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unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2026 01 26 006 Eau Transfert Retrait Frichemesnil + AR
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2026 01 26 006 Eau Transfert Retrait Frichemesnil + AR)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Justice et droit,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance du 26 Janvier 2026 > Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Nombre de Conseillers : 84
En exercice : 84
Titulaires présents : 49
Suppléants présents : 6
Pouvoirs : 13
Nombre de votants : 66
Numéro
2026-01-26-006
Point de l’ordre du jour
07
Objet
Eau Potable – Transfert de la
compétence à la Communauté
de Communes à compter du
1er Janvier 2026. – Retrait de
la commune de Frichemesnil
du SIAEPA de Frichemesnil /
Grugny / La Houssaye
Béranger.
Date de convocation
16 janvier 2026
Affichage de la convocation
16 janvier 2026
Rapporteur
Monsieur GUTIERREZ
L’an deux mil vingt-six, le 26 janvier à 18 heures, se sont réunis à la salle polyvalente d’Anceaumeville, sous la présidence de Monsieur Éric HERBET, Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires.
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Dominique ALIX est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
Titulaires présents :
M. FOUCAULT Yves, M. VALLEE Serge, M. NAVE Alain, Mme FOURNEAUX Béatrice, M. BOUTET Jean-Jacques, M. BOUCHER Bruno, Mme DURAME Delphine, Mme VERHAEGHE Fabienne, M. GUTIERREZ Denis, M. VINCENT Philippe, M. ALIX Dominique, M. CAJOT Norbert, Mme THIERRY Nathalie, M. GAMELIN Fabrice, M. LELOUARD Patrick, Mme BAILLEUX Colette, M. OCTAU Nicolas, M. VAUCLIN Michel, M. VALLEE Patrick, Mme LECAUDE Fabienne, M. POYEN Jean-Luc, M. EDDE Jean- Marie, M. LEGER Bruno, M. BRUNET Bernard, M. BERTRAM Xavier, M. PETIT Jacques, M. SAILLARD Lionel, Mme LAMBARD Stéphanie, M. POISSANT Christian, Mme CLABAUT Anne-Sophie, M. BONHOMME Patrice, M. TAILLEUR Romain, Mme HUBERT Sabrina M. LESELLIER Paul, Mme PUECH D’ALISSAC Elisabeth, M. AGUADO Anthony, Mme CASAERT Isabelle, M. HERBET Éric, Mme FAKIR Valérie, Mme LEROY- TESTU Gladys, M. COUILLER Jean-Paul, Mme SAHUT Géraldine, M. HOGUET Christophe, M. LOISEL Yves, M. CARPENTIER Jean-Pierre, M. DELNOTT François, M. FOULDRIN Gaël, M. BURETTE Alain, M. NION Patrice, M. OTERO Fabrice.
Suppléants présents :
M. GRISEL Christophe, Mme MOHN Marie-Gabrielle, Mme CAUCHOIS Marie-Line, Mme LANGLOIS Annick, Mme LOQUET BENAÏOUN Marie-Claude, Mme Françoise AUBER,
Membres excusés et représentés par pouvoir :
M. PICARD Philippe a donné pouvoir à M. NAVE Alain,
M. VINCENT Philippe a donné pouvoir à Mme STIENNE Sylvie,
M. CHAUVET Patrick a donné pouvoir à M. HERBET Éric,
Mme COOL Frédérique a donné pouvoir à M. ALIX Dominique,
M. CORDIER Julien a donné pouvoir à Mme DURAME Delphine,
M. HOUEL Dominique a donné pouvoir à M. NION Patrice,
M. LEMETAIS Dany a donné pouvoir à Mme BAILLEUX Colette,
M. RENARD Guillaume a donné pouvoir à M. LEGER Bruno,
Mme AUTIN Christèle a donné pouvoir à M. TAILLEUR Romain,
Mme DUCHESNE Stéphanie a donné pouvoir à Mme CLABAUT Anne-Sophie, M. MARMORAT Philippe a donné pouvoir à M. BONHOMME Patrice,
M. NIEL Jacques a donné pouvoir à M. BRUNET Bernard,
Mme BASTIEGE Brigitte a donné pouvoir à M. COUILLER Jean-Paul,
Membre absents excusés :
M. SOLER Laurent, M. de LAMAZE Edouard, M. TIHI Frédéric, M. LEBOUCHER Denis, Mme BOURGUIGNON Sandrine, M. DU MESNIL François-Régis, M. DEHAIS Jean- Jacques, M. GUEVILLE Roland, Mme DOUILLET Jasmine, M. GRENTE Manuel, M. BERTRAND Jean-Pierre, M. VANDERPERT Thierry, M. GOSSE Emmanuel, M. LANGLOIS Thierry, M. SAGOT Pascal, M. ROLLINI André, M. CORBILLON Bernard, M. DUPRESSOIR Jean-Paul, M. AVENEL Éric, M. DUPUIS François, M. MOLMY Georges.
> Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-006-DE
Date de télétransmission : 04/02/2026
Date de réception préfecture : 04/02/2026 Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Denis GUTIERREZ, Vice-Président en charge de la GEMAPI et du transfert des compétences « eau » et « assainissement », qui rappelle que le Conseil Communautaire a engagé une démarche et des études visant au transfert des compétences « eau » et « assainissement » à la Communauté de Communes Inter Caux Vexin à partir du 1er janvier 2026.
