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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 202 recueil des actes administratifs nominatifs 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 202 recueil des actes administratifs nominatifs 1)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Union Européenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2026-202
PUBLIÉ LE 27 JUILLET 2026 Sommaire
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /
Mission Foncier
R03-2026-07-27-00002 - Arrêté portant concession provisoire à
caractère itinérant en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain
dépendant du domaine privé de l'Etat (7 pages) Page 3
R03-2026-07-27-00001 - Arrêté portant concession provisoire en vue de
la mise en valeur agricole d'un terrain dépendant du domaine privée de
l'Etat (9 pages) Page 11
2 Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2026-07-27-00002
Arrêté portant concession provisoire à caractère
itinérant en vue de la mise en valeur agricole
d'un terrain dépendant du domaine privé de
l'Etat
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-07-27-00002 - Arrêté portant concession provisoire à caractère itinérant en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain dépendant du domaine privé de l'Etat 3 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant concession provisoire à caractère itinérant en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain dépendant du domaine privé de l'État sis à MARIPASOULA (Guyane) à Madame Simone ADAM
LE PRÉFET
VU les articles L.5141-1 et suivants et R.5141-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret 46-80 du 16 janvier 1946 relatif à la reconnaissance des terrains domaniaux en Guyane
française ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préfète, en qualité de secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 24 mars 1995 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditions
générales des concessions agricoles en Guyane ;
VU l'arrêté DRFIP R03-2016-10-06-048 du 01 octobre 2016 portant fixation du barème des redevances pour les baux et concessions agricoles établis sur le domaine privé de l’État en Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU le procès verbal de la commission d'attribution foncière pour la mise en valeur agricole des terres
domaniales en sa séance du 24 juin 2010;
VU le courrier notifiant la décision préfectorale à l'intéressée en date du 26juillet 2010 ;
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTE
ARTICLE 1- DÉSIGNATION
AU terme d'une demande enregistrée par le service local du domaine sous le n° 9881, Madame Simone ADAM 3 sollicité la concession d’un terrain domanial, situé sur le territoire de la commune de MARIPASOULA au lieu-dit « PK 10 », en vue d'y entreprendre une activité agricole, selon les clauses de
mise en valeur jointes à l'état des lieux contradictoire annexé au présent arrêté après mention (ANNEXE n°1).
Conformément aux dispositions des articles L.5141-1 et R.51411 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, l'État, concède à Madame Simone ADAM, née le 12 novembre 1965 à Saint-Laurent du Maroni (Guyane), de nationalité française, demeurant et domiciliée : 20 cité Djakata 97370 MARIPASOULA désignée ci-après « le concessionnaire », le terrain domanial dont la désignation suit et qui a fait l’objet d'un état des lieux contradictoire annexé au présent arrêté après mention (ANNEXE N°1).
Le terrain domanial porte la référence cadastrale F 217 et représente Une superficie de cinq hectares (05ha 00a 00ca)
Le terrain domanial est figuré sur le plan annexé au présent arrêté après mention (ANNEXE n°2). Il ne
R03-2026-07-27-00002
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-07-27-00002 - Arrêté portant concession provisoire à caractère itinérant en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain dépendant du domaine privé de l'Etat 4 comporte ni exception ni réserve autres que celles résultant du cahier des charges établi pour les
attributions de concessions agricoles et d'élevage en Guyane.
Hormis l'occupation éventuelle par le concessionnaire, le terrain présentement donné en concession à
celui-ci est libre de toute location du chef de l'État.
Toutefois, le concessionnaire est chargé de l'éviction des occupants sans titre pouvant s'y trouver au
moment de la concession, aucun recours ne pouvant être exercé à cet égard contre l'État.
Le concessionnaire déclare qu'il dépend du centre des impôts de SAINT-LAURENT DU MARONI
(Guyane) pour ce qui concerne les déclarations nécessaires à la liquidation et à l’assiette de tous
salaires, impôts, droits et taxes.
ARTICLE 2- DURÉE ET POINT DE DÉPART DE LA CONCESSION
La concession itinérante est accordée pour une durée de CINQ (5) ANNÉES à compter de la date de
signature du présent arrêté, renouvelables par tacite reconduction dans la limite d'une durée totale de
vingt ans à compter de la concession initiale.
