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Procès Verbal - CRCM 22 11 2023
Document publié le Mercredi 22 novembre 2023 par la commune d'Anneyron.
Lien du pdf (Procès Verbal - CRCM 22 11 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Sport,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA DROME
ARRONDISSEMENT DE ST VALLIER
nneyron
"Civis et Opifex"
COMMUNE D’ANNEYRON PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2023
Nombre de conseillers En exercice | Présents Pouvoirs Votants Absent
(Quorum : 14) 27
L'an deux mil vingt-trois, le 22 novembre à 19h, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune d'ANNEYRON (Drôme), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Mme Patricia BOIDIN, Maire.
Présents : Mme Patricia BOIDIN, Maire, Mme Colette BARON ANTERION, M. Alain LACROIX, Mme
Delphine MALINS-ALLAIX, M. Antoine DOS SANTOS, Adjoints ; M. Stéphane SARRAZIN, Conseiller municipal délégué ; Mme Michelle CLAVEL, Mme Annick GARCIA, M. Christian CROS, Mme Martine NOIR, Mme Pascale CLOUYE, M. Christophe OULLIER, M. Olivier BESSON, M. Vincent PELLOUX-PRAYER, Mme Anne-Claire PERROTTO, M. Benoit MALINS, M. Anthony RIGNOL, Mme Ambre LACOUR, M. Pierre
THEZIER, Mme Noëlle CHARRON, conseillers municipaux.
Absents excusés : M. Samuel BARON (pouvoir donné à Mme Patricia BOIDIN), Adjoint ; M. Gaël BROSSETTE (pouvoir donné à M. Stéphane SARRAZIN), conseiller municipal délégué ; Mme Christiane CHALEAT (pouvoir donné à M. Vincent PELLOUX-PRAYER), Mme Marie PLOU (pouvoir donné à Mme Pascale CLOUYE), Mme Héloïse CHANTRE (pouvoir donné à Mme Anne-Claire PERROTTO), conseillers municipaux.
Absents : M. Alain GENTHON, Mme Virginie CATY, conseillers municipaux. Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 27 - présents : 20 - représentés : 5 Date de convocation du Conseil Municipal : le 16 novembre 2023
Secrétaire de Séance : Mme Delphine MALINS-ALLAIX.
Le Procès-verbal du conseil municipal du 18 octobre 2023 n'appelle aucune observation de la part des membres présents : le PV est adopté.
ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE
FINANCES
Point 1 Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2024
Point 2 Décision Modificative n°2
Point 3 Etat : Demande de subvention au titre de la réparation des dommages aux biens publics non assurés dans le cadre d'un évènement climatique grave — intempéries du 18 septembre 2023
Point 3 Région Auvergne Rhône Alpes : Demande de subvention au titre de la réparation des dommages aux biens publics non assurés dans le cadre d'un évènement climatique grave — intempéries du 18 septembre 2023
Point 4 Département de la Drôme : Demande de subvention au titre de la réparation des dommages aux biens publics non assurés dans le cadre d’un évènement climatique grave — intempéries du 18 septembre 2023
Point 5 Subvention exceptionnelle - Collège Denis Brunet
RESEAUX
Point 6 Enquête publique : Demande de renouvellement d'autorisation et de mise en conformité du réseau de collecte du système d'assainissement Saint-Rambert-d'Albon (CCPDA)
AMENAGEMENT
Point 7 Dénomination Voirie - "Impasse du Bancel" — Route de Saint Martin - Mantaille
INTERCOMMUNALITE
Point 8 Adhésion au groupement de commandes pour les contrôles périodiques réglementaires des équipements sportifs et des aires de jeux sur le territoire de Communauté de Communes Porte de DrômArdèche
Décisions du Maire et Résultats d'Appel d'Offres
Décisions prises dans le cadre du droit de préemption : Déclarations d'intention d’Aliéner (DIA)
Page :132
PARAPHE : 19h ouverture du conseil
Madame le Maire adresse un salut à Mr Bernard Ballester qui assure ses missions de correspondant du Dauphiné Libéré et qui arrête sa mission à la fin de l’année 2023. Elle le remercie pour son investissement au sein de la commune pour relater la vie communale et associative.
Mr Ballester remercie l'assistance et indique qu'il regrette de ne pas être en mesure de
présenter son successeur pour le moment.
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.
