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Arrêté - Préfecture - La Réunion - modification de declaration sap 893182923
Document publié le Lundi 27 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - modification de declaration sap 893182923)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Animaux, Institutions publiques,
PRÉFET l | | Direction
DE LA RÉGION de l'économie, de l'emploi,
REUNION du travail et des solidarités
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Saint-Denis, le 17/12/2021
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP893182923
le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
le décret du 29 juin 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT préfet de la
région Réunion, préfet de La Réunion ;
l'arrêté interministériel du 21 juillet 2021 portant nomination de Madame Damienne
VERGUIN en qualité de directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de La Réunion, à compter du 30 août 2021;
l'arrêté n° 1831 du 13 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame
Damienne VERGUIN, directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de La Réunion;
la décision DEETS -2021/40 du 22 octobre 2021, portant subdélégation de signature ;
la demande de déclaration d'activité faite sur Nova le 14 septembre 2021 par Monsieur
Guillaume BLANC en qualité de Gérant,
ARRÊTE :
Le préfet de La Réunion
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS de
La Réunion le 14 septembre 2021 par Monsieur Guillaume BLANC en qualité de Gérant, pour
l'organisme « Albea Centre Services Réunion Nord » dont l'établissement principal est situé
958B rue Roland Garros 97400 SAINT DENIS et enregistré sous le N° SAP893182923 pour les
activités suivantes :
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion 412, rue de ia République
97488 Saint-Denis CEDEXActivité(s) relevant uniquement de la déclaration {mode prestataire et mandataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
-_ Travaux de petit bricolage
-_ Garde enfant de pius de 3 ans à domicile
+ Assistance informatique à domicile
.« Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins
vétérinaires et toilettage)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État (en mode
mandataire) :
-_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (974)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant
d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (974)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie
courante) (974)
Modalités :
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice
des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant Un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la directrice de l'économie,
de l'emploi, du travail, et des solidarités,
le responsable du pôle
Entreprises, Emplois et Solidarités,
ll DE
Yivain LIAUME
Délais et voies de Recours administratifs :
Cette décision peut être contestée :
La présente décision est susceptible d'être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant :
Soit un recours gracieux ;
Soït un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue Social-Direction Générale du
Travail ‘ 39-43 quai André Citroën 75015 PARIS ;
Soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de : 2 Ter, rue Félix Guyon 97400 Saint-Denis ;
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr