude des dangers et ses compléments.
En cas d'accident, l'exploitant assure la direction du P.O.I., il met en œuvre les moyens en personnels et matériels susceptibles de permettre le déclenchement sans retard du P.O.I. Le site dispose des moyens d'alerte téléphonique disponible 24h/24 7j/7 permettant de coordonner son P.O.I. Il prend en outre à l'extérieur de l'usine les mesures urgentes de protection des populations et de l'environnement prévues au P.O.I.
6.1 - Contenu du POI
Le P.O.I. est conforme à la réglementation en vigueur. Il est homogène avec la nature et les enveloppes des différents phénomènes de dangers envisagés dans l'étude de dangers.
Il décrit a minima :
le site ;
les accidents potentiels avec les distances d'effet et une cartographie ;
l'organisation des secours y compris en dehors des heures d'ouverture et notamment la mise en place d'un poste de commandement et les moyens afférents ;
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Préfecture Aveyron - 12-2017-08-04-001 - APC MODIFICATIF SAS LISI AEROSPACE LA ROUQUETTE 16 les stratégies d'intervention et les moyens nécessaires à mettre en œuvre en cas d'accident en vue de protéger le personnel, les populations et l'environnement ;
les informations nécessaires sur les substances dangereuses.
Il comprend également des fiches réflexes (fiches d'information et de communication préformatées).
L'exploitant doit élaborer et mettre en œuvre une procédure écrite, et mettre en place les moyens humains et matériels pour garantir :
l'organisation d’exercices périodiques internes du dispositif et/ou des moyens d'intervention ;
la formation du personnel intervenant ;
l'analyse des enseignements à tirer de ces exercices et formations ;
la revue périodique et systématique de la validité du contenu du P.O.I., qui peut être coordonnée avec les actions citées ci-dessus ;
la mise à jour systématique du P.O.I. en fonction de l'usure de son contenu ou des améliorations décidées.
6.2. - Modification du POI
Le P.O.I. est remis à jour au maximum tous les 3 ans, ainsi qu'à chaque modification notable et en particulier avant la mise en service de toute nouvelle installation modifiant les risques existants. Ce plan et ses mises à jour sont transmis au Préfet accompagnés de l'avis du CHSCT.
Les modifications notables successives du P.O.I. doivent être soumises à la même procédure d'examen préalable à leur diffusion.
Le Préfet peut demander la modification des dispositions envisagées par l'exploitant dans le projet de P.O.I. qui doit lui être transmis préalablement à sa diffusion définitive, pour examen par l'inspection des installations classées et par le service départemental d'incendie et de secours.
6.3. - Exercice POI
L'exploitant doit organiser au moins une fois par an des exercices de simulation d'accident permettant l'application des consignes de sécurité prévues par le présent arrêté, ainsi qu'un entraînement régulier au maniement des moyens d'interventions affectés à leur unité. Un compte rendu écrit de ces exercices est établi et mis à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 7 – Déchets
Le tableau de l’article 5.1.7 de l’arrêté préfectoral du 29 mai 2015 est, dès la notification du présent arrêté, complété par les dispositions suivantes :
Type de
déchets
Code
nomenclature
visé
Code des
déchets
Nature des déchets Quantité
maximale
admissible sur
site
(tonnes)
Déchets non
dangereux
- 07 07 12 Bain ARDROX (fonds de cuve)
44.6
- 08 03 18 Cartouches usagées d’imprimantes
- 11 01 99 Bouteille de charbon actif
- 11 02 03 Fluide perçage rapide
- 12 01 01 Copeaux d’usinage, riblons
métalliques, électrodes Cu/Ag
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Préfecture Aveyron - 12-2017-08-04-001 - APC MODIFICATIF SAS LISI AEROSPACE LA ROUQUETTE 17 Type de
déchets
Code
nomenclature
visé
Code des
déchets
Nature des déchets Quantité
maximale
admissible sur
site
(tonnes)
Déchets non
dangereux
- 12 01 02 Carbure
- 12 01 03 Riblons d’aluminium, thermocouples,
tantale
- 12 01 05 Sparkal
- 12 01 15 Boues de rectification
- 12 01 17 Corindon usagé
- 15 01 01 Cartons
- 15 01 02 Films plastiques
- 15 01 03 Caisses et palettes bois
- 16 02 xx D3E
- 20 01 01 Papiers
- 20 01 03 Déchets non dangereux en mélange
- 20 01 40 Déchets métalliques
Déchets
dangereux
4110.2
11 01 98* Bain de Cadmiage (1)
11 01 98* Bain de démétallisation 2 200 kg en cubitainers
11 01 98* Boue de Laveur de gaz cyanuré (1)
4120.2
11 01 11* Bain de rinçage cyanurés 2 300 kg en cubitainers
11 01 11* Bain de déprotection montage/tôle cadmié + bain mort 3 450 kg en cubitainers
4130.2
11 01 11* Bains de pré-nickelage, de nickelage (1)
11 01 09* Boues de cuves de pré-nickelage, de nickelage (1)
11 01 05* Bains d’acide fluonitrique 3 000 kg en cubitainers
4110.1b 11 01 98* Filtres cyanurés 100 kg en fûts de 220 litres
4120.1 11 01 98* Scotch cadmié (Matériel contaminés par du Cadmium 100 kg de fût de
200 litres
4331 11 01 06* Bains de blanchiment (éthanol + acide chlorhydrique) 250 litres en
bidons de 25 litres
4331 11 01 06* Bains de Nital (éthanol + acide nitrique)
250 litres en
bidons de 25 litres
4510 11 01 05* Bains d’acide nitrique (démétallisation, décuivrage, désargentage) 450 kg en fûts
plastiques
4511
11 01 09* Boues d’Hydroxyde Métalliques
2 000 kg en bac
de 900 litres
15 02 02* Filtres cabines de peinture 200 kg en fûts de 220 litres
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Préfecture Aveyron - 12-2017-08-04-001 - APC MODIFICATIF SAS LISI AEROSPACE LA ROUQUETTE 18 Type de
déchets
Code
nomenclature
visé
Code des
déchets
Nature des déchets Quantité
maximale
admissible sur
site
(tonnes)
Déchets
dangereux
4511 08 01 11* Peintures, diluants, vernis, molykotes
100 kg en bidon
de 25 litres
4511 07 01 10* Charbon actif usagé provenant du CND et TDS 500 kg en fûts de
220 litres
4511 07 06 08* Bain de Céthyl alcool 1 fois par an
4511 11 01 11* Bains de rinçage mort (cuve E14 contenant du chrome) 2000 litres
4511
11 01 98* Boues de Laveur de gaz acido-basique Rare
11 01 07* Bain de Sel fondu 1 fois par an
4511 06 05 02* Bains chromiques (1)
- 11 01 98*
Equipements cyanurés, creuset contaminé
par de la soude caustique, boues de
laveur de gaz (acido-basique et cyanure),
bains de cadmiage et de céthyl-alcool,
équipements chromique
400 kg en fût de
220 litres et
occasionnel pour
les boues
- 11 01 16* Résines échangeuses d’ions usagées (1)
- 11 01 07* Lessives diverses périmées et bain de soude aluminium 1 fois par an
1636
14 06 03* Solvant non halogéné
1 000 kg en fûts
de 220 litres
13 05 06*
Autres solvants et mélanges en solvants,
eaux de lavage, de ressuage, effluents
rinçages ressuage
(1)
- 13 02 05* Huile moteur, boite de vitesse (1) - 13 05 06* Huile séparateur hydrocarbures (1)
- 13 02 05* Huile entière usagée (éventuellement avec de l’eau) 1 conteneur extérieur
contenant
12 containers de
1000 litres - 13 01 05* Huiles solubles
- 15 02 02*
Matériels souillés, filtres à huile, filtres
cabine de peinture, filtres solvant non
halogéné
1 benne de 30 m3
15 01 10* Emballages et cubitainers souillés (1)
(1) déchets rares ou stockés occasionnellement
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Préfecture Aveyron - 12-2017-08-04-001 - APC MODIFICATIF SAS LISI AEROSPACE LA ROUQUETTE 19 Article 8 – Dispositions complémentaires d’aménagement pour l’UAP 1
Article 8.1 - Local de traitement thermique
Le dernier alinéa de la prescription 8.2.4 de l’arrêté préfectoral du 29 mai 2015 est remplacé, pour le local de traitement thermique par les dispositions suivantes.
Les amenées d’air frais pour le désenfumage de l’atelier de traitement thermique sont réalisées par l’ouverture des portes suivantes :
- une double porte battante de 12 m² donnant sur l’extérieur du bâtiment côté sud ; - une porte coulissante de 6 m² et une porte battante piétonne de 2 m² donnant sur la zone de préparation des ferrailles ;
L’exploitant s’assure en permanence que les zones au droit de ces portes sont dégagées et qu’il n’y ait aucun stockage de matières combustibles sur un périmètre de 4 mètres de part et d’autre de la porte.
Article 8.2 - Local de traitement de surface et station de détoxication
Le local de traitement de surface est séparé du local abritant la station de détoxication par des murs séparatifs et portes REI 120 (coupe-feu 2 heures). Le local du TdS est sous extinction automatique avec report d’alarme
Le mur extérieur du local de la station de détoxication est non coupe-feu.
Le local de détoxication est sous extinction automatique avec report d’alarme et est complété d’un système de détection automatique avec report d’alarme.
Article 9 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Toulouse :
° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Article 10 – Publicité
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de LA ROUQUETTE pendant une durée minimum d’un mois. Le maire de LA ROUQUETTE fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l’Aveyron, l'accomplissement de cette formalité.
Il sera également publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l’acte pour une durée identique.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Préfecture Aveyron - 12-2017-08-04-001 - APC MODIFICATIF SAS LISI AEROSPACE LA ROUQUETTE 20 Article 11 – Exécution et notification
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement chargé de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire de LA ROUQUETTE et à la société BLANC AERO INDUSTRIES LISI AEROSPACE.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Michèle LUGRAND
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Préfecture Aveyron - 12-2017-08-04-001 - APC MODIFICATIF SAS LISI AEROSPACE LA ROUQUETTE 21 Préfecture Aveyron
12-2017-08-10-007
Arrêté autorisant M. Jean-Louis VIDAL à effectuer des tirs
de défense en vue de la protection de son troupeau contre
la prédation du loup
Préfecture Aveyron - 12-2017-08-10-007 - Arrêté autorisant M. Jean-Louis VIDAL à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 22 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté du 10 Août 2010
Objet : Arrêté autorisant M. Jean-Louis VIDAL à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté du 18 juillet 2017 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2017/2018 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2017 délimitant pour le département les unités d’action prévues par l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé ;
VU l’arrêté du 19 juin 2017 autorisant M. Jean-Louis VIDAL demeurant à Tapies 12540 Cornus à mettre en œuvre jusqu’au 30 juin 2015 des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) et le registre des tirs renseigné par l’éleveur ;
VU la demande en date du 31 juillet 2017par laquelle M. Jean-Louis VIDAL demeurant à Tapies 12540 Cornus demande à ce que lui soit octroyée une autorisation d’effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ( Canis lupus) ;
VU la convention en date du 5 mai 2017 aux termes de laquelle la direction départementale des territoires met à la disposition de M. Jean-Louis VIDAL qui accepte,
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2017-08-10-007 - Arrêté autorisant M. Jean-Louis VIDAL à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 23 un kit de protection des troupeaux contre la prédation par le loup financé sur les crédits d’urgence alloués par le ministère en charge de l’agriculture ;
Considérant que M. Jean-Louis VIDAL a mis en œuvre des mesures d’effarouchement sonore à proximité de son troupeau depuis le 8 mai 2017 ;
Considérant que M. Jean-Louis VIDAL a mis en œuvre les mesures de protection contre la prédation du loup suivantes :
1-Gardiennage,
2-Visite quotidienne du troupeau,
3-Regroupement en parc ou bergerie de certains lots d’animaux,
4-Création d'une enceinte sécurisée par électrification (matériel mis à disposition par la DDT sur les crédits d'urgence du ministère en charge de l'agriculture);
5-Effarouchement sonore (canons).
Considérant que M. Jean-Louis VIDAL a mis en œuvre de façon effective l’ensemble des mesures de protection contre la prédation du loup par les dispositifs adaptés au fonctionnement de son exploitation et économiquement supportables,
Considérant que malgré la mise en œuvre des mesures décrites ci-dessus, le troupeau de M. Jean- Louis VIDAL a été attaqué les 9 et 13 novembre 2016, les 9 mai, 20 mai, 3 juin, 7 juin et 20 juin 2017, que ces attaques, pour lesquelles la responsabilité du loup n’a pu être écartée, ont occasionné la perte de 52 animaux (animaux tués et blessés).
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. Jean-Louis VIDAL par la mise en œuvre de tirs de défense en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er : Sous réserve d’être titulaire d’un permis de chasser valide, M. Jean-Louis VIDAL, Tapies12540 Cornus N° permis de chasser : 12-25049, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Article2 : M. Jean-Louis VIDAL peut déléguer la réalisation de ces tirs de défense aux personnes mentionnées ci-dessous sous réserve que leur permis de chasser soit validé :
Nom prénon N° permis de chasser Nom prénon N° permis de chasser
1-SOULAGES Elie 12-1462 4-AGUSSOL Jean-Paul 34-39729
2-PASCAL Paul 12-11683 5-BRUNEL Mathieu 12-2316
3-DAUMAS Patrice 34-020153 6-ROUQUETTE David 12-24340
7-ROUQUETTE
Geneviève
12-25049 8-BIGOT Christian 34-322839
9- FOUCOU Luc 05-9256 10-VIDAL Jean-Louis
Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2017-08-10-007 - Arrêté autorisant M. Jean-Louis VIDAL à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 24 Article 3 : Les tirs de défense sont réalisés à proximité immédiate du troupeau de M. Jean-Louis VIDAL sur la commune de Cornus.
Article 4 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 4.
Article 5 : Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C ou D1 mentionnée à l'article 2 du décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 dont les carabines à canon rayée. L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
Article 6: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
les heures de début et de fin de l’opération ;
le nombre de tirs effectués ;
l’estimation de la distance de tir ;
la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices.
Article 7 : Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Jean-Louis VIDAL informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui est chargé de rechercher de l'animal et d’informer le préfet.
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, M. Jean-Louis VIDAL informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui informe le préfet.
Article 8 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, dans le cas d’un loup blessé retrouvé mort ou considéré par l’ONCFS comme mortellement blessé, ou d’un loup est prélevé dans le cadre d’une autre opération de tir de défense ou de prélèvement, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond défini par l'arrêté ministériel du 30 Juin 2015 susvisé minoré de quatre spécimens est atteint.
Article 9 : La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2018. Elle cesse de produire effet si le plafond défini par l'article 1er de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé est atteint.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse.
Article 13 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Michèle LUGRAND
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2017-08-10-007 - Arrêté autorisant M. Jean-Louis VIDAL à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 25 Préfecture Aveyron
12-2017-08-10-006
Arrêté autorisant M. Michel PONS, GAEC du Figayrol à
effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup
Préfecture Aveyron - 12-2017-08-10-006 - Arrêté autorisant M. Michel PONS, GAEC du Figayrol à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 26 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté du 10 août 2017
Objet : Arrêté autorisant M. Michel PONS GAEC du Figayrol à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'en- semble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des déro - gations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux in- terdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté du 18 juillet 2017 fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2017/2018;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2017 délimitant pour le département les unités d’action prévues par l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé ;
VU l’arrêté du 21 avril 2017 autorisant M. Michel PONS GAEC du Figayrol à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU la demande en date du 1er août 2017 par laquelle M. Michel PONS Gaec du Figayrol 12540 Cornus demande à ce que lui soit octroyée une autorisation d’effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU la convention en date du 26 avril 2017 aux termes de laquelle la direction départementale des territoires met à la disposition de M. Michel PONS qui accepte, un kit de protection des troupeaux contre la prédation par le loup financé sur les crédits d’urgence alloués par le ministère en charge de l’agriculture ;
Considérant le mode de fonctionnement très extensif de l’exploitation du GAEC du Figayrol qui occupe 610 ha de parcours sur lesquels sont répartis 850 ovins séparés en 4 à 5 troupeaux selon les périodes,
Considérant que la sécurisation de l’exploitation en clôtures électrifiées sur l’ensemble du péri- mètre total soit un linéaire de 56.27 km, représente un investissement de 116 800 euros (coûts in- dicatifs de l’OIR Susame 2012) hors coût de la main d’œuvre,
Considérant que cet investissement représente une charge exorbitante incompatible avec l’équi- libre économique de l’exploitation,
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2017-08-10-006 - Arrêté autorisant M. Michel PONS, GAEC du Figayrol à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 27 Considérant que M. Michel PONS a mis en œuvre depuis le 26 mars 2017 les mesures de protection contre la prédation du loup suivantes :
1-Gardiennage,
2-Visite quotidienne et gardiennage du troupeau au pâturage,
3-Regroupement en parc ou bergerie,
et depuis le 2 avril 2017, effarouchement visuel par fladries et tirs non létaux,
4-Création d'une enceinte sécurisée par électrification (matériel mis à disposition par la DDT sur les crédits d'urgence du ministère en charge de l'agriculture);
Considérant que M. Michel PONS a mis en œuvre de façon effective l’ensemble des mesures de protection contre la prédation du loup par les dispositifs adaptés au fonctionnement de son exploitation et économique - ment supportables,
Considérant que malgré la mise en œuvre de la plupart des mesures décrites ci-dessus, le troupeau de M. Michel PONS a été attaqué le 1er avril 2017, que cette attaque a occasionné la perte de 4 animaux et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. Michel PONS par la mise en œuvre de tirs de défense en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er : Sous réserve d’être titulaire d’un permis de chasser valide, M. Michel PONS, GAEC du Figay- rol 12540 Cornus, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Article2 : M. Michel PONS peut déléguer la réalisation de ces tirs de défense aux personnes mentionnées ci- dessous sous réserve que leur permis de chasser soit validé :
- M. FABRE Nicolas N° permis de chasser 12-24661, M. PONS Michel, N° permis de chasser 12-1538 - M. PONS Sylvain N° permis de chasser CE-66575, M. PRIVAT Dominique N° permis de chasser 12-1549 - M. PONS Jérémy N° permis de chasser: 12-2568, M. PRIVAT Didier N° permis de chasser 0293025
Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.
Article 3 : Les tirs de défense sont réalisés à proximité immédiate du troupeau de M. Michel PONS sur la commune de Cornus.
Article 4 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 4.
Article 5 : Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C ou D1 mentionnée à l'article 2 du décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 dont les carabines à canon rayée.
L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
Article 6: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2017-08-10-006 - Arrêté autorisant M. Michel PONS, GAEC du Figayrol à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 28 les heures de début et de fin de l’opération ;
le nombre de tirs effectués ;
l’estimation de la distance de tir ;
la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices.
Article 7 : Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Michel PONS informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui est chargé de rechercher de l'animal et d’informer le préfet.
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, M. Michel PONS informe sans délai le ser- vice départemental de l'ONCFS qui informe le préfet.
Article 8 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, dans le cas d’un loup blessé retrouvé mort ou considéré par l’ONCFS comme mortellement blessé, ou d’un loup est prélevé dans le cadre d’une autre opération de tir de défense ou de prélèvement, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond défini par l'arrêté ministériel du 30 Juin 2015 susvisé minoré de quatre spécimens est atteint.
Article 9 : La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2018. Elle cesse de produire effet si le pla- fond défini par l'article 1er de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé est atteint.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en res - pecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours conten- tieux devant le tribunal administratif de Toulouse.
Article 13 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage , le commandant du groupe- ment de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pu - blié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron.
Pour le Préfet et par délégation
la Secrétaire Générale,
Michèle LUGRAND
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2017-08-10-006 - Arrêté autorisant M. Michel PONS, GAEC du Figayrol à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 29 Préfecture Aveyron
12-2017-08-10-005
Arrêté autorisant M. Nicolas FABRE, GAEC de
Caussenuéjouls à effectuer des tirs de défense en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup
Préfecture Aveyron - 12-2017-08-10-005 - Arrêté autorisant M. Nicolas FABRE, GAEC de Caussenuéjouls à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 30 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté du 10 Août 2017
Objet : Arrêté autorisant M. Nicolas FABRE, GAEC de Caussenuéjouls à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'en- semble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des déro - gations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux in- terdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
VU l’arrêté du 18 juillet 2017 fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2017/2018 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2017 délimitant pour le département les unités d’action prévues par l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé ;
VU l’arrêté du 22 mai 2017 autorisant M. Nicolas FABRE, Gaec de Caussenuéjouls 12540 Cornus à mettre en oeuvre des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) et le registre des tirs renseigné par l’éleveur;
VU la demande en date du 20 juillet 2017 par laquelle M. Nicolas FABRE, Gaec de Caussenué - jouls 12540 Cornus demande à ce que lui soit octroyée une autorisation d’effectuer des tirs de dé- fense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU la convention en date du 5 mai 2017 aux termes de laquelle la direction départementale des ter - ritoires met à la disposition de M. Nicolas FABRE qui accepte, un kit de protection des troupeaux contre la prédation par le loup financé sur les crédits d’urgence alloués par le ministère en charge de l’agriculture ;
Considérant que M. Nicolas FABRE a mis en œuvre les mesures de protection contre la prédation du loup suivantes :
1-Gardiennage,
2-Visite quotidienne du troupeau,
3-Regroupement en parc ou bergerie,
4- Effarouchement visuel par une présence humaine au pâturage,
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2017-08-10-005 - Arrêté autorisant M. Nicolas FABRE, GAEC de Caussenuéjouls à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 31 5-Création d'une enceinte sécurisée par électrification (matériel mis à disposition par la DDT sur les crédits d'urgence du ministère en charge de l'agriculture);
Considérant que M. Nicolas FABRE a mis en œuvre de façon effective l’ensemble des mesures de protec - tion contre la prédation du loup par les dispositifs adaptés au fonctionnement de son exploitation et économi- quement supportables,
Considérant que malgré la mise en œuvre de la plupart des mesures décrites ci-dessus, le troupeau de M. Nicolas FABRE a été attaqué le 2 mai 2017, que cette attaque a occasionné la perte de 3 animaux et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. Nicolas FABRE par la mise en œuvre de tirs de défense en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er : Sous réserve d’être titulaire d’un permis de chasser valide, M. Nicolas FABRE, GAEC de Caussenuéjouls 12540 Cornus N° permis de chasser : 12-24661, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de dé- fense de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Article2 : M. Nicolas FABRE peut déléguer la réalisation de ces tirs de défense aux personnes mentionnées ci-dessous sous réserve que leur permis de chasser soit validé :
- M. FABRE Jocelyn N° permis de chasser 12-2254, Mme CAYZAC Nathalie N° permis de chasser 12- 25150, M. PAUL Frédéric N° permis de chasser 12-23983, M. FABREGUETTES Cédric N° permis de chas- ser: 12-25040, M. SAGONERO Christian N° permis de chasser 11-01-00366.
Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.
Article 3 : Les tirs de défense sont réalisés à proximité immédiate du troupeau de M. Nicolas FABRE sur la commune de Cornus.
Article 4 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 4.
Article 5 : Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C ou D1 mentionnée à l'article 2 du décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 dont les carabines à canon rayée.
L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
Article 6 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
les heures de début et de fin de l’opération ;
le nombre de tirs effectués ;
l’estimation de la distance de tir ;
la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2017-08-10-005 - Arrêté autorisant M. Nicolas FABRE, GAEC de Caussenuéjouls à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 32 Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices.
Article 7 : Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Nicolas FABRE informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui est chargé de rechercher de l'animal et d’informer le préfet.
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, M. Nicolas FABRE informe sans délai le ser - vice départemental de l'ONCFS qui informe le préfet.
Article 8 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, dans le cas d’un loup blessé retrouvé mort ou considéré par l’ONCFS comme mortellement blessé, ou d’un loup est prélevé dans le cadre d’une autre opération de tir de défense ou de prélèvement, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond défini par l'arrêté ministériel du 30 Juin 2015 susvisé minoré de quatre spécimens est atteint.
Article 9 : La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2018. Elle cesse de produire effet si le pla- fond défini par l'article 1er de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé est atteint.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en res - pecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours conten- tieux devant le tribunal administratif de Toulouse.
Article 13 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage , le commandant du groupe- ment de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pu - blié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Michèle LUGRAND
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2017-08-10-005 - Arrêté autorisant M. Nicolas FABRE, GAEC de Caussenuéjouls à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 33 Préfecture Aveyron
12-2017-07-24-001
Arrêté du 24 juillet 2017 autorisant l'ouverture du
recrutement par voie de PACTE pour l'accès au grade
d'agent administratif des finances publiques au titre de
l'année 2017
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-24-001 - Arrêté du 24 juillet 2017 autorisant l'ouverture du recrutement par voie de PACTE pour l'accès au grade d'agent administratif des finances publiques au titre de l'année 2017 34 Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Arrêté du 24 juillet 2017 autorisant au titre de l’année 2017 l’ouverture d’un recrutement par voie de PACTE pour l’accès au grade d’agent administratif des finances publiques
NOR : CPAP1721096A
Par arrêté du ministre de l’action et des comptes publics en date du 24 juillet 2017, est autorisée au titre de l’année 2017 l’ouverture d’un recrutement par la voie des Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l’accès au grade d’agent administratif des finances publiques. Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 112.
La date limite de retrait des dossiers et de clôture des inscriptions est fixée au 21 septembre 2017, terme de rigueur.
Un avis de recrutement ultérieur précisant la répartition géographique des postes, et les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers à Pôle emploi, sera accessible sur le site https://www.economie.gouv.fr/recrutement/pacte-0. Les candidats retirent et déposent les dossiers au Pôle emploi de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
Nota. – Pour tout renseignement, les candidats devront s’adresser à l’agence Pôle emploi gestionnaire (service responsable du recrutement).
29 juillet 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 33 sur 99
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-24-001 - Arrêté du 24 juillet 2017 autorisant l'ouverture du recrutement par voie de PACTE pour l'accès au grade d'agent administratif des finances publiques au titre de l'année 2017 35 Préfecture Aveyron
12-2017-07-24-002
Arrêté du 24 juillet 2017 autorisant l'ouverture du
recrutement par voie de PACTE pour l'accès au grade
d'agent technique des finances publiques au titre de l'année
2017
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-24-002 - Arrêté du 24 juillet 2017 autorisant l'ouverture du recrutement par voie de PACTE pour l'accès au grade d'agent technique des finances publiques au titre de l'année 2017 36 Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Arrêté du 24 juillet 2017 autorisant au titre de l’année 2017 l’ouverture d’un recrutement par voie de PACTE pour l’accès au grade d’agent technique des finances publiques
NOR : CPAP1721102A
Par arrêté du ministre de l’action et des comptes publics en date du 24 juillet 2017, est autorisée, au titre de l’année 2017, l’ouverture d’un recrutement par la voie des Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l’accès au grade d’agent technique des finances publiques. Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 28.
La date limite de retrait des dossiers et de clôture des inscriptions est fixée au 21 septembre 2017, terme de rigueur.
Un avis de recrutement ultérieur précisant la répartition géographique des postes, et les dates limites de dépôt des dossiers à Pôle emploi, sera accessible sur le site https://www.economie.gouv.fr/recrutement/pacte-0. Les candidats retirent et déposent les dossiers au Pôle emploi de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
Nota. – Pour tout renseignement, les candidats devront s’adresser à l’agence Pôle emploi gestionnaire (service responsable du recrutement).
29 juillet 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 34 sur 99
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-24-002 - Arrêté du 24 juillet 2017 autorisant l'ouverture du recrutement par voie de PACTE pour l'accès au grade d'agent technique des finances publiques au titre de l'année 2017 37 Préfecture Aveyron
12-2017-08-10-004
Arrêté portant limitation des prélèvements et usages de
l'eau pour faire face à une période de pénurie
Préfecture Aveyron - 12-2017-08-10-004 - Arrêté portant limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une période de pénurie 38 Liberté + Liberté + Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
arrêté du 40 OUT 2017
Objet : Limitation des prélèvements et usages de l’eau pour faire face à une période de pénurie.
