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unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2026 01 26 008 Creation BA Eau + AR
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2026 01 26 008 Creation BA Eau + AR)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Justice et droit,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance du 26 Janvier 2026 > Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Nombre de Conseillers : 84
En exercice : 84
Titulaires présents : 49
Suppléants présents : 6
Pouvoirs : 13
Nombre de votants : 68
Numéro
2026-01-26-008
Point de l’ordre du jour
09
Objet
Transfert des compétences
eau et assainissement –
Création du budget
annexe « Eau Potable » –
Exercice 2026.
Date de convocation
16 janvier 2026
Affichage de la convocation
16 janvier 2026
Rapporteur
Monsieur LEGER
L’an deux mil vingt-six, le 26 janvier à 18 heures, se sont réunis à la salle polyvalente d’Anceaumeville, sous la présidence de Monsieur Éric HERBET, Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires.
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Dominique ALIX est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
Titulaires présents :
M. FOUCAULT Yves, M. VALLEE Serge, M. NAVE Alain, Mme FOURNEAUX Béatrice, M. BOUTET Jean-Jacques, M. BOUCHER Bruno, Mme DURAME Delphine, Mme VERHAEGHE Fabienne, M. GUTIERREZ Denis, M. VINCENT Philippe, M. ALIX Dominique, M. CAJOT Norbert, Mme THIERRY Nathalie, M. GAMELIN Fabrice, M. LELOUARD Patrick, Mme BAILLEUX Colette, M. OCTAU Nicolas, M. VAUCLIN Michel, M. VALLEE Patrick, Mme LECAUDE Fabienne, M. POYEN Jean-Luc, M. EDDE Jean- Marie, M. LEGER Bruno, M. BRUNET Bernard, M. BERTRAM Xavier, M. PETIT Jacques, M. SAILLARD Lionel, Mme LAMBARD Stéphanie, M. POISSANT Christian, Mme CLABAUT Anne-Sophie, M. BONHOMME Patrice, M. TAILLEUR Romain, Mme HUBERT Sabrina M. LESELLIER Paul, Mme PUECH D’ALISSAC Elisabeth, M. AGUADO Anthony, Mme CASAERT Isabelle, M. HERBET Éric, Mme FAKIR Valérie, Mme LEROY- TESTU Gladys, M. COUILLER Jean-Paul, Mme SAHUT Géraldine, M. HOGUET Christophe, M. LOISEL Yves, M. CARPENTIER Jean-Pierre, M. DELNOTT François, M. FOULDRIN Gaël, M. BURETTE Alain, M. NION Patrice, M. OTERO Fabrice.
Suppléants présents :
M. GRISEL Christophe, Mme MOHN Marie-Gabrielle, Mme CAUCHOIS Marie-Line, Mme LANGLOIS Annick, Mme LOQUET BENAÏOUN Marie-Claude, Mme Françoise AUBER,
Membres excusés et représentés par pouvoir :
M. PICARD Philippe a donné pouvoir à M. NAVE Alain,
M. VINCENT Philippe a donné pouvoir à Mme STIENNE Sylvie,
M. CHAUVET Patrick a donné pouvoir à M. HERBET Éric,
Mme COOL Frédérique a donné pouvoir à M. ALIX Dominique,
M. CORDIER Julien a donné pouvoir à Mme DURAME Delphine,
M. HOUEL Dominique a donné pouvoir à M. NION Patrice,
M. LEMETAIS Dany a donné pouvoir à Mme BAILLEUX Colette,
M. RENARD Guillaume a donné pouvoir à M. LEGER Bruno,
Mme AUTIN Christèle a donné pouvoir à M. TAILLEUR Romain,
Mme DUCHESNE Stéphanie a donné pouvoir à Mme CLABAUT Anne-Sophie, M. MARMORAT Philippe a donné pouvoir à M. BONHOMME Patrice,
M. NIEL Jacques a donné pouvoir à M. BRUNET Bernard,
Mme BASTIEGE Brigitte a donné pouvoir à M. COUILLER Jean-Paul,
Membre absents excusés :
M. SOLER Laurent, M. de LAMAZE Edouard, M. TIHI Frédéric, M. LEBOUCHER Denis, Mme BOURGUIGNON Sandrine, M. DU MESNIL François-Régis, M. DEHAIS Jean- Jacques, M. GUEVILLE Roland, Mme DOUILLET Jasmine, M. GRENTE Manuel, M. BERTRAND Jean-Pierre, M. VANDERPERT Thierry, M. GOSSE Emmanuel, M. LANGLOIS Thierry, M. SAGOT Pascal, M. ROLLINI André, M. CORBILLON Bernard, M. DUPRESSOIR Jean-Paul, M. AVENEL Éric, M. DUPUIS François, M. MOLMY Georges.
> Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Bruno LEGER, Vice-Président en charge du budget et des finances, qui rappelle que par délibération en date du 22 septembre 2025, le Conseil Communautaire a approuvé le principe d’exercer la compétence « assainissement » à compter du 1er janvier 2026. Accusé de réception en préfecture 076-200070449-20260126-2026-01-26-008-DE
Date de télétransmission : 04/02/2026
Date de réception préfecture : 04/02/2026 Dans le cadre de cette prise de compétence, il est nécessaire de créer un budget annexe rattaché « assainissement », avec son propre compte 515, conformément à la règlement application aux Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC). Cette création permettra d’assurer une gestion autonome et transparente des opérations financières liées au service « assainissement », en respectant le principe d’équilibre entre les recettes et les dépenses. Ce budget annexe, établi selon la nomenclature comptable M49, garantira également une traçabilité budgétaire stricte, dans le respect des dispositions du CGCT (articles L.2224-11, L. 2224-12-3).
Ce budget sera soumis à la TVA conformément à la réglementation en vigueur pour les SPIC.
La création de ce budget annexe rattaché donnera lieu à la création d’identifiants SIRET auprès de la DRFiP et de l’INSEE, puis l’attribution d’un numéro de budget suivi dans les applicatifs de la DRFIP.
Pour que le budget annexe de la CCICV puisse commencer à fonctionner en début d’année 2026, la CCICV versera via son budget principal au budget annexe « assainissement », une avance de trésorerie sous la forme d’une dotation initiale. Cette avance de trésorerie entre le budget annexe et la CCICV doit faire l’objet d’une délibération de l’organe délibérant de la CCICV, afin d’en préciser la date et les modalités de remboursement de l’avance. En effet, les SPIC sont soumis à la règle d’équilibre strict prévue par l’article L2224-1 du CGCT, qui interdit par principe, aux collectivités de rattachement, la prise en charge au sein de leur budget propre de dépenses liées à l’exploitation d’un SPIC.
Vu :
✓ Le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-1, L.2224-11, L. 2224-12-3, L.2311-1, L.2312-1, L.3241-4 ;
✓ La loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux Communautés de communes ;
✓ La loi n°2019-1461 du 7 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique dite loi Engagement et Proximité ;
✓ La loi n°2022-17 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique (dite loi 3DS) ;
✓ La loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » ; ✓ La délibération n°2025-09-22-095 du Conseil Communautaire de la CCICV en date du 22 septembre 2025 approuvant la prise de compétence « Eau Potable » à compter du 1er janvier 2026 ;
✓ L’arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2025 portant modification des statuts de la communauté de communes Inter Caux Vexin (transfert des compétences « Eau potable », « Assainissement collectif » et « Assainissement non collectif ») ;
✓ La délibération n°2026-01-10-002 du Conseil Communautaire de la CCICV en date du 10 janvier 2026 ; ✓ L’arrêté préfectoral en date du 20 janvier 2026 portant retrait de la commune de Frichemesnil du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et d’assainissement de Frichemesnil – Grugny – La Houssaye-Béranger (SIAEPA) et emportant sa dissolution ;
Délibération
Après en avoir débattu, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :
• De créer un budget annexe « eau potable » conformément à la nomenclature M49, à compter du 20 janvier 2026; • De soumettre ce budget annexe rattaché « assainissement » à la TVA ; • De demander la création d’identifiants SIRET auprès des services de la DRFiP et de l’INSEE ; • De demander la création du budget auprès des services de la DRFIP ; • D’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Type de scrutin Ordinaire
Nombre de votants 68
Suffrages exprimés 66
Abstention – Refus de prendre part au vote, … 2 - M. Jean-Luc POYEN et M. Alain BURETTE
Majorité Absolue 35
Votes pour 66
Votes contre 0
Pour ampliation conforme,
Le Président de la Communauté, Le secrétaire de séance
Éric HERBET Dominique ALIX
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou sa notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-008-DE
Date de télétransmission : 04/02/2026
Date de réception préfecture : 04/02/2026