Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil special n°41 2017 07 003 du 5 juillet 2017

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil special n°41 2017 07 003 du 5 juillet 2017 Document publié le Mercredi 5 juillet 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil special n°41 2017 07 003 du 5 juillet 2017)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2017-07-003

PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2017Sommaire

PREF 41

41-2017-07-05-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre BOUSQUET, chef

du service interministériel d'animation des politiques publiques (SIAPP) à la préfecture de

Loir-et-Cher (6 pages) Page 3

41-2017-07-05-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Hassina

TACHOUAFT, Directrice des ressources humaines et des moyens mutualisés (DRHMM) à

la préfecture de Loir-et-Cher (4 pages) Page 10

2PREF 41

41-2017-07-05-001

Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre

BOUSQUET, chef du service interministériel d'animation

des politiques publiques (SIAPP) à la préfecture de

Loir-et-Cher

PREF 41 - 41-2017-07-05-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre BOUSQUET, chef du service interministériel d'animation des politiques publiques (SIAPP) à la préfecture de Loir-et-Cher 3Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOIR-ET-CHER

ARRÊTÉ n° du 05 JUIL, 2017

portant délégation de signature à M. Pierre BOUSQUET

chef du service interministériel d’animation des politiques publiques (SEAPP) à la préfecture de Loir-et-Cher

Le Préfet de Loir-et-Cher,

Chevalier dans lOrdre national de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans Ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-3774 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment son article 43 :

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 24 juin 2016 portant nomination de M. Julien LE GOFF, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de {a préfecture de Loir-et-Cher ;

Vu le décret du 3 novembre 2016 nommant M. Jean-Pierre CONDEMINE, préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 novembre 2016 ;

Vu les décisions du préfet de Loir-et-Cher portant affectation des agents du service interministériel d’animation des politiques publiques (SLAPP) à la préfecture de Loir-et-Cher, notamment la décision du 22 mars 2017 nommant M. Pierre BOUSQUET, attaché principal d’administration de l’État, en qualité de chef du SIAPP ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2017 portant organisation des services de la préfecture de Loir-et-Cher, notamment son article 8 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1 — Délégation est donnée à M. Pierre BOUSQUET, attaché principal d’administration de l'Etat, chef du service interministériel d’animation des politiques publiques (SIAPP), à effet de signer :

À) pour l'ensemble du service :

— [a correspondance administrative n’emportant pas décision ou ne faisant pas grief.

PREF 41 - 41-2017-07-05-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre BOUSQUET, chef du service interministériel d'animation des politiques publiques (SIAPP) à la préfecture de Loir-et-Cher 4B) pour les affaires relevant du pôle « égalité des chances et des territoires » :

a) concernant le suivi des dossiers à la politique de la ville :

Loi N° 2014-173 du 21

février 2014 de

programmation pour la ville

et la cohésion urbaine,

pros

Loi n° 2003-710 du ler août

2003, modifiée

Politique de la ville :

signature des correspondances courantes, des

convocations et comptes rendus des réunions relatifs

aux actions d'animation de la politique de la ville ;

déclinaison des programmes spécifiques d'intervention

en faveur des quartiers politique de la ville ;

mise en œuvre des dispositifs contractuels.

des courantes, signature correspondances

Loi n° 2005-32 du 18 janvier convocations et comptes-rendus de réunions relatifs 2005, modifiée

Loi n° 2006-396 du 31 mars

2006, modifiée

aux actions d'animation en matière de lutte contre les

discriminations et pour l'égalité des chances

Rénovation urbaine

b) concernant le suivi des dossiers relatifs à l'aménagement du territoire : - les correspondances et documents courants, non décisionnels, relevant des domaines d’activités du pôle.

C) pour les affaires relevant du pôle « animation interministérielle et économie » - les correspondances et documents courants, non décisionnels, relevant des domaines d’activités du pôle.