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l’Environnement, et notamment les articles L211-1 à L211-13, L215-7, L215-9, L215-10, R 211-66 à R 211-71, R 216-9, R 214-I à 56 ;
VU le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 modifié ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l’État dans les départements ;
VU le Schéma Directeur Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour- Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral cadre du 8 août 2016 portant définition du cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l’eau en fonction de l’évolution de l’état de la ressource ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole pour le sous-bassin Tarn ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 8 juillet 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole pour les sous-bassin Aveyron et Lemboulas ;
VU les arrêtés inter-préfectoraux n° E-2016-222 du 10 août 2016 portant respectivement autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole pour le sous-bassin Lot ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 29 mai 2017 portant homologation du plan annuel de répartition du sous-bassin Tarn pour la période 2017-2018 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 22 juin 2017 portant homologation du plan annuel de répartition du sous-bassin Aveyron - Lemboulas pour la période 2017-2018 ;
VU le relevé de décision du comité de gestion de la ressource tenu le 2 août 2017 ;
VU la dégradation des conditions hydroclimatiques constatée sur une partie du territoire départemental ;
Considérant les débits moyens journaliers constatés au droit des stations hydrométriques de références ;
Considérant que les règles de gestion définies par l’arrêté préfectoral du 8 août 2016 sus-mentionné pour renforcer ou assouplir les mesures de restriction sont vérifiées pour la zone de gestion Lot Aval Bassin, Dourdou de Camares Amont et Len, Orb ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2017-08-10-004 - Arrêté portant limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une période de pénurie 39 ARRETE
ARTICLE 1 : DÉFINITION DES MESURES ET DES NIVEAUX D’ALERTE :
L'évolution des débits moyens journaliers ou niveaux constatés aux points de référence précisés dans l'arrêté cadre du 8 août 2016, entraîne, pour certaines zones, la mise en œuvre des mesures définies aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté. Les dispositions antérieures qui ne seraient pas conformes au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 2 : POUR LES PRÉLÈVEMENTS AGRICOLES A DES FINS D’IRRIGATION :
2.1) Niveau d’alerte applicable :
Conformément aux mesures présentées dans l’arrêté cadre susvisé et au vu de l’évolution des débits, les zones de gestion mentionnées ci-après sont soumises aux niveaux de restriction suivants :
NIVEAU D'ALERTE ., | PRÉCÉDENT NIVEAU
ZONES DE GESTION APPLICABLE D'ALERTE (ARRÊTE DU LE 12 AOÛT 2017 A 2/08/2017)
0H00
Rivière
LOTAMONT Bassin Niveau 1 Vigilance Rivière
BST PAL Bassin Niveau 2 Niveau |
DOURDOU de CONQUES* Niveau 2 Niveau 1
DIEGE* Niveau | Niveau I
AVEYRON AMONT (et Serre)* Niveau | Niveau | AVEYRON MEDIAN Niveau | Niveau |
AVEYRON AVAL
ALZOU* Niveau 2 Niveau 2
SERENE* Niveau I Niveau |
Rivière
VIAUR Bassin Vigilance
TARN en Aveyron Vigilance DOURDOU DE CAMARES AMONTY* Niveau 2 Niveau 2 DOURDOU DE CAMARES AVAL (et Sorgues) Vigilance Vigilance RANCE* Niveau 2 Niveau 1
ORB Niveau I Niveau |
HERAULT Vigilance Vigilance +
La cartographie des zones est présentée en Annexe 1.
2.2) Mesures de restriction applicables :
«Sur ces bassins sensibles, le niveau 1 de restriction est le niveau minimal en vigueur durant toute la campagne d'irrigation.
Les mesures de restriction d’usage et de prélèvement sont croissantes et cumulatives d’un niveau à Pautre.
Ces mesures sont pour :
Le niveau 1 :
Interdiction de prélever et d’irriguer tous les jours de 14h00 à 18h00 ;
Y Les tours d’eau de niveau 1 sont mis en place sur les zones où ils ont été définis ;
“Fermeture de toutes les prises d’eau en rivière destinées à l’alimentation de retenues.
Le niveau 2 :
Les tours d’eau de niveau 2 sont mis en place sur les zones où ils ont été définis ;
Ÿ’ Interdiction de prélever et d’irriguer tous les jours de 12h00 à 18h00 ;
Interdiction d’arroser les prairies (permanente ou non) et les luzernes.
Préfecture Aveyron - 12-2017-08-10-004 - Arrêté portant limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une période de pénurie 40 ARTICLE 3 : PRÉLÈVEMENTS EAU POTABLE :
Aucune restriction.
ARTICLE 4 : PRÉLÈVEMENTS INDUSTRIELS :
Les installations industrielles doivent limiter leurs prélèvements au strict débit nécessaire à leurs activités conformément à leurs arrêtés préfectoraux d’autorisation.
ARTICLE 5 : ARROSAGE DES GOLFS :
Quelle que soit l’origine de l’eau (milieu naturel ou réseau d’eau potable), les mesures de restriction liées à l’arrosage des golfs sont croissantes et cumulatives d’un niveau à l’autre.
5.1 — Arrosage à partir du milieu naturel :
Les mesures de restriction, applicables à l’arrosage des golfs à partir de prélèvements exercés sur le milieu naturel, à l'exception des réserves ou plans d’eau déconnectés du réseau hydrographique, sont pilotées sur la base de la zone de gestion agricole dans laquelle se situe le golf et sont calées sur les niveaux de restriction agricoles.
Elles consistent :
ven niveau I :
Ÿ’ Interdiction d’arroser les terrains de golf de 8h00 à 20h00 ;
Réduction de la consommation hebdomadaire d’eau de 15% à 30%.
ven niveau 2 :
v’Interdiction d’arroser les terrains de golf à l’exception des greens et des départs ; Réduction de la consommation hebdomadaire d’eau de 60%.
5.2 — Arrosage à partir du réseau d’eau potable :
Irrigation des terrains de golf strictement limitée aux greens et départs en période nocturne (de 20H00 et 8H00 le lendemain matin) ;
Réduction de la consommation hebdomadaire d’eau de 60%.
ARTICLE 6 : AUTRES PRÉLÈVEMENTS ET USAGES :
Les mesures de restriction pour les autres prélèvements, effectués en rivière, en nappe souterraine ou en plan d’eau alimenté par un cours d’eau, et les usages sont appliquées sur la base des zones et des niveaux de restriction correspondants aux « prélèvements agricoles ».
Ces mesures sont pour :
v’ Le niveau 1 :
Ÿ Interdiction de pratiquer du canyoning et de l'aquarandonnée sur les cours d’eau et parties de cours d’eau classés en 1*° catégorie piscicole .
Le prélèvement d’eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d’eau de loisirs à usage personnel est interdit.
Le niveau 2 :
Ÿ L’orpaillage amateur est interdit ;
Les pratiques du canoë et de tout autre type d’embarcation sont interdites sur les cours d'eau et parties de cours d’eau classés en 1°* catégorie piscicole ;
Y’ Une surveillance accrue des rejets des stations d’épuration est prescrite. Les travaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé ;
Préfecture Aveyron - 12-2017-08-10-004 - Arrêté portant limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une période de pénurie 41 Ÿ’Interdiction d’arroser des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d’agrément, espaces sportifs de toute nature de 8h00 à 20h00 (les jardins potagers ne sont pas concernés) ;
V’Interdiction de procéder à la vidange des plans d’eau de toute nature dans les cours d’eau.
Il est également rappelé que les usages de la force motrice doivent respecter les prescriptions suivantes :
+ Micro-centrales régies par le code de l’énergie : le fonctionnement par éclusées est interdit entre le 01 juin et le 30 septembre de l’année en cours sauf règlement particulier.
+ Autres ouvrages fondés en titre : le fonctionnement par éclusées est interdit dès l’activation d’une mesure de restriction de niveau 1 bis et s’applique donc de fait en niveau 2.
ARTICLE 7 : DATE ET DURÉE D’APPLICATION !:
Date d’application : à compter du samedi 12 août 2017 à 00H00.
Les mesures prescrites en fonction des niveaux d’alerte demeureront en vigueur tant que les prochaines observations de l’état de la ressource ne justifieront pas de nouvelles mesures.
En tout état de cause, elles prendront fin le 1% novembre 2017 à 0h00.
ARTICLE 8 : INFRACTION !:
L’infraction au présent arrêté est passible d’une amende de 5°" classe en application à l’article R 216-9 du code de l’environnement.
ARTICLE 9 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS :
Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 10 : PUBLICATION :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, sera mis en ligne sur le site de la préfecture (http://www.aveyron.gouv.fr/) et sur le site national dédié au suivi des restrictions (http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/) et sera affiché dans chaque mairie du département.
Une copie de cet arrêté sera adressée :
eau Préfet coordonnateur du bassin Adour Garonne ;
eau ministère de la transition écologique et solidaire — Direction de l’Eau et de la Biodiversité ; eaux présidents des commissions locales de l’eau des schémas d’aménagement et de gestion des eaux du : Tarn amont, Viaur, Célé, Orb - Libron, Lot Amont ;
eau président de la Fédération de Pêche de l’ Aveyron ;
aux services départementaux de l’AFB et de 'ONCFS.
Article 11 : ExXÉCUTION :
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, les sous-préfets des arrondissements de Millau et de Villefranche de Rouergue, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de |’ Aveyron, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le chef du service départemental de l'AFB et le chef du service départemental de l’ONCFS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 10 AOÛT 2017
t par délégation,
Michèle LUGRAND/
Préfecture Aveyron - 12-2017-08-10-004 - Arrêté portant limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une période de pénurie 42 ES
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AVEYRON
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Biodiversité Eau et Forêt
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Annexe 1
Restriction des prélèvements et usages
situation applicable le 12/08/2017 à 00H00
LOT Aval Bassin,Diop amen said
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Légende
— Principaux cours d'eau
| Limites communales
C2] Zones de gestion
Niveau de restriction
C2] Aucune restriction
EM :
EE
|
DOURDOU DE CAMARES
amont & LEN
Thématique : Gestion Eliage
source : GIGN BD Carto - Bd Carthage
Adresse postale : 9 rue de
Téléphone : 06 65 73 60 00 Courriel :
MAP _RestrictionAgricoleCommune 18072017.qgis
Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9
ddt@aveyron.gouv.fr Site internet : http//www.aveyron.gouv.fr
Producteur DDT12 - SBEF - UPE
BEC E 7107105 te
Préfecture Aveyron - 12-2017-08-10-004 - Arrêté portant limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une période de pénurie 43 Préfecture Aveyron
12-2017-08-07-002
Association communale de chasse agréée de Saint-Cyprien
sur Dourdou - création d'une réserve de chasse et de faune
sauvage
Préfecture Aveyron - 12-2017-08-07-002 - Association communale de chasse agréée de Saint-Cyprien sur Dourdou - création d'une réserve de chasse et de faune sauvage 44 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté du 7 août 2017
Objet : Association communale de chasse agréée de Saint Cyprien sur Dourdou, création d’une réserve de chasse et de faune sauvage.
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
-Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 422-2 à L 422-23 et R 422-1 à R 422-68,
-Vu l’arrêté préfectoral N° 72-2137 du 12 septembre 1972 modifié portant création des réserves de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de Saint Cyprien sur Dourdou,
-Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 2017 portant délégation de signature à M. Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron , -Vu l’arrêté du 16 juin 2017 portant subdélégations de signatures de M. Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron , aux agents placés sous son autorité,
-Vu la demande en date du 1er août 2017 par laquelle messieurs Robert ANTERIEUX et Nicolas JALBERT, co-présidents de l’ACCA de Saint Cyprien sur Dourdou sollicitent l’abrogation de la réserve de chasse et de faune sauvage existante et son remplacement par une nouvelle réserve implantée sur le territoire de l’association,
-Sur proposition du directeur départemental des territoires,
- ARRETE -
Article 1er : Les dispositions de l’arrêté préfectoral N° 72-2137 du 12 septembre 1972 modifié susvisé, sont abrogées et remplacées par les suivantes :
Sont érigées en réserve de chasse et de faune sauvage, les parcelles situées sur le territoire de la commune de Conques en Rouergue (territoire de l’association communale de chasse agréée de Saint Cyprien sur Dourdou), désignées ci-après :
Section ZA, parcelles N° 17-30-34-35-39-41-45-47-48-49-51 à 56-145-148-156-162 à 166-170 à 173-178-188 à 195-198-199-208-210- 246 à 250 -256-257-259 à 261- 263-268 à 271-280-286 à 292.
Section ZB, parcelles N° 2-4-13 à 31-35-36-38 à 40-43-62-65-67-69-70-71-7376-78-81 à 88-90 à 95-96-98-99-102 à 109-111 à 116-119-121-124-125-130 à 133-137-160-161-164-170 à 177.
Section ZC, parcelles N° 3-4-5-6-8-10-18-20-21-22-25-33 à 44-46 à 67.
Section AD, parcelles N° 1-3-7 à 21-23 à 43-46-49 à 65-67-73-75-77-79-81.
Section AE, parcelles N° 1 à 13-148-162 à 164-170 à 172-174-175-197 à 218-221 à 247-249 à 254-256-257-274275-295-296-299-302-306-313.
Section AL, parcelles N° 33 à 47-53-55-56-57-58-59-61-64 à 73-289-292-293-296-329-341 à 348.
Section AM, parcelles N° 4-5-6-8-9-12-194-197-199 à 213-215 à 219-222-224 à 233-247-249- 251 à 253-274-280-282-283-340-359-360 à 365-380-381.
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2017-08-07-002 - Association communale de chasse agréée de Saint-Cyprien sur Dourdou - création d'une réserve de chasse et de faune sauvage 45 Section AN, parcelles N° 67-69-75-76-80-81-82-85-87-88-90 à 93-181 à 194-197 à 210-212 à 214-218 à 220-230 à 232-236 à 247-249-252-263-264-267 à 273-276 à 278-282 à 284-286-291-293-294-296-299 à 301-304-310-313-314- 316-318 à 323-325-326-332- à 335-338 à 341-352 à 354-356 à 360-362-370-373 à 375-385-396-401 à 409-413-414- 416-418419-421-422-424 à 426-435 à 438-445-447 à 449-451-464-466-467-470-471-473-476-481-483-485-487-489- 491-493-494-495-496-497-499-501-503-505-508-510-512-514 à 518-520-522-545-552-553-556-557-558-562 à 565- 567-570-572-573-574-576 à 584-587 à 591-593-599 à 614-617 à 626-628-630-635 à 656.
Section AO, parcelles N° 2-3-8-11-12-13-14-16-17-18-19-20-22 à 26-30-31 à 41-42-43-45-46-48-51 à 58-61-64 à 69- 73 à 77-79-80-82-85 à 90-92-93 à 98-106 à 110-112-113-115-116 à 121-123-124-129 à 131-134 à 139-143 à 145-147 à 171-175-177-180 à 183-186-187-189-190-191-193 à 195-197 à 201-203-209 à 220-222 à 233-235 à 238-240-241-242- 244-247-249 à 251-253-254-256 à 261-263 à 269-271 à 275-277-278-283 à 290-292 à 295-299-300-302-303-305 à 309-311à 313-315-316-319 à 327-329331-333 à 345-347 à 362-370 à 372-375-376-378-379-381382-384 à 394-396- 403-405 à 408-413-414-416-438 à 445-447 à 454-457 à 468-472 à 481-483 à 508-513 à 519-521 à 549-551-553 à 564.
