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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2014 24 du 2 avril 2014
Document publié le Mercredi 2 avril 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2014 24 du 2 avril 2014)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
4
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉ FE C TU RE D U P U Y- DE- DÔ ME
D I R E C T I O N D E S R E S S O U R C E S H U M A I N E S E T D E L A M U T U A L I S A T I O N I N T E R M I N I S T E R I E L L E
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01
TEL. 04 73 98 63 63 - FAX 04 73 98 61 00
http://www.auvergne.pref.gouv.fr
Recueil
Des Actes Administratifs
La version intégrale du recueil est consultable
• sur le site internet de la Préfecture à l’adresse suivante :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
En application de l’article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relatif aux modalités de communication des documents administratifs, toute personne demandant copie d’un document administratif peut obtenir cette copie :
• soit sur papier ;
• soit sur support informatique ;
• soit par messagerie électronique.
RECUEIL 2014- 24- du 2 avril 2014 SOMMAIRE
Recueil 2014-24- du 2 avril 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1179
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
Direction de l’Offre Ambulatoire
ARRETE N° 2014-74 du 18 mars 2014 portant sur la réactualisation d’une adresse d’officine de pharmacie. 1182
ARRETE N° 2014-75 du 18 mars 2014 portant sur la réactualisation d’une adresse d’officine de pharmacie. 1183
Arrêté préfectoral du 21 mars 2014- 1184
Arrêté préfectoral du 21 mars 2014- 1185
Arrêté préfectoral du 24 mars 2014- 1186
Délégation Territoriale du Puy-de-Dôme
ARRETE N° 14/00556 du 26 mars 2014 abrogeant l’arrêté préfectoral du 16 mai 2013 portant déclaration d’insalubrité de l’immeuble situé 35, rue de la Vernoze sur la Commune de CHAMPEIX. (Parcelle n° 794, section AB). 1187
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
ARRETE N° 14/00554 du 26 mars 2014 portant transfert à la commune de VERNINES de la parcelle cadastrée ZA 116 appartenant à la section de commune de NEUVILLE. 1189
ARRETE N° 14/00555 du 26 mars 2014 portant transfert à la commune de VERNINES de la parcelle cadastrée ZC 93 appartenant à la section de commune de NEUVILLE. 1192
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Prospective Aménagement Risques
ARRETE N° 14/00553 du 26 mars 2014 portant abrogation de la carte communale de Saint-Julien-de-Coppel. 1195
ARRETE N° 14/00587 du 27 mars 2014 portant approbation de la carte communale de BANSAT. 1196
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE
ARRETE N° 2014/DREAL/59 du 28 mars 2014 relatif à une autorisation de capture/marquage/relâché prélèvement/transport/détention/utilisation/destruction de spécimen de Cuivré de la bistorte (Lycaena helle) dans le cadre d’une étude biométrique et génétique sur l’espèce. 1197
ARRETE N° 2014/DREAL/61 du 31 mars 2014 relatif à une autorisation de capture/relâcher de spécimens de reptiles protégés Vipera aspic (vipère aspic) – Natrix maura (couleuvre vipérine) Podarcis muralis (lézard des murailles). Tests d’effacité de répulsif sur les reptiles. 1199 Recueil 2014-24- du 2 avril 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1180
D.I.R.E.C.C.T.E
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi
Arrêté du 28 mars 2014 portant agrément en qualité d’entreprise solidaire de la Société Coopérative à Responsabilité Limitée PAGE CENTRALE dont le siège social est situé 48, rue Blatin - 63000 CLERMONT FERRAND 1201
Récépissé de déclaration du 28 mars 2014 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 511294662 au nom de l’entreprise SOLOIS Frédéric (nom commercial : JARDINS ET MAISONS) dont le siège social est situé 2, rue Emmanuel Chabrier - 63400 CHAMALIERES 1202
Récépissé de déclaration du 28 mars 2014 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 510601016 au nom de l’EURL LES JARDINS REVOL SERVICES dont le siège social est situé Courail - 63220 BEURRIERES 1204
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne
ARRETE du 30 janvier 2014 relatif à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire à des personnels administratifs du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et du ministère de l’égalité des territoire et du logement, et à des personnels du ministère de l’économie et des finances en poste à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement. 1206
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi
ARRETE N° 2014/ Direccte/02 du 26 mars 2014 portant subdélégation de signature de Monsieur Serge RICARD, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Auvergne dans le cadre des attributions et compétences de Monsieur Michel FUZEAU, Préfet de la région Auvergne pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du Ministère de l’Economie et des Finances du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social du Ministère du Redressement productif 1208
Académie de Clermont-Ferrand
Convention constitutive du groupement de commandes en vue du lancement d’études pour le schéma de cohérence pour le numérique éducatif et l’équité des territoires d’Auvergne (SCONEETA). 1211
Direction Régionale des Finances Publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme
ARRETE N° DS DAJ 2014-8 du 26 mars 2014 de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. Service des Impôts des particuliers de Clermont-Ferrand sud-ouest. 1222
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation
ARRETE N° 14/00489 du 21 mars 2014 autorisant l’exploitation d’un système de vidéoprotection. 1225
ARRETE N° 14/00592 du 27 mars 2014 autorisant l’exploitation d’un système de vidéoprotection. 1226
ARRETE N° 14/00596 du 28 mars 2014 accordant une dérogation au régime horaire à un établissement. 1228
ARRETE N° 14/00597 du 28 mars 2014 autorisant la modification de l’installation d’un système de vidéoprotection. 1229 Recueil 2014-24- du 2 avril 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1181
ARRETE modificatif N° 14/00598 du 28 mars 2014 d’un système de vidéoprotection. 1232
ARRETE N° 14/00599 du 28 mars 2014 portant reconduction de l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection. 1234
ARRETE N° 14/00600 du 28 mars 2014 portant reconduction de l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection. 1236
ARRETE N° 14/00601 du 28 mars 2014 portant reconduction de l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection. 1238 EE = À Liberté + Égalité + Fraternité 7 f RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
® » Agence Régionale de Santé
d'Auvergne
DIRECTION DE L'OFFRE AMBULATOIRE
ARRETE N° 2014-74
Réactualisation d’une adresse d’officine de pharmacie
Le directeur général de l’agence régionale de santé
ARRETE
Article 1°" : La nouvelle adresse de l’officine susvisée est :
« Place de l’église-63780 St Georges de Mons »
Article 2 : Les autres articles de l’arrêté en date du 9 juin 1942 attribuant la licence d’officine
sous le numéro 24 (63#000024) sont sans changement.
Article 3 : Pour être valide, la licence précitée devra toujours être accompagnée du présent
arrêté, notamment en cas de cession.
Article 4 : Toute fermeture définitive de l’officine entraîne la caducité de la licence qui doit
être remise au directeur général de l’agence régionale de santé par son dernier titulaire ou par
ses héritiers.
Article 5 : Toute modification substantielle des conditions d'installation devra être déclarée
au directeur général de l’ARS et au conseil régional de l’ordre des pharmaciens.
Article 7 : La directrice de la DOA à l’ARS est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Article 8 : Cet arrêté est susceptible de faire l’objet, soit d’un recours gracieux auprès du
directeur général de l’ARS d’Auvergne, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la
santé, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans
les 2 mois suivant sa notification en ce qui concerne l’intéressée, et dans les 2 mois suivant la
date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de Dôme en ce qui
concerne les tiers.
Fait à Clermont-Ferrand, le 18 mars 2014
Pour le directeur général
et par délégation, la directrice
de l’offre ambulatoire et
des "À de santé
= Ï NEL
Recueil 2014-24- du 2 avril 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1182
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- EX = À Liberté + Égalité « Fraternité 72 f RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
® » Agence Régionale de Santé
d'Auvergne
DIRECTION DE L'OFFRE AMBULATOIRE
ARRETE N° 2014-75
Réactualisation d’une adresse d’officine de pharmacie
Le directeur général de l’agence régionale de santé
ARRETE
Article 1° : La nouvelle adresse de l’officine susvisée est :
«31 bis rue des Loubatières -63800 Cournon».
Article 2 : Les autres articles de l’arrêté en date du 24 mai 1985 autorisant la création d’officine
sous le numéro 364 (63#000364) sont sans changement.
Article 3 : Pour être valide, la licence précitée devra toujours être accompagnée du présent
arrêté, notamment en cas de cession.
Article 4 : Toute fermeture définitive de l’officine entraîne la caducité de la licence qui doit
être remise au directeur général de l’agence régionale de santé par son dernier titulaire ou par
ses héritiers.
Article 5 : Toute modification substantielle des conditions d'installation devra être déclarée au directeur général de l’ARS et au conseil régional de l’ordre des pharmaciens.
Article 7 : La directrice de la DOA à l’ARS est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Article 8 : Cet arrêté est susceptible de faire l’objet, soit d’un recours gracieux auprès du
directeur général de l’ARS d’Auvergne, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la santé, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans
les 2 mois suivant sa notification en ce qui concerne l’intéressée, et dans les 2 mois suivant la
date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de Dôme en ce qui
concerne les tiers.
Fait à Clermont-Ferrand, le 18 mars 2014
Pour le directeur général
et par délégation, la directrice
de l’offre ambulatoire et
des professigns ge santé
NEL
Recueil 2014-24- du 2 avril 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1183
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- EX = à Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU PUY-DE-DOME
Agence Régionale de Santé d'Auvergne
Par arrêté préfectoral du 21 mars 2014, est autorisée pour la commune
de Laps la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine à partir
du captage de Puy-de-Montmol et sont déclarés d'utilité publique la dérivation des
eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection des points d'eau et les
travaux correspondants.
