Déliberation - Prise de compeetence foncier agricole

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Déliberation - Prise de compeetence foncier agricole Document publié le Mardi 5 mars 2019 par la commune de Bardos. Lien du pdf (Déliberation - Prise de compeetence foncier agricole)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement, Agriculture et alimentation, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNE DE B A R D O S

DU CONSEIL MUNICIPAL PYRENEES ATLANTIQUES

SEANCE DU 5 MARS 2019

OBJET : PRISE DE COMPETENCE FACULTATIVE « GOUVERNANCE, STRATEGIE ET

ACTION EN FAVEUR DE LA PRESERVATION DU FONCIER AGRICOLE »

PAR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE.

L'an deux mille dix-neuf, et le 5 mars, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BARDOS, légalement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul DIRIBARNE, Maire.

PRESENTS : Maïder BEHOTEGUY – Geneviève DULIN – Henri DIRIBARNE – Jean-Baptiste LAMOTE – Jeanne SUPERVIE – Maryse HOURCAU – Martine CELHAY – Elisabeth TOURATON – Lionel DIRIBARNE – Grégory LEMBEYE - Sylvie DARGUY - Patrick BERHOCOIRIGOIN - Jérôme DACHARY

EXCUSES : Odette DIBON - Joël OYHENART - Céline BIDART - Ramuntcho BALADE

Les élus du Pays Basque souhaitent se doter de moyens spécifiques pour enrayer le processus de raréfaction du foncier agricole, lié à la très forte attractivité de ce territoire.

Le rééquilibrage de cette tendance constitue un impératif pour offrir aux nouveaux agriculteurs la possibilité de s’installer et de pérenniser leurs exploitations, pour participer au dynamisme de l’activité locale et pour maintenir une biodiversité au sein de ses espaces naturels.

Ainsi, par délibération du 15 décembre 2018, le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’est prononcé favorablement sur la prise de compétence « Gouvernance, stratégie et action en faveur de la préservation du foncier agricole ».

Dans le cadre de sa compétence en matière de développement économique, les élus de la Communauté d’Agglomération ont souhaité faire de l’Agriculture, de la Pêche et de l’Agroalimentaire, un domaine d'intervention privilégié par le biais de la définition et de la mise en œuvre d'une politique publique volontaire et ambitieuse à l’échelle de l’ensemble du Pays Basque.

La mise en œuvre de cette politique à la Communauté d’Agglomération Pays Basque doit être l’occasion de consolider la gouvernance agricole sur le territoire et de créer les conditions à l’exercice de la compétence au Pays Basque, sur l’ensemble des enjeux, en mettant autour de la table les acteurs institutionnels et syndicaux. La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite inscrire son action dans une dynamique de maintien et de développement du tissu agricole et agroalimentaire.

Les enjeux prioritaires concerneront :

 l'amélioration du revenu, agricole, et en particulier par la transformation agroalimentaire,  la transmission et l’installation,

 la préservation des biens communs que sont le foncier et l’eau,

 l’agriculture dans son territoire.

Ces enjeux sont couverts par des compétences communautaires de diverses natures, obligatoires (économie et aménagement), facultatives (contribution à la transition écologique et énergétique, grand cycle de l’eau pour les actions de prévention de la qualité de l’eau).

La préservation du foncier agricole apparait comme un des sujets prioritaires de l’intervention communautaire en matière agricole.

En effet, les surfaces agricoles entre 2000 et 2010 ont régressé de près de 10% au Pays Basque, soit l’équivalent de 12 785 ha, avec une perte particulièrement importante en bordure du littoral, en grande partie par artificialisation. De plus, en 2015 par exemple, 30 % des ventes (458 ha) sur le foncier rural ont été concédés à des non agriculteurs, pour des usages de loisirs notamment.

