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Déliberation - deliberation db2022 36 mission de mediation du cdg29
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Nic.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation db2022 36 mission de mediation du cdg29)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
COMMUNE
EXTRAIT
,
.
DE
SAINT-NIC
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 14
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
dix-sept
octobre,
à
19
h
30,
le
conseil
municipal
de
la
Présents:
11
commune
de
SAINT-NIC,
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Votants
:
13
mairie,
sous
la
présidence
de
Mme
Annie
KERHASCOÉËT,
Maire.
Date
de
convocation
: ii
octobre
2022
Présents
:
Mme
Annie
KERHASCOËT,
Mmes
et
Mrs
Emmanuel
MAHO,
Jean-Pierre
CANN,
Jean-Michel
BIRIEN,
Emmanuel
CAPITAINE,
Fabrice
LE
BERRE,
Monique
BESCOU,
Hervé
GUILLOU,
Gilles
MOLAC,
Baptiste
DANION,
Jérôme
KERSALE.
Excusés
: Mme
Marie-Thérèse
NÉDÉLEC
(pouvoir
à
J-Pierre
CANN),
M.
Jean-Claude
KERHASCOËT
(pouvoir
à
E.
CAPITAINE). Absent
: M.
Marc
BALAYER
Secrétaire
de
séance
: M.
Baptiste
DANION
Date
d'affichage
: 18
octobre
2022
DB2022-36
ADHÉSION
À
LA
MISSION
DE
MÉDIATION
PROPOSÉE
PAR
LE
CENTRE
DE
GESTION
DU
FINISTERE
(CDG
29)
Exposé
de
Mme
la
Maire
:
La
loi
n°
2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la
confiance
dans
l'institution
judiciaire
a
légitimé
les
Centres
de
gestion
pour
assurer
des
médiations
dans
les
domaines
relevant
de
leurs
compétences
à
la
demande
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics.
Elle
a
en
effet
inséré
un
nouvel
article
(article
25-2)
dans
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
qui
oblige
les
Centres
de
gestion
à
proposer
par
convention,
une
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
prévue
à
l’article
L.
213-i1
du
code
de
justice
administrative.
Elle
permet
également
aux
Centres
de
gestion
d'assurer
une
mission
de
médiation
à
l'initiative
du
juge
ou
à
l'initiative
des
parties
prévue
aux
articles
L.
213-5
et
213-10
du
même
code,
à
l'exclusion
des
avis
ou
décisions
des
instances
paritaires,
médicales,
de
jurys
ou
de
toute
autre
instance
collégiale
administrative
obligatoirement
saisie
ayant
vocation
à
adopter
des
avis
ou
des
décisions.
En
adhérant
à
cette
mission,
la
collectivité
prend
acte
que
les
recours
formés
contre
des
décisions
individuelles
dont
la
liste
est
déterminée
par
décret
et
qui
concernent
la
situation
de
ses
agents
sont,
à
peine
d'irrecevabilité,
précédés
d’une
tentative
de
médiation.
Pour
information,
le
décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
fixe
ainsi
la
liste
des
litiges
ouverts
à
la
médiation
préalable
obligatoire :
1.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
l’un
des
éléments
de
rémunération
mentionnés
au
premier
alinéa
de
l’article
20
de
la
loi
du
13
juillet
1983
susvisée
;
2.
Refus
de
détachement,
de
placement
en
disponibilité
ou
de
congés
non
rémunérés
prévus
pour
les
agents
contractuels
;
3.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
réintégration
à
l'issue
d‘un
détachement,
d'un
placement
en
disponibilité
ou
d’un
congé
parental
ou
relatives
au
réemploi
d'un
agent
contractuel
à
l'issue
d'un
congé
sans
traitement
4.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
au
classement
de
l'agent
à
l'issue
d'un
avancement
de
grade
ou
d’un
changement
de
corps
obtenu
par
promotion
interne
;
5.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
formation
professionnelle
;
6.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
aux
mesures
appropriées
prises
par
les
employeurs
publics
à
l'égard
des
travailleurs
handicapés
;
7.
Décisions
administratives
individuelles
relatives
à
l'aménagement
des
postes
de
travail,
La
médiation
est
un
dispositif
novateur
qui
a
vocation
à
désengorger
les
juridictions
administratives.
Elle
vise
également
à
rapprocher
les
parties
dans
le
cadre
d'une
procédure
amiable,
plus
rapide
et
moins
coûteuse
qu'un
contentieux
engagé
devant
le juge
administratif.
Le
CDG
29
a
fixé
un
tarif
forfaitaire
de
500
€
par
médiation,
toute
heure
supplémentaire
au-delà
de
8
heures
sera
facturée
75
€, Pour
pouvoir
bénéficier
de
ce
service,
il
convient
de
prendre
une
délibération
autorisant
l'autorité
territoriale
à
conventionner
avec
le
CDG
29.
Le
conseil
municipal,
Vu
le
code
de
justice
administrative
et
notamment
les
articles
L.213-1
et
suivants
et
les
articles
R.
213-1
et
suivants
de
ce
code
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
statut
relatif
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
25-2
;
Vu
le
décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
relatif
à
la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
en
matière
de
litiges
de
la
fonction
publique
et
de
litiges
sociaux
;
Considérant
que
le
CDG
29
est
habilité
à
intervenir
pour
assurer
des
médiations
;
Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DÉCIDE
d'adhérer
à
la
mission
de
médiation
du
CDG
29
;
PREND
ACTE
que
les
recours
contentieux
formés
contre
des
décisions
individuelles
dont
la
liste
est
déterminée
par
le
décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
et
qui
concernent
la
situation
de
ses
agents
sont,
à
peine
d'irrecevabilité,
obligatoirement
précédés
d'une
tentative
de
médiation.
En
dehors
des
litiges
compris
dans
cette
liste,
la
collectivité
garde
son
libre
arbitre
de
faire
appel
au
Centre
de
gestion
si
elle
l'estime
utile.
La
collectivité
rémunèrera
le
Centre
de
gestion
à
chaque
médiation
engagée
au
tarif
de
500
€.
Chaque
heure
au-
delà
de
8
heures
sera
facturée
au
tarif
de
75
€
et
AUTORISE
Mme
la
Maire
à
signer
la
convention
d'adhésion
à
la
mission
de
médiation
proposée
par
le
CDG
29
annexée
à
la
présente
délibération,
ainsi
que
tous
les
actes
y afférents.
Pour
extrait
conforme
Le
18
octobre
2022
La
Maire,
Annie
KERHASCOËT
Le
secrétaire
de
séance
Baptiste
DANION
(Fin ed