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Compte-Rendu - compte rendu du 15 decembre 2015
Document publié le Mardi 15 décembre 2015 par la commune d'Ormesson-sur-Marne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 15 decembre 2015)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Démocratie,
messon sur Marne
Ville d'Ormesson-sur-Marne
Val-de-Marne
COMPTE RENDU
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Du Mardi 15 Décembre 2015
Nombre de Conseillers en exercice : 29
L'an Deux Mille Quinze, le quinze décembre à 20 h 00, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique au Centre Culturel Wladimir d’Ormesson, sous la présidence de Madame Marie-Christine SEGUI, Maire
Étaient présents : 23 puis 24 :
Marie-Christine SÉGUI, Willy DUBOST, Odile HUGNET, Jean-Claude HEURTEBISE, Georgette REGNAULT, Michel DE RONNE, Françoise PARAT, Stéphane TOURNANT, Isabelle CANDELA, Antoinette RAYMOND, Henri CAPLAIN, Elisabeth KEDADRY, Serge COLIN, Céline CORMIER, Benoît POCHET, Valérie DRAY (est arrivée au point 12 avant le vote), Jean-Edgar CASEL, Véronique GONÇALVES DOS SANTOS, Corinne POIGNANT, Sarah MATTEL Jean-Jacques MOUCHET, Emmanuel MARFOGLIA, Sandra SCOTTO, Linda LAFORGE
Étaient excusés : 6 puis 5 :
Jean-Marc SARTEL a donné pouvoir à Françoise PARAT; Pierre DUSSEL a donné pouvoir à Michel DE RONNE, Corinne ROSSELLI a donné pouvoir à Marie-Christine SÉGUL: Valérie DRAY (jusqu’à son arrivée avant le vote du point 12); Ludovic FABRE a donné pouvoir à Georgette
REGNAULT, Alexandre PALLARES
Madame Sarah MATTEI est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Hôtel de Ville — 10 avenue Wiladimir d'Ormesson - 94490 Ormesson-sur-Marne
Tél : 01 45 76 95 28 2. APPROBATION DU COMPTE RENDU DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
DES 6 ET 15 OCTOBRE 2015
Rapporteur : Madame Le Maire
L'approbation du compte-rendu de la séance précédente du Conseil Municipal est importante à double titre.
En effet, d'une part, l'article L-2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales rend obligatoire la publicité de ce document des séances du Conseil Municipal, et d'autre part, c'est un
document qui fait foi jusqu'à son inscription en faux.
Le compte-rendu de la séance du 6 octobre 2015 est adopté à l'unanimité.
Le compte-rendu de la séance du 15 octobre 2015 est adopté à l'unanimité.
3. COMMUNICATION DES ARRETES PRIS PAR MADAME LE MAIRE EN VERTU DE LA DELEGATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2014
Service Marchés Publics / Assurances
Arrêté du 25 septembre 2015 arrêtant la signature d’un marché avec la société EDF sise Tour Cèdre — 7 allée de l’Arche — TSA 61003 à PARIS LA DEFENSE CEDEX (92099) pour la fourniture et l’acheminement d’électricité pour les sites de puissance supérieure à 36 KVA et prestations de services associés pour un prix global et forfaitaire (total groupe 1 et groupe 2) de 39.513,23 euros
hors taxes (variante prix ferme avec 25 % énergie verte) par an
Arrêté du 13 octobre 2015 arrêtant la signature d’un marché avec la société CDLEC sise 6 impasse de la mairie à ORMESSON-SUR-MARNE (94490) pour les travaux d’électricité pour un montant
minimum annuel de un euro et un montant maximum annuel de 200 000 euros hors taxes
Arrêté du 19 octobre 2015 arrêtant la signature d’un marché avec la société QUINOT sise 54 rue de la Libération à NANGIS (77370) pour l’achat de tondeuses et autres matériels d’entretien des espaces verts pour un montant minimum annuel de un euro et un montant maximum annuel de 50 000 euros
hors taxes
Arrêté du 3 novembre 2015 arrêtant la signature d’un marché avec la société LA LOUISIANE sise 18 rue Buzelin à PARIS (75018) pour les travaux de plomberie pour un montant minimum annuel de
un euro et un montant maximum annuel de 200 000 euros hors taxes
Arrêté du 3 novembre 2015 arrêtant la signature d’un avenant N° 2 au marché initial pour l'élaboration du PLU avec le groupement composé de l’ATELIER TEL sis 22 rue des Martyrs à
PARIS (75009), de la société ALISEA et du Cabinet MOURIER-PEAN
Arrêté du 6 novembre 2015 arrêtant la signature d’un marché avec la société AUTOCARS DARCHE GROS sise 24 boulevard de la Marne à COULOMMIERS (77120) pour la location d’autocars avec chauffeurs pour un montant minimum annuel de un euros et un montant maximum annuel de 50 000 euros hors taxes
Arrêté du 6 novembre 2015 arrêtant la signature d’un marché avec la société USAGUNIC sise ZAC de Roumagnac — BP 47 à GAILLAC CEDEX (81602) pour la fourniture de produits type barquettes alimentaires et accessoires pour la cuisine centrale pour un montant minimum annuel de un euro et
un montant maximum annuel de 30 000 euros hors taxes Arrêté du 9 novembre 2015 arrêtant la signature d’un marché avec la société RAIF sise 100 avenue du Bois Guimier à SAINT MAUR DES FOSSES (94100) pour les travaux du bail d’entretien, de rénovation, de réparation et d’amélioration des voies communales, des cours d’écoles et des terrains communaux pour un montant minimum annuel de un euro et un montant maximum annuel de 500 000 euros hors taxes
Arrêté du 10 novembre 2015 arrêtant la signature d’un marché avec la société ARC 77 sise 18 bis rue de la Mare aux Loups à DORMELLES (77130) pour les missions CSPS lors des opérations de bâtiment et de voirie — Lot N° 1 : Bâtiment pour un montant minimum annuel de un euro et un montant maximum annuel de 30 000 euros hors taxes
Arrêté du 10 novembre 2015 arrêtant la signature d’un marché avec la société ARC 77 sise 18 bis rue de la Mare aux Loups à DORMELLES (77130) pour les missions CSPS lors des opérations de bâtiment et de voirie — Lot N° 2 : Voirie pour un montant minimum annuel de un euro et un montant maximum annuel de 20 000 euros hors taxes
Arrêté du 10 novembre 2015 arrêtant la signature d’un marché avec la société CREA’TOP sise 15 rue Alphonse Beau de Rochas — BP 40 à CORMEILLES EN PARISIS (95240) pour la fourniture de vêtements pour les agents des services municipaux pour un montant minimum annuel de un euros et un montant maximum annuel de 30 000 euros hors taxes
Arrêté du 19 novembre 2015 arrêtant la signature d’un marché avec la société P2M INGENIERIE sise 10 rue de la Forêt à BANNOST VILLEGAGNON (77970) pour la fourniture de micro- ordinateurs fixes et portables pour un montant minimum annuel de un euro et un montant maximum annuel de 50 000 euros hors taxes
Arrêté du 19 novembre 2015 arrêtant la signature d’un marché avec la société SUCY SECURITE sise 7 rue Albert Sarrault à SUCY EN BRIE (94370) pour la fourniture et la gestion d’alarme de télésurveillance à distance et des interventions dans les bâtiments communaux pour un montant minimum annuel de un euro et un montant maximum annuel de 30 000 euros hors taxes
Arrêté du 20 novembre 2015 arrêtant la signature d’un marché avec la société CHAMOULAUD sise 5 rue Hector Berlioz à LE BARP (33114) pour la fourniture d’ensemble de fleurs sur plaques — Lot N° 1 : Printemps pour un montant minimum annuel de un euro et un montant maximum annuel de 25 000 euros hors taxes
Arrêté du 20 novembre 2015 arrêtant la signature d’un marché avec la société CHAMOULAUD sise 5 rue Hector Berlioz à LE BARP (33114) pour la fourniture d’ensemble de fleurs sur plaques — Lot N° 2 : Automne pour un montant minimum annuel de un euro et un montant maximum annuel de 25 000 euros hors taxes
Arrêté du 23 novembre 2015 arrêtant la signature d’un marché avec la société JLC CLOTURES sise ZI — 5 allée du Clos des Charmes à COLLEGIEN (77090) pour les travaux de clôtures, gardes corps, portails, pares ballons, mains courantes et dispositifs de sécurité pour un montant minimum annuel de un euro et un maximum annuel de 150 000 euros hors taxes
Arrêté du 23 novembre 2015 arrêtant la signature d’un marché avec la société DIXI sise 2 boulevard des Artisans à BAILLY ROMAINVILLIERS (77700) pour les travaux de fourniture et pose de stores, rideaux et volets — Lot N° 1 : Travaux de fourniture et pose de stores et rideaux pour un montant minimum annuel de un euro et un montant maximum annuel de 50 000 euros hors taxes
Arrêté du 23 novembre 2015 arrétant la signature d’un marché avec la société ROUSSEL sise 13 rue Saint Gilles à BONNEVAL (28800) pour les travaux de fourniture et pose de stores, rideaux et volets — Lot N°2 : Travaux de fourniture et pose de volets pour un montant minimum annuel de un euro et un montant maximum annuel de 50 000 euros hors taxes Arrêté du 23 novembre 2015 arrêtant la signature d’un marché avec la société DIXI sise 2 boulevard des Artisans à BAILLY ROMAINVILLIERS (77700) pour les travaux de fourniture et pose de stores, rideaux et volets — Lot N° 3 : Travaux d’entretien de stores, rideaux et volets pour un montant
minimum annuel de un euro et un montant maximum annuel de 10 000 euros hors taxes
Arrêté du 27 novembre 2015 arrêtant la signature d’un marché avec la société PEINTISOL sise 1 bis rue du Coq Gaulois à BRIE COMTE ROBERT (77170) pour les travaux de peintures intérieures et extérieures et pose de revêtements de sol — Lot N° 1 : Travaux de peintures intérieures et extérieures pour un montant minimum annuel de un euro et un montant maximum annuel de 150 000 euros hors taxes