Dans ce contexte, l’objectif principal de l’action communautaire consiste prioritairement à préserver l’espace agricole comme un bien commun, puis comme support indispensable de l’activité agricole. Il s’agit ainsi de chercher, expérimenter, voire mettre en œuvre toutes les voies pour parvenir à une « sanctuarisation » du foncier agricole productif.Cette compétence doit s’inscrire en complément de la compétence communautaire obligatoire « Développement économique » et doit être recentrée sur l’enjeu prioritaire du foncier agricole.

Cette action communautaire se compose de trois volets :

1. L’animation d’une gouvernance Pays Basque pour une stratégie foncière agricole. La Communauté d’Agglomération Pays Basque se propose d’animer une gouvernance Pays Basque pour élaborer une stratégie foncière agricole comme base des autres interventions ou actions à mener. Cette nouvelle gouvernance vise à renforcer le partenariat et la mise en cohérence de toutes les parties prenantes (collectivités publiques, représentations agricoles, acteurs du foncier agricole), au service d’un projet collectif de territoire qui conciliera développement (habitat, zones d’activités, …) et maintien de foncier à usage agricole.

Cette dynamique prendra en compte le travail engagé de constitution d’une gouvernance alimentaire du Pays Basque pour un projet alimentaire de territoire.

A l’appui de cette animation, il est également précisé que le territoire et l’ensemble de ses acteurs manquent aujourd’hui de données, ouvertes et à échanger, dans l’objectif de partager un diagnostic complet en matière de foncier agricole, et en mesure d’alimenter une stratégie commune.

Pour la Communauté d’Agglomération, les attendus, « en aval » d’une stratégie foncière agricole, sont multiples :  Assurer la disponibilité et la vocation agricole de surfaces d’intérêt pour l’activité agricole ;

 Permettre et conforter l’activité agricole par l’expérimentation et l’installation sur les terrains ainsi préservés ;

 Limiter les phénomènes de spéculation par la régulation du marché du foncier agricole ;

 Maintenir un espace agricole et un territoire habités et entretenus ;

 S’impliquer fortement dans la nécessaire mutation énergétique et écologique du territoire.

La maîtrise collective et publique de ce foncier agricole peut en effet permettre :  soit à des exploitants hors cadre familial de s’installer dans des conditions économiques plus accessibles ;

 soit de mettre à disposition de porteurs de projet un outil en phase de test ;

 soit de mettre à disposition un support pour la mise en œuvre d’expérimentations.

Cette action est en lien avec le dispositif innovant de la CAPB appelé ETXALTE LAB.

2. La préfiguration des outils.

Sur la base de l’analyse des causes des résultats insuffisants de transmission actuels, le premier objectif de cette préfiguration sera de trouver collectivement les mécanismes pertinents pour un système avec une valeur ajoutée significative et profitable au territoire.

Cette préfiguration associera l’ensemble des acteurs concernés (SAFER, EPFL, organisations agricoles, …) dont les initiatives sont déjà présentes sur le terrain, soit par les outils professionnels et institutionnels ad hoc (SAFER, EPFL) soit par l’initiative citoyenne et paysanne (LURZAINDIA).

De ce constat collectif devra découler le dispositif pertinent pour une action efficace. Il permettra a minima un maintien des espaces de production agricole actuels. Il pourra aussi assurer une fonction de régulation pour aller au-devant de toute action de spéculation foncière.

Il conviendra d’envisager la création d’un stock foncier agricole public qui pourra servir de socle à cette politique efficace de soutien à l’expérimentation et à l’installation.

3. La participation aux outils.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque pourra participer financièrement aux outils, une fois la préfiguration achevée. Cette participation pourra être partenariale : collectivités, CDC … .

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-17 et L5216-5 ; Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’émettre un avis favorable à la prise de compétence facultative « Gouvernance, stratégie et action en faveur de la préservation du foncier agricole » par la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Fait à BARDOS, le 6 mars 2019

Le Maire,

Jean-Paul DIRIBARNE