Le Procès-verbal du conseil municipal du mois d'octobre 2023 est adopté à l'unanimité, sans observations.
| FINANCES
POINT N°1 - : DELIBERATION N°54-2023 :
OBJET : ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 18 JANVIER 2024
Rapporteur : Delphine Malins-Allaix
Note explicative de synthèse :
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur
public local. Instauré au er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, elle a
vocation à devenir le référentiel de toutes les catégories de collectivités territoriales (régions,
départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes) au 1°
janvier 2024.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont
bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires :
e En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de
programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et
financier pour la durée du mandat, (le règlement fera l’objet d'une délibération
spécifique lors d'un prochain Conseil Municipal) vote d'autorisations de programme et
d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de la
gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;
+ En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à
l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans
la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des
crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;
° En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe
délibérant d'autorisations de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses
imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Par ailleurs, la M57 introduit un certain nombre de nouveautés concernant notamment le
traitement comptable des immobilisations et leur amortissement avec la mise en place de la
règle du prorata temporis et la suppression de la plupart des comptes de charges et de produits
exceptionnels.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable est celui des budgets gérés selon la M14,
soit le budget principal de la commune.
Page :
PARAPHE :
Délibération
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur
public local. instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, elle a
vocation à devenir le référentiel de toutes les catégories de collectivités territoriales (régions,
départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes) au 1%
janvier 2024.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont
bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires :
+ En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de
programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et
financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations
d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion
pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;
e En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à
l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans
la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des
crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;
e En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe
délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses
imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Par ailleurs, la M57 introduit un certain nombre de nouveautés concernant notamment le
traitement comptable des immobilisations et leur amortissement avec la mise en place de la
règle du prorata temporis, et la suppression de la plupart des comptes de charges et de
produits exceptionnels.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable est celui des budgets gérés selon la M14,
soit le budget principal de la commune.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un
changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP
n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité :
— AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable à compter du
4° janvier 2024 pour budget principal ;
— AUTORISE Madame le Maire à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à
ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Mme le Maire préciser que ce changement est une obligation qui va apporter de la souplesse
dans la gestion comptable publique pour la commune. Cependant, ce changement, s’il porte
des avantages, impacte fortement les services et nécessite des opérations préalables avec
notamment la régularisation d'un compte créé « artificiellement ». Cette régularisation
concerne une somme de 30.000 € environ qui sera étalé sur 10 ans sur demande de la
commune. L'apurement de ce montant sera examiné lors d’un prochain conseil.
Page :
PARAPHE : POINT N°2 - DELIBERATION N°55-2023 :
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°2
Rapporteur : Delphine Malins-Allaix
Note explicative de synthèse :
Madame le Maire énonce qu'une décision modificative est nécessaire pour la prise en
compte de créances douteuses, dont une provision à hauteur de 15% du montant des
créances est à effectuer.
En effet, le comptable public a identifié des créances prises en charge depuis 2 ans et non
recouvrées à ce jour.
Les 2 créances datant de 2021 concernent deux parutions publicitaires dans le bulletin municipal
à hauteur de 156 €. La provision s'élève donc à 156 € * 15 % soit 23,40 € qu'il est proposé
d’arrondir à 30 €.
En matière d'investissement, un ajustement est également à prévoir pour permettre de régler
les premières dépenses en matière de voirie suite aux intempéries. Il sera proposé de ne
pas créer de dépense supplémentaire mais de déplacer les sommes prévues sur une
opération qui ne sera pas réalisée en cette fin d'exercice.
Délibération
Le Maire informe l'assemblée qu'il convient de procéder à une modification budgétaire en section
de fonctionnement afin d'ajuster certains crédits.
En section d'investissement, les pluies exceptionnelles de cet automne ont généré d'importants
dégâts sur les voiries communales qui n'avaient été prévus lors du vote du budget primitif. Par
ailleurs, dans ce contexte, les crédits de l'opération 21 « base de loisirs » ne seront pas
consommés sur cet exercice ; il est donc proposé de basculer les crédits de cette opération sur
l'opération 71 « voirie ».
En section de fonctionnement, le comptable public a identifié des créances prises en charge
depuis 2 ans et non recouvrées à ce jour. La règlementation impose le provisionnement d'une
réserve à hauteur de 15 % minimum du montant des créances. Les 2 créances concernent deux
parutions publicitaires dans le bulletin municipal à hauteur de156 €. La provision s'élève donc à
156 € * 15 % soit 23,40 € qu'il est proposé d'arrondir à 30 €.
Du fait de la règle de non agrégation des dépenses et des recettes, il est nécessaire de prévoir
les modifications suivantes :
BUDGET PRINCIPAL — SECTION D’INVESTISSEMENT — DM N°2
Dépenses Recettes
- Gpération 21 article 2315 base de _ 150 000 €
loisirs de l’Argentelle
- OperatIon 71 article 2315 dégâts + 150 000 €
d'orage voirie communale
TOTAL DEPENSES 0€] TOTAL RECETTES - €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
- Arilole 61 7 dotations aux provisions + 30,00 €
pour dépréciation des actifs circulants
- Compte 673 titre annulé sur exercice _ 30,00 €
antérieur
TOTAL DÉPENSES 00,00 € TOTAL RECETTES 00,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, - APPROUVE la décision modificative du budget principal telle que présentée ci- dessus. Page :
PARAPHE : POINT N°3 - DELIBERATION N°56-2023 :
OBJET : ETAT : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA REPARATION DES
DOMMAGES AUX BIENS PUBLICS NON ASSURES DANS LE CADRE D'UN
EVENEMENT CLIMATIQUE GRAVE - INTEMPERIES DU 18 SEPTEMBRE 2023
Rapporteur : Patricia Boidin
Mme le Maire indique que la même demande sera envoyée à nos financeurs institutionnels
afin que la commune soit accompagnée. Il est proposé de solliciter l'Etat, le Département et la
Région qui, nous l’espérons, seront à l'écoute de nos difficultés.