Arrêté du 27 novembre 2015 arrêtant la signature d’un marché avec la société PEINTISOL sise 1 bis rue du Coq Gaulois à BRIE COMTE ROBERT (77170) pour les travaux de peintures intérieures et extérieures et pose de revêtements de sol — Lot N° 2 : Pose de revêtements de sol pour un montant minimum annuel de un euro et un montant maximum annuel de 150 000 euros hors taxes
DIRECTION GENERALE
4. RAPPORT D’ACTIVITE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU HAUT
VAL-DE-MARNE — ANNEE 2014
Rapporteur : Madame Le Maire
La loi « Chevènement » N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la
simplification de la coopération intercommunale a notamment prévu à son article 40 que : « Le Président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de
l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement »
Les chiffres clés de la balance générale du budget :
- Fonctionnement : Dépenses réelles : 52 974 KE soit une baisse de 0,72%
Recettes réelles : 61 013 K€ (hors excédent reporté) soit une baisse de 3,71%
- Investissement : Dépenses réelles : 17 845 K€ soit une baisse de 4,87% Recettes réelles : 14 631 K€
Les principales caractéristiques :
- Contrôle et évaluation au plus juste des charges à caractère général et de personnel ; poursuite des reversements aux communes
- Maîtrise de taux de fiscalité (TH, FB, FNB, TEON, CFE)
- Programme d’investissement conséquent dont :
Ÿ Etudes et interventions sur la voirie communautaire : 4 539 K€
Ÿ” Transports et parc Stationnement Boissy-Saint-Léger : 439 K€
Ÿ Habitat, surcharges foncières : 85 K€
Ÿ Aménagement de l’espace communautaire : 1837 K€
Ÿ” Réseaux d’eaux pluviales : 6 227 K€
Ÿ Piscines communautaires : 1 771 K€
Les principales activités correspondent à la réalisation des programmes liés aux compétences
de la Communauté d'Agglomération, le rapport d’activité met en avant : - L'aménagement du territoire : secteur France Telecom à Noiseau, ZAC Notre Dame à La
Queue en Brie,
= Développement économique : les forums de l’emploi, le guichet unique pour les entreprises
- Les transports: restructuration de 3 lignes SITUS ; DSP des 2 parcs relais
- La voirie communautaire
- Le développement durable traite de l’assainissement, des ordures ménagères et d’une nouvelle
compétence : la gestion des milieux aquatiques (dont le Morbras)
- L’habitat : réalisation de 2 OPAH à Sucy-en-Brie et Boissy-Saint-Léger et participation à des
surcharges foncières (à Sucy et Boissy)
- Politique de la ville : contrat de ville pour Chennevières et Boissy-Saint-Léger
- Piscines : importants travaux à Chennevières et à Boissy-Saint-Léger
Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte de la lecture du rapport d’activité annuel 2014 de la Communauté d’Agglomération du Haut Val- de-Marne.
Le Conseil Municipal en prend acte.
5. COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU HAUT VAL-DE-MARNE :
APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES POUR L’EXERCICE DE LA COMPETENCE ENTRETIEN DE LA VOIRIE COMMUNAUTAIRE
Rapporteur : Madame Le Maire
La compétence voirie a été transférée à la CAHVM le 1° janvier 2006 pour les voiries reconnues d’intérêt communautaire, c’est-à-dire, celles qui concernent les voies correspondant aux circuits des transports en commun (RATP ; SITUS ; mais hors transports scolaires), les voies d’accès et les voies internes aux zones d’activités déclarées d’intérêt communautaire.
Il avait alors été convenu, pour la bonne organisation des services de chacune des parties, que les communes conserveraient le service ou la partie de service entretien-maintenance-propreté : des conventions de groupement de commandes et de mise à disposition de service encadraient jusqu’à présent le fonctionnement de ces missions. Les conventions de mise à disposition des services voirie des villes au bénéfice de la communauté arrivent à échéance le 31 décembre 2015, date à laquelle la communauté disparaît.
Les conventions ne peuvent être renouvelées en l’état. Elles doivent prendre en considération les évolutions législatives.
Le remboursement à la commune se fera au regard du décret n° 2011-515 du 10 mai 2011, relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition (SMAD) dans le cadre de l’article L. 5211-4-1 du CGCT. Ce décret, codifié à l’article D. 5211-16 du CGCT, prévoit que ce remboursement s’effectue sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d’unités de fonctionnement exprimé, pour la circonstance, en m? de voirie communautaire (ce critère tient compte du kilométrage, des largeurs et des trottoirs).
Le coût unitaire de fonctionnement comprend en particulier :
> Les charges directes: charges de personnel, contrats de services rattachés, fournitures
strictement liées au fonctionnement du service voirie
> Les charges semi-directes faisant apparaître le fonctionnement du CTM et les amortissements
rapportés au seul service voirie > _ Les charges indirectes, estimées à 10% des charges directes.
Ces charges sont rattachées aux missions correspondantes à la définition de l’intérêt communautaire de la compétence voirie, à savoir notamment, le remblaiement de nids de poules, la pose d’enrobés à froid, le jointement ou le remplacement de bordures de caniveaux, l’entretien des voies, trottoirs...
Un tableau annexé à la convention reprend les éléments de calculs et rappelle pour Ormesson :
> En voirie communale : 41 258 ml
> En voirie communautaire : 4 405ml, soit 29 766 m?, soit 10, 677% des voies communales.
> Un coût unitaire de 1,83 €
Il est proposé de solliciter le remboursement de manière trimestrielle et de conclure cette convention à compter du 1er décembre 2015, jusqu’au 31 décembre 2016 et renouvelable 2 fois.
Cette formule permettra ainsi aux villes de la CAHVM actuelle de poursuivre l’activité d’entretien de la voirie communautaire et de constituer les bases d’un remboursement que devrait reprendre le futur territoire.
La Commission Finances — Marchés Publics en date du 30 Novembre 2015 a donné un AVIS
FAVORABLE A L’UNANIMITE.
La Commission Aménagement du Territoire en date du 2 Décembre 2015 a donné un AVIS
FAVORABLE A L’UNANIMITE.
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir approuver la convention de mise à disposition de service, pour la compétence voirie communautaire, avec la communauté d'agglomération du Haut Vale de Marne, et d’autoriser Madame le Maire à la signer en vue du remboursement des charges consacrées à cette compétence.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
6. COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU HAUT VAL-DE-MARNE : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES DU 9 DECEMBRE 2014
Rapporteur : Madame Le Maire
Chaque année le procès-verbal des Commissions Locales d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) doit être soumis au vote du Conseil Municipal.
Il vous est demandé de bien vouloir adopter le procès-verbal de la réunion de la CLECT du 9 décembre 2014 qui a arrêté le montant global prévisionnel de l’Attribution de Compensation 2015 à
17.893.297,99 euros.
L’Attribution de Compensation 2015 de la ville d’Ormesson-sur-Marne s’élève donc à 1.659.591,55
euros.
La Commission Finances — Marchés Publics en date du 30 Novembre 2015 a donné un AVIS
FAVORABLE A L’UNANIMITE. Il est demandé au Conseil Municipal d’adopter le procès-verbal de la CLECT du 9 décembre 2014.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
7. COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU HAUT VAL-DE-MARNE :
APPROBATION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION DEFINITIVE 2015
Rapporteur : Monsieur DUBOST
1. De l'attribution de compensation à l’attribution de compensation métropolitaine
— Actuellement
L’attribution de compensation versée aux communes membres est égale à la somme des produits perçus par l’EPCI, diminuée du coût des charges transférées par les communes.
Tous les ans, la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) se réunit donc afin d'évaluer les charges transférées des communes à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCTI) et conformément aux termes de l’article 1609 nonies C du code général des impôts : « L'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) verse à chaque commune
membre une attribution de compensation ».
Pour ORMESSON, l’AC est de 1.659.591,55 euros.
— A compter du 1er janvier 2016
Dans le cadre de la création de la Métropole du Grand Paris (MGP), les flux financiers intervenant entre cette dernière, les communes et les Etablissement Publics Territoriaux (EPT) font apparaitre une attribution de compensation métropolitaine (ACM) versée par la MGP aux communes. Cette ACM a
pour référence l’AC versée en 2015 par l’EPCI (cf. schéma ci-après).
A noter que le législateur semble vouloir introduire une notion d’écrêtement des ACM versées aux communes.
Ainsi, les projets d’ordonnances financières exposent que si, à compter de 2017, l'AC 2015 devait être supérieure de 5% à la somme des recettes (Tascom, Ifer, CVAE, taxe additionnelle sur le foncier non bâti, compensation de la suppression de la part salaire) alors la commune concernée verrait son ACM réduite à 95% du montant de son AC 2015, puis à 90% de ce même montant en 2018.
