Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil special n°41 2017 07 005 du 7 juillet 2017

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil special n°41 2017 07 005 du 7 juillet 2017 Document publié le Vendredi 7 juillet 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil special n°41 2017 07 005 du 7 juillet 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2017-07-005

PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2017Sommaire

PREF 41

41-2017-07-07-005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas GRENIER,

directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher (8 pages) Page 3

2PREF 41

41-2017-07-07-005

Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas

GRENIER, directeur de la légalité et de la citoyenneté à la

préfecture de Loir-et-Cher

PREF 41 - 41-2017-07-07-005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas GRENIER, directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher 3Du

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOIR-ET-CHER

ARRÊTÉ n° du 07 JUL 201

portant délégation de signature à M. Nicolas GRENIER

directeur de la légalité et de la citoyenneté

à la préfecture de Loir-et-Cher

Le Préfet de Loir-et-Cher,

Chevalier dans l’Ordre national de la Légion d’Honneur,

Chevalier dans l’Ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment son article 43 ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 24 juin 2016 portant nomination de M. Julien LE GOFF, administrateur civil, en qualité de sous- préfet, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;

Vu le décret du 3 novembre 2016 nommant M. Jean-Pierre CONDEMINE, préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 novembre 2016 ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 2016 portant mutation, nomination et détachement de M. Nicolas GRENIER, attaché principal d'administration de l’Etat dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l'intérieur et de l’outre-mer à la préfecture de Loir-et-Cher à compter du 17 mai 2016 ;

Vu les décisions du Préfet de Loir-et-Cher portant affectation des agents de la direction de la légalité et de la citoyenneté, notamment la décision n° 15/2017 du 16 juin 2017 portant affectation de M. Nicolas GRENIER en qualité de directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher ;

Vu l’arrêté préfectoral du 28 mars 2017 portant organisation des services de la préfecture de Loir-et-Cher,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1 — Délégation est donnée à M. Nicolas GRENIER, directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher, à leffet de signer :

PREF 41 - 41-2017-07-07-005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas GRENIER, directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher 4- Au titre de l'activité du bureau des élections et de la réglementation :

Désignation de la délégation Exceptions

La correspondance administrative n’emportant pas de

décision ou ne faisant pas grief.

Circulaires aux maires du département

Réponses aux élus Hormis les réponses aux parlementaires, aux maires de Blois, Romorantin-Lanthenay et Vendôme et aux

présidents des Conseils départemental et régional.

Arrêté préfectoral portant habilitation des journaux

pour la publication des annonces judiciaires et

légales

Arrêté d'habilitation ou de retrait d'habilitation d'une

entreprise de pompes funèbres, d'ouverture de

crématoriums et de chambres funéraires ; documents

et correspondances relatifs à l'application de la

réglementation funéraire, pour l'ensemble du

département

Arrêté préfectoral de rattachement d'une personne

sans domicile fixe

Réglementation sur les taxis :

arrêté fixant les dates d'examen et la composition du

jury d'examen professionnel à la capacité

professionnelle de conducteur de taxis ;

arrêté portant agrément de centres de formation

continue.

H- Au titre de l'activité du service des migrations et de l’intégration.

Désignation de la délégation

La correspondance administrative n’emportant pas de décision ou ne faisant pas grief.

Délivrances des premières cartes de séjour

Lettres portant accord ou refus de délivrance de cartes valables 10 ans

Décision portant classement sans suite des demandes de titres de séjour

Lettres accordant ou refusant le regroupement familial

Conventions d'accueil d'un chercheur ou enseignant chercheur étranger

Signalements aux autorités judiciaires locales

Recours contentieux et mémoires en réponse

Naturalisations par décret et déclaration : avis transmis à la plateforme des naturalisations à la préfecture de Tours (37)

Refus de délivrance de sauf-conduit pour les réfugiés

PREF 41 - 41-2017-07-07-005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas GRENIER, directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher 5IIL- Au titre de Pactivité du bureau des collectivités Iocales.

Désignation de la délégation

La correspondance administrative n’emportant pas de décision ou ne faisant pas grief.

Désignation de la délégation

La correspondance administrative n’emportant pas de décision ou ne faisant pas grief.

Les notifications d'avis d'audience devant le Tribunal de grande instance en matière de procédures pénales.

Article 2. —- Délégation est donnée à M. Nicolas GRENIER, Directeur de la légalité et de la citoyenneté, à l'effet de signer les décisions, autorisations, actes, documents et correspondances énumérés dans les tableaux ci-après ou se rapportant aux matières qui y figurent.

Cette délégation est subdéléguée dans les conditions fixées par l'article 3 suivant.

L- Au titre de l'activité du bureau des élections et de la réglementation :

Désignation de la délégation

Les élections politiques et professionnelles et, notamment, les circulaires et informations générales destinées aux maires du département

Les listes électorales

Les arrêtés d'autorisation de transport de corps à l'étranger et laissez-passer mortuaire, et d'autorisation d'inhumation hors-délai, pour l'arrondissement de Blois

Le rattachement des personnes sans domicile, ni résidence fixe

Les dons et legs

Les fondations

Les congrégations

Les annonces judiciaires et légales

Les titres de maître restaurateur

Le classement des communes touristiques et des stations classées

Le classement des offices de tourisme

Les courses hippiques

Les quêtes sur la voie publique

Les guides-interprètes

Les jurys d'assises

La distillation des alcools

Le recensement de la population

L'agrément des entreprises de domiciliation

La mise en œuvre de l'accord bilatéral entre la France et l'Algérie relatif aux obligations du service national

Les revendeurs d'objets mobiliers

PREF 41 - 41-2017-07-07-005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas GRENIER, directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher 6Désignation de la délégation

Les dérogations au repos dominical

En matière de réglementation sur les taxis :

délivrance des cartes professionnelles de conducteur de taxi, de voiture de petite remise, de chauffeur de

tourisme

demandes d'avis, convocations aux examens de taxi, attestations de dépôt de dossier, demandes d'enquête,

réponses aux recours gracieux

En matière de réglementation sur les auto-écoles et d'élections à la commission électorale à l'éducation routière, pour l'ensemble du département de Loir-et-Cher :

- signature de tous actes, documents et correspondances relatifs à l'application de la réglementation sur les auto-écoles ;

- préparation des élections et signature des arrêtés relatifs aux élections au conseil supérieur de l'éducation routière ;

- convocations à la commission départementale de sécurité routière (formations «enseignement de Ja conduite » et « manifestations sportives et homologations »}.

H- Au titre de l'activité du service des migrations et de l’intégration.

Désignation de la délégation

Renouvellement de titres de séjour

Titres de séjour pour mineur (TIR et DCEM)

Récépissés de demandes de titres de séjour

Autorisation provisoire de séjour

Visas de retour

Prolongation de visa

Lettre de refus de titre de séjour aux ressortissants européens ne remplissant pas les conditions

Autorisation de sortie du territoire pour étrangers mineurs (sortie scolaire)

Visas de régularisation

Titres d'identité ou de voyages pour étrangers

Décision relative au suivi des contrats d'intégration républicaine

Recours gracieux : réponses aux intéressés ou aux avocats

Courriers ou bordereaux de saisine de services tiers (UT Direccte, CAF, forces de l'ordre, OFII ...) ou des mairies

Tout courrier simple relatif aux mesures d'éloignement y compris les demandes d’asile formulées en rétention

Procédures contradictoires dans le cadre des procédures de séjour.

Eloignement : saisine des autorités consulaires de pays au vu de la délivrance d’un laissez-passer consulaire

Eloignement : lettres de saisine du juge des libertés et de la détention

Titres de voyages pour réfugiés

Sauf conduit pour réfugié

Récépissés délivrés dans le cadre des demandes d’asile.