Les travaux ont débuté dans l'urgence dans des secteurs où les habitants étaient bloqués
chez eux ou ne pouvaient plus accéder à leur domicile. Plus de 20 zones ont été identifiées
pour une intervention rapide.
Les espaces de loisirs ne sont pas prioritaires même si la commune programmera les travaux
en fonction des manifestations prévues. Les conséquences de l'épisode du 18 septembre ont
été aggravées par les épisodes qui ont suivi et qui amènent à se poser des questions en
matière de reprise plus importante avec les différents concessionnaires (Département,
Intercommunalité, Syndicat des Eaux...).
Des diagnostics seront également à porter sur les zones impactées afin d'envisager des
mesures pour tenter d'éviter de nouveaux dégâts. Il faudra du temps pour diagnostiquer,
programmer, financer et réaliser tous les travaux nécessaires.
Il est rappelé que des dispositifs d'aide existent pour se protéger des inondations, la
communauté de communes peut être utilement contactée à ce sujet.
Sur les Percivaux, l'intervention de reprise de la route départementale est particulièrement
complexe pour le département car beaucoup d'intervenants sont concernés comme Enedis,
Grdf, réseau Eau des Granges... C'est donc souvent un programme général et complexe à
mettre en œuvre.
Il est proposé de voter les trois demandes de subvention.
Note explicative de synthèse :
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en date du lundi 18 septembre 2023, des
pluies diluviennes se sont abattues sur la commune d’Anneyron en l'espace de quelques
heures. La commune et les communes voisines ont subi d'importants dégâts matériels, avec
notamment des conséquences dramatiques sur la voirie (goudron détruit, fossés effondrés,
ornières, et routes dévastées).
En date du 25 septembre 2023, un arrêté interministériel portant reconnaissance de l'état de
Catastrophe Naturelle a été approuvé par la Préfecture.
Le constat étant fait, le coût des réparations de la voirie communale est conséquent.
L'Etat et le Département ont mis en place des subventions auprès des communes, Il paraît
donc nécessaire de les solliciter à hauteur maximale afin d'effectuer les travaux de réparations.
Une demande similaire sera effectuée auprès de la Région.
Madame le Maire, sollicite donc l'approbation du Conseil Municipal pour réaliser ces
demandes de subvention.
Délibération
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en date du lundi 18 septembre 2023, des
pluies diluviennes se sont abattues sur la commune d'Anneyron en l'espace de quelques heures. La commune et les communes voisines ont subi d'importants dégâts matériels, avec
Page :
PARAPHE : notamment des conséquences dramatiques sur la Voirie (goudron détruit, fossés effondrés,
ornières, et routes dévastées).
En date du 25 septembre 2023, un arrêté interministériel portant reconnaissance de l’état de
Catastrophe Naturelle a été approuvé par la Préfecture.
Le constat étant fait, le coût des réparations de la voirie communale est conséquent.
L'Etat a mis en place des dispositifs de subventions auprès des communes et en particulier la
dotation de solidarité pour les collectivités touchées par un évènement climatique grave. Il
paraît donc nécessaire de solliciter cette aide à hauteur maximale afin d'effectuer les travaux
de réparations.
Une demande similaire sera effectuée auprès du Département de la Drôme et de la Région
Auvergne-Rhône-Alpes.
Au-delà de la mobilisation des personnels techniques et matériels municipaux et les diverses
locations nécessaires (benne...) d'un montant estimé à plus de 18.000 € hors carburant qui ne sont pas éligibles aux subventions, la commune a pu faire établir des devis pour ses travaux de remise en état.
Le programme prévisionnel s'établit comme suit :
DEPENSES Montant en € HT
Travaux de réfection des voiries et de leurs abords
Devis n°1 193 523,96
Devis n°2 24 880,00
Devis n°3 3 653,00
Devis n°4 27 483,50
Devis n°5 7 129,70
Devis n°6 10 369,75
Devis n°7 5 709,00
Devis n°8 985,70
TOTAL TRAVAUX Eligibles 274 004,61
Arrondi à 274 005,00
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
e CONFIRME la mobilisation des fonds correspondants ;
e AUTORISE Madame le Maire à solliciter la subvention de ces travaux de réfection auprès de l'Etat ;
e APPROUVE le plan de financement ci-dessous.
