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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2014 28 du16 avril 2014
Document publié le Mercredi 16 avril 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2014 28 du16 avril 2014)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
4
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉ FE C TU RE D U P U Y- DE- DÔ ME
D I R E C T I O N D E S R E S S O U R C E S H U M A I N E S E T D E L A M U T U A L I S A T I O N I N T E R M I N I S T E R I E L L E
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01
TEL. 04 73 98 63 63 - FAX 04 73 98 61 00
http://www.auvergne.pref.gouv.fr
Recueil
Des Actes Administratifs
La version intégrale du recueil est consultable
• sur le site internet de la Préfecture à l’adresse suivante :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
En application de l’article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relatif aux modalités de communication des documents administratifs, toute personne demandant copie d’un document administratif peut obtenir cette copie :
• soit sur papier ;
• soit sur support informatique ;
• soit par messagerie électronique.
RECUEIL 2014-28-du 16 avril 2014 SOMMAIRE
Recueil 2014-28- du 16 avril 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1390
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRETE Préfectoral DDPP/PPAE/2014 N° 080 du 8 avril 2014 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Camille GRANDIS. 1393
ARRETE Préfectoral DDPP/PPAE/2014 N°081 du 8 avril 2014 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Riet MAES. 1395
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES MASSIF CENTRAL
ARRETE Temporaire N° 2014-N-006 du 11 avril 2014 réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A75 dans le département du Puy-de-Dôme. 1397
ARRETE Temporaire N° 2014-N-008 du 14 avril 2014 (avenant de l’arrêté 2014-N-004) réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A75 dans le département du Puy-de-Dôme. 1399
D.I.R.E.C.C.T.E
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Auvergne
Récépissé du 10 avril 2014 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 801026089 au nom de la SAS BSJ SERVICES dont le siège social est situé 20, rue Henri Noyer - 63910 VERTAIZON 1400
Récépissé du 11 avril 2014 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 801391277 au nom de l’EURL C PROPRE 63 dont le siège social est situé 15, rue du Pré la Reine – 63000 CLERMONT-FERRAND 1402
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
ARRETE préfectoral N° 14/00764 du 9 avril 2014 autorisant la société EOLE-RES à exploiter un parc éolien sur le territoire de la Commune de St-Julien-Puy-Lavèze. 1404
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Interdépartementale des Routes Massif Central
ARRETE N° 2014-DIRMC-010 du 1er avril 2014 portant subdélégation de signature de M. Jean-Luc MASSON, Directeur interdépartemental des Routes Massif Central à certains de ses collaborateurs pour les marchés passés: au titre du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie et du Ministère du budget et des finances publiques. 1413 Recueil 2014-28- du 16 avril 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1391
Direction Régionale des Finances Publiques Auvergne
Convention de délégation entre la DRFIP 63 et la direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations Allier prenant effet le 1er février 2014. 1418
Agence Régionale de Santé d’Auvergne
ARRETE N° 2014-103 du 5 avril 2014 portant désignation des membres siégeant au conseil technique de l’institut de formation d’infirmières puéricultrices du Centre Hospitalier Universitaire de Clermont-Ferrand. 1421
ARRETE N° 2014-106 du 11 avril 2014 portant modification des délégations de signature du directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne. 1424
Direction des Ressources Humaines et de la Mutualisation Interministérielle
ARRETE modificatif N° 14/00771 du 14 avril 2014 portant désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales compétentes à l’égard des corps des personnels administratifs de l’Intérieur et de l’outre mer. 1436
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation
ARRETE N° 14/00745 du 8 avril 2014 autorisant la modification de l’installation d’un système de vidéoprotection. 1437
ARRETE N° 14/00746 du 8 avril 2014 autorisant la modification de l’installation d’un système de vidéoprotection. 1440
ARRETE N° 14/00761 du 8 avril 2014 autorisant la modification de l’installation d’un système de vidéoprotection. 1443
SOUS PREFECTURES
Sous Préfecture d’AMBERT
ARRETE N° SPA-2014-08 du 10 avril 2014 portant autorisation d’une manifestation sportive. 1446 Recueil 2014-28- du 16 avril 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1392 EX |. Liberté »« Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY DE DOME
Direction Départementale
de la Protection des Populations
ARRETE PREFECTORAL DDPP/PPAE/2014 N°080
ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE à Madame Camille GRANDIS
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY DE DOME
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
Article 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué
pour une durée de cinq ans à :
Madame Camille GRANDIS
vétérinaire administrativement domicilié à COMBRONDE
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable
par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de
l'activité exercée, auprès du préfet du PUY DE DOME, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R. 203-12.
Article 3
Madame Camille GRANDIS, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du
code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Camille GRANDIS pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
Article 6
L'arrêté préfectoral DDSV 09/091 en date du 01/10/2009 délivrant le mandat sanitaire à Madame Camille
GRANDIS est abrogé.
Recueil 2014-28- du 16 avril 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1393
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Article 7
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif du Puy de Dôme dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 8
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme et le Directeur Départemental de la Protection des
Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Recueil des actes administratifs de le Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Lempdes, le 08 avril 2014
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
et par délégation
le Chef de”Service,
Ed é #
ndré GAUFFIE
Recueil 2014-28- du 16 avril 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1394 7
Les E Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY DE DOME
Direction Départementale
de la Protection des Populations
ARRETE PREFECTORAL DDPP/PPAE/2014 N°081
ATTRIBUANT L’'HABILITATION SANITAIRE à Madame Riet MAES
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY DE DOME
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
Article 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué
pour une durée de cinq ans à :
Madame Riet MAES
vétérinaire administrativement domicilié à SAINT ELOY LES MINES
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable
par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de
l'activité exercée, auprès du préfet du PUY DE DOME, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R. 203-12.
Article 3
Madame Riet MAES, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant
financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité
administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code
rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Riet MAES pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation
d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été
désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions
de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
Recueil 2014-28- du 16 avril 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1395
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Article 6
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif du Puy de Dôme dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme et le Directeur Départemental de la Protection des
Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Recueil des actes administratifs de le Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Lempdes, le 09 avril 2014
LA
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
et par délégation
Recueil 2014-28- du 16 avril 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1396 x Libert£ « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
_. | ARRÊTÉ TEMPORAIRE
Direction Interdépartementale des Routes
: Massif Central N° 2014-N-006
District Nord réglementant temporairement la circulation
sur l'autoroute A75
dans le département du Puy-de-Dôme
Le Préfet de la Région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du du Mérite
ARRETE:
Article 1 :
; En raison des travaux de renouvellement de la signalisation horizontale des bretelles de sortie
des diffuseurs n°20, 18, 17, 16 dans le sens Sud / Nord et de la bretelle d'accès à l'aire du
Lembron de l'autoroute A75, dans le département du Puy-de-Dôme, la circulation sera
réglementée selon les prescriptions suivantes :
Article 2 :
Les travaux seront réalisés durant la période du lundi 14 avril 2014 au vendredi 25 avril 2014
inclus entre 8h00 et 17h00. |
Article 3 :
Les mesures d'exploitation retenues décrites ci-dessous se dérouleront de façon successive et
la fermeture de chaque bretelle n’excédera pas ?2 journée.
Article 4 :
La voie lente sera neutralisée au niveau du diffuseur n°20. La bretelle n°6 du diffuseur n°20 sera
fermée.
L'itinéraire de substitution retenu est le suivant :
- sortir au diffuseur n°18 de l'A75.
- reprendre A75 direction Montpellier, sortir au diffuseur n°20; fin de la déviation.
Article 5 :
La voie lente sera neutralisée au niveau du diffuseur n°18. La bretelle n°3 du diffuseur n°18 sera
fermée.
L'itinéraire de substitution retenu est le suivant :
- Sortir au diffuseur n°17 de l'A75.
- reprendre A75 direction Montpellier, sortir au diffuseur n°18 ; fin de la déviation.
Recueil 2014-28- du 16 avril 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1397
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES MASSIF CENTRAL
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Article 6 :
La voie lente sera neutralisée au niveau du diffuseur n°17. La bretelle n°3 du diffuseur n°17 sera
fermée.
L'itinéraire de substitution retenu est le suivant :
- sortir au diffuseur n°16 de l'A75.
- reprendre A75 direction Clermont-Fd, sortir au diffuseur n°17 ; fin de la déviation.
Article 7 :
La voie lente sera neutralisée au niveau du diffuseur n°16. La bretelle n°1 du diffuseur n°16 sera
fermée.
L'itinéraire de substitution retenu est le suivant :
- Sortir au diffuseur n°13 de l'A75.
- reprendre A75 direction Clermont-Fd, sortir au diffuseur n°15 : fin de la déviation.
Article 8 :
La voie lente sera neutralisée au niveau de l'aire de repos du Lembron. La bretelle d'accès à
l'aire du Lembron sera fermée.
Article 9 :
Pendant la période de réalisation de ces travaux, il sera dérogé aux principes généraux, de la
circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier.
Article 10 :
La signalisation de chantier et le balisage nécessaire à l'itinéraire de déviation seront mises en
place et entretenue par la Direction interdépartementale des Routes Massif Central (District
Nord — centre d'exploitation d'Issoire/Clermont-Ferrand), et sera conforme à l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière.
Article 11 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-
Dôme. .
* Article 12 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Massif Central,
M. le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée pour information à :
C.R.I.C.R. Rhône-Alpes Auvergne
SDIS du Puy-de-Dôme
SAMU 63
Conseil général du Puy-de-dôme
CIGT d'issoire (DiR Massif Central)
Centre d'exploitation d'Issoire/Clermont-Ferrand (DiR Massif Central)
Centre d'exploitation de Massiac (DiR Massif Central)
Commune du Broc
Commune du Breuil/Couze
Commune de Saint-Germain-Lembron
Commune de Beaulieu
Commune de Charbonnier-les-Mines
Commune de Moriat
Commune de Lempdes-sur-Alagnon
Ville d'Issoire
LE PRÉFET
Plle Préfet par délégation,
Le Directeur interdépartemental des Routes
Massif Central
Jean-Luc MASSON
i ur interdépartemental des Routes
Pierre COLIN
Recueil 2014-28- du 16 avril 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1398 | Libereé + Égolité + Fraserrrité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
a Lis ice ARRÊTÉ TEMPORAIRE
Massif Central N° 2014-N-008
Pr (avenant de l'arrêté n° 2014-N-004)
District Nord réglementant temporairement la circulation
sur l'autoroute A75
dans le département du Puy-de-Dôme
Le Préfet de la Région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE:
Article 1 :
Le présent arrêté annule et remplace l'article n°7 de l'arrêté n° 2014-N-004.
Article 2 :
Le passage des transports exceptionnels sera interdit dans le sens Nord/Sud au niveau de la
zone des travaux :
- Si la largeur du convoi est supérieure à 4,00 mètres entre le sol et une hauteur de 2,00 mètres
ou
- Si la largeur du convoi est supérieure à 5,00 au-delà de 2,00 mètres de hauteur.
Article 3 ;
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-
Dôme.
Article 4 ;
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Massif Central,
M. le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée pour information à :
CR.LC.R. Rhône-Alpes Auvergne
SDIS du Puy-de-Dôme
SAMU 63
DOPP 63 / STPRP
Consel général du Puy-de-dôme
CIGT d'Issoire (DIR Massif Central)
Centre d'exploitation d'issoire/Clermont-Ferrand (DiR Massif Central) Cammime de Gaint-Vunine
LE PRÉFET
Phe Préfet par délégation,
Le Directeurinterdépartemental des Routes
Massif Central
Recueil 2014-28- du 16 avril 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1399
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES MASSIF CENTRAL
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- PREFET DU PUY-DE-DOME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP/N° 8010286089
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31) :
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu l'arrêté préfectoral 2013-149 du Préfet du Puy-de-Dôme du 17 octobre 2013 portent
délégation de signature à Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Auvergne :
Vu l'arrêté 2013/Direccte/19 du 22 octobre 2013 portant subdélégation de signature du
Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi d'Auvergne à Madame La Responsable de l'unité territoriale du
Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne :
Le Préfet du Puy-de-Dôme et, par délégation, la responsable de l'unité territoriale du
Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale du Puy- de-Dôme de la DIRECCTE d'Auvergne le 30 mars 2014 par la SAS BSJ SERVICES sise 20, rue Henri Noyer — 63910 VERTAIZON :
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SAS BSJ SERVICES, sous le n° SAP 801026089 :
Le présent récépissé prend effet à compter du 10 avril 2014 :
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative
auprès de l'unité territoriale du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial ;
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Recueil 2014-28- du 16 avril 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1400
D.I.R.E.C.C.T.E. Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
ensembie du territoire national :
= Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
- Travaux de petit bricolage dits ” homme toutes mains *
Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans
Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) - Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions - Collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Livraison de courses à domicile
- Assistance Informatique et interet à domicile
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du tollettage, pour les personnes dépendantes
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence
principale et secondaire
- Assistance administrative à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travall et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 10 avril 2014
Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emplol d'Auvergne,
Et par délégation,
La Directrice Adjointe de l'Unité Territoriale
du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne,
Sytvie MANH
Recueil 2014-28- du 16 avril 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1401 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP/N° 801391277
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31) :
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne :
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives
au chèque emplol-service universel et aux services à la personne :
Vu l'arrêté préfectoral 2013-149 du Préfet du Puy-de-Dôme du 17 octobre 2013 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Auvergne :
Vu l'arrêté 2013/Direccte/19 du 22 octobre 2013 portant subdélégation de signature du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi d'Auvergne à Madame la Responsable de l'unité territoriale du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne :
Le Préfet du Puy-de-Dôme et, par délégation, la responsable de l'unité territoriale du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne :
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale du Puy- de-Dôme de la DIRECCTE d'Auvergne le 10 avril 2014 par l'EURL C PROPRE 63 sise 15, rue du Pré la Reine - 63100 CLERMONT FERRAND :
Après examen du dossier, cette demande a 6té constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'EURL C PROPRE 63 sous le n° SAP 801 391 277 ;
Le présent récépissé prend effet à compter du 10 avril 2014 :
Toute modification concemant La structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d’une déclaration modfficative auprès de l'unité territoriale du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial :
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1402
D.I.R.E.C.C.T.E. Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
È énagers
È Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussalllage
- Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif. ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 11 avril 2014
Le Directeur Réglonal des Entreprises, de la
À PR ce serein QU T'es
Et par délégation,
P/La Responsable de l'Unité Territoriale
d Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergn
La Dirtotics Atointe ”
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1403 Li AUDEVE 6j
Ziberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY DE DOME
Direction RÉGIONALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET
DU LOGEMENT
ARRÊTÉ N° 2014/
Arrêté préfectoral autorisant la société EOLE-
RES à exploiter un parc éolien sur le territoire
de la Commune de St-Julien-Puy-Lavèze
Le préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Otficier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1 - EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION
La Société EOLE-RES, dont le siège social est situé ZI de Courtine 330 rue du Mourelet 84000 AVIGNON,
est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter un parc éolien sur le
territoire de la Commune de St-Julien-Puy-Lavèze,
ARTICLE 2- LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
NS pe mers é : ab d Dntivité. : Volume : I TS N rubrique |. D ésignation des activités d'activité |: Régime Seuil
installation terrestre de production d'électricité à 6 éoliennes
partir de l'énergie mécanique du vent et de 100 m de A 50 m
2980-1 regroupant plusieurs aérogénérateurs dont le mât mêt a une hauteur supérieure ou égale à 50 m P = 42MW
À (Autorisation)
Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou
les capacités maximales autorisées
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1404
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE 3- SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes et parcelles suivantes :
Installation CIRE Leea 28 Commune |: Lieudit ... |. Parcelle
FE 672 828 6 508 445
E2 672 674 6 508 648
Poste deturaison 1 | 872 451 | 2084 St-Julien-P Les oste de livraison -Julien-Puy- - o E4 673202 | 6509 130 Lavèze ? neuve de | section XV n° 11
E5 672 978 6 509 265
E6 672 750 6 509 394
Poste de livraison 2 672 732 6 509 397
(1) : l'implantation des éoliennes se fait aux coordonnées indiquées avec une incertilude de +15 m.
Les installations sont reportées sur le plan de situation de l'établissement annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4- CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet du
présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques
contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. Elles respectent par ailleurs les dispositions
du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
ARTICLE 5- MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à l'article 2.
Le montant initial des garanties financières à constituer en application de l’article R 553-1 à R 553-4 du code
‘de l'environnement par la Société EOLE-RES, s'élève donc à :
M(fin 2073) = 6 x 50 000 x (703,9/667,7 x (1+20}/1+19,6)) x = 322 334 Euros
où
703,9 est le dernier indice TPO1 publié par l'INSEE en septembre 2013,
667,7 est l'indice TPO1 en vigueur au 1° janvier 2011,
20 est le taux de TVA en vigueur au 1/1/2014.
L'exploitant réactualise chaque année le montant susvisé de la garantie financière, par application de la
formule mentionnée à l'annexe {| de l'arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des
garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent,
ARTICLE 6- MESURES SPÉCIFIQUES LIÉES À LA PRÉSERVATION DES ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX LOCAUX
6.1 Entretien des plate-formes
Les plate-formes sont entretenues et la végétation maintenue rase; l'entretien des plates-formes se fait par
voie mécanique. Il n'y à pas d'utilisation de produits phytosanitaires, notamment pour le désherbage.
6.2 Protection des eaux
Les pistes et aires de montage et de maintenance ne sont pas imperméabilisées mais empierrées avec des
matériaux locaux.
Les voies d'accès créées et les mises au gabarit sont réalisés avec des matériaux drainants et
accompagnées de fossés. |
6.3 Protection de la faune volante
En dehors du balisage réglementaire, les éoliennes ne sont pas équipées d'un éclairage extérieur
permanent. Seul un éclairage est autorisé pendant les interventions sur machine.
6.4 Protection de la flore
Les déboisements et défrichements sont limités aux surfaces strictement nécessaires définies à l'autorisation
de défrichement.
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1405 6.5 Protection du paysage
Les plates-formes de montage et d'entretien sont aussi réduites que possible,
L'ensemble du réseau électrique lié au parc est enterré à une profondeur minimale de 80 cn,
Les postes de livraison sont conçus de manière à limiter leur impact sur le paysage.
ARTICLE 7 - MESURES SPÉCIFIQUES LIÉES À LA PHASE TRAVAUX
Les documents attestant du suivi des mesures ci-dessous sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées. |
7.4 Protection des eaux
a) En cas de forte pluie, les travaux susceptibles d'entraîner une pollution des sois par lessivage des
surfaces décapées doivent être interrompus.
Un béton de propreté est mis en place sous le massif; le coulage du béton du massif se fait dans un
coffrage,
b) Durant le chantier, il n'y a aucun stockage d'hydrocarbures sur le site : les stockages se font hors site
dans des installations spécifiquement aménagées : sur demande d'une entreprise dûment justifiée, une
nourrice de carburant peut être amenée sur le chantier sous réserve qu'elle soit équipée d'une capacité de
rétention dimensionnée pour recueillir la totalité du liquide de la nourrice.
. Aucun entretien (réparation, vidange, lavage) des camions et engins n'est réalisé sur le site. Les engins
utilisés sont en bon état et révisés récemment,
Les aires de stationnement des véhicules lourds de chantier doivent être aménagées de façon à retenir les
liquides polluants par exemple par pose de bâches en polymères étanches au sol.
Les aires de stationnement des véhicules lourds de chantier doivent être aménagées de façon à retenir les
liquides polluants par exemple par pose de bâches en polymères étanches au sol.
Des kits anti-pollution sont disponibles tout au long du chantier,
c) Le béton nécessaire à la fabrication des fondations n'est pas fabriqué sur le site des travaux.
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1406 Le nettoyage des toupies de béton se fait en priorité hors du site. Dans le cas où il se ferait sur le site, il se fait sur une zone adaptée permettant la récupération des eaux. Les eaux de nettoyage doivent en priorité être retournées à la centrale de fabrication du béton ;
Le nettoyage des goulottes des toupies béton peut se faire sur le site dans des conditions techniques telles
que les particules de béton sont retenues ; les eaux rejetées répondent aux caractéristiques suivantes : MES
s 30 mg/l.
Le nettoyage des toupies de béton ni celui des goulottes ne peuvent être effectués à proximité du chantier de
réalisation de l'éolienne E3,
Les terres souillées par une substance quelconque doivent être immédiatement excavées et évacuées hors
du site.
d) Les effluents aqueux des installations sanitaires de chantiers doivent respecter les règlements en
vigueur. En particulier, ils sont récupérés pour être traités dans des installations autorisées à les recevoir.
e) En vue de la protection de la ressource en eau du captage de Larfeuille Aval, les dispositions particulières suivantes sont respectées :
- Les travaux du chantier sont suivis par un bureau d'études en hydrogéologie.
.- , En Cas de mise à jour de venues d'eau en cours de travaux ou de pollution accidentelle, outre
l'inspection des installations classées en application de l'article R.512-69 du code de
l'environnement, l'ARS est tenue informée ; elle peut demander si besoin le contrôle du chantier
par un hydrogéologue agréé.
- L'utilisation d'explosifs pour l’ extraction des matériaux rocheux est interdite; la roche compacie est extraite au brise-roche.
- Dans le cas de l'éolienne E3, le bétonnage du massif d'ancrage et des autres structures doit être réalisé sur une membrane étanche pour éviter toute fuite de laitance dans les fissures de la -roche.
- Un stock de matière absorbante (diatomite, argile...) est disponible sur le site du chantier en
cours pour pouvoir faire face immédiatement à une fuite d'hydrocarbure ou toute autre substance
polluante ou toxique,
- Lors de l'arrêt du chantier en période pluvieuse, toutes précautions sont prises pour éviter les
infiltrations en fond de fouille.
- Les pistes aménagées pour les travaux et l'entretien ultérieur doivent satisfaire aux exigences
suivantes : excavation de profondeur inférieure à 1 mètre, matériau d'apport absolument inerte,
évacuation des. eaux de ruissellement à l'extérieur de la zone située en amont immédiat du
périmètre de protection éloignée du captage.
- Suivi des eaux du captage :
Un suivi hebdomadaire du captage de Larfeuille doit être réalisé pendant la durée des
travaux, avec la mesure des paramètres suivants : pH, température, conductivité, débit,
turbidité, présence d'hydrocarbures.
*. Une analyse bactériologique mensuelle {coliformes totaux, entérocoques, Escherichia
coli) est également effectuée.
Le suivi analytique doit être réalisé par un laboratoire agréé (prélèvement et analyses). Les frais afférents sont à la charge du maître d'ouvrage du parc éolien.
Les résultats d'analyse sont envoyés, dès réception par le maître d'ouvrage, à l'Agence
Régionale de Santé et au maire de Briffons.
- Les entrepreneurs et intervenants sur le site doivent être informés des prescriptions de l'arrêté
de D.U.P. du 04 avril 2006 et des dispositions ci-dessus pour prendre les mesures de protection de
la ressource en eau nécessaires.
-_ Tout intervenant devra être prévenu des mesures à prendre immédiatement lors d'incident pour
éviter toute pollution de l'eau (obligation de prendre les mesures nécessaires pour enrayer l'origine
du problème, de confiner l'épandage, d'informer le maître d'ouvrage).
-_ L'exploitant est tenu, en cas d'incident susceptible d'entraîner une pollution de l'eau, d'avertir les services de la Mairie, du Préfet et de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne, et de faire eniever et nettoyer les zones souillées).
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1407 - Le maître d'ouvrage prend contact avec l'ARS pour convenir des modalités de transmission des résultats et de
toute information sur le déroulement des opérations ou en cas d'incident pendant la
phase chantier ou d'exploitation:
- . Toute anomalie est signalée immédiatement à la collectivité concernée et à l'Agence Régionale de la Santé.
7.2 Protection de la flore
Les terres utilisées dans les zones de travaux (pistes et plates-formes) doivent provenir du site.
7,3 Protection de la faune
. Les coupes forestières ne sont réalisées qu'en dehors de la période de mars à août, période de reproduction des oiseaux,
Les travaux ainsi que la circulation des engins et des personnes évitent les zones situées à des distances inférieures à 200
m du cours d'eau affluent de la Clidane en fond du thalweg séparant les deux rangées d'éoliennes afin d'éviter tout impact sur les espèces sensibles fréquentant les milieux humides.
7.4 Protection de l'atmosphère
L'exploitant prend toute disposition pour limiter les envols de poussières liées à la circulation des engins (limitation de vitesse, arrosage des pistes.....).
Les pistes, aires et sols mis à nu sont arrosées en période sèche pour éviter les envois de poussières.
7.5 Déchets
Les terres végétales décapées sont réutilisées sur place dans la mesure du possible, notamment pour le réaménagement des plates-formes
et de leurs abords.
