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Déliberation - DEC 2025 064 Contrat collecte DASRI
Document publié le Vendredi 12 décembre 2025 par la commune de Viry.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2025 064 Contrat collecte DASRI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Consommateurs,
Feuillet n°
2025-
M a i r i e d e V i r y – H a u t e - S a v o i e – 9 2 , r u e V i l l a M a r y – 7 4 5 8 0 V I R Y
D E C I S I O N M U N I C I P A L E n ° DEC 2025_064
Portant approbation de la convention de collecte et d’élimination
des déchets d’activités de soins à risques infectieux
Le Maire de la commune de VIRY (Haute-Savoie),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la Code de la commande publique, et notamment l’article R. 2122-8,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL 2022-049 du 6 septembre 2022 portant délégations prévues à l'article L.2122-22 du CGCT à Monsieur le Maire ;
Vu l’offre présentée par la société PROSERVE DASRI ;
Considérant l’ouverture prévue du Centre municipal de santé de la commune de Viry au 1er janvier 2026 ;
Considérant la nécessité pour le Centre municipal de santé de bénéficier d’une prestation collecte et d’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux ;
DECIDE
Article 1 : Objet
D’approuver la convention de collecte et d’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux avec la société PROSERVE DASRI, dont le siège est situé 93 avenue de Fontainebleau – 94 270 LE KREMLIN-BICETRE.
Les prestations prévues au contrat sont :
• Destockage des déchets existants ;
• Remplacement des emballages pleins par des emballages vides ;
• Traitement des déchets : incinération et banalisation ;
• Collecte trimestrielle.
Article 2 : Prix
Les prestations objet du contrat font l’objet de l’application du bordereau de prix unitaires repris dans le corps de la convention. Le coût annuel estimatif est de 401,48 € HT.
Sommes auxquelles il conviendra d’ajouter la TVA en vigueur.
Article 3 : Durée
La durée du contrat est de 3 ans, à compter du 5 janvier 2026, renouvelable tacitement pour une durée de 1 an, sauf dénonciation respectant un préavis de 3 mois avant l’échéance.
Article 4 : Voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire de la commune de Viry dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place de Verdun, BP1135, 38022 Grenoble cedex) ou par voie électronique (www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la présente décision, ou à compter de la réponse de la commune de Viry, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
Mesures de publicité :
Acte certifié exécutoire compte-tenu de sa :
Transmission à la préfecture le 05/12/2025
Publication le 05/12/2025
Notification le 05/12/2025
(Nom, prénom + signature)
Viry, le 3 décembre 2025
Le Maire,
Signé le 04/12/2025
Laurent CHEVALIER