D) pour les affaires relevant du pôle « environnement et transition énergétique »

a) concernant la gestion administrative des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) :

Code de l'environnement,

notamment le titre ler du

livre V (parties législatives

et réglementaires) et textes

d'application

-correspondances relatives à l'instruction

administrative des dossiers concernant les

installations classées pour la protection de

l'environnement

- récépissés de déclaration

-arrêtés d’ouverture de consultation du public

relative aux ICPE soumises à enregistrement

-correspondances relatives au traitement des plaintes

Arrêtés

préfectoraux

d'ouverture

d'enquêtes

publiques,

d'autorisation, de

refus

d'autorisation et

de prescriptions

complémentaires

PREF 41 - 41-2017-07-05-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre BOUSQUET, chef du service interministériel d'animation des politiques publiques (SIAPP) à la préfecture de Loir-et-Cher 5b) concernant les commissions administratives instituées dans le domaine de l'environnement et de l’urbanisme :

Code de la santé publique

art. L.1416-I et suivants

Code de l’environnement :

Code de l’environnement:

art. L.123-4

Loi n° 2000-1208 du 13

décembre 2000 relative à la

solidarité et au

renouvellement urbains —

décret n° 2001-260 du 27

mars 2001

Conseil départemental de l'environnement et des

risques sanitaires et technologiques (CODERST):

secrétariat, convocation des pétitionnaires et des

membres du conseil, procédures contradictoires à

l'issue des réunions du conseil pour les matières

relevant des ICPE

Commission départementale de la nature, des

paysages et des sites (CDNPS), pour la formation

« carrières » : secrétariat, convocation des

pétitionnaires et des membres de la formation,

procédures contradictoires à l’issue des réunions de

la formation

Commission d’aptitude aux fonctions de

commissaire-enquêteur : correspondances et

documents liés à l’instruction des demandes

d’inscription et de renouvellement sur la liste des

commissaires-enquêteurs et au secrétariat de la

commission

Commission départementale de conciliation en

matière d’urbanisme : correspondances et documents

liés au secrétariat de la commission

Arrêté de

composition du

CODERST

Arrêté de

composition de la

CDNPS

c) concernant la prévention des risques technologiques :

site (CSS) et à la constitution des groupes de travail

des personnes et organismes associés (GTPOA)

Code de l'environnement | Correspondances relatives à la procédure Arrêtés art. L.S15-1 à L.515-25 et | d'élaboration des plans de prévention des risques | préfectoraux de R. 515-39 à R.515-49 technologiques (PPRT) : instruction administrative prescription, d'enquête

publique et

d'approbation

Code de l’environnement | Correspondances et documents relatifs à la Arrêté de et code du travail constitution et au secrétariat des comités de suivi de composition

PREF 41 - 41-2017-07-05-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre BOUSQUET, chef du service interministériel d'animation des politiques publiques (SIAPP) à la préfecture de Loir-et-Cher 6d) concernant le domaine des énergies :

Code de l'environnement,

code de l'expropriation

pour cause d'utilité

publique, loi du 15 juin

1906 modifiée pour les

distributions d'énergie ; loi

du 13 juillet 2005 de

programme fixant les

orientations de la politique

énergétique, et textes

d'application ; décret N°

62-1296 du 6 novembre

1962 modifié sur le

stockage souterrain de gaz

souterrain

Correspondances relatives à l'instruction

administrative des dossiers relevant d'ouvrages et

d'infrastructures en matière d'énergie (gaz, lignes

électriques, CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux), en

liaison avec les services de la direction régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du logement

(DREAL).

Signature des

décisions prises par

arrêté préfectoral

(enquête publique,

approbation,

autorisation, mises

en demeure)

e) concernant les déchets :

Code de l'environnement

art. 541-49 à 541-61

décret n° 2003-727 du 01

août 2009

décret n° 2002-1563 du 24

décembre 2002

Correspondances relatives aux procédures

d'instruction des déclarations de transport, de négoce

de déchets dangereux ou non dangereux, d'agrément

des véhicules hors d'usage (VHU) et d'agréments

relatifs à la collecte et/ou l'élimination des

pneumatiques usagés, en liaison avec les services de

Signature des

décisions (arrêtés

d'agrément, de

renouvellement ou

de refus

d'agrément, mises

la DREAL en demeure)

f) Au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (compte 461-74) : - les ordres de paiement pour Pattribution de subventions à des collectivités locales ou à des tiers.

