Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 118 recueil des actes administratifs nominatifs 1

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 118 recueil des actes administratifs nominatifs 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 118 recueil des actes administratifs nominatifs 1)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°R03-2026-118

PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026Sommaire

Agence Régionale de Santé /

R03-2026-04-29-00004 - Arrêté ARS Guyane n°102 du 29 avril 2026

portant habilitation des agents inspecteurs et contrôleurs de l'Agence

régionale de santé de Guyane (2 pages) Page 3

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /

Mission Foncier

R03-2026-04-24-00005 - 19868 LIONI Antonita arrêté concession agricole

et Servitude à Saint-Laurent-du-Maroni (8 pages) Page 6

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des

Controles / Etat-major Interministériel de Zone

R03-2026-04-29-00001 - ARRÊTÉ SSIAP BTRY FORMATION (1 page) Page 15

2Agence Régionale de Santé

R03-2026-04-29-00004

Arrêté ARS Guyane n°102 du 29 avril 2026

portant habilitation des agents inspecteurs et

contrôleurs de l'Agence régionale de santé de

Guyane

Agence Régionale de Santé - R03-2026-04-29-00004 - Arrêté ARS Guyane n°102 du 29 avril 2026 portant habilitation des agents inspecteurs et contrôleurs de l'Agence régionale de santé de Guyane 3RÉPUBLIQUE 72 4 FRANÇAISE

Liberté © Agence Régionale de Santé Égalité Guyane Fraternité

Arrêté ARS Guyane n°102 du 29 AVR. 2026 Portant habilitation des agents inspecteurs et contrôleurs de l’Agence régionale de santé de Guyane

Le Directeur général

de l’Agence Régionale de Santé de Guyane

VU Le code de la santé publique notamment les articles L.1312-1, L.1421-1 à L.1421-6,

L1431-2, L.1435-7 à L.1435-7-3, L3115-1, L.3116-3, R.1421-13, R.1421-14 et R.5413-

1 relatifs aux compétences de contrôle, et R.1312-1 à R.1312-7 et R.5411-1 relatifs

aux procédures d’habilitation et d'assermentation ;

VU Les articles L.313-13, L.331-1 à L.331-9 et l’article R.314-62-I| du code de l’action

sociale et des familles ;

VU Le décret n°90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier des ingénieurs d'études

sanitaires ;

VU Le décret n°2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des

techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire ;

VU Le code de procédure pénale, notamment les articles 12, 14, 28 et 40 ;

VU Le décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l'habilitation des agents de l'Etat et

des collectivités territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle

sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;

VU Le décret n° 2011-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de désignation des

inspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé et relatif au contrôle des

établissements et services médico-sociaux et de certains lieux de vie et d'accueil ;

VU Le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand PARENT en

qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;

ARRETE

Article 1 : Sont habilités, dans les limites territoriales de la Région Guyane, conformément aux

dispositions de l’article R.1312-6 du code de la santé publique et dans le cadre des prérogatives qui

sont reconnues à chaque corps en matière d'inspection et de contrôle, à procéder à la recherche et à la

constatation des infractions prévues par le Code de la Santé Publique, le Code de l'Action Sociale et

des Familles et sauf dispositions spéciales contraires, par les autres dispositions législatives et

réglementaires relatives à la santé publique, les agents dont les noms suivent :

Siège : 56, avenue Alexis Blaise — C.S 40696 — 97336 CAYENNE CEDEX

Agence Régionale de Santé - R03-2026-04-29-00004 - Arrêté ARS Guyane n°102 du 29 avril 2026 portant habilitation des agents inspecteurs et contrôleurs de l'Agence régionale de santé de Guyane 4-__ Docteur Manuel MUNOZ, Médecin inspecteur de santé publique