7.6 Transports
L'aménagement du parc éolien fait l'objet d'un plan de circulation visant à réduire la gène occasionnée par les transports
de matériaux et d'engins. Une signalisation et des mesures adéquates assureront la sécurité du trafic sur les routes d'accès. -
Les itinéraires d'entrée et de sortie des convois de livraison des éoliennes (mâts, nacelles, pales) sont portés à là connaissance
des maires des communes concernées afin de permettre de prévenir les usagers des dates et du tracé retenu pour l'acheminement de ces éléments.
7.7 Divers.
Les travaux de terrassement, aménagement, entretien des terrains et abords doivent intégrer la destruction de l'ambroisie rendue obligatoire
par arrêté préfectoral 12/01525 du 11 juillet 2012. |
L'emprise du chantier est balisée et la durée des travaux est réduite autant que possible,
ARTICLE 8 - AUTRES MESURES DE SUPPRESSION, RÉDUCTION ET COMPENSATION
8.1 Niveaux sonores |
Les mesures sonores réalisées en application du point 10.1 permettent notamment de définir le plan de bridage à mettre
en œuvre si nécessaire.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les enregistrements justifiants des périodes et des allures de bridage.
8.2 Réception télévisuelle
En cas de perturbation de la réception télévisuelle ayant pour origine le parc éolien, les dispositions de retour à la normale sont à ja charge de
l'exploitant.
ARTICLE 9 - RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de demande d'autorisation initial N
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1408 - les plans tenus à jour;
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de
la légistation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, :
- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le
présent arrêté et l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant
l'énergie mécanique du vent. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des
dispositions doivent être prises pour la Sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
ARTICLE 10- AUTO SURVEILLANCE
En complément des mesures d'auto surveillance décrites dans l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, l'exploitant définit et met en
œuvre sous sa responsabilité le programme d'auto surveillance complémentaire défini au présent article.
10.1 Auto surveillance des niveaux sonores A EE —————————
Une campagne de mesure acoustique est réalisée dans les 9 mois après la mise en service des éoliennes, pour s'assurer de [a conformité des installations avec la législation et en particulier l'article 26 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. Les résultats des mesures sont tenus à la disposition à l'inspection des installations classées
Lorsque des mesures sont nécessaires pour vérifier, en cas de présomption de nuisances, le respect des limites
fées à l'article 26 de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie
mécanique du vent, elles sont effectuées au minimum dans la ou les zones à émergences réglementées concernées par ces nuisances ainsi que dans le secteur du périmètre de mesure du bruit qui est situé entre le parc éolien et la ou
les zones à émergences réglementées concernées.
10.2 Suivi environnemental
Le suivi environnemental des oiseaux et des chauves-souris demandé se fait dans les conditions de l'article 42 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 susdit. :
Par ailleurs,
* En ce qui concerne l'avifaune :
- le suivi comportemental du Busard Saint-Martin se fait sur 3 années qui ne sont pas forcément consécutives mais d'une durée globale ne dépassant pas 5 années,
- le suivi porte sur l'activité migratoire prénuptiale des oiseaux et les zones d'ascendance des
rapaces dans la partie sud du parc sur 2 ans après la mise en service,
- le suivi porte également sur les risques d'impact liés à l'ouverture des milieux avant et après
construction.
« En ce qui concerne les chiroptères, un suivi des populations locales de Pipistrelles communes est réalisé dans l'année suivant la mise en service du parc puis tous les dix ans.
10.3 Transmission des résultats, Actions correctives
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application de l'article 10, les analyse et les interprète. Il prend les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou
inconvénients pour l'environnement où d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires définies dans l'arrêté ministériel du 26 août 2011 susdit.
Les résultats des mesures sont adressés à l'inspection des installations classées sous forme d'un rapport dans le mois suivant la réception des résultats.
Le rapport indique, en cas de dépassement, les actions réalisées ou envisagées ainsi que leur délai de réalisation.
Le plan de bridage et/ou d'arrêt des aérogénérateurs destiné à réduire les nuisances sonores peut être renforcé, ou réajusté le cas échéant, au regard des résultats des mesures réalisées ; le nouveau plan est
adressé à l'inspection des installations classées avant mise en œuvre.
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1409 En cas d'impact avéré tant sur l'avifaune que sur les
Chiroptères lors du suivi environnemental, des mesures correctrices adaptées, telles que l'arrêt des machines à Certaines.
périodes, doivent être mises en œuvre. Leurs modalités doivent être transmises à l'inspection des installations
classées pour validation avant leur mise en œuvre,
ARTICLE 11- CONTRÔLES ET ANALYSES (INOPINÉS OU NON)
indépendamment des contrôles explicitement prévus
dans le présent arrêté et qui sont à la charge de l'exploitant, l'inspection des installations classées peut demander à tout moment
la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements, d'analyses et de mesures. Ils sont exéCUtéS par un organisme dont le choix est Soumis à son approbation s'il n'est pas agréé à cet effet. Sauf accord préalable du préfet, les méthodes de prélèvement, mesure et analyse sont les méthodes normalisées.
Les frais occasionnés par ces contrôles sont supportés
par l'exploitant.
ARTICLE 12. SÉCURITÉ
12.1 Capacités de rétention
Tout stockage, tout récipient ou contenant de produits
liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau
ou du sol doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
.
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50%dela Capacité globale des réservoirs associés.
La capacité dé rétention doit être étanche aux produits
qu'elle pourrait contenir et résister à l'action physique et chimique des fluides. || en est de même pour le dispositif d'obturation
éventuel qui doit être maintenu fermé en conditions normales.
|
12.2 Moyens de secours ‘
Chaque éolienne dispose en permanence d'un accès
au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours . accès entretenu, libre de
tout encombrement, abords entretenus, voie répondant aux Caractéristiques d'une voie engin, paint de retournement surdimensionné pour les voies en cul-de-Sac, zone de croisement tous les 60m pour une voie longue.
Durant ta période des travaux, un Moyen fiable et secouru de transmission
de l'alerte est mis en place : les différentes restrictions d'accès où autres doivent être signalées au fur et à mesure de l'avancement des travaux.
. Une réserve d'eau
de 60 m° doit être à [a disposition des secours.
I doit être possible pour les services d'incendie et de secours d'accéder
au disjoncteur principal des installations afin de couper l'alimentation électrique des aérogénérateurs les modalités de cette action sont à définir entre l'exploitant-et ces services.
ARTICLE 13- DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est sournis à un contentieux de
pleine juridiction.
La présente décision ne peu être déférée qu'au tribunal
administratif de Clermont-Ferrand :
-. 1° Par les demandeurs ou exploitants, dans
un délai de deux mois à compter du jour où lesdits
| actes leur ont été notifiés :
- 2° Par les tiers, personnes physiques ou
morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que
le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans
un délai de six mois à compter de la Publication ou de l'affichage desdits actes.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à
la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
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1410 ANNEXE - PLAN DES INSTALLATIONS
FE Li ——
es restées Fe FT
À
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1411 ARTICLE 14- NOTIFICATION . PUBLICATION
Le présent arrêté sera notifié à la Société EOLE-RES
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie
de St-Julien-Puy-Lavèze pour y être consultée par toute personne intéressée.
Un extrait de l'arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché dans ladite mairie pendant une durée minimum de un mois.
Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture
du Puy-de-Dôme pour une durée identique.
Le même extrait est affiché en Permanence et de façon
visible sur le site de l'installation par les soins du bénéficiaire
de l'autorisation.
|
Un avis sera inséré par les soins du préfet et aux
frais de l'exploitant dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département du Puy-de-Dôme.
|
ARTICLE 15- EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
ia Maire de St-Julien-Puy-Lavèze ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Auvergne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera également adressée
:
- au Délégué Départemental de l'Agence Régionale de
Santé,
-_ Au Directeur Départemental des Territoires, service
de l'urbanisme et service de l'eau,
- au Directeur Départemental de la Protection des Populations, service de la sécurité civile,
- au Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours,
- @u directeur de la sécurité et de l'aviation civile
cenire-est (délégation Auvergne à Aulnat),
- au Chef de l'Unité territoriale Allier - Puy-de-Dôme
de la DREAL Auvergne.
Fait à Clermont-Ferrand, le fe. O. AÏR. 204
pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
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1412 Libre «Æpaitt} » * brarvrane
RÉPURLIQUT PRANÇAISE
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ n° 2014- DIRMC - 010
portant subdélégation de signature de M, Jean-Luc MASSON, Directeur interdépartemental des Routes Massif Central
à certains de ses collaborateurs
pour les marchés publics passés :
au titre du Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie et du Ministère du budget et des finances publiques
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES MASSIF CENTRAL
VU:
- le code des marchés publics;
- ln loi organique n° 2001-6902 du 1er août 2001 modifiée relative nux lois de finances ;
- ln loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative sux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
- la loi n° 3-8 du 7 janvier 1983 relative à ln répartition des compétences entre Les communes. les départements, les
régions et l'État, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 :
- Ja loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur sutorité et le décret n° 86- 1403 du 31 décembre 1986 pris pour son application ;
- la Joi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
- Le décret n°2012/1246 du 07 novembre 2012 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
- le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions aiministratives individuelles ;
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
- le décret n°2005-54 du 27 janvier 200$ modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
- le décret n° 2006-YM4 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions imterdépartementules des routes ;
- les arrêtés intenministériels portant réglement de comptabilité publique pour Ia désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués, notamment du 21 décembre 1982 modifié nu titre du ministère de l'urbanisee, du
logernent et des transports. du 17 octobre 2006 au titre du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de Ja mer, et du 4 octobre 2007 au titre du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les opérations du compte d'affectation spéciale "Gestion du patrimoine immobilier de l'État" ;
- l'arrêté du 26 mai 2006 modifié portant constitution des Directions interdépartementaies des Routes ;
- l'été ministériel du 08 février 2007 relatif à la déconcentration d'actes de gestion aux Préfets coordonnateurs des itinéraires routiers :
- l'arrêté n° 2007-124 du 14 septembre 2007 du Préfet du Puy-de-Dôme, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers Massif Central portant organisation de la Direction interdépartementale des routes Mussif Central ;
- l'arrêté ministériel du 30 août 2010 nommant Monsieur Jean-Luc MASSON, Directeur interdépartemental des Routes Massif Central, à compter du 20 septembre 2010 ;
- Yarrèté préfectoral n°2013-90 du 26 août 2013 portant délégation de signature à M. Jean-Luc MASSON, Directeur interdépartemental des Routes Massif Central pour les marchés publics;
- la circulaire n° 2005-20 du 02 mars 200$ relative à la constatation et $ la hquidation des dépenses ;
- la lettre DAFAG/AFJ3 du 10 juin 1996 imposant l'imégration des bénéficiaires de l'autorisation de procéder à des engagements juridiques dans les décisions de subdélégation
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1413
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Interdépartementale des Routes Massif Central ARRETE
ARTICLE L : Subdélégation générale
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Monsieur Jean-Luc MASSON, Directeur interdépartemental des routes Massif Central, subdélégation de signature est donnée :
- à M. Philippe CHANARD, Directeur interdépartemental des routes Massif Central Adjoint,
à l'effet de signer pour l'exercice d'ordonnateur secondaire délégué les demandes d'engagements juridiques matérialisés par des bons de commande, lettres de commande, marchés en procédure adaptée (MAPA), autres types de marchés, conventions, sous réserve de l'obligation de se conformes aux programmations arrêtées par l'autorité compétente.
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans les conditions limitatives fixées par le directeur interdépartemental des routes Massif Central, à l'effet de signer dans le cadre de leurs atwibutions et compétences et avec l'obligation de se conformer aux programmations arrêtées par l'autorité compétente, les engagements juridiques matérialisés par des bons de commande dans le cadre des murchés publics dit « à bons de commande », dans la limite des seuils arrétés,
- M. David FAVRE, Chef du District Centre,
- M. Julien EVELLIN, Secrétaire Général,
- M. Louis ROUGE, Chef du département Politiques d'Entretien et d'Exploitation, - Mile Marie-Céline ARNAULT, Chef du Département Méthodes et Qualité, - M. Pierre COLIN, Chef du District Nord,
- M, Claude BERRY, Chef du District Sud,
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans les conditions limitatives fixées par le directeur interdépartémental des routes Massif Central, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences et avec l'obligation de se conformer aux programmations arrêtées par l'autorité compétente, les engagements juridiques matérialisés par des bons, lettres de commandes, marchés en procédure adaptée (MAPA).sutres types de marchés, conventions, dans la limite des seuils arrêtés.
