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Document publié le Vendredi 24 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - modification de declaration sap ange gardien services reunion)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Animaux, Institutions publiques,
Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Modification de récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° 837703339
N° SIRET : 837703339 00015
et formulée conformément à l’article L.7232-1-1
du Code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 29 juin 2017 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2018, confiant l’intérim de l’emploi de directeur des entreprises, de la
concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi de La Réunion à M. Philippe CAILLON ;
Vu l'arrêté n°2355 du 28 novembre 2018, portant délégation de signature à M. Philippe CAILLON, directeur par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de La Réunion, pour les activités générales des services ;
Vu l'arrêté DIECCTE/SG-2018/47 du 03 décembre 2018, portant subdélégation de signature à Monsieur Sylvain LIAUME en tant que responsable du pôle « entreprise, emploi et économie » de la DIECCTE de La Réunion ;
Vu l'arrêté DIECCTE/SG-2018/47 du 03 décembre 2018, portant subdélégation de signature à Monsieur
Arnaud SICCARDI en tant que chef de service du développement économique et des entreprises de la DIECCTE de La Réunion ;
Constate :
Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sur nova par
Monsieur Vincent LAW HANG, en qualité de Directeur Général pour l'organisme ANGE
GARDIEN SERVICES REUNION, dont le siège social est situé au 236, Boulevard Jean
Jaurès — 97490 — Sainte Clotilde; et enregistré sous le N° SAP837703339 pour les activités
suivantes :
Les activités de l’autorisation du Conseil Départemental en mode prestataire uniquement sur
le département de La Réunion:
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et
aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux ;
+ Accompagnement des personnes âgées ou des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile;
° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées ou des personnes handicapées ou des personnes atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour
les démarches administratives. ;
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers ;
+ Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
* Prestation de petit bricolage dites « hommes de toutes mains » ;*__ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes ;
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) :
*__ Livraison de repas à domicile ;
*__ Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
*__ Livraison de courses à domicile ;
*__ Assistance informatique à domicile ;
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage) ;
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire ;
*__ Assistance administrative à domicile ;
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile :
*_ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire
(hors PA/PH et pathologies chroniques) ;
*_ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante ;
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
+ Coordination et délivrance des services à la personne.
Le présent récépissé de déclaration est délivré par le Préfet de La Réunion pour l’activité mentionnée
ci-dessous.
Toute modification concernant l’activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Denis, le J MR &AA PS TEe
P/o Le directeur des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
ME du Travail et de l'Emploi,
DE EN Le chef de service développement
économiques des egtreprises
Voies de Recours administratifs :
Cette décision peut être contestée :
1) A titre gracieux devant l’auteur de l’acte,
2) A titre hiérarchique devant le Ministre de l'Economie et des finances, Direction générale des entreprises (DGE),
Mission des services à la personne (MISAP).
3) Dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision de rejet du recours administratif, d’un recours
contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis: 2 Ter, rue Félix Guyon 97400 Saint-Denis.
4) La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr