Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 051 SPECIAL SEPTEMBRE

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 051 SPECIAL SEPTEMBRE Document publié le Vendredi 9 septembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 051 SPECIAL SEPTEMBRE)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2016-051

PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2016Sommaire

Préfecture Aveyron

12-2016-09-09-002 - Renforcement des mesures de limitation des prélèvements et usages

de l’eau pour faire face à une période de pénurie. (5 pages) Page 3

2Préfecture Aveyron

12-2016-09-09-002

Renforcement des mesures de limitation des prélèvements

et usages de l’eau pour faire face à une période de pénurie.

Préfecture Aveyron - 12-2016-09-09-002 - Renforcement des mesures de limitation des prélèvements et usages de l’eau pour faire face à une période de pénurie. 3—"

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté du 9 septembre 2016

Objet : renforcement des mesures de limitation des prélèvements et usages de l’eau pour faire face à une période de pénurie.

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l’Environnement, et notamment les articles L 211-1 à L 211-13, L215-7, L 215-9, L 215-10, R 211-66 à R 211-71, R 216-9, R 214-1 à 56 ;

VU le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 modifié ;

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l’État dans les départements ;

VU le Schéma Directeur Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour- Garonne ;

VU l’arrêté préfectoral cadre du 8 août 2016 portant définition du cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l’eau en fonction de l'évolution de l'état de la ressource ;

VU les arrêtés inter-préfectoraux du 20 juin 2016 portant respectivement autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous- bassin Tarn et homologation du plan annuel de répartition 2016-17 à l'échelle du même périmètre ;

VU les arrêtés inter-préfectoraux du 8 juillet 2016 portant respectivement autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole pour les sous- bassin Aveyron et Lemboulas et homologation du plan annuel de répartition 2016- 17 à l'échelle du même périmètre ;

VU les arrêtés inter-préfectoraux n° E-2016-222 et E-2016-223 du 10 août 2016 portant respectivement autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous-bassin Lot et homologation du plan annuel de répartition 2016-17 à l'échelle du même périmètre ;

VU l’arrêté préfectoral cadre du 18 août 2016 portant limitation des prélèvements et usages de l’eau pour faire face à une période de pénurie ;

VU l’aggravation de la dégradation des conditions hydroclimatiques constatées sur une partie du territoire départemental ;

Considérant, les débits moyens journaliers constatés au droit des stations hydrométriques de références ;

Considérant que les règles de gestion définies par l'arrêté préfectoral du 8 août 2016 sus-mentionné pour renforcer ou assouplir les mesures de restriction sont respectées pour les zones de gestion Alzou, Diège, Dourdou de Conques, Dourdou de Camares amont, Lot amont et aval bassin et Sérène ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

PRÉFET DE L'AVEYRON

Préfecture Aveyron - 12-2016-09-09-002 - Renforcement des mesures de limitation des prélèvements et usages de l’eau pour faire face à une période de pénurie. 4ARRÊTE

ARTICLE 1 : DÉFINITION DES MESURES ET DES NIVEAUX D’ALERTE :

L'évolution des débits moyens journaliers ou niveaux constatés aux points de référence précisés dans l'arrêté cadre du 8 août 2016, entraîne, pour certaines zones, la mise en œuvre des mesures définies aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté. Les dispositions antérieures qui ne seraient pas conformes au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 2 : POUR LES PRÉLÈVEMENTS AGRICOLES A DES FINS D’IRRIGATION :

2.1) Niveau d’alerte applicable :

Conformément aux mesures présentées dans l’arrêté cadre susvisé et au vu de l’évolution des débits, les zones de gestion mentionnées ci-après sont soumises aux niveaux de restriction suivants :

ZONES DE GESTION

NIVEAU D'ALERTE

APPLICABLE

LE 10/09/2016 A 0H00

PRÉCÉDENT NIVEAU

D’ALERTE (ARRÊTE DU

18/08/2016)