À l'expiration de ce délai, et après vérification et instruction par les services de l'État en Guyane, le concessionnaire peut obtenir la cession gratuite partielle ou entière du terrain après en avoir effectué la demande au moins six mois avant l'expiration de la concession conformément aux dispositions de l'article R.514115 du code général de la propriété des personnes publiques, et s'il a exécuté et respecté toutes les clauses et conditions du contrat de concession, conformément aux dispositions des articles L.5141-1 et L.5141-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
AU cas contraire, il sera déchu de ses droits et l’État reprendra possession du terrain dans les formes et
aux conditions prévues aux articles R.5141-12, R.5141-13 et R.5141-14 du code général de la propriété des
personnes publiques et ainsi qu'au cahier des charges susvisé, sauf s'il a obtenu des délais
supplémentaires prorogeant la durée de la concession d’une ou plusieurs années, dans la limite de cinq
années supplémentaires.
ARTICLE 3- SITUATION [JURIDIQUE PENDANT LA DURÉE DE LA CONCESSION PROVISOIRE
La présente concession provisoire du domaine privé de l'État n'est pas constitutive de droits réels
immobiliers.
ARTICLE 4- SITUATION JURIDIQUE À L'EXPIRATION DE LA DURÉE DE LA CONCESSION
À partir du lendemain du jour de l'expiration du délai accordé pour la concession, prolongé de ses éventuels délais supplémentaires et jusqu'au jour de la remise du titre définitif constatant le transfert
de propriété ou jusqu'au jour de la réception par le concessionnaire de |a notification d'une décision de
déchéance, celui-ci bénéficiera d'une autorisation d'occupation à titre précaire et révocable du terrain
concédé qui donnera lieu au paiement de la redevance visée à l’article 9 ci-après.
ARTICLE 5 - ORIGINE DE PROPRIÉTÉ
Le bien immeuble objet du présent arrêté appartient à l'État en vertu des dispositions du décret
n° 46-80 du 16 janvier 1946, qui déclare faire partie du domaine de l'État les terres vacantes et sans
maître du département de la Guyane, ainsi que celles qui n'ont pas été reconnues comme étant
propriétés privées, individuelles ou collectives.
ARTICLE 6- ACTIONS EN REVENDICATION
Le bien immeuble étant réputé appartenir à l'État en vertu des dispositions du décret n° 46-80 du
16 janvier 1946, le CONCESSIONNAIRE aura à se défendre, le cas échéant, de toute action en
revendication intentée par tout ayant droit sur le bien immeuble concerné sans aucun recours contre
l'État en cas d'éviction, à l'exception de celui permettant d'obtenir le remboursement, du loyer annuel
payé d'avance et non échu.
Le CONCESSIONNAIRE fera en outre son affaire personnelle avec le ou les ayants droit éventuels pour
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-07-27-00002 - Arrêté portant concession provisoire à caractère itinérant en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain dépendant du domaine privé de l'Etat 5 obtenir le paiement des frais, dépenses ou autres indemnités qui pourraient être exigibles du fait des
constructions édifiées sur le terrain concédé ainsi que de tous règlements à intervenir au sujet des
fruits pouvant revenir à des tiers et attachés encore au terrain loué.
ARTICLE 7 - CHARGES ET CONDITIONS
A- CHARGES ET CONDITIONS GÉNÉRALES
La présente concession est soumise aux clauses et conditions générales du cahier des charges susvisé
qui sont toutes de rigueur.
La concession ne confère aucun droit de propriété. Les constructions si elles sont nécessaires sont
soumises à obligation d'avis de l’État avant la demande d'autorisation d'urbanisme préalable à la délivrance d'un permis de construire.
Il est rappelé également que le concessionnaire ne peut faire obstacle ni à l'exécution par l'État d'opérations tendant à la recherche de substances minières et à leur exploitation ni à l'exécution des travaux d'aménagement ou d'équipement collectifs. Les troubles de jouissance qui pourraient en résulter pour le concessionnaire ne peuvent donner lieu à une indemnité à la charge de l'État.
Le bornage du terrain présentement concédé devra être réalisé par le concessionnaire, à ses frais,
préalablement à la signature du présent arrêté et devra respecter la réglementation en vigueur.