- M, David FAVRE, Chef du District Centre,
- M. Julien EVELLIN, Secrétaire Général,
- M. Louis ROUGE, Chef du département Politiques d'Entretien et d'Exploitation, - Mlle Marie-Céline ARNAULT, Chefdu Département Méthodes et Qualité,
- M Pierre COLIN, Chef du District Nord,
- M Claude BERRY, Chef du District Sud,
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans les conditions limitatives fixées par le directeur interdépartemental des routes Massif Central, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences et avec l'obligation de se conformer aux programmations arrêtées par l'autorité compétente, les engagements juridiques matérialisés par des bons, lettres de commandes, murchés en procédure adaptée (MAP A), conventions, dans la limite des seuils arrètés.
Siège
- M. Dominique BOCHE, Responsable du burcau Parc et Procédures Groupées - Mme Cathy BARADUC, DMOYPAPG/Responsable filière magasin et procédures groupées,
. LU L t A LU e 3
signature est donnée, dans la limite du seuil inférieur de 15 000 € H.T :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans les conditions limitatives fixées par le directeur interdépartemental des routes Massif Central, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences et avec l'obligation de se conformer aux programmations arrêtées par l'autorité compétente, les engagements juridiques matérialisés par des bons, lettres de commandes, marchés en procédure adaptée (MAPA), conventions, dans a limite des seuils arrêtés.
Siège
- M. Matthieu GUYOT, responsable du bureau Qualité et développement durable
- Mine Véronique BICILLI, Responsable du bureau Patrimoine Ouvrages d'Art - M. Jean-Philippe OSTY, Responsable du bureau Systèmes Informatiques et Bureautique
- MDominique DARNET, Responsable du bureau Exploitation et Sécurité du Trafic
- M Rémi AMOSSE, Responsable du bureau Mafñrise d'Ouvrage
- M. Pascal MARIOT, Responsable du bureau Patrimoine Routier et Immobilier
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1414 Distriet nord
- M. Florent LEBERT, Adjoint au chef du district Nord chargé du pôle ingénierie,
- M. Antoine MARCHAND, Adoint au chef du district Nord chargé du pôle exploitation, - M. Alain ESQUIS, Responsable de l'Unité territoriale Val d'AllierMargeride , - M. Jean-Pierre REVERSAT, Responsable de l'Unité Territoriale Margeride Aubrac, - Mme Laurence CHAMPIN, Responsable du CIGT Issoire,
- M. Benoît BAUFRETON, Responsable de l'unité maintenance équipement et réseaux District Nord, - M. Nicolas VENRIES . Responsable du Bureau Technique
Distriet centre
- M. Alexandre BERAUD, Responsable de l'unité territoriale du Velay, - M. Pascal RAOUX, Chef d'unité territoriale de la chaine des Puys,
- M. Olivier GRASSET, Responsable de l'unité territoriale Cévennes Vivurais, - M. Patrick TESTUD, Responsable du pôle ingénierie ,
- M. Xavier CHEILLETZ, Chefdu service ingénierie routière.
- Mme Aude DUMAS, chef de projet ingénierie du District Centre,
District sud
- M. Daniel PARAMO, Adjoint au chef du district Sud chargé du pôle ingénierie,
- M. Max BEAUMEVIEILLE, Adjoint au chef du district Sud chargé du pôle exploitation, - Mie Audrey MARTY, Responsable du CIGT Clermont-l'Hérault,
- M. Claude BIBAL, Responsable de l'unité territoriale cœur d'Hérauk,
- M. François GALZIN, Chef d'unité territoriale des Grands Causses,
- M. Éric TUELEAU, Responsable de l'unité maintenance réseau énergie District Sud.
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans les conditions limitatives fixées par le directeur interdépartemental des routes Massif Central, à l'effer de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences el avec l'obligation de se conformer aux programmations arrêtées par l'autorité compétente, les engagements juridiques matérialisés par des bons ou lettres de commandes,
Siège
- M.Pierre PVESTRE, DMQ/QIC, Chef de bureau par intérim,
- M. Philippe SOUCHEYRE, DMQ/PAPG'Aielier, réceplionnaire, - M. Gilles PRIVAT, DMQ/PAPG/Visiteur technique,
- M. Alain TRAUCHESSEC, DMQ'PAPG\ Visiteur technique,
- M. Jean-Jacques PARDANAUD, DMQYPAPG/Exploitation, responsable de travaux,
- M, Samuel MOLLIERE, DMQ/PAPG/ Réceptionnaire pour les activité en régie zone Nord à Brioude par intérim et pour la durée de celui-ci,
- Mme Christelle HOAREAU, DMQ/PAPG, chargée de la passation et de l'exécution des procédures groupées
fonctionnement,
- M. Damien FALGOUX, DMQPAPG, chargé de la passation et de l'exécution des procédures groupées métiers,
- M, Patrick MALLET, DMQ'PAPG! Responsable des magasins,
- M. Pierre-Gilles COCHIN, DMQYPAPG/Atelier, Chef Fatélier,
District Nord
- Mine Christiane GROSEIL, Responsable du bureau de gestion ,
- M. Gérard CHARBONNEL, Chargé d'opération au bureau technique ,
- Mme Virginie GIRAULT, Pôle Ingénierie! Bureau technique,
- M. Jean-Paul FAURE, Chef du CE] d'Antrenas,
- M. Philippe DEVEZE, Adjoint au chef de l'unité territoriale Val d'Allier-Margeride = M. Cédric COUPAT, CEI Issoire{ point d'appui Clermont Ferrand.
- M. Laurent ROSSIGNOL, CEI Issoire,
- M. Jean-Claude RESCHE, CEI Massiac,
- M, Michel BOULET, CEI Saim-Flour.
- M. Didier SALLES, CEI Suint-Chéty
District Centre
- M. Jean-Pierre VEROTS, Responsable du bureau de gestion,
= M. Jean-Luc STAELENS, Chargé du Parc Immobilier ct matériel et de la prévention, - M. Jacques COSTE, CEI Aubenns,
- M. Ludovic JARLIER, CFI Brioude,
- M. Éric COSTE, CEI Langogne, et CEI de Cussac sur Loire à compter du 01/04/2014, - M. Joël RIVET, CEI Langogne à compter du 01/04/2014,
- M, Gilles TREMOULET, CEI de Mende,
- M. Alain OUILLON, CEI Monistrol S/Loire,
- M, Benoit PRATOUSSY, CEI Murat,
- M, Gilles COUDOUR, CEI Saint Mamet.
District Sud
- M. Philippe MURATET, Contrôleur du bureau technique ,
- M. Antoine LUIS, CEI Montamaud,
- M. Françis CALMETTE, CEI La Cavalenie,
- M. Joël CROUZET, CEI Le Caylar,
- M. Francis CAUMES, CEI Séverac,
- M. Stéphane SCHNEIDER, CEI Servian.
- Mme Magali PANAFIEU, Responsable du burenu de gestion
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1415 Subdélégation de signature est donnée œux agents désignés ci-après, dans les conditions limitatives fixées par le directeur interdépartemental des routes Massif Central, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et
compétences et avec l'obligation de se conformer aux programmations arrêtées par l'autorité compétente, les
engagements juridiques matérialisés par des bons ou lettres de commandes.
Distriet Nord
- M. Nicolas LA VILLE, Unité maintenance, équipement et réseau,
- M. Laurent RICROS, Unité maintenance, équipement et réseau,
- M. Jean-Luc MAZET, Unité maintenance, équipement et réseau,
District Centre
- M. Gérard CHALMETON, Point d'appui Brives Charensac,
- M. Eugène COUDERT, Point d'appui Brives Charensae,
- M. Bnmo ROCHE, Point d'appui Brives Charensac,
- M. Jean-Pierre ROUME, Point d'appui Florar,
- M. Gilles PLAN, Point d'appui Fiorac,
- M. Alnin LAHONDES, Point d'appui Lanarce,
- M, Nicolas BESNARD, Point d'appui Loudes, au 01/04/20 14
- M. Daniel SOLEILHAC, Point d'appui Loudes,
- M, Jean-Paul BEYRAC, DMO'PAPG, magasinier Atelier de Langogne,
- M. Gregory VERMANDE, DMQ/PAPG, magasinier Atelier de Broude.
Subdélégation de signature est donnée aux ugents désignés ci-après, dans les conditions limitatives fixées par le directeur interdépartemental des routes Massif Central, à l'effet de signer dans ke cadre de leurs attributions et compétences et avec l'obligation de se conformer aux programmations arrêtées par l'autorité compétente, les engagements juridiques matérialisés par des bons ou lettres de commandes.
Siège
- Mme Geneviève FAURE, Direction,
- Mme Hélène MORTIER, Secrétariat Général,
- Mine Arlerte MOUROT, DMQ,
- M. Olivier BOUQUET, DMQ/PAPG/Atelier de Langogne,
- M. Jérémy VIE, DMQ/PAPG'Atelier A 75.
Distriet Centre
- M. Joseph MOGIER, CEI Monistrol S/Loire,
- M. Robert BARBIER, CEI Mouistrol S'Loire,
- M. Roger DEVIDAL, CEI Monistrol S'Loire,
- M. Jean-Louis EXBRAYAT, CEI Monistrol S/Loire,
- M. Gilles JOB, CE] Brioude,
- M Nicolas MAZOYER, CEI Brioude,
- M. Gilles VIALLARD, CEI Brioude,
- M. Jean-Paul PIGEYRE, CEI Mende,
- M. Frédéric RIEHL, CEI Mende,
- M, Robert TICHET,, CEI Mende,
- M, Jenn-Claude MOLINIER, CEI Mende,
- M, Serge CHAMBON, CEI Langogne,
- M. Stéphane MICHEL, CEI Langogne,
- M. Frédéric ROBLIN, CEI Langogne,
- M Fabrice BRUCKER, CEI Aubenas,
- M. David MARTIN, CEI Aubenas,
- M. Olivier SIMON, CEI Aubenss,
- M. Eric AZAGIER, CEI Murat,
- M. Philippe ESBRAT, CEI Murat,
- M, Jacques BIGOT, CEI Murat,
- M. Yves GUINARD, CEI Murat,
- M, Yannick LAFON, CEI Murat,
- M, Claude LAMBEL, CEI Saint Mamet,
- M. René DAUDE, CEI Saint Mamet,
- M. Serge GAMEL, CET Saint Manet,
- M Sylvain SCHWARTZENBERG, CEI St Mumet, au 01/04/2014,
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1416 District Sud
- M, Eric PARDAILHE, CEI Clermont l'Hérault.
- M. Bruno RIGAL, CEI, Clermont l'Hérault,
- M. Philippe GUERINEAU, CEI Clermont l'Hérault,
- M. Antoine PEREZ, CE] Clermont l'Hérault,
- M. Chaude RODIER, CEI Clermont-FHérault,
- M. Thierry ORSET, CEI Montarnaud,
- M, Philippe MAYOL, CEI Montarmaud,
- M. Rémy BENOIT, CEI Montarmaud,
- M. Thierry COPPEL, CEI Monmtamaud,,
- M. Laurent ESCAICH, CEI Montarnaud,
- M. Jcan QUERIO, CEI Servia,
- M. Bruno ALLARD, CEI Servian,
- M. Jean-Pierre BONFANTI, CEI Servian,
- M. Amar BAIZID, CEI Servian,
- M, Chaude CROUZET, CEI Le Caylar,
- M. Yves ESPINASSIER. CE! Le Caylar,
- M, Pascal LEFOUILLE, CEI Le Caylar,
- M. Philippe PONS, CEI Le Caylar,
- M. Emmanuel ARTAL, CEI Le Cayiar,
- M. Jean-Marie ROUQUETTEÉ, CEI Le Caylar,
- M. Frédéric ESQUILAT, CEI La Cavalerie,
- M. Denis ARTAL, CEI La Cuvalerie,
- M. Lilian REGOURD, CEI La Cavalerie,
- M. Jacques BOULET, CEI La Cuvalerie,
- M, Avilio GONZALES, CEI La Cavalerie,
- M. Jacky COSTECALDE, CEI Séverac le Château,
- M, Serge GRAIA, CEI Séverac le Château,
- M. Robert GRANIER, CEI Séverac le Château,
- M, Partrick-Olivier CAUSSE, CEI Séverac le Chüteuu,
- M. Didier ARJALIES, CE] Séverac Le Château,
- M. Syivain ALDEBERT, CEI de Servian,
- M Charley PIROT, CEI de Servian,
ARTICLE 19 :
L'arrtté n° 2013-DIRMC-021 du 14/10/2013 est abrogé.