ARTICLE 2 — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre BOUSQUET, délégation de signature est donnée :

- à M. Jean-Marc VOGT attaché principal d'administration de l'Etat, chef du pôle « égalité des chances et des territoires » et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. VOGT, à Mme Danièle DEBOUT, secrétaire administrative de classe supérieure,, pour les matières prévues à l'article [ B) et pour la correspondance administrative n’emportant pas décision ou ne faisant pas grief pour les affaires relevant de ce pôle ;

- à Mme Annie CRASTES, attachée d'administration de l’État, cheffe du pôle « économie et animation interministérielle », pour les matières prévues au titre du 1 C);

- à M. Paul BERGERARD), attaché d’administration de l’État, chef du pôle « environnement et transition énergétique » pour les matières prévues à l'article 1 D) et pour la correspondance administrative n’emportant pas décision ou ne faisant pas grief pour Les affaires relevant de ce pôle.

PREF 41 - 41-2017-07-05-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre BOUSQUET, chef du service interministériel d'animation des politiques publiques (SIAPP) à la préfecture de Loir-et-Cher 7ARTICLE 3 - En ce qui concerne la gestion des crédits, délégation est donnée à :

- M. Pierre BOUSQUET,

- M. Jean-Marc VOGT,

- M. Yannick LECUYER, attaché principal d'administration de l’État,

- Mme Danièle DEBOUT,

- Mme Brigitte SEBERT, adjointe administrative principale de 2° classe,

à effet de signer les actes ci-après, pris en qualité de prescripteurs, pour les centres de coût relevant des programmes 112, 119, 122, 147 et compte 461-74 :

+ [es décisions de dépenses, émettant des expressions de besoin,

e les demandes de paiement.

Délégation est donnée à M. Pierre BOUSQUET et à M. Jean-Marc VOGT à l’effet de signer tous documents relatifs aux travaux d’inventaire de fin de gestion.

ARTICLE d - L’arrêté préfectoral n° 41-2016-11-21-005 du 21 novembre 2016 est abrogé.

ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié

aux fonctionnaires délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Blois, le Î 5 JUIL. 201? Le me |

NT ê #° ë ° É 7

Jpañ-Piere CONDEMINE

PREF 41 - 41-2017-07-05-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre BOUSQUET, chef du service interministériel d'animation des politiques publiques (SIAPP) à la préfecture de Loir-et-Cher 8PREF 41 - 41-2017-07-05-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre BOUSQUET, chef du service interministériel d'animation des politiques publiques (SIAPP) à la préfecture de Loir-et-Cher 9PREF 41

41-2017-07-05-002

Arrêté portant délégation de signature à Mme Hassina

TACHOUAFT, Directrice des ressources humaines et des

moyens mutualisés (DRHMM) à la préfecture de

Loir-et-Cher

PREF 41 - 41-2017-07-05-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Hassina TACHOUAFT, Directrice des ressources humaines et des moyens mutualisés (DRHMM) à la préfecture de Loir-et-Cher 10nu

Liberté + Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOIR-ET-CHER

Secrétariat général

ARRÊTÉ n°

du 05 jui. 207

portant délégation de signature

à Madame Hassina TACHOUAFT,

directrice des ressources humaines et des moyens mutualisés

à la préfecture de Loir-et-Cher

Le Préfet,

Chevalier dans l’Ordre national de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l’Ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;

Vu le décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 24 juin 2016 portant nomination de M. Julien LE GOFF, administrateur civil, en qualité de sous- préfet, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;

Vu le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Jean-Pierre CONDEMINE préfet de Loir et Cher à compter du 21 novembre 2016 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2017 portant organisation des services de la préfecture de Loir-et-Cher ;