Cet arrêté peut être consulté en mairie de Laps ou à la préfecture du
Puy-de-Dôme.
Recueil 2014-24- du 2 avril 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1184
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE me = Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU PU Y-DE-DOME
Agence Régionale de Santé d'Auvergne
Par arrêté préfectoral du 21 mars 2014, est autorisée pour la commune
de Verneugheol la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine à
partir des captages de Pierre Blanche 1 Ouest et 2 Est, de Montely et les Granges
situés sur les communes de Saint Etienne des Champs, Verneugheol et Herment et
sont déclarés d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des
périmètres de protection des points d'eau et les travaux correspondants.
Cet arrêté peut être consulté en mairies de Verneugheol, Saint Etienne
des Champs et Herment ou à la préfecture du Puy-de-Dôme.
Recueil 2014-24- du 2 avril 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1185
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE EX = f Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU PU Y-DE-DOME
Agence Régionale de Santé d'Auvergne
Par arrêté préfectoral du 24 mars 2014, est autorisée pour le syndicat
d'alimentation en eau potable de la Faye la distribution au public d'eau destinée à la
consommation humaine à partir des captages des Echelettes et de la Loubière situés
sur les communes du Brugeron et d’Augerolles et sont déclarés d'utilité publique la
dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection des points
d'eau et les travaux correspondants.
Cet arrêté peut être consulté auprès du syndicat d’alimentation en eau
potable de La Faye et en mairies du Brugeron et d’Augerolles ou à la préfecture du
Puy-de-Dôme.
Recueil 2014-24- du 2 avril 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1186
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE EE 5 Liberté * Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DÔME
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'AUVERGNE
DELEGATION TERRITORIALE
DU PUY-DE-DOME
ARRÉTÉ N°14/00556
abrogeant l'arrêté préfectoral du 16 mai 2003
portant déclaration d'insalubrité de l’immeuble situé
35, rue de la Vernoze sur la Commune de CHAMPEIX
(Parcelle n°794, section AB)
Le Préfet de la Région AUVERGNE
Préfet du PUY -de-DOME
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE ler — L'arrêté préfectoral n°03/01274 du 16 mai 2003 portant
déclaration d'insalubrité irrémédiable de l'immeuble situé 35, rue de l’ Antiquité
à CHAMPEIX et portant interdiction immédiate d’habiter, de prêter. de louer
ou de louer, et publié à la conservation des hypothèques d'Issoire le 17
décembre 2004, volume 2004 P N°4042.est abrogé.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté est notifié la société IMMOBILIÈRE GA,
société à responsabilité limitée, au capital de 15000 euros, dont le siège social
est à CHIDRAC (63320). Route de Champeix., identifiée sous le numéro
SIREN 494 430 648 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
de la ville de CLERMONT-FERAND),. propriétaire de l’immeuble par acte du
21 juin 2008, publié à la Conservation des Hypothèques d'ISSOIRE le 9 juillet
2008. volume 2008P, N°2270.
ARTICLE 3 — A compter de la notification du présent arrêté. l'immeuble peut
à nouveau être utilisé aux fins d'habitation.
Les loyers ou indemnités d'occupation sont à nouveau dus à compter du
premier jour du mois qui suivra la notification du présent arrêté.
Recueil 2014-24- du 2 avril 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1187
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE 14 - Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs.
Il est transmis à :
- Monsieur le Maire de CHAMPEIX, place de la Halle. 63320 CHAMPEIX:
- Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance
de CLERMONT FERRAND, Cité Judiciaire, 16. Place de l'Etoile, 63033
CLERMONT FERRAND CEDEX :
- Monsieur le Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales, Cité
Administrative, Rue Pélissier, 63032 CLERMONT FERRAND CEDEX9 :
- Monsieur le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole, 75 Boulevard
François Mitterrand. 63972 CLERMONT FERRAND CEDEX 9:
- Madame la Directrice du PACT-Puy-de-Dôme. gestionnaire du Fond de
Solidarité Logement, Maison de l'Habitat. 129 Avenue de la République, 63028
CLERMONT FERRAND CEDEX2 :
- Monsieur de Délégué Local de l'A.Na.H.. 7 Rue Léo Lagrange, 63033
CLERMONT FERRAND CEDEX :
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires. 7 Rue Léo Lagrange.
63033 CLERMONT FERRAND CEDEX :
- Madame la sous préfète, Boulevard de la Sous-préfecture, 63501 ISSOIRE
Cedex :
- Monsieur le Président. Chambre Départementale des Notaires. 10 Rue
Maréchal Foch, 63000 CLERMONT FERRAND.
ARTICLE 5 — Le présent arrêté sera publié au fichier immobilier à la diligence
et aux frais du propriétaire.
ARTICLE 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif,
soit gracieux. auprès de Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme, 18. Boulevard
Desaix, 63033 CLERMONT FERRAND CEDEX 1. soit hiérarchique auprès
du Ministre chargé de la Santé. Direction Générale de la Santé - EA2 - 14.
Avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP. L'absence de réponse au terme d'un
délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal
Administratif de Clermont-Ferrand (6, Cours Sablon — 63000 Clermont-
Ferrand) dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le
délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé.
ARTICLE 7 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-
Dôme, Monsieur le délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé,
Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement d’Issoire, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires, Monsieur le Maire de Champeix sont chargés,
chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand. le 26 mars 2014
Le Préfet.
Pour le Préfet et par délégation.
Le Secrétaire Général.
Signé : Thierry SUQUET
Recueil 2014-24- du 2 avril 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1188 Liberté Égatité Prateraité 548 ne &e
x ERRCOTURE OÙ Fu RÉPUBLIQUE FRANCAISE 1 A :
11/0050 PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ARRÊTÉ TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
portant transfert à la commune de VERNINES
de la parcelle cadastrée ZA 116 appartenant à la
section de commune de NEUVILLE
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Est prononcé le transfert à la commune de VERNINES de la parcelle cadastrée
ZA 116 appartenant à la section de Neuville, délimitée conformément aux plans annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général de {a Préfecture du Puy-de-Dôme et Mme. le Maire
de Vernines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui
sera affiché pendant une durée de deux mois en mairie et inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le
2 6 MARS 201
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
st ra nn,
Br = es . EST ps pe que — tes, = ter + DE EL EN 1 PAPE ns te mor na e
RE CR CELL CA PRE RE
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RAM ER ETC STEEET)
Thierry SUQUET
Recueil 2014-24- du 2 avril 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1189
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vernines - Echelle : 1/500
174
121
Origine Cadastre - Droits Réservés de l'Etat - Infénnations non contractuelles n'engaseant pas la responsabilité de Edité le 12/12/2013 da collectivité —
Recueil 2014-24- du 2 avril 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1190 Vernines - Echelle : 1/2500
Origine Cadastre - Droits Réservés de l'État - Informations non contractuelles n'engageant pas la responsabilité de Edité le 12/12/2013
LI b L
Recueil 2014-24- du 2 avril 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1191 s
Æ
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SÉREEpie ÉRSS
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME » :
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ARRETE DIRECTION DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
portant transfert à la commune de VERNINES
de la parcelle cadastrée ZC 93 appartenant à la
section de commune de NEUVILLE
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre du Mérite
ARRÈTE
ARTICLE1 : Est prononcé le transfert à la commune de VERNINES de la parcelle cadastrée
ZC 93 appartenant à la section de Neuville, délimitée conformément aux plans annexés au
présent arrêté,
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et Mme. le Maire
e& Vernines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de f’exécution du présent arrêté, qui
sera affiché pendant une durée de deux mois en mairie et inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 d HARS té |
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
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Thierry SUQUET
Recueil 2014-24- du 2 avril 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1192
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- : 1/2500 - Echelle rnInes Ve
HEUALIE
sponsabihté de at - Infonuations non contractuelles n'engageant pas Ja re s GC Droits Réservé adastre -
Jacollectivilé
Origine Edité le 12/12/2013
Recueil 2014-24- du 2 avril 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1193 PLAN DE DIVISION COMMUNE DE VERNINES
(Distances mesurées à l'horizontale) Section ZC
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Recueil 2014-24- du 2 avril 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1194 Liber é . Égatité + Fraternité EE + RPuHQURTANEIES Î A / (l f 5 5 Ÿ
Clermont-Ferrand, le
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ARRETE N° 2014 / PREF 63 /
SERVICE PROSPECTIVE AMENAGEMENT RISQUES : portant abrogation de la carte
communale de Saint-Julien-de-Coppel
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE ler :
Est abrogée, la carte communale de Saint-Julien-de-Coppel.
ARTICLE2 :
Le présent arrêté, ainsi que la délibération du conseil municipal d’abrogation en date du 17 mars 2014, seront affichés en mairie pendant un mois.
Mentions de ces affichages seront insérées dans unjournal diffusé dans le département.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
ARTICLE4 :
Des copies du présent arrêté seront adressées :
+ au maire de la commune de Saint-lulien-de-Coppel
* au directeur départemental des territoires
Fait à Clermont-Ferrand, le
26 |
Le Préfet , ans 204
Pour le Préfet et par délégation, om
te Sècrétaire Général,
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Recueil 2014-24- du 2 avril 2014
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1195
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE / ! G 0 (
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PRÉFET DU PUY DE DOME Re
3WOQ-30-ANd NQ 3401934334
Clermont-Ferrand, le
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRETE N°2014 / PREF 63 /
SERVICE PROSPECTIVE AMENAGEMENT RISQUES ; portant approbation de la carte
communale de BANSAT
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE ler :
A) Est approuvée, telle qu'elle est annexée au présent arrêté, la carte communale de Bansat
B) La carte communale comprend :
* un rapport de présentation
° un plan de zonage
ARTICLE2 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie pendant un mois.
Mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
ARTICLE4 :
Des copies du présent arrêté seront adressées :
* au maire de la commune de Bansat
+ au directeur départemental des territoires
Fait à Clermont-Ferrand, le
2 7 MARS WE
Le Préfet , Me AA LE AR . 2
Pour le ra rsti Sectaire tubes iétin
Thierry SUQU ET
Recueil 2014-24- du 2 avril 2014
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1196
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- L
Liberté . ttté . Fraternité
RÉPURLIQUE FRANCAISE
PREFET DU PUY-DE-DÔME
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne
Arrêté N° 2014/DREAL/59
relatif à une autorisation de capture/marquage/reläché
prélèvement/transport/détention/utilisation/destruction
de spécimens de Cuivré de la bistorte (Lycaena helle)
dans le cadre d'une étude biométrique et génétique sur l'espèce
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
Article 1" : Les personnes dont le nom sult sont autorisées :
1- le cadre de l' i ique : capturer. marquer — relâcher
2 — dans le cadre de l'étude génétique : prélever — transporter — détenir - utiliser — détruire (les seuils
échantillons de matériel biologique)
des spécimens de Cuivré de la bistorte (Lycaena hele) :
— Monsieur Philippe BACHELARD, naturaliste expert en entomologie à la Société d'histoire
Naturelle Alcide-d'Orbigny de Clermont-Ferrand ,
- Monsieur Lionel PONT, Chargé de mission au sein du Parc Naturel Régional des Volcans
d'Auvergne — Conservateur de la Réserve Nationale des Sagnes de la Godivelle,
- Monsieur Luc BELENGUIER, Chargé de mission de mission Natura 2000 au sein du Parc
Naturel Régional des Volcans d'Auvergne (Pôle biodiversité),
Article 2 :Cette autorisation est accordée pour la réalisation d'une étude de connectivité des populations
du Cuivré de la bistorte sur des zones témoins du territoire du Parc des Volcans d'Auvergne et d'évaluer
leur état de santé global en comparaison des autres populations européennes étudiées à ce jour,
Article 3: Les sites concernés par les opérations sont :
- La Tourbière de Sougeat-la-Souze (communes d'Egliseneuve d'Entraigues et de Picherande),
— Les Tourbières du Lac d'en Bas/Coualle Basse (commune de La Godivelle) pour partie inclues dans la
Réserve Naturelle Nationale des Sagnes de la Godivelle dont le plan de gestion prévoit le suivi des
stations et de l'état des populations de rhopalocères patrimoniaux.
- La Narse d'Espinasse (commune de Saulzet-le-Froid)
Article 4 Méthode, principe, matériel utilisé :
1 - Étude fonctionnelle par capture-marquage-recapture (CMR):
- Capture temporaire des imagos au filet à papillon
- marquageà l'aide d'un feutre sous le dessous de l'aile,
- relächer
- re-capture d'individus déjà marqués afin de mesurer leur déplacement
- paramètres notés sur des fiches individuelles : heure, lieu précis, numéro de marquage,
sexe, état de l'individu
2 — Étude génétique des populations sur un échantillon de 20 individus par population :
- prélèvement d'une patte stockée dans un eppendorf rempli d'éthanol pour la conservation
de l'ADN,
- Broyage de la patte et extraction de l'ADN
- Amplification de l'ADN par PCR
- Génotypage
- Analyses génétiques
Article 5 : Modalités de comptes-rendus :
Le résultat des opérations réalisées devra être transmis à la DREAL Auvergne
Article 6 : Cette autorisation est délivrée pour l'année 2014
Recueil 2014-24- du 2 avril 2014
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1197
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Article 7 : La présente autorisation ne dispense pas le demandeur, le cas échéant, des autres accords
ou autorisations nécessaires pour la réalisation des opérations, notamment lors d'interventions à
l'intérieur d'espaces protégés (parcs nationaux, réserves naturelles...)
Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif compétent dans un délai
de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 : Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne, le
Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme, le Chef du service départemental de l'Office
National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 28 mars 2014
Pour le préfet et par délégation
Le directeur régional de l'environnement,
de l'Aménagement et du Logement,
P.0, le Chef du Service de l'Eau,
Recueil 2014-24- du 2 avril 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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1198 E = RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET OÙ PUY-DE-DÔME
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne
Arrêté N° 2014/DREAL/61
relatif à une autorisation de capture/relâcher de spécimens de reptiles protégés
Vipera aspic (vipère aspic) — Natrix maura (couleuvre vipérine)
Podarcis muralis (lézard des murallles)
Tests d'efficacité de répulsif sur les reptiles
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
Article 1“ : Monsieur Michel ALATIENNE, Directeur Adjoint du Laboratoire d'Analyses Vétérinaires et
Biologiques du Puy-de-Dôme est autorisé à capturer — transporter — détenir — relâcher des spécimens de
reptiles de l'espèce :
— Vipères aspic (Vipéra aspic) : 5 individus
- Couleuvres vipérines (Matrix maura) : 5 individus
- Lézards des murailles (Podarus muralis) : 5 individus
Monsieur Michel ALATIENNE, responsable Santé animale au Laboratoire Vétérinaire du Puy-de-Dôme
est titulaire de l'autorisation d'expérimenter sur animaux vivants N° 63-55 délivrée par la Préfecture du
Puy-de-Dôme le 15 octobre 2009.
Article 2 :Cette autorisation est accordée pour la réalisation des tests de répulsion sur reptiles à l'aide
d'un produit « répulsif serpent » 100 % naturel à base de goudron de pin.
Article 3: Les opérations seront réalisées sur le département du Puy-de-Dôme.
Article 4: Méthode, principe, matériel utilisé :
1 — Réalisation de tests in vitro au sein du Laboratoire départemental vétérinaire et biologique du Puy-
de-Dôme pour valider l'effet répulsif du produit :
- Les reptiles seront capturés dans la nature puis placés dans un terrarium.
- Les spécimens ne seront manipulés qu'au moment de la capture et || n'y aura aucune
expérimentation directe sur ces derniers.
- Lors des essais, il n'y aura aucun contact direct des animaux avec le produit
- La durée des tests n'excédera pas une semaine pour chaque animal
- Les reptiles seront relâchés sur Le lieu de leur capture
2 - Si cette expérimentation donne des résultats significatifs, des essais de terrain seront réalisés.
Article 5 : Modalités de comptes-rendus : Le résultat des opérations réalisées devra étre transmis à la
DREAL Auvergne
Article 6 : Cette autorisation est délivrée pour l’année 2014.
Article 7 : La présente autorisation ne dispense pas le dernandeur, le cas échéant, des autres accords
ou autorisations nécessaires pour la réalisation dés opérations, notamment lors d'interventions à l'intérieur d'espaces protégés (parcs nationaux, réserves naturelles...)
Article 6 : Le présent arrèté peut être contesté devant le tribunal administratif compétent dans un délai
de deux mois à compter de sa notification.
Recueil 2014-24- du 2 avril 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1199
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Article 9 : Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne, le
Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme, le Chef du service départemental de l'Office
National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme,
Clermont-Ferrand, le 31 mars 2014
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur régional de l'environnement,
de l'Aménagement et du Logement,
P.0O, le Chef du Service de l'Eau,
Recueil 2014-24- du 2 avril 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1200 PREFET DU PUY-DE-DOME
Direction Régionaie des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travall et de FEmpioi
ARRETE
reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
DECIDE :
Article 1 :
La Société Coopérative à Responsabilité Limitée PAGE CENTRALE dont le siège social rue Blatin — 63000 CLERMONT-FERRAND où eue 4,
N° Siret : 531 026 094 00023 Code NAF : 5811Z
est agréée en qualité d'entreprise solidaire.
Article 2 ;
Le présent agrément est valable pour une durés de deux ans à compter du 28 mars 2014.
Article 3;
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et le service instructeur de l'Unité
Territoriale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne sont chargés, chacun en ce qui les conceme,
de l'exécution du présent agrément, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le
Puy-De-Dôme département du
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 mars 2014
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Responsable de l'Unité Territoriale
du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne,
Patricia BOILLAUD
Recueil 2014-24- du 2 avril 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1201
D.I.R.E.C.C.T.E.