- Anne CARIOU, Inspectrice de l’action sanitaire et sociale

- Rebecca DUBOIS, Inspectrice de l’action sanitaire et sociale

-_ Dorothée ALEXANDRE, Inspectrice des ARS

- Virginie CEBRIAN, Inspectrice des ARS

- Corinne CLAMECY, Inspectrice des ARS

-_ Shirley COUPRA, Inspectrice des ARS

- Noëlle DISPAGNE, Inspectrice des ARS

-_ Eric PAUL, Inspecteur des ARS

Article 2 : Sont habilités les contrôleurs dont les noms suivent à rechercher et à constater des infractions

relatives aux articles L.541-44, L.571-18 et L.521-12 du code de l’environnement :

-_ Alain LEMONNIER, Ingénieur d'Etudes Sanitaires

- Ernest BOURGEOIS, Technicien Sanitaire et de Sécurité Sanitaire

- Michèle HO-A-CHUCK, Technicien Sanitaire et de Sécurité Sanitaire

- Hélène EUZET, Technicien Sanitaire et de Sécurité Sanitaire

- Denis ROBIN, Technicien Sanitaire et de Sécurité Sanitaire

- Armand VERONIQUE, Technicien Sanitaire et de Sécurité Sanitaire

Article 3 : Les agents de l’ARS Guyane, dûment habilités par le présent arrêté, pourront prêter serment

devant les Tribunaux de Grande Instance de Guyane, dans les conditions prévues à l’article R.1312-5

du code de la santé publique et R.331-6 du code de l’action sociale et des familles, afin de pouvoir

rechercher et constater les infractions aux prescriptions des articles du code de la santé publique, ou

des règlements pris pour leur application.

Les agents de l’agence régionale de santé de Guyane ayant déjà été assermentés n'auront pas à

renouveler leur prestation de serment conformément à l’article R.1312-7 du code de la santé publique

et R.331-6 du code de l’action sociale et des familles.

La mention de l’accomplissement de cette prestation de serment, de sa date et de son lieu sera portée

sur la carte professionnelle de l'agent, ou, à défaut, sur le présent arrêté par les greffes des tribunaux

de grande instance de la région Guyane.

Article 4 : L'habilitation de chaque agent cesse lorsque celui-ci quitte les limites territoriales de la région

Guyane ou lorsqu'il cesse ses fonctions.

Article 5 : Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif compétent dans le

délai de deux mois maximum à compter de la publication du présent acte.

Article 6 : La présente décision sera notifiée aux agents concernés.

Article 7 : Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane est chargé de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.

Siège : 56, avenue Alexis Blaise — C.S 40696 - 97336 CAYENNE CEDEX

Agence Régionale de Santé - R03-2026-04-29-00004 - Arrêté ARS Guyane n°102 du 29 avril 2026 portant habilitation des agents inspecteurs et contrôleurs de l'Agence régionale de santé de Guyane 5Direction Générale de la Coordination et de

l'Animation du Territoire

R03-2026-04-24-00005

19868 LIONI Antonita arrêté concession agricole

et Servitude à Saint-Laurent-du-Maroni

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-04-24-00005 - 19868 LIONI Antonita arrêté concession agricole et Servitude à Saint-Laurent-du-Maroni 6PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° RO3-2026-04-24-00005

portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole d’un terrain dépendant du domaine

privé de l'État sis à SAINT-LAURENT-DU-MARONI (Guyane) à Madame Antonita LIONI

LE PRÉFET

VU les articles L.5141-1 et suivants et R.5141-1 et suivants du code général de la propriété des personnes

publiques ;

VU le décret 46-80 du 16 janvier 1946 relatif à la reconnaissance des terrains domaniaux en Guyane

française ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État

du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préfète, en qualité

de secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques

auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du 24 mars 1995 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditions

générales des concessions agricoles en Guyane ;

VU l'arrêté DRFIP R03-2016-10-06-048 du 01 octobre 2016 portant fixation du barème des redevances

pour les baux et concessions agricoles établis sur le domaine privé de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de l'État en

Guyane ;