POINT N°3 - DELIBERATION N°57-2023 :
OBJET : REGION AUVERGNE RHONE ALPES : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA REPARATION DES DOMMAGES AUX BIENS PUBLICS NON ASSURES DANS LE CADRE D'UN EVENEMENT CLIMATIQUE GRAVE - Intempéries du 18 septembre 2023 Rapporteur : Patricia Boidin
Délibération
Catastrophe Naturelle a été approuvé par la Préfecture.
Le constat étant fait, le coût des réparations de la voirie communale est conséquent.
L'Etat a mis en place des dispositifs de subventions auprès des communes et en particulier la
dotation de solidarité pour les collectivités touchées par un évènement climatique grave. Il
paraît donc nécessaire de solliciter cette aide à hauteur maximale afin d'effectuer les travaux de réparations.
Page :
PARAPHE : Une demande similaire sera effectuée auprès du Département de la Drôme et de la Région
Auvergne-Rhône-Alpes.
Au-delà de la mobilisation des personnels techniques et matériels municipaux et les diverses
locations nécessaires (benne...) d’un montant estimé à plus de 18.000 € hors carburant qui ne sont pas éligibles aux subventions, la commune a pu faire établir des devis pour ses travaux de remise en état.
Le programme prévisionnel s'établit comme suit :
DEPENSES Montant en € HT
Travaux de réfection des voiries et de leurs abords
Devis n°1 193 523,96
Devis n°2 24 880,00
Devis n°3 3 653,00
Devis n°4 27 483,50
Devis n°5 7 129,70
Devis n°6 10 369,75
Devis n°7 5 709,00
Devis n°8 985,70
TOTAL TRAVAUX Eligibles 274 004,61
Arrondi à 274 005,00
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
e CONFIRME la mobilisation des fonds correspondants ;
e AUTORISE Madame le Maire à solliciter la subvention de ces travaux de réfection auprès de l'Etat ;
e APPROUVE le plan de financement ci-dessous.
PLAN DE FINANCEMENT MONTANT
DEPENSES 274 005,00 €
RECETTES 112 832,90 €
Etat 40 % 109 602,00 €
Département 30 % 82 201,00 €
Région 10% 27 400,00 €
TOTAL AIDES PUBLIQUES 80 219 203,00 €
Commune - Fonds Propres 20 % 54 802,00 €
POINT N°4 - DELIBERATION N°58-2023 : OBJET : DEPARTEMENT DE LA DRÔME : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA
REPARATION DES DOMMAGES AUX BIENS PUBLICS NON ASSURES DANS LE CADRE D'UN EVENEMENT CLIMATIQUE GRAVE - Intempéries du 18 septembre 2023
Rapporteur : Patricia Boidin
Délibération
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en date du lundi 18 septembre 2023, des
pluies diluviennes se sont abattues sur la commune d’Anneyron en l'espace de quelques heures. La commune et les communes voisines ont subi d'importants dégâts matériels, avec notamment des conséquences dramatiques sur la voirie (goudron détruit, fossés effondrés, ornières, et routes dévastées).
En date du 25 septembre 2023, un arrêté interministériel portant reconnaissance de l'état de Catastrophe Naturelle a été approuvé par la Préfecture.
Page :
PARAPHE : Le constat étant fait, le coût des réparations de la voirie communale est conséquent.
Le Département de la Drôme a mis en place des dispositifs de subventions auprès des
communes et en particulier la dotation de solidarité pour les collectivités touchées par un
évènement climatique grave. Il paraît donc nécessaire de solliciter cette aide à hauteur
maximale afin d'effectuer les travaux de réparations.
Une demande similaire sera effectuée auprès de l'Etat et de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.
Au-delà de la mobilisation des personnels techniques et matériels municipaux et les diverses
locations nécessaires (benne...) d'un montant estimé à plus de 18.000 € hors carburant qui ne sont pas éligibles aux subventions, la commune a pu faire établir des devis pour ses travaux de remise en état.
Le programme prévisionnel s'établit comme suit :
DEPENSES Montant en € HT
Travaux de réfection des voiries et de leurs abords
Devis n°1 193 523,96
Devis n°2 24 880,00
Devis n°3 3 653,00
Devis n°4 27 483,50
Devis n°5 7 129,70
Devis n°6 10 369,75
Devis n°7 5 709,00
Devis n°8 985,70
TOTAL TRAVAUX Eligibles 274 004,61
Arrondi à 274 005,00
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
e CONFIRME la mobilisation des fonds correspondants ;
e AUTORISE Madame le Maire à solliciter la subvention de ces travaux de réfection
auprès de l'Etat ;
e APPROUVE le plan de financement ci-dessous.