La concession est accordée exclusivement à titre personnel. Toute convention par laquelle le
concessionnaire sous-louerait ou céderait tout ou partie de ses droits sur tout ou partie du terrain ou
des locaux d'exploitation ou d'habitation, y compris ceux dont la construction est autorisée, est
réputée nulle.
Si l'immeuble est situé le long d'une route ou d'un chemin classé, une demande de permission de voirie
devra être déposée auprès de l'autorité compétente.
L'accès à la parcelle depuis la route départementale est exclusivement à la charge des utilisateurs, ce
chemin d'exploitation est régi par les dispositions des articles L161-1 à L161-1313 et D161-1 à D161-29 du
code rural et de la pêche maritime. À cet effet, le concessionnaire s'engage à adhérer à toute association syndicale qui serait constituée pour créer des ouvrages collectifs et assurer leur entretien.
B- CHARGES ET CONDITIONS PARTICULIÈRES
La présente concession est en outre soumise aux conditions particulières ci-après : le terrain devra être
utilisé conformément aux clauses de mise en valeur annexées au présent arrêté (ANNEXE N°1).
ARTICLE 8- AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente concession provisoire ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 9- REDEVANCE
Conformément aux dispositions de l'article R.5141-11 du code général de la propriété des personnes
publiques, le concessionnaire est tenu de verser, pendant toute la durée de la concession et au profit
du budget de l'État, une redevance annuelle de deux cents euros (200 €) payable en un seul terme et d'avance à la caisse de la Direction des Finances publiques - Rue Fiedmond - BP 7016 - 97307 CAYENNE CEDEX.
Le versement du premier terme devra avoir lieu dans le mois qui suit la réception du titre de paiement.
À défaut de paiement dans les 6 mois, la déchéance peut être prononcée dans les conditions prévues
aux articles R.5141-12, R.5141-13 et R.514114 du code général de la propriété des personnes publiques.
La date de publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté de concession déterminera le jour
de l'échéance des annuités suivantes, lesquelles devront être versées sans autre préavis à ladite caisse.
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-07-27-00002 - Arrêté portant concession provisoire à caractère itinérant en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain dépendant du domaine privé de l'Etat 6 Chaque paiement effectué hors délai portera intérêts de plein droit, au profit du Trésor Public, au taux
d'intérêt applicable en matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en
demeure quelconque, et quelle que soit la cause du retard.
Pour le calcul de ces intérêts chaque mois commencé sera compté en entier.
Toutes les dispositions du présent article s'appliqueront, mutatis mutandis, dans le cas de prorogation
du délai de 5 ans, ainsi que dans le cas d'occupation à titre précaire et révocable visé à l'article 4 ci-
dessus.
ARTICLE 10 - DÉCLARATIONS FISCALES
Le concessionnaire devra s'acquitter à compter du jour de la signature de l'arrêté, seul et sans recours
contre l'État, toutes les impositions de quelque nature que ce soit qui peuvent où pourront gréver le
terrain les contributions et les charges relatives au fonds exploité.
ARTICLE 11- PUBLICATION ET EXÉCUTION
La secrétaire générale des services de l'État en Guyane, le directeur des finances publiques de la
Guyane, le maire de MARIPASOULA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié à l’intéressée, publié au recueil des actes administratifs de la Guyane,
une copie sera adressée à la mairie de MARIPASOULA.
Cayenne, le
Pour le Préfet
Directrice de la Coordination etd Territoriale
Margot RENAULT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du préfet de la Guyane - Service de l'État en
Guyane CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris — dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher - BP
5030 - 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
27/07/2026
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-07-27-00002 - Arrêté portant concession provisoire à caractère itinérant en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain dépendant du domaine privé de l'Etat 7 ANNEXE @
ÉTAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE
De la parcelle portant le numéro F 217, d’une superficie totale de 5 ha de Madame ADAM Simone,
au lieu-dit : «PK 10», située sur la commune de Maripasoula réalisé le Am 2026 en
présence de Madame ADAM Simone.
A. Nature du terrain _ E. Cheptel
- superficie sous forêt ... Ms SO - ,
- superficie sur savane ... -
- délaissé marécageux ... L >
B. Déforestation (en ha)
- surface déjà déforestée ... bhs SO : - surf. restant à déforester .