2. L'attribution de compensation 2015
Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres, en tenant compte du rapport de la
commission locale d'évaluation des transferts de charges. (...). »
Les documents relatifs au budget de la MGP ne font pas mention d’une dotation de solidarité
communautaire versée aux communes.
Afin de pérenniser cette recette dans les budgets des communes, la CAHVM propose de figer dans AC 2015 versée par la communauté à ses communes membres, les montants qui devaient être versés au titre de la DSC 2015 pour son enveloppe structurelle, c’est-à-dire 834 317 euros.
La DSC 2015 d'ORMESSON s’élève à 72 998 €. 3. Calendrier
Les communes se prononceront à la majorité simple, mais à l’unanimité des conseils municipaux des communes membres, après le conseil communautaire, et les prochains conseils municipaux se
réuniront les 14, 15 et 16 décembre.
La CAHVM :
+ commission locale d’évaluation des charges transférées, jeudi 3 décembre, à 9 heures, comme traditionnellement
° conseil communautaire, pour l’adoption des montants de l’attribution de compensation 2015, jeudi 10 décembre.
La Commission Finances — Marchés Publics en date du 30 Novembre 2015 a donné un AVIS
FAVORABLE A L’UNANIMITE.
Il est demandé au Conseil Municipal d’adopter l'intégration de la Dotation de solidarité
communautaire dans l’attribution de compensation.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
8. METROPOLE DU GRAND PARIS: ELECTION DU CONSEILLER
METROPOLITAIN POUR LA VILLE D’ORMESSON-SUR-MARNE
Rapporteur : Madame Le Maire
Créée par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) la Métropole du Grand Paris verra le jour au 1er janvier 2016 et sera créée sous la forme d’un établissement public à fiscalité propre.
Elle regroupera Paris et les 124 communes des 3 départements de petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne), soit près de 7 millions d’habitants.
Elle se substituera aux 19 EPCI à fiscalité propre qui préexistent dans le périmètre de la petite couronne dont la Communauté d’Agglomération du Haut Val-de-Marne appelée à disparaître au 31 décembre 2015.
La métropole du Grand Paris sera administrée par un conseil de la métropole, composé de représentants élus par les conseils municipaux de chaque commune constituant la métropole.
L’application du principe de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne fixe à 209 le
nombre de conseillers métropolitains.
La grande majorité des communes, qui sont toutes représentées au sein du conseil, dispose d’un siège. Treize communes en disposent de deux, deux communes en disposent de trois et la ville de Paris en
dispose de soixante-deux.
La Ville d’Ormesson dispose d’un siège.
Pour la désignation des conseillers métropolitains, toutes les communes doivent procéder à de nouvelles élections.
Le Conseil Municipal désigne les conseillers métropolitains au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation, chaque liste étant
composée alternativement d’un candidat de chaque sexe :
- parmi les conseillers communautaires pour les communes déjà membres d’un EPCI à fiscalité propre ;
- parmi l’ensemble des conseillers municipaux pour les autres communes.
La Commune d’Ormesson, membre d’un EPCI à fiscalité propre, doit élire parmi ses
conseillers communautaires un conseiller métropolitain.
Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à cette élection. Ainsi :
- Chaque conseiller municipal dispose de bulletins de vote et d’une enveloppe ;
- Une urne va circuler ;
- À issue du vote, deux assesseurs doivent être désignés pour procéder au dépouillement ;
- À l'issue du dépouillement : proclamation des résultats.
À été désignée à l'unanimité des membres du Conseil Municipal par 27 voix :
- Marie-Christine SÉGUI
9. METROPOLE DU GRAND PARIS : CONSEIL DE TERRITOIRE : ELECTION DU CONSEILLER TERRITORIAL POUR LA VILLE D’'ORMESSON-SUR-MARNE
Rapporteur : Madame Le Maire
La loi L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales institue, dans le périmètre de la métropole du Grand Paris des établissements publics de coopération intercommunale appelée « établissements publics territoriaux » (ci-après « EPT »). Ils sont créés au 1° janvier 2016.
Sur le périmètre de cet EPT
Le 19 mai 2015, le Préfet de la Région Ile-de-France a soumis aux maires des communes de la Métropole du Grand Paris une carte figurant quatre hypothèses de périmètres pour les futurs territoires dans le Val-de-Marne.
Le 4 juin 2015, les maires des communes de Alfortville, Boissy-Saint-Léger, Bonneuil-sur-Marne, Chennevières-sur-Marne, Créteil, La-Queue-en Brie, Le Plessis-Trévise, Limeil-Brévannes, Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Noiseau, Ormesson-sur-Marne, Périgny-sur-Yerres, Saint- Maur-des-Fossés, Santeny, Sucy-en-Brie et Villecresnes se sont unanimement prononcés en faveur d’un même EPT rassemblant les communes de Plaine Centrale, du Haut-Val-de-Marne, du Plateau Briard, ainsi que les communes de Bonneuil-sur-Marne et Saint-Maur-des-Fossés. Cette proposition
reprenait trois des quatre hypothèses proposées par le Préfet de Région.
À la même date, les communes de Valenton et Villeneuve-Saint-Georges se sont prononcées contre
leur rattachement à ce même territoire.
Conformément aux dispositions législatives, Monsieur le Préfet de la Région Ile-de-France a transmis le projet de décret aux communes, par courrier en date du 18 septembre 2015. Celui-ci indique dans son article 1, la composition du territoire T11 de 358 151 habitants qu’il soumet à avis.
Par délibération en date du 6 octobre 2015, le conseil municipal d’Ormesson a unanimement: e désapprouvé le projet de décret fixant le périmètre et le siège de l’établissement public territorial proposé par le Préfet de la région Ile-de-France en date du 18 septembre 2015 ;
e appelé à une révision du projet de décret proposé tenant compte de la volonté clairement exprimée des maires et des avis des Conseils municipaux ;
e demandé la constitution d’un établissement public territorial répondant aux objectifs partagés des communes du Val-de-Marne avec la constitution d’un établissement public territorial rassemblant les communes de Alfortville, Boissy-Saint-Léger, Bonneuil-sur-Marne, Chennevières-sur-Marne, Créteil, La-Queue-en-Brie, Le Plessis-Trévise, Limeil-Brévannes, Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Noiseau, Ormesson-sur-Marne, Périgny-sur-Yerres, Saint-Maur-des-Fossés, Santeny, Sucy-en-Brie et Villecresnes.
Un nouveau décret à paraître inscrit la ville d’Ormesson-sur-Marne dans le T11 composé d’Alfortville, Boissy-Saint-Léger, Bonneuil-sur-Marne, Chennevières-sur-Marne, Créteil, La Queue- en-Brie, Le Plessis-Trévise, Limeil-Brévannes, Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Noiseau, Périgny, Santeny, Sucy-en-Brie, Villecrennes. Mais Saint-Maur-des-Fossés ne fait pas partie de ce nouveau périmètre ni Villeneuve-Saint-Georges et Valenton.
Ce nouveau territoire est composé de 302 926 habitants et sera représenté par 74 conseillers territoriaux.
Le périmètre étant désormais fixé, il convient de procéder à l'élection des délégués de la ville d’'Ormesson au sein du conseil de territoire.
Sur le conseil de territoire
En effet, au sein de chaque établissement public territorial est créé un conseil de territoire composé des délégués des communes incluses dans le périmètre de l’établissement. Le conseil de territoire dispose d’attributions de nature consultative. Il est saisi pour avis des rapports de présentations et des projets de délibérations du conseil de la Métropole en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace, de politique locale de l’habitat, d’environnement, de politique de la ville et de cadre de vie.
Le nombre de conseillers de territoire est fixé en fonction du nombre d'habitants, sans possibilité de recours à un accord local.
La répartition des sièges entre les communes d'un même EPT s'effectue à la proportionnelle à plus forte moyenne.
Le lien étant établi par la loi entre conseiller métropolitain et conseiller territorial et une fois déterminé le nombre de conseillers métropolitains par commune, il convient de désigner dans un second temps les conseillers territoriaux supplémentaires.
Il en résulte que la Ville d’Ormesson-sur-Marne à deux conseillers territoriaux :
- le conseiller métropolitain élu lors du point précédent ;
- un conseiller supplémentaire à élire.
En application de l’article du c) de l'article L. 5211-6-2 du CGCT auquel renvoie le IV de l'article 12 de la loi MAPTAM, ce dernier est élu par le conseil municipal parmi les conseillers communautaires sortants au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. La
10 répartition des sièges entre les listes s'effectue à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Il est proposé au conseil municipal de procéder à cette élection. Ainsi : - Chaque conseiller municipal dispose de bulletins de vote et d’une enveloppe ; - Une urne va circuler ;
- À Pissue du vote, deux assesseurs doivent être désignés pour procéder au dépouillement ; A l'issue du dépouillement : proclamation des résultats.