Section AP, parcelles N° 69 à 73-82 à 87-89-92- 95 à 104-127-128-206 à 208-214-215-218 à 234-237 à 247.
Section AS, parcelles N° 174-182-183-192-199 à 202-209 à 214-222 à 225-227 à 229-234-235-237 à 239-257-265-321- 322-329-340 à 342-353-354-356-359 à 361-363-366-403 à 405- 407-409 à 411-414-446-447-453 à 461- 463 à 477-479 à 483-486 à 488-492 à 509-512 à 521.
Section G, parcelles N° 244-246 à 256-376-377-383.
Superficie : 288 ha 05 a 99 ca
Conformément aux dispositions de l’article L 422-10-1° du code de l’environnement, les territoires situés dans un rayon de 150 m autour de toute habitation ne font pas partie du territoire de l’association communale de chasse agréée.
Article 2 : Tout acte de chasse est strictement interdit dans l'emprise de la réserve de chasse et de faune sauvage précédemment citée, qui devra être signalée sur le terrain d'une façon apparente par les soins du président de l'association communale de chasse agréée de Saint Cyprien sur Dourdou.
Toutefois, l'exécution d’un plan de gestion du sanglier et du plan de chasse du grand gibier pourra être autorisée par le préfet sur ces territoires en cas de déséquilibre biologique dûment constaté, dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral N° 99-1240 du 25 juin 1999 en ce qui concerne les espèces soumises à plan de chasse du grand gibier. La destruction des animaux nuisibles par les détenteurs du droit de destruction ou leurs délégués dans l’emprise des réserves de chasse et de faune sauvage s’effectue dans les conditions fixées en application des articles L 427-8 et R 422- 88 du code de l’environnement.
Toutefois, pour assurer la protection et la préservation de la tranquillité du gibier, les destructions d’animaux nuisibles dans l’emprise des réserves de chasse et de faune sauvage ne peuvent avoir lieu qu’au cours de la période suivante :
-1er février-ouverture générale de la chasse dans le département.
Et dans les conditions suivantes :
Mammifères :
Destruction individuelle à tir avec chien pour
la localisation du renard au terrier.
Oiseaux:
Destruction obligatoire à poste fixe matérialisé de la main de l’homme
(article R 422-18 du code de l'environnement).
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie de Conques en Rouergue par les soins du maire.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification.
Préfecture Aveyron - 12-2017-08-07-002 - Association communale de chasse agréée de Saint-Cyprien sur Dourdou - création d'une réserve de chasse et de faune sauvage 46 Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Conques en Rouergue, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et qui sera adressé à :
-monsieur président de l'association communale de chasse agréée de Saint Cyprien sur Dourdou, -monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
-monsieur le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage.
Fait à Rodez, le 7 août 2017
Le directeur départemental des territoires
Laurent WENDLING
Préfecture Aveyron - 12-2017-08-07-002 - Association communale de chasse agréée de Saint-Cyprien sur Dourdou - création d'une réserve de chasse et de faune sauvage 47 Préfecture Aveyron
12-2017-08-08-001
Attribution de l'habilitation des identificateurs d'équidés
Préfecture Aveyron - 12-2017-08-08-001 - Attribution de l'habilitation des identificateurs d'équidés 48 DIRECTION
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Liberté © L'aalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
DEPARTEMENTALE Arrêté n° SoJt O0$ o 3 - 0, 2 du 8 août 2017
DE LA COHESION
SOCTALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS Objet : Attribution de l'habilitation des identificateurs d'équidés.
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 212-9, D. 212-
58 et D. 212-59,
VU l'arrêté ministériel du 2 avril 2008 modifié, relatif à l'identification et la
certification des origines des équidés,
VU l'arrêté ministériel du 16 décembre 2014 modifié, relatif à l'habilitation des
identificateurs d'équidés,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43,
VU le décret du 24 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER,
en qualité de Préfet de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral du 1% juin 2017 portant nomination de Monsieur Dominique
CHABANET directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l’ Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 20170615-01 du 15 juin 2017, portant subdélégation de
signature en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Dominique CHABANET,
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
(DDCSPP),
VU la demande présentée par Monsieur Maxime BOUSSIGNAC né le 29/04/1990 à
Villeneuve sur Lot et domicilié professionnellement SELAS Véto d'Oc — 119 avenue
du 8 mai 1945 — 12200 Villefranche de Rouergue reçue en date du 07/08/17,
VU l'avis du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
CONSIDERANT que Monsieur Maxime BOUSSIGNAC remplit les conditions
permettant l'attribution de l'habilitation des identificateurs d'équidés,
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcepp@avevron.gouv.fr _ Site internet : bttp://www.aveyron. gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2017-08-08-001 - Attribution de l'habilitation des identificateurs d'équidés 49 SUR proposition de la secrétaire général de ia préfecture de l'Aveyron,
ARRETE
Article 14: L'habilitation des identificateurs prévue à l’article D. 212-58 I. du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Maxime BOUSSIGNAC, docteur vétérinaire administrativement domicilié SELAS Véto d'Oc — 119 avenue du 8 mai 1945 — 12200 Villefranche de Rouergue.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation des identificateurs d'équidés est renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites.
Article 3 : Monsieur Maxime BOUSSIGNAC s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures d'identification des équidés prescrites par l'autorité administrative.
Article 4 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.215-14 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 08/08/17
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations,
Par délégation,
L’ingénieur de TT ere l'Environnement
1 LL.
Shrs
Conformément à à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Toulouse peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Préfecture Aveyron - 12-2017-08-08-001 - Attribution de l'habilitation des identificateurs d'équidés 50 Préfecture Aveyron
12-2017-08-10-008
Avis publié au JO le 10 août 2017 fixant le nombre et la
répartition des postes offerts pour le recrutement d'agent
administratif des finances publiques par voie de PACTE au
titre de l'année 2017
Préfecture Aveyron - 12-2017-08-10-008 - Avis publié au JO le 10 août 2017 fixant le nombre et la répartition des postes offerts pour le recrutement d'agent administratif des finances publiques par voie de PACTE au titre de l'année 2017 51 Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d’agents administratifs des finances publiques au titre de l’année 2017
NOR : CPAE1719826V
Un arrêté du ministre de l’action et des comptes publics en date du 24 juillet 2017 a autorisé au titre de l’année 2017 l’ouverture d’un recrutement par voie de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l’accès au corps des agents administratifs des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de 2017
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est fixé à 112.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Ain (à Oyonnax) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Aisne (à Laon) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Allier (à Vichy) ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes (1 à Cannes et 3 à Nice) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Ariège (à Foix) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron (à Espalion) ; 6 postes à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône (3 à Marseille, 2 à Aix-en-Provence et 1 à Tarascon) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Calvados (à Vire) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Charente (à Angoulême) ; 1 poste à la direction régionale des finances publiques de la Corse et du département de la Corse-du-Sud (à Sartène) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Corse (à Bastia) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Creuse (à Guéret) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Eure (à Evreux) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques d’Eure-et-Loir (à Chartres) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gard (à Nîmes) ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute- Garonne (1 à Colomiers et 1 à Saint-Gaudens) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gers (à Condom) ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde (1 à Langon et 1 à Lesparre-Médoc) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Hérault (à Saint-Pons-de-Thomières) ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Isère (à Grenoble) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Jura (à Lons-le-Saunier) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher (à Blois) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Loire (à Roanne) ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire- Atlantique (2 à Nantes et 1 à Pornic) ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques du Centre – Val de Loire et du département du Loiret (à Orléans) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Lot-et-Garonne (à Agen) ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Manche (1 à Avranches et 2 à Cherbourg) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Marne (à Châlons-en-Champagne) ;
10 août 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 160 sur 164
Préfecture Aveyron - 12-2017-08-10-008 - Avis publié au JO le 10 août 2017 fixant le nombre et la répartition des postes offerts pour le recrutement d'agent administratif des finances publiques par voie de PACTE au titre de l'année 2017 52 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Mayenne (à Château-Gontier) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Moselle (à Thionville) ; 1 poste à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord (à Maubeuge) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Oise (à Beauvais) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Orne (à Alençon) ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme (2 à Clermont-Ferrand et 1 à Ambert) ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin (à Strasbourg) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin (1 à Colmar et 1 à Thann) ; 4 postes à la direction régionale des finances publiques d’Auvergne - Rhône-Alpes et du département du Rhône (1 à Givors et 3 à Lyon) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Sarthe (à Mamers) ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie (2 à Annecy, 1 à Bonneville et 1 à Thonon-les-Bains) ;
6 postes à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris (à Paris) ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime (à Rouen) ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines (1 à Saint-Germain-en-Laye, 1 à Poissy et 1 à Versailles) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Var (à Saint-Tropez) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vendée (à La Roche-sur-Yon) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vienne (à Poitiers) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Vosges (à Remiremont) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Yonne (à Auxerre) ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine (1 à Asnières et 2 à Nanterre) ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine Saint-Denis (2 à Bobigny, 1 à Noisy-le- Sec et 1 à Saint-Denis) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne (à Créteil) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Val-d’Oise (à Garges-lès-Gonesse) ; 1 poste à la direction régionale des finances publiques de la Guyane (à Saint-Laurent-du-Maroni) ; 1 poste à la direction nationale d’interventions domaniales (à Saint-Maurice - 94) ; 1 poste à la direction nationale d’enquêtes fiscales (à Pantin – 93) ;
1 poste à la direction des grandes entreprises (à Pantin - 93) ;
1 poste à la direction impôts service (à Rouen - 76) ;
1 poste à la direction du contrôle fiscal Ile-de-France (à Saint-Denis – 93) ; 1 poste à la direction des résidents à l’étranger et des services généraux (à Noisy-le-Grand - 93) ; 2 postes à la direction des services informatiques Sud-Ouest (à Poitiers - 86) 2 postes à la direction des services informatiques Pays du Centre (à Clermont-Ferrand - 63) ; 1 poste à la direction des services informatiques Paris-Champagne (à Reims - 51) ; 2 postes à la direction des services informatiques Paris-Normandie (à Versailles - 78) ; 1 poste à la direction du contrôle fiscal Sud-Ouest (à Bordeaux - 33) ;
1 poste à la direction du contrôle fiscal Rhône-Alpes-Bourgogne (à Lyon - 69).
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle Emploi est fixée au 21 septembre 2017. L’examen des dossiers par les commissions de sélection est fixé du 26 septembre 2017 au 6 octobre 2017. L’audition des candidats par les commissions de sélection se fera à compter du 7 octobre 2017.
3. Conditions d’inscription
Ce recrutement est ouvert aux candidats âgés de 16 à 25 ans révolus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (niveaux VI, V bis et V). Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national, aptitude physique).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un des Etats membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation.
10 août 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 160 sur 164
Préfecture Aveyron - 12-2017-08-10-008 - Avis publié au JO le 10 août 2017 fixant le nombre et la répartition des postes offerts pour le recrutement d'agent administratif des finances publiques par voie de PACTE au titre de l'année 2017 53 4. Constitution du dossier de candidature
Les candidats doivent impérativement retirer et déposer leur dossier de candidature auprès du Pôle Emploi du lieu de leur domicile ou à l’adresse indiquée sur l’offre de pôle emploi au plus tard le 21 septembre 2017.
Le dossier de candidature comprend :
– la fiche de candidature « dispositif PACTE », disponible à l’agence locale du Pôle Emploi ou téléchargeable sur le site de Pôle Emploi (voir l’adresse en fin d’avis), précisant notamment le niveau d’étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ; – un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par le Pôle Emploi qui vérifiera les conditions d’éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. Le Pôle Emploi transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles, ainsi que sur leur motivation et leur capacité d’adaptation à l’emploi à pourvoir.
La durée de l’audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement après sélection
A l’issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1er décembre 2017 d’un contrat de droit public d’une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, après obtention du titre ou du diplôme préparé et sous réserve de la vérification de son aptitude professionnelle par une commission de titularisation, l’agent sera titularisé dans le corps des agents administratifs des finances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s’adresser au Pôle Emploi de leur lieu de domicile. Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de Pôle Emploi et du ministère : Pôle Emploi : www.pole-emploi.fr, accueil Pôle Emploi, actualités, conseils candidat, candidat, mes conseils, espace jeune, dynamisez votre recherche, travailler dans la fonction publique, le PACTE. Ministère : www.économie.gouv.fr, lien pratique bas de page d’accueil : recrutement, recrutement sans concours, PACTE, En savoir plus et consulter les offres, DGFIP- recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2017.
10 août 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 160 sur 164
Préfecture Aveyron - 12-2017-08-10-008 - Avis publié au JO le 10 août 2017 fixant le nombre et la répartition des postes offerts pour le recrutement d'agent administratif des finances publiques par voie de PACTE au titre de l'année 2017 54 Préfecture Aveyron
12-2017-08-10-009
Avis publié au JO le 10 août 2017 fixant le nombre et la
répartition des postes offerts pour le recrutement d'agent
technique des finances publiques par voie de PACTE au
titre de l'année 2017
Préfecture Aveyron - 12-2017-08-10-009 - Avis publié au JO le 10 août 2017 fixant le nombre et la répartition des postes offerts pour le recrutement d'agent technique des finances publiques par voie de PACTE au titre de l'année 2017 55 Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d’agents techniques des finances publiques au titre de l’année 2017
NOR : CPAE1719828V
Un arrêté du ministre de l’action et des comptes publics en date du 24 juillet 2017 a autorisé au titre de l’année 2017 l’ouverture d’un recrutement par voie de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l’accès au corps des agents techniques des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de 2017
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents techniques des finances publiques est fixé à 28.
Ces postes sont répartis de la manière suivante :
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Ardennes (à Rethel) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Aube (à Troyes) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne (à Ribérac) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques d’Indre-et-Loire (à Tours) ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire- Atlantique (1 à Nantes et 1 à Saint-Nazaire) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Lot (à Cahors) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Lozère (à Mende) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire (à Angers) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Meuse (à Bar-le-Duc) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Morbihan (à Vannes) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Oise (à Beauvais) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Savoie (à Chambéry) ; 5 postes à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris (à Paris) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Somme (à Amiens) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne (à Limoges) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Territoire-de-Belfort (à Belfort) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis (à Bobigny) ; 2 postes à l’Ecole nationale des finances publiques (1 à Clermont-Ferrand - 63 et 1 à Lyon - 69) ; 1 poste à la direction du contrôle fiscal Ile-de-France (à Saint-Denis – 93) ; 1 poste à la direction des services informatiques Ouest (à Angers - 49).
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle Emploi est fixée au 21 septembre 2017. L’examen des dossiers par les commissions de sélection est fixé du 26 septembre 2017 au 6 octobre 2017. L’audition des candidats par les commissions de sélection se fera à compter du 7 octobre 2017.
