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Document publié le Vendredi 21 juillet 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 37RAA17 01 DDT)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des Risques
Arrêté n°296/2017/DDT portant autorisation de mesures d’effarouchement et de
décantonnement de sangliers sur la commune de MARTINVELLE
Le préfet des Vosges.
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite.
Vu le Code de l'Environnement. notamment les articles L.427-1 à L.427-7. R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 19 février 2015 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, en
qualité de préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n°527/2014/DDT du 18 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de
louveterie sur le département des Vosges pour la période 2014-2019 ;
Vu l'arrêté n° 917/ 2016 / DDT du 30 novembre 2016 définissant la liste des « points noirs » en matière
d'équilibre agro-cynégétique.
Vu la demande de Monsieur TARD Olivier, exploitant agricole, associé du GAEC DU PUITS
GAILLARD - LAURENT sur la commune de Martinvelle, relayée par M. DURAND Damien.
administrateur de la Fédération Départementale des chasseurs en date du 17 juillet 2017,
Considérant qu'il convient de prévenir les dégâts réalisés par les sangliers sur les parcelles du GAEC DU
PUITS GAILLARD - LAURENT :
Considérant la consultation de la Fédération Départementale des Chasseurs et du Service Départemental de
l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfècture.
ARRÊTE
Article 1° - Monsieur Michel JOLY, lieutenant de louveterie des Vosges compétent sur le secteur mentionné,
est chargé de mettre en œuvre des battues de décantonnement aux sangliers sur les îlots PAC n°16 17 26
— 40 - 84, parcelles exploitées par le GAEC DU PUITS GAILLARD — LAURENT, sur la commune de
Marinvelle. Il pourra s’adjoindre de toutes personnes désignées par ses soins et sous son entière
responsabilité.
Article 2 - En cas d'indisponibilité de Monsieur Michel JOLY, Messieurs Daniel VOILQUIN et Jean-Charles
LAMBIGEOIS assureront la mise en œuvre des opérations de décantonnement. Article 3 Les battues d'effarouchement et de décantonnement pourront être effectuées de jour, avec
ou sans chien. Les personnes désignées pour effectuer ces opérations pourront être munis de fusils et
être titulaires du permis de chasser dûment validé. L'usage des armes pourra être effectué uniquement
afin de protéger les chiens lors « d’un ferme dangereux ».
Les tirs devront être réalisés à balles, de manière fichante, à courte distance de l'animal.
Article 4 - La venaison sera remise au lieutenant de louveterie. Le présent arrêté vaut permis de
{ransport des sangliers tués.
Article 5 - La recherche des animaux blessés est obligatoire et sera menée par un conducteur agréé de
l'Union Nationale pour l'Utilisation des Chiens de Rouge (UNUCR), figurant sur la liste officielle des
Conducteurs de Chiens de Sang Agréés. Ce conducteur sera désigné par le (les) responsable(s) de la
mise en œuvre de la mesure administrative de destruction.
Article 6 - Une information préalable à chaque sortie de nuit sera donnée aux services de la
Gendarmerie Nationale (téléphone : 17) et de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage
{téléphone : 03 29 08 30 30).
Article 7 - Monsieur Michel JOLY adressera un compte rendu détaillé de cette mission à Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires. dès la fin de l'opération.
Article 8 - Le présent arrêté a une validité de 1 mois à compter de la date de sa publication.
Article 9- Au vu de l'évolution de la situation un arrêté préfectoral portant autorisation de
destruction pourra interrompre cet arrêté.
Article 10 La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le
Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Vosges, le Chef du Service Départemental
de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Délégué Départemental de l'Office
National des Forêts, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Vosges, le
Lieutenant de Louveterie concemé, sont chargés chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché dans la mairie visée à l'article ler. Le présent arrêté sera publié au
recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Vosges.
707 Le Préfet
Pour le Préfet,
Épinal, le 20 x
François ROSA
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire L'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.