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Arrêté - Préfecture - Vosges - 12RAA16 01 DDT
Document publié le Vendredi 11 mars 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 12RAA16 01 DDT)
Thèmes du document : Transports, Animaux, Aménagement du territoire,
Liberté » Élu > Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des
Risques
Arrêté n°302/2016/DDT du 10 MARS 2016
portant autorisation de mesure administrative de destruction de sangliers
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à
R4274;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu _ le décret du 19 février 2015 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre CAZENAVE-
LACROUTS, en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n°527/2014/DDT du 18 décembre 2014 portant nomination des
lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la période 2014-2019 ;
Vu l'importance des dégâts de sangliers constatés à proximité des silos de l'exploitation de
M. VALANCE — EARL Hémenimont, sise sur la commune de LA CHAPELLE DEVANT
BRUYERES, en référence au rapport du lieutenant de louveterie diligenté ;
Considérant qu’il convient de réduire la population de sangliers afin de juguler les dégâts
constatés ;
Considérant que la mise en place de cette mesure revêt un caractère d'urgence et ne permet
pas la consultation par le public du présent arrêté, en référence à l'article L.120-1 du Code de
l'Environnement ;
13 Considérant l'avis du lieutenant de louveterie territorialement compétent ;
Considérant l’avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs :
Considérant l'avis favorable du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de
la Faune Sauvage ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1% - Monsieur Claude BROGLIO Lieutenant de Louveterie des Vosges compétent sur
le secteur mentionné, est chargé de mettre en œuvre des mesures administratives de
destruction de sangliers à proximité des silos de l'exploitation de M. VALANCE sise sur le
territoire communal de LA CHAPELLE DEVANT BRUYERES. Il pourra s’adjoindre des
agents de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ou de l'Office National des
Forêts, des chasseurs de la société de chasse locale, ainsi que de toute personne désignée par
ses soins et sous son entière responsabilité.
Article 2- En cas d'indisponibilité de Monsieur Claude BROGLIO, Monsieur Jean louis
NAVARRO assurera la mise en œuvre de cette opération de destruction.
Article 3 - La destruction est autorisée par tirs de jour comme de nuit uniquement à
proximité des silos de l'exploitation de M. Valance. L'utilisation d’un véhicule et de sources
lumineuses est autorisée.
Article 4 - À tout moment, le conducteur du véhicule devra respecter les dispositions du code
de la Route et notamment l'interdiction d'arrêt ou de stationnement sur la chaussée. De plus,
conformément à l'article R412-1, en circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à
moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en
est équipé.
Article 5 - La venaison sera remise au lieutenant de louveterie. Le présent arrêté vaut permis
de transport des sangliers tués.
Article 6 - La recherche des animaux blessés est obligatoire et sera menée par un conducteur
agréé de l'Union Nationale pour l'Utilisation des Chiens de Rouge (UNUCR), figurant sur la
liste officielle des Conducteurs de Chiens de Sang Agréés. Ce conducteur sera désigné par le
les) responsable(s) de la mise en œuvre de la mesure administrative de destruction.
Article 7 - Une information préalable à chaque sortie de nuit sera donnée aux services de la
Gendarmerie Nationale (téléphone : 17) et de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage (téléphone : 03 29 08 30 30).
23 Article 8 - Monsieur Claude BROGLIO adressera un compte rendu détaillé de cette mission
à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, dès la fin de l'opération.
Article 9 - Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa signature jusqu'au 9 avril
2 oi,
Article 10— Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental des
Territoires, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Vosges, le Chef du
Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Délégué
Départemental de l'Office National des Forêts, le Président de la Fédération Départementale
des Chasseurs des Vosges, le Lieutenant de Louveterie concerné, sont chargés chacun en ce
qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera afiché en mairie de LA CHAPELLE
DEVANT BRUYERES. Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs de la
préfecture des Vosges.
$ 2016 Fait à Epinal, le 10
Le Préfet
ire BALEAAVELACROUTS
décision peut. d'un recours
devant le tribunal administratifde Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou
de su publication.
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