PLAN DE FINANCEMENT MONTANT
DEPENSES 274 005,00 €
RECETTES 112 832,90 €
Etat 40 % 109 602,00 €
Département 30 % 82 201,00 €
Région 10 % 27 400,00 €
TOTAL AIDES PUBLIQUES 80 % 219 203,00 €
Commune - Fonds Propres 20 % 54 802,00 €
POINT N°5- DELIBERATION N°59-2023 :
OBJET : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - COLLEGE DENIS BRUNET
Rapporteur : Colette Baron-Antérion
Note explicative de synthèse :
Madame le Maire informe l'assemblée qu'en date du 25 octobre 2023, le Collège Denis Brunet
de St Sorlin en Valloire a sollicité la commune d'Anneyron pour une demande de subvention
exceptionnelle.
Le collège Denis Brunet a obtenu cette année la labellisation Génération 2024.
Page :
PARAPHE : Cette labellisation permet de valoriser et renforcer les passerelles entre l'institution scolaire et
le mouvement sportif et de construire les conditions pour que la jeunesse se projette avec
confiance et ambition vers ce qui sera la plus grande manifestation sportive au monde, à savoir
les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
Tout au long de l’année, les élèves du collège Denis Brunet, et en particulier une classe de
4ème, vont participer à différentes actions de sensibilisation autour du handicap et du
handisport. Ils vont rencontrer les membres de l'association APF France Handicap avec
lesquels ils participeront à des ateliers leur permettant d'appréhender les différents types de
handicap et de les vivre.
Ils seront également ambassadeurs lors de la SOP (Semaine Olympique et Paralympique) qui
aura lieu du 8 au 12 avril 2024. II s'agit d'une semaine pour promouvoir la pratique sportive
chez les jeunes et mobiliser toute la communauté éducative autour des valeurs citoyennes et sportives inscrites dans l'ADN de l'Olympisme et de Paralympisme.
La finalité de ce projet serait d'emmener cette classe aux Jeux Paralympiques de Paris le 5 et
6 septembre 2024. Une première estimation du coût incluant le déplacement et l'hébergement
est de 6500 €, 9 élèves anneyronnais participent à ce projet.
Madame le Maire sollicite donc le Conseil Municipal pour l'approbation du versement d'une
subvention exceptionnelle d’un montant de 1.000 €.
Délibération
Madame le Maire énonce qu'en date du 25 octobre 2023, le Collège Denis Brunet de St
Sorlin en Valloire a sollicité la commune d'Anneyron pour une demande de subvention
exceptionnelle.
En raison d'un projet de sensibilisation autour du handicap et du handisport dont 9 élèves
anneyronnais participent, avec pour finalité d'emmener ces élèves aux Jeux Paralympiques
de Paris le 5 et 6 septembre 2024.
Le Maire propose au Conseil de répondre favorablement à la demande relayée par le
Collège Denis BRUNET ;
Ainsi une aide exceptionnelle pour la prise en charge des frais occasionnés à hauteur de
1000 € est sollicitée.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité moins une abstention : Mr Benoit Malins dont de fils participe à cette opération.
e DECIDE d'accorder à cette association une subvention exceptionnelle d'un montant
de 1000 €;
e DIT que les crédits seront inscrits au budget 2023
Mme le Maire rappelle que si 9 élèves sont concernés, il y a également des accompagnateurs
volontaires. Les élèves et leur référent sont venus en mairie lui présenter ce projet qui va se
dérouler sur toute l’année avec des interventions qui vont concerner tout le collège autour du
handicap et du handisport. C'est une belle expérience pour ces jeunes et elle remercie le conseil d’avoir validé cette aide.
C. Cros invite les conseillers à voir le clip qui a été réalisé par les élèves du collège
httos://college-brunet-st-sorlin-en-valloire.web.ac-grenoble.fr/page-daccueil/soutenez-notre-
reve
Page :
PARAPHE :
| RESEAUX
POINT N°6- DELIBERATION N°60-2023 :
OBJET : ENQUETE PUBLIQUE : DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION ET DE MISE EN CONFORMITE DU RESEAU DE COLLECTE DU SYSTEME
D'ASSAINISSEMENT SAINT-RAMBERT-D’ALBON
Rapporteur : Alain Lacroix
Note explicative de synthèse :
La Préfecture de la Drôme nous a adressé par voie postale, une copie de l'arrêté préfectoral
d'ouverture d'enquête publique environnementale concernant le projet de renouvellement
d'autorisation et de mise en conformité du réseau de collecte du système d'assainissement de la commune de St-Rambert-d’Albon (reçu en date du 19 octobre 2023), qui concerne aussi les
communes d’Andancette, d'Anneyron, et de Chanas.
La compétence traitement est portée par la communauté de communes Portes de
Drômardèche. La commune de Saint-Rambert-d'Albon doit réaliser un certain nombre de
travaux dans le cadre de la mise en conformité du système d'assainissement.
L'Agglomération d'assainissement de Saint-Rambert-d'Albon regroupe l'intégralité du réseau de cette commune ainsi qu'une partie des collecteurs d'Anneyron, Andancette et Chanas. Les communes disposent de la compétence collecte des effluents. L'ensemble du système de collecte achemine les eaux usées vers l'unité de traitement située à Saint-Rambert-d’Albon.
