Arrêté - Préfecture - Moselle - AP PPVE ArcelorMittal

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Arrêté - Préfecture - Moselle - AP PPVE ArcelorMittal Document publié le Jeudi 29 avril 2004 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - AP PPVE ArcelorMittal)Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Aménagement du territoire, En Secrétariat général PRÉFET Direction de la coordination DE LA MOSELLE et de l'appui territorial Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ DCAT/BEPE/n° 2025- A 7°

du 14 MAI 2

portant ouverture d’une participation du public par voie électronique sur la demande de la société

ArcelorMittal France d’abrogation du PPRT autour du site de la cokerie située sur les communes de

Serémange-Erzange et Florange

Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle

chargé de l'administration de l’État dans le département

Vu le code de l'environnement, notamment l’article L123-19-2 ;:

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des

services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secrétaire général de la

préfecture de la Moselle ;

Vu le décret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais et sa prise de fonction

à compter du 28 avril 2025;

Vu le décret n° 2010-1700 du 30 décembre 2010 modifiant la nomenclature des installations classées et

ouvrant certaines rubriques au régime de l'enregistrement ;

Vu la notification de la cessation définitive d'activité de la cockerie de Serémange transmise par courrier

le 28 juillet 2020;

Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est

du 22 avril 2025 déclarant le respect des dispositions relatives à la cessation d'activité et la suppression

des risques à l'origine du statut Seveso du site proposant de procéder à la participation du public par

voie électronique ;

Considérant que la procédure de consultation du public est réalisée sous la forme d'une participation du

public par voie électronique dès lors que le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale et

qu'il n'est pas justifié au terme de l'instruction du projet, que les impacts de celui-ci sur l'environnement

ou sur l'aménagement du territoire, nécessitent la réalisation d'une enquête publique ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,

Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34 www.moselle.qouv.fr Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 1ARRÊTE

Article 1

Une procédure de participation du public par voie électronique est organisée, dans les formes prescrites

par les textes ci-dessus référencés, sur la demande présentée par la société ArcelorMittal France d'abroger le Plan de Prévention des Risques Technologies (PPRT) autour du site de la cokerie située sur

les communes de Serémange-Erzange et Florange.

Cette participation du public est prévue du 05 au 19 juin 2025, soit durant 15 jours.

Article 2

Le dossier soumis à la participation du public est composé du rapport de l'inspection des installations

classées du 22 avril 2025 ainsi que du projet d'arrêté complémentaire

Des informations complémentaires sur le projet peuvent être demandées à la responsable

environnement : Mme. Larbre -— joelle.larbre@arcelormittal.com - 17 avenue des Tilleuls - 57190 Florange - tél 03.82.51.44.07

Article 3

Pendant la durée de la participation du public, le dossier sera consultable sur le site internet des services

de l’État en Moselle à l'adresse suivant : https://www.moselle.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public-

sur-des-proijets-ayant-un-impact-sur-l-environnement

Toute personne peut demander à consulter le dossier sur support papier. Cette demande est présentée

au plus tard le 12 juin 2025 à la préfecture de la Moselle, direction de la coordination et de l'appui

territorial, bureau des enquêtes publiques et de l’environnement - place de la préfecture - 57034 Metz

cedex. Les documents sont mis à la disposition du demandeur au lieu et heure qui lui sont indiqués au

moment de sa demande.

Article 4

Pendant la durée de la participation du public, des observations et propositions peuvent être déposées

par voie électronique à l'adresse suivante : pref-enquetes-publiques@moselle.gouv.fr

Article 5

Un avis au public est affiché, deux semaines au moins avant l'ouverture de la participation du public par

voie électronique, et pendant toute la durée de celle-ci :

- aux mairies de Serémange-Erzange et de Florange lieux d'implantation de l'exploitation,

- à la préfecture de la Moselle.

L'accomplissement de cet affichage sera certifié par les maires concernés qui transmettent le certificat

attestant l'affichage au préfet.

L'avis de participation du public par voie électronique est également mis en ligne sur le site internet de la

préfecture de la Moselle https://www.moselle.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public-sur-des-projets- ayant-un-impact-sur-l-environnement

Dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, le responsable

de projet procède à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.

Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34 www.moselle.qouv.fr Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 2Par ailleurs, deux semaines au moins avant l'ouverture de la participation du public par voie

électronique, celle-ci fait l'objet d'une insertion, par le préfet, dans deux journaux locaux diffusés dans le

département: Le Républicain Lorrain et les Affiches d'Alsace et de Lorraine. Les frais d'affichage et

d'insertion sont à la charge du demandeur.

Article 6

A l'issue de la participation du public, l'abrogation du PPRT sera prononcée, le cas échéant, par le préfet

de la Moselle

Article 7

AU plus tard à la date de la publication de la décision prise par le préfet de la Moselle, sont publiés sur le

site internet des services de l’État en Moselle - https://www.moselle.gouv.fr/Publications/Consultation-du-

public-sur-des-projets-ayant-un-impact-sur-l-environnement - la synthèse des observations et

propositions déposées par voie électronique avec indication de celles dont il a été tenu compte, les

observations et propositions déposées par voie électronique ainsi que dans un document séparé les motifs de la décision.

Article 8

Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et les maires de Serémange-Erzange et de Florange

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à la société ArcelorMittal France.

Fait à Metz, le 14 MAI 25

Le secrétaire général de la préfecture

chargé de l'administration de l'État

dans le dépaftement,

Richärd Smith

Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34 www.moselle.qouv.fr Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 3