À été désigné à l'unanimité des membres du Conseil Municipal par 27 voix :
- Michel DE RONNE
10. RAPPORT D’ACTIVITE D’INFOCOM - ANNEE 2014
Rapporteur : Madame REGNAULT
La loi «Chevènement » N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a notamment prévu à son article 40 que : « Le Président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement »
e La balance générale fait apparaître :
> En fonctionnement : 2 786k€ de dépenses et 3 498k€ de recettes, soit un solde positif de 612 k€
> En investissement : 289 k€ de dépenses et 609 k€ de recettes, soit un solde positif de 319k€ > L’excédent de clôture est de 1 032 k€
e Les activités: INFOCOM est chargé de la gestion informatique des services de ses collectivités adhérentes pour :
La mise à dispositions de progiciels métiers
Leur mise en production et leur exploitation par des matériels et systèmes appropriés La formation des agents
Les évolutions de maintenance
Les travaux de productions d’éditions
L'assistance téléphonique VYNNNY
NY
e Toutes informations complémentaires figurent dans le rapport d’activité du syndicat.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte de la lecture du rapport d’activité annuel 2014 du Syndicat mixte INFOCOM
Le Conseil Municipal en prend acte.
11 11. APPROBATION DE L’ADHESION DE LIMEIL BRE VANNES A INFOCOM
Rapporteur : Madame REGNAULT
La commune de Limeil-Brévannes par délibération de son Conseil Municipal en date du 20 août 2015 a souhaité adhérer au Syndicat Mixte du Secteur Central du Val-de-Marne « INFOCOM 94 ».
Par délibération en date du 23 septembre 2015, « INFOCOM 94 » a émis un avis favorable à cette demande.
Par courrier du 25 septembre 2015, le Président du syndicat INFOCOM 94 » nous a transmis sa délibération approuvant à l’unanimité la demande d’adhésion de Limeil-Brévannes.
En application de l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’admission d’une nouvelle commune est subordonnée à l’accord des Conseillers Municipaux et Communautaires. Le conseil communautaire s’est prononcé favorablement dans sa séance du 19 novembre 2015.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la demande d’adhésion de Limeil- Brévannes à INFOCOM.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
12. MODIFICATION DU REGLEMENT DU CIMETIERE
Rapporteur : Madame le Maire
Le Conseil Municipal, en date du 12 décembre 2012, a approuvé le nouveau règlement du cimetière.
Il apparaît nécessaire d’y apporter les modifications qui portent sur les propositions suivantes :
- Titre IT : Police du cimetière — article 14 : accès des véhicules professionnels et particuliers
La modification précise les modalités d’accès aux personnes à mobilité réduite : il est ainsi prévu que les véhicules des personnes à mobilité réduite et/ou en possession d'une carte d'invalidité (après autorisation circonstanciée du Maire ; une liste sera communiquée au gardien) sont autorisés à entrer dans le cimetière.
- Titre III : Inhumations — article 33 : définition
La modification précise un changement dans la durée des concessions. Il est ainsi prévu des achats de 15 ans ou 30 ans. Sont abandonnées les ventes de concessions pour 50 ans ou à perpétuité.
- Titre III : Inhumations — article 38 : renouvellement des concessions
La modification porte sur le changement de renouvellement de concession. Le renouvellement est proposé pour 10, 15 ou 30 ans.
- Titre II : Inhumations — article 45 : ornementations des cases
La modification précise l’autorisation de la pose d’un soliflore sur chaque case du columbarium.
- Titre IT : Inhumations — dispositions relatives au carré paysager - article 53 : définition
12 La modification précise les modalités de reprise des carrés 8 et 10 de la troisième division pour les convertir en concessions cimetière soit au total 80 conversions, sachant que les carrés 7 et 9 restent affectés au cimetière paysager.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver les modifications apportées au règlement du cimetière.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
13. MODIFICATION DES TARIFS DES CONCESSIONS FUNERAIRES
Rapporteur : Madame le Maire
Le tarif des concessions ayant été voté par le Conseil municipal en décembre 2012, il apparaît nécessaire aujourd'hui de les réactualiser Pour mémoire, 1/3 des sommes perçues par la commune à ce titre est reversé au CCAS, afin de faciliter les opérations comptables, les tarifs proposés sont des multiples de 3.
La Commission Finances — Marchés Publics en date du 30 Novembre 2015 a donné un AVIS
FAVORABLE A L’UNANIMITE.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver les modifications apportées aux
tarifs des concessions funéraires.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
FINANCES - MARCHÉS PUBLICS
14. DECISION MODIFICATIVE N° 2 AU BUDGET PRIMITIF 2015
Rapporteur : Monsieur DUBOST
Les prévisions inscrites au budget primitif peuvent être modifiées, en cours d'exercice, par l'assemblée délibérante, qui vote des décisions modificatives.
Il s'agit de simples ajustements qui viennent autoriser des nouvelles recettes et dépenses tout en
respectant l'équilibre du budget.
Il est proposé par cette délibération de modifier les crédits budgétaires pour 2015 conformément aux
états annexés et équilibrés ainsi :
- Section de fonctionnement : 632 969,09 €
- Section d’investissement : 666 033,09 €
Dans cette décision modificative, il s'agit particulièrement un ajustement sur des amortissements antérieurs d'un montant de 656 433,09 €, suite à la demande de la Trésorerie Principale, en section de
fonctionnement et d'investissement.
La Commission Finances — Marchés Publics en date du 30 Novembre 2015 a donné un AVIS
FAVORABLE A L’UNANIMITE.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver cette décision modificative N°2 au budget 2015.
La délibération est à la majorité avec 23 voix pour et 5 abstentions.
13 15. ADMISSIONS EN NON-VALEUR DES SOMMES IRRECOUVRABLES - EXERCICE 2015
Rapporteur : Monsieur DUBOST
Madame le Trésorier Principal de Chennevières-sur-Marne a présenté, en date du 12 octobre 2015,
un état tendant à proposer l'admission en non-valeur des sommes irrécouvrables des années 2009 à 2014.
Les titres émis n'ont pu être recouvrés et les poursuites n'ont pu aboutir.
Madame Le trésorier Principal demande, en conséquence, l'admission en non-valeur de ces titres,
dont le montant s'élève à 2 736,09 €, à financer sur le budget de l'exercice 2015.
La Commission Finances — Marchés Publics en date du 30 Novembre 2015 a donné un AVIS
FAVORABLE A L’UNANIMITE.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur l'admission en non-valeur de 2 736,09 €.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
16. RESERVE PARLEMENTAIRE : MODIFICATION DE LA SUBVENTION DU DEPUTE DU VAL-DE-MARNE POUR LE FINANCEMENT DE TRAVAUX SUR LES BATIMENTS COMMUNAUX - ANNEE 2015
Rapporteur : Monsieur DUBOST
Par délibération en date du 31 mars 2015, le Conseil Municipal a autorisé Madame le Maire à solliciter Monsieur Jacques-Alain BENISTI, Député de la 4° circonscription du Val de Marne, pour l'obtention d'une subvention destinée au financement de travaux sur les bâtiments communaux, estimés à 32 000 € HT.
La délibération du 16 juin 2015, modifiant la délibération du 31 mars 2015, et tenant compte des derniers devis fournis s'élevant à un montant hors taxes de 36 695,55 € H.T pour la Mairie, et de
8 490,55 € HT pour la Maternelle La Fontaine, soit un total de 45 186,10 €.
La demande auprès de Monsieur Jacques-Alain BENISTI, Député de la 4° circonscription du Val-de-
Marne portait sur une subvention à hauteur de 20 000 € maximum.
Par courrier en date du 14 octobre 2015, le Ministère de l'Intérieur modifiait une subvention de
15 000 € attribuée au projet évoqué ci-dessus.
La Commission Finances — Marchés Publics en date du 30 Novembre 2015 a donné un AVIS
FAVORABLE A L’UNANIMITE.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir ramener la subvention de Monsieur
Jacques-Alain BENISTI, Député de la 4° circonscription du Val-de-Marne à 15 000 €.
La délibération est adoptée à la majorité avec 24 voix pour et 4 abstentions.
14 17. AUTORISATION DONNEE A MADAME LE MAIRE OÙ UN MAIRE-ADJOINT POUR ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER POUR 2016 DANS LA LIMITE DU QUART DU BUDGET D’INVESTISSEMENT 2015, DANS L'ATTENTE DE
L’APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2016
Rapporteur : Monsieur DUBOST
Afin d'éviter toute attente dans la réalisation de travaux d'investissement entre le ler janvier 2016 et le vote du budget primitif 2016, le Conseil Municipal est appelé à voter, au titre de l'année 2016, l'autorisation donnée à Madame le Maire ou à un Maire-Adjoint délégué pour engager, liquider et mandater pour 2016 dans la limite du quart du budget d'investissement 2015, dans l'attente de
l'approbation du budget primitif 2016.
Cette limite s'élève à un montant de 720 309,25 €.
La Commission Finances — Marchés Publics en date du 30 Novembre 2015 a donné un AVIS
FAVORABLE A L’UNANIMITE.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
18. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION
SOCIALE POUR L’ANNEE 2016
Rapporteur : Monsieur DUBOST
Le Centre Communal d'Action Sociale a pour mission de mener à bien les services rendus à la population, dans le cadre de prestations légales ou d'aides facultatives, tels que les secours d'urgences,
et les manifestations au profit des seniors.
La Commission Finances — Marchés Publics en date du 30 Novembre 2015 a donné un AVIS
FAVORABLE A L’UNANIMITE.
Pour l'exercice 2016, il est demandé, au Conseil Municipal de bien vouloir voter l'attribution de la subvention au Centre Communal d'Action Sociale d'un montant de 360 000 €.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
19. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION «L’UNION SPORTIVE
D’ORMESSON» POUR L’ANNEE 2016
Rapporteur : Monsieur DUBOST
Comme chaque année, le Conseil Municipal subventionne l'Union Sportive d'Ormesson.
