Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - recueil spécial N°87 2024 104 du 11 juillet 2024
Arrêté - recueil spécial n° 87 2024 090 du 19 juin 2024
Arrêté - recueil spécial N°87 2024 096 du 27 juin 2024
Arrêté - recueil spécial N°87 2024 058 du 11 avril 2024
Arrêté - recueil spécial N°87 2024 098 du 01 juillet 2024
Arrêté - recueil N°87 2024 097 du 28 juin 2024
unknown - recueil N°87 2023 085 du 16 juin 2023
Arrêté - recueil spécial N°87 2024 064 du 26 avril 2024
Arrêté - recueil spécial N°87 2023 088 du 21 juin 2023
Arrêté - recueil spécial N°87 2024 053 du 2 avril 2024
Arrêté - recueil spécial N°87 2024 085 du 11 juin 2024
Document publié le Mardi 11 juin 2024 par la commune de Cieux.
Lien du pdf (Arrêté - recueil spécial N°87 2024 085 du 11 juin 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Transports,
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2024-085
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2024 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne /
87-2024-06-11-00001 - Modification de la liste du 10/11/2022 désignant les
membres de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la
négociation du département de la Haute-Vienne (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2024-06-07-00001 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 24 avril 2024
concernant la création d'un forage - Forage n° 87-2024-002 (2 pages) Page 6
87-2024-06-06-00001 - Arrêté n° E693 portant prescriptions spécifiques
pour les travaux d'effacement du seuil du moulin du Maître sur le cours
d'eau La Ligoure à Saint-Priest-Ligoure (6 pages) Page 9
87-2024-05-27-00003 - Arrêté n° LM/2024/E594 du 27 mai 2024 modifiant
l'arrêté préfectoral du 9 mars 2009 autorisant à exploiter un plan d'eau,
situé 1414 route de Faux la Montagne, commune de Nedde (3 pages) Page 16
87-2024-05-21-00004 - Arrêté n° PC/2024/E590 du 21 mai 2024 modifiant
l'arrêté du 19 avril 2002 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en
pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Saint-Auvent (3
pages) Page 20
87-2024-05-21-00003 - Arrêté n° PC/2024/E591 du 21 mai 2024 abrogeant le
récépissé de déclaration du 27 août 2013, et portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique, située sur la
commune de Cieux (6 pages) Page 24
87-2024-06-05-00002 - Arrêté n° PC/2024/E682 du 05 juin 2024 modifiant
l'arrêté du 08 mars 2013, modifié par l'arrêté du 02 juillet 2018, autorisant
l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la
commune de Vayres (3 pages) Page 31
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / District de Limoges
( RN 520 et 141)
87-2024-06-05-00003 - Arrêté de fermeture de nuit de la RN520 par
tronçons pour le réaliser le fauchage des accotements (6 pages) Page 35
JUSTICE / Cour d'appel de Limoges
87-2024-06-03-00001 - CA LIMOGES - Délégation de signature
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE - DDARJ 3juin2024 (4 pages) Page 42
2 Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2024-06-11-00001
Modification de la liste du 10/11/2022 désignant
les membres de l’observatoire d’analyse et
d’appui au dialogue social et à la négociation du
département de la Haute-Vienne
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2024-06-11-00001 - Modification de la liste du 10/11/2022 désignant les membres de l’observatoire d’analyse et d’appui au 3 MODIFICATION DE LA LISTE DU 10/11/2022 DESIGNANT LES MEMBRES DE L’OBSERVATOIRE D’ANALYSE ET D’APPUI AU DIALOGUE SOCIAL ET À LA NÉGOCIATION DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
La Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne
Vu le code du travail notamment ses articles L.2234-4 à 7 et R.2234-1 à 4 et D.2622-4,
Vu l'arrêté du 01/09/2022 portant nomination de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, en qualité de Directeur régional de l'économie, de l'emploi et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine (DREETS) à compter du 01/10/2022,
Vu la décision du 05/10/2023 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, Directeur régional de l'économie, de l'emploi et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine (DREETS) portant délégation de signature à Madame Hélène ROY-MARCOU, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne (DDETSPP), en matière de pouvoirs propres,
Vu la décision du 06/10/2023 de Madame Hélène ROY-MARCOU, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne (DDETSPP), portant délégation de signature à Madame Christine CANIZARES-DUBREUIL, cheffe du service Accès au droit et au dialogue social en matière de pouvoirs propres,
Vu la décision 2022-T-NA-04 du 25/01/2022 de Monsieur Pascal APPREDERISSE, Directeur régional de l'économie, de l'emploi et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine (DREETS) ayant arrêté la liste des organisations syndicales représentatives au sens des articles L.2234-4 et suivants du code du travail,
Vu les désignations de leurs représentants effectuées par les organisations professionnelles, interprofessionnelles ou multi professionnelles représentatives au niveau national et par les organisations syndicales considérées comme représentatives au titre des articles sus visés dans le département,
Décide
Article 1er : L’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation est composé, outre la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, ou son suppléant, de la façon suivante :
page 1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2024-06-11-00001 - Modification de la liste du 10/11/2022 désignant les membres de l’observatoire d’analyse et d’appui au 4 au titre du MEDEF :
titulaire : Monsieur Régis TRANCHANT
suppléant : Monsieur Grégory CHATYNSKI
au titre de la CPME :
titulaire : Madame Laurence BEAUBELIQUE
suppléant : Madame Stéphanie QUEYROI
au titre de l'U2P :
titulaire : Monsieur Julien DARTHOU
suppléant : Monsieur Olivier CHABAUDIE
au titre de la CFDT :
titulaire : Madame Martine LEVEQUE
suppléant : Monsieur Joël EVRARD
(modifié) au titre de la CFE/CGC :
titulaire : Monsieur Damien STEICHEN
suppléant : Monsieur Boris QUINSAT
(modifié) au titre de la CGT/FO :
titulaire : Madame Laurence STIEN
suppléante : Madame Isabelle AUBRY
au titre de l'UNSA :
titulaire : Monsieur Frédéric STŒBNER
suppléant : Monsieur Jean-François MAURICEAU
Article 2 : La durée de leur mandat est fixée à quatre ans, à compter de la date de signature de la liste initiale, soit le 10 novembre 2022.
Article 3 : La présente liste annule et remplace celle du 10/11/2022 ainsi que ses listes modificatives.
Article 4 : La Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations est chargée de la publication de la présente liste au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 11 juin 2024
P/le Directeur Régional, et par subdélégation
La Cheffe du service ADDS de la DDETSPP
Christine CANIZARES-DUBREUIL
Voie de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois auprès de :
Monsieur le Président du Tribunal administratif
1 Cours Vergniaud
87000 LIMOGES
La décision contestée doit être jointe au recours
Page 2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2024-06-11-00001 - Modification de la liste du 10/11/2022 désignant les membres de l’observatoire d’analyse et d’appui au 5 Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-06-07-00001
Arrêté modificatif à l'arrêté du 24 avril 2024
concernant la création d'un forage - Forage n°
87-2024-002
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-07-00001 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 24 avril 2024 concernant la création d'un forage - Forage n° 87-2024-002 6
Arrêté modificatif à l’arrêté du 24 avril 2024 concernant la création d’un forage
FORAGE n°87-2024-002
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la directive cadre sur l’eau (DCE) du 23 octobre 2000 (directive 2000/60/CE) ;
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214- 56 ;
Vu l’arrêté interministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;
Vu les dispositions du Schéma d’Aménagement de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin Isle-Dronne approuvé par arrêté le 2 août 2021 ;
Vu le Règlement Sanitaire Départemental de Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires ;
Vu la décision de subdélégation du directeur départemental des territoires du 6 mai 2024 en matière d’administration générale ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 avril 2024 portant prescriptions particulières à déclaration, en application de l’article L 214-3 du Code de l’environnement concernant la création d’un forage portant le n°87- 2024-002 ;
Vu la demande de modification de Monsieur Antoine Nardot déposée le 07 juin 2024 du projet consistant au déplacement de la localisation du forage ;
Considérant que le forage initial est improductif ;
Considérant que l’emplacement du forage n’est pas de nature à modifier les résultats de l’étude d’incidence présentée dans le dossier déposé le 19 février 2024 ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-07-00001 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 24 avril 2024 concernant la création d'un forage - Forage n° 87-2024-002 7 Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,
Arrête
Article 1 : Objet de l’arrêté
Monsieur Antoine Nardot, désigné comme maître d’ouvrage est autorisé à modifier l’emplacement du
forage selon la localisation suivante :
Commune de Saint-Yrieix-La-Perche au lieu-dit « La Salesse », parcelle cadastrale WR74, coordonnées
géographiques L93 X : 557465 ; Y : 6494586.