C. Plantations (en ha) FE. Matériel
Vs Hubs 7 [Mo
| | dl
D. Constructions (en m°) G. Réseaux divers
- Maison en dur -
- Carbet Som” : - - Hangar agricole - ré - Abri précaire
- Poulailler
- Stabulation
Observations : Terrain borné.
L’attributaire L’enquêteur
Madame ADAM Simone Marc ESPINOSA
(DGTM-DEAAF — Antenne Ouest)
Direction de l'Environnement de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt — Parc Rebard — BP5002 - 97305 Cavenne Cedex
téléphone : & 0594 29 63 17 » - courriel : marc.espinosa# guvane.gouv.Îr
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-07-27-00002 - Arrêté portant concession provisoire à caractère itinérant en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain dépendant du domaine privé de l'Etat 8 L. État civil du demandeur
ANNEXE ©
PROGRAMME DE MISE EN VALEUR
= 0 Oo ----
If. Caractéristiques du terrain
Monsieur / Madame :
Nom :
Prénom :
Adresse postale :
Sri 0o
Téléphone (s) :
Date de naissance :
Madame Lieu-dit :
ADAM Référence cadastrale :
Simone Commune :
_ DAKATA Superficie totale demandée à bail :
Panipai Le “qui des hidés :
O6 Ali GS 8?
Aawunime 196$
dont superficie couverte de forêt :
dont superficie couverte en savane :
PK10
F217
Maripasoula
5 ha
3 (maitse) |
Lieu de naissance :
Situation de famille :
Nombre d'enfants :
Formation agricole :
Profession actuelle :
Superficie marécageuse : Gant luurt du Mont &
AO: |
À paltrie -
[IL Programmation sur cinq années
ANNÉE
Marécages :
Déforestation :
an Aohakon tu
2026 2027 2028 2029 2030 TOTAUX
CULTURES
flansoc - ds Ma -
CONSTRUCTIONS
CHEPTEL
MATÉRIEL
[V- Objectifs de production
Ao4 rt Eng a digue te SOU xt d'e. $ A Av de + 2 05 ae yo à sers u& . EL At na É UN ac oko1 AGUS GX 5 tiséiqut s
À ant de & on < A de Matxe . OL 6 pont NOR 2 p ofere dau @ Set aux pré da Wuo SE de kbeGx Ce G do GP du Lou de bn3
Ce programme de mise en valeur sera annexé à l'acte.
Saint Laurent du Maroni, le ÂS max 1O26 .
L'attributaire, Madame ADAM Simone
ADR W
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-07-27-00002 - Arrêté portant concession provisoire à caractère itinérant en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain dépendant du domaine privé de l'Etat 9 266!TTCANO1656-26,N107NONIVSINOUNYNOSSAYSSARL520YHONTE)IN“31402IN213ININUN302VK217040b4V11531NM4120037
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à caractère itinérant en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain dépendant du domaine privé de l'Etat 10 Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2026-07-27-00001
Arrêté portant concession provisoire en vue de
la mise en valeur agricole d'un terrain dépendant
du domaine privée de l'Etat
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-07-27-00001 - Arrêté portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain dépendant du domaine privée de l'Etat 11 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain dépendant du domaine privé de l’État sis à SAINT-LAURENT DU MARONI (Guyane) à Madame Diana PENTE épouse PHANIS
LE PRÉFET
VU les articles L.5141-1 et suivants et R.5141-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes
publiques ;
VU le décret 46-80 du 16 janvier 1946 relatif à la reconnaissance des terrains domaniaux en Guyane
française ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préfète, en qualité de secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 24 mars 1995 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditions
générales des concessions agricoles en Guyane ;
VU l'arrêté DRFIP R03-2016-10-06-048 du 01 octobre 2016 portant fixation du barème des redevances
pour les baux et concessions agricoles établis sur le domaine privé de l’État en Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU le procès verbal de la commission d'attribution foncière pour la mise en valeur agricole des terres
domaniales en sa séance du 21 janvier 2022;
VU le courrier notifiant la décision préfectorale à l’intéressée en date du 05 mai 2022;
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTE
ARTICLE 1- DÉSIGNATION
AU terme d’une demande enregistrée par le service local du domaine sous le n° 23739, Madame Diana
PENTE épouse PHANIS a sollicité la concession d'un terrain domanial, situé sur le territoire de la commune de SAINT-LAURENT DU MARONI au lieu-dit « GODEBERT », en vue d'y entreprendre une activité agricole, selon les clauses de mise en valeur jointes à l'état des lieux contradictoire annexé au présent arrêté après mention (ANNEXE n°1).