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- du Travail et de Emploi
PREFET DU PUY-DE-DOME
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP/N° 511294662
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31) :
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne :
délégation de signature à Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Auvergne :
Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Auvergne à Madame la Responsable de l'unité territoriale du
de la Direccte Auvergne ;
Le Préfet du Puy-de-Dôme et, par délégation, la responsable de l'unité territoriale du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne :
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale du Puy- de-Dôme de la DIRECCTE d'Auvergne le 27 mars 2014 par l'entreprise SOLOIS Frédéric - (nom commercial JARDINS ET MAISONS) sise 2, rue Emmanuel Chabrier — 63400 CHAMALIERES :
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom ae canreprise SOLOIS Frédéric - (nom commercial JARDINS ET MAISONS), sous le n° 1294662 :
Le présent récépissé prend effet à compter du 14 avril 2014 :
auprès de l'unité territoriale du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial :
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Recueil 2014-24- du 2 avril 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1202
D.I.R.E.C.C.T.E. Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Cour ensemble du territc RONA :
- Entretien de la maison et travaux
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
- Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains ”
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travall et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux artides R.7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 mars 2014
Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi d'Auvergne,
La RE Le FOURS Torre du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne,
Lis Patricia BOILLAUD
Recueil 2014-24- du 2 avril 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1203 PREFET DU PUY-DE-DOME
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP/N° 5108601016
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31) :
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne :
Vu l'arrêté préfectoral 2013-149 du Préfet du Puy-de-Dôme du 17 octobre 2013 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Auvergne ;
Vu l'arrêté 2013/Direccte/19 du 22 octobre 2013 portant subdélégation de signature du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Auvergne à Madame la Responsable de l'unité territoriale du
Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne :
Le Préfet du Puy-de-Dôme et, par délégation, la responsable de l'unité territoriale du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale du Puy- de-Dôme de la DIRECCTE d'Auvergne le 27 mars 2014 par l'EURL LES JARDINS REVOL SERVICES sise Courail - 63220 BEURRIERES :
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'EURL LES JARDINS REVOL SERVICES, sous le n° SAP 510601016 ;
Le présent récépissé prend effet à compter du 27 mars 2014 :
Toute modification concernant la structure déciarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modfficative auprès de l'unité territoriale du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial ;
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Recueil 2014-24- du 2 avril 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1204
D.I.R.E.C.C.T.E. Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
QUr LerSempiIe QU CeIT 1 :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 mars 2014
Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi d'Auvergne,
Et par délégation,
Le Responsable de l'Unité Territoriale
du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne,
Patricia BOILLAUD
Recueil 2014-24- du 2 avril 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1205 ’
#
Liberré + Égalité + Prasanilté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ÉGALITÉ DES TERRITOIRES MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, ET DU LOGEMENT DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE
Direction régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Auvergne
Secrétariat Général
ARRETE
relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à des personnels administratifs du
ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des
termoires et du logement, et à des personnels du ministère de Féconomie et des finances en poste
à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Vu les lots n°83-634 du 13 juillet 1983 et n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiées,
Vu la loi n°91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux
assurances sociales, et notamment son article 27,
Vu l'ordonnance n°82-286 du 31 mars 1992 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel pour
es fonctionnaires et agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère
administratif,
Vu le décret n°91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification
ndiciaire à certains personnels du ministère de l'écologie, du développement durable et de
énergie,
Vu le décret n°91-1196 du 26 novembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les
services du ministère de l'économie et des finances,
Vu le décret n°2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'écologie, du
développement durable et de l'énergie.
Vu l'arrêté ministériel du 12 août 2011 relatif à la nouvelle répartition des enveloppes d'emplois et
des points de NBI 6ème et 7ème tranche Durafour,
Vu l'avis du comité technique du 19 décembre 2013
Vu l'arrêté préfectoral 201Y/SGAR/188 du 26/08/2013 portant délégation de signature à M. Hervé
VANLAER, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
ARRETE
Article 1: la liste des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe DURAFOUR est fixée en annexe
Article 2 : le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de la notification du présent arrêté.
Fai à Clermont-Ferrand le 3 Q JAN, 204
LE PREFET,
Pr, le Préfet et par délégation
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Vers Hervé VANLAER
Recueil 2014-24- du 2 avril 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1206
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Date de mise À jour : 1812/2013
AGENTS MEDDE
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: En [peter segment DREAL AUVERGNE Den FRANCON
ll 2 Chef du BCP CREAL AUVERGNE arr Piece MERLE
' "5 pro na Jo no sugiEng DREAL AUVERGNE au Entet au ©1101/2014
! © SR DREAL AUVERGNE ROSEIGNOL Enot au 6101/2014
' 2 Cnargà des marchés SMO DREAL AUVERGNE Valérie ALLAMI Efet au 101/2014
Ledirertour10tunl'érsirener vent,
I 24 ef dt Moément,
Hervé ER
Recueil 2014-24- du 2 avril 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1207 EE = ed Liberté » Égalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION AUVERGNE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
ARRETE N° 2014! Direccte /02
portant subdélégation de signature
de Monsieur Serge RICARD,
directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi d'Auvergne
dans le cadre des attributions et compétences
de Monsieur Michel FUZEAU,
Préfet de la région Auvergne
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
du Ministère de l'Economie et des Finances
du Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social
du Ministère du Redressement productif
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Auvergne,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1* août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de
l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ( DIRECCTE) ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU en qualité de préfet de la
région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du travail, des
relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de l'économie, de l'industrie et de
l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2010 portant nomination de M Serge RICARD en qualité de directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013/SGAR/182 du 26 août 2013 portant délégation de signature à
M. Serge RICARD, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d'Auvergne en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'Etat, en
qualité de responsable de budget opérationnel de programme et de responsable d'unité opérationnelle, et
autorisant Monsieur Serge RICARD à subdéléguer tout ou partie de cette délégation à un ou plusieurs agents
des services placés sous son autorité ;
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1208
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Vu l'arrêté du er juin 2010 nommant Monsieur Christophe COUDERT, en qualité de directeur régional
adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, responsable du pôle
entreprises, emploi et économie au sein de la DIRECCTE Auvergne ;
Vu l'arrêté du 1” juin 2010 nommant Monsieur Christian POUDEROUX, responsable de l'Unité territoriale du
Cantal de la DIRECCTE Auvergne ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2011 nommant Monsieur Yves CHADEYRAS, secrétaire général au sein de la
DIRECCTE Auvergne ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2011 nommant Madame Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe,
responsable de l'unité territoriale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 mai 2011 nommant Monsieur Pierre FABRE, directeur régional adjoint de la
DIRECCTE Auvergne, responsable du pôle « politique du travail »,
Vu l'arrêté du 12 mars 2012 nommant Monsieur Philippe COUPARD, responsable de l'Unité territoriale de la
Haute-Loire de la DIRECCTE Auvergne
Vu l'arrêté du 19 décembre 2012 nommant Madame Fabienne BIBET responsable du pôle concurrence,
consommation, répression des fraudes et métrologie au sein de la DIRECCTE Auvergne
Vu l'arrêté du 14 mars 2014 confiant l'intérim de l'emploi de responsable de l'unité territoriale de l'Allier de la
DIRECCTE Auvergne à Madame Patricia BOILLAUD),
ARRÊTE :
Article 1 : Subdélégation de signature est accordée à l'effet de signer les décisions et actes administratifs
relevant des attributions de la DIRECCTE, prévus aux articles 1 à 8 de l'arrêté préfectoral n° 2013/SGAR/182
du 26 août 2013 susvisé, et dans les conditions précisées par cet arrêté, à :
M. Yves CHADEYRAS, secrétaire général
M. Christophe COUDERT, responsable du pôle « entreprises, emploi et économie »
M. Pierre FABRE, responsable du pôle « politique du travail »,
Mme Fabienne BIBET, responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et
métrologie »
et en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, à :
M. Robert DONNAIT, attaché principal, responsable du service finances et moyens de fonctionnement
Article 2 : Dans le ressort géographique de chaque unité territoriale concernée, subdélégation de signature
est accordée à l'effet de signer les décisions et actes administratifs relevant des attributions de la DIRECCTE,
prévus aux articles 1 à 8 de l'arrêté préfectoral n° 2013/SGAR/182 susvisé, et dans les conditions précisées
par cet arrêté, à :
“ Madame Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe, responsable par intérim de l'unité territoriale
de l’Allier, et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à
- Madame Madeleine THEVENIN, directrice adjointe du travail
- Madame Brigitte BOUQUET, directrice adjointe du travail
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1209 * Monsieur Christian POUDEROUX, directeur régional adjoint, responsable de l'unité territoriale du Cantal, et en cas d'absence où d'empêchement de celui-ci, à
- Madame Evelyne DRUOT-LHERITIER, Directrice adjointe du travail,
- Madame Johanne VIVANCOS, attachée principale d'administration des affaires sociales,
* Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l'unité territoriale de la Haute- Loire, et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à
- Madame Sandrine VILLATTE, attachée principale d'administration des affaires sociales
- Madame Isabelle VALENTIN, directrice adjointe du travail
* Madame Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe, responsable de l'unité territoriale du Puy-de- Dôme, et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à
- Madame Anne-Marie CAVALIER, directrice adjointe du travail
- Monsieur Nizar SAMLAL, directeur adjoint du travail
- Madame Sylvie MANHES, directrice adjointe du travail
Article 3 : Subdélégation pour valider les actes d'ordonnancement secondaire dans l'application « CHORUS Formulaires » après s'être assuré de la signature des pièces par les agents ayant reçu délégation, est accordée à
* Monsieur Robert DONNAT, attaché principal
s Madame Monique CAPO, contrôleur du travail hors classe
* Madame Sylvie DESCOEUR, contrôleur du travail hors classe
* Monsieur Alain VILLEMEJANE, adjoint administratif principal 1°" classe
ère
* Monsieur Khalid KHAN, adjoint administratif principal 1° classe.
Article 4: Cet arrêté annule et remplace l'arrêté de subdélégation n° 2013/Direccte/17 du 3 septembre 2013 pris par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne en matière d'ordonnancement secondaire dans le cadre des attributions et compétences du Préfet de la région Auvergne.
Article 5 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence , de la consommation du travail et de l'emploi et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Auvergne ainsi qu'à celui des quatre Préfectures de département de la région.