Le forage improductif est rebouché conformément au dossier déposé.
Article 2 :
Les autres termes de l’arrêté du 24 avril 2024 demeurent applicables.
Article 3: Publications et information des tiers
En application de l’article R.214-37 du Code de l’environnement, copie du présent arrêté est transmis à la commune de Saint-Yrieix-La-Perche, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Haute-
Vienne pendant une durée d’au moins 6 mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de Haute-Vienne.
Article 4 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article R.514-3-1 du Code de l’environnement, le présent arrêté est
susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent :
- par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée ;
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours de deux mois prolonge de deux mois les délais mentionnés à l’alinéa précédent.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, et le maire de la commune de Saint-Yrieix-La-Perche, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Limoges, le 07 juin 2024
Pour le préfet,
Pour le directeur,
Le chef de service
Signé,
Éric Hulot
2/2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-07-00001 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 24 avril 2024 concernant la création d'un forage - Forage n° 87-2024-002 8 Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-06-06-00001
Arrêté n° E693 portant prescriptions spécifiques
pour les travaux d'effacement du seuil du moulin
du Maître sur le cours d'eau La Ligoure à
Saint-Priest-Ligoure
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-06-00001 - Arrêté n° E693 portant prescriptions spécifiques pour les travaux d'effacement du seuil du moulin du Maître sur le cours d'eau La Ligoure à Saint-Priest-Ligoure 9
Arrêté n° E693
portant prescriptions spécifiques pour les travaux d’effacement du seuil du moulin du Maître
sur le cours d’eau La Ligoure à St-Priest-Ligoure
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le Code de l'environnement
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu le Code civil, et notamment son article 640
Vu le Code rural et de la pêche maritime
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement
Vu l’arrêté ministériel du 10 juillet 2012 portant sur la liste 1 des cours d'eau classés au titre de l'article L. 214-17 du Code de l'environnement du bassin Loire-Bretagne
Vu l'arrêté du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vienne
Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant
Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, en matière d’administration générale
Vu la décision du 6 mai 2024 donnant subdélégation de signature à Monsieur Eric Hulot chef du service eau , environnement, forêt de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne
Vu le dossier de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement présenté par le Syndicat d’Aménagement du Bassin de la Vienne, relatif au projet d’effacement du seuil du moulin du Maître
Vu les éléments complémentaires dont les derniers ont été adressés le 28 février 2024
Vu l’avis de l’Office Français de la Biodiversité en date du 3 décembre 2021
Vu l’avis du Syndicat d’Aménagement du Bassin de la Vienne du 3 juin 2024 sur le projet d’arrêté qui lui a été adressé
Considérant que le seuil est situé sur le cours d’eau « la Ligoure » classée en listes 1 et 2
Considérant la validation du propriétaire sur les travaux présentés en date du 15 mars 2021
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-06-00001 - Arrêté n° E693 portant prescriptions spécifiques pour les travaux d'effacement du seuil du moulin du Maître sur le cours d'eau La Ligoure à Saint-Priest-Ligoure 10 Considérant le renoncement à utiliser la force motrice de l’eau du propriétaire du moulin du Maitre et du seuil associé en date du 29 août 2023
Considérant que les travaux d’effacement s’inscrivent dans un objectif de rétablissement de la continuité écologique, ce qui répond à l’objectif d’atteinte du bon état des eaux fixés par le SDAGE Loire Bretagne pour la masse d’eau FRGR0379
Considérant les gains environnementaux possibles au regard des pressions identifiées (hydromorphologie et continuité écologique)
Considérant les mesures prises pour limiter l’impact durant la phase travaux en prévoyant notamment une réalisation des travaux hors d’eau et en période de faible activité piscicole, ainsi que la mise en place de batardeaux et de dispositifs pour piéger un éventuel départ de sédiments
Considérant que le Syndicat d’Aménagement du Bassin de la Vienne, maître d’ouvrage de l’opération, ne prévoit ni de demander de participation financière aux propriétaires des ouvrages concernés ni d’expropriation et qu’en vertu de l’article L. 151-37 du Code rural et de la pêche maritime les travaux de la restauration de la continuité écologique sont en conséquence dispensés d’enquête publique
Considérant que des conventions sont par ailleurs établies entre le Syndicat d’Aménagement du Bassin de la Vienne, maître d’ouvrage de l’opération, et le propriétaire des ouvrages concernés
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du Code de l’environnement le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires à l’opération projetée que la protection des éléments mentionnés à l’article L. 211-1 du Code de l’environnement rend nécessaires
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête
TITRE 1 - OBJET DE LA DÉCLARATION
Article premier : Objet de la déclaration
Il est donné acte au Syndicat d’Aménagement du Bassin de la Vienne (SABV) de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants concernant le projet suivant :
Effacement de l’ouvrage référencé « ROE 7772 – seuil du moulin du Maitre » au Référentiel des Obstacles à l’Écoulement sur la Ligoure sur la commune de Saint-Priest-Ligoure.
Ces travaux et aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement. Les rubriques concernées de la nomenclature de l’article R. 214-1 du Code de l’environnement sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondants
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours
d’eau sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m
Déclaration
Arrêté ministériel
du 28 novembre
2007
3.1.5.0.
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones
d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens (destruction de moins de 200 m² de frayères).
Déclaration
Arrêté ministériel
du 30 septembre
2014
2/6
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-06-00001 - Arrêté n° E693 portant prescriptions spécifiques pour les travaux d'effacement du seuil du moulin du Maître sur le cours d'eau La Ligoure à Saint-Priest-Ligoure 11 Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels de prescriptions générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet suivant : https://aida.ineris.fr/liste_documents/1/17940/1.
Le déclarant est tenu de respecter les engagements figurant au dossier déposé dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions des arrêtés ministériel sus-mentionnés ni à celles du présent arrêté.
Article 2 : Financement
Le financement des travaux est supporté à 100 % par l’agence de l’eau Loire Bretagne. Aucune demande de participation financière aux propriétaires des ouvrages concernés n’est prévue.
TITRE 2 - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 3 : Prescriptions relatives aux travaux
• une pêche de sauvetage sera réalisée avant le début des travaux. • un batardeau sera mis en place en amont direct de la zone à terrasser déviant les eaux dans une canalisation qui aboutira en aval du seuil à supprimer. Aucune coupure de l’écoulement du ruisseau ne devra exister et le débit réservé sera maintenu en tout temps.
• un dispositif de filtration (filtre à paille) sera installé en aval afin de limiter les départs de matières en suspension.
• il n’est pas prévu de curage de sédiments
• les pierres issues du seuil à supprimer seront en partie régalées en aval du seuil rive droite et réutilisées pour la renaturation du fond de la brèche aménagée. • une renaturation du lit mineur sera opérée seulement sur environ 16 m de chenal dans l’emprise du seuil
• une observation de l’évolution du lit après l’effacement devra être réalisée comme définie à l’article 10.
Article 4 : Suivi physico-chimique du cours d’eau pendant les travaux
Afin d’éviter toute pollution du cours d’eau lors des travaux, le SABV réalise des mesures en continu en aval et en amont du chantier de la température, du pH, de l’oxygène dissous, du NH4+ et des matières en suspension.
Au préalable, des mesures seront réalisées in situ pour établir un courbe de relation MES/turbidité permettant de transposer les valeurs de turbidité mesurées en concentration en matières en suspension.
Durant les travaux, les eaux rejetées dans le cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur deux heures (seuils d’arrêt) :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
La teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
Ces valeurs des seuils d’arrêt et la fréquence des mesures pourront être revues, si besoin, en accord avec le service en charge de la police de l’eau à qui les résultats des mesures seront adressés.
Lorsque les paramètres mesurés ne respectent pas les seuils d’arrêt ci-dessus, le bénéficiaire doit arrêter les travaux et en aviser immédiatement le service en charge de la police de l’eau. La reprise des travaux est conditionnée par le retour des concentrations mesurées à un niveau acceptable.
