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Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Sonnaz.
Lien du pdf (Déliberation - DCM202412 43+DECISION+MODIFICATIVE+–+VIREMENT+DE+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Eau et assainissement,
REPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 09/12/2024
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE Reçu en préfecture le 09/12/2024 =
COMMUNE DE SONNAZ Publié le 1
ID : 073-217302884-20241202-202412 43-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers :
En exercice : 19
Présents : 12
Votants :17
SEANCE DU 2 DECEMBRE 2024
Présents : MMES ROULET — LECERCLE - ESCOFFIER - DUVAL - JACQUIER - PERRET - ROCHAIX MM. ROCHAIX — PIN — OGEZ - ROUSSEAU - MACIASZCZYK
Absents excusés : MMES ENGELMANN- BONET
MM. BOUVIER — EXPOSITO — CAMPI - BOUGAULT - CARTEREAU
Pouvoirs : M. BOUVIER donne pouvoir à Mme ESCOFFIER
M. EXPOSITO donne pouvoir à M. ROCHAIX
M. CAMPI donne pouvoirà Mme ROULET
M. BOUGAULT donne pouvoir à Mme ROCHAIX
M. CARTEREAU donne pouvoir à Mme LECERCLE
DCM 2024_12_43 DECISION MODIFICATIVE — VIREMENT DE CREDITS
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal sa décision portant virement de crédits et dont il a
informé le Conseil municipal le 28 octobre 2024.
ll rappelle la délibération n° 2024 _03_11 du 25/03/2024 par laquelle le Conseil municipal autorise le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre pour les budgets soumis à l'instruction budgétaire et comptable M.57, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Malgré cette délibération, le Service de Gestion Comptable de Chambéry a rejeté la décision du Maire n°202410 01 au motif que la maquette budgétaire du budget primitif 2024 ne retranscrit pas explicitement sur l’état « Informations générales » la délégation donnée à l'exécutif de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre.
ll convient donc que le Conseil municipal délibère sur cette décision modificative.
Vu les articles L 2321-2 et R 2321-2 du CGCT,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M.57,
Vu le budget primitif de la Commune de Sonnaz pour l'exercice 2024 adopté lors du Conseil municipal du 25/03/2024,
Considérant qu'il convient de prévoir des crédits budgétaires afin de constituer une provision pour créances douteuses de plus de 2 ans,
Considérant que ce mécanisme permet une sincérité budgétaire en mettant en réserve une somme pour faire face à la survenue effective de l'irrécouvrabilité de certaines créances,
Considérant que ce procédé n'empêche pas le recouvrement des créances, ni à l'engagement de poursuites par le Service de Gestion Comptable (SGC),
Vu létat du SGC en date du 29/07/2024 faisant ressortir des restes à recouvrer de 1 053.33 euros pour la période de 2020 à 2022 et un montant de provisions à hauteur de 20 %, Envoyé en préfecture le 09/12/2024
Reçu en préfecture le 09/12/2024
Publié le ER
ID : 073-217302884-20241202-202412 43-DE
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
- DECIDE de procéder aux virements de crédits suivants en section de fonctionnement :
Sens : Article — objet Montant du Chapitre virement
D 68 681 - Dotations aux dépréciations des actifs circulants + 250,00 €
D 011 60611 — Fourniture d'eau - 250,00 €
Délibération adoptée à l'unanimité
Copie conforme
Le Maire,
Daniel ROCHAIX