Avec 1806 adhérents et 13 sections sportives, elle est le club omnisports d'Ormesson, qui emploie 18
salariés, soit 4,5 équivalents temps plein travaillé.
Elle développe toutes les activités, de l'initiation aux compétitions, en détenant des résultats qui lui
permettent d'être présente au niveau départemental et régional, voire pré-national.
Elle organise également les activités sportives au sein des écoles de la ville.
15 Si la subvention de 2015 s'élevait à 220 000 €, celle de 2016 sera examinée dans le cadre de la préparation budgétaire 2016 qui tiendra compte de modalités de rigueur et des demandes d'efforts collectifs.
La Commission Finances — Marchés Publics en date du 30 Novembre 2015 a donné un AVIS
FAVORABLE A L’UNANIMITE.
La Commission Animation - Sport en date du 30 Novembre 2015 a donné un AVIS FAVORABLE A L’'UNANIMITE.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir attribuer un acompte de 73 200 € de la subvention 2016, dans l'attente d'étudier l'ensemble des documents fournis par l'USO.
La délibération est adoptée à la majorité avec 27 voix pour et 1 abstention.
20. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION «ARTS, LOISIRS ET CREATION» POUR L’ANNEE 2016
Rapporteur : Monsieur DUBOST
Comme chaque année, le Conseil Municipal subventionne l’association « Arts, Loisirs et Création ».
Elle compte 152 adhérents, et 13 salariés. Elle a pour but de soutenir toutes initiatives se proposant de favoriser et de développer l'esprit de Créativité et de Loisirs. Elle organise différents ateliers (dessin, peinture, théâtre, bridge, ciné photo vidéo, patchwork).
Afin d'équilibrer son budget pour la réalisation de l'ensemble de ses activités, elle a présenté une demande de subvention pour l'exercice 2016.
Si la subvention de 2015 s'élevait à 32 000 €, celle de 2016 sera examinée dans le cadre de la préparation budgétaire 2016 qui tiendra compte de modalités de rigueur et des demandes d'efforts collectifs.
La Commission Finances — Marchés Publics en date du 30 Novembre 2015 a donné un AVIS
FAVORABLE A L’UNANIMITE.
La Commission Animation - Sport en date du 30 Novembre 2015 a donné un AVIS FAVORABLE A L’'UNANIMITE.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir attribuer un acompte de 16 000 € de la subvention 2016, dans l'attente d'étudier l'ensemble des documents fournis par l'A.L.C.
La délibération est adoptée à la majorité avec 27 voix pour et 1 abstention.
21. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION « CDJFO » - CLASSE DECOUVERTE JULES FERRY ORMESSON - ANNEE 2015- 2016
Rapporteur : Monsieur DUBOST
16 L'association « CDJFO » Classe découverte Jules Ferry Ormesson a présenté sa demande pour une
subvention exceptionnelle — Année 2015-2016.
La Commission Finances — Marchés Publics en date du 30 Novembre 2015 a donné un AVIS
FAVORABLE A L’UNANIMITE.
La Commission Petite Enfance — Enfance — Scolaire et Périscolaire - Jeunesse en date du 1%
Décembre 2015 a donné un AVIS FAVORABLE A L’UNANIMITE.
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir attribuer à l'association « CDJFO » une subvention exceptionnelle d'un montant de 1 000 €. Elle vient de se constituer afin d'aider au financement pour l'organisation de classes découvertes, pour 2 classes de CM2, concernant le séjour « Le Goulet » 35800 Saint-Lunaire du 14 au 18 mars 2016 soit 5 jours. Les enseignantes prévoient des activités découverte du Char à voile, découverte du milieu marin, séjour linguistique encadré par
des intervenants en langue anglaise).
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RESSOURCES HUMAINES
22. CREATION D’EMPLOIS TERRITORIAUX
Rapporteur : Madame Le Maire
Afin d'assurer la promotion au grade supérieur de certains agents municipaux, il est demandé au Conseil Municipal de voter la création des emplois territoriaux suivants :
o Catégori o Nombre de Filière Emploi
e Postes
Animateur principal de 1%" classe B l Animation (temps
complet)
Assistant d'enseignement
Culturelle artistique principal de 1% classe B I
(temps complet)
La Commission Finances — Marchés Publics en date du 30 Novembre 2015 a donné un AVIS
FAVORABLE A L’UNANIMITE.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
23. OPERATION IMMOBILIERE DU PETIT PRINCE: DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE LA PARCELLE AL
507 ET D’UNE PARTIE DES PARCELLES AL 492 ET AL 514
Rapporteur : Madame le Maire
17 L’Immobilière 3F doit prochainement réaliser sur l’avenue de Pince-Vent un projet d’environ 45
logements aidés. Afin de permettre leur construction et celles des aménagements liés, la commune a prévu de céder à l’Immobilière 3F les terrains indiqués sur le plan de géomètre ci-joint :
- La parcelle ALS507, d’une superficie de 62 m?°, située au fond de la parcelle 508 (ex-vendeur
de voitures d’occasion).
- Une partie de la parcelle AL492, d’une superficie de 516 m?, qui correspond à la bande de
terrain engazonnée et au stationnement situé le long de l’accès au collège.
- Une partie de la parcelle AL514, d’une superficie de 37 m?, qui correspond à la bande de terre
située entre le chemin d’accès au gymnase et le mur de clôture de la parcelle AL507.
Ces espaces ayant été affectés à l'usage direct du public et aménagés en ce sens, ils font partie du domaine public de la commune. Ils sont, par conséquent, en application du code général de la
propriété des personnes publiques, incessibles.
Leur cession nécessite deux opérations préalables qui doivent être faites dans cet ordre :
- Une opération matérielle : la désaffectation des parcelles c’est-à-dire leur fermeture matérielle par la pose de barrières et/ou de rubalise.
- Une opération administrative : le déclassement qui consiste en l’adoption d’une délibération, indiquant que les parcelles ayant été désaffectées, elles peuvent être sorties du domaine public, déclassées, et être intégrées dans le domaine privé de la commune.
Ce n’est qu’aux termes de ces deux opérations, que la commune sera à même de les céder.
Après avoir adopté le principe de la mise en œuvre de la procédure de désaffectation et de
déclassement lors du conseil municipal du 6 octobre 2015, les parcelles ont été matériellement désaffectées par la pose de barrières et de rubalise neutralisant notamment les places de parking le long de l’accès au collège (cf. photographies jointes).
La Commission Aménagement du Territoire en date du 2 Décembre 2015 a donné un AVIS
FAVORABLE A L’UNANIMITE.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de :
- constater la désaffectation des lieux ;
- voter leur déclassement et leur intégration dans le domaine privé de la commune.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
24. OPERATION IMMOBILIERE DU PETIT PRINCE : APPROBATION DE LA
PROMESSE DE VENTE ET AUTORISATION DONNEE À MADAME LE MAIRE DE LA SIGNER
Rapporteur : Madame le Maire
L’Immobilière 3F (ci-après « 13F ») doit prochainement réaliser sur l’avenue de Pince-Vent un projet d’environ 45 logements aidés.
Afin de permettre leur construction et celles des aménagements liés, la commune doit céder à
l’Immobilière 3F, les terrains indiqués sur le plan de géomètre ci-joint :
18 - La parcelle ALS507, d’une superficie de 62 m°, située au fond de la parcelle 508 (ex-vendeur
de voiture d’occasion).
- Une partie de la parcelle AL492, d’une superficie de 516 m°, qui correspond à la bande de
terrain engazonnée et au stationnement situé le long de l’accès au collège.
- Une partie de la parcelle AL514, d’une superficie de 37 m°, qui correspond à la bande de terre située entre le chemin d’accès au gymnase et le mur de clôture de la parcelle AL507.
Ces parcelles ayant été désaffectées et déclassées, elles font désormais partie du domaine privé de la commune et peuvent faire l’objet d’une cession à l’I3F.
Dans ce contexte, la Ville a sollicité et obtenu le 1° décembre un avis du service des Domaines pour obtenir une estimation du prix des parcelles. Elles sont estimées à 350 euros/m° (soit, pour les 615 m2
de parcelles, 215 250 €).
Dans le cadre des dispositions du code de l’habitat et de la construction, ces parcelles peuvent faire l’objet d’une cession à l’euro symbolique. Cet apport de terrains constitue une aide à la construction de logements sociaux que la ville s’est engagée à réaliser.
Le montant de cette aide sera déterminé en fonction de valeur des parcelles et sera intégré dans les sommes déductibles des pénalités dues au titre de la loi SRU.
La Commission Aménagement du Territoire en date du 2 Décembre 2015 a donné un AVIS
FAVORABLE A L’UNANIMITE.
La Commission Finances — Marchés Publics en date du 30 Novembre 2015 a donné un AVIS
FAVORABLE A L’UNANIMITE.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver la promesse de vente des parcelles suscitées ;
= D’autoriser Madame le Maire à la signer.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
25. PLU : AUTORISATION DONNEE AU FUTUR ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL (EPT) D’ACHEVER LA PROCEDURE D’ELABORATION
Rapporteur : Madame le Maire
Par délibération en date du 11 juin 2014, la commune d’Ormesson-sur-Marne a prescrit l'élaboration
d’un PLU sur l’ensemble de son territoire.
A partir de cette date la commune a lancé une concertation avec les habitants de la commune. Elle a fait appel à bureau d’études, a constitué des groupes de travail, a réuni un comité de pilotage et a
organisé une réunion des personnes associées.
Une information du public a été réalisée par les moyens suivants :
- Affichage de la délibération de prescription du PLU en Mairie durant toute la durée des
études ;
- Parution d’articles dans le bulletin municipal ;
19 - Organisation de 2 réunions publiques avec la population, le 10 février 2015 à 19h30 et le 5
mai 2015 à 20h, avec présentation d’un diaporama. Ces réunions ont été annoncées à la
population sur le site internet de la commune, les panneaux électroniques et par un affichage dans les lieux publics Entre 80 et 120 personnes étaient présentes à chacune des réunions :
- Exposition publique installée, à partir du 10 février 2015, en Mairie (accessible aux heures d'ouverture) et au Centre Culturel Wladimir d’Ormesson les soirs de réunion publique.
L'exposition comportait 10 panneaux du 10 février au 4 mai et a été complété par 5 panneaux
supplémentaires après le 5 mai 2015 ;
Des moyens ont été offerts au public pour s’exprimer et débattre des orientations :
- Mise à disposition du public, auprès du service urbanisme, aux jours et heures d'ouverture habituelles, d'un registre et d'un dossier comprenant les pièces constituées au fur et à mesure
de l'élaboration et du déroulement de la procédure ;
- Mise en place d’un registre en Mairie destiné à recueillir les observations du public lors de
l'exposition ;
- Séances de questions et débats organisés lors des deux réunions publiques (le 10 février 2015
à 19h30 et le 5 mai 2015 à 20h) ;
Le conseil municipal a, par deux délibérations du 30 juin 2015, tiré le bilan de cette concertation et arrêté le projet de PLU, qui a bien évidemment pris en compte les observations formulées par la population et lors du débat sur le PADD qui a eu lieu au sein du conseil municipal le 24 février 2014 prévoyant notamment :
- Une modification du zonage, conformément à la règlementation relative aux PLU :
- La création d’une zone UA qui permet une densification maitrisée des parcelles les mieux desservies et situées à proximité des commerces, services et équipements (augmentation des droits à construire) ;
- La création d’une zone UB, destinée à encadrer l’évolution des quartiers pavillonnaires qui
n’ont pas vocation à se densifier ;
- La création, dans les secteurs couverts par les anciennes emprises de la VDO et de la déviation RNA4, de zones à urbaniser dans le cadre d’orientations d’aménagement et de programmation: - La suppression de la taille minimale de parcelle et du coefficient d’occupation des sols
(COS) conformément aux évolutions législatives;
- L'intégration de critères en faveur de la qualité de l’environnement ;
- La mise en valeur du patrimoine ;
- La mise à jour des emplacements réservés.
Ce projet a été communiqué pour avis aux personnes publiques associées, aux communes limitrophes, aux personnes publiques, organismes et associations agréés qui ont demandé à être consultés et tenu à la disposition du public.
Le projet de PLU accompagné de l’avis des personnes publiques associées a été soumis à enquête publique. Un commissaire enquêteur a été désigné et cette enquête publique s’est déroulée entre le
14 novembre et le 14 décembre 2015.
Le rapport du commissaire enquêteur ne nous ayant pas été remis, il n’est pas possible d’adopter le PLU à ce jour.
Or, la loi n°2015-791 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République confie à Etablissement Public Territorial (ci-après « EPT ») la compétence en matière d’élaboration du plan
local d’urbanisme à compter du 1° janvier 2016.
20 L’EPT sera dès lors compétent dès sa création pour poursuivre les procédures engagées antérieurement par les communes.
Aux termes de l’article L. 141-17 du code de l'urbanisme (L. 134-9 à compter du 1° janvier 2016), les procédures engagées avant le 1‘ janvier 2016 par les communes, qu'elles concernent la révision ou la modification du PLU ou POS, peuvent être menées à leur terme dans les mêmes conditions, c'est-à-dire sans remise en cause par l'EPT des objectifs, modalités de concertation, etc. fixés par la commune antérieurement au 1”;Janvier 2016, et ce, quel que soit l'état d'avancement de la procédure.
Dans ce cas, PEPT est tenu de recueillir l'accord de la commune avant de poursuivre la
procédure. Cet accord prend la forme d'une délibération du conseil municipal. Le défaut d'accord interdit à l'EPT de poursuivre la procédure engagée qui dès lors devient caduque.
Le cas échéant, l’EPT est substitué de plein droit dans tous les actes et délibérations afférents à la
procédure engagée avant la date de sa création.
Par ailleurs, en application de l'article L. 123-19 du code de l’urbanisme (L.174-1, L.174-3, L.174-4, L.174-6 à partir du 1‘ janvier 2016) les POS pour lesquels une délibération portant sur leur révision valant élaboration du PLU n’aura pas été engagée avant le 31 décembre 2015 seront caducs ; si la révision à été prescrite avant cette date, les POS resteront valables jusqu’au 24 mars 2017 au plus tard.
La Commission Aménagement du Territoire en date du 2 Décembre 2015 a donné un AVIS
FAVORABLE A L’UNANIMITE.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser l'Etablissement public territorial (T11) dont relèvera la ville d’Ormesson-sur-Marne à poursuivre, à compter de sa création au 1°" janvier 2016, la procédure d’élaboration du plan local d’urbanisme engagée par la commune antérieurement à cette date, dans le respect des objectifs, des modalités de concertation et des
orientations déjà arrêtées pour le règlement et pour le zonage.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
26. PLU : AUTORISATION DE LA CONVENTION DE GESTION TRANSITOIRE DE SERVICES ENTRE L’ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL N° 11 ET LA
COMMUNE D’ORMESSON-SUR-MARNE
Rapporteur : Madame le Maire
La Loi N° 2015-791 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République confie à l'Etablissement Public Territorial (ci-après « EPT ») la compétence en matière d’élaboration du plan
local d’urbanisme à compter du 1° janvier 2016.
Afin d’assurer la continuité du service public, il apparaît nécessaire de conclure entre la commune et l'EPT « T11 » dont elle sera membre une convention de gestion transitoire des services exerçant tout ou partie de leurs missions dans le champ de compétence PLU. Elle ne donnera lieu à aucune mise à
disposition individuelle nominative.
Dans ce cadre conventionnel, l’EPT remboursera à la commune les frais de fonctionnement des services ou partie de services mis à disposition en fonction des quotités de temps de travail utilisées. Ce remboursement comprendra les charges de personnel ct, si elles ne sont pas directement assurées
21 par l’EPT, les charges liées aux fournitures, au coût de renouvellement des biens et aux contrats de
service rattachés, à l’exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- _ D’approuver cette convention de gestion transitoire de services
- D’autoriser Madame le Maire à la signer.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
CULTURE — RELATIONS INTERNATIONALES
27. MODIFICATION DU REGLEMENT DE LA LOCATION DES SALLES DU CENTRE
CULTUREL WLADIMIR D’ORMESSON
Rapporteur : Madame HUGNET
Afin d’apporter une cohérence à la politique culturelle de la Ville, de promouvoir et développer les actions, Madame Le Maire a décidé de créer un pôle culturel et d'animation qui gère la médiathèque
et le centre culturel Wladimir d'Ormesson.
Celui-ci est devenu le lieu idéal et symbolique d'une multitude d'activités, et doit, à ce titre, faire
l'objet d'une attention toute particulière pour son utilisation et dans sa réglementation.
Les salles Pflimlin, Varaigne et Tournant ainsi que les halls du centre culturel sont des installations
dédiées à l'organisation des manifestations culturelles et festives de la Ville.
Ces salles sont aussi proposées à la location à titre privé et associatif. Afin que la cohabitation entre les manifestations de la Ville et les activités des associations et des locations privées se passent au mieux, la mise à jour du règlement était nécessaire et impliquait des modifications sur le traitement
des deux aspects, l'un à titre privé, l'autre à titre associatif :
+ le statut de l'organisateur à titre privé ou associatif
les horaires de location des salles en semaine et le weekend
les tarifs de location à l'heure ou au forfait
les conséquences liées au ménage des locaux
la possibilité de louer les halls
la mise à disposition du matériel du centre culturel, tables, chaises, etc.
+ les capacités d'accueil maximales des salles
La Commission Culture — Relations Internationales en date du 1° Décembre 2015 a donné un AVIS
FAVORABLE A L’UNANIMITE.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le règlement modifié de la
location des salles du Centre Culturel Wladimir d’Ormesson.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
28. APPROBATION DES TARIFS DE LOCATION DES SALLES DU CENTRE
CULTUREL WLADIMIR D’ORMESSON
Rapporteur : Madame HUGNET
22 Les salles Pflimlin, Varaigne et Tournant ainsi que les halls du centre culturel Wladimir d'Ormesson sont des installations dédiées à l'organisation des manifestations culturelles et festives de la Ville.
Ces salles sont aussi proposées à la location à titre privé et associatif.
Les tarifs horaires applicables aux Ormessonnais et aux personnes extérieures à la commune ont été
votés en séance du 2 décembre 2009.
Is n'ont fait l'objet d'aucune réévaluation depuis cette date.
Un relèvement du prix de location est proposé à compter du ler janvier 2016.
La Commission Culture — Relations Internationales en date du 1° Décembre 2015 a donné un AVIS
FAVORABLE A LA MAJORITE (5 voix pour et 1 abstention).