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 mars 2014
Le Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi
Sergg RICARD
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CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES
EN VUE DU LANCEMENT D’ETUDES POUR LE SCHEMA
DE COHERENCE POUR LE NUMERIQUE EDUCATIF
ET L'EQUITE DES TERRITOIRES D’'AUVERGNE (SCONEETA)
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DU CODE DES MARCHES PUBLICS
CONVENTION N° 2014-01
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1211
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Académie de Clermont-Ferrand Entre les parties suivantes :
- Monsieur le Préfet de la région Auvergne,
- Madame le Recteur de l’Académie de Clermont-Ferrand,
- La Direction Régionale de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
d'Auvergne,
- Le Conseil Régional d'Auvergne représenté par son Président,
- Le Conseil Général de l’Allier représenté par son Président,
- Le Conseil Général du Cantal représenté par son Président,
- Le Conseil Général de la Haute-Loire représenté par son Président,
- Le Conseil Général du Puy-de-Dôme représenté par son Président,
- La Caisse des dépôts et consignations représentée par son directeur régional
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu la délibération du Conseil régional d'Auvergne, en date du 2 4 Ac & 20\U
Wu la délibération du Conseil Général de l'Allier, en date du © ju en 2OIt
Vu Ja délibération du Conseil Général du Cantal, en date du 3 funier 20/4
Vu la délibération du Conseil Général de la Haute Loire, en date du { etu « 201U
Vu lésdélibérationsdu Conseil Général du Puy-de-Dôme, en date du 2 4 cu ea do lU LA
Il a été convenu ce qui suit :
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1212 ARTICLE Z : OBJET
Le Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand, la Préfecture de la région Auvergne,
la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt d'Auvergne,
le Conseil régional d'Auvergne, les Conseils généraux de l'Allier, du Cantal, de la
Haute-Loire et du Puy-de-Dôme ainsi que la Caisse des Dépôts et Consignations
conviennent d’une démarche commune qui s'inscrit dans le cadre des actions du
comité académique de pilotage stratégique du numérique éducatif qui associe les
représentants des communes et de l'observatoire des pratiques pédagogiques à
l’ère du numérique qui compte en son sein les représentants de toutes les
catégories de personnels et d'usagers de l’école. Il s’agit d'engager des études sur
les perspectives d'évolution du fait de l'introduction du numérique dans la
pédagogie et de tenir compte de l’impact de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013
d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la
République sur la compétence relative à la maintenance informatique. L'élaboration
d'un Schéma de cohérence pour le numérique éducatif et l'équité des territoires
pour l’Auvergne (SCONEETA) nécessite la conduite d’analyses de faisabilité sur les
aspects techniques, juridiques, économiques, financiers, administratifs et
organisationnels et d'arrêter en commun les préconisations à mettre en œuvre. Pour
ce faire, le groupement a pour premier objet la passation et l'exécution du marché
d’AMO pour le SCONFETA.
Cette étude tiendra compte des nécessaires articulations avec l’enseignement
supérieur et prendra en considération la situation des centres de formation
d’apprentis et la situation particulière de l'enseignement privé.
Il est entendu que les conclusions de ces études constitueront le préalable à tout
engagement éventuel futur des signataires de la présente convention dans une
démarche de mise en œuvre des propositions du Schéma de cohérence pour le
numérique éducatif et l'équité des territoires pour l'Auvergne (SCONEETA).
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1213 ARTICLE 2 : COMPOSITION ET DENOMINATION
Il est constitué un groupement de commandes, régi par l’article 8.1, Il, II, IV, V, VII-
2° du Code des Marchés Publics entre le Conseil Régional d'Auvergne, le Conseil
Général de l’ALLIER, le Conseil Général du CANTAL, le Conseil Général de HAUTE-
LOIRE, le Conseil Général du PUY-DE-DOME, la préfecture de la région Auvergne, le
Rectorat de l’Académie de CLERMONT-FERRAND, la DRAAF Auvergne et la caisse des
dépôts et consignations.
La dénomination du groupement est la suivante : Groupement SCONEETA.
Son coordonnateur est le Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand qui recrute
pour le suivi du projet un chef de projet dédié qui s’appuiera sur une équipe
d'experts pluridisciplinaires compte tenu de la diversité des thématiques abordées
par le projet.
ARTICLE 3 : PRINCIPES PREVALANT A LA CONDUITE
D'ETUDES DE FAISABILITÉ
Les études devront :
- envisager la nature des équipements, de nouvelles conditions de gestion et
de maintenance des équipements, des infrastructures et de l’ensemble des
services qui leur sont liés et qui conditionnent l'efficacité du recours au
numérique dans les enseignements et les apprentissages à l'heure du très
haut débit.
- proposer une rationalisation et une mutualisation de la gestion des
infrastructures et des services liés, intéressantes tant du point de vue
organisationnel dans le souci de dégager les établissements scolaires, les
CFA et les écoles de soucis techniques que du point de vue financier.
- proposer un calendrier permettant d'améliorer la qualité de service dans un
contexte financier contraint.
- tenir compte de l’évolution de l'équipement des familles et des personnes qui
les composent en moyens d'accès aux services numériques ; tablettes,
liseuses, smartphones, portables etc. et des comportements des jeunes et
des adultes dans la période que nous prenons en compte, de même que les
évolutions dans l'approche qu’en ont les enseignants.
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1214 L’AMO proposera des scénarios comportant pour chacun d’eux :
- la définition des besoins des écoles, des établissements scolaires, des CFA et
leur projection à moyen et long terme (phase diagnostic)
-__ l'élaboration de scénarios et de calendrier à soumettre à l'arbitrage du comité
de pilotage
- les moyens humains, techniques et financiers nécessaires à la satisfaction des
besoins et à la mise en œuvre des scénarios (identification organisation,
budget prévisionnel sur 10 ans tant en investissement qu'en fonctionnement)
- l'analyse des modèles juridico économiques avec préconisations des plus
pertinents ainsi que des modèles de mise en œuvre et de portage. L'analyse
permettra également d'évaluer le niveau de satisfaction des besoins qui sera
envisageable pour une enveloppe budgétaire donnée.
Les signataires de la présente convention qui disposeraient d’études sur les
infrastructures, équipements et services, et usages ainsi que celles d’autres
collectivités territoriales et locales, EPCI, syndicats, associations de collectivités qui
rejoindraient les groupes de travail, les mettront à disposition de l'AMO qui sera
désignée pour mener les études de faisabilité.
La finalisation du SCONEETA découlera d'un processus itératif entre les objectifs et
les contraintes budgétaires, en prenant en compte les subventions complémentaires
susceptibles d’être obtenues.
ARTICLE 4: PRINCIPES DE GOUVERNANCE
Le Recteur de l’Académie de CLERMONT-FERRAND est coordonnateur du
groupement de commandes au sens de l’article 8 VII du Code des Marchés Publics. II
est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code des Marchés
Publics, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des prestataires
du marché, de signer, notifier et exécuter le marché au nom de l'ensemble des
membres du groupement.
Le siège du coordonnateur est situé au Rectorat - 3 avenue Vercingétorix - 63033
CLERMONT-FERRAND.
Le coordonnateur assurera la coordination des contacts avec le prestataire du
marché.
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1215 Le coordonnateur se voit aussi confier la gestion de la demande de subvention
FEDER.
Le coordonnateur du projet agira en concertation étroite avec les signataires de la
présente convention. Il est désigné maître d'ouvrage par les signataires de la
présente convention afin d'engager les études de faisabilité. Il assure ainsi le
lancement de la consultation pour l'assistance à maîtrise d'ouvrage qui sera en
charge des études de faisabilité à conduire dès 2014 après validation par le Comité
technique (voir paragraphe 4.1) du cahier des charges de la consultation rédigé par
ce même comité. Les candidatures pour l'assistance à maîtrise d’ouvrage seront
analysées par le Comité technique. Cette analyse sera soumise à la Commission
d’Appel d'Offres définie ci-dessous qui attribuera le marché.
L’'Assistance à maîtrise d'ouvrage retenue travaillera avec le Comité technique. Les
résultats de l’étude, propriétés de chacun des cosignataires, seront communiqués à
l’ensemble des parties signataires sous forme papier et électronique.
" 4,1 Comité Technique
Ce Comité technique est :
- animé par les services du Rectorat représenté par le délégué académique au
numérique.
- constitué des représentants des services en charge des dossiers numériques de
chaque signataire de la présente convention. Les partenaires pourront associer
au comité technique toutes personnes qu’elles jugent utiles en fonction de leur
domaine d'intervention : financier, juridique, ...
-_ chargé:
" de rédiger le cahier des charges pour la consultation en vue des études de
faisabilité, d'analyser les candidatures reçues pour en faire proposition au
Comité de pilotage (voir paragraphe 4.2),
“" d’analyser les études réalisées par l’assistance à maîtrise d'ouvrage,
" d’étudier les solutions sur la base des usages et de leur évolution au sein
des établissements sur les plans techniques, économiques, juridiques,
financiers, administratifs et organisationnels,
“" de soumettre les propositions au Comité de pilotage.
Un calendrier des réunions du Comité technique sera élaboré dès lors que la
consultation de l’AMO sera lancée afin que chacun puisse prévoir sa disponibilité ou
se faire représenter. Les comités techniques feront l’objet de comptes rendus
rédigés et diffusés par les services du Rectorat ou l'AMO. Les outils de
visioconférence pourront être utilisés pour ces Comités techniques.
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1216 " 4,2 Comité de pilotage
Le Comité de pilotage est chargé de valider les options présentées par le Comité
technique.
Il est constitué du Recteur, du Préfet ou de son représentant, du DRAAF, des
Présidents de chaque collectivité ou de leurs représentants et du Directeur régional
de la Caisse des Dépôts ou de son représentant.
Il est réuni par le Recteur et présidé par le Recteur ou son représentant.