Conformément aux dispositions des articles L.5141- et R.5141-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques, l'État, concède à Madame Diana PENTE épouse PHANIS, née le 22 mars 1977 à Paramaribo (SURINAME), de nationalité surinamaise, titulaire de la carte de résident n° 9733048870 valable jusqu'au 07 novembre 2035 , demeurant et domiciliée : 3700, avenue Jean Galmot,
97320 SAINT-LAURENT DU MARONI désignée ci-après « le concessionnaire », le terrain domanial dont la désignation suit et qui a fait l’objet d'un état des lieux contradictoire annexé au présent arrêté après mention (ANNEXE N°1).
Le terrain domanial porte la référence cadastrale AT 285 et représente une superficie de trois hectares
vingt-huit ares et quarante-sept centiares (3ha28a47ca).
R03-2026-07-27-00001
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-07-27-00001 - Arrêté portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain dépendant du domaine privée de l'Etat 12 Le terrain domanial est figuré sur le plan annexé au présent arrêté après mention (ANNEXE n°2). Il ne
comporte ni exception ni réserve autres que celles résultant du cahier des charges établi pour les
attributions de concessions agricoles et d'élevage en Guyane.
Hormis l'occupation éventuelle par le concessionnaire, le terrain présentement donné en concession à
celui-ci est libre de toute location du chef de l’État.
Toutefois, le concessionnaire est chargé de l'éviction des occupants sans titre pouvant s'y trouver au
moment de la concession, aucun recours ne pouvant être exercé à cet égard contre l'État.
Le concessionnaire déclare qu'il dépend du centre des impôts de SAINT-LAURENT DU MARONI
(Guyane) pour ce qui concerne les déclarations nécessaires à la liquidation et à l'assiette de tous
salaires, impôts, droits et taxes.
ARTICLE 2 - CONSTITUTION DE SERVITUDE DE PASSAGE
Identification du propriétaire du fonds dominant : État (concessionnaire Madame Diana PENTE épouse
PHANIS).
Désignations cadastrales : AT 285 à SAINT-LAURENT DU MARONI (GUYANE) appartenant à l'État en
vertu des dispositions du décret n° 46-80 du 16 janvier 1946.
Identification du propriétaire du fonds servant : État
Désignation cadastrale : AT 164 / 165 / 166 / 167 / 168 / 286 à SAINT-LAURENT DU MARONI (GUYANE),
appartenant à l'État, ayant la même origine de propriété que le fonds dominant et supportant à titre
gratuit Une servitude réelle et perpétuelle de passage en tous temps et heures et avec tous véhicules. Il
devra être libre à toute heure du jour et de la nuit, ne devra jamais être encombré et aucun véhicule ne
devra y stationner. || ne pourra être ni obstrué, ni fermé par un portail d'accès, sauf dans ce dernier cas,
en accord entre les parties.
Ce droit de passage s'exercera exclusivement sur la partie des parcelles AT 164 / 165 / 166 / 167 / 168 /
286 telle que figurée sur le plan en pointillé et annexé aux présentes (ANNEXE 2). || profitera au
concessionnaire durant toute la durée de la concession ainsi qu'aux futurs concessionnaires,
emphytéotes ou propriétaires successifs du fonds dominant, à leur famille, pour leurs besoins
personnels et leurs activités.
La servitude sera réalisée aux frais de tous les bénéficiaires. Les frais d'entretien seront partagés entre
tous les bénéficiaires, de manière qu'elle soit normalement carrossable en tous temps par un véhicule
particulier. Le concessionnaire du fonds dominant ne pourra demander au propriétaire du fonds
servant aucuns travaux tendant à l'entretien où à la praticabilité de la servitude.
ARTICLE 3- DURÉE ET POINT DE DÉPART DE LA CONCESSION
La concession est accordée pour une durée de CINQ (5) ANNÉES à compter de la date de signature du
présent arrêté.