La Commission Finances - Marchés Publics en date du 30 Novembre 2015 a donné un AVIS
FAVORABLE A L’'UNANIMITE.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver les nouveaux tarifs horaires des locations de salles du Centre Culturel Wiladimir d’Ormesson.
La délibération est adoptée à la majorité avec 24 voix pour et 4 abstentions.
29. APPROBATION DES TARIFS REDUITS POUR LES SPECTACLES ET PROJECTIONS CINEMA ACCORDES AUX PERSONNES ADHERENTES AUX
ASSOCIATIONS ORMESSONNAISES
Rapporteur : Madame HUGNET
Afin de dynamiser les ventes de billets pour les spectacles et séances de cinéma programmés au centre culturel, il est proposé d'étendre le tarif réduit aux personnes adhérentes d'associations ormessonnaises.
Le tarif réduit est déjà accordé aux moins de 18 ans, plus de 60 ans, famille nombreuse à partir du
3ème enfant, demandeurs d'emploi, bénéficiaire de minima sociaux, personnes en situation de
handicap et aux groupes de plus de 10 personnes.
Il est proposé que le tarif réduit soit accordé aux associations pour leurs membres, à jour de cotisation, sous réserve que l’association fasse elle-même la réservation et le paiement.
Avec cette formule, le centre culturel souhaite ainsi fidéliser les personnes adhérentes aux associations ormessonnaises.
La Commission Culture — Relations Internationales en date du 1% Décembre 2015 a donné un AVIS
FAVORABLE A L’UNANIMITE.
La Commission Finances — Marchés Publics en date du 30 Novembre 2015 a donné un AVIS
FAVORABLE A L’UNANIMITE.
IT est demandé au Conseil Municipal d'étendre l'application des tarifs réduits pour les spectacles et projections cinéma aux associations ormessonnaises.
23 La délibération est adoptée à l'unanimité.
30. APPROBATION DE LA CONVENTION POUR LA VENTE DE BILLETS EN LIGNE
POUR LES SPECTACLES DU CENTRE CULTUREL WLADIMIR D’'ORMESSON
Rapporteur : Madame HUGNET
La Ville d'Ormesson-sur-Marne, a pour objectif de dynamiser, diversifier et améliorer sa politique culturelle et sa programmation de spectacles. Elle a confié à l'équipe du pôle culturel la recherche de moyens adaptés à la baisse des coûts et à l'amélioration du niveau des recettes. Cela passe par la quête
de subventions, de partenariats et par l'augmentation de la fréquentation du public.
Ainsi, afin de dynamiser les ventes de billets pour les spectacles programmés au centre culturel, il est
proposé d'organiser des ventes par Internet sur le site web suivant :
Ÿ Billetreduc.com
Ce site web utilise des réseaux nationaux de diffusions et augmente les chances de vendre les places
par l'utilisation de systèmes plus modernes adaptés aux pratiques en constante évolution.
Le tarif des tickets est décidé par délibération du CM.
Billetreduc s'engage à proposer à la vente des billets selon les tarifs identifiés par le centre culturel, majorés ou non d'une rémunération. La rémunération de Billetreduc est faite par le paiement / versement d'une commission qui prend la forme de frais de réservation prélevés sur le prix du Billet
réservé par le client final.
La commission pourra varier de 5% à 10% du montant du prix T.T.C. de la Contremarque du Billet vendue par Billetreduc sous réserve d'un prix plafonné par billet tel que précisé par le centre culturel. En tout état de cause, la commission minimale de Billetreduc est fixée à 0,95 euros H.T par Billet.
Les acheteurs rémunèrent directement le site web qui prend une commission sur les ventes et reverse
l'intégralité de la vente (moins la commission) à la Ville d'Ormesson-sur-Marne.
La Commission Culture — Relations Internationales en date du 1° Décembre 2015 a donné un AVIS
FAVORABLE A L’UNANIMITE.
La Commission Finances — Marchés Publics en date du 30 Novembre 2015 a donné un AVIS
FAVORABLE A L’UNANIMITE.
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver la convention pour la vente de billets en ligne pour les spectacles du centre culturel Wladimir d'Ormesson et d'autoriser Madame le Maire à les signer.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
31. APPROBATION DE LA CONVENTION POUR LA MISE EN PLACE DE BILLETS CONTREMARQUE POUR LES SPECTACLES DU CENTRE CULTUREL WLADIMIR D’ORMESSON
Rapporteur : Madame HUGNET
24 La Ville d'Ormesson-sur-Marne, a pour objectif de dynamiser, diversifier et améliorer sa politique culturelle et sa programmation de spectacles. Elle a confié à l'équipe du pôle culturel la recherche de moyens adaptés à la baisse des coûts et à l'amélioration du niveau des recettes. Cela passe par la quête de subventions, de partenariats et par l'augmentation de la fréquentation du public.
Afin d'optimiser les ventes de billets pour les spectacles programmés au centre culturel, il est proposé de mettre en place les billets contremarque de Chèque culture.
Cet organisme permet d'attirer une nouvelle clientèle, fidéliser d'avantage les habitués, tout en
bénéficiant d'un paiement sécurisé.
Les contremarques sont des titres nominatifs et prépayés, acquis auprès des entreprises, comités d'entreprises, ou collectivités territoriales. Les bénéficiaires n'en paient qu'une partie, l'autre étant prise en charge par leur employeur, CE, ou autre. Elles se présentent sous forme de coupons et
permettent de régler des prestations en partie ou pour le tout.
La Commission Culture — Relations Internationales en date du 1° Décembre 2015 a donné un AVIS
FAVORABLE A L’UNANIMITE.
La Commission Finances —- Marchés Publics en date du 30 Novembre 2015 a donné un AVIS
FAVORABLE A L’UNANIMITE.
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver la convention pour la mise en place des billets contremarque pour les spectacles du centre culturel Wladimir d'Ormesson et d'autoriser
Madame Le Maire à les signer.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
32. APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT «COLLEGE AU CINEMA » EN VAL-DE-MARNE AVEC L'ASSOCIATION CINEMA PUBLIC - ANNEE 2015-2016
Rapporteur : Madame HUGNET
« Collège au cinéma » est une action pédagogique et cinématographique qui vise à sensibiliser les collégiens au cinéma, en leur proposant la projection en salle de cinéma et l'étude en classe de cinq films dans l'année.
Il s'agit d'une opération nationale que le Conseil Général du Val-de-Marne a initié à partir de l'année scolaire 2002-2003, et qui est menée en partenariat avec le Ministère de la culture et le Ministère de l'Éducation Nationale, le Centre National de la Cinématographie, l'Inspection Académique du Val- de-Marne et le Rectorat de Créteil, les collèges volontaires ayant un projet d'établissement portant sur le cinéma et les salles de cinéma publiques volontaires du département souhaitant renforcer leur
action auprès du jeune public.
Il convient d'inscrire par convention l'engagement de la ville d’assurer, par son équipement, l'opération, le suivi des séances, le rôle de relais entre le collège et l'association Cinéma Public,
titulaire du marché et de la facturation.
Le prix de chaque séance est de 2,50 €/élève. Après chaque séance, le cinéma établit une facture à l'attention de l'association Cinéma Public, qui procède au remboursement de 0,50 €/élève.
25 La Commission Culture — Relations Internationales en date du 1° Décembre 2015 a donné un AVIS
FAVORABLE A L’UNANIMITE.
La Commission Finances — Marchés Publics en date du 30 Novembre 2015 a donné un AVIS
FAVORABLE A L’UNANIMITE.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la convention de partenariat
« Collège au Cinéma » en Val-de-Marne et d’autoriser Madame le Maire à la signer.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
PETITE ENFANCE — ENFANCE - SCOLAIRE ET PERISCOLAIRE - JEUNESSE
33. PRINCIPE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SCOLARITE POUR LES
ENFANTS FREQUENTANT UNE CLASSE D’INTEGRATION SCOLAIRE (CLIS) DE LA VILLE DE SUCY-EN-BRIE — ANNEE 2014-2015
Rapporteur : Madame PARAT
Un enfant habitant la commune se trouve dans l'obligation de fréquenter une Classe d'Intégration Scolaire ; or la commune d'ORMESSON-SUR-MARNE ne dispose pas dans ses écoles de structure
d'accueil spécifique de type Classe d'Intégration Scolaire (CLIS).
Les CLIS ont pour vocation d’accueillir des élèves handicapés dans des écoles ordinaires afin de leur
permettre de suivre totalement ou partiellement un cursus scolaire ordinaire.
Il existe quatre types de CLIS, différenciées en fonction du handicap des enfants accueillis. Les CLIS I accueillent des enfants présentant des troubles importants des fonctions cognitives. Les CLIS 2 accueillent des enfants présentant une déficience auditive grave ou une surdité. Les CLIS 3
accueillent des enfants présentant une déficience visuelle grave ou une cécité. Les CLIS 4 accueillent des élèves présentant une déficience motrice.
Cet enfant est donc scolarisé dans une école de la ville de SUCY-EN-BRIE.
Le principe de gratuité réciproque ne s'applique que pour les élèves fréquentant les classes maternelles et élémentaires traditionnelles.
La participation de la ville d'ORMESSON-SUR-MARNE est fixée par la ville de SUCY-EN-BRIE à
1.196,00 euros pour l'année scolaire 2014/2015.
La Commission Petite Enfance — Enfance — Scolaire et Périscolaire - Jeunesse en date du 1°
Décembre 2015 a donné un AVIS FAVORABLE A L’UNANIMITE.