ARTICLE 11 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Düme, le Trésorier Payeur Général de Région et le Directeur interdépartemental des routes Massif Central sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de Fexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy de Dôme dont une copie sem adressée :
aux Préfets des départerments de l'Ardèche, de l'Aveyron, du Cantal, de Haute-Loire, de l'Hérault aux Directeurs des DREAL Auvergne, Languedoc-Roussillon, Rhône -Alpes, Midi Pyrénées,
Fait à Clermont-Ferrand, le OÙ 1 AVR. 2914
Pour Le Préfet er par délégation
Le Directeur i é des Routes Massif Central
a
—+—
Jean-Li MASSON
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1417 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004- 1085 du 14 octobre 2004 relatif à la
délégation de gestion dans les services de l'Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant
statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la délégation
d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 2/07/2013
Entre la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations Allier,
représentée par Pascale DOUCET, désigné sous Le terme de "délégant", d'une part,
Et
La Direction Régionale des Finances Publiques Auvergne, représentée par Xavier Deny désigné sous le
terme de "'délégataire", d'autre part,
[l est convenu ce qui suit :
Article 1° ° Obiet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation
d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les
conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des
programmes :
eo 0106;
e (0124;
e (0157;
e 0163;
e 0177;
e 0183;
eo 0304
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont
il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des dépenses et
des recettes précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de droit
précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
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1418
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Régionale des Finances Publiques Auvergne Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-après ;
à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour engagement, la Hquidation
et l’établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
a. il saisit et valide les engagements juridiques ;
b. il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ;
c. il saisit la date de notification des actes :
d. il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l’ordonnateur secondaire selon
les seuils fixés en annexe (ou dans le contrat de service, au choix) :
e. il enregistre la certification du service fait valant ordre de payer en mode facturier ;
fil instruit, saisit et valide les demandes de paiement quand elles ne sont pas crées par le service
facturier (cf. les cas particuliers listés en annexe) :
g. il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
h. il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ;
i. il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations :
j. il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le
contrôle interne comptable de Ler niveau au sein de sa structure ;
k. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur
secondaire, de
a. la décision des dépenses et recettes,
b. la constatation du service fait,
c. pilotage des crédits de paiement,
d. Parchivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre
compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas
d’indisponibilité des crédits.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie de ce document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.
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1419 Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation
dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes
nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant validé par l’ordonnateur secondaire
de droit dont un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document mentionnés à
l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
1"
Le présent document prendra effet à compte du 1” Février 2014. Il est reconduit tacitement, d’année
en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de
gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le
comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du
délégataire,
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à YZEURE, le
Le délégant Le délégataire
Direction Départementale de Ta Cohésion Sociale Direction Régionale des Finances
et de la É Ction (les - tions Allier, par délégation Publiques Auvergne
Pascale T / f , L
{ FA C ... OSD par délégation du préfet du 2/07/2013 N°1866/2013 :
Visa du préfet Visa du préfet de Région
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Michel FUZEAU
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1420 EE TT É Liberté * Égalité + Fraternité 22 f RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
@ D Agence Régionale de Santé
d'Auvergne
ARRETE N° 2014-103
PORTANT DÉSIGNATION DES MEMBRES SIEGEANT AU CONSEIL TECHNIQUE DE
L'INSTITUT DE FORMATION D’INFIRMIERES PUERICULTRICES DU
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CLERMONT-FERRAND (63)
Le directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne,
Vu le code de la santé publique et notamment les Articles L4383-1 à L4383-6 et R4383-2 à
R4383-5
Vu ledécret n°90-1118 du 12 décembre 1990 modifiant le décret n°47-1544 du 13 août 1947
modifié instituant un diplôme d’état de Puériculture
Vu l'arrêté du 12 décembre 1990 modifié par l'arrêté du 15 mars 2010 relatif à la scolarité, au
diplôme d'Etat de puéricultrice et au fonctionnement des écoles
Vu l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de
formation paramédicaux
Vu l’arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux autorisations des instituts de formation préparant aux
diplômes d’infirmier, infirmier de bloc opératoire, infirmier anesthésiste, puéricultrice,
masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur
d’électroradiologie médicale, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier,
technicien de laboratoire d’analyses biomédicales, cadre de santé et aux agréments de leur
directeur
Vu l’arrêté du 3 mai 2010 modifiant l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de
fonctionnement des instituts de formation paramédicaux
Vu l'arrêté du 3 mai 2010 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat
d'infirmier
Vu l’arrêté du 2 août 2011 modifiant l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de
fonctionnement des instituts de formation paramédicaux
Vu l’arrêté n° 2012- 290 du 2 août 2012 portant désignation des membres siégeant au conseil
technique de l’institut de formation d’infirmiers puéricultrices du centre hospitalier
universitaire de Clermont Ferrand(63)
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1421
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Agence Régionale de Santé d’Auvergne ARRETE
Article 1: Sont désignés en tant que membres du Conseil technique de l’Institut de Formation
d’infirmières puéricultrices de Clermont Ferrand.
Le Directeur général de l Agence Régionale de Santé ou son représentant, Président ;
MEMBRES DE DROIT
Madame MOUCHET Martine, directrice, Ecole de Puéricultrices :
Monsieur le Professeur LABBE André, Professeur dduniversité, Praticien hospitalier ;
MEMBRES REPRESENTANT L'ORGANISME GESTIONNAIRE
-Madame BUISSON Martine, Directrice adjointe des ressources humaines, titulaire ;
- Monsieur SAVALE Nicolas, Directeur des Ressources Humaines, C.H.U, suppléant ;
- Madame PERRON Dominique, Coordinatrice Générale des soins, C.H.U. titulaire ;
- Madame GAILLARD Nadine, Directeur des soins, Hôpital G. Montpied, suppléante ;
MEMBRES REPRESENTANT LES ENSEIGNANTS DE L’ECOLE
- Madame le Docteur ROUVEYROL Fleur, Praticien hospitalier de pédiatrie, Pédiatrie Réanimation
pédiatrique, CHU Estaing, titulaire ;
- Madame le Docteur LECOMTE Bénédicte, Praticien hospitalier Pédiatre, CHU Estaing, suppléant ;
-Madame CAPELANI Isabelle, Enseignante, Ecole de Puéricultrices, titulaire ;
- Madame THIERIOT Brigitte, Enseignante, Ecole de Puéricultrices, suppléante ;
PUERICULTRICES EXERCANT DES FONCTIONS D’ENCADREMENT
DANS DES ETABLISSEMENTS ACCUEILLANT DES ELEVES EN STAGE
- Madame BOUCHEIX Laurence, Puéricultrice, Cadre de santé, Service PMI, 54 place Michel de
l'Hôpital, 63000 Clermont-Ferrand, titulaire ;
- Madame DUFRAISSE Garance, Directrice, Multi-accueil « La Mourette », 4 place des droits de l’homme
69110 Beaumont, suppléante ;
- Mademoiselle CLAUSON Sandra, Cadre de santé, Néonatologie, CHU Estaing, titulaire ;
- Madame SOUQIERE Valérie, Puéricultrice, Chirurgie infantile, CHU Estaing, suppléante ;
Recueil 2014-28- du 16 avril 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1422 REPRESENTANTES DES ELEVES
- Madame DE OLIVERA Audrey, titulaire ;
- Madame SOLHONNE Camille, suppléante :
- Madame MASQUELIER Claire, titulaire ;
- Madame MANGIN Eléna, suppléante ;
Article 2 : Le Conseil Technique se réunit au moins deux fois par an sur convocation par la Directrice de l’École qui recueille préalablement l’accord du Président.
Article 3 : Le Conseil Technique est consulté sur toutes les questions relatives à la formation des élèves.
Article 4 : l'arrêté n° 2012- 290 du 2 août 2012 est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux destinataires ou de sa publication au registre des actes administratifs.
Article 6 : Madame la directrice de l’offre ambulatoire, de la prévention et de la promotion de la santé, Monsieur le directeur général du centre hospitalier universitaire de Clermont Ferrand, Madame la Directrice de l'institut de formation d’infirmières puéricultrices de Clermont Ferrand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme et de la préfecture de Région.
Fait à Clermont Ferrand,
Le 5 avril 2014
P/le Directeur général
et par délégation,
la directrice de l’offre ambulatoire,
de la prévention et de la promotion de la santé
k
Recueil 2014-28- du 16 avril 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1423 7.
Te h | | Liberté + Égalité + Fraternité ‘ 7 f
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
O > Agence Résicnate de Santé
d'Auvergne
Arrêté n° 2014-106
Portant modification des délégations de signature du directeur général de l’agence
régionale de santé d’Auvergne
Le directeur général de l’agence régionale de santé d'Auvergne,
Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II, du livre IV, de la première partie,
consacré aux agences régionales de santé,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le code du travail,
Vu le code de la défense,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
Vu le décret n° 2010-336 en date 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé,
Vu le décret du Président de la République en conseil des ministres du 31 mars 2010 portant
nomination de Monsieur François Dumuis en qualité de directeur général de l’Agence
régionale de santé d'Auvergne,
Vu l'arrêté n° 2010-02 du 31 mars 2010 portant nomination et affectation à l’ARS
d’Auvergne des personnels de direction,
Vu l'arrêté n° 2013-246 du 18 juin 2013 fixant l’organisation de l’agence régionale de santé
d'Auvergne,
Vu larrêté n° 2013-505 du 20 décembre 2013 portant modification des délégations de
signature du directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne,
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1424
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Agence Régionale de Santé d’Auvergne ARRÊTE
Article 1”: Les dispositions de l’arrêté n° 2013-508 du 30 décembre 2013 sont abrogées.
Article 2: Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe GARABIOL, directeur
général adjoint, à l’effet de signer, en l’absence ou en cas d’empêchement du directeur
général, tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, notes, rapports, documents et
correspondances relevant des compétences du directeur général de l’Agence régionale de
santé, à l’exception des ordres de réquisition de l’agent comptable.
Article 3: Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe GARABIOL,
directeur général adjoint, secrétaire général par intérim, à l’effet de signer dans le cadre de ses
attributions et compétences, tous actes et documents, à l’exception :
- des décisions de recrutement et d’affectation des cadres de niveau A et assimilé, ainsi
que des contrats d’emploi correspondants,
- des décisions et correspondances relatives au Comité d’agence, lorsqu’il n’a pas présidé
la séance s’y rapportant, par délégation du directeur général,
-_ des correspondances avec les organisations syndicales,
- des marchés publics formalisés, des baux et des engagements de plus de 50 000€.
Article 4: Monsieur Philippe GARABIOL reçoit délégation permanente pour présider le
Comité d’agence et le CHSCT en cas d’absence ou d’empêchement du directeur général.
Article 5: En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe GARABIOL, la
délégation de signature qui lui est confiée sera exercée, concernant le domaine de compétence
du secrétariat général par :
- Madame Martine VIRIOT, secrétaire générale adjointe, chef du bureau des
ressources humaines,
- Dans les affaires relevant de ses attributions par Monsieur Jean-Marie ANDRE,
chef du bureau des infrastructures, à l’exception des marchés publics formalisés et
des engagements de plus de 10 000 €, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1425 dernier, par Madame Emma DUMONTROTY, adjointe au chef du bureau des
infrastructures,
- Dans les affaires relevant de ses attributions et pour les correspondances
n’emportant pas décision, par Monsieur Philippe GUIBERT, chargé de mission des
affaires juridiques et contentieuses.
Article 6 : Sans préjudice de la délégation générale de si gnature accordée à Monsieur Philippe
GARABIOL, directeur général adjoint, délégation de signature est donnée à Madame Marie-
Christine BRUNEL, directrice de l’offre ambulatoire, de la prévention et de la promotion de
la santé, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes et
documents, à l'exception :
- des décisions arrétant les schémas ou programmes régionaux,
- des décisions d’autorisation de création ou de fermeture d’établissements et services,
- de la décision arrêtant ou modifiant le plan annuel d'investissement,
- des injonctions, mesures provisoires de gestion et désignations d’administrateurs
provisoires,
- des décisions relatives à la constitution des comités et commissions instituées par des
textes législatifs et réglementaires ou des orientations nationales,
- des décisions relatives à l’institution et à la composition d’une mission d'inspection ou
d’enquête,
- des notifications d’attribution de subvention,
-_ des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens,
- des contrats locaux de santé,
- des mémoires ou courriers adressés aux juridictions administratives, civiles, pénales ou
financières, ainsi qu’à leur avenant,
- des correspondances adressées aux ministres et à leur cabinet,
- des correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements
publics nationaux, lorsqu'elles n’ont pas le caractère de correspondance relatives à la
gestion courante ou aux relations de service,
- des correspondances adressées aux parlementaires, au président et aux vice-présidents
du conseil régional, aux présidents des conseils généraux, aux conseillers généraux, aux
maires des villes chefs lieux de département ou d’arrondissement,
- des correspondances adressées aux directeurs généraux et chefs de service du Conseil
régional, des conseils généraux et des villes chefs lieux de département ou
d'arrondissement, lorsqu'elles n’ont pas le caractère de correspondances relatives à la
gestion courante ou aux relations de service,
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1426 des correspondances et communiqués adressées aux médias de toute nature,
de la mise en œuvre des contrats santé solidarité,
de la mise en œuvre des contrats d'engagement de service public,
des décisions de convention de financement relatives aux dotations FIQCS et leurs
avenants,
des autorisations de création d’officine et de laboratoire d’analyses de biologie
médicale,
des décisions relatives à la permanence des soins libérales, tant sur le plan de son
organisation que de son financement,
des décisions de mise en œuvre des protocoles de coopération entre professionnels,
de la suspension de La capacité d’exercice des praticiens libéraux,
de la saisine des chambres disciplinaires ordinales,
de l’autorisation des programmes d’éducation thérapeutique,
des marchés publics de contrôle sanitaire des eaux.