Si le réseau d'assainissement collecte la totalité des effluents de la commune de Saint-
Rambert-d'Albon, il collecte aussi une partie des eaux usées de la commune d'Anneyron (108
abonnés, soit Un apport d’un volume annuel de 16 530 m 3).
Cette enquête publique environnementale se déroule du mardi 14 novembre 2023 au mercredi
29 novembre 2023 inclus. La commune de St Rambert d'Albon est la commune siège de l'enquête, où le public pourra en prendre connaissance et formuler ses observations et propositions sur un registre ouvert à cet effet aux jours et heures d'ouverture de la maire.
De plus, par ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016, et du décret n°2017-626 du 25 avril
2017, l'entier dossier de l'enquête est disponible en ligne, sur le site internet de l'Etat
www.drome.gouv.fr, et la possibilité de consulter en mairie siège de l'enquête une version
numérique du dossier d'enquête.
L'assemblée sera appelée à formuler son avis sur le projet en cause.
L'intégralité du dossier est consultable sous clé USB à votre convenance au secrétariat de la Mairie.
Annexe 1 : Note de synthèse non technique - Annexe 2 : Plan de situation - Annexe 3 :
Résumé non technique - Annexe 4 : Arrêté Préfectoral du 13 octobre 2023
Délibération
La Communauté de Communes Porte de DrômArdèche dispose de la compétence en matière
de traitement des effluents d'eaux avec la gestion de 35 stations d'épuration et en matière
d'assainissement non collectif avec 4.600 installations.
Les réseaux de collecte et de transport sont de la compétence de chacune des communes
constituant la communauté de communes.
Le système d'assainissement de Saint-Rambert-d’Albon est constitué :
+ de la STEP de Saint-Rambert-d’Albon qui est de type boues activées avec traitement des boues par épaississement et déshydratation. Le milieu récepteur du rejet est le Rhône. :
* du réseau d'assainissement collecte la totalité des effluents de la commune de Saint-
Rambert-d'Albon, mais aussi une partie des eaux usées des communes d’Anneyron (108
Page :
PARAPHE : abonnés, soit un apport d’un volume annuel de 16 530 m 3), d'Andancette (4 abonnés) et de Chanas (4 abonnés).
Le système d'assainissement des eaux usées de la commune de St Rambert d'Albon a été autorisé par arrêté préfectoral de 21 mars 2001, pour 20 ans, il est nécessaire de demander le renouvellement d'autorisation du système d'assainissement de la station d'épuration de St Rambert d’Albon pour une durée de 10 ans. Cette demande ne s'accompagne pas d'augmentation de la capacité de la STEP, ni du débit de référence. Il n'y aura pas de modification d'emprises ni d'atteinte aux continuités écologiques.
L'ensemble des travaux programmés (2019-2029) : suppression des rejets d'eaux usées
brutes, amélioration du fonctionnement par temps de pluie, et par temps sec en réduisant les
eaux claires parasites, mise en séparatif de rues, mise en place d’une gestion intégrée des
eaux pluviales afin de limiter le ruissellement, extension de réseau, déconnexion de
branchements d'eaux usées du réseau d'eaux pluviales, reprise d’un collecteur afin de
supprimer un déversoir d'orage qui se rejette en cours d’eau, mise en conformité réglementaire
des déversoirs d'orage, permettra de supprimer environ 5,47 ha de surface active apparente
et 33 m3/j d'eaux claires parasites permanentes. Le système de collecte sera alors conforme
aux prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 (travaux de mise en conformité du système d'assainissement).
Une enquête publique a été ouverte le 14 novembre 2023 et s’achèvera le 29 novembre 2023
concernant ce projet de renouvellement d'autorisation et de mise en conformité du réseau de
collecte du système d'assainissement de la commune de St Rambert d'Albon, qui concerne aussi les communes de Andancette, Anneyron et Chanas.
L'affichage a été réalisé conformément à la réglementation et notamment en mairie
d'Anneyron, sur son site et sur le dispositif de dématérialisation d'affichage extérieur (totem).
Le dossier d'enquêté est quant à lui disponible en mairie de St Rambert d’Albon où le public
peut en prendre connaissance et formuler ses observations et propositions sur un registre
ouvert à cet effet. Les observations et propositions écrites peuvent également être adressées
par voir postale en mairie de St Rambert d'Albon (mairie siège de l'enquête), par courriel pref-
consultation-enquête-publique3@drome.gouv.fr. Les observations écrites et orales sont également reçues par le commissaire enquêteur lors de ses permanences.