La Commission Finances — Marchés Publics en date du 30 Novembre 2015 a donné un AVIS
FAVORABLE A L’UNANIMITE.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir rembourser les frais de scolarité d'un enfant scolarisé à SUCY-EN-BRIE dans une Classe d'Intégration Scolaire.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
26 34. APPROBATION DE LA CONVENTION IFAC RELATIVE A L'ORGANISATION D’UNE ACTION SUR LE THEME DES ADDICTIONS EN DIRECTION DU
COLLEGE SAINT-EXUPERY
Rapporteur : Madame Le Maire
La Ville d’Ormesson-sur-Marne organise pour les élèves de 4 classes de 3ème du Collège Saint- Exupéry, une intervention relative aux conduites addictives, conformément aux objectifs du Comité d'Education à la Santé et à la Citoyenneté (CESC).
Cette action a pour vocation de sensibiliser les jeunes à leur pratique. Les interventions auront lieu du 14 au 18 mars 2016 au Collège Saint-Exupéry et seront effectuées par un intervenant de l'IFAC (Institut de Formation, d'Animation et de Conseil).
La participation financière forfaitaire est fixée à 500,00 euros par l'IFAC.
La Commission Petite Enfance — Enfance — Scolaire et Périscolaire - Jeunesse en date du 1°
Décembre 2015 a donné un AVIS FAVORABLE A L’UNANIMITE.
La Commission Finances — Marchés Publics en date du 30 Novembre 2015 a donné un AVIS
FAVORABLE A L’UNANIMITE.
IL est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la convention établie par l'IFAC et de donner autorisation à Madame le Maire de signer ladite convention.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
35. APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA PISCINE COMMUNAUTAIRE DES BORDES, SITUEE A CHENNEVIERES-SUR-MARNE, ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU HAUT VAL-DE-MARNE ET LA COMMUNE D’ORMESSON-SUR-MARNE POUR SES ACCUEILS DE
LOISIRS — ANNEE 2015-2016
Rapporteur : Madame Le Maire
A l'instar des années passées mais pour la dernière année, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la convention de mise à disposition de la piscine des Bordes à intervenir entre la Communauté d'Agglomération du Haut Val-de-Marne et la Commune pour ses accueils de loisirs pour l'année 2015/2016.
La Commission Petite Enfance — Enfance — Scolaire et Périscolaire - Jeunesse en date du 1°
Décembre 2015 a donné un AVIS FAVORABLE A L’UNANIMITE.
La Commission Finances — Marchés Publics en date du 30 Novembre 2015 a donné un AVIS
FAVORABLE A L’'UNANIMITE.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
27 ANIMATION - SPORT
36. APPROBATION DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS A
INTERVENIR ENTRE LA VILLE ET L'ASSOCIATION « L'UNION SPORTIVE D’ORMESSON »
Rapporteur : Monsieur TOURNANT
Les dispositions législatives, dans l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, prévoient que « l'autorité administrative qui attribue une subvention, doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie ».
Le décret n° 2001-495 du 6 juillet 2001 a fixé le seuil à 23 000 €.
Pour 2016, il est proposé d'étudier l'attribution de la subvention à l'USO pendant la préparation du budget primitif 2016 en examinant l'ensemble des documents fournis par l'association, et de lui
accorder un acompte de 73 200 €.
La Commission Animation - Sport en date du 30 Novembre 2015 a donné un AVIS FAVORABLE A L’UNANIMITE.
La Commission Finances — Marchés Publics en date du 30 Novembre 2015 a donné un AVIS
FAVORABLE A L’UNANIMITE.
C'est pourquoi, il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la convention d'objectifs et de moyens à intervenir entre la ville d'Ormesson-sur-Marne et l'USO,
et autoriser Madame Le Maire à la signer.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
37. MODIFICATION ET APPROBATION DU REGLEMENT DU CROSS
Rapporteur : Monsieur TOURNANT
"Le cross annuel" issu d'un "appel à projets" en direction du Collège est mis en place depuis 2011 et reconduit chaque année en partenariat avec l'UNION SPORTIVE ORMESSONNAISE section "course à pied”.
Pour l'année 2016 et compte tenu du bilan établi lors du cross 2015, il convient de modifier le règlement cross notamment en ses parties :
° 2. Déroulement des épreuves : Modification des longueurs de parcours et redéfinition des catégories de coureurs, la catégorie "famille" est supprimée faute de participants.
+ 3. Remise des récompenses : il est rajouté "de leur catégorie d'âge et de sexe" après "Les trois premiers arrivés à la fin de chaque course remporteront une récompense en fonction de leur classement".
La phrase "les trois premières familles se verront également attribuer une récompense" est supprimée.
28 + 4. Modalités d'inscription : afin d'alléger la procédure d'inscription pour la catégorie des marcheurs, les licences sportives, en cours de validité, accréditées par le ministère des sports
sont acceptées en équivalence du certificat médical.
La Commission Animation - Sport en date du 30 Novembre 2015 a donné un AVIS FAVORABLE A L’'UNANIMITE.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver les modifications apportées au
règlement du cross.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
38. MODIFICATION DE LA FIXATION DE LA PARTICIPATION FINANCIERE POUR
LE PROJET « CROSS ANNUEL »
Rapporteur : Monsieur TOURNANT
Par délibération du 9 mars 2012 modifiée lors du Conseil Municipal du 27 février 2013, a été fixée
la participation financière pour le projet «CROSS».
La participation financière au cross est maintenue à 5,00 € de la date du début des inscriptions Jusqu'à J-7 de la manifestation en revanche elle est majorée de 2,00 € pour les inscriptions faites au-delà de cette période.
PERIODE D'INSCRIPTION TARIFS
du début des inscriptions à J-7 5,00 € Gratuité pour les
moins de 18 ans une semaine avant la manifestation et sur place 7,00 €
L'inscription comprend le pique-nique du midi, ainsi que le ravitaillement et la collation d'après courses. Un ticket "repas" sera remis à chaque participant le jour du cross avec leur dossard.
Il est précisé que l'USO section Course à Pied (CAP), prendra à sa charge la gestion de la restauration et proposera, sur place, des denrées à la vente. A ce titre, tous les produits de ces ventes seront perçus
par l'association USO CAP.
La Commission Animation - Sport en date du 30 Novembre 2015 a donné un AVIS FAVORABLE A L’UNANIMITE.
La Commission Finances — Marchés Publics en date du 30 Novembre 2015 a donné un AVIS
FAVORABLE A L’UNANIMITE.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir accepter la modification de la fixation de la participation financière pour le projet « Cross annuel ».
La délibération est adoptée à l'unanimité.
29 SOLIDARITE - EMPLOI
39. LOI MACRON : AUTORISATION D'OUVERTURE DES COMMERCES LE
DIMANCHE -— ANNEE 2016
Rapporteur : Madame RAYMOND
La loi du 6 août 2015 « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques », dite « Loi Macron », a élargi les possibilités d'ouverture des commerces le dimanche, tout en rendant le système plus juste par l’obligation faite aux entreprises concernées de négocier des contreparties pour les salariés travaillant le dimanche, notamment sous forme de compensation salariale.
Le Maire peut accorder des dérogations au principe du repos dominical dans les commerces de détail (règle dite des « dimanches du maire ») après avis du Conseil Municipal. Jusqu’à la loi Macron, cette dérogation ne concernait que cinq dimanches dans l’année. Le nouveau dispositif
législatif est venu étendre cette possibilité.
L’extension de la règle des « dimanches du maire » s’est faite en deux temps :
- Pour l’année 2015, l’article 257 de la loi Macron a permis au Maire d’accorder 9 dimanches au lieu de 5. Le conseil municipal du 6 octobre 2015 a autorisé Madame le Maire à prendre
un arrêté en ce sens.
- A compter de 2016, le nouvel article L. 3132-26 du code du travail porte le nombre de ces
dimanches à 12 maximum.
La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante et, pour la première fois avant le 31 décembre 2015 pour l’année 2016.
La décision du maire ne peut être prise qu’à l’égard de l’ensemble des commerçants de détail pratiquant la même activité dans la commune et non à chaque magasin pris individuellement.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCD à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Le Conseil Municipal a, par délibération du 6 octobre 2015, autorisé Madame le Maire à saisir la
Communauté d’Agglomération du Haut Val-de-Marne pour avis. Celle-ci a été saisie par courrier du 5 novembre 2015.
Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, lorsque les jours fériés légaux mentionnés à l’article L. 3133-1 du code du travail, à l’exception du ler mai, sont travaillés, ils sont déduits par l’établissement des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois.
Conformément à ce dispositif, une dérogation est sollicitée pour neuf dimanches au titre de l’année 2016 :
- 3 et 10 janvier 2016
- 26 juin 2016
- 11 septembre 2016
- 20 et 27 novembre 2016
- 4,11et 18 décembre 2016
30 La Commission Solidarité - Emploi en date du 30 Novembre 2015 a donné un AVIS FAVORABLE A L'UNANIMITE.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d’émettre un avis sur l’extension de la dérogation au repos hebdomadaire dans les commerces de détail de la ville d’Ormesson-sur-Marne à 9 dimanches pour l’année 2016 selon la liste arrêtée ;
- d’autoriser Madame le Maire à prendre l’arrêté correspondant.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 30.
La secrétaire de séance Marie-Christine SÉGUI
Maire d’Ormesson-sur-Marne
Conseillère Départementale du Val-de-Marne
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