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Arrêté - recueil spécial N°87 2024 064 du 26 avril 2024
Arrêté - recueil spécial N°87 2024 058 du 11 avril 2024
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Cieux.
Lien du pdf (Arrêté - recueil spécial N°87 2024 058 du 11 avril 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Pêche et métiers de la mer, Transports,
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2024-058
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2024 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne / Service de Santé et
Protection Animales et Environnement
87-2024-04-10-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution de
l’habilitation sanitaire à Monsieur Théo CESARI (2 pages) Page 4
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
87-2024-03-29-00005 - Annule et remplace l’ Acte n° 87-2024-03-29-00004
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000031) Convention d’utilisation
n° 087-2021-0004 et mise à disposition pour les besoins de la direction de la
formation du Rectorat de Limoges d’une partie de l’immeuble Le Pastel
situé, 22 rue des Pénitents Blancs, à Limoges du 29 mars 2024. (numéro
interne 2024 : n° 87-2024-000032) (4 pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires 87 / Direction
87-2024-04-09-00003 - Arrêté portant autorisation de démolir 79 logements
locatifs sociaux sis aux 53, 63 avenue de Beaubreuil et 34 allée Fabre
d’Eglantine à Limoges (2 pages) Page 12
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2024-04-09-00002 - Arrêté n° 2024 - E397 du 09 avril 2024 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan
d'eau fondé en titre, avant 1789, situé au lieu-dit "Curzac", commune de
Saint-Vitte-Sur-Briance (9 pages) Page 15
87-2024-04-09-00001 - Arrêté n° 2024 - FL - E396 du 09 avril 2024 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan
d'eau existant, à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au
lieu-dit "Chavaignac", commune de Peyrilhac (9 pages) Page 25
87-2024-04-11-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à
autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation
d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique,
situé au lieu-dit "Fonsoumagne", commune de Saint-Mathieu (11 pages) Page 35
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / District de Limoges
( RN 520 et 141)
87-2024-04-05-00002 - Arrêté temporaire n° 2024-N520-LIM-87-T05 relatif à
la réglementation de la circulation sur la route nationale n°520 pour réaliser
des travaux de requalification de chaussée. Commune de Limoges (5
pages) Page 47
2 Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2024-04-08-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution de la médaille
de l'enfance et des familles - Mme BRANCAZ (1 page) Page 53
3 Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2024-04-10-00001
Arrêté préfectoral portant attribution de
l’habilitation sanitaire à Monsieur Théo CESARI
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2024-04-10-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Monsieur Théo CESARI 4 1
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2024-04-10-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Monsieur Théo CESARI 5 2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2024-04-10-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Monsieur Théo CESARI 6 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2024-03-29-00005
Annule et remplace l’ Acte n°
87-2024-03-29-00004 (numéro interne 2024 : n°
87-2024-000031)
Convention d’utilisation n° 087-2021-0004 et
mise à disposition pour les besoins de la
direction de la formation du Rectorat de
Limoges d’une partie de l’immeuble Le Pastel
situé, 22 rue des Pénitents Blancs, à Limoges du
29 mars 2024.
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000032)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-03-29-00005 - Annule et remplace l’ Acte n° 87-2024-03-29-00004 (numéro interne 2024 : n° 87-2024-000031) 7 REPUBLIQUE FRANCAISE
-:- :- :-
PREFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
-:- :- :-
AVENANT N° 3 A LA CONVENTION D’UTILISATION
N° 087-2021-0004
-:- :- :-
Limoges, le 29 mars 2024
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Madame Véronique GABELLE directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, dont les bureaux sont à Limoges, 31 rue Montmailler, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 21 août 2023, ci-après dénommée le propriétaire,
D’une part,
2°- Le rectorat de l'académie de Limoges, représenté par Madame Carole DRUCKER-GODARD rectrice de l'académie de Limoges, dont les bureaux sont à Limoges,13 rue François Chénieux, ci- après dénommé l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Haute-Vienne, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
Par convention n° 087-2021- 0004 du 24 août 2021 conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), l’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’une partie de la cité administrative située à Limoges, immeuble Le Pastel, 22 rue des Pénitents Blancs, immatriculé dans Chorus RE/Fx sous le n° 126880/ 220711.
Par avenant n°1, la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine libère une partie de l’espace qu’elle occupe dans cet immeuble. Il en résulte une modification des mesurages et du règlement de site, à compter le 1er janvier 2022.
1
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-03-29-00005 - Annule et remplace l’ Acte n° 87-2024-03-29-00004 (numéro interne 2024 : n° 87-2024-000031) 8 Par avenant n°2 en date du 23 juin 2023, la direction régionale de l’Office Français de la Biodiversité Nouvelle-Aquitaine installe un service dans la cité administrative. Il en résulte une modification des mesurages et du règlement de site, à compter à compter du 1er janvier 2023.
Deux nouveaux services s’installent dans la cité administrative, l’Office National des Forêts à compter du 1er janvier 2024 et la Direction Départementale des Finances Publique de la Haute- Vienne, service de gestion financières, à compter du 1er avril 2024. Il en résulte une modification des mesurages et du règlement de site, à compter de ces dates.
La présente convention s’applique aux parties privatives de l’utilisateur ainsi qu'à une quote-part des équipements communs et des parties communes définies dans le règlement d’utilisation collective annexé à la présente convention. L’ensemble immobilier sus-mentionné étant en effet utilisé par plusieurs services, ce règlement est établi en vue de définir les conditions d’utilisation de cet immeuble, la liste des occupants de la cité administrative, le périmètre des parties communes et des parties privatives ainsi que les modalités de financement du fonctionnement, de l’entretien courant, de l’entretien lourd et des travaux structurants de la cité.
Le présent avenant a pour objet de constater ces changements et de modifier en conséquence les articles de la convention précitée comme suit :
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-6 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins de la direction de la formation du Rectorat de Limoges, l’immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Immeuble appartenant à l’Etat sis à Limoges, 22 rue des Pénitents Blancs, d’une superficie totale de 6090 m², cadastré EN-5-6-193-186-193, tel qu'il figure en annexe n°1 du règlement d’utilisation collective.
Les parties de la cité administrative exclusivement mises à la disposition du titulaire de la présente convention sont identifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros : 126880 / 220711 / 30.
Les parties communes de la cité administrative sont identifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros : 126880 / 220711 / 5.
2
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-03-29-00005 - Annule et remplace l’ Acte n° 87-2024-03-29-00004 (numéro interne 2024 : n° 87-2024-000031) 9 L’immeuble susmentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement d’utilisation collective (RUC) ayant vocation à préciser les conditions d’utilisation de l’immeuble ainsi que les modalités de financement de l’entretien courant, de l’entretien lourd et des travaux structurants est joint en annexe de la présente convention.
Les locaux objets de la présente convention sont ceux figurant sur les plans joints au règlement d’utilisation collective.
Les parties privatives sont surlignées en jaune et les parties communes sont sans surlignage.
L’utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 5
Ratio d’occupation
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2, parties mises à disposition exclusive de l’utilisateur et quote-part des parties communes, sont les suivantes :
A compter du 1er janvier 2024 :
- Surface de plancher (SDP) : 579,83 m² ;
- Surface utile brute (SUB) : 524,49 m².
Au 1er janvier 2024, 40,4 résidents sont recensés dans l’immeuble (calculé conformément à l'annexe II de la circulaire n° 6392/SG du 8 février 2023).
Ces éléments permettent de déterminer le ratio d’optimisation immobilière, nouveau ratio d’occupation de référence de la politique immobilière de l’État, exprimé en m² SUB par résident.
Le ratio d’optimisation immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 12,98 mètres carrés par résident .
A compter du 1er avril 2024 :
- Surface de plancher (SDP) : 665,00 m² ;
- Surface utile brute (SUB) : 601,52 m².
3
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-03-29-00005 - Annule et remplace l’ Acte n° 87-2024-03-29-00004 (numéro interne 2024 : n° 87-2024-000031) 10 Au 1er janvier 2024, 40,4 résidents sont recensés dans l’immeuble (calculé conformément à l'annexe II de la circulaire n° 6392/SG du 8 février 2023).
Ces éléments permettent de déterminer le ratio d’optimisation immobilière, nouveau ratio d’occupation de référence de la politique immobilière de l’État, exprimé en m² SUB par résident.
Le ratio d’optimisation immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 14,89 mètres carrés par résident .
*** ***** ***
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration chargée du domaine,
Pour la rectrice et par délégation Par délégation Le secrétaire général de l’académie
Jacques PECH
Ivan GUILBAULT Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Le préfet,
Pour le préfet,
le sous-préfet, secrétaire général
Laurent MONBRUN
4
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-03-29-00005 - Annule et remplace l’ Acte n° 87-2024-03-29-00004 (numéro interne 2024 : n° 87-2024-000031) 11 Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-04-09-00003
Arrêté portant autorisation de démolir 79
logements locatifs sociaux
sis aux 53, 63 avenue de Beaubreuil et 34 allée
Fabre d’Eglantine à Limoges
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-09-00003 - Arrêté portant autorisation de démolir 79 logements locatifs sociaux 12
Arrêté portant autorisation de démolir 79 logements locatifs sociaux sis aux 53, 63 avenue de Beaubreuil et 34 allée Fabre d’Eglantine à Limoges
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L 443-15-1 et R 443-17,
Vu la circulaire n°98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifs sociaux, à la programmation des logements PLA construction-démolition et au changement d’usage de logements sociaux,
Vu la circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de financement pour démolition et changement d’usage des logements locatifs sociaux,
Vu la convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de Limoges Métropole signée le 25 octobre 2019 et avenantée le 20 décembre 2023 prévoyant la démolition de 79 logements locatifs sociaux sis aux 53, 63 avenue de Beaubreuil et 34 allée Fabre d’Eglantine, à Limoges appartenant à Limoges Habitat,
Vu la décision préfectorale en date du 30 juin 2023 concernant la prise en considération du dossier d’intention de démolir de ces 79 logements locatifs sociaux,
Vu la demande d’autorisation de démolir présentée par Limoges Habitat en date du 12 février 2024,
Vu l’avis favorable de Monsieur le maire de Limoges en date du 18 mars 2024,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,
Arrête
Article premier : Limoges Habitat est autorisé à démolir 79 logements locatifs sociaux sis aux 53, 63 avenue de Beaubreuil et 34 allée Fabre d’Eglantine, à Limoges.
Article 2 : Limoges Habitat se charge de toutes les formalités de dénonciation de la convention APL auprès du service de la publicité foncière de Limoges et d’en informer la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-09-00003 - Arrêté portant autorisation de démolir 79 logements locatifs sociaux 13 Article 4 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera notifié à Madame la directrice générale de Limoges Habitat avec copie à Monsieur le Maire de Limoges.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 9 avril 2024
Le préfet de la Haute-Vienne
Délégué territorial de l’ANRU,
Signé
François PESNEAU
2/2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-09-00003 - Arrêté portant autorisation de démolir 79 logements locatifs sociaux 14 Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-04-09-00002
Arrêté n° 2024 - E397 du 09 avril 2024 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au
titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau
fondé en titre, avant 1789, situé au lieu-dit
"Curzac", commune de Saint-Vitte-Sur-Briance
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-09-00002 - Arrêté n° 2024 - E397 du 09 avril 2024 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau 15 Direction
Départementale des
Territoires
Arrêté n° 2024 – E397 du 09 avril 2024
Portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l’environnement, relatives à l’exploitation et l’aménagement d’un plan d’eau fondé en titre, avant 1789,
situé au lieu-dit « Curzac », commune de Saint-Vitte-Sur-Briance
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l’extrait d’un contrat sur parchemin du 27 mars 1570 relatif à une vente du pré Lafond, situé prés de l’étang de Curzac ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 mai 1994 portant inscription du château et des dépendances de Curzac à Saint-Vitte-Sur-Briance (Haute-Vienne) sur l’inventaire complémentaire des monuments historiques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d’aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2013 ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la haute-vienne en matière d’administration générale ;
Vu la décision du 1 septembre 2023 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;
Vu la demande de régularisation au titre du code de l’environnement présentée le 2 février 2024 par monsieur Aymar Du Chatenet, demeurant 19, boulevard Beauséjour, 75016 PARIS cedex, relative à l'exploitation et l’aménagement d'un plan d'eau fondé en titre, créé avant 1789, située au lieu-dit « Curzac » sur la parcelle cadastrée section 0D numéro 0591, sur la commune de Saint-Vitte-Sur-Briance ;
Vu l'accord tacite du pétitionnaire sur le projet d’arrêté transmis le 14 février 2024 ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
1/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-09-00002 - Arrêté n° 2024 - E397 du 09 avril 2024 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau 16 Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l’incidence de l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant la mise en place d’un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de nature à réduire l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique à l’aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement, à monsieur Aymar Du Chatenet, demeurant 19, boulevard Beauséjour, 75016 PARIS cedex, propriétaire, concernant l’exploitation et l’aménagement d’un plan d’eau fondé en titre, créé avant 1789, d’une superficie totale de 0,51 hectare. L'ensemble des ouvrages se situe au lieu-dit « Curzac » sur la parcelle cadastrée section 0D numéro 0591, sur la commune de Saint-Vitte-Sur-Briance.
Le plan d'eau est enregistré au service de police de l’eau sous le numéro 87002998.
Article 2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du présent arrêté.
Article 3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondants
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d’eau, dans sa
nappe d’accompagnement ou dans un plan
d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau
ou cette nappe d’une capacité totale
maximale supérieure ou égale à
1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours
d’eau ou, à défaut, du débit global
d’alimentation du canal ou du plan d’eau
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2003 Modifié
2/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-09-00002 - Arrêté n° 2024 - E397 du 09 avril 2024 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau 17 3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d’un cours d’eau, constituant un
obstacle à la continuité écologique
entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont
et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2015 Modifié
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en travers du
lit en long ou le profil en travers du lit mineur
d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à
la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la
dérivation d’un cours d’eau :
1° Supérieure ou égale à 100 m
Autorisation Arrêté du 28 novembre 2007
3.2.3.0
Plans d’eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3,0 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes délivrés
au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6 du code de l’environnement Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier et aux prescriptions du présent arrêté.
En particulier, afin d’assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cet aménagement, le pétitionnaire doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
- Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu aquatique à l’aval en phase travaux,
- Mettre en place des grilles à tous les exutoires de la pisciculture,
- Réaménager le déversoir de crue existant évacuant au moins la crue centennale avec une revanche minimale d’au moins 0,40 mètre au-dessus la cote normale d’exploitation,
- Mettre en place un dispositif permettant d’évacuer les eaux de fond en priorité,
- Mettre en place un dispositif permettant le maintien d’un débit réservé dans le milieu, ainsi qu’un dispositif permettant le contrôle de ce débit,
- Réaménager le bassin de pêche afin de le rendre pleinement opérationnel,
- Aménager un dispositif de décantation,
À l’issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-09-00002 - Arrêté n° 2024 - E397 du 09 avril 2024 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau 18 effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du préfet (service de police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de l’article R.214-40 du code de l’environnement
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Alimentation : Le plan d’eau est alimenté par un cours d’eau « ruisseau d’Amboiras ».
Article 8 : Barrage : Le barrage doit être réaménagé conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la pousse de végétation par un entretien régulier.
Article 9 : Ouvrage de vidange : Le plan d’eau est équipé d’un dispositif permettant l’abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance du propriétaire.
Article 10 : Gestion des sédiments : La gestion des sédiments est réalisée au moyen d’un dispositif de décantation situé en aval de la pêcherie, située en aval immédiat de la sortie de la conduite de vidange. Un système de « bypass » est mis en place en aval de pêcherie, permettant la gestion des sédiments et la déconnexion de l’écoulement de vidange du plan d’eau, pour permettre l’assèchement des sédiments et leur extraction éventuelle.
Le plan d’eau et le dispositif de décantation doivent être curés et entretenus chaque fois que cela est nécessaire.
L’ensemble doit permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la limitation de départ des sédiments vers le cours d’eau ou le milieu récepteur.
Article 11 : Évacuateur de crue : Il est maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d’alimentation, tout en respectant une revanche d’exploitation (distance entre le dessus du barrage et l’entrée de l'avaloir). La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site. Un point bas enherbé rive droite vient compléter ce dispositif.
Le déversoir et les ouvrages d’évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout temps.
Article 12 : Système d’Évacuation des Eaux de Fond : Le plan d’eau est équipé d’un système de type « moine » permettant d’évacuer les eaux de fond. Le rejet se fait directement au niveau du cours d’eau, vers l’aval du plan d’eau. Une différence de 0,10 m doit être respectée entre le niveau du seuil du déversoir et la sortie du SEEF.
Article 13 : Récupération du poisson et crustacés : Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu récepteur en aval. Un dispositif de type « pêcherie » permanent comporte au minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 15 : Débit réservé : L’ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d’eau à l’aval d’un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d’eau au droit de l’ouvrage.
Un dispositif spécifique de type canalisation de 90 mm de diamètre intérieur à minima équipé d’une vanne de réglage permettant de caler ce débit est mis en place au droit de l’ouvrage afin d’assurer le débit réservé vers l’aval en toute situation.
Le maintien du débit minimal dans le milieu ne peut pas être inférieur à 19,5 l/s en toute situation et en tout temps.
Article 16 : Entretien : Le propriétaire est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau, conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau
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Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage
Article 17 : L’étang doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange aura lieu de préférence au moins une fois tous les trois ans et est conduite sous la responsabilité et la surveillance du propriétaire.
Article 18 : Période : La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire se renseignera sur les conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole par exemple).
Article 19 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard quinze jours avant le début des opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 20 : Suivi de l’impact : L’opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service départemental de l’agence française pour la biodiversité. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d’eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 21 : Population piscicole : Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.
Article 22 : Curage : Si nécessaire, le curage « vieux bords, vieux fond » du plan d'eau est effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock n’apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition devra être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.
Article 23 : Remise en eau : Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d’eau aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 24 : La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant, empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau. La taille des mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute une hauteur définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs d’évacuation des eaux. Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
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Article 27 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 28 : Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il est la propriété du propriétaire.
Article 29 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du code de l’environnement, sont strictement interdites :
- l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges, écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
- l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
- l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec de l’étang afin de procéder à leur élimination définitive.
Article 30 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit. Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 31 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, aux fins de prendre toutes mesures utiles (DDETSPP).
Section VI : Renouvellement de l’autorisation
Article 32 : Avant l’expiration de la présente autorisation, le propriétaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement.
Section VII : Retrait de l’autorisation
Article 33 : Si le plan d'eau reste momentanément en assec ou pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant du plan d’eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de l’environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le propriétaire procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publiques.
Article 34 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
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Section VIII - Dispositions diverses
Article 35 : A toute époque, le propriétaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau et aux agents du service départemental de l’office français de la biodiversité, libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 36 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le propriétaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 37 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier d’autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de cette déclaration dans les trois mois.