3. Conditions d’inscription
Ce recrutement est ouvert aux candidats âgés de 16 à 25 ans révolus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (niveaux VI, V bis et V). Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national, aptitude physique).
10 août 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 161 sur 164
Préfecture Aveyron - 12-2017-08-10-009 - Avis publié au JO le 10 août 2017 fixant le nombre et la répartition des postes offerts pour le recrutement d'agent technique des finances publiques par voie de PACTE au titre de l'année 2017 56 Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un des Etats membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Les candidats doivent impérativement retirer et déposer leur dossier de candidature auprès du Pôle Emploi du lieu de leur domicile ou à l’adresse indiquée sur l’offre de pôle emploi au plus tard le 21 septembre 2017.
Le dossier de candidature comprend :
– la fiche de candidature « dispositif PACTE », disponible à l’agence locale du Pôle Emploi ou téléchargeable sur le site de Pôle Emploi (voir l’adresse en fin d’avis), précisant notamment le niveau d’étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ; – un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par le Pôle Emploi qui vérifiera les conditions d’éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. Le Pôle Emploi transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles, ainsi que sur leur motivation et leur capacité d’adaptation à l’emploi à pourvoir.
La durée de l’audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement après sélection
A l’issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1er décembre 2017 d’un contrat de droit public d’une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, après obtention du titre ou du diplôme préparé et sous réserve de la vérification de son aptitude professionnelle par une commission de titularisation, l’agent sera titularisé dans le corps des agents techniques des finances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s’adresser au Pôle Emploi de leur lieu de domicile. Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de Pôle Emploi et du ministère : Pôle Emploi : www.pole-emploi.fr, accueil Pôle Emploi, actualités, conseils candidat, candidat, mes conseils, espace jeune, dynamisez votre recherche, travailler dans la fonction publique, le PACTE. Ministère : www.économie.gouv.fr, lien pratique bas de page d’accueil : recrutement, recrutement sans concours, PACTE, En savoir plus et consulter les offres, DGFIP- recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2017.
10 août 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 161 sur 164
Préfecture Aveyron - 12-2017-08-10-009 - Avis publié au JO le 10 août 2017 fixant le nombre et la répartition des postes offerts pour le recrutement d'agent technique des finances publiques par voie de PACTE au titre de l'année 2017 57 Préfecture Aveyron
12-2017-08-03-003
Décision favorable de la CNAC, en date du 5 juillet 2017,
relative à la demande de la SCI STEPH P, d'autorisation
d'extension de 602 m2 de la surface de vente, de
l'hypermarché E. LECLERC à ONET LE CHATEAU
Préfecture Aveyron - 12-2017-08-03-003 - Décision favorable de la CNAC, en date du 5 juillet 2017, relative à la demande de la SCI STEPH P, d'autorisation d'extension de 602 m2 de la surface de vente, de l'hypermarché E. LECLERC à ONET LE CHATEAU 58 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
DECISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
le recours exercé par la société (SCI) « STEPH P », représentée par son avocate, Me Sandrine
BOUYSSOU, enregistré le 24 mars 2017 sous le n°3302D,
et dirigé contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial de
l'Aveyron du 1° mars 2017,
refusant de lui accorder l'autorisation préalable requise pour étendre, de 602 m°, la surface de vente d'un ensemble commercial, pour la porter de 8 240 m° à 8 842 m°, par création, dans un espace vacant de la galerie marchande de l’hypermarché « E.LECLERC », d'un magasin non alimentaire de
602 m° de surface de vente, à Onet-le-Château ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 3 juillet 2017 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 29 juin 2017 ;
Après avoir entendu :
M. Sébastien de PALMAERT, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
M. Stéphane PILLON, gérant de la SCI « STEPH P », pétitionnaire, et Me Magali MONTAMAT,
avocate ;
M. Guillaume LACROIX, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 5 juillet 2017 ;
Préfecture Aveyron - 12-2017-08-03-003 - Décision favorable de la CNAC, en date du 5 juillet 2017, relative à la demande de la SCI STEPH P, d'autorisation d'extension de 602 m2 de la surface de vente, de l'hypermarché E. LECLERC à ONET LE CHATEAU 59 CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
DECIDE :
Votes favorables : 5
que le projet réhabilitera une friche dans un bâtiment du pôle commercial « Comtal Sud »
intégré à la ZAC de l'Estréniol , qu'ainsi, il ne consommera pas de
foncier supplémentaire ;
que le projet n'aura pas d'impact sur les flux routiers ; qu’en effet, il remplacera
une activité (salle de sports) qui en générait
et sa clientèle sera largement mutualisée avec
celle qui fréquente l'ensemble commercial ;
qu'ainsi, le projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce.
- le recours susvisé est admis E
- est autorisé le projet d'extension de 602 m° de la surface de vente d’un ensemble
commercial, pour la porter de 8 240 m? à 8 842 M”, par création, dans un espace vacant
de la galerie marchande de lhypermarché « E.LECLERC », d'un magasin non alimentaire de 602 m? de surface de vente, à Onet-le-Château (Aveyron).
Votes défavorables : 4
Abstention : 0
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
Ant =
Michel VALDIGUIÉ
Préfecture Aveyron - 12-2017-08-03-003 - Décision favorable de la CNAC, en date du 5 juillet 2017, relative à la demande de la SCI STEPH P, d'autorisation d'extension de 602 m2 de la surface de vente, de l'hypermarché E. LECLERC à ONET LE CHATEAU 60 Préfecture Aveyron
12-2017-08-10-003
demande du renouvellement de l’agrément départemental
au titre de la protection de l’environnement de
l’association intitulée « Fédération départementale des
chasseurs de l’Aveyron».
Préfecture Aveyron - 12-2017-08-10-003 - demande du renouvellement de l’agrément départemental au titre de la protection de l’environnement de l’association intitulée « Fédération départementale des chasseurs de l’Aveyron». 61 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° du 10 août 2017
Objet : demande du renouvellement de l’agrément départemental au
titre de la protection de l’environnement de l’association intitulée
« Fédération départementale des chasseurs de l’Aveyron».
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de l’environnement et à
la désignation des associations agréées, organismes et fondations
reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances ;
VU l’arrêté n° 2013-007-5 du 7 janvier 2013 portant agrément départemental au titre de la protection de l’environnement de
l’association intitulée « Fédération départementale des chasseurs de
l’Aveyron » ;
VU l’arrêté n° 2013-008-6 du 8 janvier 2013 portant habilitation de l’association « Fédération départementale des chasseurs de l’Aveyron »
à participer au débat sur l’environnement dans les instances
consultatives départementales de l’Aveyron ;
VU l’arrêté du 20 juillet 2017 donnant délégation de signature à Mme Michèle LUGRAND, secrétaire générale de la préfecture ;
VU la demande déposée les 2 et 18 mai 2017 par M. Jean-Pierre AUTHIER, président de la Fédération départementale des chasseurs de l’Aveyron,
dont le siège social est situé à Bourran, 9 rue de Rome, 12007 RODEZ
cédex, en vue de l’obtention du renouvellement de l’agrément
départemental au titre de la protection de l’environnement ;
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PREFECTURE
Direction
de la Coordination
des Actions et des Moyens
de l'Etat
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2017-08-10-003 - demande du renouvellement de l’agrément départemental au titre de la protection de l’environnement de l’association intitulée « Fédération départementale des chasseurs de l’Aveyron». 62 VU l’avis favorable émis par le procureur général près la Cour d’Appel de Montpellier en date du 16 juin 2017 ;
VU l’avis favorable émis par le directeur départemental des territoires de l’Aveyron en date du 1er août 2017;
VU l’avis favorable émis par le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie en date du 12 juillet 2017 ;
Considérant que pour être «association agréée de protection de l’environnement », l’association pétitionnaire doit être régulièrement déclarée et disposer d’un objet statutaire, depuis trois au moins, relevant d’un ou plusieurs domaines mentionnés à l’article L141-1 du code de l’environnement et de l’exercice dans ces domaines d’activités effectives et publiques ou de publications et travaux dont la nature et l’importance attestent qu’elle œuvre à titre principal pour la protection de l’environnement ;
Considérant que la Fédération départementale des chasseurs de l’Aveyron a pour mission principale de participer à la mise en valeur du patrimoine cynégétique, à la protection et à la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats. Ses statuts prévoient également l’élaboration, en partenariat avec les gestionnaires et les usagers du territoire, d’un schéma départemental de gestion cynégétique ainsi que l’organisation de formations sur la connaissance de la faune sauvage et la conduite d’actions de prévention des dégâts de gibier ;
Considérant que la Fédération départementale des chasseurs de l’Aveyron regroupe plus de 11 000 membres et 530 associations répartis sur l’ensemble du territoire et qu’elle justifie ainsi d’un nombre suffisant d’adhérents eu égard au cadre territorial de son activité ;
Considérant que le fonctionnement de la Fédération départementale des chasseurs de l’Aveyron est conforme à ses statuts et qu’il présente des garanties permettant l’information de ses membres et leur participation effective à sa gestion ;
Considérant que la Fédération départementale des chasseurs de l’Aveyron présente des garanties de régularité en matière financière et comptable ;
Considérant que l’ensemble des conditions prévues par les articles R141-2 à R141-17-1 du code de l’environnement sont réunies pour le renouvellement de l’ agrément de la Fédération départementale des chasseurs de l’Aveyron ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E
Article 1: L’agrément de protection de l’environnement de l’association intitulée «Fédération départementale des chasseurs de l’Aveyron», dont le siège social est situé à Bourran rue de Rome 12007 RODEZ cedex, est renouvelé pour une durée de cinq ans.
Le cadre géographique dans lequel s’exerce cet agrément est le département de l’Aveyron.
Préfecture Aveyron - 12-2017-08-10-003 - demande du renouvellement de l’agrément départemental au titre de la protection de l’environnement de l’association intitulée « Fédération départementale des chasseurs de l’Aveyron». 63 Article 2: Le présent arrêté, d’une durée de validité de cinq ans, prendra effet à compter du 7 janvier 2018. Il peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Aveyron, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse.
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée au président de la Fédération départementale des chasseurs de l’Aveyron, au procureur général près la Cour d’Appel de Montpellier, au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie et au directeur départemental des territoires de l’Aveyron.
Fait à Rodez, le 10 août 2017
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Michèle LUGRAND
Préfecture Aveyron - 12-2017-08-10-003 - demande du renouvellement de l’agrément départemental au titre de la protection de l’environnement de l’association intitulée « Fédération départementale des chasseurs de l’Aveyron». 64 Préfecture Aveyron
12-2017-08-07-001
Enquête publique concernant la régularisation
d'autorisation d'exploiter installations stockage
conditionnement semences par la STE RAGT SEMENCES
cne de CALMONT
Préfecture Aveyron - 12-2017-08-07-001 - Enquête publique concernant la régularisation d'autorisation d'exploiter installations stockage conditionnement semences par la STE RAGT SEMENCES cne de CALMONT 65 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction de la Coordination
des Actions et des Moyens
de l'Etat
Arrêté n° du 7 août 2017
Ouverture d'une enquête publique concernant la régularisation de l’autorisation d’exploiter des installations de criblage, mélange, stockage et conditionnement de semences sur le territoire de la commune de CALMONT par la société RAGT SEMENCES ______________________________________________________________________________ Le préfet de l'Aveyron
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu les pièces du dossier et l’étude d’impact transmises par la société RAGT SEMENCES en vue de régulariser l’autorisation d’exploiter des installations de criblage, mélange, stockage et conditionnement de semences sur le territoire de la commune de CALMONT
Vu la décision du président du tribunal administratif de Toulouse portant désignation du commissaire enquêteur ;
Vu le rapport de recevabilité de l’inspection des installations classées en date du 13 juillet 2017 ;
Considérant que l’établissement projeté est soumis à la procédure d’autorisation par référence aux rubriques n° 2160-2a, 2260-2a, 4197-1, à enregistrement par référence à la rubrique 1510-2 et à déclaration par référence aux rubriques 1511-3, 4140-2b, 4802-2a,2910-A2,de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;,
ARRETE
Article 1er : ouverture de l’enquête
Une enquête publique est organisée à la mairie de CALMONT pour une durée de 31 jours consécutifs du lundi 25 septembre 2017 à 9 heures au mercredi 25 octobre 2017 à 17 heures, suite à la demande de régularisation d’autorisation d’exploiter des installations de criblage, mélange, stockage et conditionnement de semences sur le territoire de la commune de CALMONT, déposée par la société RAGT SEMENCES.
Article 2 : commissaire enquêteur
Par décision du 24 juillet 2017, le président du tribunal administratif de Toulouse a désigné Monsieur Michel BONHOURE en qualité de commissaire enquêteur.
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2017-08-07-001 - Enquête publique concernant la régularisation d'autorisation d'exploiter installations stockage conditionnement semences par la STE RAGT SEMENCES cne de CALMONT 66 Article 3 : accès au dossier
Les pièces du dossier d’enquête comprenant le dossier, l’avis de l’autorité environnementale et les avis recueillis pendant l’instruction seront mis en ligne et accessibles depuis le site internet de la préfecture « www.aveyron.gouv.fr » à la rubrique consultation du public.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la préfecture de l'Aveyron. Toute information sur le dossier peut être obtenue auprès de la société RAGT SEMENCES.
Parallèlement, le dossier soumis à enquête publique ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés pendant toute la durée de l'enquête à la mairie de CALMONT afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures d’ouverture habituels des bureaux au public.
Article 4 : observations et propositions du public
Les observations et les propositions peuvent être recueillies :
► de façon manuscrite sur le registre d’enquête déposé à la mairie susvisée, ► par voie dématérialisée sur l’adresse mail dédiée pref-enquete-ragt@aveyron.gouv.fr ► par correspondance au commissaire enquêteur, à l’adresse de la mairie de CALMONT siège de l’enquête. Ne pourront être pris en compte que les courriers arrivés au siège de l'enquête avant l'heure de clôture de l'enquête publique soit au plus tard le mercredi 25 octobre 2017 à 17 heures.
Ces observations sont tenues à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête : ►à la mairie de CALMONT pour les observations transmises par courrier, ►et pour les observations dématérialisées, depuis le site internet de la préfecture « www.aveyron.gouv.fr ».
Ces observations sont également communicables pendant toute la durée de l'enquête à toute personne qui en fait la demande. Les frais de reproduction ou de mise sur support informatique sont à ses frais.