Une attention particulière sera portée durant les phases de démolition du seuil et de la pose et dépose des batardeaux et filtres à paille.
3/6
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-06-00001 - Arrêté n° E693 portant prescriptions spécifiques pour les travaux d'effacement du seuil du moulin du Maître sur le cours d'eau La Ligoure à Saint-Priest-Ligoure 12 Article 5 : Précautions pendant les travaux
À tout moment, les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie piscicole, ni à sa reproduction. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase.
Les travaux ne doivent pas créer d'érosion régressive ni de risques d'embâcles ni de perturbations significatives de l'écoulement des eaux à l'aval ni accroître les risques de débordement.
Les hauteurs d'eau et vitesses d'écoulement résultant de ces travaux doivent être compatibles avec la capacité de nage des espèces présentes afin de ne pas constituer un obstacle à la continuité écologique.
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle liés aux installations de chantier, notamment en ce qui concerne la circulation, le stationnement et l'entretien des engins. A cet effet, l'entretien des engins et les stockages des produits destinés à cet entretien seront réalisés sur des sites prévus à cet effet, équipés de dispositifs de rétention permettant d'empêcher toute fuite de matière polluante vers le cours d'eau. Il en est de même pour le stockage des déchets produits sur le chantier, hors débris végétaux et matériaux extraits du lit du cours d'eau.
Article 6 : Accessibilité aux chantiers
Les agents chargés de la police des eaux et les agents habilités pour constater les infractions en matière de police des eaux et de police de la pêche ont, en permanence, libre accès aux chantiers des travaux et aux ouvrages en exploitation.
Article 7 : Période de réalisation des travaux
Les travaux seront réalisés en période d’étiage 2024 ou 2025. Les travaux en lit mineurs seront terminés au 1er octobre.
Les travaux seront stoppés si les conditions hydrologiques ne permettent plus d’assurer leur réalisation dans de bonnes conditions.
Article 8 : Modalités préalables à la réalisation des travaux.
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l’eau et le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité du démarrage des travaux dans un délai d’au moins un mois précédant cette opération.
Il transmet dans le même temps à ces services le calendrier précis de réalisation des travaux.
Avant le démarrage du chantier, le SABV organise une réunion de calage sur le site en présence des entreprises chargées des travaux. Le service en charge de la police de l’eau et le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité seront invités et pourront y participer.
Article 9 : Modalités relatives à la réception des travaux.
Le bénéficiaire informe au moins huit jours avant la fin des travaux le service en charge de la police de l’eau et le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité.
4/6
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-06-00001 - Arrêté n° E693 portant prescriptions spécifiques pour les travaux d'effacement du seuil du moulin du Maître sur le cours d'eau La Ligoure à Saint-Priest-Ligoure 13 À l'issue de la réalisation des travaux, le déclarant adresse au service en charge de la police de l’eau :
• le plan de récolement comprenant le profil en long et les profils en travers de la partie du cours d'eau où les travaux ont été réalisés,
• le compte rendu de chantier dans lequel il retrace le déroulement des travaux. toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux.
Article 10 : Suivi après effacement
Un suivi biologique, physico-chimique et morphologique sera réalisé par le SABV pendant les 12 mois qui suivront la fin des travaux. Le résultat de ce suivi sera transmis régulièrement (par lettre ou courriel) au service en charge de la police de l’eau.
Une observation de l’évolution du lit après l’effacement sera réalisée et le cas échéant des travaux d’accompagnement seront réalisés (recharge granulométrique, traitement de la ripisylve…).
TITRE 3 - PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Article 11 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée au projet et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 12 : Caducité de la déclaration
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration du projet cesse de produire effet lorsque celui-ci n'a pas été réalisé dans un délai de trois ans à compter de la date de déclaration.
Article 13 : Dispositions applicables en cas d’incident ou d’accident, mesure de sécurité civile
Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et les maires intéressés de tout incident ou accident affectant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 14 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Dispositions diverses
À toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau et aux agents du service départemental de l’agence française pour la biodiversité libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du Code de
5/6
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-06-00001 - Arrêté n° E693 portant prescriptions spécifiques pour les travaux d'effacement du seuil du moulin du Maître sur le cours d'eau La Ligoure à Saint-Priest-Ligoure 14 l’environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, en ce qui concerne la réalisation des travaux. La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 16 : Voies de délais de recours
Cette décision peut être déférée à la juridiction administrative : 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.
Article 17 : Publication
Une copie du présent arrêté est adressée au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), à la Commission locale de l’eau (CLE).
Une copie du présent arrêté d'autorisation est adressé à la mairie de Saint-Priest-Ligoure et peut y être consultée. Elle est affichée pour une durée minimale d’un mois et un procès verbal d'accomplissement de cette formalité sera dressé par le maire et envoyé au service en charge de la police de l’eau.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État en Haute-Vienne, pendant une durée minimale de quatre mois.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 18 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, l'Office Français de la Biodiversité et le maire de la commune de Saint-Priest-Ligoure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire.
Limoges, le 06/06/2024
Pour le préfet,
Pour le directeur,
Le chef du service eau environnement forêt
SIGNE Eric HULOT
6/6
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-06-00001 - Arrêté n° E693 portant prescriptions spécifiques pour les travaux d'effacement du seuil du moulin du Maître sur le cours d'eau La Ligoure à Saint-Priest-Ligoure 15 Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-05-27-00003
Arrêté n° LM/2024/E594 du 27 mai 2024
modifiant l'arrêté préfectoral du 9 mars 2009
autorisant à exploiter un plan d'eau, situé 1414
route de Faux la Montagne, commune de Nedde
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-27-00003 - Arrêté n° LM/2024/E594 du 27 mai 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 9 mars 2009 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé 1414 route de Faux la Montagne, commune de Nedde 16
Arrêté n° LM/2024/E594 du 27 mai 2024
Modifiant l’arrêté préfectoral du 9 mars 2009 autorisant à exploiter un plan d’eau, situé 1414 route de Faux la Montagne, commune de Nedde
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 mars 2009 autorisant M. Gérard Le Monnier à exploiter le plan d’eau n°
87000540 situé 1414 route de Faux la Montagne, commune de Nedde, sur la parcelle cadastrée OB-123 ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 6 mai 2024 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale
à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des territoires
de la Haute-Vienne;
Vu l’attestation notariale du 2 avril 2024, indiquant que M. Jeroen Van Maaren, demeurant Henri
Matissehof 4 - Utrecht Pays-Bas, est propriétaire, d’un plan d’eau n° 87000540 situé 1414 route de Faux
la Montagne, commune de Nedde, sur la parcelle cadastrée OB-123 ;
Vu l’avis du pétitionnaire, saisi pour avis sur le projet d’arrêté le 22 avril 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-27-00003 - Arrêté n° LM/2024/E594 du 27 mai 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 9 mars 2009 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé 1414 route de Faux la Montagne, commune de Nedde 17 Arrête
Article premier : M. Jeroen Van Maaren, demeurant Henri Matissehof 4 - Utrecht Pays-Bas, en sa qualité de nouveau propriétaire d’un plan d’eau enregistré sous le n° 87000540 d’une superficie de 0,24 ha, 1414 route de Faux la Montagne, commune de Nedde, sur la parcelle cadastrée OB-123, est autorisé à exploiter ce plan d’eau, aux conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 : L’article 6-2 de l’arrêté préfectoral du 9 mars 2009 est remplacé par : « « La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée. »
Article 3 : La demande de renouvellement de l’autorisation devra être présentée dans les conditions
définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement, au plus tard deux ans avant la date
d’expiration de l’autorisation, soit avant le 9 mars 2037.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Article 5 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 9 mars 2009 demeurent inchangées.
Article 6 : Publication. En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Nedde reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché dans la mairie pendant un mois au moins.
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune.
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’Etat pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
2/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-27-00003 - Arrêté n° LM/2024/E594 du 27 mai 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 9 mars 2009 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé 1414 route de Faux la Montagne, commune de Nedde 18 Article 7 : Recours. Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de : a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ; b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 3° du même article.