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-Christine BRUNEL, la
délégation de signature qui lui est confiée sera exercée par :
- Madame Roselyne ROBIOLLE, chef du département de la promotion de la santé et
de la prévention des risques sanitaires, et, en cas d’absence ou d’empêchement de
cette dernière, par Monsieur Alain BLINEAU, ingénieur général du génie sanitaire,
- Madame Dominique ATHANASE, chef du département de l’offre ambulatoire et
des professions de santé.
Article 8 : Sans préjudice de la délégation générale de signature accordée à Monsieur
Philippe GARABIOL, directeur général adjoint, délégation de signature est donnée à
Monsieur Hubert WACHOWIAK, directeur de l’offre hospitalière et des établissements de
santé, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes et
documents, à l’exception :
de l’attribution d’une mission de service public,
des décisions d’autorisation d'activités de soins ou d’équipements matériels lourds,
ainsi que de leur suspension ou retraif,
de l’approbation des projets d’établissements ct des programmes pluriannuels de
financement, ainsi que leurs modifications, sauf en ce qui concerne les hôpitaux locaux,
de l'approbation des conventions créant les communautés hospitalières de territoire ou
les groupements de coopération sanitaire,
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1427 des décisions déterminant annuellement les règles tarifaires de modulation pour les
établissements de santé publics ou privés,
des notifications d’attribution de dotations annuelles de financement au titre des MIG,
AC, MERRI, DAF, Forfaits, |
de l'approbation sous réserve ou du rejet des EPRD des six établissements publics de
santé suivants: CHU de Clermont-Ferrand, Centres hospitaliers de Montluçon,
Moulins, Vichy, Aurillac et le Puy,
des décisions ou correspondances relatives aux positions et situations des directeurs
d’hôpitaux, dont l’évaluation annuelle, pour ceux à la tête des établissements publics de
santé déjà cités ci-dessus aïnsi que des centres hospitaliers de Brioude, Issoire, Riom,
Thiers, Ambert et Mauriac,
des décisions relatives à l'emploi de directeurs contractuels,
de l’approbation des contrats des professionnels libéraux admis à participer aux
missions du service public hospitalier,
de l’approbation des contrats de cliniciens créés par la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009,
de la suspension de la capacité d’exercice des praticiens hospitaliers,
de la saisine des chambres disciplinaires ordinales.
des décisions arrêtant les schémas ou programmes régionaux,
des décisions d’autorisation de création ou d’extension ou de fermeture
d’établissements et services,
les décisions d’agrément,
de la décision arrêtant ou modifiant le plan annuel d’investissement, sauf en ce qui
concerne les hôpitaux locaux,
des injonctions, mesures provisoires de gestion et désignations d’administrateurs
provisoires.
des décisions relatives à la constitution des comités et commissions instituées par des
textes législatifs et réglementaires ou des orientations nationales,
des décisions relatives à l’institution et à la composition d’une mission d’inspection ou
d'enquête,
des notifications d’attribution de subvention,
des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, ainsi que de leurs avenants,
des contrats locaux de santé, ainsi que de leurs avenants,
des contrats d’amélioration de la qualité et de la coordination des soins,
des mémoires ou courriers adressés aux juridictions administratives, civiles, pénales ou
financières, ainsi qu’à leur avenant,
des correspondances adressées aux ministres et à leur cabinet,
des correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements
publics nationaux, lorsqu’elles n’ont pas le caractère de correspondance relatives à la
gestion courante ou aux relations de service,
Recueil 2014-28- du 16 avril 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1428 - des correspondances adressées aux parlementaires, au président et aux vice-présidents
du conseil régional, aux présidents des conseils généraux, aux conseillers généraux, aux
maires des villes chefs lieux de département ou d’arrondissement,
- des correspondances adressées aux directeurs généraux et chefs de service du conseil
régional, des conseils généraux et des villes chefs lieux de département ou
d’arrondissement, lorsqu'elles n’ont pas le caractère de correspondances relatives à la
gestion courante ou aux relations de service,
- des correspondances adressées aux médias de toute nature,
- pour ce qui concerne le territoire du Puy-de-Dôme, des actes et décisions relatifs aux
grands établissements hospitaliers (centre hospitalier régional et universitaire de
Clermont-Ferrand, centres hospitaliers d’Issoire, Riom, Thiers, et Ambert, ainsi que
cliniques Pôle Santé République, et établissements du groupe Vitalia).
Article 9 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hubert WACHOWIAK, la
délégation de signature qui lui est confiée sera exercée par :
- Madame Sandrine DUCARUGE, chef du département de l’organisation de l'offre
hospitalière,
- Madame Fabienne BERG, chef du département de l’allocation de ressources.
Article 10 : Sans préjudice de la délégation générale de signature accordée à Monsieur
Philippe GARABIOL directeur général adjoint, délégation de signature est donnée à
Monsieur Joël MAY, directeur de l’offre médico-sociale et de l’autonomie et délégué
territorial du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et
compétences, tous actes et documents, à l’exception :
- des décisions arrêtant les schémas ou programmes régionaux,
- des décisions d’autorisation de création ou de fermeture d’établissements et services.
- des décisions d’agrément des sièges d’association,
- de la décision arrêtant ou modifiant le plan annuel d’investissement,
- des injonctions, mesures provisoires de gestion et désignations d’administrateurs
provisoires,
- des décisions relatives à la constitution des comités et commissions instituées par des
textes législatifs et réglementaires ou des orientations nationales,
- des décisions relatives à l’institution et à la composition d’une mission d’inspection ou
d’enquête,
- des notifications d’attribution de subvention,
- des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens,
- des contrats locaux de santé, ainsi que de leurs avenants,
Recueil 2014-28- du 16 avril 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1429 - des mémoires ou courriers adressés aux juridictions administratives, civiles, pénales ou
financières,
- des correspondances adressées aux ministres et à leur cabinet,
- des correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements
publics nationaux, lorsqu’elles n’ont pas le caractère de correspondance relatives à la
gestion courante ou aux relations de service,
- des correspondances et communiqués adressées aux parlementaires, au président et aux
vice-présidents du conseil régional, aux présidents des conseils généraux, aux
conseillers généraux, aux maires des villes chefs lieux de département ou
d'arrondissement,
- des correspondances adressées aux directeurs généraux et chefs de service du conseil
régional, des conseils généraux et des villes chefs lieux de département ou
d’arrondissement, lorsqu’elles n’ont pas le caractère de correspondances relatives à la
gestion courante ou aux relations de service,
- des correspondances adressées aux médias de toute nature,
- pour ce qui concerne le territoire du Puy-de-Dôme, des actes et décisions relatifs aux
grands établissements hospitaliers (centre hospitalier régional et universitaire de
Clermont-Ferrand, centres hospitaliers d’Issoire, Riom, Thiers, et Ambert, ainsi que
cliniques Pôle Santé République, et établissements du groupe Vitalia).
Article 11 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Joël MAY, la délégation de
signature qui lui est confiée sera exercée, concernant la direction de l’offre médico-sociale et
de l’autonomie par :
- Monsieur Alain BARTHELEMY, chef du département des financements et de
l'efficience de l’offre médico-sociale,
- Madame Lénaick WEISZ-PRADEL, chef du département de l’organisation et de la
qualité de l’offre médico-sociale.
Concernant la délégation territoriale du Puy-de-Dôme par :
- Madame Sylvie GOUHIER, déléguée territoriale adjointe du Puy-de-Dôme et en
cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par :
- Monsieur Gilles BIDET, chef du bureau des risques sanitaires, de la prévention et
des questions ambulatoires,
- Madame Marie-Laure PORTRAT, chef du bureau des questions hospitalières,
- Monsieur Dominique VERGNE, chef du bureau des questions médico-sociales.
Recueil 2014-28- du 16 avril 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1430 Article 12: Sans préjudice de la délégation générale de signature accordée à Monsieur
Philippe GARABIOL, directeur général adjoint, délégation de signature est donnée à Madame
Michèle TARDIEU, directrice de [a délégation à la stratégie et à la performance, à l'effet de
signer tout courrier relatif à la gestion courante ou aux relations de service avec les
partenaires habituels de l’agence n’ayant pas le caractère d’autorité administrative, dans le
cadre de ses attributions et compétences, à l’exception de tout autre acte ou correspondance.
Article 13: Sans préjudice de la délégation générale de signature accordée à Monsieur
Philippe GARABIOL, directeur général adjoint, délégation de signature est donnée à
Monsieur Stéphane DELEAU, chef de la mission veille-alerte-inspections-contrôles, à l’effet
de signer tout message d’alerte adressé au CORRUSS et au DUS du ministère de la santé,
ainsi que tout courrier relatif à la gestion courante ou aux relations de service avec les
partenaires habituels de l’agence n’ayant pas le caractère d’autorité administrative, dans le
cadre de ses attributions et compétences, à l’exception de tout autre acte ou correspondance.
Article 14: En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Stéphane DELEAU, la
délégation de signature qui lui est confiée sera exercée par :
- Madame Françoise CHASLES, chef de la cellule régionale de veille et de gestion
sanitaire,
- Madame Laurence CAILLOT, chef de la cellule inspections contrôles.
Article 15 : Sans préjudice de ia délégation générale de signature accordée à Monsieur
Philippe GARABIOL directeur général adjoint, ainsi que des délégations de signature
accordées à Madame et Messieurs les directeurs opérationnels, délégation de signature est
donnée à Monsieur Jean SCHWEYER, délégué territorial de l’Allier, à l’effet de signer dans
le cadre de ses attributions et compétences, tous actes et documents, à l'exception :
- des décisions relatives à la constitution des comités et commissions instituées par des
textes législatifs et réglementaires ou des orientations nationales,
- des décisions relatives à l’institution et à la composition d’une mission d'inspection ou
d’enquête,
-_ des contrats locaux de santé, ainsi que de leurs avenants,
- des mémoires ou courriers adressés aux juridictions administratives, civiles, pénales ou
financières, ainsi qu’à leur avenant,
- des correspondances adressées aux ministres et à leur cabinet,
Recueil 2014-28- du 16 avril 2014
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1431 - des correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements
publics nationaux, lorsqu'elles n’ont pas le caractère de correspondance relatives à la
gestion courante ou aux relations de service,
- des correspondances adressées aux parlementaires, au président et aux vice-présidents
du conseil régional, aux présidents des conseils généraux, aux conseillers généraux, aux
maires des villes chefs lieux de département ou d’arrondissement,
- des correspondances adressées aux préfets, secrétaires généraux de préfecture ou sous-
préfets, lorsqu'elles n’ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion
courante ou aux relations de service,
- des correspondances adressées aux directeurs généraux et chefs de service du Conseil
régional, des conseils généraux et des villes chefs lieux de département ou
d’arrondissement, lorsqu'elles n’ont pas le caractère de correspondances relatives à la
gestion courante ou aux relations de service,
- des correspondances et communiqués adressées aux médias de toute nature,
- des bons de commande supérieurs à 2000 euros.
- des actes et décisions relatifs aux grands établissements hospitaliers du département
(centres hospitaliers de Montluçon, Moulins, Vichy, clinique Saint-Odilon et Hôpital
privé Saint-François).
Article 16: En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean SCHWEYER, ia
délégation de signature qui lui est confiée sera exercée par Monsieur Alain BUCH,
responsable du pôle de l'offre de soins.
- En cas d’absence de Monsieur Alain BUCH, par les cadres suivants de la
délégation territoriale de l’Allier :
Madame Karine LEFEBVRE-MILON, responsable de l’unité veille, sécurité
sanitaire et santé environnementale, Madame Isabelle VALMORT, responsable de
l’unité des établissements de santé, Madame Katia DUFOUR, responsable de
l’unité handicap et dépendance, Monsieur Baptiste BLAN, responsable de l’unité
promotion de la santé, prévention et offre ambulatoire.