Article 5 : Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur effectuera des permanences à la mairie de CALMONT :
Lundi 25 septembre 2017 14h/17h
Jeudi 5 octobre 2017 14h/17h
Samedi 14 octobre 2017 9h/12h
Mercredi 25 octobre 2017 9h/12h
²
Toute personne peut à cette occasion formuler des observations, soit oralement auprès du commissaire enquêteur, soit par écrit sur le registre tenu à cet effet.
Article 6 : Publicité et affichages de l’enquête publique
Un avis d’ouverture de l'enquête est publié quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci :
► par voie d’affichage dans les mairies de CALMONT, LUC-LA PRIMAUBE, FLAVIN, MANHAC et BARAQUEVILLE dans leurs lieux habituels d’information du public.
Les maires concernés établiront un certificat attestant de l’accomplissement de cette formalité d’affichage à l’issue de l’enquête.
Il sera procédé à l’affichage de ce même avis à la préfecture de l’Aveyron. ► par voie de publication sur le site internet des services de l’État en Aveyron : www.aveyron.gouv.fr .
Le même avis d’ouverture d’enquête est inséré, par les soins du préfet, en caractères apparents dans deux journaux locaux diffusés dans le département de l'Aveyron, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
Préfecture Aveyron - 12-2017-08-07-001 - Enquête publique concernant la régularisation d'autorisation d'exploiter installations stockage conditionnement semences par la STE RAGT SEMENCES cne de CALMONT 67 Article 7 : rapport et conclusions du commissaire enquêteur
A l’expiration du délai fixé à l’article 1er, le registre d'enquête, avec les documents annexés (observations et correspondances), et les observations numériques sont mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
A réception de ces documents le commissaire enquêteur :
1 - Rencontre dans la huitaine le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès verbal de synthèse.
Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.
2 – Etablit un rapport comportant le rappel de l’objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête, une synthèse des observations du public,une analyse des observations produites durant l’enquête et, le cas échéant, les observations du porteur de projet en réponse aux observations du public.
3 – Consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Il transmet dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, à la préfecture de l'Aveyron, l'exemplaire du dossier d'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du registre et des pièces annexées accompagné de son rapport et de ses conclusions motivées.
Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions au président du tribunal administratif de Toulouse.
Dès leur réception, la préfecture de l'Aveyron adresse une copie du rapport et des conclusions au responsable du projet ainsi qu’au maire de la commune de CALMONT, siège de l’enquête, pour y être sans délai tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
La préfecture de l'Aveyron publie le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sur le site internet des services de l’État en Aveyron «www.aveyron.gouv.fr » et le tient à la disposition du public pendant un an.
Par ailleurs, les personnes intéressées peuvent obtenir communication du rapport et des conclusions en s'adressant au préfet de l'Aveyron – DCAME SCAE 3 BP 715 12007 – RODEZ Cédex.
Article 8 : A l’issue de la procédure, le préfet statuera sur la demande par arrêté préfectoral au vu des pièces du dossier et des consultations réglementaires. La décision qui interviendra à l’issue de la procédure sera soit une autorisation assortie de prescriptions soit un refus.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, inspection des installations classées, ainsi que le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie de cet arrêté est transmis aux maires de CALMONT, LUC LA PRIMAUBE, FLAVIN, MANHAC et BARAQUEVILLE
Le présent arrêté est notifié à la société RAGT SEMENCES.
Fait à Rodez, le 7 août 2017
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Michèle LUGRAND
Préfecture Aveyron - 12-2017-08-07-001 - Enquête publique concernant la régularisation d'autorisation d'exploiter installations stockage conditionnement semences par la STE RAGT SEMENCES cne de CALMONT 68 Préfecture Aveyron
12-2017-08-10-001
Modification des statuts de la communauté de communes
Aveyron Ségala Viaur - changement de nom
Préfecture Aveyron - 12-2017-08-10-001 - Modification des statuts de la communauté de communes Aveyron Ségala Viaur - changement de nom 69 PREFECTURE
Direction
des Relations avec les
Usagers et les Collectivités
Bureau des Collectivités
Territoriales
EX 9 =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° du 40 AOÛT 201
Objet: Modification des statuts de la communauté de communes Aveyron Ségala Viaur — changement de nom -
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie, livre I et livre IT titre I,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
VU l'arrêté préfectoral n°2001-2749 du 28 décembre 2001 autorisant la création
de la communauté de communes Aveyron Ségala Viaur,
VU l'arrêté préfectoral n°2006-230-10 du 18 août 2006 portant modification des statuts de la communauté de communes Aveyron Ségala Viaur et définition de l'intérêt communautaire,
VU l'arrêté préfectoral n°2013-032-0003 du 1 février 2013 portant modification des statuts de la communauté de communes Aveyron Ségala Viaur,
VU l'arrêté préfectoral n°2014-014-0007 du 14 janvier 2014 portant modification des statuts de la communauté de communes Aveyron Ségala Viaur,
VU Parrêté préfectoral n°2015-001-0003 du 1° avril 2015 portant modification des statuts de la communauté de communes Aveyron Ségala Viaur,
VU l'arrêté préfectoral n°12-2016-12-16-0005 du 16 décembre 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes Aveyron Ségala Viaur à compter du 31 décembre 2016,
VU Parrêté préfectoral n°2016-231-001 du 18 août 2016 portant extension de périmètre de la communauté de communes Aveyron Ségala Viaur à la commune de Le Bas Ségala à compter du 1% janvier 2017,
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes
Aveyron Ségala Viaur, en date du 6 juin 2017 approuvant le changement de nom,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX -— Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http:/www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http:/Avww.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2017-08-10-001 - Modification des statuts de la communauté de communes Aveyron Ségala Viaur - changement de nom 70 VU la délibération du conseil municipal de :
La Capelle-Bleys du 13 juin 2017,
Le Bas Ségala du 27 juin 2017,
Lescure-Jaoul du 7 juin 2017,
Rieupeyroux du 19 juin 2017,
approuvant le changement de nom de la communauté de communes Aveyron Ségala Viaur,
VU la délibération du conseil municipal de :
La Salvetat-Peyralès du 22 juin 2017,
Prévinquières du 6 juillet 2017,
Tayrac du 28 juin 2017,
refusant le changement de nom de la communauté de communes Aveyron Ségala Viaur,
Considérant que les conditions de majorité prévues à l’article L5211-20 du code général des collectivités territoriales sont acquises,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
-ARRETE-
Article 1 — L'article 2 de l’arrêté n°2001-2749 du 28 décembre 2001 portant création de la communauté de communes Aveyron Ségala Viaur est modifié ainsi qu'il suit :
La communauté de communes est composée des communes de : La Capelle-Bleys,Le
Bas Ségala, Lescure-Jaoul, Prévinquières, Rieupeyroux, La Salvetat-Peyralès et Tayrac.
Elle porte le nom de communauté de communes AVEYRON BAS SEGALA VIAUR.
Article 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aveyron, le Sous-Préfet de Villefranche-de- Rouergue, le Président de la communauté de communes Aveyron Bas Ségala Viaur et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 10 AOÛT 1017
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale,
M HE ’ - Michèle LUGRAND
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente notification peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois.
Je vous invite, toutefois, à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet"
Préfecture Aveyron - 12-2017-08-10-001 - Modification des statuts de la communauté de communes Aveyron Ségala Viaur - changement de nom 71 Préfecture Aveyron
12-2017-08-10-010
Offre d'emploi pour la DDFIP de l'Aveyron
Préfecture Aveyron - 12-2017-08-10-010 - Offre d'emploi pour la DDFIP de l'Aveyron 72 PACTE
_
05 65 75 40 30
_
ddfip.pilotageressources @
dgfip.finances.gouv.fr
05 65 75 47 30
valerie.baubil @dgfip.finan
ces.souv.Îr Responsable de la division Ressources Humaines
D
Ministère / Collectivité
Direction / Etablissement
Ministère de l'Action et des Comptes publics
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances
publiques de l'Aveyron
Service Division des Ressources humaines
Adresse N° : 2 Place d'Armes CS 53513
Commune : RODEZ
Code postal :12035 RODEZ Cedex 9
SIRET
130 012 917 00014
Téléphone
ddfip.pilotageressources@
dgfip.finances.gouv.fr
Courriel
Responsable du recrutement
Fonction
Mme Valérie BAUBIL
Responsable de la division Ressources Humaines
Téléphone
valerie.baubil@dgfip.finan
ces.gouv.fr
L'OFFRE DE RECRUTEMENT
L'EMPLOYEUR
Durée hebdomadaire
de travail
Corps / Cadre d'emplois
Emploi exercé
Agent de catégorie C de la Fonction Publique de l'Etat
Agent administratif des Finances publiques
Date de début 17 01 12
Date de fin 18 30 11
Rémunération brute mensuelle
1480 €
CADRE RESERVE AU POLE EMPLOI
Date de réception N° d'enregistrement :
Descriptif de l'emploi
Conditions particulières
d'exercice de l'emploi
Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site www.fonction-publique.gouv.fr/score/autres-recrutements/pacte-a-letat
PACTE
Fiche de déclaration des offres de recrutement auprès de Pôle emploi
PROCEDURE DE RECRUTEMENT
Lieu des épreuves de sélection 2, Place d'Armes à RODEZ.
Date limite de dépôt des candidatures auprès du
Pôle emploi 2017 21 09
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la à l'agence locale compétente du Pôle emploi et aux directeur régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Descriptif de l'emploi
Lieu d'exercice de l'emploi
Domaine de formation souhaité
A ESPALION ou SAINTE GENEVIEVE SUR ARGENCE.
Notions en bureautique, comptabilité, accueil
35 heures
Etre agé(e) de 16 à 25 ans
Avoir un niveau de diplôme inférieur au BACCALAUREAT
1. Nombre de postes ouverts
Courriel
05 65 75 40 30
05 65 75 47 30
Emploi administratif. Accueil des usagers (téléphone ou guichet). Paiement des dépenses, encaissement des recettes, tenue de la comptabilité publique. Assiette et recouvrement de l'impôt.
Préfecture Aveyron - 12-2017-08-10-010 - Offre d'emploi pour la DDFIP de l'Aveyron 73 Préfecture Aveyron
12-2017-08-10-002
Portant ouverture de l’enquête publique unique préalable
à :
la déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement
d’eau du champ captant au lieu-dit de « Gauty » (commune
de Saint-Jean et Saint Paul) destinée à l’alimentation en
eau potable des collectivités humaines et de l’établissement
des périmètres de protection correspondants,
la cessibilité de certaines parcelles à l’intérieur du
périmètre de protection immédiat ;
l’institution de servitudes à l’intérieur des périmètres de
protection,
la régularisation de l’autorisation au titre de la « loi sur
l’eau » de l’ouvrage de seuil en barrage situé dans le
ruisseau du Verzolet,
sur le territoire de la commune de Saint – Jean – et – Saint
– Paul, à la demande du Syndicat d’Exploitation de la
Source de Gauty.
Préfecture Aveyron - 12-2017-08-10-002 - Portant ouverture de l’enquête publique unique préalable à : la déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau du champ captant au lieu-dit de « Gauty » (commune de Saint-Jean et Saint Paul) destinée à 74 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° du 10 août 2017
Objet : Portant ouverture de l’enquête publique unique préalable à :
• la déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau du champ captant au lieu-dit de « Gauty » (commune de Saint-Jean et Saint
Paul) destinée à l’alimentation en eau potable des collectivités humaines
et de l’établissement des périmètres de protection correspondants,
• la cessibilité de certaines parcelles à l’intérieur du périmètre de protection immédiat ;
• l’institution de servitudes à l’intérieur des périmètres de protection,
• la régularisation de l’autorisation au titre de la « loi sur l’eau » de l’ouvrage de seuil en barrage situé dans le ruisseau du Verzolet,
sur le territoire de la commune de Saint – Jean – et – Saint – Paul, à la demande du Syndicat d’Exploitation de la Source de Gauty.
LE PREFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l’arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation
humaine mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 du
code de la santé publique ;
VU l’arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête publique mentionné à
l’article R123-11 du code de l’environnement ;
VU l’ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à
l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur
l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2017 donnant délégation de signature à Mme Michèle LUGRAND, secrétaire générale de la préfecture de
l’Aveyron ;
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PREFECTURE
Direction
de la Coordination
des Actions et des Moyens
de l’État
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2017-08-10-002 - Portant ouverture de l’enquête publique unique préalable à : la déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau du champ captant au lieu-dit de « Gauty » (commune de Saint-Jean et Saint Paul) destinée à 75 VU la circulaire du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de protection des points de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine (article L.20 du code de la santé publique) ;
VU l’arrêté préfectoral n°2007-142-8 portant création du syndicat d’Exploitation de la source de Gauty en date du 22 mai 2007 ;
VU la délibération du conseil municipal de Saint Jean d’Alcapiès en date du 10 septembre 2014 ;
VU la délibération du conseil municipal de Saint – Jean – et – Saint – Paul en date du 13 novembre 2014 ;
VU la délibération du comité syndical du Syndicat d’Exploitation de la source de Gauty en date du 17 novembre 2014 ;
VU le Procès-Verbal de mise à disposition de biens immobiliers dans le cadre de la procédure d’établissement des périmètres de protection de captage de la source de Gauty entre la Commune de Saint Jean et Saint Paul et le SIVU de Gauty en date du 17 novembre 2014 ;
VU le Procès-Verbal de mise à disposition de biens immobiliers dans le cadre de la procédure d’établissement des périmètres de protection de captage de la source de Gauty entre la Commune de Saint Jean d’Alcapiès et le SIVU de Gauty en date du 20 novembre 2014 ;
VU l’entier dossier présenté par le Syndicat d’Exploitation de la source de Gauty pour être soumis à enquête publique, comprenant les pièces suivantes :
• l’avis de l’hydrogéologue agréé du 16 février 2009 ;
• le dossier de demande d’autorisation de prélèvement d’eau pour la consommation humaine et d’instauration des périmètres de protection – captage AEP de Gauty – Saint Jean Saint Paul (mise à jour en mai 2017) ; • le résumé non technique : captage AEP de Gauty – Saint Jean Saint Paul (mise à jour en mai 2017) ;
• le dossier d’enquête parcellaire : notice explicative, plan et états parcellaires (mise à jour en mai 2017)
VU l’avis émis par la direction départementale des territoires le 28 juillet 2014 au terme duquel le dossier est réputé complet et régulier ;
VU la notice explicative du dossier d’enquête de déclaration d’utilité publique rédigée par la délégation territoriale de l’Aveyron de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées en date du 20 octobre 2014 ;
VU le courrier de transmission des pièces du dossier de la délégation territoriale de l’Aveyron de l’agence régionale de santé de Midi-Pyrénées, du 22 octobre 2014, accompagné d’une notice explicative au terme duquel ce dossier est jugé complet et régulier ;
VU la décision du n° E16000269/31 du tribunal administratif de Toulouse en date du 12 décembre 2016 portant désignation de M. Denis ROUALDES en qualité de commissaire enquêteur titulaire et de Mme Françoise AYRAL-PUECH, en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
VU la délibération du comité syndical du Syndicat d’Exploitation de la source de Gauty en date du 6 avril 2017 ;
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Préfecture Aveyron - 12-2017-08-10-002 - Portant ouverture de l’enquête publique unique préalable à : la déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau du champ captant au lieu-dit de « Gauty » (commune de Saint-Jean et Saint Paul) destinée à 76 VU le courrier du Syndicat d’Exploitation de la source de Gauty en date du 10 mai 2017 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Objet – date – durée et siège de l’enquête
Une enquête publique unique, d’une durée de trente – deux jours consécutifs, sera organisée du lundi 25 septembre 2017 à 9h00 au jeudi 26 octobre 2017 à 17h00. La commune de Saint Jean- Saint Paul est siège de l’enquête publique qui porte sur :
• la déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation en eau potable des collectivités humaines et de l’établissement des périmètres de protection autour du captage de « Gauty » sur le territoire de la commune de Saint-Jean-et-Saint-Paul, • la cessibilité des certaines parcelles à l’intérieur du périmètre de protection immédiat ; • l’institution de servitudes à l’intérieur des périmètres de protection,
• la régularisation de l’autorisation au titre de la « loi sur l’eau » de l’ouvrage de seuil en barrage situé dans le ruisseau du Verzolet.