Par courrier en date du 3 décembre 2025, les services préfectoraux ont demandé le retrait de la commune de Frichemesnil du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable et d’Assainissement (SIAEPA) de Frichemesnil / Grugny / La Houssaye Béranger sur la compétence « Eau Potable. En conséquence, le Conseil Communautaire exceptionnellement réuni le 10 janvier 2026, a délibéré à l’unanimité.
Par arrêté préfectoral en date du 20 janvier 2026, la Préfecture de la Seine-Maritime rend effective et définitive la dissolution comptable du SIAEPA de Frichemesnil / Grugny / La Houssaye Béranger mais demande des délibérations complémentaires concordantes mentionnant les modalités précises de répartition du personnel, de l’actif/passif, des emprunts, des contrats en cours, archives et du solde de trésorerie.
Pour ce faire, et en application de l’article L. 5211-25-1 du CGCT, le retrait de la commune de Frichemesnil est précisé dans les conditions suivantes :
✓ Les éléments d’actif et de passif localisables présents au sein de l’état d’actif suivront la CCICV ; ✓ Les emprunts bancaires seront intégralement repris par la CCICV ;
✓ Les reports de fonctionnement et d’investissement seront intégrés ultérieurement dans les chiffres du budget annexe rattaché « eau potable » ;
✓ L’excédent de trésorerie fera l’objet d’une reprise totale par la CCICV ; ✓ Les contrats de travaux, marchés, services et DSP seront repris par la CCICV et feront l’objet d’avenants ; ✓ Les archives seront intégralement reprises par la CCICV.
Vu
✓ Le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5210-1-1 A, L. 5211-17, L. 5211-19, L. 5211-25-1 et L.5214-21 ;
✓ La loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux Communautés de communes ;
✓ La loi n°2019-1461 du 7 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique dite loi Engagement et Proximité ;
✓ La loi n°2022-17 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique (dite loi 3DS) ; ✓ La loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » ;
✓ Les recommandations de la DGCL relatives à la prise des compétences « eau » et « assainissement » (FAQ de juillet 2025) ;
✓ Le guide de l’intercommunalité de la DGCL en date du 1er septembre 2025, notamment sa fiche juridique relative aux « modifications relatives aux compétences et les autres modifications statutaires des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » ; ✓ Les statuts du SIAEPA de Frichemesnil / Grugny / La Houssaye Béranger en date du 30 décembre 2021 ; ✓ La délibération n°2025-09-22-095 du Conseil Communautaire de la CCICV en date du 22 septembre 2025 approuvant la prise de compétence « Eau Potable » à compter du 1er janvier 2026 ; ✓ La délibération du Conseil Municipal de la commune de Frichemesnil en date du 11 décembre 2025 demandant son retrait de la compétence « Eau Potable » du SIAEPA de Frichemesnil / Grugny / La Houssaye Béranger ;
✓ La délibération du Conseil Syndical du SIAEPA de Frichemesnil / Grugny / La Houssaye Béranger en date du 11 décembre 2025 autorisant son retrait de la compétence « Eau Potable » ; ✓ L’arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2025 portant modification des statuts de la communauté de communes Inter Caux Vexin (transfert des compétences « Eau potable », « Assainissement collectif » et « Assainissement non collectif ») ;
✓ La délibération n°2026-01-10-002 du Conseil Communautaire de la CCICV en date du 10 janvier 2026 ; ✓ L’arrêté préfectoral en date du 20 janvier 2026 portant retrait de la commune de Frichemesnil du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et d’assainissement de Frichemesnil – Grugny – La Houssaye-Béranger (SIAEPA) et emportant sa dissolution ;
Délibération
Après en avoir débattu, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :
• D’autoriser retrait de la commune de Frichemesnil du SIAEPA de Frichemesnil / Grugny / La Houssaye Béranger sur la compétence « Eau Potable » dans les conditions définies ci-dessus ;
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-006-DE
Date de télétransmission : 04/02/2026
Date de réception préfecture : 04/02/2026 • De constater la dissolution du SIAEPA de Frichemesnil / Grugny / La Houssaye Béranger sur la compétence « Eau Potable » ;
• D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à la finalisation de cette procédure, notamment l’établissement d’un PV opérant le transfert des biens meubles, immeubles et des résultats nécessaires à l’exercice de la compétence « assainissement » par la CCICV ; • D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer le PV de transfert à intervenir entre la CCICV et le SIAEPA de Frichemesnil / Grugny / La Houssaye Béranger ;
• D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer le PV de transfert à intervenir entre la CCICV et la commune de Frichemesnil ;
Type de scrutin Ordinaire
Nombre de votants 68
Suffrages exprimés 66
Abstention – Refus de prendre part au vote, … 2 - M. Jean-Luc POYEN et M. Alain BURETTE Majorité Absolue 35
Votes pour 66
Votes contre 0
Pour ampliation conforme,
Le Président de la Communauté, Le secrétaire de séance
Éric HERBET Dominique ALIX
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou sa notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-006-DE
Date de télétransmission : 04/02/2026
Date de réception préfecture : 04/02/2026