Article 17 : Sans préjudice de la délégation générale de signature accordée à Monsieur
Philippe GARABIOL directeur général adjoint, ainsi que des délégations de signature
accordées à Madame et Messieurs les directeurs opérationnels, délégation de signature est
donnée à Madame Christine DEBEAUD, déléguée territoriale du Cantal, à l’effet de signer
dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes et documents, à l’exception :
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1432 - des décisions relatives à la constitution des comités et commissions instituées par des
textes législatifs et réglementaires ou des orientations nationales,
- des décisions relatives à l’institution et à la composition d'une mission d’inspection ou
d'enquête,
- des contrats locaux de santé, ainsi que de leurs avenants,
- des mémoires ou courriers adressés aux juridictions administratives, civiles, pénales ou
financières, ainsi qu’à leur avenant,
- des correspondances adressées aux ministres et à leur cabinet,
- des correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements
publics nationaux, lorsqu'elles n’ont pas le caractère de correspondance relatives à la
gestion courante ou aux relations de service,
- des correspondances adressées aux parlementaires, au président et aux vice-présidents
du conseil régional, aux présidents des conseils généraux, aux conseillers généraux, aux
maires des villes chefs lieux de département ou d’arrondissement,
- des correspondances adressées aux préfets, secrétaires généraux de préfecture ou sous-
préfets, lorsqu'elles n’ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion
courante ou aux relations de service,
- des correspondances adressées aux directeurs généraux et chefs de service du Conseil
régional, des conseils généraux et des villes chefs lieux de département ou
d'arrondissement, lorsqu'elles n’ont pas le caractère de correspondances relatives à la
gestion courante ou aux relations de service,
- des correspondances et communiqués adressées aux médias de toute nature,
- des bons de commande supérieurs à 2000 euros.
- des actes et décisions relatifs aux grands établissements hospitaliers du département
(centres hospitaliers d’Aurillac et clinique des Fronquières),.
Article 18 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine DEBEAUD), la
délégation de signature qui lui est confiée sera exercée par :
- Monsieur Sébastien MAGNE, chef de l’unité de la prévention et de la gestion des
risques sanitaires,
- Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, chef de l’unité médico-sociale,
- Madame Isabelle MONTUSSAC, chef de l’unité de l’offre de soins et de
coordination de l’animation territoriale.
En cas d’absence et d’empêchement de ces derniers, par les cadres suivants de la
délégation territoriale du Cantal : Madame Corinne GEBELIN en sa qualité d’inspectrice de
l’action sanitaire et sociale, Madame Marie LACASSAGNE en sa qualité d'ingénieur
d’études sanitaires et Madame Christelle CONORT,
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1433 Article 19 : Sans préjudice de la délégation générale de signature accordée à Monsieur
Philippe GARABIOL directeur général adjoint, ainsi que des délégations de signature
accordées à Madame et Messieurs les directeurs opérationnels, délégation de signature est
donnée à Monsieur David RAVEL, délégué territorial de la Haute-Loire, à l’effet de signer
dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes et documents, à l'exception :
- des décisions arrêtant Les schémas ou programmes régionaux,
- des décisions d’autorisation de création ou de fermeture d’établissements et services,
- les décisions d'agrément de siège d’association,
- de la décision arrêtant ou modifiant Le plan annuel d'investissement,
- des injonctions, mesures provisoires de gestion ct désignations d’administrateurs
provisoires,
- des conventions tripartites,
- des décisions relatives à la constitution des comités et commissions instituées par des
- textes législatifs et réglementaires ou des orientations nationales,
- des décisions relatives à l’institution et à la composition d’une mission d’inspection ou
d'enquête,
- des notifications d’attribution de subvention,
- des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, ainsi que de ieurs avenants,
- des contrats locaux de santé, ainsi que de leurs avenants,
- des contrats d’amélioration de la qualité et de la coordination des soins,
- des mémoires ou courriers adressés aux juridictions administratives, civiles, pénales ou
financières, ainsi qu’à leur avenant,
- des correspondances adressées aux ministres et à leur cabinet,
- des correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements
publics nationaux, lorsqu'elles n’ont pas le caractère de correspondance relatives à la
gestion courante ou aux relations de service,
- des correspondances adressées aux parlementaires, au président et aux vice-présidents
du conseil régional, aux présidents des conseils généraux, aux conseillers généraux, aux
maires des villes chefs lieux de département ou d’arrondissement,
- des correspondances adressées aux directeurs généraux et chefs de service du Conseil
régional, des conseils généraux et des villes chefs lieux de département ou
d'arrondissement, lorsqu'elles n’ont pas le caractère de correspondances relatives à la
gestion courante ou aux relations de service,
- des correspondances et communiqués adressées aux médias de toute nature,
- des bons de commande supérieurs à 2000 euros.
- des actes et décisions relatifs aux grands établissements hospitaliers du département
(centres hospitaliers du Puy-en-Velay et Brioude, et clinique Bon Secours).
Recueil 2014-28- du 16 avril 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1434 Article 20 : En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur David RAVEL, la
délégation de signature qui lui est confiée sera exercée prioritairement par:
- Monsieur Jean-François RAVEL, adjoint au délégué territorial et chef du pôle
médico-social et de l’allocation de ressources,
- En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-François RAVEL, la
délégation de signature sera exercée par :
- Monsieur Christophe AUBRY, responsable de Funité «prévention, questions
hospitalières et ambulatoires »,
- Madame Sophie AVY, responsable de l’unité santé environnement,
- Madame Valérie GUIGON, responsable de l'unité médico-sociale (personnes
handicapées) et de la cellule « fonctions support ».
Article 21: Le directeur général adjoint, secrétaire général par intérim, les directeurs
opérationnels, la directrice de la délégation à la stratégie et à la performance, le chef de la
mission veille-alerte-inspections-contrôles, le délégué territorial de l’Allier, la déléguée
territoriale du Cantal, le délégué territorial de la Haute-Loire et le délégué territorial du Puy-
de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne et de chacune des préfectures de la région.
Fait à Clermont-Ferrand, le 11 avril 2014,
Le directeur général,
François ne
Recueil 2014-28- du 16 avril 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1435 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE { A Î f) Û 1 11
PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ARRÈEÉ modificatif
ET DE LA MUTUALISATION portant désignation des représentants du personnel aux INTERMINISTÉRIELLE commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs de l’intérieur Bureau des ressources huniaines et de l’outre mer "et de l’action sociale
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et la loi rn du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de l'État,
VU le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires,
VU l'arrêté préfectoral n°10/01197 du 10 mai 2010 modifié le 17 juin 2011, portant désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales,
VU l'arrêté préfectoral n°11/2575 du 25 novembre 2011 modifiant l’arrêté du 10 mai 2011, suite aux élections organisées le 22 novembre 2011 en vue de la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'Intérieur et de l'Outre-Mer,
VU les départs de Mmes Elisabeth DECOMBAT, Marie-Josée CASTRO, Mébarka SAHRAOUI,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
ARRÊTE
ARTICLE ler : Les articles 1” des arrêtés du 10 mai 2010 et du 25 novembre 2011 susvisés sont modifiés ainsi qu’il suit :
Secrétaire administratifde classe normale:
M. David HENRIOT titulaire - Mme Caroline CACHIA suppléante
Adjoint administratifprincipal de 12e Classe
Mme Nadine ALEYRANGUES titulaire -Mme Christine CATTANEO suppléante
Adjoint administratifprincipal de 2° classe
Mme Magali RAVOUX titulaire — Mme Marie-Claude THOMAS suppléante
ARTICLE 2 : Le Préfet de la région Auvergne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Fait à Clermont-Ferrand, Le 14 AVR, 2014
Pour le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme et par délégation
Le Secrétaire Géñéra US. NN A TT DATE GET À TN
“Thierry SUQUÊT
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1436
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction des Ressources Humaines et de la Mutualisation Interministérielle PREFEULA UNE
EL Ê
Liberté v Égaïlté « Frateritité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
É D _DE-DÔ og AS a PREFET DU PUY-DE-DÔME nr Dee
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DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRETE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modification de l’installation
ET DES ÉLECTIONS d'un système de vidéoprotection
REF: dossier n° 20140038
4, /00745
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure :
... VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12/01743 du 27 août 2012, portant constitution de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection modifié par l'arrêté préfectoral n° 12/01821
du 11 septembre 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 1997, portant autorisation n° 97/12/001 d'installation
d’un système de vidéoprotection dans plusieurs agences du Crédit Agricole du Puy-de-Dôme
dont celle située à RIOM ;
VU l'arrêté préfectoral n° 04/01945 du 6 juillet 2004, autorisant l’installation d’un système de
vidéoprotection dans 46 agences du Crédit Agricole Centre France dont celle de RIOM
(Boulevard de la Liberté) ;
VU Parrêté préfectoral n° 09/01882 du 8 juillet 2009, autorisant la modification du dispositif
de vidéoprotection existant dans l'établissement bancaire sis à l’adresse précitée :
VU Ia demande du 23 janvier 2014, présentée par le Responsable Sécurité du Crédit Agricole
Centre France en vue de rajouter une caméra au système de vidéoprotection mis en place dans
l’agence bancaire susvisée :
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa
réunion du 14 mars 2014 ;
VU le complément de dossier adressé le 3 avril 2014 par le pétitionnaire, à la préfecture du
Puy-de-Dôme ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la : :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens ;
Recueil 2014-28- du 16 avril 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1437
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÈTE :
ARTICLE 1° : La modification du système de vidéoprotection instailé dans l’agence du Crédit Agricole Centre France, Boulevard de la Liberté, 63200 RIOM, est autorisée.
Le dispositif comporte 6 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui
s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La. présente autorisation qui porte le numéro de référence 20140038
correspondant à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions
du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi
qu’une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable Sécurité du Crédit
Agricole Centre France, 3 avenue de la Libération, 63000 CLERMONT-FERRAND afin
d'obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le
délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services
d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef
de service, La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans
préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la
totalité de la durée de l'autorisation,
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l’établissement cité à l’article 1° au moyen
d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droït d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements,
Recueil 2014-28- du 16 avril 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1438 - l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel {notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Burcau de ja Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT- FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 14: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée au Responsable Sécurité du Crédit Agricole Centre France et au maire de RIOM.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le gg ANR. ah
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général, :
Recueil 2014-28- du 16 avril 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
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DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modification de l'installation
ET DES ÉLECTIONS d'un système de vidéoprotection
REF : dossier n° 20140041
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, 1251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12/01743 du 27 août 2012, portant constitution de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection modifié par l'arrêté préfectoral n° 12/01821 du 11 septembre 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 1998, portant autorisation n° 98/12/023 d'installation d’un système de vidéoprotection dans trois agences de la Banque Chalus dont celle située 1 rue des Farges à CEBAZAT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12/00069 du 6 janvier 2012, autorisant la modification du dispositif de vidéoprotection existant au sein de l'établissement bancaire sis à l’adresse précitée ;
VU la demande du 23 janvier 2014, présentée par le Responsable Sécurité de la Banque
Chalus en vue de rajouter une caméra au système de vidéoprotection mis en place dans l’agence bancaire susvisée ;
VU Ie rapport établi par le référent-sûreté ;
VU f'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa réunion du 14 mats 2014 ;
VU je complément de dossier adressé le 3 avril 2014 par le pétitionnaire, à la préfecture du
Puy-de-Dôme ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ct dont les finalités sont la :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
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1440
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation ARRÊTE :
ARTICLE 1° : La modification du système de vidéoprotection installé dans l’agence
de la Banque Chalus, 1 rue des Farges, 63118 CEBAZAT, est autorisée.
Le dispositif comporte 4 caméras intérieures, avec
un enregistrement des images qui
s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte
le numéro de référence 20140041
correspondant à la demande de modification en COUrS, ne Vaut qu'au regard des dispositions
du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur
et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir
un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de transmission au
Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du
système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du Système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer, doivent être données à toutes [es personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer instantanément
aux services d'enquête les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner
ct habiliter un responsable local, ainsi
qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas Été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser
au Responsable Sécurité de la Banque
Chalus, 3 avenue de la Libération, 63000 CLERMONT-FERRAND afin d'obtenir un accès à l’enregistrement
qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le
délai prévu par le présent arrêté,
ARTICLE 9 : L'accès aux cnregistrements est ouvert,
dans un cadre de police administrative,
aux agenfs de la Police et de la Gendarmerie
nationales, des douanes et des services
d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service.
La durée de conservation des images par ces agents ne
peut excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de
l'autorisation.