Vu les décisions préfectorales d'affectation des agents de la direction des ressources humaines et des moyens mutualisés de la préfecture de Loir-et-Cher, notamment la décision n° 18/2017 du 29 juin 2017 portant affectation de Mme Hassina TACHOUAFT, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directrice des ressources humaines et des moyens mutualisés (DRHMM) à la préfecture de Loir-et- Cher à compter du 1% juillet 2017 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1° - Délégation est donnée à Mme Hassina TACHOUAFT, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice des ressources humaines et des moyens mutualisés (DRHMM) à la préfecture de Loir-et-Cher, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

-1/4-

PREF 41 - 41-2017-07-05-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Hassina TACHOUAFT, Directrice des ressources humaines et des moyens mutualisés (DRHMM) à la préfecture de Loir-et-Cher 111) Bureau des ressources humaines et de l’action sociale

1.1) s'agissant du pôle ressources humaines :

- les correspondances administratives courantes,

- les arrêtés relatifs à l'attribution des congés de maladie du personnel de l'Etat, - les documents de liaison et les états mensuels relatifs aux rémunérations, indemnités et prestations familiales et sociales pour les agents de la Préfecture, avec le service liaison

rémunérations du département informatique de la trésorerie générale.

1.2) s’agissant du pôle formation :

+ Préfecture et sous-préfectures, services déconcentrés de l'Etat

Les correspondances utiles à :

- recenser la totalité des actions de formation élaborées par chaque service, - établir la liste des actions de formation pouvant être réalisées en commun, - mettre en œuvre les actions de formation communes,

+ Formation interdépartementale et interministérielle (DIF Centre)

Les correspondances utiles à :

- l’élaboration de ce programme,

- la négociation des contrats avec les organismes de formation ou les formateurs privés, - la mise en œuvre de ce programme.

1.3) s’agissant du pôle action sociale :

- les correspondances utiles à la gestion du service d’action sociale.

2) Bureau des finances et de la logistique

2.1) s'agissant du pôle financier

- les correspondances administratives courantes.

2.2) s'agissant du pôle « logistique et affaires immobilières » :

- les pièces relevant de la gestion,

- les récépissés et le registre pour ce qui concerne les avis d’appel public à la concurrence et la

réception des plis contenant les offres.

ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hassina TACHOUAFT :

1) délégation est donnée à M. Moustapha BA, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale à la DRHMM, à effet de signer les pièces et documents visés aux points 1.1) à 1.3) de l’article 1°,

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Moustapha BA, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par :

- Mme Patricia YANG, secrétaire administrative de classe normale, adjointe du chef du bureau des ressources humaines et en d’empêchement ou en son absence, à, Mme Véronique DESON, secrétaire administrative de classe normale, en ce qui concerne les pièces et documents visés aux points 1.1) (pôle ressources humaines) et 1.2) (pôle formation) ;

- Mme Brigitte PAVIE, adjointe administrative principale de 1ère classe, en ce qui concerne les correspondances visées au point 1.3} (pôle action sociale).

-2/4-

PREF 41 - 41-2017-07-05-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Hassina TACHOUAFT, Directrice des ressources humaines et des moyens mutualisés (DRHMM) à la préfecture de Loir-et-Cher 122) délégation est donnée à Mme Sophie LE FOURNIS, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau des finances et de la logistique à la DRHMM, à effet de signer les pièces et documents visés aux points 2.1) et 2.2) de l’article 1°.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sophie LE FOURNIS, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par :

- M. Yoann DUPAS, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, en ce qui concerne les pièces et documents visés au point 2.1 (pôle financier).

- M. Romain BRIGAND), secrétaire administratif de classe normale, responsable de la logistique et des affaires immobilières, en ce qui concerne les pièces et documents visés au point 2.2 (pôle logistique et affaires immobilières) :

ARTICLE 3 : En matière d’ordonnancement secondaire :

I S'agissant du centre de coût « Bureau Ressources Humaines » :

Pour les programmes 148, 216 et 307, délégation est donnée à:

- M. Moustapha BA à l'effet de signer :

— les décisions de dépenses et recettes d’un montant inférieur à 7 500 €, soit en émettant des expressions de besoin, soit en signant des subventions, décisions individuelles et marchés ; — les constatations de service fait relatives aux dépenses des programmes associés au centre de coût précité ;

— les demandes de paiement.