Par ailleurs, et pendant la durée de l'enquête, le dossier est consultable sur le site internet des
services de l'Etat : www.drome.gouv.fr rubrique AOEP Avis d'Ouverture d'Enquête Publique —
espace « participation du public ». Le dossier est également communicable à toute personne
sur sa demande et à ses frais en préfecture de la Drôme bureau des enquêtes publiques.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
e EMET un avis favorable à la demande de renouvellement d'autorisation et de mise en
conformité du réseau de collecte du système d'assainissement et pour la régularisation
de certains ouvrages du système de collecte de Saint Rambert d'Albon présentée par
la Communauté de Communes Porte de DrômArdèche qui vont permettre une
diminution des quantités et une amélioration de la qualité des rejets.
| AMENAGEMENT |
POINT N°7 - DELIBERATION N°61-2023 :
OBJET : DENOMINATION VOIRIE — « IMPASSE DU BANCEL » - ROUTE DE ST MARTIN - Hameau de MANTAILLE
Rapporteur : Alain Lacroix
Note explicative de synthèse :
Madame le Maire rappelle qu’en date du 10 mars 2023 un permis d'aménager a été octroyé
pour la création de 5 nouvelles habitations, sur la Route de St Martin, Hameau de Mantaille.
Il est rappelé à l'assemblée, que selon l’article 169 de la loi 3DS, le Conseil Municipal délibère sur les noms de voies et lieux dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation.
Page :
PARAPHE : De ce fait, la création d'une impasse desservant ces 5 nouvelles habitations est nécessaire.
Après plusieurs échanges avec le propriétaire actuel et constructeur, il est proposé de
dénommer cette voie privée ouverte à la circulation et desservant ces maisons :
> IMPASSE DU BANCEL
Madame le Maire sollicite donc le Conseil Municipal pour l'approbation de cette dénomination.
Références :
e Relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dites « loi 3DS ».
+ Décret n° 2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions.
Délibération
Compte tenu des projets de constructions dans le cadre du Permis d'Aménager le long de la
route département de Saint Martin des Rosiers et de l'obligation de mise en place de
l'adressage notamment dans les nouveaux quartiers, il convient de dénommer les différentes
voies de desserte des lots.
Madame le maire propose à l'Assemblée les dénominations suivantes :
Voie : Impasse du Bancel
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE de nommer la voie du Lotissement, comme suit :
IMPASSE DU BANCEL
INTERCOMMUNALITE s']
POINT N°8- DELIBERATION N°62-2023 :
OBJET : ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LES CONTROLES PERIODIQUES REGLEMENTAIRES DES EQUIPEMENTS SPORTIFS ET DES AIRES DE JEUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PORTE DE DROMARDECHE
Rapporteur : Patricia Boidin
Note explicative de synthèse :
Dans le cadre du Schéma de mutualisation de Porte de DrômArdèche, un marché public de
contrôles réglementaires périodiques des équipements sportifs et des aires de jeux a été
passé par la communauté de communes.
Le marché de contrôles périodiques a été attribué à l’entreprise SPORTEST. Ce marché a été
conclu pour une durée de 1 an renouvelable 3 fois, soit pour une durée maximale de 4 ans.
Le marché prévoit la possibilité pour les communes du territoire de les intégrer à tout moment
sur la base d'une convention de groupement de commandes.
Il est proposé d'adhérer à cette convention de groupement pour le marché de contrôle
périodique réglementaire des équipements sportifs et des aires de jeux.
Chaque collectivité membre du groupement, pour ce qui la concerne, s’assurera de sa bonne
exécution, notamment en ce qui concerne le paiement du prix. Concernant le marché de
contrôles périodiques, l'organisation des interventions du prestataire sera à la charge des
services de la Communauté de communes.
La Communauté de communes assure les fonctions de coordonnateur du groupement.
Le Conseil Municipal sera donc sollicité pour l'approbation de cette délibération afin de
permettre l'adhésion à la convention de groupement de commande.
Délibération
Page:
PARAPHE : Vu le Code de la commande publique,
Vu la convention de groupement de commandes,
Vu le marché de contrôles périodiques réglementaires des équipements sportifs et des aires
de jeux n° 2023-08,
Il est exposé ce qui suit :
Dans le cadre du Schéma de mutualisation de Porte de DrômArdèche, un marché public de
contrôles réglementaires périodiques des équipements sportifs et des aires de jeux a été
passé par la communauté de communes.
Le marché de contrôles périodiques a été attribué à l’entreprise SPORTEST. Ce marché a été
conclu pour une durée de 1 an renouvelable 3 fois, soit pour une durée maximale de 4 ans.
Le marché prévoit la possibilité pour les communes du territoire de les intégrer à tout moment
sur la base d'une convention de groupement de commandes.
Il est proposé d'adhérer à cette convention de groupement pour le marché de contrôle
périodique réglementaire des équipements sportifs et des aires de jeux.
Chaque collectivité membre du groupement, pour ce qui la concerne, s’assurera de sa bonne
exécution, notamment en ce qui concerne le paiement du prix. Concernant le marché de
contrôles périodiques, l’organisation des interventions du prestataire sera à la charge des
services de la Communauté de communes.