Article 8 : Exécution. Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Nedde, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 27 mai 2024
Pour le préfet,
par délégation le directeur,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric Hulot
3/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-27-00003 - Arrêté n° LM/2024/E594 du 27 mai 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 9 mars 2009 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé 1414 route de Faux la Montagne, commune de Nedde 19 Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-05-21-00004
Arrêté n° PC/2024/E590 du 21 mai 2024
modifiant l'arrêté du 19 avril 2002 autorisant
l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à
valorisation touristique sur la commune de
Saint-Auvent
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-21-00004 - Arrêté n° PC/2024/E590 du 21 mai 2024 modifiant l'arrêté du 19 avril 2002 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Saint-Auvent 20
Arrêté n° PC/2024/E590 du 21 mai 2024
modifiant l’arrêté du 19 avril 2002, autorisant l’exploitation d’un plan d’eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de SAINT-AUVENT.
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi sur l’eau n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 concernant les rubriques IOTA ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 avril 2002 autorisant Monsieur Michel HERAUD à exploiter une pisciculture
à valorisation touristique au lieu-dit « Les Passadoux » sur la commune de Saint-Auvent ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la subdélégation de signature du 06 mai 2024 en matière d’administration générale dans le cadre de
l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;
Vu l’attestation transmise par Maître Vincent COURET, notaire à Rochechoart (Haute-Vienne), 6 Rue
Jean PARVY, indiquant que Monsieur John BEARD est propriétaire, depuis le 29 juin 2023, du plan d’eau
n° 87000708 situé au lieu-dit « Les Passadoux », dans la commune de Saint-Auvent, sur la parcelle
cadastrée ZV n° 0098 ;
Vu la demande présentée le 05 mars 2024 par Monsieur John BEARD en vue d’obtenir le transfert de
droit d’exploitation d’une pisciculture à valorisation touristique dans le respect du code de
l’environnement ;
Vu l’avis du demandeur saisi pour avis sur le projet d’arrêté modificatif ;
Considérant l'attestation fournie par Maître Vincent COURET indiquant que Monsieur John BEARD est
propriétaire de la parcelle cadastrée ZV n° 0098, comprenant un plan d’eau n° 87000708, situé au lieu-
dit « Les Passadoux », dans la commune de Saint-Auvent ;
Considérant la demande présentée le 05 mars 2024 par Monsieur John BEARD en vue d’obtenir le
transfert de droit d’exploitation d’une pisciculture à valorisation touristique dans le respect du code de
l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-21-00004 - Arrêté n° PC/2024/E590 du 21 mai 2024 modifiant l'arrêté du 19 avril 2002 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Saint-Auvent 21 Arrête
Article premier : Monsieur John BEARD en sa qualité de nouveau propriétaire du plan d’eau n° 87000708 d’une superficie de 0,74 hectare environ, situé au lieu-dit « Les Passadoux » dans la commune de Saint-Auvent, sur la parcelle cadastrée ZV n° 0098, est autorisée à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur ce plan d’eau.
Article 2 : L’article 21 de l’arrêté du 19 avril 2002 est modifié en ce sens : • Premier alinéa : la vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée. Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole). • Dernier alinéa : si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.
Article 3 : L’article 23 de l’arrêté du 19 avril 2002 est modifié en ce sens : • Un dispositif permettant le maintien du débit réservé en tout temps ainsi que son moyen de contrôle, devra être présenté au service de la Direction Départementale des territoires pour validation avant mise en œuvre ;
Article 4 : Afin de pouvoir réaliser les travaux de mise en conformité de l’ouvrage, un délai supplémentaire de un an est accordé à compter de la date de signature du présent arrêté à Monsieur John BEARD ;
Article 5 : L’autorisation est valable 30 ans à compter de l’arrêté initial. La demande de renouvellement de l’autorisation devra être présentée dans les conditions définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement, au plus tard deux ans avant la date d’expiration de l’autorisation, soit avant le 19 avril 2030 ;
Article 6 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ; 2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ; 3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre du I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.
2/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-21-00004 - Arrêté n° PC/2024/E590 du 21 mai 2024 modifiant l'arrêté du 19 avril 2002 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Saint-Auvent 22 Article 7 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 19 avril 2002 demeurent inchangées.
Article 8 : Publication.
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Saint-Auvent reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 9 : Voies de délais de recours.
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse ;
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de : a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ; b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au dernier alinéa de l’article précédent.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Rochechouart, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le maire de Saint-Auvent, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au propriétaire.
Limoges le 21 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef du service eau, environnement et forêt,
Signé,
EriC HULOT
3/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-21-00004 - Arrêté n° PC/2024/E590 du 21 mai 2024 modifiant l'arrêté du 19 avril 2002 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Saint-Auvent 23 Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-05-21-00003
Arrêté n° PC/2024/E591 du 21 mai 2024
abrogeant le récépissé de déclaration du 27 août
2013, et portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre du code de l'environnement,
relatives à l'exploitation d'une pisciculture à
valorisation touristique, située sur la commune
de Cieux
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-21-00003 - Arrêté n° PC/2024/E591 du 21 mai 2024 abrogeant le récépissé de déclaration du 27 août 2013, et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à 24
Arrêté n° PC/2024/E591 du 21 mai 2024
abrogeant le récépissé de déclaration du 27 août 2013, et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l’environnement, relatives à l'exploitation d’une pisciculture à valorisation touristique, située sur la commune de CIEUX.
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi sur l’eau n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 concernant les rubriques IOTA ;
Vu le décret n° 20015-526 du 12 mai 2015 modifiant le classement des barrages ;
Vu le récépissé de déclaration donné à Monsieur et Madame Michel et Marie-Thérèse LAVERGNE en
date du 27 août 2013, concernant l’exploitation en pisciculture d’un plan d’eau situé au lieu-dit « Le
Potager » sur la commune de Cieux ;
Vu les documents transmis en date du 29 septembre 2014 concernant la réalisation des travaux prévus
au dossier déposé le 26 août 2013 ;
Vu le courrier en date du 30 septembre 2014, indiquant que les documents transmis le 29 septembre
2014 concernant la réalisation des travaux, correspondent aux travaux prévus au dossier ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la subdélégation de signature du 06 mai 2024 en matière d’administration générale dans le cadre de
l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;
Vu l’attestation transmise par Maître Patrice KIM, notaire à Oradour-Sur-Glane (Haute-Vienne), 16 Rue
de la Lande, indiquant que Monsieur NAUDIN Vincent et Madame MONEDIERE Anne-Lise sont
propriétaires, depuis le 14 juin 2019, du plan d’eau n° 87006792 situé au lieu-dit « Le Potager », dans la
commune de Cieux, sur la parcelle cadastrée 0C n° 0892 ;
Vu la demande présentée le 16 mars 2024 par Monsieur NAUDIN Vincent en vue d’obtenir le transfert
de droit d’exploitation en pisciculture d’un plan d’eau dans le respect du code de l’environnement ;
Vu l’avis du demandeur saisi pour avis sur le projet d’arrêté modificatif ;
Considérant les documents transmis en date du 29 septembre 2014 concernant la réalisation des
travaux prévus au dossier déposé le 26 août 2013.
Considérant que les documents transmis le 29 septembre 2014 concernant la réalisation des travaux,
correspondent aux travaux prévus au dossier ;
Considérant l'attestation fournie par Maître Patrice KIM attestant de la vente de parcelle cadastrée 0C
n° 0892, comprenant un plan d’eau n° 87006792, situé au lieu-dit « Le Potager », dans la commune de
Cieux à Monsieur NAUDIN Vincent et Madame MONEDIERE Anne-Lise ;
Considérant la demande présentée le 22 janvier 2024 par Monsieur NAUDIN Vincent en vue d’obtenir
le transfert de droit d’exploitation en pisciculture d’un plan d’eau dans le respect du code de
l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-21-00003 - Arrêté n° PC/2024/E591 du 21 mai 2024 abrogeant le récépissé de déclaration du 27 août 2013, et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à 25 Arrête
Section I – Objet de la déclaration
Article premier : le récépissé de déclaration donné à Monsieur et Madame Michel et Marie-Thérèse LAVERGNE en date du 27 août 2013, concernant l’exploitation en pisciculture d’un plan d’eau situé au lieu-dit « Le Potager » sur la commune de Cieux, est abrogé.
