Arrêté - recueil spécial N°87 2024 064 du 26 avril 2024

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Arrêté - recueil spécial N°87 2024 064 du 26 avril 2024 Document publié le Vendredi 26 avril 2024 par la commune de Cieux. Lien du pdf (Arrêté - recueil spécial N°87 2024 064 du 26 avril 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire, HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2024-064

PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2024Sommaire

Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,

Forêt

87-2024-04-24-00001 - Arrêté portant prescriptions particulières à

déclaration, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement

concernant la création d'un forage (4 pages) Page 3

Direction Départementale des Territoires 87 / Service Economie Agricole

87-2024-04-26-00001 - Arrêté portant autorisation au titre de l’article L.

333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la

société EARL SUMMERS (2 pages) Page 8

Direction Départementale des Territoires 87 / Service Ingénierie des

Territoires

87-2024-04-26-00002 - Arrêté modificatif définissant pour le département

de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires temporaires du mois de

mai 2024 pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds (6

pages) Page 11

2Direction Départementale des Territoires 87

87-2024-04-24-00001

Arrêté portant prescriptions particulières à

déclaration, en application de l'article L214-3 du

code de l'environnement concernant la création

d'un forage

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-24-00001 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage 3

Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration, en application de l’article L 214-3 du Code de l’environnement concernant la création d’un forage

FORAGE n°87-2024-002

Le Préfet de la Haute-Vienne

Vu la directive cadre sur l’eau (DCE) du 23 octobre 2000 (directive 2000/60/CE) ;

Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214- 56 ;

Vu l’arrêté interministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;

Vu les dispositions du Schéma d’Aménagement de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin Isle-Dronne approuvé par arrêté le 2 août 2021 ;

Vu le Règlement Sanitaire Départemental de Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires ;

Vu la décision de subdélégation du directeur départemental des territoires du 15 février 2024 en matière d’administration générale ;

Vu le récépissé de déclaration d’un projet de forage daté du 8 avril 2024 ;

Vu l’avis reçu le 4 avril 2024 de la délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle- Aquitaine ;

Considérant la nécessité d’encadrer la création et le fonctionnement de l’ouvrage afin d’éviter de nuire à la qualité des eaux souterraines;

Considérant les observations du pétitionnaire sur le projet d’arrêté transmis le 8 avril 2024 ;

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-24-00001 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage 4Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,

Arrête

Article 1 : Objet de l’arrêté

Conformément à l’article R.214-35 et R.214-38 du Code de l’environnement, le présent arrêté porte sur

les prescriptions applicables à la création, au fonctionnement et à l’entretien d’un forage situé sur la

commune de Saint-Yrieix-La-Perche.

Monsieur Antoine Nardot, désigné comme maître d’ouvrage est autorisé en application de l’article

L.214-3 du Code de l’environnement et sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles

suivants, à :

- Créer un forage sur la commune de Saint-Yrieix-La-Perche au lieu-dit « La Salesse », parcelle cadastrale

WR74, coordonnées géographiques L93 X : 557306 ; Y : 6494655 ; d’une profondeur maximale de 40

mètres et portant le numéro administratif 87-2024-002;

- procéder à l’exploitation de cet ouvrage pour un usage agricole. Les prélèvements font l’objet d’une

autorisation particulière. Le remplissage d’un plan d’eau à partir de ce forage n’est possible que dans

les conditions prévues dans l’arrêté préfectoral du plan d’eau.

La création et le fonctionnement de cet ouvrage relève des rubriques suivantes de la nomenclature des

opérations soumises à déclaration en application de l’article R.214-1 du Code de l’environnement :

Rubrique Intitulé Régime

Arrêtés de

prescriptions

générales

correspondant

1.1.1.0

Sondage, forage y compris les essais de pompage,

création de puits ou d’ouvrage souterrain, non

destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la

recherche ou de la surveillance d’eaux souterraines ou

en vue d’effectuer un prélèvement temporaire ou

permanent dans les eaux souterraines y compris dans

les nappes d’accompagnement de cours d’eau.