L’acceptation de devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de commande validé par le Centre de service partagé régional (plateforme Chorus) engage juridiquement les services de PEtat.

En outre, délégation est donnée à :

- Mme Patricia YANG et Mme Brigitte PAVIE à l'effet de signer :

— les constatations du service fait relatif aux dépenses des programmes associés au centre de coût précité ;

— les demandes de paiement directes et les demandes de paiement ayant fait l'objet d'un engagement juridique préalable.

IE S'agissant des centres de coût « gestionnaire de biens » et « garage » :

Pour les programmes 148, 307, 333 et le compte d’affectation spécial 0724, délégation est donnée à:

- Mme Sophie LE FOURNIS, M. Yoann DUPAS, M. Romain BRIGAND et Mme Catherine RAMNOUX à

Peffet de signer :

— les décisions de dépenses et recettes d’un montant inférieur à 7 500 €, soit en émettant des expressions de besoin, soit en signant des subventions, décisions individuelles et marchés ; — les constatations du service fait relatif aux dépenses des programmes associés au centre de coût précités ;

— les demandes de paiement.

L’acceptation de devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de commande validé par le Centre de service partagé régional (plateforme Chorus) engage juridiquement les services de l'Etat.

En outre, reçoivent délégation à l'effet de signer :

— les constatations du service fait relatif aux dépenses des programmes associés au centre de coût précités ;

— les demandes de paiement directes et les demandes de paiement ayant fait l'objet d'un engagement juridique préalable ;

- M. Franck CHENETIER, adjoint technique principal de 2° classe pour les dépenses relevant du centre de coût « garage » ;

- M. Philippe OZET, adjoint technique principal de 1ère classe, pour les dépenses liées aux jardins.

3/4.

PREF 41 - 41-2017-07-05-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Hassina TACHOUAFT, Directrice des ressources humaines et des moyens mutualisés (DRHMM) à la préfecture de Loir-et-Cher 13HT Délégation est donnée à Mme Sophie LE FOURNIS et M. Moustapha BA à l'effet de signer tout document relatif aux travaux d’inventaire de fin de gestion.

ARTICLE 4 : Les prestations de gestion et d’ordonnancement sont confiées depuis le 1® janvier 2014 au centre de service partagé régional et sont décrites dans la convention de délégation de gestion signée entre le Préfet de Loir-et-Cher et le Préfet de région Centre. A ce titre, la délégation de gestion emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres de payer dans le progiciel Chorus.

Les agents suivants exercent, dans les outils Nemo et Chorus communication, des actes nécessitant la qualité

d’ordonnateur secondaire et la délégation de signature leur est conférée à cet effet :

- Mme Patricia RUIZ-HUIDOBRO, adjointe administrative de lère classe, approvisionneur et référent départemental, pour le contrôle et la validation des expressions de besoin notamment via l’outil Nemo et demandes de paiement en particulier via Chorus Formulaire ;

- en cas d’absence ou d’empêchement de Mme RUIZ-HUIDOBRO, Mme Catherine RAMNOUX, M. Yoann DUPAS et Mme Sophie LE FOURNIS.

Une autorisation de paiement dématérialisé par carte achat est donnée aux agents dénommés « porteurs » et définis par les services prescripteurs.

ARTICLE 5 : L'arrêté n° 41-2017-06-26-007 du 26 juin 2017 est abrogé.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice des ressources humaines et des moyens mutualisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Blois, le @5 JUIL 2017 Le préfet,

NL À ii

Jean-Piètre CONDEMINE

-4/4-

PREF 41 - 41-2017-07-05-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Hassina TACHOUAFT, Directrice des ressources humaines et des moyens mutualisés (DRHMM) à la préfecture de Loir-et-Cher 14