Article 2 : Monsieur NAUDIN Vincent et Madame MONEDIERE Anne-Lise en leur qualité de nouveaux propriétaires du plan d’eau n° 87006792 d’une superficie de 0,13 hectare environ, situé au lieu-dit « Le potager » dans la commune de Cieux, sur la parcelle cadastrée 0C n° 0892, sont autorisés à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, un plan d’eau en pisciculture dans le respect du code de l’environnement ;
Article 3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent des nomenclatures annexées à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondants
3.2.3.0
Plans d’eau, permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes délivrés
au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6 du code de l’environnement Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
Article 4 : Le plan d’eau ne relève plus de la rubrique 3.2.5.0., la classe D ayant été supprimée, suite au décret n° 2005-526 du 12 mai 2015.
Section II – Prescriptions techniques
Article 5 : Le propriétaire doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du préfet (service de police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de l’article R.214-40 du code de l’environnement.
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 6 : Barrage :
Le propriétaire doit limiter la pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
2/6
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-21-00003 - Arrêté n° PC/2024/E591 du 21 mai 2024 abrogeant le récépissé de déclaration du 27 août 2013, et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à 26 Article 7 : Ouvrage de vidange :
Le plan d’eau est équipé d’un dispositif permettant l’abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du propriétaire.
Article 8 : Gestion des sédiments :
Le plan d’eau sera équipé d’un bassin de décantation déconnecté du milieu. Le plan d’eau doit être curé entre chaque vidange, ou chaque fois que cela est nécessaire. L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
Article 9 : Évacuateur de crue :
Il est maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d’alimentation, tout en respectant une revanche d’exploitation de 0,40 mètre (entre le dessus du barrage et le dessus du déversoir). La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage, ni aux biens et personnes situés à l’aval du site.
Article 10 : Système d'Evacuation des Eaux de Fond (SEEF) :
Le plan d’eau sera équipé d’un dispositif permettant d’évacuer les eaux de fond en régime normal d’exploitation
Article 11 : Récupération des poissons et crustacés :
Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu récepteur en aval. Un dispositif de récupération des poissons et crustacés mobile sera mis en place lors des vidanges, conformément au dossier.
Article 12 : Débit réservé :
L’ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d’eau à l’aval d’un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module au droit de l’ouvrage, ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur.
Article 13 : Entretien :
Le propriétaire est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien des ouvrages, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage
Article 14 : L’étang doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange aura lieu de préférence au moins une fois tous les trois ans et sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du propriétaire.
Article 15 : Période.
La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 16 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard quinze jours avant le début des opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 17 : Suivi de l’impact :
L’opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service départemental de l’agence française
3/6
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-21-00003 - Arrêté n° PC/2024/E591 du 21 mai 2024 abrogeant le récépissé de déclaration du 27 août 2013, et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à 27 pour la biodiversité. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux de l’étang et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 18 : Population piscicole :
Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.
Article 19 : Curage.
Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau sera effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock n’apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.
Article 20 : Remise en eau.
Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d’eau aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 21 : La pisciculture comporte à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant, empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute une hauteur définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs d’évacuation des eaux. Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 22 : L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 23 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 24 : Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il est la propriété du propriétaire.
Article 25 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du code de l’environnement, sont strictement interdites :
- l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson- chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges, écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles) ; - l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass) ; - l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français. Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec du plan d’eau afin de procéder à leur élimination définitive.
Article 26 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de
4/6
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-21-00003 - Arrêté n° PC/2024/E591 du 21 mai 2024 abrogeant le récépissé de déclaration du 27 août 2013, et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à 28 l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit. Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
Article 27 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Section VI : Renouvellement de l’autorisation
Article 28 : L’autorisation est valable 30 ans à compter du récépissé de déclaration initial. La demande de renouvellement de ce récépissé devra être présentée dans les conditions définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement, au plus tard deux ans avant la date d’expiration de la déclaration, soit avant le 27 août 2041 ;
Section VII : Retrait de l’autorisation
Article 29 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, le propriétaire du plan d’eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de l’environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le propriétaire procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publiques.
Article 30 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ; 2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ; 3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 31 : A toute époque, le propriétaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau et aux agents du service départemental de l’office français de la biodiversité libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 32 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le propriétaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 33 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de cette déclaration dans les trois mois.
Article 34: Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
5/6
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-21-00003 - Arrêté n° PC/2024/E591 du 21 mai 2024 abrogeant le récépissé de déclaration du 27 août 2013, et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à 29 Article 35 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le propriétaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 36 : Publication.
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Cieux reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état
pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 37 : Voies de délais de recours.
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse ;
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au dernier alinéa de l’article précédent.
Article 38 : Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bellac, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le maire de la commune de Cieux, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 21 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef de service Eau, Environnement et
Forêt,
Signé,
Eric HULOT
6/6
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-21-00003 - Arrêté n° PC/2024/E591 du 21 mai 2024 abrogeant le récépissé de déclaration du 27 août 2013, et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à 30 Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-06-05-00002
Arrêté n° PC/2024/E682 du 05 juin 2024
modifiant l'arrêté du 08 mars 2013, modifié par
l'arrêté du 02 juillet 2018, autorisant
l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à
valorisation touristique sur la commune de
Vayres
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-05-00002 - Arrêté n° PC/2024/E682 du 05 juin 2024 modifiant l'arrêté du 08 mars 2013, modifié par l'arrêté du 02 juillet 2018, autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur 31
Arrêté n° PC/2024/E682 du 05 juin 2024
modifiant l’arrêté du 08 mars 2013, modifié par l’arrêté du 02 juillet 2018, autorisant l’exploitation d’un plan d’eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de VAYRES.
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi sur l’eau n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 concernant les rubriques IOTA ;
Vu l’arrêté préfectoral du 08 mars 2013 autorisant Madame Danielle GRIMAUD à exploiter une
pisciculture à valorisation touristique au lieu-dit « Pont Chez Nouaillas » sur la commune de Vayres ;
Vu l’arrêté préfectoral du 02 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 08 mars 2013 et autorisant Monsieur Jean-
Christophe FINANCE à exploiter une pisciculture à valorisation touristique au lieu-dit « Pont Chez
Nouaillas » sur la commune de Vayres ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la subdélégation de signature du 06 mai 2024 en matière d’administration générale dans le cadre de
l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;
Vu l’attestation transmise par Maître Vincent COURET, notaire à Rochechoart (Haute-Vienne), 6 Rue
Jean PARVY, indiquant que Monsieur Vincent ANDRIEUX est propriétaire, depuis le 11 avril 2024, du
plan d’eau n° 87004313 situé au lieu-dit « Pont Chez Nouaillas » sur la commune de Vayres, sur les
parcelles cadastrées 0D n° 0060 et n°0061 ;
Vu la demande présentée le 25 avril 2024 par Monsieur Vincent ANDRIEUX en vue d’obtenir le
transfert de droit d’exploitation d’une pisciculture à valorisation touristique dans le respect du code de
l’environnement ;
Vu l’avis du demandeur saisi pour avis sur le projet d’arrêté modificatif ;
Considérant l’arrêté préfectoral du 02 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 08 mars 2013 et autorisant
Monsieur Jean-Christophe FINANCE à exploiter une pisciculture à valorisation touristique au lieu-dit
« Pont Chez Nouaillas » sur la commune de Vayres ;
Considérant l'attestation fournie par Maître Vincent COURET indiquant que Monsieur Vincent
ANDRIEUX est propriétaire des parcelles cadastrées 0D n° 0060 et n°0061, comprenant un plan d’eau
n° 87004313, situé au lieu-dit « Pont Chez Nouaillas », dans la commune de Vayres ;
Considérant la demande présentée le 25 avril 2024 par Monsieur Vincent ANDRIEUX en vue d’obtenir
le transfert de droit d’exploitation d’une pisciculture à valorisation touristique dans le respect du code
de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-05-00002 - Arrêté n° PC/2024/E682 du 05 juin 2024 modifiant l'arrêté du 08 mars 2013, modifié par l'arrêté du 02 juillet 2018, autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur 32 Arrête
Article premier : Monsieur Vincent ANDRIEUX en sa qualité de nouveau propriétaire du plan d’eau n° 87004313 d’une superficie de 0,25 hectare environ, situé au lieu-dit « Pont Chez Nouaillas » dans la commune de Vayres, sur les parcelles cadastrées 0D n° 0060 et 0061, est autorisée à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur ce plan d’eau.
Article 2 : L’arrêté préfectoral du 02 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 08 mars 2013 et indiquant que Monsieur Jean-Christophe FINANCE est le nouveau propriétaire du plan n° 87004313, est abrogé ;
Article 3 : L’article 6-2 de l’arrêté du 08 mars 2013 est modifié en ce sens : la vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 4 : L’article 6-6 de l’arrêté du 08 mars 2013 est modifié en ce sens : Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.
