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Arrêté - 040 Interdiction de Stationnement ZAL du Pronet
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Wingles.
Lien du pdf (Arrêté - 040 Interdiction de Stationnement ZAL du Pronet)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Extrait du registre aux arrêtés du Maire
7 INTERDICTION DE STATIONNEMENT ille de (
WI N G L E S REMPLACEMENT CADRE ET PLAQUE
ZAL DU PRONET
N° ST 2025-040
Le Maire de la ville de WINGLES,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-2, L2212-
5, L2213-1, L2213-6,
Vu l’article 632-1 du Code Pénal,
Vu le Code de la Voirie Routière, et notamment les articles 113 et 116-2,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.411-8, R411-21-1 et R417-10 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 modifié, portant réglementation d'administration
publique pour l'exécution des dispositions du livre 1! du Code du Travail,
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 1985 portant réglementation sanitaire départementale,
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2007 relatif à la lutte contre le bruit,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2023-20 du 19 juin 2023 fixant le montant des
redevances à percevoir au profit de la commune pour occuper le domaine public communal ;
Vu le règlement de voirie communal, approuvé par délibération du Conseil municipal le 19
juin 2023;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2023-18 du 19 juin 2023 fixant le montant des taux
horaires pour intervention des services municipaux ;
Vu la demande de la société ENSIO, sollicitant l'interdiction de stationnement afin de
permettre le remplacement cadre et plaque — Chambre Telecom Orange, ZAL du PRONET à
WINGLES,
Considérant que les prescriptions réglementaires sont respectées et que le demandeur
s'engage à y veiller ;
Considérant le plan joint à la demande, (impératif, en amont de l'arrêté), photo à joindre à
l'arrêté qui sera affiché
ARRETONS
ARTICLE 1 : Autorisation
Du 31 mars au 29 avril 2025, le stationnement des véhicules de toute
nature à l'exception des véhicules de secours, de lutte contre
l'incendie, sera interdit ZAL du PRONET à WINGLES. ARTICLE 2 :
ARTICLE 3:
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5:
ARTICLE 6 :
Prescriptions particulières
La présente autorisation est accordée à charge pour le bénéficiaire de
se conformer aux règlements précités, notamment le règlement de
voirie communal, ainsi qu'aux conditions spéciales énoncées aux
articles ci-après.
Droits de voirie
Le demandeur est avisé qu'il devra s'acquitter d’une redevance
concernant l'occupation du domaine public.
Validité de l'arrêté
Cette autorisation est accordée à titre précaire et révocable, sans
indemnité en cas de non-respect par le permissionnaire des
obligations susvisées ou pour toute autre raison d'intérêt général.
Cette autorisation est personnelle, incessible et délivrée sous réserve
de l’observation de la réglementation en vigueur. Elle n’est en aucun
cas reconductible.
Prescriptions techniques particulières
Le stationnement des véhicules légers et des poids lourds seront
interdits sur les sections réglementées dans les deux sens de
circulation. La vitesse sera limitée à 30 km/h sur l'intégralité de la
chaussée. La réglementation sera matérialisée aux abords du chantier
conformément aux dispositions du règlement de voirie de la ville de
Wingles.
Dépôt de matériel et maintien de l’ordre public
L’enlèvement des matériaux peut être exigé à tout moment, sans
indemnités ni compensations, notamment s'ils occasionnent une gêne
à la circulation, s'ils génèrent un trouble à l’ordre public ou en cas de
travaux de voirie d'urgence.
Affichage
La protection et le cheminement des piétons et accès riverains seront
assurés en toutes circonstances. La société ENSIO aura la charge de la
signalisation du chantier et la restriction de circulation. La société
ENSIO aura la charge de mettre en place la signalisation réglementaire
conformément aux dispositions de l'instruction ministérielle sur la
signalisation routière (livre I, partie 8, signalisation temporaire). ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
ARTICLE 10 :
ARTICLE 11 :
Sécurité et propreté
Le demandeur maintient la surface occupée et ses abords en constant
état de propreté. Il s’assurera quotidiennement le nettoyage des lieux
et de la voie publique durant toute la durée de l'occupation du
domaine public.
Il est personnellement responsable de tous dommages causés au
domaine public ou aux usagers de la voie publique du fait de son
installation. Il supporte tous les dommages qui sont occasionnés, sans
pouvoir en imputer la responsabilité de la Ville.
En cas de dégradation ou de salissure, la commune de Wingles fera
procéder aux travaux de remise en état des lieux aux frais exclusifs du
permissionnaire, conformément aux montants en vigueur des taux
horaires pour intervention des services municipaux;
Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la
réglementation en vigueur dans la commune de Wingles.
Sanctions en cas d'infraction
Toute infraction au présent arrêté pourra être considérée comme un
stationnement gênant au sens de l’article R.417-10 du Code de la
Route, et pourra être sanctionnée à ce titre d’une amende de 2ème
classe pouvant donner lieu à la mise en fourrière du véhicule.
Recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal
Administratif de LILLE pour excès de pouvoir dans un délai de deux
mois à compter de la signature de l'autorité municipale compétente.
Exécution
Le Maire de la ville de Wingles, le Commissaire divisionnaire de Carvin,
la Direction Générale des Services de la ville Wingles, la Police
Municipale de Wingles, la Direction des Services Techniques de la ville
de Wingles, sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de faire
appliquer les dispositions du présent arrêté.
Fait à WINGLES, le 18 mars 2025