Un calendrier des réunions du Comité de Pilotage sera arrêté dès que l’AMO sera
désignée afin que chacun puisse prévoir sa disponibilité ou se faire représenter. Les
comités de pilotage feront l’objet de comptes rendus rédigés et diffusés par les
services du Rectorat ou l’AMO. Les outils de visioconférence pourront être utilisés
pour ces Comités de pilotage.
” 4,3 Commission d'appel d'offres
La commission d’appels d'offres est composée conformément aux articles 8 III et 8
IV du Code des marchés Publics.
La commission d'appel d'offres est présidée par le coordonnateur ou son
représentant.
Elle compte un représentant de chaque membre du groupement, ayant voix
délibérative. Pour chaque membre titulaire sera prévu un suppléant. Le président de
la commission d'appels d'offres peut désigner des personnalités compétentes dans
la matière qui fait l’objet de la consultation. Celles-ci sont convoquées et peuvent
participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d’appels d'offres.
La commission peut également être assistée par des agents des membres du
groupement, compétents dans la matière qui fait l’objet de la consultation ou en
matière de marchés publics.
La commission d'appels d’offres, aux termes des procédures de passation des
marchés, désigne le ou les prestataires retenus.
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1217 ARTICLE 5 : SUIVI DE LA CONVENTION
Le Comité de pilotage se réunira en tant que de besoin, à la demande de chacun de
ses membres.
De même, le Comité technique se réunira régulièrement tout au long de l'exécution
de la présente convention.
Les parties s’informeront réciproquement de tout évènement pouvant avoir une
influence sur la présente convention. Dans ce cas, des réunions appropriées du
Comité technique et/ou du Comité de pilotage pourront être convoquées à la
demande de l’une ou l’autre des parties afin d'examiner les suites à donner.
ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS SPECIFIQUES DES PARTIES
En tant que de besoin, la Caisse des Dépôts fera bénéficier le projet et ses
partenaires de son expérience de la mise en œuvre des projets haut et très haut
débit des collectivités et de ses travaux de veille sur des sujets relatifs au projet
(compétitivité numérique des territoires par exemple).
Le groupement SCONEETA se tiendra informé de l’état d'avancement du
déploiement du réseau Très Haut Débit .et notamment du calendrier de
raccordement des établissements en fibre optique auprès de la Régie régionale
Auvergne Numérique.
ARTICLE 7 : MODALITES FINANCIERES
" 7.1 PLAN DE FINANCEMENT
Dépenses :
- Prestataire marché Assistance à la Maîtrise d'Ouvrage ** 200 100€
- Salaires Suivi du marché et du projet 49 600 €
- Publication marché 1350€
TOTAL des dépenses TTC 251 050€
** estimation calculée sur une base de 230 journées de travail à 870 € Ja journée
(cf. marché antérieur)
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1218 Ressources :
- Apport de l'Etat (Rectorat + DRAAF) * 64 600 € 25,73 %
- Apport de la Caisse des dépôts et consignations * 20 000 € 7,97 %
- Contribution FEDER 82 093€ 32,70 %
- Apport des collectivités territoriales ** 84 357 € 33,60 %
"Conseil régional d'Auvergne 37 659€ 15 #
“ Conseil général de l'Allier 13 105 € 5,22 #
= Conseil général du Cantal 4 645 € 1,85 %
“ Conseil général de la Haute-Loire 6603€ 2,63 %
" Conseil général du Puy-de-Dôme 22345 € 8,90 %
TOTAL des ressources TTC 251 050€ 100 %
Les contributions du FEDER et des collectivités territoriales sont susceptibles d’être
diminuées en fonction du coût réel de l’AMO.
* Ces participations seront maintenues quel que soit le coût de l'AMO après
attribution du marché.
** Ja clé de répartition entre les collectivités territoriales est calculée au prorata du
nombre d'élèves scolarisés en 2013.
" 7.2 APPFELS DE FONDS - REPARTITION DES CHARGES
Les membres du groupement chargent le Rectorat de gérer la demande de concours
FEDER ou toutes autres demandes d’aides financières en tant que porteur de projet
et coordonnateur du groupement.
Après le choix du prestataire, une annexe financière arrêtera la contribution des
collectivités. Dès lors que le montant de l’AMO sera inférieur ou égal au prévisionnel
figurant au 7.1, l'annexe financière ne fera pas l’objet d'une nouvelle délibération
des collectivités.
Le coordonnateur adressera à chaque collectivité une demande d'appels de fonds
conformément au plan de financement prévu ci-dessus. A l'issue du marché et à la
Déclaration d'Achèvement d'Opération, une régularisation pour solde de tout
compte sera effectuée.
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1219 ARTICLE 8 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter du jour de la publication au recueil
des actes administratifs des préfectures dont dépendent les membres. La présente
convention est établie pour la durée du marché d’AMO SCONEETA dont l'échéance
ne pourra dépasser le 31 août 2015.
Toutefois, elle pourra le cas échéant faire l’objet d’une prolongation pour une durée
restant à définir par voie d’avenant, dès lors que l'objet ne serait pas totalement
atteint ou bien que le Comité de Pilotage statuerait en ce sens.
ARTICLE 9 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être modifiée par voie d’avenant, approuvé par
l’ensemble des membres du groupement. Les éventuels avenants devront respecter
l'objet même de cette convention et ne pourront par conséquent pas modifier de
manière substantielle les éléments essentiels de ladite convention.
ARTICLE 10 : LITIGES OU CONTENTIEUX
En cas de contestations, litiges ou autres différends éventuels sur l'interprétation ou
l'exécution de la présente convention, et à défaut d'accord amiable entre les parties,
le différend sera porté devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand à la
requête de la partie la plus diligente.
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1220 Je [es Laly
Le Recteur de l’académie
de Clermont-Färrand
le À6102 | toûL
La Directrice régionale
de la DRAAF d’Dnerre
Claudine LEBON
le . lo? [Loi
le 24/03)20/4
Le Président du Conseil général
du Cantal,
let Q 3 FEV. 2014 we t du Conel général
or chSENS
Fait à Clermont-Ferrand en 9 exemplaires,
le 53) Lou
Le Préfet de la région Auvergne
le 26/03/2041
Le Directeur régional
de la Caisse des Dépôts et Consignation,S
Directeur régional
le S ms LZALE
Le Président du Conseil général
de l'Allier,
DE le Ayo3/2ol,
Le Président du C
de la Ha
seil général
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1221 DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'AUVERGNE ET DU DÉPARTEMENT DU PUVDE-DÔRHE
POLE FISCALITÉ
EASION AFFAIRES JUAISIQUES
3, RUE GILBERT MOREL
62083 CLERMONT-FERRAND CEDEX 4
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE CLERMONT-FERRAND SUD-OUEST
DS DAT 2oit-8
Le comptable public, responsabie par intérim du service des Impêts des particuliers de Clermont-
Ferrand Sud-Ouest ;
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivents ;
Vu le décret n° 2008-3089 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Articie 1°
Délégation de signature est donnée à M. LACOMBE Xavier, Inspecteur des Finances Publiques, adicint
au responsable du service des impôts des particuliers de Clermoni-Ferrand Sud-Ouest, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 OOG €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totals,
d'admission paitielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans le limite
de 69 OOG € ; _
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentleuses et gracieuses, sans imitation de montant ;
4}-au-norr-et sous-a responsabilité du-comptabte soussigné,
.. .........e)des décisions. relatives. aux.demandes de délai. de paiement. le délal-accordé.ne-pouvant-excéder Fr 12 mois ef porter sur une somme supéñieure à 60.000 €.
Articie 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de-contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totae, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
4°} dans la limite de 1C 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
=Non
BOUDET PEROL-BEYSS!: BOURCHEIX Marie-Josèphe BILLOT
PEYNET: Martine
DESCHAMPS Fabienne
- IMORANGE - Jean-François
Recueil 2014-24- du 2 avril 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1222
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Régionale des Finances Publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme 2°) dans ja limite de 2 O00 €, aux agents des finances publiques de catégorie CG désignés ci-après :
GERPHAGNON ee | LOUCHE-TEISSANDIER Mireille COLRAT Didier RIGAL Francelte
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération cu rejet, dans la limite précisés
dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les timites de durée st de montant
indiquées dans le tabieau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Nom. prénom | ...,.:..... . | Lknite des |. Durée Somme maximale
Deere rrre Grade: : décisions : Hoimals pour laquelle un Re TRE re gracieuses des délais délai de paiement
: “de. . peut être accordé 7 LU tLRe Us Lui palssient MOUNIER Christine Conirôleur des FIP 500 € 12 MOIS à 5.000 €
. SERRE. Olivier Contrôleur des Fir 500 € compter 5.000 € . de la
VERNIZEAU Agnès Contrôieur Principal 1.000 € 10.000 € D Re Re M drnreee due en léats nrntel un
paiement
Articie 4
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrévernent ou restitution d'office, dans ls imite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°)les décisions relatives aux demenies de délai de paiementdens les imies de furée st de montant
cr fndiquées-dans-le-tahieau-ci-après-: Ti LE
aux agents désignés ci-aprés :
_..... Nom et prénom des agents Lituite des |Limiteces: . Durée (Somme maximale. grade décisions | décisions maximale des | pour laquelle un confentieusesigracieuses! délaisde délai de paiement . paiement |peut être accordé!