Déclaration Arrêté du 11 septembre 2003

Article 2 : Prescriptions applicables

2.1 – Conformité au dossier

Les installations, ouvrages travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration susvisé.

2.2 – Arrêté de prescriptions générales

Les installations, ouvrages travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées sans préjudice des dispositions de l’arrêté du 11 septembre 2003 modifié, portant prescriptions générales.

2.3 – Prescriptions particulières

La communication des eaux de surface et de profondeur est proscrite. A cette fin, une étanchéité de l’espace annulaire créé par la jonction de tubages de différents diamètres est assurée par cimentation.

L’espace annulaire entre tubages et terrain naturel est cimenté du niveau du sol jusqu’au bouchon d’argile gonflante placé sur le massif filtrant. La cimentation est réalisée sur une épaisseur d’un mètre minimum. Le bouchon d’argile a une épaisseur minimum d’un mètre. Les volumes de ciment seront mentionnés dans le rapport de fin de travaux.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-24-00001 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage 5La tête de forage est équipée d’une chambre de comptage de type buse béton. La hauteur du toit de la chambre est d’au moins 0,5 mètre au-dessus du terrain naturel. Le tubage du forage dépasse d’au moins 0,2 mètre du terrain naturel et débouche dans la chambre de comptage. Un couvercle béton recouvre la chambre de comptage. Un système de verrouillage est installé sur le capot du tubage ou sur le couvercle de la chambre de comptage.

Un compteur volumétrique d’eau est installé sur la conduite de refoulement. Le pétitionnaire enregistre mensuellement les volumes prélevés.

Le service en charge de la police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires est informé de la date des travaux au moins 15 jours avant leur commencement. Conformément à l’article 10 de l’arrêté du 11 septembre 2003 un rapport de fin de travaux est rédigé et transmis au service en charge de la police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires.

2.4 – Préventions de pollutions

Lors des travaux, les mesures de préventions des pollutions seront observées. Seuls les véhicules nécessaires au forage accèdent au site. Un système de rétention des fluides est disponible sur le chantier pour collecter et évacuer ces matières en cas d’incident (fuite huile moteur ou hydraulique, etc...). Leur capacité est suffisante pour contenir l’ensemble des fluides des engins présents. Aucun stockage d’hydrocarbures ou de lubrifiants n’est présent à moins de 35 mètres du chantier. Le stockage et l’épandage de matières susceptibles de créer des pollutions respectent une distance minimum de 35 m des forages. Il peut s’agir de tout fertilisant organique ou minéral, de pesticide ou de toute autre matière pouvant altérer la qualité des eaux souterraines. Aucun silo de stockage d’aliment humide type ensilage n’est implanté à moins de 35 mètres des forages.

Aucun bâtiment n’est implanté à moins de 35 m de distance des forages.

2.5 – Entretien et abandon

Les ouvrages bénéficient d’un entretien régulier.

En cas de dégradation de l’ouvrage ou d’abandon de l’exploitation, le forage est comblé. Une déclaration préalable est adressée au préfet indiquant les modalités de mise en œuvre.

Article 3 : Contrôles

Sont habilités à effectuer les contrôles prévus à l’article R.211-12 du Code de l’environnement, les agents mentionnés à l’article L.216-3 et agissant dans le cadre de leurs attributions. Ces agents peuvent, à cette fin, avoir notamment accès aux installations d’où proviennent les déversements qu’ils sont chargés de contrôler.

Les conditions d’accès des agents en charge du contrôle administratif sont définies aux articles L.171-1 à L.171-5-1 du Code de l’environnement.

Article 4 : Sanctions

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctions administratives prévues aux articles L.171-6 à L.171-12 du Code de l’environnement, et des sanctions pénales prévues aux articles L.173-1 à L.173-12 ; L.216-6 à L.216-13 ;R.173-1 à R.173-5 et R.216-7 à R.216-14 de ce même code.