À l'expiration de ce délai, et après vérification et instruction par les services de l’État en Guyane, le
concessionnaire peut obtenir la cession gratuite partielle ou entière du terrain après en avoir effectué
la demande au moins six mois avant l'expiration de la concession conformément aux dispositions de
l’article R.514115 du Code général de la propriété des personnes publiques, et s'il a exécuté et respecté
toutes les clauses et conditions du contrat de concession, conformément aux dispositions des articles
L.5141-1 et L.5141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques.
AU cas contraire, il sera déchu de ses droits et l'État reprendra possession du terrain dans les formes et
aux conditions prévues aux articles R.5141-12, R.5141-13 et R.5141-14 du Code général de la propriété des
personnes publiques et ainsi qu'au cahier des charges susvisé, sauf s’il a obtenu, sur sa demande, des
délais supplémentaires prorogeant la durée de la concession d'une ou plusieurs années, dans la limite
de cinq années supplémentaires.
ARTICLE 4- SITUATION JURIDIQUE PENDANT LA DURÉE DE LA CONCESSION PROVISOIRE
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-07-27-00001 - Arrêté portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain dépendant du domaine privée de l'Etat 13 La présente concession provisoire du domaine privé de l'État n’est pas constitutive de droits réels immobiliers.
ARTICLE 5- SITUATION JURIDIQUE À L'EXPIRATION DE LA DURÉE DE LA CONCESSION
À partir du lendemain du jour de l'expiration du délai accordé pour la concession, prolongé de ses éventuels délais supplémentaires et jusqu'au jour de la remise du titre définitif constatant le transfert
de propriété ou jusqu'au jour de la réception par le concessionnaire de la notification d'une décision de
déchéance, celui-ci bénéficiera d'une autorisation d'occupation à titre précaire et révocable du terrain
concédé qui donnera lieu au paiement de la redevance visée à l'article 9 ci-après.
ARTICLE 6 - ORIGINE DE PROPRIÉTÉ
Le bien immeuble objet du présent arrêté appartient à l'État en vertu des dispositions du décret n° 46-80 du 16 janvier 1946, qui déclare faire partie du domaine de l'État les terres vacantes et sans maître du département de la Guyane, ainsi que celles qui n'ont pas été reconnues comme étant propriétés privées, individuelles ou collectives.
ARTICLE 7- ACTIONS EN REVENDICATION
Le bien immeuble étant réputé appartenir à l’État en vertu des dispositions du décret n° 46-80 du 16 janvier 1946, le CONCESSIONNAIRE aura à se défendre, le cas échéant, de toute action en revendication intentée par tout ayant droit sur le bien immeuble concerné sans aucun recours contre l'État en cas d'éviction, à l'exception de celui permettant d'obtenir le remboursement, du loyer annuel
payé d'avance et non échu.
Le CONCESSIONNAIRE fera en outre son affaire personnelle avec le ou les ayants droit éventuels pour
obtenir le paiement des frais, dépenses ou autres indemnités qui pourraient être exigibles du fait des
constructions édifiées sur le terrain concédé ainsi que de tous règlements à intervenir au sujet des fruits pouvant revenir à des tiers et attachés encore au terrain loué.
ARTICLE 8- CHARGES ET CONDITIONS
A- CHARGES ET CONDITIONS GÉNÉRALES
La présente concession est soumise aux clauses et conditions générales du cahier des charges susvisé
qui sont toutes de rigueur.
La concession ne confère aucun droit de propriété. Les constructions si elles sont nécessaires sont
soumises à obligation d'avis de l'État avant la demande d'autorisation d'urbanisme préalable à la
délivrance d'un permis de construire.
Il est rappelé également que le concessionnaire ne peut faire obstacle ni à l'exécution par l’État d'opérations tendant à la recherche de substances minières et à leur exploitation ni à l'exécution des travaux d'aménagement ou d'équipement collectifs. Les troubles de jouissance qui pourraient en résulter pour le concessionnaire ne peuvent donner lieu à une indemnité à la charge de l’État.
Le bornage du terrain présentement concédé devra être réalisé par le concessionnaire, à ses frais,
préalablement à la signature du présent arrêté et devra respecter la réglementation en vigueur.
