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Déliberation - 2022 48 PERSONNEL Convention dadhésion à la maison de médiation CDG29
Document publié le Mercredi 22 décembre 2021 par la commune de Forêt-Fouesnant.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 48 PERSONNEL Convention dadhésion à la maison de médiation CDG29)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022
Affiché le
ID : 029-212900575-20221004-DCM2022 09 21-DE
MAIRIE DE LA FORET-FOUESNANT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le vingt-sept septembre deux-mille vingt-deux à dix-neuf heures, en application des articles
L2122-7, L2122-7-2, L2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni le
Conseil Municipal de la Commune de la Forêt-Fouesnant dûment convoqué le seize septembre
deux-mille-vingt-deux.
Etaient présents les conseillers municipaux suivants : GOYAT Daniel, COSQUÉRIC Marie-
Françoise, LE NAY Robert, PERCHOC Laurence, RIOU Gilbert, HAMON Dominique, GIRAULT
Alain, LE GUERN Hélène, BOUCHET Claude, STEPHAN Francine, JÉZÉQUEL Alain, PAPE Yvon, LE
FLOCH Marie-Agnès, LE FORT François, BODIVIT Mylène, HILY Françoise, DUPLAT Vincent, LE
MOINE Audrey, LAVENANT Philippe, HÉLAOUËT Marie, Gilles FOUQUET
Conseillers municipaux absents ayant donné procuration : AUBERT Delphine, LE RAY
Christophe
AA CON KE
Mme BODIVIT Mylène a été élue secrétaire de séance.
RH HR RORRE
2022-48 - PERSONNEL - Convention d’adhésion à la mission de médiation (CDG29)
Rapporteur : M. le Maire
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a légitimé les
Centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la
demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel
article (article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de gestion à proposer
par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de
justice administrative. Elle permet également aux Centres de gestion d'assurer une mission de médiation
à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à
l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance
collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.
En adhérant à cette mission, la collectivité (ou l'établissement) prend acte que les recours formés contre
des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses
agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation. Pour information, le décret
n° 2022-433 du 25 mars 2022 fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire :
1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de
rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée :
2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;
3: Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d’un
détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent
contractuel à l'issue d’un congé sans traitement
4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l'issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;
Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022
Affiché le
ID : 029-212900575-20221004-DCM2022 09 21-DE
5: Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle :
6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises
par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés;
7. Décisions administratives individuelles relatives à l'aménagement des postes de travail.
La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle
vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins
couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.
Le CDG 29 a fixé un tarif forfaitaire de 500 € par médiation, toute heure supplémentaire au-delà de 8
heures sera facturée 75 €.
Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l’autorité
territoriale à conventionner avec le CDG 29.
Vu le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles R. 213-1
et suivants de ce code ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et
notamment son article 25-2 ;
Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire en
matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ;
Considérant que le CDG 29 est habilité à intervenir pour assurer des médiations ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
- AUTORISE le Maire à conventionner avec le CDG 29
- ACTE que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée
par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine
d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation. En dehors des litiges compris
dans cette liste, la collectivité garde son libre arbitre de faire appel au Centre de gestion si elle l'estime
utile.
- ACTE la rémunération au Centre de gestion à chaque médiation engagée au tarif de 500 €. Chaque heure au-delà de 8 heures sera facturée au tarif de 75 €.
- AUTORISE Le Maire à signer la convention d'adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG 29 annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.