Article 38 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 39 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 40 : Publication : En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Saint-Vitte-Sur-Briance, reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 41 : Voies de délais de recours : Il peut être introduit un recours devant le juge administratif :
1° dans un délai de deux mois pour le propriétaire à compter de la notification du présent arrêté,
2° dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté pour les tiers, Il peut être fait par les tiers une réclamation gracieuse à compter de la mise en service de l’installation pour constater l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Article 42 : Exécution : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de Saint-Vitte-Sur-Briance, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 09 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef de service
Signé,
Eric Hulot
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-09-00002 - Arrêté n° 2024 - E397 du 09 avril 2024 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau 23 Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d’ouvrages proposés et extraits du dossier définitif en date du 2 février 2024
Propriétaire : Monsieur Aymar Du Chatenet
Bureau d’études : Madame Karine Montintin
Ouvrages /
Caractéristiques Plan d’eau n° 87002998
Mode
d’alimentation Alimentation par un cours d’eau : ruisseau d’Amboiras
Données
Hydrologiques
Bassin versant d’alimentation du site : 1 087 ha
Crue centennale : 11,1 m³/s – Module : 139 l/s – QMNA5 : 19,5 l/s
Superficie totale du plan d’eau 0,51 ha
Dérivation Absence d’un tel dispositif du fait de la complexité du site et de la situation du barrage
Chaussée
(=barrage du plan
d'eau)
Hauteur maximale estimée à 4,20 m
Largeur en crête de 10,00 m.
Largeur pied de barrage estimée à 20,00 m.
Longueur totale estimée à 30,00 m environ
Mise en place d’un dispositif anti-batillage si nécessaire
Distance entre
l’eau et le
sommet de la
chaussée
Revanche Prévue à 1,27 m environ en fonctionnement normal
Ouvrage de
sécurité -
Déversoir de
crues
Canal à ciel ouvert d’une hauteur de 1,17 m
Longueur : largeur totale du barrage
Largeur de l’ouverture 12,00 m équipé d’une grille réglementaire
Complété par un point bas enherbé de 2,00 m de long et 0,70 m de profondeur
Système de
vidange
Présence d’une pelle vanne amont - Maintien de celle-ci (Fonctionnelle) Canalisation de vidange bâtie
Évacuation des
Eaux de Fond
Fonction assurée par un dispositif spécifique (canalisation de diamètre 200 mm) Différence altimétrique : Lame déversante du déversoir et la sortie du SEEF = 10 cm
Rétention des
vases
Dispositif de
décantation
Mise en place d’une zone de décantation d’une superficie de 2000 m² environ à l’aval de la pêcherie et équipé d’un dispositif de répartition des eaux de dimensions ( 3,00 m + 1,00 m ) * 1,00 m * 1,00 m de haut
Dispositif de
pêche
Bassin bâti en pierres existant présentant une hauteur de 1,00 m de haut équipé d’au moins d’une grille réglementaire (10 mm entrefer)
Respect du débit
réservé à l’aval
Dispositif de
contrôle
Dispositif spécialement dédié au débit réservé (canalisation de diam 90 mm équipée d’une vanne de réglage - débit de 19,5 l/s ).
dispositif de contrôle de ce débit
encoche en forme de « V » ( 18,2 cm de haut – Angle de 90°)
Utilisation du
plan d’eau, Pisciculture à Valorisation touristique / Pisciculture antérieure à 1829
Périodicité des
vidanges Les vidanges totales sont prévues tous les 3 à 5 ans
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87-2024-04-09-00001
Arrêté n° 2024 - FL - E396 du 09 avril 2024
portant prescriptions complémentaires à
autorisation au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation et
l'aménagement d'un plan d'eau existant, à usage
de pisciculture à valorisation touristique, situé au
lieu-dit "Chavaignac", commune de Peyrilhac
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-09-00001 - Arrêté n° 2024 - FL - E396 du 09 avril 2024 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau 25 Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2024 – FL – E396 du 09 avril 2024
Portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l’environnement, relatives à l’exploitation et l’aménagement d’un plan d’eau existant, à usage de pisciculture à valorisation touristique,
situé au lieu-dit « Chavaignac », commune de Peyrilhac
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu la déclaration d’un titulaire d’un droit, concession ou autorisation d’enclore un plan d’eau en date du 23 janvier 1990 ;
Vu l’attestation notariale du 18 mars 2022, émise parla société notariale SELARL Proust & Associés désignant monsieur Ben Boulter comme propriétaire du plan d’eau entre autres ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d’aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2013 ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la haute-vienne en matière d’administration générale ;
Vu la décision du 15 février 2024 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;
Vu la demande de régularisation au titre du code de l’environnement présentée le 16 février 2024 par monsieur Ben Boulter, demeurant La Chataîgneraie 87310 Gorre, relative à l'exploitation et l’aménagement d'un plan d'eau existant, à usage de pisciculture à valorisation touristique, située au lieu- dit « Chavaignac » sur les parcelles cadastrées section BC numéros 0176 et 0187, sur la commune de Peyrilhac ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-09-00001 - Arrêté n° 2024 - FL - E396 du 09 avril 2024 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau 26 Vu l'accord tacite du pétitionnaire sur le projet d’arrêté transmis le 28 février 2024 ;
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l’incidence de l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant la mise en place d’un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de nature à réduire l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique à l’aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement, à monsieur Ben Boulter, demeurant La Chataîgneraie 87310 Gorre, propriétaire, concernant l’exploitation et l’aménagement d’un plan d’eau existant, à usage de pisciculture à valorisation touristique, d’une superficie totale de 0,97 hectare. L'ensemble des ouvrages se situe au lieu-dit « Chavaignac » sur les parcelles cadastrées section BC numéros 0176 et 0187, sur la commune de Peyrilhac.
Le plan d'eau est enregistré au service de police de l’eau sous le numéro 87002780.
Article 2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du présent arrêté.
Article 3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondants
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d’eau, dans sa
nappe d’accompagnement ou dans un plan
d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau
ou cette nappe d’une capacité totale
maximale supérieure ou égale à
1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours
d’eau ou, à défaut, du débit global
d’alimentation du canal ou du plan d’eau
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2003 Modifié
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-09-00001 - Arrêté n° 2024 - FL - E396 du 09 avril 2024 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau 27 3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d’un cours d’eau, constituant un
obstacle à la continuité écologique
entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont
et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2015 Modifié
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en travers du
lit en long ou le profil en travers du lit mineur
d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à
la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la
dérivation d’un cours d’eau :
1° Supérieure ou égale à 100 m
Autorisation Arrêté du 28 novembre 2007
3.2.3.0
Plans d’eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3,0 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes délivrés
au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6 du code de l’environnement Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier et aux prescriptions du présent arrêté.
En particulier, afin d’assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cet aménagement, le pétitionnaire doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
- Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu aquatique à l’aval en phase travaux,
- Mettre en place des grilles à tous les exutoires de la pisciculture,
- Créer un nouveau déversoir de crue existant évacuant au moins la crue centennale avec une revanche minimale d’au moins 0,40 mètre au-dessus la cote normale d’exploitation,
- Réaménager le moine existant permettant d’évacuer les eaux de fond en priorité ou en créer un nouveau,
- Réaliser une dérivation busée permettant le transit des eaux du cours d’eau situé à l’est du plan d’eau ;
- Mettre en place un dispositif permettant le maintien d’un débit réservé dans le milieu au sein du moine, ainsi qu’un dispositif permettant le contrôle de ce débit,
- Réaliser un bassin de pêche,
- Aménager un dispositif de décantation de type bassin, déconnectable des écoulements aval,
À l’issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de le mettre en eau.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-09-00001 - Arrêté n° 2024 - FL - E396 du 09 avril 2024 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau 28 Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du préfet (service de police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de l’article R.214-40 du code de l’environnement
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Alimentation : Le plan d’eau est alimenté par deux cours d’eau non dénommé, affluent du cours d’eau « La Glane ».
Article 8 : Barrage : Le barrage doit être réaménagé conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la pousse de végétation par un entretien régulier.
Article 9 : Ouvrage de vidange : Le plan d’eau est équipé d’un dispositif permettant l’abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance du propriétaire. Un véritable moine est mis en place.
Article 10 : Gestion des sédiments : La gestion des sédiments est réalisée au moyen d’un dispositif de décantation situé en aval de la pêcherie, située en aval immédiat de la sortie de la conduite de vidange. Un système de « bypass » est mis en place au sein de la pêcherie, permettant la gestion des sédiments et la déconnexion de l’écoulement de vidange du plan d’eau, pour permettre l’assèchement des sédiments et leur extraction éventuelle.
Le plan d’eau et le dispositif de décantation doivent être curés et entretenus chaque fois que cela est nécessaire.
L’ensemble doit permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la limitation de départ des sédiments vers le cours d’eau ou le milieu récepteur.
Article 11 : Évacuateur de crue : Il est maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d’alimentation, tout en respectant une revanche d’exploitation (distance entre le dessus du barrage et l’entrée de l'avaloir). La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site.
Le déversoir et les ouvrages d’évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout temps.
Article 12 : Système d’Évacuation des Eaux de Fond : Le plan d’eau est équipé d’un dispositif « moine » permettant d’évacuer les eaux de fond. Le rejet se fait directement au niveau du cours d’eau, vers l’aval du plan d’eau. Une différence de 0,10 m doit être respectée entre le niveau du seuil du déversoir et la dernière planche du moine.
Article 13 : Récupération du poisson et crustacés : Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu récepteur en aval. Un dispositif de type « pêcherie » permanent comporte au minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 15 : Débit réservé : L’ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d’eau à l’aval d’un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module des deux cours d’eau au droit de l’ouvrage. Il est assuré par les dispositifs décrits ci-après.
Article 16 : Dérivation : Concernant le cours d’eau arrivant du nord, il n’est pas dérivé. Un dispositif spécifique de type « trou de 5 cm de diamètre » au sein du moine permettant de caler le débit est mis en place au droit de l’ouvrage afin d’assurer le débit réservé vers l’aval en toute situation. Le débit est de 4,6 l/s. Cet orifice circulaire est situé à 80 cm sous le niveau d’exploitation du plan d’eau.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-09-00001 - Arrêté n° 2024 - FL - E396 du 09 avril 2024 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau 29 Concernant le cours d’eau arrivant de l’est, il est entièrement dérivé (pas de prise d’eau pour le plan d’eau). Une canalisation de diamètre 300 mm est mis en place, rive gauche du plan d’eau.
Le maintien du débit minimal dans le milieu ne peut pas être inférieur à 4,6 l/s en toute situation et en tout temps.
Article 17 : Entretien : Le propriétaire est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau, conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage
Article 18 : L’étang doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange aura lieu de préférence au moins une fois tous les trois ans et est conduite sous la responsabilité et la surveillance du propriétaire.
Article 19 : Période : La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire se renseignera sur les conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole par exemple).
Article 20 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard quinze jours avant le début des opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 21 : Suivi de l’impact : L’opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service départemental de l’agence française pour la biodiversité. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d’eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 22 : Population piscicole : Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.
Article 23 : Curage : Si nécessaire, le curage « vieux bords, vieux fond » du plan d'eau est effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock n’apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition devra être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.
Article 24 : Remise en eau : Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d’eau aval.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-09-00001 - Arrêté n° 2024 - FL - E396 du 09 avril 2024 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau 30 Section V – Dispositions piscicoles
Article 25 : La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant, empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau. La taille des mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute une hauteur définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs d’évacuation des eaux. Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 26 : L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 27 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 28 : Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il est la propriété du propriétaire.
Article 29 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du code de l’environnement, sont strictement interdites :
- l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges, écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
- l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
- l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec de l’étang afin de procéder à leur élimination définitive.
Article 30 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit. Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 31 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, aux fins de prendre toutes mesures utiles (DDETSPP).
Section VI : Renouvellement de l’autorisation
Article 32 : Avant l’expiration de la présente autorisation, le propriétaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement.
Section VII : Retrait de l’autorisation
Article 33 : Si le plan d'eau reste momentanément en assec ou pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant du plan d’eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de l’environnement.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-09-00001 - Arrêté n° 2024 - FL - E396 du 09 avril 2024 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau 31 En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le propriétaire procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publiques.
Article 34 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 35 : A toute époque, le propriétaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau et aux agents du service départemental de l’office français de la biodiversité, libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 36 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le propriétaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 37 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier d’autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de cette déclaration dans les trois mois.
Article 38 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 39 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 40 : Publication : En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Peyrilhac, reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-09-00001 - Arrêté n° 2024 - FL - E396 du 09 avril 2024 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau 32 Article 41 : Voies de délais de recours : Il peut être introduit un recours devant le juge administratif :
1° dans un délai de deux mois pour le propriétaire à compter de la notification du présent arrêté,
2° dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté pour les tiers, Il peut être fait par les tiers une réclamation gracieuse à compter de la mise en service de l’installation pour constater l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Article 42 : Exécution : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de Peyrilhac, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 09 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef de service
Signé,
Eric HULOT
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-09-00001 - Arrêté n° 2024 - FL - E396 du 09 avril 2024 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau 33 Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d’ouvrages proposés et extraits du dossier définitif en date du 16 février 2024
Propriétaire : Monsieur Ben Boulter
Bureau d’études : CEEnvironnement -M. Loïc Lamardelle
Ouvrages /
Caractéristiques Plan d’eau n° 87002780
Mode
d’alimentation Alimentation par deux cours d’eau non dénommé : affluent du cours d’eau « La Glane »
Données
Hydrologiques
Bassin versant d’alimentation du site : 200 ha
Crue centennale : 2,52 m³/s – Module : 36,7 l/s – QMNA5 : 6,6 l/s
Superficie totale du plan d’eau 0,97 ha
Dérivation
Mise en place d’une dérivation busée pour le cours d’eau situé à l’est du plan d’eau : dérivation totale par une canalisation de diamètre 300 mm.
Mise en place d’un ouvrage maçonné à l’origine de la buse
Chaussée
(=barrage du plan
d'eau)
Hauteur maximale estimée à 3,00 m
Largeur en crête de 4,00 m.
Largeur pied de barrage estimée à 12,00 m.
Longueur totale estimée à 60,00 m environ
Mise en place d’un dispositif anti-batillage si nécessaire
Distance entre
l’eau et le
sommet de la
chaussée
Revanche Prévue à 0,60 m environ en fonctionnement normal
Ouvrage de
sécurité -
Déversoir de
crues
Canal à ciel ouvert d’une hauteur de 0,6 m
Longueur : largeur totale du barrage
Largeur de la partie avaloir du déversoir : 4,00 m
Largeur du canal d’évacuation 2,50 m équipé d’une grille réglementaire
Système de
vidange
Présence d’un moine véritable et circulaire diamètre 1,00 m à minima Canalisation de vidange de diamètre 300 mm
Évacuation des
Eaux de Fond
Fonction assurée par le moine
Différence altimétrique : Lame déversante du déversoir et
dernière planche du moine = 10 cm
Rétention des
vases
Dispositif de
décantation
Mise en place d’un bassin de décantation d’une superficie de 40 m² environ à l’aval de la pêcherie. Dispositif équipé d’un point de surverse de 2,00 m de long. Déconnexion du bassin situé au sein de la pêcherie
Dispositif de
pêche
Bassin à créer de dimensions 3,00 m * 1,50 m, d’une hauteur de 1,00 m de haut équipé d’au moins d’une grille réglementaire (10 mm entrefer)
Respect du débit
réservé à l’aval
Dispositif de
contrôle
Deux dispositifs spécialement dédiés au débit réservé
1 : orifice de 5,00 cm de diamètre au sein d’une paroi du moine - débit de 4,6 l/s et situé à 80 cm en dessous de la côte de fonctionnement du moine
dispositif de contrôle de ce débit : orifice de 5,00 cm
2 : dérivation totale du cours d’eau situé à l’est du plan d’eau
Utilisation du
plan d’eau, Pisciculture à Valorisation touristique
Périodicité des
vidanges Les vidanges totales sont préconisées tous les 3 à 5 ans
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-09-00001 - Arrêté n° 2024 - FL - E396 du 09 avril 2024 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau 34 Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-04-11-00001
Arrêté portant prescriptions complémentaires à
autorisation au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation d'un
plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit
"Fonsoumagne", commune de Saint-Mathieu
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-11-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, 35
Arrêté
Portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l’environnement, relatives à l’exploitation d’un plan d’eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit « Fonsoumagne », commune de Saint-Mathieu
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;
Vu l’arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté du 1er décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de
Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin de la Charente approuvé par arrêté inter-préfectoral
du 19 novembre 2019 ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-11-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, 36 Vu la décision du 1er septembre 2023 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la demande de régularisation au titre du code de l’environnement présentée le 17 février 2024 par
M. Christophe Ranouil, demeurant 5 rue de Limoges 87440 Saint-Mathieu, relative à l'exploitation d’un
plan d'eau, enregistré sous le n° 87001621, à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au
lieu-dit « Fonsoumagne », sur les parcelles cadastrées OD-644 et OD-645, dans la commune de Saint-
Mathieu ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté en date du 4 mars 2024 ;
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l’incidence de l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l’impact thermique que représente l’évacuation des eaux de surface d’un plan d’eau sur les eaux des cours d’eau avec lesquelles il communique et la nécessité d’y remédier par la mise en place d’un « moine » ;
Considérant la mise en place d’une dérivation et d’un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de nature à réduire l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique à l’aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement, à M. Christophe Ranouil, demeurant 5 rue de Limoges 87440 Saint-Mathieu, concernant l’exploitation d’un plan d’eau en pisciculture à des fins de valorisation touristique, de superficie 0,33 hectare. L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit « Fonsoumagne », sur les parcelles cadastrées OD-644 et OD-645, dans la commune de Saint-Mathieu.
Le plan d’eau, alimenté par un cours d’eau, est enregistré au service de police de l’eau sous le numéro 87001621.
Article 2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification du présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du présent arrêté.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-11-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, 37 Article 3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondants
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d’eau, dans sa
nappe d’accompagnement ou dans un plan
d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau
ou cette nappe d’une capacité totale
maximale supérieure ou égale à 1 000
m3/heure ou à 5 % du débit du cours d’eau
ou, à défaut, du débit global d’alimentation
du canal ou du plan d’eau.
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2003 Modifié
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d’un cours d’eau, constituant un
obstacle à la continuité écologique
entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d’eau entre
l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de
l’installation.
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2015 Modifié
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en travers du
lit en long ou le profil en travers du lit mineur
d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à
la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la
dérivation d’un cours d’eau :
2° Inférieure à 100 m
Autorisation Arrêté du 28 novembre 2007
3.2.3.0
Plans d’eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes délivrés
au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6 du code de l’environnement. Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-11-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, 38 Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d’assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté : • Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu aquatique à l’aval en phase travaux ;
• Mettre en place un système d’évacuation des eaux de fond ;
• Mettre en place un bassin de décantation à l’aval du plan d’eau, déconnecté de l’écoulement aval ;
• Rendre fonctionnel le dispositif de vidange ;
• Rendre fonctionnel la dérivation permettant d’assurer la répartition des débits suivante : 2/3 pour la dérivation, 1/3 pour l’alimentation du plan d’eau ;
• Mettre en place des grilles à tous les exutoires de la pisciculture.
À l’issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du préfet (service de police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de l’article R.214-40 du code de l’environnement.
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Barrage. Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 8 : Ouvrage de vidange. Le plan d’eau est équipé d’un dispositif de vidange (pelle amont) permettant l’abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 9 : Gestion des sédiments. Un bassin de décantation de 60 m² à l’aval du bassin de pêche, déconnecté de l’écoulement aval est mise en place. Le plan d’eau doit être curé entre chaque vidange, ou chaque fois que cela est nécessaire.
L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-11-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, 39 Article 10 : Évacuateur de crue. Déversoir maçonné raccordé à une buse de diamètre 300 mm, conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d’alimentation, tout en respectant une revanche d’exploitation de 0,40 mètre (entre le dessus du barrage et le radier du déversoir). La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site.
Le déversoir et son canal d’évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout temps.
Article 11 : Système d’Évacuation des Eaux de Fond. Le plan d’eau est équipé d’une canalisation de diamètre 150 mm permettant d’évacuer les eaux de fond.
Article 12 : Bassin de pêche. Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 13 : Dérivation. Une dérivation à ciel ouvert est présente en rive gauche du plan d’eau. L'ouvrage de répartition à l’amont du plan d’eau permet de restituer en permanence le débit du cours d’eau dans les proportions suivantes : 2/3 pour le milieu aval, 1/3 pour le remplissage du plan d’eau.
Article 14 : Entretien. L’exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage
Article 15 : Le plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges auront lieu de préférence au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 16 : Période. La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-11-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, 40 Article 18 : Suivi de l’impact. L’opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service départemental de l’office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre. À tout moment, les eaux du plan d’eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 19 : Population piscicole. Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
Article 20 : Curage. Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone
humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que
les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition doit
être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux
lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.
Article 21 : Remise en eau. Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du
remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d’eau
aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 22 : La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant,
empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des
mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute une
hauteur définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs
d’évacuation des eaux. Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 23 : L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 24 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des
dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux
travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 25 : Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il est
la propriété du permissionnaire.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-11-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, 41 Article 26 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du
code de l’environnement, sont strictement interdites :
• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat,
perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges,
écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
• l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des
espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec du plan d’eau afin
de procéder à leur élimination définitive.
Article 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de
l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un établissement
de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations.
Article 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
Section VI : Renouvellement de l’autorisation
Article 29 : Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article R.181-49
du code de l’environnement.
Section VII : Retrait de l’autorisation
Article 30 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant du plan d’eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de l’environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publiques.
Article 31 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ; 3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-11-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, 42 Section VIII - Dispositions diverses
Article 32 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau et aux agents du service départemental de l’office français de la biodiversité libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 33 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 34 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de cette déclaration dans les trois mois.
Article 35 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 36 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 37 : Publication. En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Saint-Mathieu reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie
pendant un mois au moins,
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 38 : Voies de délais de recours. Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-11-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, 43 Article 39 : Exécution. Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Rochechouart, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Saint-Mathieu, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 11 avril 2024
Pour le préfet,
par délégation le directeur,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric HULOT
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-11-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, 44 10/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-11-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, 45 Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d’ouvrages
Propriétaire : M. Christophe Ranouil
Ouvrages /
Caractéristiques
Projet du propriétaire
Plan d’eau n° 87001621
Surface : 3300 m² / BV : 5 Ha / Module : 1 l/s / Débit réservé : 0,1 l/s
Mode d’alimentation Le plan d’eau est alimenté par un cours d’eau. Une grille réglementaire d’entrefer 10 mm est installée au niveau de l’alimentation du plan d’eau.
Chaussée (=barrage du
plan d'eau)
Hauteur maximale de 3,00 m
Largeur en crête de 5,00 m
Longueur totale de 70,00 m
Distance entre l’eau et le
sommet de la chaussée
Revanche minimum prévue de 0,40 m.
(Distance entre le dessus du barrage et le radier du déversoir)
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues
Déversoir maçonné de largeur 1,70 m raccordé à une buse de diamètre 300 mm
Une grille réglementaire d’entrefer 10 mm est installée à l’entrée du déversoir
Système de vidange Pelle amont
Évacuation des Eaux de
Fond
Canalisation de diamètre 150 mm avec rejet dans le déversoir. Le SEEF est positionné à une altimétrie d’au moins 5 cm sous le seuil du déversoir.
Rétention des vases
Dispositif de décantation
Bassin de décantation de 60 m² à l’aval du bassin de pêche déconnecté de l’écoulement.
Bassin de pêche Bassin maçonné équipé d’une grille réglementaire d’entrefer 10 mm.
Dérivation
Une dérivation à ciel ouvert est présente en rive gauche du plan d’eau. La répartition des débits 2/3 pour le cours d’eau, 1/3 pour le plan d’eau est assuré de la manière suivante :
le canal à ciel ouvert est d’une largeur de 0,8 m pour le cours d’eau et la prise d’eau pour le plan d’eau est une buse de diamètre 0,3 m.
Cette buse est équipée d’une grille d’entrefer 10 mm.
Le débit réservé est assuré par l’implantation de la buse d’alimentation du plan d’eau qui donne la priorité à l’alimentation du cours d’eau.
Utilisation du plan d’eau Loisir
Périodicité des vidanges Les vidanges totales sont préconisées tous les 3 ans.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-11-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, 46 Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2024-04-05-00002
Arrêté temporaire n° 2024-N520-LIM-87-T05
relatif à la réglementation de la circulation sur la
route nationale n°520 pour réaliser des travaux
de requalification de chaussée.
Commune de Limoges
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-04-05-00002 - Arrêté temporaire n° 2024-N520-LIM-87-T05 relatif à la réglementation de la circulation sur la route nationale n°520 pour réaliser des travaux de requalification de chaussée. 47 Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
Le Préfet de la Haute-Vienne
Le Maire de Limoges
Arrêté temporaire n° 2024-N520-LIM-87-T05
relatif à la réglementation de la circulation sur la route nationale n°520 pour réaliser
des travaux de requalification de chaussée.
Commune de Limoges
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
VU la note relative aux jours hors chantier en date du 2 février 2024 ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35
www.dirco.info
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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-04-05-00002 - Arrêté temporaire n° 2024-N520-LIM-87-T05 relatif à la réglementation de la circulation sur la route nationale n°520 pour réaliser des travaux de requalification de chaussée. 48 VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. François PESNEAU, Préfet de la
Haute-Vienne ;
VU l’arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion
des Territoires nommant Mr Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
forêts, en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1 er
décembre 2023 ;
VU l’arrêté de M. François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne, en date du 5 décembre 2023,
portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET en matière de gestion et
conservation du domaine routier national et exploitation des routes nationales ;
VU l’arrêté n° 2023-06-87 en date du 5 décembre 2023 du Directeur Interdépartemental des
Routes Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son
autorité ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales 2éme partie, livre II, titre 1er, parties
législatives et réglementaires ;
VU le règlement général de la circulation des véhicules en date du 10 avril 1969 ;
VU le règlement de Voirie de Limoges Métropole en date du 15 mai 2012 ;
VU l'avis favorable du Conseil départemental de la Haute-Vienne pour la mise en place d’itinéraires de déviations sur son réseau en date du 21/03/2024 ;
VU l'avis favorable de Limoges Métropole pour la mise en place d’itinéraires de déviation sur son réseau en date du 20/03/2024 ;
VU l'avis favorable de Limoges Métropole service des transports en date du 27/03/2024;
VU le Dossier d’Exploitation ;
VU les avis favorables des gestionnaires et services ;
CONSIDÉRANT que pour permettre d'assurer la sécurité des personnels de l’entreprise
intervenant sur le chantier et des usagers pendant les travaux de requalification de chaussée
de la route nationale n° 520, il y a lieu d’interdire la circulation et de mettre en place des
déviations les nuits du lundi 15 au vendredi 19 avril 2024 entre 19h00 et 7h00.
SUR PROPOSITION de Monsieur le chef du district de Limoges de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35
www.dirco.info
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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-04-05-00002 - Arrêté temporaire n° 2024-N520-LIM-87-T05 relatif à la réglementation de la circulation sur la route nationale n°520 pour réaliser des travaux de requalification de chaussée. 49 ARRÊTENT
***
ARTICLE 1 :
Les nuits du 15 au 19 avril 2024 entre 19h00 et 7h00 :
Le linéaire de la route nationale n°520 du PR 18+980 (Carrefour Victor Duruy) au PR 19+540
(échangeur n°33 « les Casseaux ») sera fermé à la circulation, dans le sens Périgueux –
Autoroute A20.
ARTICLE 2 :
Des déviations seront mises en place comme suit :
- route nationale n° 520 – sens Périgueux vers l’autoroute A20
a - direction autoroute A20
Déviation depuis le carrefour du Pont Neuf en direction de la route départementale n°941
(avenue Georges Dumas), route départementale n°979 pour rejoindre l’autoroute A20 à
l’échangeur 35 en direction de Paris ou Toulouse.
b - direction Le Palais-sur-Vienne
Déviation depuis le carrefour du Pont Neuf (y compris les véhicules ne pouvant emprunter
l'autoroute A20) en direction de la route départementale n°941 (avenue Georges Dumas), le
boulevard Louis Blanc, le boulevard de Fleurus, la place Jourdan, l’avenue du Général de
Gaulle, l’avenue Aristide Briand puis la route départementale n°250 jusqu’à l’intersection avec
la route départementale n°29.
c - direction avenue Jean Gagnant - centre-ville de Limoges
Déviation depuis le carrefour du Pont Neuf en direction de la route départementale n°941
(avenue Georges Dumas) puis le boulevard Louis Blanc pour rejoindre l’avenue des
Bénédictins et l’avenue Jean Gagnant.
- Avenue Jean Gagnant sens Limoges-centre vers l’autoroute A20
a – direction autoroute A20
Déviation par la rue Victor Duruy, la route nationale n°520, la route départementale n°941, la
route départementale n°979 pour rejoindre l’autoroute A20 à l’échangeur 35 en direction de
Paris ou Toulouse.
b – direction Le Palais sur Vienne
Déviation par la route nationale n°520, la route départementale n°941 (avenue Georges
Dumas) puis le boulevard Louis Blanc puis le boulevard de Fleurus, la place Jourdan, l’avenue
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35
www.dirco.info
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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-04-05-00002 - Arrêté temporaire n° 2024-N520-LIM-87-T05 relatif à la réglementation de la circulation sur la route nationale n°520 pour réaliser des travaux de requalification de chaussée. 50 Général de Gaulle, l’avenue Aristide Briand, la route départementale n° 250 jusqu’à
l’intersection avec la route départementale n°29.
ARTICLE 3 :
En cas d’intempéries, d’aléas ou d'avancement de chantier, les restrictions de circulation
mentionnées à l’article 1 et décrites à l'article 2 pourront être prorogées dans les mêmes
conditions les nuits du 22 au 26 avril 2024.
ARTICLE 4 :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle
sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District de
Limoges et l’entreprise EUROVIA, sous le contrôle des différents gestionnaires de voirie.
ARTICLE 5 :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 6:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours
doit être adressé soit par voie postale au 1, cours Vergniaud – 87 000 Limoges soit par voie
dématérialisée par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien
http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la
Haute-Vienne et d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur dans les mêmes
délais.
Le silence gardé par l’autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de
rejet.
ARTICLE 7 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest et Monsieur le Maire de Limoges
sont chargés d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible
dans les véhicules et dont ampliation sera adressée :
– au secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne,
– au commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne,
– au directeur départemental de la Sécurité Publique,
– au district de Limoges concerné par les travaux,
– au président du Conseil départemental de la Haute-Vienne,
– au président de la Communauté urbaine de Limoges Métropole,
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35
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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-04-05-00002 - Arrêté temporaire n° 2024-N520-LIM-87-T05 relatif à la réglementation de la circulation sur la route nationale n°520 pour réaliser des travaux de requalification de chaussée. 51 chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution,
et pour information à :
– M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,
– M. le maire du Palais-sur-Vienne,
– M. le directeur départemental des services de secours et d'incendie de la Haute-Vienne,
– M. le directeur départemental du SAMU 87,
– M. le président de la fédération des transporteurs routiers de la Haute-Vienne,
– Bureau SPT / BIESR de la DIRCO,
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
– SNCF,
– STCLM,
– dépanneurs agréés VL et PL dans le cadre des DSP en cours
Limoges, le 29 mars 2024 Limoges, le 05 avril 2024
LE MAIRE DE LIMOGES LE PRÉFET
Pour le Maire P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
Le Directeur du Domaine Public LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES,
P/LE DIRECTEUR ET PAR DÉLÉGATION
LE CHEF DU SERVICE POLITIQUES ET TECHNIQUES
Po/ L’adjoint au chef du SPT
Cyril VERMUSE Cyril LAUQUIN
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35
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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-04-05-00002 - Arrêté temporaire n° 2024-N520-LIM-87-T05 relatif à la réglementation de la circulation sur la route nationale n°520 pour réaliser des travaux de requalification de chaussée. 52 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-04-08-00001
Arrêté préfectoral portant attribution de la
médaille de l'enfance et des familles - Mme
BRANCAZ
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-04-08-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution de la médaille de l'enfance et des familles - Mme BRANCAZ 53
Arrêté du 8 avril 2024
portant attribution de la médaille de l’enfance et des familles
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et département ;
Vu le décret n° 2022-203 du 17 février 2022 relatif à la médaille de l’enfance et des familles ;
Vu l’avis motivé du 25 mars 2024 des services de l’Union Départementale des Associations Familiales de la Haute-Vienne,
Arrête
Article premier : La médaille de l’Enfance et des Familles est décernée à la mère de famille dont le nom suit, afin de rendre hommage à son mérite et lui témoigner la reconnaissance de la Nation :
-Madame Christine BRANCAZ née GATECLOUX– 4 enfants
demeurant à LIMOGES
Article 2 : La Sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, est chargée de l’exécution du présent arrêté. Une mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Limoges, le 8 avril 2024
Le préfet,
Signé
François PESNEAU
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-04-08-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution de la médaille de l'enfance et des familles - Mme BRANCAZ 54