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Document publié le Vendredi 12 décembre 2025 par la commune de Viry.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2025 068 Contrat adhesion centrale dachat)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Industrie,
Feuillet n°
2025-
M a i r i e d e V i r y – H a u t e - S a v o i e – 9 2 , r u e V i l l a M a r y – 7 4 5 8 0 V I R Y
D E C I S I O N M U N I C I P A L E n ° DEC 2025_068
Portant approbation du contrat d’adhésion à une centrale d’achat
Le Maire de la commune de VIRY (Haute-Savoie),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la Code de la commande publique, et notamment l’article R. 2122-8, et les articles L. 2113-2 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL 2022-049 du 6 septembre 2022 portant délégations prévues à l'article L.2122-22 du CGCT à Monsieur le Maire ;
Considérant qu’une centrale d'achat est un acheteur qui a pour objet d'exercer de façon permanente, au bénéfice des acheteurs, notamment la passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services ;
Considérant que l'acheteur qui recourt à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les opérations de passation et d'exécution qu'il lui a confiées ;
Considérant l’intérêt pour la collectivité de bénéficier de ce dispositif de mutualisation des achats ;
Considérant l’ouverture prochaine du Centre municipal de santé de la commune de Viry, et la spécialisation de la centrale d’achat RESAH dans les secteurs du sanitaire, du social et du médico-social ;
DECIDE
Article 1 : Objet
D’approuver le contrat d’adhésion à la centrale d’achat du groupement d’intérêt public RESAH, dont le siège est situé 47 Rue de Charonne -75011 PARIS.
Article 2 : Prix
L’adhésion est facturée 300 € par année civile.
Une adhésion après le 1er octobre est exonérée de facturation pour l’année civile en cours.
Article 3 : Durée
L’adhésion est valable pour l’année civile en cours et est renouvelée tacitement d’année en année sauf dénonciation avant le 31 octobre pour mettre fin au contrat au 31 décembre.
Article 4 : Voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire de la commune de Viry dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place de Verdun, BP1135, 38022 Grenoble cedex) ou par voie électronique (www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la présente décision, ou à compter de la réponse de la commune de Viry, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
Mesures de publicité :
Acte certifié exécutoire compte-tenu de sa :
Transmission à la préfecture le 19/12/2025
Publication le 19/12/2025
Notification le 19/12/2025
(Nom, prénom + signature)
Viry, le 17 décembre 2025
Le Maire,
Signé le 18/12/2025
Laurent CHEVALIER