Naturalisation par décret: transmission de pièces complémentaires à la plateforme des naturalisations de la préfecture de Tours (37) — remise des décrets de naturalisation

Naturalisation par déclaration : transmission de pièces complémentaires à la plateforme des naturalisations de la préfecture de Tours (37) — remise des décrets de naturalisation

PREF 41 - 41-2017-07-07-005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas GRENIER, directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher 7IIE- Au titre de activité du bureau des collectivités locales.

Désignation de la délégation

Les décisions de dépenses émettant des expressions de besoin, pris en qualité de prescripteur et les demandes de paiement, pour les centres de coût relevant des programmes 0120, 0754, 0832 et 0833

Les imprimés n° 1253 et n° 1259 fixant Îles taux d’imposition du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCT)

Les arrêtés mensuels d'attribution des avances sur le produit des impositions revenant aux collectivités territoriales, établissements publics et organismes divers (BOP 833)

Tout document relatif aux travaux d’inventaire de fin de gestion.

IV. Au titre de l’activité du bureau des affaires juridiques.

Désignation de la délégation

La correspondance administrative n’emportant pas de décision ou ne faisant pas grief,

Les notifications d'avis d'audience devant le Tribunal de grande instance en matière de procédures pénales.

Gestion de crédits « contentieux » relevant du centre financier 0216-CAJC-DRAS (programme 0216) : décisions de dépenses, émettant des expressions de besoin d'un montant inférieur à 7 500 €, constatations de service fait, demandes de paiement.

- Habilitation de représentation de l’État devant les juridictions civiles, pénales et administratives, dans le cadre des attributions dévolues au bureau des affaires juridiques : une délégation est consentie pour :

- tous les actes de plaidoirie et de présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y compris ceux liés aux mesures d’expertise ; - Ja possibilité de réplique immédiate verbale ou écrite en cas d’apport de moyens nouveaux ou d’informations complémentaires sollicités par le juge des référés en cours de contradictoire à Poccasion des procédures d’urgence devant les tribunaux administratifs; - le dépôt, en urgence devant le juge administratif, de documents techniques, cartographiques, photographiques, etc. nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l’État et toutes productions avant clôture d’instruction notamment celle prévue à l’article R 522-6 du Code de Justice administrative :

- la représentation des collectivités territoriales sous réserve d’une convention de mise à disposition des services de la direction départementale des territoires en matière d’urbanisme, ingénierie publique ou autres, établie entre le représentant de l’État dans le département et lautorité compétente décentralisée .

Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas GRENIER, délégation est donnée :

L- à Mme Nathalie MARGAT, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau des élections et de la réglementation, à l'effet de signer les actes, documents et correspondances mentionnés au I de l'article 2; En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie MARGAT, délégation est donnée à Mme Murielle DESCHAMPS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des élections et de la réglementation, à l'effet de signer les actes, documents et correspondances mentionnés au I de l'article 2 ; En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie MARGAT et de

Mme Murielle DESCHAMPS, délégation est donnée à M. Bernard DUPOU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à l'effet de signer les actes, documents et correspondances mentionnés au TI de l'article 2, à l'exception des trois premiers alinéas relatifs au domaine des élections et aux transports de corps et autorisations d'inhumer hors délai ;