Article 5 : Modification des prescriptions

Conformément à l’article R.214-39 du Code de l’environnement, la modification des prescriptions

applicables à l’installation peut être demandée par le maître d’ouvrage postérieurement au dépôt de sa

déclaration au préfet qui statue par arrêté. Elle peut également être imposée par le préfet en

application du 3 alinéa de II de l’article L.214-3 du Code de l’environnement. Le silence gardé par le ᵉ

service en charge de la police de l’eau pendant plus de trois mois sur la demande vaut décision de rejet.

Conformément à l’article R.214-40 du Code de l’environnement, toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-24-00001 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage 6Article 6 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 7 : Durée de l’autorisation administrative

Le présent arrêté a une durée de validité de 20 ans.

Article 8 : Transfert de bénéficiaire

Conformément à l’article R.214-40-2 du Code de l’environnement, lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.

Article 9 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 : Publications et information des tiers

En application de l’article R.214-37 du Code de l’environnement, copie du présent arrêté est transmis à la commune de Saint-Yrieix-La-Perche, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Haute-

Vienne pendant une durée d’au moins 6 mois.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de Haute-Vienne.

Article 11 : Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions de l’article R.514-3-1 du Code de l’environnement, le présent arrêté est

susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent :

- par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été

notifiée ;

- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de

l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.511-1 dans un délai de

quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours de deux mois prolonge de deux mois les délais mentionnés à l’alinéa précédent.

Article 12 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, et le maire de la commune de Saint-Yrieix-La-Perche, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Limoges, le 24 avril 2024

Pour le préfet,

Pour le directeur,

Le chef de service

Signé,

Éric Hulot

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-24-00001 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage 7Direction Départementale des Territoires 87

87-2024-04-26-00001

Arrêté portant autorisation au titre de l’article L.

333-3 du code rural et de la pêche maritime de

prise de contrôle de la société EARL SUMMERS

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-26-00001 - Arrêté portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL SUMMERS 8

Arrêté

portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL SUMMERS

Le Préfet de la Haute-Vienne

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. François PESNEAU, préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, en matière d’administration générale ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2024 portant subdélégation de signature de M. Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires, à ses collaborateurs, en matière d'administration générale ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 février 2023 fixant le seuil d’agrandissement significatif pour la Région Nouvelle-Aquitaine ;

Vu la demande d’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime présentée par M. Conor MC PADDEN du 20 février 2024, enregistrée sous le n°OS8724009001 ;

Vu l’avis favorable de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Nouvelle-Aquitaine du 27 mars 2024 .

Considérant que la demande d’autorisation concerne une opération qui consiste en l’acquisition de titres sociaux ;

Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l’article L. 333-2, de la société EARL SUMMERS par M. Conor MC PADDEN qui détiendra au terme de l’opération 100 % des droits de vote de manière directe ;

Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. Conor MC PADDEN suite à l’opération sera de 172 hectares 15 ares et 32 centiares et dépassera le seuil d’agrandissement significatif fixé à 120 hectares ;

Considérant que la contribution apportée par l’opération envisagée au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l’emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l’article L. 333-1, pour les motifs suivants :

- l’opération envisagée permet de maintenir une exploitation en élevage contribuant à la diversité des systèmes de production locaux.

- l’opération permet d’envisager l’installation d’un jeune agriculteur pour remplacer des associés sortants.

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-26-00001 - Arrêté portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL SUMMERS 9Arrête

Article premier : L’autorisation n° OS8724009001 au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée à M. Conor MC PADDEN, à compter du 15 avril 2024.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Limoges, le 26 avril 2024

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental,

Par délégation,

Nicolas LOUBÈRE

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-26-00001 - Arrêté portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL SUMMERS 10Direction Départementale des Territoires 87

87-2024-04-26-00002

Arrêté modificatif définissant pour le

département de la Haute-Vienne les itinéraires

dérogatoires

temporaires du mois de mai 2024 pour la

circulation des véhicules transportant des bois

ronds

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-26-00002 - Arrêté modificatif définissant pour le département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires 11

Arrêté modificatif définissant pour le département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires temporaires du mois de mai 2024 pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds

Le préfet de la Haute-Vienne

Vu le Code de la Route, notamment ses articles R.433-9 à R.433-16

Vu le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L.131-8 et L.141-9

Vu le décret n°2003-416 du 30 avril 2003 relatif au transport de bois ronds et notamment son article 2 alinéa V

Vu le décret n°2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds et complétant le code de la route

Vu la délibération du conseil général de la Haute-Vienne en date du 12 novembre 2012 validant le principe d’une dérogation temporaire mensuelle basée sur l’outil Transbois en Haute-Vienne

Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 septembre 2023, portant réglementation de la circulation des véhicules transportant du bois rond et définissant le réseau dérogatoire permanent

Vu les demandes présentées par les donneurs d’ordre du transport de bois ronds

Vu l’avis favorable des gestionnaires de voirie, et le cas échéant, les préconisations et recommandations associées

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne

Arrête

Article 1 : Le réseau dérogatoire défini à l’article 3 de l’arrêté du 29 septembre 2023 et cité dans l’annexe 1 est étendu et complété par les itinéraires dérogatoires temporaires mensuels définis dans l’annexe 2 au présent arrêté.

Article 2 : Les limitations de vitesse s‘appliquant aux transports de bois ronds sur les itinéraires définis dans l’annexe du présent arrêté sont fixées comme suit :

– 70 km/h sur le réseau dérogatoire permanent,

– 50 km/h sur le réseau dérogatoire temporaire, objet du présent arrêté.

Article 3 : Cet arrêté ne vise que les réseaux ouverts à la circulation publique tels que les routes départementales et voies communales.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-26-00002 - Arrêté modificatif définissant pour le département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires 12Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification / publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Vienne ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr

Article 5 : L’arrêté du 26 mars 2024 relatif au réseau dérogatoire temporaire du mois d’avril 2024 pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds est abrogé.

Article 6 : Le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne ; Le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Vienne ; Le président du conseil départemental de la Haute-Vienne ;

Le directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest ;

Le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle Aquitaine ; Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Limoges, le 26 avril 2024

Signé

Pour le préfet,

la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet

Hélène MONTELLY

2/6

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-26-00002 - Arrêté modificatif définissant pour le département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires 13ANNEXE 1

à l’arrêté définissant pour le département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds

1 – Itinéraires dérogatoires :

– Autoroute A20 dans la traversée du département de la Haute-Vienne,

– Routes nationales (RN) n°21, 141, 145 et 147 dans leur traversée du département de la Haute-Vienne,

– RN520 entre l’échangeur n°28 sur l’A20 et son raccordement à la RN141,

– Route départementale (RD) n°235 comprise entre la limite du département de la Charente et l’usine Sylvamo de Saillat-sur-Vienne,

– RD2000,

– RD941 entre Limoges à la limite de la Creuse,

– RD940 entre la RD979 commune d’Eymoutiers à la limite de la Corrèze,

– RD979 entre la RD 941 commune de Limoges à la RD940 commune d’Eymoutiers,

– RD901 entre Châlus et la RD699,

– RD699 entre la RD901 et la RD22,

– RD22 entre la RD699 et « les trois cerisiers »,

– RD675 entre la bretelle de sortie n°67 de la RN141 sens Limoges – Angoulême et la RD941 commune de Saint-Junien,

– RD941 entre la RD675 commune de Saint-Junien et la bretelle d’entrée n°67 de la RN141 sens Angoulême – Limoges,

– RD3 entre la bretelle de sortie n°65 de la RN141 sens Angoulême – Limoges et la RD941 commune de Saint-Victurnien,

– RD941 entre la RD3 commune de Saint-Victurnien et la route communale n°15, commune de Saint- Victurnien,

– RD941 entre l’échangeur n°65 de la RN141 sens Limoges – Angoulême et la limite ouest de la commune de Veyrac.

3/6

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-26-00002 - Arrêté modificatif définissant pour le département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires 14ANNEXE 2

à l’arrêté modificatif définissant pour le département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires temporaires du mois de mai 2024 pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds

4/6

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-26-00002 - Arrêté modificatif définissant pour le département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires 155/6

RACCORDEMENT AU RESEAU

GESTIONNAIRES COORD X COORD Y LIEU DIT COMMUNES PRESCRIPTIONS RECOMMANDATIONS

A20 (87) 588640.02304068 6501841.3510149 87380 SAINT-VITTE-SUR-BRIANCE

D941 (23)(87) 594680.75928582 6529836.6452108 Le Menudier 23400 AURIAT

D941 (23)(87) 594607.90358094 6529845.2375439 Le Menudier 23400 AURIAT

D941 (23)(87) 600686.31536806 6515074.456011 fond martin 87120 EYMOUTIERS

A20 (87) 580389.85290076 6503491.7146419 Le Burg 87380 SAINT-GERMAIN-LES-BELLES

D940 (19)(23)(87) 619148.1727818 6512381.4829129 19170 TARNAC

D941 (23)(87) 594697.77416782 6532567.1359054 étang d’Auriat 23400 AURIAT

A20 (87) 579386.61073573 6504225.4383088 Le gadis 87380 SAINT-GERMAIN-LES-BELLES

D979 (87) 580074.0746245 6516379.879181 la violette 87260 SAINT-PAUL

D941 (87) 589349.89098374 6527392.6831343 la pépinière 87400 CHAMPNETERY

D940 (87) 605888.61044105 6517862.458815 La sablade 87120 NEDDE

D941 (87) 590853.0594484 6530024.4478955 bois de la Chaise 87400 MOISSANNES

610647.54623687 6524387.6591864 23460 ROYERE-DE-VASSIVIERE

D941 (23)(87) 610631.62512431 6524399.4323618 23460 ROYERE-DE-VASSIVIERE

D8 (23)(87) 610022.03808542 6524333.6407116 fafreix 87470 PEYRAT-LE-CHATEAU

D940 (87) 607155.29619019 6518305.2520024 Les chaumes 87120 NEDDE

D20 (19)(87) 586353.6067185 6500647.4861747 87380 LA PORCHERIE

D979 (87) ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS 589370.74694116 6518750.1615593 La Barnique 87130 MASLEON

D941 (87) 586337.51042559 6531345.6686423 87400 MOISSANNES

2 ,D940 (19)(87) 610583.84365253 6511056.4421258 La Villeneuve 87120 REMPNAT

D979 (87) 590676.37879355 6519289.0825594 Epied 87130 MASLEON

586636.40432583 6502839.2935658 Lavaud 87380 SAINT-VITTE-SUR-BRIANCE

D941 (87) 577418.95794072 6528036.8182142 Les cros 87400 ROYERES

607353.47282922 6501841.3510149 87120 NEDDE

606956.54997121 6529836.6452108 87120 NEDDE

D979 (23)(87) 607810.55868783 6526434.1416573 Brudieux 23460 SAINT-MARTIN CHATEAU

CODES

POSTAUX

ANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLES

COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE SUD HAUTE VIENNE

COMMUNE DE MAGNAC-BOURG (87)

COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LES-BELLES (87)

COMMUNE DE SAINT-VITTE-SUR-BRIANCE (87)

ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS

COMMUNE D AURIAT (23)

COMMUNE DE SAUVIAT-SUR-VIGE (87)

UTT BOURGANEUF

ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS

COMMUNE D AURIAT (23)

COMMUNE DE SAUVIAT-SUR-VIGE (87)

UTT BOURGANEUF

ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS

COMMUNE D EYMOUTIERS (87)

ANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLES

COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE SUD HAUTE VIENNE

COMMUNE DE MAGNAC-BOURG (87)

COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LES-BELLES (87)

ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS

COMMUNE DE FAUX-LA-MONTAGNE (23)

COMMUNE DE LA VILLEDIEU (23)

COMMUNE D EYMOUTIERS (87)

CTRB USSEL

UTT AUBUSSON

ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS

COMMUNE D AURIAT (23)

COMMUNE DE SAUVIAT-SUR-VIGE (87)

UTT BOURGANEUF

ANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLES

COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE SUD HAUTE VIENNE

COMMUNE DE MAGNAC-BOURG (87)

COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LES-BELLES (87)

ANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLES

ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS

COMMUNE D AUREIL (87)

COMMUNE DE SAINT-PAUL (87)