VU le procès verbal de la commission d'attribution foncière pour la mise en valeur agricole des terres

domaniales en sa séance du 26 septembre 2019 ;

VU le courrier notifiant la décision préfectorale à l'intéressée en date du 29 octobre 2019

Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;

ARRÊTE

ARTICLE 1- DÉSIGNATION

AU terme d'une demande enregistrée par le service local du domaine sous le n° 19 868, Madame

Antonita LIONI a sollicité la concession d'un terrain domanial, situé sur le territoire de la commune de

SAINT-LAURENT-DU-MARONI au lieu-dit «CD9-PK7», en vue d'y entreprendre une activité agricole,

selon les clauses de mise en valeur jointes à l'état des lieux contradictoire annexé au présent arrêté

après mention (ANNEXE n°1).

Conformément aux dispositions des articles L.5141-1 et R.51411 et suivants du code général de la

propriété des personnes publiques, l'État, concède à Madame Antonita LIONI , née le 21 novembre

1968 à Sipaliwini (SURINAME), de nationalité surinamienne, pour les étrangers à préciser titulaire de la

carte de résident n° NTNAD97HU valable jusqu'au 21 octobre 2035, demeurant et domiciliée : CD9-

PK7 avenue Jean GALMOT 97320 SAINT-LAURENT-DU-MARONI désignée ci-après «le

concessionnaire », le terrain domanial dont la désignation suit et qui a fait l'objet d'un état des lieux

contradictoire annexé au présent arrêté après mention (ANNEXE N°1).

Le terrain domanial porte la référence cadastrale AR 288 et représente une superficie de quatre

hectares, quatre-vingt-quinze ares et zéro centiare. (04ha95a00ca).

Le terrain domanial est figuré sur le plan annexé au présent arrêté après mention (ANNEXE n°2).

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-04-24-00005 - 19868 LIONI Antonita arrêté concession agricole et Servitude à Saint-Laurent-du-Maroni 7Il ne comporte ni exception ni réserve autres que celles résultant du cahier des charges établi pour les

attributions de concessions agricoles et d'élevage en Guyane.

Le terrain domanial est figuré sur le plan annexé au présent arrêté après mention (ANNEXE n°2). Il ne

comporte ni exception ni réserve autres que celles résultant du cahier des charges établi pour les

attributions de concessions agricoles et d'élevage en Guyane.

Hormis l'occupation éventuelle par le concessionnaire, le terrain présentement donné en concession à

celui-ci est libre de toute location du chef de l'État.

Toutefois, le concessionnaire est chargé de l'éviction des occupants sans titre pouvant s'y trouver au

moment de la concession, aucun recours ne pouvant être exercé à cet égard contre l'État.

Le concessionnaire déclare qu'il dépend du centre des impôts de SAINT-LAURENT-DU-MARONI

(Guyane) pour ce qui concerne les déclarations nécessaires à la liquidation et à l'assiette de tous

salaires, impôts, droits et taxes.

ARTICLE 2 - CONSTITUTION DE SERVITUDE DE PASSAGE

Identification du propriétaire du fonds dominant : État (Madame Antonita LIONI). }

Désignations cadastrales : AR 288 à SAINT-LAURENT-DU-MARONI (GUYANE) appartenant à l'État en

vertu des dispositions du décret n° 46-80 du 16 janvier 1946.

Identification du propriétaire du fonds servant : État

Désignation cadastrale : AR 290 à SAINT-LAURENT-DU-MARONI (GUYANE), appartenant à l'État, ayant la même origine de propriété que le fonds dominant et supportant à titre gratuit une servitude réelle

et perpétuelle de passage en tous temps et heures et avec tous véhicules. Il devra être libre à toute

heure du jour et de la nuit, ne devra jamais être encombré et aucun véhicule ne devra y stationner. Il ne

pourra être ni obstrué, ni fermé par un portail d'accès, sauf dans ce dernier cas, en accord entre les

parties.