ARTICLE 19 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l’article 1° au moyen d’affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra : - de
manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans
lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
Recueil 2014-28- du 16 avril 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1441 - l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit
d’accès, lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des
intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant
l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images} doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé ef, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 14: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée au
Responsable Sécurité de la Banque Chalus et au maire de CÉBAZAT.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le
ü 8 AVR. 204
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Es. J
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A
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1442 Lans
Lékerté+ Égalitf + Fraternité | ini RéFURHIQUE FRANCAIS PEAU
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME are
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ” BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modification de l’installation
ET DES ÉLECTIONS d'un système de vidéoprotection
REE : dossier n° 20140037
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12/01743 du 27 août 2012, portant constitution de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection modifié par l'arrêté préfectoral n° 12/01821
du 11 septembre 2012 :
VU l'arrêté préfectoral n° 04/01945 du 6 juillet 2004, autorisant l'installation d’un système de
vidéoprotection au sein de plusieurs agences du Crédit Agricole Centre France dont celle
située 4 rue Ballainvilliers à CLERMONT-FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n° 09/01879 du 8 juillet 2009, autorisant la modification du dispositif de vidéoprotection existant dans l’établissement bancaire sis à l’adresse précitée ;
VU la demande du 20 janvier 2014, présentée par le Responsable Sécurité du Crédit Agricole
Centre France en vue de rajouter une caméra au système de vidéoprotection mis en place dans
l’agence bancaire susvisée ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa
réunion du 14 mars 2014 ;
VU le complément de dossier adressé le 3 avril 2014 par le pétitionnaire, à la préfecture du
Puy-de-Dôme ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
Recueil 2014-28- du 16 avril 2014
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1443
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation ARRÊTE :
ARTICLE 1°° : La modification du système de vidéoprotection installé dans l'agence du
Crédit Agricole Centre France, 4 rue Ballainvilliers, 63000 CLERMONT-FERRAND, est
autorisée,
Le dispositif comporte 5 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui
s’effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 20140037
correspondant à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions
du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTTCLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les
. enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet,
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptiblés d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer instantanément aux services d'enquête Îles images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi
qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable,
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable Sécurité du Crédit
Âgricole Centre France, 3 avenue de la Libération, 63000 CLERMONT-FERRAND afin
d'obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le
délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services
d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef
de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans
préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la
totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 19 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l’article 1* au moyen
d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
Recueil 2014-28- du 16 avril 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1444 - l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d'accès, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé ct, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 14: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée au Responsable Sécurité du Crédit Agricole Centre France et au maire de CLERMONT- FERRAND. |
Æ 9 AVR. ?M4
Fait à CLERMONT-FERRAND), le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire GÉ étal
EP TT
Thierry SUQUET
Recueil 2014-28- du 16 avril 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1445 SOUS-PREFECTURE ARRÊTÉ N° SPA-2014 - 08 D’AMBERT
. se . L e : fier Affaire suivie par Marie-Noëlle BEAL portant autorisation d'une manifestation sportive
Tél : 04 73 82 58 70
mane-noelle beal@puy-de-dome.gouv.fr
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY-DE-DÔME
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
ARTICLE 1 : M. le Président de l'Association Sportive Automobile
LIVRADOIS-FOREZ, est autorisé, aux conditions c1-après, à organiser, les 19 et 20
avril 2014. une compétition automobile intitulée "4% Rallye régional du pays
d’Olliergues".
ARTICLE 2 : L'itinéraire est constitué d’un parcours de liaison et de deux épreuves
spéciales à parcourir trois fois pour l’une (Cibertasse — La Fortiche ) et deux pour
l’autre (Les Igonins — Les Fayes).
Les parcs fermés et d’assistance sont prévus à VERTOLAYE, à proximité de
la mairie, sur un terrain stabilisé communal.
REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT ET DE LA CIRCULATION
ARTICLE 3 : La circulation et le stationnement seront interdits sur le parcours des
épreuves spéciales à partir de 08 heures jusqu’au passage de la « voiture damier »,
signalant la fin de l’épreuve, le dimanche 20 avril 2014.
Les déviations parfaitement signalées seront mises en place.
Durant toute la journée du 20 avril 2014 le stationnement sur le parc fermé et
d’assistance de VERTOLAYE, pour les véhicules autres que ceux concernés par
l’épreuve, sera interdit.
Le stationnement et la circulation seront réglementés sur la commune de
VERTOLAYE, conformément à l’arrêté de M. le maire de VERTOLAYE.
SECURITE
ARTICLE 4:
Suivi des concurrents sur les itinéraires des épreuves spéciales interdite aux
spectateurs.
Des liaisons radio fonctionnelles et efficientes doivent être mises en place.
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1446
SOUS PREFECTURES
Sous Préfecture d’AMBERT
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Sécurité des concurrents
Des bottes de paille ou autres objets permettant l’absorption des chocs,
doivent être placés au pied des obstacles possibles situés en bordure des routes
(arbres- poteaux - aqueducs — extrémités de murets — angles de bâtiments...)
Des commissaires de course avec extincteurs doivent être positionnés aux
endroits dangereux: il est impératif qu’ils soient en nombre suffisant afin d’être
en mesure d’intervenir rapidement et avec efficience.
Ils doivent être en mesure de :
- Porter secours et assistance aux accidentés.
- Signaler au responsable sur la ligne de départ tout incident ou
accident.
- Interdire aux spectateurs l’accès aux zones définies comme
dangereuses et non autorisées.
En cas d’incident grave ou d’accident, le commissaire responsable sur la ligne
de départ doit stopper l’épreuve et se rendre sur les lieux afin de prendre la
mesure du problème et d’y apporter des réponses satisfaisantes.
Sécurité des spectateurs
Les emplacements réservés ou interdits doivent être signalés de façon
visible.
Le public doit regarder la course depuis des zones non dangereuses, en
surplomb et à l’abr1 des sorties de route des véhicules des concurrents : des barrières
«rubalises » et panneaux d’indication doivent au besoin être mis en place afin
d’éviter toute ambiguïté ou méprise.
Une sécurisation sera soigneusement apportée aux villages de « Baraduc » et
«Les Fayes », sur la commune de MARAT, endroits jugés zones à risques.
La sécurisation de cette épreuve passe impérativement par une information
complète et objective des riverains, lesquels doivent connaître les diverses
contraintes d'horaires et d’itinéraires engendrées par la course. Les risques liés à cette
épreuve de vitesse doivent également être portés à leur connaissance.
Divers
Chaque épreuve spéciale doit être ouverte par un véhicule avec signe
distinctif, à bord duquel prend place le directeur de course qui s’assure de la
faisabilité et de la sécurité sur l’épreuve.
Un véhicule dit « voiture damier » clôture également chaque épreuve.
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1447 ORGANISATION DES SECOURS
ARTICLE 5 : En cas d'accident, le directeur de course devra faire arrêter l'épreuve
en cours pour permettre l'intervention rapide des services de secours ainsi constitués :
- trois médecins : Docteur Richard LENEUF
Docteur Michel POURIEUX
Docteur Christine LESPIAUCQ
- ambulances : 1 ambulance de la SAS DEÉLAYRE
2 ambulances de la SARL AMBULANCES DU LIVRADOIS
FOREZ,
équipées de matelas immobilisateur à dépression, servies par un équipage
réglementaire :un conducteur et un ambulancier titulaire du certificat de capacité
d’ambulances pour chaque véhicule,
- les secouristes de l’ADPC 63.
Les organisateurs devront informer le Centre Hospitalier d'AMBERT du
déroulement de l'épreuve et de l'arrivée d'éventuels blessés.
ARTICLE _6 : Les organisateurs devront prévoir la mise en place des moyens
nécessaires pour la lutte contre les incendies de broussailles ou chaumes, avec
notamment 1 extincteur de 9 kg par poste.
S'il est fait appel aux sapeurs-pompiers locaux, 1l s'agira d'un service payant,
sous convention.
Les sapeurs-pompiers interviendront en cas d'accident, dans le cadre général
de leur mission, suivant les modalités prévues par le règlement de la Direction des
Services Départementaux d'Incendie et de Secours.
Les demandes éventuelles de secours publics seront transmises au CODIS par
téléphone en composant le 18 ou le 112.
Les organisateurs devront se conformer aux prescriptions du Service
Opérations du Service départemental d’Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme.
ARTICLE 7 : Dans les lieux avoisinants, le circuit et les voies d'accès, les
propriétaires d’animaux devront prendre toutes dispositions pour éviter leurs
divagations le jour de la mamifestation de 7 H 00 jusqu’au passage de la voiture à
damiers. Le départ ne pourra être donné qu'après reconnaissance et accord du
Directeur du service d'ordre, lorsque la route aura été complètement dégagée, les
mécaniciens, après la mise en marche des moteurs, ayant évacué la ligne de départ.
En cas d’accident, le directeur de course devra interrompre l’épreuve jusqu'à
ce que le concurrent impliqué soit secouru, que son véhicule soit enlevé et que la
chaussée soit remise en bon état.
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1448 Sur les parcs fermés, notamment à proximité de la ligne de départ, le
stationnement des voitures des concurrents devra être organisé de façon à permettre à
tout instant le passage d’un véhicule de secours. Une surveillance devra être assurée
par les organisateurs.
Les photographes et cinéastes ainsi que les représentants de la Presse ne
devront en aucun cas rester sur la route, notamment au moment du départ des
épreuves. Des emplacements devront leur être réservés par les organisateurs.
Ne pourront se tenir sur la route, jusqu'à l'arrivée de la dernière voiture en
course que le Directeur de course, les commissaires sportifs et les mécaniciens ayant
à effectuer des réparations et les préposés chargés de la signalisation suivant les
prescriptions des règlements sportifs desdites courses.
SURVEILLANCE DE L'EPREUVE
ARTICLE 8 : Les dispositions ci-dessus seront levées à l'issue des épreuves sur
l'ordre du représentant du service d'ordre.
ARTICLE 9 : Le club organisateur prendra en charge les frais occasionnés par le
service d'ordre, ainsi que les réparations des dégâts de toute nature causés aux voies
publiques ou à leurs dépendances par les concurrents, les organisateurs ou leurs
préposés. Le nettoyage des lieux publics ou privés mis à la disposition tant pour
l'usage des coureurs que celui des spectateurs est également à la charge exclusive des
organisateurs. Ces opérations devront être effectuées dans les plus courts délais.
Le club organisateur devra, en outre, par application du décret du 18 octobre
1955, contracter une assurance dégageant l'Etat, le Département et les Communes de
toute responsabilité civile.
ARTICLE 10: En raison des impacts envisageables sur l’environnement, :1l
conviendra de porter attention aux points suivants :
- Une pollution d'hydrocarbures, soit en cas d’accident, soit, sur les lieux
de ravitaillement ou de réparation : 1l est demandé aux concurrents de
disposer sous les véhicules ( parc d’assistance de Vertolaye ) , une bâche
étanche et résistante aux hydrocarbures ( présence de la Dore à moins de
500m ).
- Le dépôt de déchets par les conducteurs ou le public, sur le parcours et sur
les points de rassemblement (départ et arrivée, parc d’assistance).
Les organisateurs devront :
- sensibiliser le public et les participants dans les brochures distribuées, la
signalisation et la communication réalisée autour de la manifestation, à
respecter, la nature et les sites :
- Récupérer les hydrocarbures, issus des bâches étanches placées sous les
véhicules, ces fluides devant faire l’objet d’un apport volontaire dans un
centre de traitement adéquat ou d’une prise en charge par une entreprise
spécialisée.
- Nettoyer le parcours après la manifestation.
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1449 ARTICLE 11 : M. Thierry DUPECHER est désigné comme organisateur technique
pour cette manifestation, une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions
mentionnées dans le présent arrêté sont respectées, sera transmise à la Sous-
Préfecture.
ARTICLE 12 Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 13 Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- M. le Capitaine, Commandant la Compagnie de Gendarmerie d'AMBERT.,
- M .le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale :
- M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations :
- M. le Directeur du SAMU,
- M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
- M. le Directeur Départemental des Territoires,
- M. le Président du Conseil Général du Puy-de-Dôme,
- MM les maires de Vertolaye, Marat, Le Brugeron, St-Pierre-la-Bourlhonne
et Job.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée aux organisateurs.
Fait à AMBERT.. le 10 avril 2014
Pour le Préfet, par délégation.
La Sous-préfète d’Ambert.
Corinne SIMON
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à KR. 421-7 du Code de Justice Administrative) : le bénéficiaire d'une
décision qui désire la contester peut saisir la Tribunal Admunistratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à
partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un
recours hiérarchique le Mimistre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite
Recueil 2014-28- du 16 avril 2014
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