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Arrêté - Préfecture - La Réunion - modification de declaration sap la cle des services 1
Document publié le Vendredi 24 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - modification de declaration sap la cle des services 1)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
EE = A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA REUNION
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP789185253
N° SIRET 78918525300026
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du Code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 29 juin 2017 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2018, confiant l’intérim de l’emploi de directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi de La Réunion à M. Philippe CAILLON ;
Vu l'arrêté n°2355 du 28 novembre 2018, portant délégation de signature à M. Philippe CAILLON, directeur par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi de La Réunion, pour les activités générales des services ;
Vu l'arrêté DIECCTE/SG-2018/47 du 03 décembre 2018, portant subdélégation de signature à Monsieur
Sylvain LIAUME en tant que responsable du pôle « entreprise, emploi et économie » de la DIECCTE de La Réunion ;
Vu l'arrêté DIECCTE/SG-2018/47 du 03 décembre 2018, portant subdélégation de signature à Monsieur Arnaud SICCARDI en tant que chef de service du développement économique et des entreprises de la DIECCTE de La Réunion ;
Constate
Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIECCTE de La Réunion, le 16 avril 2019 par Madame Carole PANECHOU en qualité de gérante de la Société à responsabilité limitée (SARL), pour l'organisme LA CLE DES SERVICES dont l'établissement principal est situé au 81, rue du Général De Gaulle - 97400 — Saint-Denis et enregistré sous le N° SAP789185253 pour les activités suivantes relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement)
+ Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
+ Travaux de petit bricolage (Mode prestataire uniquement)
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile, à l'exclusion des enfants handicapés (Mode prestataire uniquement)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire uniquement)
*_ Assistance informatique à domicile (Mode prestataire uniquement)
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) (Mode prestataire uniquement)
Le présent récépissé de déclaration est délivré par le Préfet de la Réunion pour les activités mentionnées ci-dessus.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercéesà titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par
ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à
l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Denis, le AE) ENS Ts 14
P/o le directeur des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi,
Le chef de service développement
économique et des entreprises
=
Voies de Recours administratifs :
Cette décision peut être contestée :
1) A titre gracieux devant l’auteur de l’acte,
2) A titre hiérarchique devant le Ministre de l'Economie et des finances, Direction générale des entreprises (DGE),
Mission des services à la personne (MISAP).
3) Dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision de rejet du recours administratif, d’un recours
contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis: 2 Ter, rue Félix Guyon 97400 Saint-Denis.
4) La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr