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Déliberation - 12 Garantie Demprunt Alliade Habitat Operation Rose DES Vents 38 LOGEMENTS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Galmier.
Lien du pdf (Déliberation - 12 Garantie Demprunt Alliade Habitat Operation Rose DES Vents 38 LOGEMENTS)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
MAIRIE
DE
À
LMIER_
LA
VILLE
QUI
PÉTILLE
1!
LOIRE
EN
RHONE-ALPES
N°
26-09-12
OBJET : Garantie d’emprunt - Alliade Habitat — opération Rose des Vents 38 logements
Mis
en
ligne,
le
2
1 SEP.
2026
MAIRIE
DE
ST-GALMIER
Accusé
de
réception
de
la
Sous-Préfecture
Reçu
en
date
du
15
SEP.
202
Mairie
de Saint-Galmier
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 SEPTEMBRE 2026
Compte-rendu affiché le :
15 septembre 2026
Date
de
la
convocation
du
Conseil
Municipal:
4 septembre 2026 Nombre de Conseillers Municipaux en exercice au jour de la séance : 29 Secrétaire de séance : Dominique MARTINET Membres présents à la séance : GOUTAGNY Julien -
VILLEMAGNE Joëlle
-
PERRET
Olivier
-
MAREY
Catherine
-
PALAZON
Guillaume
—
BALLESTRIN-SEVILLA
Thierry
—-
BOUILHOL
Marie-
Hélène
—
ALVES
Jean-Marc
—
JACQUET
Pierrick
—
MARTINET
Dominique
—
MICHALON
Sylvain
—
THELISSON
Béatrice
-
PIOTEYRY Valérie —- REYLET
Béatrice
-
BESSON
Stéphane
—-
DAMIEN
Joseph
—
THOLLOT
Christophe
—
BONHOMME
Géraldine
—
BRUGERE
Marlène
—
GRANGER
Anne-Laure
—
JACQUEMOND
Cyril
—
DECHANDON
Jacques
—
MEILLAND-DORANDEU Gérald. Membres
absents,
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
COMBE
Catherine
à
VILLEMAGNE
Joëlle
-
OGIER
Sylvain à BALLESTRIN-SEVILLA Thierry — DESBREE Aurélie à BOUILHOL Marie-Hélène —- BARBOSA Sandra à
MARTINET
Dominique
—
BURGOS
Romain
à
THOLLOT
Christophe
—
PAULET
Mireille
à
DECHANDON Jacques Membre absent :
0.
F' LESAUS BEAUX DÉTOURS DÉFRANCE
Place
de
la
Devise
- 42330 SAINT-GALMIER
{Loire]
Tél. 04 77 52 74 00 - Fax. 04 77 52 50 46
-
contact& moïie-saint-galmier.fr - www.soint-galmi OBJET
DE
LA
DELIBERATION
:
GARANTIE
D’EMPRUNT
—
ALLIADE
HABITAT
—
OPERATION
ROSE
DES
VENTS
38 LOGEMENTS
Madame
Catherine
MAREY,
Adjointe
au
Maire,
expose
que
la
présente
garantie
est
sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous. Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2305 du code civil ; Vu
le
Contrat de
Prêt n°
190890
en
annexe
signé
entre :
ALLIADE
HABITAT,
ci-après
l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ; DELIBERE Atticle 1
:
L’assemblée délibérante de la commune de Saint-Galmier accorde sa garantie à hauteur de 71,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 4 878 229,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n°
190890, constitué de 4 Lignes
du Prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de
3
463 542,59 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par P'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s’engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l’Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans jamais
opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3
: Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt. Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
fAccusé
D
"RÉ
ÉTion
de
la
S
Reçu 5e
de
CORDE
fa
garan
.| AURORIGE Monsieu
Mairie
de
Saint-Galmier
ie
d’emprunt
à
Alliade
Habitat
dans
les
conditions
exposées
ci-
r
le
Maire
à
signer
la
convention
de
réservation
de
logements
à Ont signé au registre tous les membres présents. EXPEDITION CONFORME AU REGISTRE
|
A ST-GALMIER, le 10 septembre 2026.
LE MAIRE
Accusé
de
réception
de
la
Sous-Préfecture
Reçu
en
date
du
15
SEP.
22
Mairie
de Saint-Galmier
LE SECRETAIRE DE SEANCE
Dominique MARTINET