La Communauté de communes assure les fonctions de coordonnateur du groupement.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL :
e DÉCIDE d'adhérer à la convention de groupement de commandes pour les marchés de contrôles périodiques réglementaires des équipements sportifs et des aires de jeux
e AUTORISE Madame le Maire à signer la convention ainsi que tous les documents,
e ACCEPTE que la communauté de communes soit désignée comme coordonnateur du groupement.
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR
DELEGATION - Délibération du 24 Juin 2020 - Art L. 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales
| DECISION DU MAIRE DECISION DU MAIRE N° 2023 - 24 du 26 octobre 2023
OBJET : MARCHE PUBLIC
MARCHE 2023-01 : REHABILITATION DE LA SALLE DES FETES DU BOURG
Procédure Adaptée — LOT 7 — Façades
AUTORISATION DE CONTRAT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique
VU la délibération du Conseil Municipal du 24 juin 2020 donnant délégation au Maire
pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs
avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant l’appel d'offres du marché n°2023-01,
LE MAIRE DECIDE :
e La passation d’un contrat avec l'Entreprise SITRHA — SARL YAZANLAR FAÇADE - 8 chemin de St Gobain — 69190 St FONS, relatif au LOT 7 — FAÇADES, des travaux de Réhabilitation de la Salle des Fêtes d’Anneyron.
Page :
PARAPHE : e Le montant global estimatif des prestations tel qu'il découle du DQE est de : 30 210.00 € HT.
DECISION DU MAIRE N° 2023-25 du 8 novembre 2023
OBJET : MARCHE PUBLIC - ACCORD CADRE TRAVAUX DE VOIRIE
AVENANT N°1 AJOUT DE PRIX UNITAIRES AU BPU
Marché 2022-01 Accord cadre à bons de commande - Travaux de voirie : aménagement
— Entretien — Réparation
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la délibération du Conseil Municipal du 17 Avril 2014 donnant délégation au Maire
(au Îer adjoint ou au 2ème adjoint en cas d'empêchement) pour prendre toute décision
concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
VU l'accord cadre passé avec le groupement d'entreprise CHEVAL TP, quartier Mondy
— BP 84 - 26302 BOURG DE PEAGE CEDEX, en date du 05/08/2022 et relatif à l'entretien de la voirie communale,
Le MAIRE DECIDE :
La passation d’un avenant N°1 à l'accord cadre introduisant les nouveaux prix suivants :
Désignation Prix unitaire H.T.
Matériaux TV 0/100 9,20 €
Matériaux Roches 800/1500 28,60 €
DECISION DU MAIRE N°2023 - 26 du 8 novembre 2023
OBJET : AVENANT N° 1 DU LOT N°1
MARCHE 2022-04 : REQUALIFICATION ET VEGETALISATION DU CENTRE BOURG
ANCIEN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la délibération du Conseil Municipal du 17 Avril 2014 donnant délégation au Maire
(au Îer adjoint ou au 2ème adjoint en cas d'empêchement) pour prendre toute décision
concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
VU le contrat passé avec le l'Entreprise GUINTOLI SAS - 66 Route de Beauvallon - 26000
VALENCE, relatif au LOT 1 des travaux de Requalification et de Végétalisation du Centre Ancien d'Anneyron et notifié le 30/09/2022,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'intégrer de nouveau prix pour la mise en phase entre les besoins du projet et l'adaptation aux réseaux existants,
Le MAIRE DECIDE :
D'intégrer les prix nouveaux suivants :
Electricité
PN1 : passage en triphasé de l'armoire de répartition électrique pour un montant de 3 162 € HIT, ;
PN3 : raccordement et installation d’un disjoncteur d'abonné 160A-1000mA-0mS avec
Ilcc 25 Ka dans l'armoire tarif jaune pour un montant de 2 813,50 € HT. ; Eclairage d'ambiance de la salle des fêtes
PN2 : réalisation de 5 capotages pour l'habillage les fixations en pieds de borne Boras pour un montant de 290 € HT. l'unité.
Page :
PARAPHE :
DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER - HUIS CLOS
La commune n’a pas fait valoir son droit de préemption pour les dossiers suivants :
N° Dossier Nature du Bien Adresse Surface Terrain
2023-34 Maison Rue Jules Ferry 757 m?
2023-35 Bâtiment Rue Saint Didier 1093 m?
2023-36 Usine + Entrepôt Rue Saint Didier 5454 m?
2023-37 Maison Coussieux 614m°
2023-38 Garage Les Cantarelles 382m°
2023-39 Route Route de la Valloire 49m?
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est close. Madame le Secrétaire de Séance Madame le Maire,
Delphine MALINS-ALLAIX Patricia BOIDIN
oi >
Page :
PARAPHE :