Article 2 : Nom et qualité du commissaire enquêteur et de son suppléant
Sont désignés en qualité de commissaire enquêteur titulaire, M. Denis ROUALDES, ingénieur divisionnaire des TPE retraité, et en qualité de commissaire enquêteur suppléant, Mme Françoise AYRAL-PUECH, retraitée secrétaire de direction.
Article 3 : Personne responsable du projet
Le Syndicat d’Exploitation de la source de Gauty est responsable de ce projet.
Article 4 : Publicité et affichage
Un avis portant à la connaissance du public l’ouverture de l’enquête publique citée à l’article 1 sera publié :
• par les soins du préfet et aux frais du demandeur, en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, soit au plus tard le 9 septembre 2017 et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, soit au plus tard le 2 octobre 2017 dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département (Midi Libre et Centre Presse) ;
• par voie d’affiches et, éventuellement, par tout autre procédé par les soins des maires de Saint – Jean – et – Saint – Paul et de Saint – Jean d’Alcapiès, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, soit au plus tard le 9 septembre 2017 et jusqu’au jeudi 26 octobre 2017 inclus ;
Le présent arrêté devra être affiché dans les conditions énoncées ci-dessus. L’accomplissement de ces mesures de publicité devra être justifié par un certificat d’affichage établi par les maires des communes concernées ;
• affiché par les soins du responsable du projet, dans les mêmes conditions de délai et de durée et, sauf impossibilité matérielle justifiée, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet ou en un lieu situé au voisinage de celui-ci. Ces affiches doivent être visibles et lisibles de là ou, s’il y lieu, des voies publiques, et être conformes à des caractéristiques et dimensions fixées par l’arrêté ministériel du 24 avril 2012 publié au journal officiel du 4 mai 2012.
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Préfecture Aveyron - 12-2017-08-10-002 - Portant ouverture de l’enquête publique unique préalable à : la déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau du champ captant au lieu-dit de « Gauty » (commune de Saint-Jean et Saint Paul) destinée à 77 L’avis d’enquête sera également publié sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron (www.aveyron.gouv.fr)
Article 5 : Notification
Le Syndicat d’exploitation de la source de Gauty, notifiera individuellement, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le dépôt du dossier d’enquête parcellaire dans la mairie de Saint-Jean-et-Saint-Paul, aux propriétaires figurant sur l’état parcellaire lorsque leur domicile est connu d’après les renseignements recueillis par le responsable du projet ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie aux maires des communes où se déroule l’enquête, qui en font afficher une, et, le cas échéant aux locataires et aux preneurs à bail rural.
Ces notifications devront parvenir à leurs destinataires avant l'ouverture des enquêtes prescrites par le présent arrêté. Les récépissés de la poste attestant ces notifications seront joints au dossier d’enquête.
Les propriétaires concernés seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels.
Article 6 : Consultation du dossier
Le dossier et le registre d’enquête seront déposés dans la mairie de Saint – Jean – et – Saint – Paul du lundi 25 septembre 2017 à 9h00 au jeudi 26 octobre 2017 à 17h00 afin que le public puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie.
Le dossier dans sa version numérique est gratuitement consultable sur le site suivant : www.saintjeanetsaintpaul.fr/enquete_publique.aspx
Un accès gratuit au dossier version dématérialisé est également proposé sur un poste informatique mis à disposition du public à la mairie de Saint – Jean – Saint – Paul.
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquêtes publiques auprès du préfet de l’Aveyron (prefecture@aveyron.gouv.fr) dès la publication du présent arrêté.
Des informations complémentaires peuvent être demandées au responsable du projet, monsieur le président du Syndicat d’Exploitation de la source de Gauty – Mairie de Saint Jean et Saint Paul, le Bourg, 12 250 Saint Jean et Saint Paul (05 65 99 14 79 – st-jean-st-paul@wanadoo.fr).
Article 7 : Observations du public
M. Denis ROUALDES, commissaire enquêteur titulaire, se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites et orales à la mairie de Saint – Jean – et – Saint – Paul aux jours et heures de permanence suivants :
• le lundi 25 septembre 2017 de 9h00 à 12h00,
• le jeudi 26 octobre 2017 de 14h00 à 17h00.
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Préfecture Aveyron - 12-2017-08-10-002 - Portant ouverture de l’enquête publique unique préalable à : la déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau du champ captant au lieu-dit de « Gauty » (commune de Saint-Jean et Saint Paul) destinée à 78 Les observations, propositions et contre-propositions pourront :
• être portées sur le registre d’enquête papier ouvert à cet effet, établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur ;
• être adressées par correspondance, à l’intention du commissaire enquêteur, à la mairie de Saint – Jean – et – Saint – Paul ;
• être transmises par voie dématérialisée, au courriel suivant : enquetecaptagegauty@gmail.com
• être portée sur le registre d’enquête dématérialisé accessible sur le lien suivant : http://www.saintjeanetsaintpaul.fr/enquete_publique.aspx
Ne pourront être pris en compte que les observations et les courriers reçus en mairies avant l'heure de clôture de l’enquête publique, soit au plus tard le jeudi 26 octobre 2017 à 17h00.
Dans le cadre de l’enquête parcellaire préalable à la cessibilité des parcelles à l’intérieur du périmètre de protection immédiat et à l’institution de servitudes à l’intérieur des périmètres de protection, il est précisé que seules sont recevables les observations consignées directement par les intéressés sur le registre d’enquête déposé en mairie ou par voie dématérialisée à l’adresse électronique susmentionnée, soit adressées par écrit au maire de la commune siège de l’enquête ou au commissaire enquêteur, qui les annexera audit registre.
Les observations du public seront tenues à la disposition du public dans les meilleurs délais. Elles seront également consultables et communicables aux frais de la personne qui en fera la demande pendant toute la durée de l’enquête.
Article 8 : Clôture de l’enquête publique
À l’expiration du délai d’enquête, les registres d’enquêtes sont transmis sans délai au commissaire enquêteur avec les documents annexés et clos par lui.
Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et examine les observations recueillies. Le rapport comporte le rappel de l’objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre-propositions produites durant l’enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
En cas de conclusions défavorables du commissaire enquêteur, le comité syndical du Syndicat d’Exploitation de la source de Gauty devra prendre une délibération motivée pour réitérer, le cas échéant, sa demande d’autorisation et de déclaration d’utilité publique.
Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur transmet au préfet (direction de la coordination des actions et des moyens de l’État – bureau de la vie économique et des activités réglementées) l’exemplaire du dossier d’enquête déposé en mairie, ainsi que le registre et pièces annexées, accompagnés de son rapport et de ses conclusions motivées pour chacune des opérations visées par l’enquête.
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Préfecture Aveyron - 12-2017-08-10-002 - Portant ouverture de l’enquête publique unique préalable à : la déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau du champ captant au lieu-dit de « Gauty » (commune de Saint-Jean et Saint Paul) destinée à 79 Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.
Article 9 : Consultation du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur
Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur au responsable du projet. Copie du rapport et des conclusions est également adressée à la mairie de chacune des communes où s’est déroulée l’enquête pour y être tenue sans délai à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.
Toute personne intéressée peut prendre connaissance du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur : au Syndicat d’Exploitation de la source de Gauty et sur son site internet www.saintjeanetsaintpaul.fr/enquete_publique.aspx ou à la préfecture de l’Aveyron et sur son site internet www.aveyron.gouv.fr pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.
Article 10 : Décisions pouvant être prises à l’issue de l’enquête
À l’issue de la procédure, le préfet de l’Aveyron se prononcera :
• sur l’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines et l’instauration des périmètres de protection entraînant l’institution de servitudes au bénéfice du Syndicat d’exploitation de la source de Gauty ; • sur la cessibilité des certaines parcelles à l’intérieur du périmètre de protection immédiat ; • sur l’institution de servitudes à l’intérieur des périmètres de protection ; • sur l’autorisation au titre de la « loi sur l’eau » de l’ouvrage de seuil en barrage situé dans le ruisseau du Verzolet.
Article 11 : Indemnisation du commissaire enquêteur
L’indemnisation du commissaire enquêteur est à la charge du responsable du projet. Son montant est fixé par le tribunal administratif de Toulouse.
Article 12 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le maire de Saint – Jean – et – Saint – Paul, le maire de Saint Jean d’Alcapiès, le président du Syndicat d’Exploitation de la source de Gauty, M. Denis ROUALDES, commissaire enquêteur titulaire ou le cas échéant, Mme Françoise AYRAL- PUECH, commissaire enquêteur suppléant, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Michèle LUGRAND
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12-2017-08-09-001
course VTT parc paysager Vaysse organisée par CCFAC
le 2 septembre 2017
Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2017-08-09-001 - course VTT parc paysager Vaysse organisée par CCFAC le 2 septembre 2017 81 SOUS-PRÉFECTURE
DE VILLEFRANCHE
DE ROUERGUE
Dossier suivi par :
Maïté DAUTRICHE
permanence les mardi,
mercredi et jeudi
Tél : 05 65 65 11 02
Fax : 05 65 45 16 25
Courriel :
maité.dautriche(@avéyron.gouv.fr
BX « ES
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Extrait des registres préfectoraux
Arrêté n°182 du 9 août 2017
Course VTT sur les chemins forestiers de la forêt de la Vaysse
« Challenge UFOLEP Banque Populaire 2017»
Le samedi 2 septembre 2017
Autorisation à l'association organisatrice :
"CYCLO-CLUB FIRMI AUBIN CRANSAC"
Le préfet de L’Aveyron,
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 411-29, R. 411-30, R.4 11-31, et R. 411-32 ;
Vu le code du sport et notamment les articles R. 331-6 à R. 331-17 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2017 portant délégation de signature ;
Vu la demande présentée par monsieur Didier GUTIN, membre du “"CYCLO-CLUB FIRMI AUBIN CRANSAC", association loi 1901, tendant à obtenir l'autorisation d'organiser, le samedi 2 septembre 2017, une course VTT sur les chemins forestiers de la forêt de la Vaysse (commune d'Aubin et Cransao) ;
Vu l'avis favorable de messieurs les maires d'Aubin et de Cransac ;
Vu l'avis favorable de monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu l'avis favorable de monsieur le directeur départemental des territoires ;
Vu l'avis favorable de monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
Vu l'avis favorable de monsieur le commandant de police, chef de la circonscription de sécurité publique de Decazeville ;
Vu l'avis favorable du comité départemental FFC Aveyron.
ARRETE
ARTICLE er : Monsieur Didier GUTIN, membre du “"CYCLO-CLUB FIRMI AUBIN CRANSAC", association Loi 1901, est autorisé à organiser, le samedi 2 septembre 2017 une course VTT sur les chemins forestiers de la forêt de la Vaysse (commune d'Aubin et Cransac) à partir de 12h00 et jusqu'à 17h00 environ selon le plan ci-joint communiqué à mes services, soit un circuit en boucle de 2 km pour les enfants jusqu’à 12 ans inclus et un circuit en boucle de 8,5 km au-delà de l’âge de 12 ans. Suivant les catégories, sont prévus quatre départs de un à deux tours pour les enfants jusqu'à 12 ans inclus et de un à quatre tours au-delà.
Nombre de participants attendus : 80 participants et 20 spectateurs.
ARTICLE 2 : Les organisateurs devront, lors de l'inscription des concurrents, exiger de ces derniers qu'ils produisent une licence sportive portant attestation de la délivrance d'un certificat médical mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique sportive de la discipline concernée, ou, pour les non-licenciés auxquels ces compétitions sont ouvertes, à la présentation de ce seul certificat ou de sa copie datant de moins d'un an.(Art .L 231-3 du code du sport)
Les mineurs devront fournir une autorisation de leur représentant légal (parent ou tuteur).
ARTICLE 3 : Avant le départ, les organisateurs de la course devront vérifier que toutes les dispositions auront été prises en vue d'assurer le bon déroulement de cette manifestation sportive.
Adresse postale : Quai du Temple, BP 393, 12203 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http:/Avww.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 65 11 00 Courriel : sp-rillefranche@areyron.gowr.fr Site internet : btp: / / www.areyron.gonr.fr
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Ils rappelleront aux participants de respecter impérativement les prescriptions du code de la route. L'utilisation de la voie publique par les autres usagers ne devra être ni restreinte ni entravée. Les participants devront utiliser les bandes et pistes cyclables lorsqu'elles existent.
Ils rappelleront également le respect du règlement technique de la fédération française de cyclisme pour la discipline VTT cross country et des règles de sécurité.
Le port d’un casque à coque rigide homologué (CE 1078 : 1997), attaché, est obligatoire par tous les compétiteurs dans toutes les épreuves. Le port des équipements de protection, gants et lunettes est recommandé. Ils devront recommander aux concurrents de se conformer strictement aux mesures générales et spéciales qui auront été prises par les maires concernés, en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique. Ils rappelleront enfin, que le jet sur la voie publique de prospectus, lancés soit par les concurrents, soit par les accompagnateurs, est formellement interdit.