LOT AMONT Rivière Bassin Niveau 1

LOT AVAL Rivière Bassin Niveau 2 Niveau 1

DOURDOU de CONQUES* Niveau 2 Niveau 1

DIEGE* Niveau 2 Niveau 2 AVEYRON AMONT (et Serre)* Niveau 1 Niveau 1 AVEYRON MEDIAN Niveau 1 Niveau 1 AVEYRON AVAL

ALZOU* Niveau 2 Niveau 2 SERENE* Niveau 2 Niveau 1

VIAUR Rivière Bassin

TARN en Aveyron

DOURDOU DE CAMARES AMONT* Niveau 2 Niveau 2 DOURDOU DE CAMARES AVAL (et Sorgues)

RANCE* Niveau 2 Niveau 1

ORB Niveau 2 Niveau 1

* : Sur ces bassins sensibles, le niveau 1 de restriction est le niveau minimal en vigueur durant toute la campagne d’irrigation.

La cartographie des zones est présentée en Annexe 1.

2.2) Mesures de restriction applicables :

Les mesures de restriction d’usage et de prélèvement sont croissantes et cumulatives d’un niveau à l’autre. Ces mesures sont pour :

✔ Le niveau 1 :

 Interdiction de prélever et d’irriguer tous les jours de 14h00 à 18h00 ;

 Les tours d’eau de niveau 1 sont mis en place sur les zones où ils ont été définis ;  Fermeture de toutes les prises d’eau en rivière destinées à l’alimentation de retenues.

✔ Le niveau 2 :

Les tours d’eau de niveau 2 sont mis en place sur les zones où ils ont été définis ; Interdiction de prélever et d’irriguer tous les jours de 12h00 à 18h00 ;

Interdiction d’arroser les prairies (permanente ou non) et les luzernes.

ARTICLE 3 : PRÉLÈVEMENTS EAU POTABLE :

Aucune restriction

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Préfecture Aveyron - 12-2016-09-09-002 - Renforcement des mesures de limitation des prélèvements et usages de l’eau pour faire face à une période de pénurie. 5ARTICLE 4 : PRÉLÈVEMENTS INDUSTRIELS :

Les installations industrielles doivent limiter leurs prélèvements au strict débit nécessaire à leurs activités conformément à leurs arrêtés préfectoraux d’autorisation.

ARTICLE 5 :ARROSAGE DES GOLFS :

Quelle que soit l'origine de l'eau (milieu naturel ou réseau d'eau potable), les mesures de restriction liées à l'arrosage des golfs sont croissantes et cumulatives d’un niveau à l’autre.

5.1 – Arrosage à partir du milieu naturel :

Les mesures de restriction, applicables à l'arrosage des golfs à partir de prélèvements exercés sur le milieu naturel, à l'exception des réserves ou plans d'eau déconnectés du réseau hydrographique, sont pilotées sur la base de la zone gestion agricole dans laquelle se situe le golf et sont calées sur les niveaux de restriction agricoles. Elles consistent :

✔ en niveau 1 :

 Interdiction d'arroser les terrains de golf de 8h00 à 20h00 ;

 Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 15% à 30%.

✔ en niveau 2 :

✔ Interdiction d’arroser les terrains de golf à l'exception des greens et des départs ; ✔ Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60%.

5.2 – Arrosage à partir du réseau d'eau potable :

Les mesures de restriction, applicables à l'arrosage des golfs à partir de prélèvements exercés sur le réseau d'eau potable sont calées sur les niveaux de restriction inhérents à cette ressource.  Irrigation des terrains de golf strictement limitée aux greens et départs en période nocturne (de 20H00 et 8H00 le lendemain matin) ;

 Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60%.

ARTICLE 6 : AUTRES PRÉLÈVEMENTS ET USAGES :

Les mesures de restriction pour les autres prélèvements, effectués en rivière, en nappe souterraine ou en plan d’eau alimenté par un cours d’eau, et les usages sont appliquées sur la base des zones et des niveaux de restriction correspondants aux « prélèvements agricoles ».

Ces mesures sont pour :

✔ Le niveau 1 :

 Interdiction de pratiquer du canyoning et de l'aquarandonnée sur les cours d'eau et parties de cours d'eau classés en 1ère catégorie piscicole .

 Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d'eau de loisirs à usage personnel est interdit

✔ Le niveau 2 :

 L'orpaillage amateur est interdit ;

 Les pratiques du canoë et de tout autre type d'embarcation sont interdites sur les cours d'eau et parties de cours d'eau classés en 1ère catégorie piscicole ;

 Une surveillance accrue des rejets des stations d'épuration est prescrite. Les travaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé ;

 Interdiction d'arroser des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d'agrément, espaces sportifs de toute nature de 8h00 à 20h00 (les jardins potagers ne sont pas concernés) ;

 Interdiction de procéder à la vidange des plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.

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Préfecture Aveyron - 12-2016-09-09-002 - Renforcement des mesures de limitation des prélèvements et usages de l’eau pour faire face à une période de pénurie. 6Il est également rappelé que les usages de la force motrice doivent respecter les prescriptions suivantes :

 Micro-centrales régies par le code de l'énergie : le fonctionnement par éclusées est interdit entre le 01 juin et le 30 septembre de l'année en cours sauf règlement particulier.

 Autres ouvrages fondés en titre : le fonctionnement par éclusées est interdit dès l'activation d'une mesure de restriction de niveau 1 bis et s'applique donc de fait en niveau 2.

ARTICLE 7 : DATE ET DURÉE D'APPLICATION :

Date d'application : à compter du 10 septembre 2016 à 0H00.

Les mesures d'interdiction prescrites en fonction des niveaux d'alerte demeureront en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de nouvelles mesures.

En tout état de cause, elles prendront fin le 1er novembre 2016 à 0h00.

ARTICLE 8 : INFRACTION :

L’infraction au présent arrêté est passible d’une amende de 5ème classe en application à l’article R 216-9 du code de l’environnement.

ARTICLE 9 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS :

Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 10 : PUBLICATION :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, sera mis en ligne sur le site de la préfecture (http://www.aveyron.gouv.fr/) et sur le site national dédié au suivi des restrictions (http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/) et sera affiché dans chaque mairie du département.

Une copie de cet arrêté sera adressée :

• au Préfet coordonnateur du bassin Adour Garonne ;

• au ministère de l'Environnement, de l’Énergie et de la Mer – Direction de l'Eau et de la Biodiversité ;

• aux présidents des commissions locales de l’eau des schémas d’aménagement et de gestion des eaux : Tarn amont, Viaur, Célé, Orb - Libron, Lot Amont ;

• au président de la Fédération de Pêche de l'Aveyron.

ARTICLE 11 : EXÉCUTION :

La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, les sous-préfets des arrondissements de Millau et de Villefranche de Rouergue, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Aveyron, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le chef du service départemental de l’ONEMA et le chef du service départemental de l’ONCFS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Rodez, le 9 septembre 2016

Louis LAUGIER

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Préfecture Aveyron - 12-2016-09-09-002 - Renforcement des mesures de limitation des prélèvements et usages de l’eau pour faire face à une période de pénurie. 7EE 5 Restriction des usages agricoles Citons à Lpatité à Fraternité es situation applicable le 10/09/2016 à 00H00 PREFET DE L'AVEYRON

DIRECTION

DÉPARTEMENTALE

DES TEMMITORES

N

we

S

LOT Aval Bassin

LOT Aval Rivière

LOT Aval Bassin | OT Amont Rivière

DIEGE

ALZOU

AVEYRON Aval AVEYRON Médian

DOURDOU DE CONQUES

AVEYRON Amont

VIAUR Rivière DOURDOU DE CAMARES aval TARN en Aveyron & SORGUES (hors LEN)

Fe Légende Le

Limites communales DOURDOU BE CAMARES amont & LEN

L Zones de gestion

Niveau de restriction

O 1:

Annexe 1

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Préfecture Aveyron - 12-2016-09-09-002 - Renforcement des mesures de limitation des prélèvements et usages de l’eau pour faire face à une période de pénurie. 8