Ce droit de passage s'exercera exclusivement sur la partie de la parcelle AR 290 telle que figurée sur le

plan en pointillé et annexé aux présentes (ANNEXE 2). 1| profitera au concessionnaire durant toute la

durée de la concession ainsi qu'aux futurs concessionnaires, emphytéotes ou propriétaires successifs du

fonds dominant, à leur famille, pour leurs besoins personnels et leurs activités.

La servitude sera réalisée aux frais de tous les bénéficiaires. Les frais d'entretien seront partagés entre

tous les bénéficiaires, de manière qu'elle soit normalement carrossable en tous temps par un véhicule

particulier. Le concessionnaire du fonds dominant ne pourra demander au propriétaire du fonds

servant aucuns travaux tendant à l'entretien où à la praticabilité de la servitude.

ARTICLE 3- DURÉE ET POINT DE DÉPART DE LA CONCESSION

La concession est accordée pour une durée de CINQ (5) ANNÉES à compter de la date de signature du

présent arrêté.

À l'expiration de ce délai, et après vérification et instruction par les services de l'État en Guyane, le

concessionnaire peut obtenir la cession gratuite partielle ou entière du terrain après en avoir effectué

la demande au moins six mois avant l'expiration de la concession conformément aux dispositions de

l’article R.5141-15 du code général de la propriété des personnes publiques, et s’il a exécuté et respecté

toutes les clauses et conditions du contrat de concession, conformément aux dispositions des articles

L.5141-1 et L.5141-2 du code général de la propriété des personnes publiques.

AU cas contraire, il sera déchu de ses droits et l'État reprendra possession du terrain dans les formes et

aux conditions prévues aux articles R.5141-12, R.5141-13 et R.5141-14 du code général de la propriété des

personnes publiques et ainsi qu'au cahier des charges susvisé, sauf s’il a obtenu, sur sa demande, des

délais supplémentaires prorogeant la durée de la concession d'une ou plusieurs années, dans la limite

de cinq années supplémentaires.

ARTICLE 4- SITUATION JURIDIQUE PENDANT LA DURÉE DE LA CONCESSION PROVISOIRE

La présente concession provisoire du domaine privé de l'État n'est pas constitutive de droits réels immobiliers.

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-04-24-00005 - 19868 LIONI Antonita arrêté concession agricole et Servitude à Saint-Laurent-du-Maroni 8ARTICLE 5- SITUATION JURIDIQUE À L'EXPIRATION DE LA DURÉE DE LA CONCESSION

À partir du lendemain du jour de l'expiration du délai accordé pour la concession, prolongé de ses

éventuels délais supplémentaires et jusqu'au jour de la remise du titre définitif constatant le transfert

de propriété où jusqu'au jour de la réception par le concessionnaire de la notification d'une décision de

déchéance, celui-ci bénéficiera d'une autorisation d'occupation à titre précaire et révocable du terrain

concédé qui donnera lieu au paiement de la redevance visée à l'article 9 ci-après.

ARTICLE 6 - ORIGINE DE PROPRIÉTÉ

Le bien immeuble objet du présent arrêté appartient à l'État en vertu des dispositions du décret n° 46-80 du 16 janvier 1946, qui déclare faire partie du domaine de l'État les terres vacantes et sans

maître du département de la Guyane, ainsi que celles qui n'ont pas été reconnues comme étant

propriétés privées, individuelles ou collectives.

ARTICLE 7- ACTIONS EN REVENDICATION

Le bien immeuble étant réputé appartenir à l'État en vertu des dispositions du décret n° 46-80 du

16 janvier 1946, le CONCESSIONNAIRE aura à se défendre, le cas échéant, de toute action en

revendication intentée par tout ayant droit sur le bien immeuble concerné sans aucun recours contre

l'État en cas d'éviction, à l'exception de celui permettant d'obtenir le remboursement, du loyer annuel payé d'avance et non échu.