Article 5 : L’autorisation est valable 30 ans à compter de l’arrêté initial. La demande de renouvellement de l’autorisation devra être présentée dans les conditions définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement, au plus tard deux ans avant la date d’expiration de l’autorisation, soit avant le 08 mars 2041;
Article 6 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 08 mars 2013 demeurent inchangées.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ; 2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ; 3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre du I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.
2/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-05-00002 - Arrêté n° PC/2024/E682 du 05 juin 2024 modifiant l'arrêté du 08 mars 2013, modifié par l'arrêté du 02 juillet 2018, autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur 33 Article 8 : Publication.
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Vayres reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 9 : Voies de délais de recours.
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse ;
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de : a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ; b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au dernier alinéa de l’article précédent.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Rochechouart, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le maire de Vayres, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute- Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au propriétaire.
Limoges, le 05 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef du service eau, environnement et forêt,
Signé,
EriC HULOT
3/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-05-00002 - Arrêté n° PC/2024/E682 du 05 juin 2024 modifiant l'arrêté du 08 mars 2013, modifié par l'arrêté du 02 juillet 2018, autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur 34 Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2024-06-05-00003
Arrêté de fermeture de nuit de la RN520 par
tronçons pour le réaliser le fauchage des
accotements
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-06-05-00003 - Arrêté de fermeture de nuit de la RN520 par tronçons pour le réaliser le fauchage des accotements 35 Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
Arrêté temporaire n° 2024-N520-LIM-87-T09
relatif à la réglementation de la circulation sur la route nationale n°520 (RN 520) pour
réaliser des travaux d’assainissement de la chaussée et de fauchage
Communes de Verneuil-sur-Vienne, Couzeix, Chaptelat et Limoges en Haute-Vienne.
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
VU la note des jours hors chantier en date du 02/02/2024 ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023,
nommant M. François PESNEAU, préfet de la Haute-Vienne ;
VU l’arrêté du 20 novembre 2023 du ministre de la Transition écologique, nommant
M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de
directeur interdépartemental des routes Centre–Ouest à compter du 1er décembre 2023 ;
VU l’arrêté préfectoral de Monsieur François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne en date du
5 décembre 2023 portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, Directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest ;
VU l’arrêté 2024-87-01 du 13 mai 2024 du Directeur interdépartemental des routes Centre-
Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35
www.dirco.info 1/6
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-06-05-00003 - Arrêté de fermeture de nuit de la RN520 par tronçons pour le réaliser le fauchage des accotements 36 VU l'avis favorable du Conseil Départemental de la Haute-Vienne en date du 3 juin 2024 pour
la mise en place d’itinéraires de déviations sur son réseau.
VU l'avis favorable de Limoges Métropole en date du 28 mai 2024 pour la mise en place
d’itinéraires de déviation sur son réseau ;
VU le Dossier d'Exploitation Sous Chantier (DESC);
CONSIDÉRANT que pour permettre d'assurer la sécurité des personnels de l’entreprise et de
la DIR Centre/Ouest/CEI de Limoges intervenant sur le chantier ainsi que des usagers,
pendant les travaux d’assainissement de la chaussée et de fauchage des accotements du 10
au 15 juin 2024 entre 20h00 et 6h00.
SUR PROPOSITION de Monsieur le chef du district de Limoges de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest par intérim,
ARRÊTE
***
ARTICLE 1 :
Les nuits du 10 au 15 juin 2024, les services de la Direction Interdépartementale des routes
Centre-Ouest réalisent des travaux d’assainissement de chaussée et de fauchage des
accotements. Ce chantier est décomposé en deux phases de travaux avec des fermetures à la
circulation de sections de route et la mise en place de déviations.
ARTICLE 2 :
Les travaux de la phase 1 sont prévus la nuit du 10 au 11 juin 2024 entre 20h00 et 6h00 :
Le linéaire de la RN 520 du PR 0+000 (giratoire de Grossereix) au PR 5+880 (échangeur
n° 59 d’Anglard) sera fermé à la circulation, dans les deux sens.
- La bretelle d’entrée du sens Angoulême vers A20 de l’échangeur N°59 « Anglard » sera
fermée à la circulation.
- L’axe perpendiculaire à la RN 520 allant de la zone commerciale Family Village à la
ZI Nord – Centre routier restera ouvert à la circulation. Par contre, toutes les autres
branches du giratoire Gordini, ainsi que les shunts seront fermés à la circulation.
- Des itinéraires de déviation décrits ci-après seront mis en place :
Pour le trafic venant de l'autoroute A20 dans le sens Paris-Province :
En direction de Poitiers, les véhicules resteront sur l'A20 puis sortiront à la bretelle de
l’échangeur N°30, puis emprunteront le boulevard Robert Schuman, le boulevard du
Vigenal, puis la route départementale (RD) n°947 jusqu'à l'échangeur N°59
(d’Anglard) puis emprunteront la RN 147.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35
www.dirco.info 2/6
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-06-05-00003 - Arrêté de fermeture de nuit de la RN520 par tronçons pour le réaliser le fauchage des accotements 37 En direction d’Angoulême et Périgueux, les véhicules resteront sur l'A20 puis sortiront
à la bretelle de l’échangeur N°30, puis emprunteront le boulevard Robert Schuman,
le boulevard du Vigenal, le boulevard Beaublanc et le boulevard de la Borie puis
rejoindront la RD 941 et la RN 141. Pour la direction Périgueux les véhicules sortiront à
la bretelle de sortie de la RD 941 à l'échangeur N°62 (le Breuil) puis emprunteront la
RD2000.
En direction de la zone d'activité du Family Village ou du centre routier, les véhicules
resteront sur l'A20, puis sortiront au niveau de l'échangeur n°29, ils traverseront la
ZI Nord pour rejoindre le giratoire Gordini échangeur N°58 (Gordini) RN 520.
Pour le trafic venant de l'autoroute A20 dans le sens Province-Paris :
En direction d’Angoulême, de Périgueux et de la zone d'activité du Family village ou
du centre routier, les véhicules feront demi-tour à l'échangeur n°28 puis
emprunteront l'A20 sens Paris-Province, pour rejoindre les déviations mises en place
pour le trafic venant de l'autoroute A20 dans le sens Paris-Province.
Pour le trafic venant de la route nationale N°520 dans le sens RN141-A20 :
En direction de l'A20, les véhicules sortiront de la RN520 à l'échangeur N°59
(d’Anglard), puis emprunteront la RD 947, le boulevard du Vigenal, le boulevard
Robert Schuman, jusqu’au diffuseur N°30 de l'A20.
Pour le trafic venant de la route nationale N°147 :
En direction de l'A20, les véhicules emprunteront la RD 947 à l'échangeur N°59
(d’Anglard), puis le boulevard du Vigenal, le boulevard Robert Schuman, jusqu’au
diffuseur N°30 de l'A20.
Pour le trafic venant de la route départementale N°947 :
En direction de l'A20, les véhicules feront demi-tour au giratoire Est de l'échangeur
N°59 (d’Anglard), puis emprunteront la RD 947, puis le boulevard du Vigenal, le
boulevard Robert Schuman, jusqu’au diffuseur N°30 de l'A20.
Pour le trafic venant de la zone d'activité de Family Village et du centre routier :
En direction de l'A20, Angoulême et Périgueux les véhicules traverseront la ZI Nord et
reprendront l'A20 à l'échangeur n°29 puis retrouveront les déviations pour le trafic
venant de l'autoroute A20 dans le sens Paris-Province pour la direction Angoulême et
Périgueux.
ARTICLE 3 :
Les travaux de la phase 2 sont prévus les nuits du 11 au 12 juin, du 12 au 13 juin, du 13 au 14
juin et éventuellement du 14 au 15 juin 2024 entre 20h00 et 6h00 :
Le linéaire de la RN520 du PR 5+880 (échangeur n°59 d’Anglard) au PR 14+200 (giratoire
de l’échangeur n°62 « Le Breuil ») sera fermé à la circulation, dans les deux sens.
- La bretelle d’entrée du sens A20 vers Angoulême de l’échangeur n°59 « Anglard » sera
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35
www.dirco.info 3/6
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-06-05-00003 - Arrêté de fermeture de nuit de la RN520 par tronçons pour le réaliser le fauchage des accotements 38 fermée à la circulation.