in

PREF 41 - 41-2017-07-07-005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas GRENIER, directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher 8IL.- à Mme Dominique SERRES, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du service des migrations et de l’intégration, à l'effet de signer les actes, documents et correspondances mentionnés au IT de l'article 2.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique SERRES, délégation est donnée à Mme Martine CHAUVIN, attachée d’administration de l’État, adjointe, chef du pôle séjour et asile et à M. Michel MAIGNAN, attaché d’administration de l’Etat, adjoint, chef du pôle éloignement et contentieux, à l'effet de signer les actes, documents et correspondances mentionnés au IT de l'article 2.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique SERRES et de Mme Martine CHAUVIN, délégation est donnée à Mme Véronique TOURNOIS, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section séjour, à l'effet de signer les actes, documents et correspondances mentionnés au IT, de l'article 2, relatifs aux procédures de séjour et d’asile.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique SERRES et de M. Michel MAIGNAN, délégation de signature est donnée à Mme Emilie DOUISSARD), secrétaire administrative de classe normale, à Mme Isabelle CHIGNARD, adjointe administrative principale de première classe, pour signer tous documents simples relatifs aux mesures d'éloignement.

Dans le cadre des astreintes, délégation est donnée à Mme Dominique SERRES, M. Michel MAIGNAN, Mme Martine CHAUVIN, Mme Véronique TOURNOIS, Mme Isabelle CHIGNARD et Mme Emilie DOUISSARD à l'effet de signer tous documents simples relatifs aux mesures d'éloignement du territoire,

ILL.- à M. Simon MARTIN, attaché d’administration d’État, chef du bureau des collectivités locales, à l'effet de

signer les actes, documents et correspondances mentionnés au IT de l'article 2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Simon MARTIN, délégation est donnée à Mme Laurence GARNIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des collectivités locales, Mme Chantal SUC, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Carine MEIGNENT, secrétaire administrative de classe normale et Mme Fabienne MAULNY, adjointe administrative de 2ème classe au bureau des collectivités locales, à l'effet de signer les actes, documents et correspondances mentionnés au III de l'article 2.

IV.- à Mme Charlotte POULIN, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau des affaires juridiques, à l'effet de signer les actes, documents et correspondances mentionnés au IV de l'article 2. La délégation concerne également la représentation de l’État devant les juridictions civiles, pénales et administratives. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Charlotte POULIN délégation est donnée à M. Vincent AUBER, attaché d'administration de l'Etat affecté au bureau des affaires juridiques, à Mme Cécile ZERROUG, secrétaire administrative, bureau des affaires juridiques ainsi que, pour la seule gestion des crédits « contentieux », à M. Michel MAIGNAN, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du service des migrations et de l'intégration, M. Antoine GOLA, ingénieur des travaux publics de l’État, affecté à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, chef du service solidarité, hébergement et logement, à Mme Nicole HAMELIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, affectée à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, service solidarité, hébergement et logement, à l'effet de signer les actes, chacun en ce qui le concerne en fonction de son domaine de compétences, documents et correspondances mentionnés au IV de l'article 2

Article 4 - Délégation est donnée à M. Nicolas GRENIER, directeur de la légalité et de citoyenneté, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Patricia BOUTET, adjointe administrative principale de première classe, Mme Nathalie MARGAT, Mme Murielle DESCHAMPS, M. Pierre SEBERT, Mme Brigitte LEFEVRE, Mme Christine BELLAMY, à l'effet de signer, en qualité de prescripteurs pour les activités de la direction relevant des centres financiers des programmes, 111, 232 et à Mme Patricia BOUTET pour le centre de coût « Moyens » (programme 307) :

* des décisions de dépenses, émettant des expressions de besoin d'un montant inférieur à 7 500 € ; * des constatations de service fait ;

* des demandes de paiement .

L’acceptation de devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de commande validé par le Centre de service partagé régional (plateforme Chorus) engage juridiquement les services de l'Etat.

€

PREF 41 - 41-2017-07-07-005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas GRENIER, directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher 9Article 5 - L'arrêté préfectoral n° 41-2017-06-20-016 du 20 juin 2017 est abrogé.

Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la légalité et de la citoyenneté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires, susmentionnés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Blois, le 07 JUL. Ut Le préfet,

PREF 41 - 41-2017-07-07-005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas GRENIER, directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher 10PREF 41 - 41-2017-07-07-005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas GRENIER, directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher 11