Le CONCESSIONNAIRE fera en outre son affaire personnelle avec le ou les ayants droit éventuels pour

obtenir le paiement des frais, dépenses ou autres indemnités qui pourraient être exigibles du fait des

constructions édifiées sur le terrain concédé ainsi que de tous règlements à intervenir au sujet des

fruits pouvant revenir à des tiers et attachés encore au terrain loué.

ARTICLE 8- CHARGES ET CONDITIONS

A- CHARGES ET CONDITIONS GÉNÉRALES

La présente concession est soumise aux clauses et conditions générales du cahier des charges susvisé

qui sont toutes de rigueur.

La concession ne confère aucun droit de propriété. Les constructions si elles sont nécessaires sont

soumises à obligation d'avis de l'État avant la demande d'autorisation d'urbanisme préalable à la

délivrance d'un permis de construire.

Il est rappelé également que le concessionnaire ne peut faire obstacle ni à l'exécution par l'État

d'opérations tendant à la recherche de substances minières et à leur exploitation ni à l'exécution des

travaux d'aménagement ou d'équipement collectifs. Les troubles de jouissance qui pourraient en

résulter pour le concessionnaire ne peuvent donner lieu à une indemnité à la charge de l'État.

Le bornage du terrain présentement concédé devra être réalisé par le concessionnaire, à ses frais,

préalablement à la signature du présent arrêté et devra respecter la réglementation en vigueur.

La concession est accordée exclusivement à titre personnel. Toute convention par laquelle le

concessionnaire sous-louerait ou céderait tout ou partie de ses droits sur tout ou partie du terrain ou

des locaux d'exploitation ou d'habitation, y compris ceux dont la construction est autorisée, est

réputée nulle.

Si l'immeuble est situé le long d'une route ou d'un chemin classé, une demande de permission de voirie

devra être déposée auprès de l'autorité compétente.

L'accès à la parcelle depuis la route départementale est exclusivement à la charge des utilisateurs, ce

chemin d'exploitation est régi par les dispositions des articles L161-1 à L161-1313 et D161-1 à D161-29 du

code rural et de la pêche maritime. À cet effet, le concessionnaire s'engage à adhérer à toute

association syndicale qui serait constituée pour créer des ouvrages collectifs et assurer leur entretien.

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-04-24-00005 - 19868 LIONI Antonita arrêté concession agricole et Servitude à Saint-Laurent-du-Maroni 9B- CHARGES ET CONDITIONS PARTICULIÈRES

La présente concession est en outre soumise aux conditions particulières ci-après : le terrain devra être

utilisé conformément aux clauses de mise en valeur annexées au présent arrêté (ANNEXE N°1).

ARTICLE 9 - AUTRES RÉGLEMENTATIONS

La présente concession provisoire ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou

d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

ARTICLE 10 - REDEVANCE

Conformément aux dispositions de l'article R.5141-11 du code général de la propriété des personnes

publiques, le concessionnaire est tenu de verser, pendant toute la durée de la concession et au profit

du budget de l'État, une redevance annuelle de huit cent quatre-vingt-onze euros (891 €) payable en un

seul terme et d'avance à la caisse de la Direction des Finances publiques -— Rue Fiedmond - BP 7016 -

97 307 CAYENNE CEDEX.

Le versement du premier terme devra avoir lieu dans le mois qui suit la réception du titre de paiement.

À défaut de paiement dans les 6 mois, la déchéance peut être prononcée dans les conditions prévues

aux articles R.5141-12, R.5141-13 et R.5141-14 du code général de la propriété des personnes publiques.

La date de publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté de concession déterminera le jour

de l'échéance des annuités suivantes, lesquelles devront être versées sans autre préavis à ladite caisse.

Chaque paiement effectué hors délai portera intérêts de plein droit, au profit du Trésor Public, au taux

d'intérêt applicable en matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en

demeure quelconque, et quelle que soit la cause du retard.

Pour le calcul de ces intérêts chaque mois commencé sera compté en entier.