La concession est accordée exclusivement à titre personnel. Toute convention par laquelle le
concessionnaire sous-louerait ou céderait tout ou partie de ses droits sur tout ou partie du terrain ou
des locaux d'exploitation ou d'habitation, y compris ceux dont la construction est autorisée, est
réputée nulle.
Si l'immeuble est situé le long d’une route ou d'un chemin classé, une demande de permission de voirie
devra être déposée auprès de l'autorité compétente.
L'accès à la parcelle depuis la route départementale est exciusivement à la charge des utilisateurs, ce
chemin d'exploitation est régi par les dispositions des articles L161-1 à L161-1313 et D161-1 à D161-29 du
Code rural et de la pêche maritime. À cet effet, le concessionnaire s'engage à adhérer à toute association syndicale qui serait constituée pour créer des ouvrages collectifs et assurer leur entretien.
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-07-27-00001 - Arrêté portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain dépendant du domaine privée de l'Etat 14 B- CHARGES ET CONDITIONS PARTICULIÈRES
La présente concession est en outre soumise aux conditions particulières ci-après : le terrain devra être
utilisé conformément aux clauses de mise en valeurs annexées au présent arrêté (ANNEXE N°1).
ARTICLE 9 - AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente concession provisoire ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 10 - REDEVANCE
Conformément aux dispositions de l'article R.5141-11 du Code général de la propriété des personnes
publiques, le concessionnaire est tenu de verser, pendant toute la durée de la concession et au profit
du budget de l'État, une redevance annuelle de cinq cent quatre-vingt-onze euros (591€) payable en un seul terme et d'avance à la caisse de la Direction des Finances publiques — Rue Fiedmond - BP 7016 - 97307 CAYENNE CEDEX.
Le versement du premier terme devra avoir lieu dans le mois qui suit la réception du titre de paiement.
À défaut de paiement dans les 6 mois, là déchéance peut être prononcée dans les conditions prévues
aux articles R.5141-12, R.5141-13 et R.514114 du Code général de la propriété des personnes publiques.
La date de publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté de concession déterminera le jour
de l'échéance des annuités suivantes, lesquelles devront être versées sans autre préavis à ladite caisse.
Chaque paiement effectué hors délai portera intérêts de plein droit, au profit du Trésor Public, au taux
d'intérêt applicable en matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en
demeure quelconque, et quelle que soit la cause du retard.
Pour le calcul de ces intérêts chaque mois commencé sera compté en entier.
Toutes les dispositions du présent article s'appliqueront, mutatis mutandis, dans le cas de prorogation
du délai de 5 ans, ainsi que dans le cas d'occupation à titre précaire et révocable visé à l'article 4 ci-
dessus.
ARTICLE 11- DÉCLARATIONS FISCALES
Le concessionnaire devra s'acquitter à compter du jour de la signature de l'arrêté, seul et sans recours
contre l'État, toutes les impositions de quelque nature que ce soit qui peuvent ou pourront gréver le
terrain les contributions et les charges relatives au fonds exploité.
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
La secrétaire générale des services de l’État en Guyane, le directeur des finances publiques de la Guyane, le maire de SAINT-LAURENT DU MARONI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressée, publié au recueil des actes administratifs de
la Guyane, une copie sera adressée à la mairie de SAINT-LAURENT DU MARONI.
Cayenne, le
Paur le Préfet
Directrice Générale de la Coordination
etd Territoriale
Margot RENAULT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS AU VERSO
27/07/2026
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-07-27-00001 - Arrêté portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain dépendant du domaine privée de l'Etat 15 La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du préfet de la Guyane - Service de l'État en Guyane CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher - BP
5030 - 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-07-27-00001 - Arrêté portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain dépendant du domaine privée de l'Etat 16 Anne xe@
ÉTAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE
De la parcelle portant le numéro AT285, d’une superficie totale de 3 ha 28 ares 47 ca de Madame
PENTE Diana. au lieu-dit : « Godebert », située sur la commune de Saint Laurent du Maroni réalisé
le 16 octobre 2025, en présence de Madame PENTE Diana.
