Déliberation - Prise de compeetence montagne

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Déliberation - Prise de compeetence montagne Document publié le Mardi 5 mars 2019 par la commune de Bardos. Lien du pdf (Déliberation - Prise de compeetence montagne)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Énergies, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNE DE B A R D O S

DU CONSEIL MUNICIPAL PYRENEES ATLANTIQUES

SEANCE DU 5 MARS 2019

OBJET : PRISE DE COMPETENCE FACULTATIVE « STRATEGIE, ACTIONS ET ANIMATION PARTENARIALE DE PROJETS EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DURABLE DE LA MONTAGNE BASQUE » PAR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE.

L'an deux mille dix-neuf, et le 5 mars, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BARDOS, légalement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul DIRIBARNE, Maire.

PRESENTS : Maïder BEHOTEGUY – Geneviève DULIN – Henri DIRIBARNE – Jean-Baptiste LAMOTE – Jeanne SUPERVIE – Maryse HOURCAU – Martine CELHAY – Elisabeth TOURATON – Lionel DIRIBARNE – Grégory LEMBEYE - Sylvie DARGUY - Patrick BERHOCOIRIGOIN - Jérôme DACHARY

EXCUSES : Odette DIBON - Joël OYHENART - Céline BIDART - Ramuntcho BALADE

Par délibération du 15 décembre 2018, le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’est prononcé favorablement sur la prise de compétence « Stratégie, actions et animation partenariale de projets en faveur du développement durable de la montagne basque ».

La montagne basque lie l’intérieur des terres à l’océan mais aussi le Pays Basque nord aux territoires transfrontaliers de la Navarre et du Guipúzcoa, contribuant ainsi au développement durable d’un périmètre d’intérêt régional.

Véritable territoire d’échanges et de liens du Pays Basque, elle est caractérisée par le développement d’activités multiples interdépendantes qui ne peuvent être envisagées de manière isolée. L’agropastoralisme transhumant et l’exploitation sylvicole façonnent ses paysages et son identité culturelle dont la gestion collective, la solidarité, la langue basque, le chant, la mythologie, l’archéologie, le patrimoine bâti en sont quelques marqueurs. Ecrin de ressources naturelles (eau, biodiversité exceptionnelle), la montagne est donc support d’activités économiques qui s’appuient sur ces richesses : de la production agricole de qualité et labellisée, gage d’une alimentation durable et saine, au développement d’activités de loisirs de pleine nature, respectueuse de l’environnement et des hommes.

La montagne subit cependant des bouleversements socio-démographiques qui mettent à mal son devenir et par là même l’équilibre et l’attractivité territoriale du Pays Basque (activité économique, alimentation, santé, loisirs, environnement et paysages).

Elle est par ailleurs touchée de plein fouet par les changements climatiques (neige, épisodes pluvieux intenses) qui dégradent ses infrastructures et ses réseaux (voirie, adduction d’eau, petit bâti pastoral…).

Forte des travaux du Conseil de Développement du Pays Basque (2003), de la Charte de Développement Durable de la Montagne Basque (2007) et du Projet Montagne Basque 2014-2020, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a choisi de se saisir de la question de la montagne. Au regard de ses enjeux transversaux, une politique spécifique est nécessaire pour relever les défis d’une montagne habitée et vivante.

Cette politique se structure :

- en partenariat avec les gestionnaires d’espaces montagnards que sont les communes mais aussi des acteurs tels que les Commissions Syndicales, les Associations Foncières Pastorales…- par la concertation publique/privée favorisant l’émergence et l’accompagnement des projets locaux développés via le programme Européen Leader montagne basque et dans le cadre du portage partenarial d’outils spécifiques tel que le Parc Naturel Régional.

Il s’agit aujourd’hui pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque d’inscrire dans ses compétences sa volonté de développer durablement son territoire de montagne dans une logique d’animation partenariale et de coordination transversale en :

- proposant le cadre stratégique porteur d’une ambition de développement durable du bien commun qu’est la montagne ;

- identifiant les priorités de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en matière d’actions « montagne » en lien avec ses politiques publiques thématiques et territoriales ;

- favorisant la connaissance du territoire de montagne, de ses acteurs et de ses activités, savoir-faire, valeurs ; - alimentant les politiques publiques des caractéristiques, enjeux et cadres réglementaires spécifiques des territoires de montagne ;

- accompagnant l’émergence des projets locaux qui participent aux objectifs stratégiques des politiques publiques et à leur redéfinition ;

- impulsant, développant et accompagnant des projets multithématiques, transversaux, concertés et partenariaux qui permettront au territoire de montagne et donc au Pays Basque de rayonner à l’échelle nationale et européenne.

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-17 et L5216-5 ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’émettre un avis favorable à la prise de compétence facultative « Stratégie, actions et animation partenariale de projets en faveur du développement durable de la montagne basque » par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, via : - l’élaboration et l’animation d’une stratégie territoriale transversale dédiée à la montagne et déclinée en actions opérationnelles ;

- l’animation de l’ensemble des acteurs publics et privés de la montagne pour l’émergence et l’accompagnement de projets locaux durables s’inscrivant dans les politiques et compétences de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

- le portage et/ou co-portage partenarial de démarches et projets transversaux et multithématiques pour le territoire de montagne tels que le programme Leader, le Guide des bonnes pratiques de la montagne, l’animation de schémas de massifs [« Gure Mendia », Baïgura],…, les outils et réflexions de développement durable tels que le Parc Naturel Régional;

- le développement de partenariats et la participation à des réseaux et projets montagne nationaux, transfrontaliers et internationaux.

Fait à BARDOS, le 6 mars 2019

Le Maire,

Jean-Paul DIRIBARNE