- Les bretelles d’entrée et de sortie du diffuseur N°61 « Bellegarde » seront fermées à la
circulation.
- L’accès à la RN 520, au niveau du giratoire de l’échangeur n°62 « Le Breuil » sera fermé
à la circulation.
- Des itinéraires de déviation décrits ci-après seront mis en place conformément DESC :
Pour le trafic venant de la route nationale N°141 dans le sens Angoulême-Limoges :
En direction de l’A20, les véhicules resteront sur la RN 141 puis, emprunteront la RD
941 à 2 × 2 voies , le boulevard de la Borie, le boulevard de Beaublanc, le boulevard du
Vigenal, le boulevard Robert Schuman, jusqu’au diffuseur N°30 de l'A20.
En direction de Poitiers, les véhicules resteront sur la RN 141 puis emprunteront la RD
941 à 2x2 voies direction Limoges, puis le boulevard de la Borie, le boulevard de
Beaublanc, la RD 947 et l'échangeur n°59 (d’Anglard) pour rejoindre la RN 147.
En direction de l’aéroport, les véhicules resteront sur la RN 141, puis emprunteront la
RD 941 à 2 × 2 voies en direction de Limoges, puis feront demi-tour au diffuseur du
Mas-Loge, ils reprendront la RD 941 en direction d'Angoulême et sortiront à la
bretelle de sortie du diffuseur RD 941/RD 20 en direction de la RD 20.
Pour le trafic venant des routes départementale N°941 dans le sens Limoges-Angoulême
et RD 2000 :
En direction de l’A20, les véhicules emprunteront le giratoire du Breuil échangeur
n°62 (le Breuil) et prendront la bretelle d'entrée sur la RD941 sens Angoulême -
Limoges, puis emprunteront la RD941 à 2 × 2 voies, le boulevard de la Borie, le
boulevard de Beaublanc, le boulevard du Vigenal, le boulevard Robert Schuman,
jusqu’au diffuseur N°30 de l'A20.
En direction de Poitiers, les véhicules emprunteront le giratoire du Breuil échangeur
n°62 (le Breuil) et prendront la bretelle d'entrée sur la RD 941 sens Angoulême -
Limoges puis emprunteront la RD941 à 2 × 2 voies direction Limoges, puis le
boulevard de la Borie, le boulevard de Beaublanc, la RD 947 et l 'échangeur n°59
(d’Anglard) pour rejoindre la RN 147.
Pour le trafic venant des routes nationales N°520 dans le sens A20 - RN141 et N°147
dans le sens RN147 – RN141 :
En direction d'Angoulême, Périgueux et Limoges, les véhicules sortiront de la RN 520
à l'échangeur n°59 (d’Anglard), puis emprunteront la RD 947, le boulevard Beaublanc
et le boulevard de la Borie puis rejoindront la RD 941 et la RN 141 pour la direction
d'Angoulême ou continueront par le boulevard des Vanteaux et reprendront la RN 21
pour la direction Périgueux.
Pour le trafic venant de l’autoroute A20 :
En direction d’Angoulême, Périgueux et Limoges, les véhicules resteront sur l'A20 puis
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35
www.dirco.info 4/6
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-06-05-00003 - Arrêté de fermeture de nuit de la RN520 par tronçons pour le réaliser le fauchage des accotements 39 sortiront à la bretelle de l’échangeur n°30, puis emprunteront le boulevard Robert
Schuman, le boulevard Beaublanc et le boulevard de la Borie puis rejoindront la RD
941 et la RN 141 pour la direction d'Angoulême ou continueront par le boulevard des
Vanteaux et reprendront la RN 21 pour la direction Périgueux.
Pour le trafic venant des routes départementales N°20 et N°200 :
En direction d’Angoulême, les véhicules emprunteront le giratoire de l'aéroport puis
RD20, jusqu’aux giratoires RD 20 Est puis Ouest, puis la RD 941, jusqu’au diffuseur
N°63 (les Quatre Vents), puis bretelle d'entrée sur RN 141.
En direction de Périgueux, les véhicules emprunteront le giratoire de l'aéroport puis
RD20, jusqu’aux giratoires RD 20 Est puis Ouest, puis RD 47, jusqu’au giratoire des
Bouiges puis RD 2000.
En direction de Limoges, Poitiers et de l'A20, les véhicules emprunteront le giratoire
de l'aéroport puis la RD 20, jusqu’aux giratoires RD 20 Est puis Ouest, puis la bretelle
d'entrée du diffuseur RD 941/RD 20 de la RD 941 à 2 × 2 voies et retrouveront les
déviations pour le trafic venant de la route nationale n°141 dans le sens Angoulême-
Limoges pour rejoindre la direction Limoges, Poitiers et A20.
ARTICLE 4 :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle
sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District de
Limoges, sous le contrôle des différents gestionnaires de voirie.
ARTICLE 5 :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours
doit être adressé soit par voie postale au Tribunal Administratif de Limoges – 1 , Cours
Vergniaud - 87 000 Limoges, soit par voie dématérialisée par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le lien http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la
Haute-Vienne et d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur dans les mêmes
délais.
Le silence gardé par l’autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de
rejet. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent (Tribunal Administratif de Limoges – 1 , Cours Vergniaud 87000
Limoges) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35
www.dirco.info 5/6
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-06-05-00003 - Arrêté de fermeture de nuit de la RN520 par tronçons pour le réaliser le fauchage des accotements 40 ARTICLE 7 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d’assurer l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de
la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée :
– au secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Vienne,
– au Commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de la Haute-Vienne
– au directeur départemental de la sécurité publique,
– au district de Limoges concerné par les travaux,
– au CEI de Feytiat district A20 sud de la DIRCO,
– au président du Conseil départemental de la Haute-Vienne,
– au président de la Communauté urbaine de Limoges Métropole,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution,
et pour information à :
– M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,
– M. le maire de Limoges,
– Mme le maire de Chaptelat,
– M. le maire de Couzeix,
– M. le maire de Verneuil-sur-Vienne,
– M. le directeur départemental des services de secours et d'incendie de la Haute-Vienne,
– M. le directeur départemental du SAMU 87,
– M. le président de la fédération des transporteurs routiers de la Haute-Vienne,
– SPT / BIESR de la DIRCO,
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
– SNCF,
– STCLM,
– Aéroport de Limoges,
– dépanneurs agréés VL et PL dans le cadre des DSP en cours
Limoges, le 5 juin 2024
LE PRÉFET
P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES,
P/LE DIRECTEUR ET PAR DÉLÉGATION
LES CHEF DU SERVICE POLITIQUES ET TECHNIQUES
Signé
JEAN-CHRISTOPHE RELIER
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35
www.dirco.info 6/6
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-06-05-00003 - Arrêté de fermeture de nuit de la RN520 par tronçons pour le réaliser le fauchage des accotements 41 JUSTICE
87-2024-06-03-00001
CA LIMOGES - Délégation de signature
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE - DDARJ
3juin2024
JUSTICE - 87-2024-06-03-00001 - CA LIMOGES - Délégation de signature ORDONNANCEMENT SECONDAIRE - DDARJ 3juin2024 42 Direction des services judiciaires
Cour d’appel de Limoges
Service administratif régional
Cour d’appel de Limoges
17 place d’Aine 87031 Limoges Cedex
Téléphone : 05 87 19 33 00
Site Internet : www.cours-appel.justice.fr/limoges
Limoges, le 3 juin 2024
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Monsieur Valéry TURCEY, premier président de la cour d’appel de Limoges
et
Madame Florence POUDENS, procureure générale près ladite cour,
Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment ses articles D312-66 et R 312-73,
Vu l’arrêté du 1er août 2017 nommant Madame Vanessa DOURDET-GROSGENY, directrice déléguée à
l’administration régionale judiciaire auprès de la Cour d’appel de Limoges,
Vu l'arrêté du 1er septembre 2017 nommant Madame Cécile GUICHARD, responsable de la gestion des
ressources humaines au service administratif régional de la cour d'appel de Limoges,