Toutes les dispositions du présent article s'appliqueront, mutatis mutandis, dans le cas de prorogation

du délai de 5 ans, ainsi que dans le cas d'occupation à titre précaire et révocable visé à l'article 4 ci-

dessus.

ARTICLE 11- DÉCLARATIONS FISCALES

Le concessionnaire devra s'acquitter à compter du jour de la signature de l'arrêté, seul et sans recours

contre l'État, toutes les impositions de quelque nature que ce soit qui peuvent ou pourront gréver le

terrain les contributions et les charges relatives au fonds exploité.

ARTICLE 12 - PUBLICATION ET EXÉCUTION

La secrétaire générale des services de l'État en Guyane, le directeur des finances publiques de la

Guyane, le maire de SAINT-LAURENT-DU-MARONI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressée, publié au recueil des actes administratifs de

la Guyane, une copie sera adressée à la mairie de SAINT-LAURENT-DU-MARONI.

Cayenne, le 24 avril 2026

Pour le Préfet

Directrice Gbnérale de la Coordination

etd Territoriale

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS Margot RENAULT

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du préfet de la Guyane - Service de l’État en

Guyane CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un

délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de

deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher - BP

5030 - 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-04-24-00005 - 19868 LIONI Antonita arrêté concession agricole et Servitude à Saint-Laurent-du-Maroni 10Annexe 1

ETAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE

De la parcelle cadastrée AR 288 superficie de 04ha 95a O00ca

de Madame LIONI Antonita au lieu dit : CD9-*PK7

située sur la commune de Saint Laurent du Maroni réalisé le 1“ sem 2025 2025.

A . Marécage 00ha 00a O0ca | E. Cheptel -

NATURE DU TERRAIN

- superficie sous forêt ................ 00 ha 00a 00ca

- superficie sur savane ..............

B. Déforestation (en ha)

- surface déjà déforestée .............

- surf. restant à déforester ......... 04 ha 95a 00ca

C. Plantations (en ha) F. Matériel

-Corrossol 1 000m2

-Oranges 1,5 ha Débroussailleuse,

D. Constructions (en m°) G. Réseaux divers

- Habitation ( avec PC) 140 m2?

- carbet fermé 65 m2

- Carbet ouvert 30 m?

- 2 locaux abris fermés 4 et 6 m2

Observations : Terrain borné

L’Attributaire l'Enquéteur le / ©), 2. 6.

, Christian MOREL Fait en 2 exemplaires : 1 DGTM/ F. Domaines — 1 attributaire rt NE |

Î 1 , né

Direction Générale des Territoires et de la Mer, Antenne ouest guyanais

16 avenue Léon Gontran Damas -— 97320 Saint-Laurent du Maroni

téléphone : 0594 21 44 40

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-04-24-00005 - 19868 LIONI Antonita arrêté concession agricole et Servitude à Saint-Laurent-du-Maroni 11Annexe 1

CLAUSES DE MISE EN VALEUR

Du terrain de 04 ha 95a 00 ca, référencé AR 288 , au lieu-dit : ,CD9 -PK7

situé sur la commune de Saint Laurent du MAroni

à joindre à l’acte de Concession itinérante agricole de Madame LIONI Antonita

DESIGNATION SUPERFICIE OBSERVATIONS

DEFORESTATION

- surface sous forêt .................... 00a

- surface déforestée................... O4ha 95a OOca

- surface restant à déforester ......... 00a

. O0ca - superficie Sur SaVane............... ONE

MAÉ ARE ercenetossuerecmrasmences

PLANTATIONS

- Corossol 2000 m2

- Wassaï 3000 m?

- Orange Otha 50a O0ca

- Citron 01 ha 00a 00 ca

- Manioc 2000 m°

- Parépou 5000 m?

- Prune cythère 2000 n°

CONSTRUCTIONS (m°)

- Poulailler, 250 poulets chair et œufs 300 m?

-enclos 2500 m?