ARNAUD Caroie Contréleur des FIP
DESQUEUT Alain Contrôleur des FIP
MEMPONTEIL Sylvie Contrôleur des FIP 10000€ [10.000 €
DELAYGUE Stéphane Contrôleur des FIP
TUAUX Vincent Contrôleur des FIP 6 mois après la
ne ee date limite de 5.600 €
DENIS Marie-Christine AA des FIP palement + 15 LABBE Nicole AAP des FIP OUrS FONDRAS Odile AAP dés FI 2.005 € DE LIMA Marie AAP des FiP
CAILLOT Fabienne AAP des FIF
BOUCHALOIS Philippe AAP des FIP
: IBENITO Géraldine AA des FI
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1223 Articie &
Les-agents délégataires ci-dessus“désignés à l'article # peuvent pondre des décisions à léger des nr er
contribuables Félevantde ensemble des services suivants : SIP de Clermont-Ferrand Nord-Ouest, SiP de
....Giermont-FerrandNord-Est, SIP de.Clermont Ferrand. Sud-Ouest._SiP_ de Clermont-Ferrand SucLEst en. abplication du protecole de fonctionnement du service Accueil signé par tous les responsables des SIP de CLERMONT-FERRAND en date du 1% juillet 2011.
Article 5
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service,
À CLERMONT-FERRAND), le 26/03/2014.
Le responsable par intérim du service des impôts des
particubers de CLERMONT-FERRAND SUDRGUEST,.
Thierry DUVERT
Recueil 2014-24- du 2 avril 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1224 Liberté v Égalité + Fralernlid
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ac
: 1L/UOA GS PRÉFET DU PUY-DE-DÔME À A
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ À me
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant Pexploitätion
ET DES ÉLECTIONS d'un système de vidéoprotection
REF : 2010/0310
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE :
ARTICLE 17 : M. Jacky VIGIER, nouveau gérant du Tabac Presse Loto PMU « Le Joker » est, à ce titre, autorisé à exploiter le système de vidéoprotection instailé dans cet établissement
sis 9 rue de l'Hôtel de Ville, 63110 BEAUMONT.
ARTICLE 2 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation
des images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 3 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 2 février 2011 susvisé,
demeurent sans changement.
ARTICLE 4: Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité,
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à M.
VIGIER et au maire de BEAUMONT.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 21 MARS 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
nt RDS
#ffierry SUQUET
Recueil 2014-24- du 2 avril 2014
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1225
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- PRE OÙ PORETSSS
Liberté « Égallté + Frateratié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Î 4 / ( û 5 9 2
PREFET DU PUY-DE-DOME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÉTÉ.._
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l’exploitation
ET DES ÉLECTIONS d'un système de vidéoprotection REF : 2008/0599 et 2014/0098 (chgt gérance)
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE :
er .
ARTICLE 1 ! : M. Nicolas DAVID, nouveau gérant du bar tabac loto « Le Brazza » est, à ce titre, autorisé à exploiter le système de vidéoprotection existant dans ce commerce sis 4 place de la République, 63430 PONT-DU-CHATEAU.
Le dispositif comporte 4 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui
s’effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0599
correspondant à la demande initiale et le numéro 2014/0098 à la demande en cours, ne vaut
qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure, Elle est délivrée sans préjudice
d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénat).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 390 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer instantanément aux services d'enquête les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi
qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de la S.N.C. DAVID, Bar
tabac loto «Le Brazza », 4 place de la République, 63430 PONT-DU- CHÂTEAU afin d'obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
Recueil 2014-24- du 2 avril 2014
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1226
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services
d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef
de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans
préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la
totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 190 : Le public doit être informé dans l’établissement cité à l’article 1 au moyen
d’affiches au de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra : x - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 1l peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès, lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des
intervenants rendent difficile l’identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant
l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
moüification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 14: Le secrétaire générat de la préfecture du Puy-de-Dôme et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera
respectivement adressée à M. DAVID et au maire de PONT-DU-CHÂTEAU,
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 27 MARS os
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
ra
UQUET te à ÉTTYy S 2 Dit
Recueil 2014-24- du 2 avril 2014
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1227 ZOPDrær pre
#
PREFET DU PUY-DE-DOME |
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET ARRÊTÉ N° 2014/ PREF 63 /
DES ELECTIONS
ms
sn.
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1 : En application des dispositions de l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2007 modifié
susvisé, bénéficiera d’une dérogation, l’établissement suivant :
COMMUNE NOM et ADRESSE de l'ETABLISSEMENT DEROGATION
ACCORDEE
"LE KERRY’'S PUB
CLERMONT-FERRAND Fermeture
à 2 heures
2, rue de l’Eminée
ARTICLE2 : Cette dérogation est valable UN AN. Elle est accordée à titre précaire et révocable à tout
moment et sans préavis, en cas d’infraction aux règles édictées par le code de la santé publique ou
par le présent arrêté.
ARTICLE3 : Le renouvellement de cette dérogation doit être sollicité deux mois avant l’expiration de
sa validité.
ARTICLE 4: Tout changement d'exploitant ou toute autre modification dans les conditions d’exploitation
de l'établissement implique une nouvelle demande de dérogation.
ARTICLE5 : le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le maire de Clermont-Ferrand et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution
du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme
et dont une copie sera adressée à l’exploitant.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 8 MARS 2014
Pour le Préféf of par délégation,
Le directeur défa e'ementation
Fabien MASSON
| PREFEGTURE BG EUV-DELINEE
Recueil 2014-24- du 2 avril 2014
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1228
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- : Rs SPDE
TE Lie
; “ 07 ‘EF teratté f / * nérté.e Hgalité + Fra! é RÉFURQUE FLANGAISE t#/00587
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRETE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modification de l’installation Lu
ET DES ÉLECTIONS d'un système de vidéoprotection
REF : 2008/0612 et 2014/0076 (Modification)
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE :
ARTICLE 1°” : La modification du système de vidéoprotection installé au sein de « l’Institut des Métiers », sis Rue du Château des Vergnes, 63000 CLERMONT-FERRAND, est autorisée,
Le dispositif comporte 19 caméras dont 8 intérieures et 11 extérieures, avec un enregistrement des images
qui s’effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro
de référence 2008/0612 Correspondant
à la demande initiale et le numéro 2014/0076 à la demande de modification en Cours,
ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation
des images fixée à 14 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit {enir
un registre mentionnant jes
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet. |
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise én œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventucilement
impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer instantanément aux services d'enquête les images enregistrées,
le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable [ocal, ainsi qu’une seconde personne
également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Recueil 2014-24- du 2 avril 2014
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REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur Général de « l’Institut des Ne », Rue
du Château des Vergnes, 63000 CLERMONT-FERRAND afin d'obtenir
un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la d Î i pré
te nn
a destruction
dans le
délai prévu
ARTICLE9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative
aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services
d incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois. sans préjudice des
besoins afférents à des procédures Judiciaires, Cet accès est valable l totalité
de la durée de l'autorisation. —
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l’établissement cité à l’article 1% au moyen
affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
" de manière claire, permanente ct significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux cnrégistrements,
- l'affichette ou le panonceau indiquent Ie nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir fe droit
d’accès, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des
intervenants rendent difficile l’identification de ce responsable,
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant
l'échéance,
ARTICLE _12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité. :
ARTICLE 14: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à M.
GAILLE et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 3 g Hans
2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaies Gén
Recueil 2014-24- du 2 avril 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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1230 Ex Ubarté +.Égauté» Frateralt ; | RÉPLALIQUE FRANÇAISE (4/00 86
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME |
EE peste nee n
ElLE ; NES {= TriHhreriererise
M CUBE RUEURE BONE |
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ MOIÉICA TE nn, |
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION d'un système de vidéoprotection
ET DES ÉLECTIONS
REF : 2014/0021 et 2014/0048 (AP modificatif)
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : Particle 1* de l’arrêté préfectoral n° 14/0311 du 19 février 2014 cst modifié
comme suit :
l'installation d’un système de vidéoprotection comportant 5 caméras dont 4 intérieures et 1 extérieure,
avec un enregistrement des images en mode numérique, est autorisée au sein du
tabac presse papeterie loto GUILLY-LEGOY, sis 151 boulevard Étienne Clementel à CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2014/0021
correspondant à la demande initiale et le numéro 2014/0048 à ja demande de modification en
Cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
ARTICLE 3 : l’article 8 de l'arrêté préfectoral
du 19 février 2014 est ainsi modifié : Toute personne
intéressée peut s’adresser à la Gérante
de la S.N.C. GUILLY-LEGOY,
151 boulevard Étienne Clementel, 63100
CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE4 ; les autres articles de l'arrêté préfectoral précité demeurent sans changement.
Recueil 2014-24- du 2 avril 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1231
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE 5: Cette autorisation est publiée
au recueil des actes administratifs de Ja Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant
le tribunal administratif de CLERMONT- FERRAND
dans un délai de deux mois à compter de sa notification
à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture
du Puy-de-Dôme et le directeur départemental de
Ja sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté, dont une copie sera
respectivement adressée À Mme GUILLY
et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 2
8 MARS 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SELS
ma Pièrry SUQUET
Recueil 2014-24- du 2 avril 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1232 EX mise USE QUEIVDÉBONE Liberté » Égalité * Fraternité ; : RÉPUBLIQUE ÇAIS l£/0059g PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
ARRETE. anne, DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION portant reconduction
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION de l'autorisation de fonctionnement ET DES ÉLECTIONS d'un système de vidéoprotection
dossier n° 2008/0774 et 2014/0067 (Rt)
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur |
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÈÊTE :
ARTICLE 1° : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoproteclion fustate ns in de l’agence de la « Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousi ” sue de
Libération, 63800 COURNON D’AUVERGNE, précédemment accordée P mama du 25 février 2009, est reconduite pour une durée de 5 ans renouvelable.
intéri ri enregistrement Le dispositif comporte 6 caméras dont 5 intérieures et [ extérieure, avec un g g . des images qui s’effectue en mode numérique.