Vu l'arrêté du 16 août 2021 nommant Monsieur David LHOMMEDET, responsable de la gestion
budgétaire au service administratif régional de la cour d'appel de Limoges,
Vu l'arrêté du 28 novembre 2018 nommant Madame Laurie DUFOUR (épouse MUNOZ-VIARTEIX),
responsable de la gestion informatique au service administratif régional de la cour d'appel de Limoges,
Vu l'arrêté du 3 décembre 2021 nommant Madame Camille MOTHES, responsable de la gestion du
patrimoine immobilier au service administratif régional de la cour d'appel de Limoges,
Vu l'arrêté du 26 juillet 2022 nommant Madame Angèle PENALVER, responsable de la gestion de la
formation au service administratif régional de la cour d'appel de Poitiers pour les cours d’appel de
Limoges et Poitiers, dans l’attente de la nomination d’un RGF au SAR de Limoges,
JUSTICE - 87-2024-06-03-00001 - CA LIMOGES - Délégation de signature ORDONNANCEMENT SECONDAIRE - DDARJ 3juin2024 43 Cour d’appel de Limoges
17 place d’Aine 87031 Limoges Cedex
Téléphone : 05 87 19 33 00
Site Internet : www.cours-appel.justice.fr/limoges
2
Vu l'arrêté du 17 janvier 2023 nommant Madame Marie-Noëlle CHARLES-LAVAUZELLE, directrice des
services de greffe judiciaires placée auprès du service administratif régional de la cour d'appel de
Limoges,
Vu l'arrêté du 10 février 2023 nommant Monsieur Romain DUVAL, directeur des services de greffe
judiciaires placé auprès du service administratif régional de la cour d'appel de Limoges,
DÉCIDENT :
Article 1 :
Une délégation conjointe de signature est donnée à Madame Vanessa DOURDET-GROSGENY, directrice
déléguée à l’administration régionale judiciaire auprès de la Cour d’appel de Limoges,
et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, à :
• Madame Cécile GUICHARD, responsable de la gestion des ressources humaines, adjointe de la
DDARJ
Et, en cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières :
• Monsieur David LHOMMEDET, responsable de la gestion budgétaire,
• Madame Laurie MUNOZ-VIARTEIX, responsable de la gestion informatique,
• Madame Camille MOTHES, responsable de la gestion du patrimoine immobilier,
• Madame Marie-Noëlle CHARLES-LAVAUZELLE, directrice des services de greffe judiciaires
placée dès lors qu'elle est déléguée au sein du service administratif régional de la cour d'appel
de Limoges,
• Monsieur Romain DUVAL, directeur des services de greffe judiciaires placé, dès lors qu'il est
délégué au sein du service administratif régional de la cour d'appel de Limoges,
• Madame Angèle PENALVER, responsable de la gestion de la formation binômée pour les cours
d'appel de Limoges et Poitiers,
pour signer les pièces et transmissions suivantes :
1. Ressources humaines
➢ Concours et examens professionnels des fonctionnaires :
▪ la feuille d'émargement des candidats,
▪ le tableau récapitulatif des candidats présents à l'examen/concours
▪ le procès-verbal relatif à l'organisation et au déroulement du concours,
▪ le procès-verbal de tentative de fraude le cas échéant,
▪ la diffusion des listes d’admissibilité et d’admission aux concours et aux examens
professionnels concernant les fonctionnaires ;
➢ Positions administratives des magistrats et/ou des fonctionnaires et/ou des contractuels :
▪ les décisions administratives de proximité (placement en congé maladie ordinaire, congé
maternité et congé paternité, en congé pour invalidité temporaire imputable au service
dit CITIS) des magistrats, fonctionnaires et contractuels via le portail Harmonie
▪ les bordereaux d’envoi à la sous-direction des ressources humaines des greffes dans le
cadre des campagnes de mobilité (détachement, disponibilité, congé parental,
réintégration) ou avancement des fonctionnaires,
▪ les décisions de mobilité des fonctionnaires,
▪ les saisines du comité médical et de la commission de réforme,
JUSTICE - 87-2024-06-03-00001 - CA LIMOGES - Délégation de signature ORDONNANCEMENT SECONDAIRE - DDARJ 3juin2024 44 Cour d’appel de Limoges
17 place d’Aine 87031 Limoges Cedex
Téléphone : 05 87 19 33 00
Site Internet : www.cours-appel.justice.fr/limoges
3
▪ les contrats d’apprentissage,
▪ les contrats d’engagement de service civique ;
➢ Suivi budgétaire Titre II :
▪ les demandes budgétaires
▪ le recensement des charges à payer
▪ la pré-liquidation de la paye
▪ la mise en paiement de la GIPA et des jours déposés sur les CET
▪ les bordereaux des demandes de mise à la retraite
▪ les demandes de versement des capitaux-décès
▪ les bordereaux d’états de frais médicaux occasionnés par les maladies professionnelles et
les accidents de service
▪ les bordereaux d’état de vacations des assesseurs pôles sociaux, TPE et TPBR
▪ les bordereaux d’état de remboursements de salaires maintenus des conseillers
prud’hommes ;
➢ La diffusion des notes et circulaires relatives aux ressources humaines pour les fonctionnaires et
contractuels ;
2. Action sociale
➢ les demandes de subventions pour séjours d’enfants et APEH,
➢ les diffusions des circulaires relatives aux prestations d'action sociale ;
3. Formation générale et informatique
➢ la diffusion des plans de formation,
➢ la diffusion des offres de formation interministérielle, nationale, régionale et locale,
➢ les bons de commandes pour des formations,
➢ les conventions de formations établies avec des formateurs occasionnels,
➢ les avis sur les demandes de formation émanant des fonctionnaires,
➢ les convocations valant ordre de mission des candidats retenus aux sessions de formations et
dans le cadre des tutorats,
➢ les demandes de cumul d’activité des fonctionnaires et contractuels,
➢ les demandes de mobilisation des comptes personnels de formation,
➢ les attestations de stage ;
4. Budget (Titre 3)
➢ la notification de la répartition des crédits dans l’UO, arbitrée par les chefs de cour,
➢ les demandes budgétaires,
➢ les bons de commande de fournitures, les demandes d'achat,
➢ les actes d’engagement de marchés publics inférieurs à 139 000 euros,
➢ les services fait,
➢ la demande de création de cartes achat pour le ressort, la création de fournisseurs et de
plafonds,
➢ le recensement des charges à payer ;
JUSTICE - 87-2024-06-03-00001 - CA LIMOGES - Délégation de signature ORDONNANCEMENT SECONDAIRE - DDARJ 3juin2024 45 Cour d’appel de Limoges
17 place d’Aine 87031 Limoges Cedex
Téléphone : 05 87 19 33 00
Site Internet : www.cours-appel.justice.fr/limoges
4
5. Contrôle interne financier
➢ la cartographie locale des risques,
➢ le plan d’action local,
➢ les organigrammes fonctionnels
➢ la réalisation des contrôles sur AGIR ;
6. Frais de déplacements
➢ les ordres de mission en cas de déplacements professionnels à l’intérieur ou à l’extérieur du
ressort via et hors Chorus DT,
➢ les états de frais de déplacements via et hors Chorus DT,
➢ les autorisations d'utiliser un véhicule personnel pour les fonctionnaires et contractuels ;
7. Immobilier
➢ les lettres de commande pour des travaux après arbitrage des Chefs de cour,
➢ les demandes d'achat,
➢ les services faits,
➢ les déclarations de sous-traitance (DC4) transmises par le mainteneur de la cite judiciaire et de
la cour d’appel de Limoges,
➢ les demandes et la conduite d’opération d’investissement comprises entre 60 000€ et 150 000€ ;
8. Informatique
➢ les bons de commande de matériel et consommables informatiques, les demandes d'achat,
➢ les services fait,
➢ les diffusions relatives aux déploiements d’applicatifs métiers, bureautiques ou logiciels,
➢ les diffusions relatives aux incidents informatiques et mise à jour des correctifs de sécurité ;
9. Autre
➢ Tout autre acte sur demande expresse des chefs de cour (dépôt de plainte…).
Article 2 : La présente décision remplace celle du 20 septembre 2023. Elle sera communiquée aux
délégataires désignés dans la présente délégation de signature et sera d’application immédiate. Elle sera
publiée au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Vienne.
La procureure générale, Le premier président,
Signé Signé
Florence POUDENS Valéry TURCEY
JUSTICE - 87-2024-06-03-00001 - CA LIMOGES - Délégation de signature ORDONNANCEMENT SECONDAIRE - DDARJ 3juin2024 46