CHEPTEL

Poulet chair et pondeuses

MATERIEL

- Debroussailleuse

ASINT GURENT le 07 /ol IN L’Attributaire,

(lu et approuvé)

LioN!

Direction Générale des Territoires et de la Mer, Antenne ouest guyanais

16 avenue Léon Gontran Damas

téléphone : 0594 21 44 40 -

97320 Saint-Laurent du Maroni

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-04-24-00005 - 19868 LIONI Antonita arrêté concession agricole et Servitude à Saint-Laurent-du-Maroni 12666+0 NOILdIHOSNI,C.N 81000 860 c80 08 / 14IS | 3000 00€ 2Q 1VLIdYO NV 14W713S | +L000C9ÿL0Z.N 1H24X3 44L31N029 30 113190S HILNVUVEMASRIOTIYAHITIISNOO 14#34X3-3411WN039 Wo9'aueAnG-s6sOU MMM :9]IS INOHVN-NG-LNTANVT-LNIVS 02€26 =Wo9'eueÂn6-s6souD)oeu09:Jeu9ÿ.Nda“SYNRAIVNS1129N30IS24£9-c9-L9 —zOV8227660:IeLS=aNn131S:1n0THON LONTVOuesr‘AYZHd6-G9 INOI ElUOUJUY SUN : JU) NOISIAIQ30NVId NOILVNLIS30NVId FLY6L
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Règlementation et des Controles

R03-2026-04-29-00001

ARRÊTÉ SSIAP BTRY FORMATION

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-04-29-00001 - ARRÊTÉ SSIAP BTRY FORMATION 15EH

PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité Arrêté n°

portant agrément du centre de formation « BTRY FORMATION GUYANE » pour la formation des

personnels permanents de service de sécurité incendie et assistance à personne des établissements

recevant le public et des immeubles de grandes hauteurs SSIAP 1, 2 et 3.

LE PRÉFET

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Antoine POUSSIER, administrateur de

l'état du deuxième grade, en qualité de préfet de Guyane ;

Vu le décret du 03 janvier 2024 portant nomination de monsieur Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur

de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de

la Guyane ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatifs aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel

permanent des services de sécurité incendie et d'assistances à personnes.

Considérant que le dossier de demande d'agrément transmis le 27 mars 2026 comporte les éléments

d'information nécessaire à la présente décision.

ARRÊTE

Article 1°: Le centre de formation « BTRY FORMATION GUYANE » situé au n°4 rue de l’astolabe 97354

Rémire-Montjoly est agréé pour assurer la qualification des personnels permanents des services de

sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grandes hauteurs pour les niveaux

SSIAP 1, SSIAP2 et SSIAP 3;

Article 2 : Le numéro d'agrément départemental « 26-01 » est attribué au centre de formation « BTRY

FORMATION GUYANE » doit figurer sur l'ensemble des documents émis par l'organisme.

Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication de

l'arrêté ;

Article 3 : Les formations sont assurées par des formateurs qualifiés.

L'organisme de formation informe sans délai le préfet de tout changement concernant les formateurs,

aux lieux de formation ou aux modalités pédagogiques y compris l'organisation d'exercices sur feu réel,

lesquels sont réalisés dans le respect de la réglementation applicable ;

Article 4: Les dossiers devront être déposés deux mois avant la date prévue de l'examen par le

responsable du centre de formation auprès du président du jury ;

Article 5 : Le non-respect des dispositions réglementaires ou le défaut d'information à l'autorité

préfectorale peut entraîner une suspension, un retrait ou une annulation de l'agrément, par décision

motivée du préfet.

La demande de renouvellement de l'agrément doit être adressée au préfet au plus tard deux mois avant

la date d'expiration ;

Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et

des contrôles, le chef d'état-major interministériel de zone, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté.

29 AVR 208 Cayenne, |

Pour le pr

le sous-préfet, directeur de cabinet,

direct snéral de la sécurité,

R03-2026-04-29-00001

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-04-29-00001 - ARRÊTÉ SSIAP BTRY FORMATION 16