Le parcours, lorsqu'il n'est pas tracé sur des voies publiques ou ouvertes à la circulation publique telles que défini dans l'article L 362-1 de code de l'environnement, devra avoir reçu l'autorisation des propriétaires ou de leurs ayants droit. La réglementation en vigueur relative à la protection des personnes et des biens devra être rigoureusement appliquée. Les organisateurs devront :
° respecter les obligations résultant de l’organisation des secours prescrites pat la fédération ou groupement représentatif de rattachement de cette discipline qui ne remplace pas, mais complètent les mesures qui pourraient, par ailleurs, être imposées par les pouvoirs publics ; + faire un essai de ligne téléphonique le matin de l’épreuve avec le centre opérationnel des sapeurs-pompiers (18) afin de tester la ligne et d’identifier le responsable sécurité ainsi que le numéro dédié à l’appel des secours durant l'épreuve,
° signaler sur les plans de circuits l'emplacement des téléphones, des postes de secours et des voies d’accès des secours d’une largeur minimum de 3 m maintenues libre en toute circonstance et dont l'emplacement a été communiqué aux services de secours,
* _ définir les points de rencontre avec les secours extérieurs au dispositif, instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d’alerte et afficher les consignes de sécurité,
+ à défaut de le déplacer, baliser et sécuriser tout obstacle sur la trajectoire de la course constituant un danger pour les concurrents,
. s'assurer que les conditions météorologiques ne sont pas incompatibles avec la tenue de la manifestation.
ARTICLE 4 : La signalisation réglementaire correspondante devra être mise en place par les organisateurs de l'épreuve, et enlevée par leurs soins à l'issue de la manifestation sportive.
La divagation d'animaux sera formellement interdite.
ARTICLE 5 : Le déroulement de l'épreuve devra être assuré à l’entière charge des responsables de l'association organisatrice : « CYCLO-CLUB FIRMI-AUBIN-CRANSACY». | A cet effet, les organisateurs devront, sur leur initiative et à leurs frais, prendre l’attache des forces de police de Decazeville pour fixer toutes mesures de police et de sécurité sur l'ensemble du parcours en vue de prévenir tout risque d'accident.
Ils devront notamment :
1°/ Informer, plusieurs jours avant, par tous moyens utiles, les habitants d'Aubin de l'organisation de la course et des mesures réglementant le stationnement et la circulation pendant son déroulement.
2°! Installer des barrières reliées entre elles en vue d'assurer la sécurité des participants et des spectateurs, plus particulièrement de part et d'autre de la ligne de départ/arrivée ainsi qu'aux croisements du parcours avec les voies ouvertes à la circulation. La sécurité du public doit être assurée pendant toute la manifestation.
3°/ Assurer la présence d'une moto ouvreuse et d'une moto suiveuse sur le circuit ainsi qu’un engin tout-terrain permettant d'accéder et de porter secours aux victimes en tous points du circuit.
4°] Prévoir sur le circuit la présence effective d'éléments d'intervention en matière d'assistance et de secours. Pour les circuits inférieurs ou égaux à 10km il faut un poste de secours équipé et 2 sécouristes titulaires du PSC1 et pour les circuits supérieurs à 10 km il faut ajouter une ambulance ainsi qu'un médecin disponible à tout moment.
5°/ Mettre en place un service d'ordre judicieusement réparti sur l'ensemble du circuit un nombre de signaleurs suffisant, munis de sifflets et de téléphones portables et identifiablés au moyen d'un brassard marqué "Course" et de chasubles réflectorisées, chargés de signaler la priorité de passage de la course prévue à l'article R.431-31 du Code de la Route et notamment à chaque intersection d'une voie ouverte à la circulation avec le parcours. | Les signaleurs agréés pour cette épreuve et dont la liste a été fournie à mes services, doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire.
Les signaleurs doivent être en possession d'une copie de l'arrêté autorisant lë & course. Dans l'accomplissement de leur mission, ils sont tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de Police présents sur les lieux. Ils leur rendent compte des incidents qui peuvent survenir. |
ARTICLE 6 : Les prescriptions environnementales suivantes devront être respectées. Aucun élargissement de sentiers favorisant le passage ultérieur d'engins motorisés ne sera réalisé et les passages en monotraces seront limités au maximum.
L'organisateur veillera à ce que les accès ouverts exceptionnellement dans les propriétés privées soient ensuite fermés aux engins motorisés
La signalisation sera éphémère (pas d'utilisation de peinture indélébile au sol ou sur les arbres).Les indications (panneaux, balises) seront à faire disparaître dès le lendemain de la manifestation. Au terme de la manifestation, l'organisateur veillera à laisser l'ensemble des sites utilisé dans un état de propreté irréprochable. Aucun rejet d'eau usée non traitée ne devra avoir lieu dans le milieu naturel. Des sanitaires autonomes devront éventuellement être mis en place en cas d'absence à proximité des points d'étapes. 1.
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Afin de stopper la dégradation des zones humides et d'en préserver le maintien ou la restauration, tout traversée des zones humides sera interdite
Toute remontée de cours d'eau sera interdite.
La traversée de cours d'eau se fera par l'intermédiaire des ponts ou gués déjà présents sur le linéaire. En cas d'absence d'ouvrage situé à proximité ou d'impossibilité de modifier le tracé, un aménagement provisoire du lit mineur du cours d'eau dans : la zone traversée est possible en protégeant le fond du lit à l'aide de matériaux inertes (sacs de sable, rondins de bois, fagots liés, dalles de pierre) et en limitant « au pas » la vitesse de la traversée, ces éléments devront être retirés immédiatement après l'épreuve.
Pour tout problème concernant la mise en place de ces aménagements provisoires, le pétitionnaire peut contacter l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (O.N.E.M.A) au 05 65 68 25 57 qui souhaite que ces aménagements provisoires soient mis en place le jour précédant la manifestation afin de pouvoir vérifier leur présence sur le terrain. En effet, des contrôles seront réalisés par les agents de l'ONCFS et de l'ONEMA pour veiller au resReel de la réglementation et des prescriptions ci- dessus détaillées.
ARTICLE 7 : La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie au livre 1er, 8ème partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière : piquet mobile à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur). Pourront, en outre, être utilisés les barrages modèle K 2,présignalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "Course" sera inscrit. Ces équipements doivent être fournis par les organisateurs.
ARTICLE 8 : Les signaleurs devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure après la fin de la course.
ARTICLE 9 : Tout manquement en personnel ou matériel (barrières ou panneaux de signalisation) sera susceptible de faire l'objet d'un retard où de l'annulation pure et simple de l'épreuve, les conditions de sécurité n'étant pas respectées. Dans le cadre du plan vigipirate et des dernières instructions liées aux attentats, les organisateurs devront s’assurer de prendre les dispositions nécessaires afin de limiter les regroupements de public important et le cas échéant prendre toutes mesures utiles pour sécuriser ces zones notamment au départ et à l’arrivée de la course.
ARTICLE 10 : Les organisateurs de la course devront également :
1° - Souscrire un contrat d'assurance garantissant la responsabilité civile de l'organisateur, des participants ainsi que celle de toute personne lui prêtant concours avec son accord conformément à la réglementation des épreuves sportives et présenter l'exemplaire signé de la police à l'autorité ayant délivré l'autorisation six jours francs au moins avant la date de l'épreuve. Le montant minimum des garanties d'assurance prévues est fixé, pour la réparation des dommages corporels à 6 100 000 euros par sinistre et pour la réparation des dommages matériels à 15 000 euros par sinistre. 2° - Prendre à leur charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
ARTICLE 11 : Les forces de police s'assureront du respect des engagements pris par l'organisateur dans le dossier de demande d'autorisation et des dispositions prescrites par l'arrêté d'autorisation. Dans la mesure des possibilités laissées par le service normal, ils effectueront des passages de surveillance.
ARTICLE 12 : Le marquage provisoire des voies publiques devra être impérativement de couleur jaune et avoir disparu 24 heures après la fin de l'épreuve.
L'affichage destiné à signaler la manifestation sportive est autorisé, hors domaine public, trois semaines avant la date de la manifestation, et doit être retiré au plus tard une semaine après.
Pour les organisateurs qui n'observeraient pas ces prescriptions, l'enlèvement sera fait à leur charge.
ARTICLE 13 : Le non-respect de l'une des clauses énumérées ci-dessus entraînera, indépendamment des sanctions pénales encourues en la matière, la révocation de l'autorisation accordée à l'article premier. En aucun cas, la responsabilité de l'État, du département ou des communes ne pourra être mise en cause à l’occasion de cette manifestation dont la responsabilité incombe aux seuls organisateurs.
ARTICLE 14 :
- Messieurs les maires d'Aubin et de Cransac,
- Monsieur le commandant de police, chef de la circonscription de sécurité publique de Decazeville, -Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (mission jeunesse et sports), -Monsieur le directeur départemental des territoires (service eau et biodiversité), - Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours, -Madame ou Monsieur le responsable du SAMU 12
- Monsieur Didier GUTIN, membre du "CYCLO-CLUB FIRMI AUBIN CRANSAC", auxquels une copie sera adressée, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté. Fait à Villefranche-de-Rouergue, le 9 août 2017
Pour le sous-préfet par délégation du préfet
Le secrétaire général
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Pierre GAVOIS
DELAIS ET VOIES DE RECOURS: Le destinataire d'une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX
MOIS à partir de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet ‘ implicite).
Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2017-08-09-001 - course VTT parc paysager Vaysse organisée par CCFAC le 2 septembre 2017 84 Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2017-08-09-001 - course VTT parc paysager Vaysse organisée par CCFAC le 2 septembre 2017 85 FIRMI - AUBIN - CRANSAC | ” 12
Samedi 02 septembre |
afauBIN NI ARRIVER G | onu Course de VTT | 11 JUIL. 201 NCHE-D -ROUERGUE :
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UFOLEP 2017
Course UFOLEP fôret de La Vavsse circuit 1
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la Montagne-qui-brûle,,
Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2017-08-09-001 - course VTT parc paysager Vaysse organisée par CCFAC le 2 septembre 2017 86 ARRIVÉE LE
1 À JUIL. 2007
LL, LUE,
Le Circuit : Parcours de 2kms dans le parc paysager de LA VAYSSE [VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE Liaison : Salle Emile Zola de Combes ---> Départ course (La Buénhe)
Départ/ Arrivée : La Buenhe
Course UFOLEP fôret de La Vavsse circuit B
La sécurité Répartition sur le circuit B
Signaleurs | 1 || Poste #:1:2 3:4 5:6 7:89: 10:11 :12:13 14 1516 : 17 : 18 : 19 20 a OR D Pi D Barrière La sécurité Répartition sur le circuit À
a Signaleurs | 7 | | Postes 1 2:13 45 6 7:8 9 10
L________ Barrières/Rubalise | 6 Signaleu 11:11:11 il Mot f d
Panneaux | 2 Rubalise :1 cilil lil 1
Antenne Moto ouvreuse | 1 Panneau 1i1
Secouriste | 2
Antenne médicale 1
Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2017-08-09-001 - course VTT parc paysager Vaysse organisée par CCFAC le 2 septembre 2017 87 uto/e TOUS LES SPORTS AUTREMENT AVEYRON
LISTE DES SIGNALEURS
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Nom Prénom _ 1 Adresse Né(e) le N° permis Délivré le À
M YJOFFRE Michel ! 474 rte Belle Vue 12300 FLAGNAC 20/12/1948 1247087 29/04/1967 ! Rodez
M !PELLAPRAT Enc 18 av Chateaubriand, Pomaret 05/12/1963 {810912210691 ! 19/08/2010 ! Rodez _— 12110 AUBIN _ M ! BOUSSAC Lilian! La Peyrade 12110 AUBIN 07/05/1968 ! 860312210447 ! 23/09/1986 ! Rodez
M YGUTIN Didier ! 85 Av du lycée 12110 AUBIN 27/06/1962 801112210568 ! 02/02/2010 ! Rodez
M ŸLANTUECH Bertrand ! Lendrevie 12330 MARCILLAC-VALLON ! 17/06/1975 1 920412200245 ! 19/07/1993 !Rodez |
M ILANTUECH Robert ! 22, rte de la Garrigal 12300 FLAGNAC ! 17/01/1950 234367 17/06/1966 Rodez |
M :MAURA Jean 15 rue Jean Moulin 17/11/1956! 800965300628 ! 15/02/1997 ! Tarbes JAUA LITE ee ou on mn ——
MT DELFRASY Vincent ! LES TREILLOUX 12110 CRANSAC 127/07/1972 1 900412210218 ! 1990 Rodez
M !PUECHAGUT Michel ! 680, Rte de Lacombe 12300 FLAGNAC ! 11/09/1955: 326127 26/03/1974 Rodez |
M ROCHE Christian ! 440, rue des esplagnes 27/04/1960 1 780413210205 ! 14/03/2006 Rodez | sus onssssucecsaucalhunss sant NO LIN ACL Pin _—
M MARTY Jean- 620 Rte de St Jacques, Agnac 09/07/1954! 3099173 04/01/1996! Rodez
M PUECH Eric Lot. Les esplagnes, Livinhac le Haut 02/01/1966 831012210496 19/11/2008 Rodez | 12300 DECAZEVILLE
M! TRULES Hugues !20,Rue Sarrus , 1200 RODEZ 29/03/1959 ! 800102210308 ! 02/09/1980 ! Laon
M PUECHAGUT André ! Rte de Lacombe 12300 FLAGNAC 25/09/1959 770912200500 13/09/2011 Rodez
M !BORIES Régis | 620 Rte de St Jacques, Agnac "01/10/1970 | 880412210303 ! 07/12/1088 ! Rodez | 12300 FLAGNAC
M ROQUES Christian 1 800, route de Nantuech, 12300 Decazeville 1 07/11/48 87017 25/06/1969 Rodez
M DUMOULIN Gilles ! Lotissement Bellevue 12300 Flagnac 03/11/1955 192/46947A 17/05/1974 Antony
M! MONTBROUSS ! Didier _! Rue Marechal Foch, 1 immeuble du Parc ! 10/04/1958! 760612200524 ! 01/04/77 Rodez | ADR is Hs icemiu + JARAO DEC AZESILLI Se _—.
M 1 LAURENS Pierre _! 95, rue Cayrade 12300 DECAZEVILLE : 24/02/1959 1 770512200653 ! 20/06/2006! Rodez
Tous les signaleurs seront munis d’un pannea rmodèle.K-10; du Sifflet, d’un gilet . na rad ana) L'Ors pee fluorescent et d’une copie de I arrêté préféétoral-
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Signature du président du club organisateur
(Nom et qualité, cachet du club le cas échéant)
03/07/17 nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn mn nn nn
Visa du CD UFOLEP Aveyron
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