COMMUNE D EYJEAUX (87)

ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT

COMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)

ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS

COMMUNE D EYMOUTIERS (87)

ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS

COMMUNE DE MOISSANNES (87)

COMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)

ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS

COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)

COMMUNE D EYMOUTIERS (87)

UTT BOURGANEUF

ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS

COMMUNE DE BOURGANEUF (23)

COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)

COMMUNE DE ROYERE-DE-VASSIVIERE (23)

COMMUNE DE SAINT-JUNIEN-LA-BREGERE (23)

UTT BOURGANEUF

la traversée de Peyrat comporte une zone

sensible au niveau de la Tour Carrée. La

traversée du bourg est limitée à 30 km/h.

ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS

COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)

COMMUNE DE ROYERE-DE-VASSIVIERE (23)

UTT BOURGANEUF

ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS

COMMUNE D EYMOUTIERS (87)

ANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLES

COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE SUD HAUTE VIENNE

COMMUNE DE LA PORCHERIE (87)

COMMUNE DE MASSERET (19)

CTRB BRIVE

ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS

COMMUNE DE MOISSANNES (87)

ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS

COMMUNE DE REMPNAT (87)

CTRB EGLETONS

Prendre contact avec le CD19

pour la RD 132

ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS

COMMUNE DE MASLEON (87)

ANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLES

COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE SUD HAUTE VIENNE

COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LES-BELLES (87)

COMMUNE DE SAINT-VITTE-SUR-BRIANCE (87)

ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS

COMMUNE DE ROYERES (87)

COMMUNE DE SAINT-JUST-LE-MARTEL (87)

ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS

COMMUNE DE BEAUMONT-DU-LAC (87)

COMMUNE DE FAUX-LA-MONTAGNE (23)

COMMUNE DE FENIERS (23)

COMMUNE DE GENTIOUX-PIGEROLLES (23)

COMMUNE DE GIOUX (23)

COMMUNE DE LA COURTINE (23)

COMMUNE DE NEDDE (87)

COMMUNE DE ROYERE-DE-VASSIVIERE (23)

COMMUNE DE SAINT-MARTIAL-LE-VIEUX (23)

COMMUNE DE SAINT-REMY (19)

COMMUNE DU MAS-D ARTIGE (23)

CTRB USSEL

UTT AUBUSSON

UTT BOURGANEUF

Avant de commencer, merci de contacter

la mairie au 05.55.69.98.09 pour un état

des lieux.

Attention aux dates : demande

le 19/03 pour début d'expédition

le 20/03 , le délai d'instruction

est courtAvant de commencer,

merci de contacter la mairie au

05.55.69.98.09 pour un état des

lieux.TRANSBOIS

https://connexion.cartogip.fr

com_23090 /

l02acm3iTraversée des bourgs

de Gentioux et de Pigerolles

limitée à 30 km/h.

ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS

COMMUNE DE BEAUMONT-DU-LAC (87)

COMMUNE DE BELLECHASSAGNE (19)

COMMUNE DE FAUX-LA-MONTAGNE (23)

COMMUNE DE FENIERS (23)

COMMUNE DE GENTIOUX-PIGEROLLES (23)

COMMUNE DE GIOUX (23)

COMMUNE DE ROYERE-DE-VASSIVIERE (23)

COMMUNE DE SAINT-REMY (19)

COMMUNE DE SORNAC (19)

COMMUNE DU MAS-D ARTIGE (23)

CTRB USSEL

UTT AUBUSSON

UTT BOURGANEUF

Attention aux transports scolaires.

Attention aux transports

scolaires.Privilégier l'itinéraire

15645TRANSBOIS

https://connexion.cartogip.fr

com_23090 /

l02acm3iTraversée des bourgs

de Gentioux et de Pigerolles

limitée à 30 km/h.

ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS

COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)

COMMUNE DE SAINT-MARTIN-CHATEAU (23)

COMMUNE D EYMOUTIERS (87)

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-26-00002 - Arrêté modificatif définissant pour le département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires 166/6

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-26-00002 - Arrêté modificatif définissant pour le département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires 17