A. Nature du terrain E. Cheptel Néant
- superficie sous forêt ... 5
- superficie sur savane ... à
- délaissé marécageux ... L D
B. Déforestation (en ha)
_ surface déjà déforestée ... Pal a He. - surf. restant à déforester . ©--
C. Plantations (en ha) F. Matériel Néant
- Ans - coco - a | = - jf fakon - JE « ÉAedte F Zhs 2R2xe Ge. | tee)
D. Constructions (en m°) G. Réseaux divers Néant
- Maison en dur s
- Carbet - di - Hangar agricole - - Abri précaire
- Poulailler
- Stabulation
Observations : Terrain borné.
L’attributaire L’enquêteur
Madame PENTE Diana Marc ESPINOSA
9 (DGTM-DEAAËF - Antenne Ouest)
Le
FT.
Direction de l'Environnement de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt — Parc Rebard - BP5002 — 97305 Cayenne Cedex
téléphone : « 0594 29 63 17 » - courriel : lucas.wintz @guyane.gouv.fr
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PROGRAMME DE MISE EN VALEUR
[. État civil du demandeur
Madame :
Nom :
Prénom :
Adresse postale :
Téléphone (s) :
Date de naissance :
Lieu de naissance :
Situation de famille :
Nombre d'enfants :
Formation agricole :
Profession actuelle :
IL Caractéristiques du terrain
Lieu-dit :
Référence cadastrale :
Commune :
Superficie totale demandée à bail :
dont superficie couverte de forêt :
dont superficie couverte en savane :
Superficie marécageuse :
Sapnoue cpl :
00 0----
Madame
PENTE
Diana
39-600 œuunue jem Gilmd 973% SIN
06.94.28. 4S.u8 .
22/23) 4997 -
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Treiée .
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Aynèeuttitce :
Godebert
AT 285 |
Saint Laurent du Maroni
3ha 28a47ca
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Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-07-27-00001 - Arrêté portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain dépendant du domaine privée de l'Etat 18 III. Programmation sur cinq années
ANNÉE 2025 2026 2027 2028 2029 TOTAUX
Marécages :
Déforestation :
CULTURES
Arbrz fuctus
SAS - Luncrallesf : ct. PSUGre te, ls su _ no vdLatin des
CONSTRUCTIONS
CHEPTEL
NEO NS -
Gard -
Dre
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MATÉRIEL
IV- Objectifs de production
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Kane . Elle comnace à fps Doces An Len nes do exc20 dc... .
Ce programme de mise en valeur sera annexé à l'acte. Saint-Laurent du Maroni, le 16 octobre 2025
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L’attributaire, Madame PENTE Diana
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e\
-Y=610560+ Q Coordonnées des bornes (RGFG95) Be.21 172419.55 610470.39 Be.22172412.47610463.30 PD.1 172068.01 610703.89 PD.2172230.80610614.66 PD.3 172213.87 610583.71 PD.4 172263.32 610556.47 PD.5172323.09610523.58 PD.6172370.03610606.31 PD.7 172386.09 610632.97 PD.8 172274.36 610694.77 PD.9 172162.43 610756.43 PD.10172112.22|610784.21Es PD.11172094.04610751.23 a
ui
Fm BR ri Ce Légende x x % PD1 © borne OGE retrouvée 15 RS PD.i © borne OGE nouvelle D di + AT 146 ES limite nouvelle ( M. PHANIS Eric —0——+ clôture légère parcellaire cadastral AT 157 {application figurative) mmsSe/Vituded'accès |D, AT 241 ETAT FYz610740 a E + 72> $0 » PD.8 AT 285 Surface = 3ha28a47ca Bénéficiaire : PENTE Diana [=] FF ve ai Fr — il X L rX=172260
AAÛCXE(Q» Œ ——— SAÏTAS HenriSECn°04947
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Collectivité Territoriale À
UNIONEUROPÉENNE Fonds européen de développementrégional
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Délimitationd'unterrainagricole de3ha28a47caauprofit ARA185 ditGODEBERT servi tuded'accès Echelle:1/1500 Systèmederéférence:RGFG95/UTM22 CINSRIPTION 34 Car LT documentsutilisés:1. SL.21.317-24Div00plandedélimitati26juin2024 servituded'accès2avril2026 ALSL.21.317-24Div02 Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-07-27-00001 - Arrêté portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain dépendant du domaine privée de l'Etat 20