ARTICLE2 : La présente autorisation ne
vaut qu'au regard des dispositions du code
de la sécurité intérieure. Elle est délivrée Sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur ef ne doit pas être destiné à alimenter un
fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation
des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE _4 : Le titulaire de l'autorisation
doit tenir un registre mentionnant les
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise
en œuvre du système doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du Système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer, doivent être données à toutes
les personnes concernées.
ARTICLE_ 6: En vue de délivrer instantanément
aux services d'enquête les images enregistrées, le
déclarant doit désigner et habiliter un responsable
local, ainsi qu’une seconde personne également
habilitée en cas d’absence du responsable,
ARTICLE7 : L'accès à Ja salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y
ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Recueil 2014-24- du 2 avril 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1233
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation ARTICLE 8 : Toute personne intéressée Peut
s'adresser au Responsable Protection de la « Caisse d’Épagne
d'Auvergne et du Limousin », 63 rue Montlosier,
63961 CLERMONT- FERRAND Cedex 9 afin d'obtenir
un accès à l’enregistrement qui la concerne
ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit
par la loi susvisée.
totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé
dans l'établissement cité à l'article 1%, au moyen
d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme
représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette ou le panonceau indiquent le
nom ou la qualité et le numéro de téléphone
du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès,
lorsque l’importance des lieux et établissements
concernés et la multiplicité des intervenants rendent
difficile Pidentification de ce responsable.
ARTICLE 11 : Quatre mois avant l'échéance
de la présente autorisation, une nouvelle autorisation
administrative sera à solliciter auprès de
Ja préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de
ia Réglementation - Bureau de la Réglementation
et des Élections).
actère : tiel (notamment ficati ésentant un caractère substantie : Toute modification présen
ration des iieux — Sn pement activité
dans les lieux protégés — a értivement air l’objet d’une oit i tant Ja protection des Images) coin : meure de son
décion euprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme. À défaut après mise en ds en cas de Cara ’autorisation accordée pour , ne er ses observations, l’autorisation accork : en cas de anaue A a| dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, manquen
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
inistrati la isati ï il des actes administratifs de : sation est publiée au recueil ARTICLE 13 : Cette autorisa
éfecture du Puy-de-Dôme. .- .
ie objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMON
publication au document précité.
s : -de-Dôme et le directeur étaire géné la préfecture du Puy-de l : Le secrétaire général de < en ce qui le
LE de la sécurité publique du Puy-de-Dôme Sont RE everent adressée au cer de l'exécution du présent arrêté, dont une copie ee “ep Gusin » et au maire de Responseble Protection de la « Caisse d’Épargne d'Auvergne et du Lim: COURNON D’AUVERGNE. ”
Fait à Clermont-Ferrand, le © 8 MARS
Pour le préfet et par déÉgation
Le secrétaine.générg ,
Recueil 2014-24- du 2 avril 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1234 HET RUE) FURE HAL nt
Liberéé + Égalité «+ Fraternité
portant reconduction
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION de l'autorisation de fonctionnement FT DES ÉURCTIONS d'un système de vidéoprotection dossier n° 2008/0812 et 2014/0036 (Rt)
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur |
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE :
isati Î rstème de vidéoprotection installé dans LE 1° : L'autorisation de fonctionnement du sys
biuen CASORRAN-SAUVESTRE, 8 rue du Commerce, 63 ee CO ON D'AUVERGNE précédemment accordée par l’arrêté préfectoral du 8 juille , reconduite pour une durée de 5 ans renouvelable. |
intéri egi s qui Le dispositif comporte 4 caméras intérieures, avec un enregistrement des images q
s’effectue en mode numérique.
ARTICLE2 : La présente autorisation ne vaut qu'au
regard des dispositions du code de la sécurité
inférieure, Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes fechniques fixées par la réglementation en vigueur et
ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour
une durée minimale de conservation des images
fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation
doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, Ja date de destruction
des images et, Le cas échéant, la date de
transmission au Parquet,
ARTICLE 5 : Le responsable de ja mise en œuvre
du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du Système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées,
ARTICLE 6: En vue de délivrer instanfanément aux services d'enquête les images enregistrées,
le déclarant doit désigner et habiliter un responsable
locai, ainsi qu’une seconde Personne également
habilitée en cas d’absence du responsable,
ARTICLE7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, ” doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'a pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser
à l’exploitante de la bijouterie CASORRAN-SAUVESTRE, 8 rue du Commerce, 63800 COURNON D’AUVERGNE
afin d’obtenir un accès à l’enregistroment qui
la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai
prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert,
dans un cadre de police administrative, aux
agents de la Police et de ja Gendarmerie nationales,
des douanes et des services d'incendie et de
secours individuellement désignés et dûment habilités
à cette fin par leur chef de service. La durée
de conservation des images par ces agents ne peut excéder
un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable
pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans
l'établissement cité à l'article 1%, au moyen
d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme
représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative,
à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou
de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou
la qualité et Le numéro de téléphone du responsable
auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d’accès,
lorsque l'importance des lieux et Ctablissements concernés et Ja multiplicité des intervenants rendent
difficile l’identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : Quatre mois avant l'échéance de la
présente autorisation, une nouvelle autorisation
administrative sera à solliciter auprès de la
préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction
de la Réglementation - Bureau de [a Réglementation
et des Élections).
Î amment ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamm
changement d'activité dans le
changement affectant la protection
déclaration auprès de la Préfecture du Puy- Done.
titulaire de présenter ses observations, l’autorisa Us du
manquement aux dispositions re
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivré . icratife de la
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs d
Préfecture du Puy-de-Dôme.
lle peut faire l'objet d' |
FERRAND dans un délai de deux mois à c publication au document précité.
-Dô t le directeur rétair $ la préfecture du Puy-de-Dôme e L
RM de le sécurité p ne du‘Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le départemental de la sécurité pu ne, de l’exécution du pré
MmeSAUVESTRE et au maire de COURNON D’AUVERGNE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 8 MARS 2014
Pour le préfet et par délégation,
Le See Et e ERER
FN Fy SUÛQUET
s lieux protégés — changement dans la conique ds a
des images) doit impérativement faire l’obje Pan
de-Dôme. À défaut, après mise en demeure e °
accordée pourra être retirée, en cas de
code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
n recours devant le tribunal administratif de CHERMONE
à ompter de sa notification à l'intéressée ou de s
sent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à
0
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Recueil 2014-24- du 2 avril 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1236 PRICE AIRE EL EUN GET Cs
es He Pere 14/0060
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME x : :
ARRÈTE DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION portant reconduction
| jsati nctionnement BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION de l'autorisation et ion
ET DES ÉLECTIONS d'un système de vidéopro
dossier n° 2008/0789 et 2014/0024 (RE}
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur ,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE :
idéobt ion installé dans
ARTICLE 1° : L'autorisation de fonctionnement ET Alant... 63000 SE itre Commercial Jau L : s 2009,
: RMONT SERRAND, précédemment accordée par L'arrêté préfectoral du 11 mars 2 CLERM " , est reconduite pour une
durée de 5 ans renouvelable. istrement
des images qui Le dispositif comporte 8 caméras intérieures, avec un enregis c dis
s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation
ne vaut qu'au regard des dispositions
du code de la sécurité intérieure, Elle est délivrée sans
Préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux
normes techniques fixées par ta réglementation
en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est
délivrée Pour une durée minimale
de conservation des images fixée à 15 Jours et ne doit pas
excéder 30 Jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation
doit tenir un registre mentionnant
{es enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la
mise en œuvre du Système doit se porter
garant des personnes Susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du Système mis en place, Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à {a
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les Personnes concernées.
ARTICLE 6: En vue de délivrer
instantanément aux services d’enquête
les images enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE7 : L'accès à ja salle de visionnage, d'enregistrement
et de traitement des images, doit être strictement interdit
à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas Été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité fesponsable du système ou
de son exploitation,
Recueil 2014-24- du 2 avril 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE 8 : Toute per i : personne intéressée
peut s’adresser à la Dirécti
Scurité SEPHORA, Avenue
Edouard Vaillant, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
aObtenir
par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L notete
aux agents " nes AUX enregisirements est ouvert, dans un cadre de police administrative d'incendie et de s oHce et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services de service
La g ous individuellement désignés et dûment
habilités à cette fin par leur chef
préjudice des besoins afférents à à des images par ces agents ne peut excéder un mois sans "z ents à des procédr judiciair , ; totalité de la durée de l'autorisation P res Judiciaires. Cet accès est valable pour la
ARTICLE 19 : Le public doit 6 infl ; t'être informé dans l'établi se à Mo d aD!ISsement cité à l'article 1° 7
affiches ou de panonceaux Comportant un pictogramme représentant une camére LA or
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ARTICLE 11 : : »4
autorisation ” Quatre Ron l'échéance de la présente autorisation une nouvell (Direction à ministrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Pu de-Dé ° cton de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections) Pr
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son
titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à M.
CONDAMINAS et au maire de CLERMONT-FERRAND,
Fait à Clermont-Ferrand, le à 8 HARS 2014
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire-gérnéral,
Recueil 2014-24- du 2 avril 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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